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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=1554)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 19
Procurations : 1
Date de la convocation : jeudi 22 janvier 2026
Date de publication et d'affichage : vendredi 30 janvier 2026
Publié sur le site de la Ville le :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Présent(e)}s :
FATTORELLI Viviane, BLASI-TOCCACCELI Gilles, BOUMEDINE Sarah, JOLIAT Ingrid,
GUILLAUME Karine, PRASSEL Gilles, SPANO Sylvie, KUTARASINSKI Thierry, FELICI René, TANTON Marcelle, BELLUCCI Francine, BOCEK Claude, PAQUET Denis, HIRECHE Farid, BONOMETTI Carine, FATTORELLI Valérie, JAFFRE Brigitte, JACQUIN Eric, JACQUIN Natacha
Excusé(e)s :
BERERA Gautier, CONTÉ Cynthia, MARCHESIN Laurent
Représenté(e)s :
PEROGLIO-CARUS Laurence donne procuration à JACQUIN Eric
Absent(e)}s :
SPANAGEL Anne-Marie, MARTINEZ-LOPEZ Michel, POKRANDT Frédéric, MARTINEZ-LOPEZ Isabelle, KOWALSKI Thomas, RONDELLI Christophe
Secrétaire de séance : Monsieur Denis PAQUET
Publié sur le site de la Ville le 30/01/2026 (Liste des délibérations examinées)
Transmis en Sous-préfecture le 30/01/2026 ORDRE DU JOUR
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 DECEMBRE 2025
FONCTION PUBLIQUE
2. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI DE AGENT DE MAITRISE SUR
UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
3. PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTES
FINANCES LOCALES
4. DECISION MODIFICATIVE N°4/2025 (BUDGET DE LA VILLE)
5. PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES REPAS NON CONSOMMES A LA CANTINE
URBANISME
6. AVIS SUR LES FUTURS USAGES DU SITE DES TERRES ROUGES
7. CONSEIL DEPARTEMENTAL - SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA
REALISATION D'UN PLATEAU SURELEVE SUR LA ROUTE D'AUMETZ
8. MODIFICATION DES SERVITUDES DE TREFONDS SUR LA PARCELLE SECTION 09
N° 806
9. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUi) DE CŒUR DU PAYS HAUT
DOMAINE ET PATRIMOINE
10.CESSION 9 RUE LECLERC - PROLONGATION DU DELAI DE SIGNATURE DE L'ACTE
AUTHENTIQUE
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
11.PRESENTATION ANNUELLE DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS DE LA
COMMUNE EN 2025
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
12.MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES
COMMUNES
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
13.5S.M.I.V.U. FOURRIERE DU JOLI BOIS - RAPPORT D'ACTIVITE — EXERCICE 2024
14.PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE TRANSPORT DES COLLEGIENS DE
LA VILLE POUR LA VISITE PEDAGOGIQUE DU S.M.T.OM. ET DE L'UNITE DE
METHANISATION
15.COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE DANS LE CADRE
DES DELEGATIONS PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
INFORMATIONS GENERALES
DIVERS Avant d'ouvrir la séance, Mme la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune a besoin de bénévoles pour tenir les bureaux de vote lors des élections municipales des 15 et 22 mars prochain. Elle insiste également sur le fait que les élus ont l'obligation d'être présents, et demande donc aux personnes n'ayant pas encore répondu de prendre contact avec le service élection.
Elle informe ensuite les membres du conseil municipal que les membres de l'opposition souhaitent ajouter un point à l'ordre du jour concernant le projet de l'Association A.M.A. Elle indique que ce point sera abordé lors de l'ordre du jour n°8.
Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint, elle passe à l’ordre du jour.
Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de Monsieur Denis PAQUET
Monsieur Denis PAQUET est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
(DEL-2026-001)
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 DECEMBRE 2025
Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI
Mme la Maire présente la délibération suivante.
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès-verbal du 4
décembre 2025, puis le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
ADOPTE le procès-verbal du 4 décembre 2025 tel que présenté.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(DEL-2026-002)
PERSONNEL COMMUNAL- CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE
SUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
| teur : Mme Viviane
FATTORELLI
Mme la Maire informe qu'il s'agit d’un poste de référent informatique qui permettra de rationaliser sur les prestataires externes, car nous avons eu beaucoup de problèmes internet et téléphonie. Il accompagnera également la Commune vers le numérique en relation avec Moselle Fibre.
Elle souhaite remercier Mme BONOMETTI pour le travail accompli en tant qu'élue pour la mise en place de tout le matériel informatique en mairie et dans les écoles.
Mme la Maire ajoute que cet agent viendra également renforcer les ateliers en tant que coordonnateur des services techniques. Mme la Maire présente la délibération suivante.
Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
“Vue code général de /a fonction publique,
"Vu article L332-8 2° du code général de la fonction publique ;
" Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
" Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
“Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
* Vu ka bi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
» Vu /e tableau des effectifs ;
" COMPTE TENU de /a nécessité de créer un emploi d'agent de maitrise à temps plein, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un Coordonnateur informatique - systèmes d'information et des services techniques,
* COMPTE TENU de l'absence de candidats titulaires,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- ADOPTE |a proposition de Madame la Maire pour la création d’un emploi d'agent de maîtrise territorial sur un C.D.D. à compter du 1°! février 2026,
- FIXE la rémunération à l'échelon 8 de la grille indiciaire du cadre d'emploi des agents de maîtrise.
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour l'exécution de la délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
= (DEL-2026-003)
| PERSONNEL COMMUNAL- CREATION DE POSTES
ur : Mme Viviane FATTORELLI
Mme la Maire cède la parole à M. GIRI.
M. GIRI explique que les deux premiers postes concernent le même agent, à savoir la cheffe du service Communication, Culture, Sport, Démocratie Participative. L'agent en question est actuellement inscrit sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint d'animation principal de 1ère classe mais ne peut juridiquement être recrutée, dans cette attente, l'agent sera nommé par voie de mutation au grade d’adjoint d'animation.
Le troisième poste concerne l'agent du C.C.A.S.
Il ajoute que les postes vacants seront fermés lors du prochain C.S.T. (Comité Social Territorial) du 17/02/2026, et seront soumis au prochain Conseil Municipal.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu 8 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à /a fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades sy rapportent, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité en date du 01/11/2025,
Considérant /a nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi d'adjoint d'animation à temps plein à compter du 12 janvier 2026, afin de pouvoir procéder au recrutement d'une responsable de laction citoyenne, socio-culturelle, sportive et communication,
Considérant la nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi d'adjoint d'animation principal de 7€ classe à temps plein à compter du 13 janvier 2026, afin de pouvoir procéder au recrutement d'une responsable de l'action citoyenne, socio-culturelle, sportive et communication,
Considérant la nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi d'adjoint d'administratif à temps plein à compter du 1 avril 2026, afin de pouvoir procéder au recrutement d'une technicienne sociale et administrative au CCAS,
Considérant /2 nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité à la date du 1® février 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- ADOPTE la proposition de Madame la Maire relative à la création : “d’un emploi d'adjoint d'animation à temps plein,
“ d’un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps plein “ et d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet, - MODIFIE comme suit le tableau des effectifs de la ville d'Audun-le-Tiche à compter du 1° février 2026.
. en Effectifs Effectifs EHEQUE Effectifs Grades ou emplois Catégorie L pourvus
budgétaires | pourvus TC vacants TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 2 2 0
Rédacteur principal de 1°"® classe B 2 2 0
Rédacteur principal de 2È" classe B 1 1 0
Rédacteur B 3 3 0
Adjoint administratif territorial principal de 12° classe C 5 4 1
Adjoint administratif territorial principal de 2ème ciasse C 5 3 2
Adjoint administratif C 13 12 1
SOUS-TOTAL 31 27 4
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal C 1 0 1
Agent de maîtrise C 9,78 9 0,78 0
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 3 il 2
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1,02 0 0,78 0,24
Adjoint technique territorial C 20,21 19 0 1,21
SOUS-TOTAL 35,01 29 1,56 4,45
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 2'è"e 1 1 0 classe
Brigadier-chef principal C j 1
Gardien brigadier de police municipale C 5 2 3
SOUS-TOTAL 7 3 4
FILIERE MEDICO SOCIALE
ASEM principal de 1° classe C 3 2 1
ASEM principal de 2°" classe C 2 2 0
SOUS-TOTAL 5 4 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques 8 î : 0 Adjoint du patrimoine principal de 2" classe C 1 1 Adjoint du patrimoine C 1 1 SOUS-TOTAL C 3 1 2 FILIERE ANIMATION
Animateur territorial B 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ième classe C 1 1 0
Adjoint d'animation C 1 1 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
TOTAL 84,01 67 1,56 15,45
- INSCRIT les crédits correspondants au budget 2026 et suivants.
Mme la Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour contrôle de iégaiité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat. _ (DEL202600) = DECISION MODIFICATIVE N°4/2025 (BUDGET DE LA VILLE)
Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME
Mme la Maire cède la parole à Mme GUILLAUME.
Mme GUILLAUME explique que suite à la clôture du budget de la ZAC de l'Alzette les crédits de 448 451,68 € seront transférés vers le budget de la Ville. Cette délibération officialise ce transfert.
M. BOCEK informe que le magasin ALDI souhaite désormais être propriétaire de leur bâtiment, et sont actuellement en discussion avec Mme VIRGILI, propriétaire du dernier terrain disponible. Le seul problème évoqué réside dans le fait que la ZAC est fermée d'un côté. Les prochains élus pourront en discuter.
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
Vu /2 délibération du 27/11/2024 relative à la clôture du budget de la ZAC de l'Alette,
Considérant /a nécessité de transférer l'excédent d'investissement et le déficit de fonctionnement de ce budget annexe vers le budget principal,
- DECIDE DE MODIFIER les crédits budgétaires du budget primitif de la ville de la façon suivante :
DEPENSES — SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations
Article 6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants Fonction 01 : Opérations non ventilables - 0,47 €
RECETTES — SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté
Article 002 : Résultat de fonctionnement reporté
Fonction 01 : Opérations non ventilables - 0,47 €
RECETTES — SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre 001 : Solde d'exécution de /a section d'investissement Article 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement Opération : OPFI — Opération financière
Fonction 01 : Opérations non ventilables + 252 185,06 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Article 1641 : Emprunts en euros
Opération : 109 — Maison de santé
Fonction 410 : Services communs - 448 451,68 €
DEPENSES — SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement Article 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement Opération : OPFI — Opération financière
Fonction O1 : Opérations non ventilables - 196 266,62 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
er des _ (DEL-2026-005) PONT En | PRISE EN CHARGE PAR R LA COMMUNE DES REPAS
Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI
Mme la Maire informe les membres du Conseil Municipal que cette délibération fait suite au problème de chauffage survenu le jour de la rentrée à l'école Francbois. Il faisait 3° dans le bâtiment, 7° à 11h00 suite à l'intervention des services techniques auprès du prestataire, qui est venu rapidement. Malheureusement les enfants sont restés dans le froid et certains parents sont venus les rechercher, mais estiment que ce n'est pas à eux de prendre en charge les repas non consommés. Nous avons donc décidé de prendre en charge ces frais. Afin d'éviter à l'avenir ce genre de situation, un protocole va être mis en place par les services techniques.
Mme SPANO précise que ce protocole va prévoir :
1. Des chauffages électriques, chocolat chaud ;
2. Déplacement des élèves sur un autre site en cas de délai d'intervention plus important ;
M. BOCEK ajoute que le nouveau contrat avec la Sté IDEX prévoit la mise en place d'une supervision des températures, ce qui permettra de constater les dysfonctionnements et d'être alerter tout de suite.
Mme la Maire précise que dans le protocole, il est également prévu la visite des écoles par les services techniques, le vendredi avant la rentrée.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
= Vu le Code général des collectivités territoriales,
= Vu /8 convention liant la commune et l8 M.J.C. pour la gestion du service de restauration scolaire,
= Considérant /2 panne de chauffage survenue à l'école Francboiïs le 5 janvier dernier, ayant conduit au retour anticipé de plusieurs élèves à leur domicile,
“* Considérant que certains de ces élèves étaient inscrits pour déjeuner à la cantine municipale gérée par la MJC,
= Considérant /e caractère exceptionnel! et imprévisible de cette situation, n'ayant pas permis d'annuler les repas dans les délais habituels,
= Considérant qui ne serait pas équitable de faire supporter aux familles le coût de repas non consommés pour un motif indépendant de leur volonté.
"Considérant /2 déclaration transmise par la MJC précisant le nombre de repas concernés et le montant total correspondant,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés - DECIDE que la commune prendra en charge le coût des repas initialement prévus le 5 janvier pour les élèves contraints de quitter l'établissement en raison de la panne de chauffage,
- AUTORISE Madame la Maire à procéder au remboursement de ces frais sur la base de la facture émise par la MJC, pour un montant de 34,82 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire rappelle que dans le cadre de l'O.I.N. (Opération d'Intérêt National), des réflexions sont menés pour l'aménagement des friches entre Audun-le-Tiche et Esch- sur-Alzette.
La Société TERRES ROUGES SARL exploite toujours le crassier et va faire une cessation partielle d'activité. A ce titre, elle a besoin de l'avis de la C.C.P.H.V.A. Suite au courrier de la Société, Mme la Maire, M. BOURSON (Maire de Russange) et l'E.P.A. se sont réunis afin d'obtenir un maximum d'informations. L'objectif étant de préserver un usage industriel sur cette zone. Suite aux réponses obtenus, nous n'avons pas de réserve particulière à émettre.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
W Vu article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences du Conseil municipal,
W Vu les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la cessation partielle d'activité, à la remise en état des terrains et à la détermination des usages futurs,
W Vu /a procédure engagée par la société TERRES ROUGES SARL relative à la cessation partielle d'activité sur le site des Terres Rouges, incluant les terrains situés sur le territoire communal,
# Vu les éléments techniques et réglementaires transmis par l'exploitant précisant les modalités de confinement des stocks de poussières, ainsi que le cadre des usages futurs envisagés pour les différentes zones du site,
# Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'émettre un avis dans le cadre de cette procédure, en lien avec les usages futurs du site,
# Considérant que les usages futurs envisagés relèvent d'une vocation d'espace naturel et de parc public, en cohérence avec les prescriptions préfectorales applicables et les objectifs de renaturation du site,
# Considérant que les modalités de confinement prévues s'inscrivent dans la continuité des dispositifs existants, sous le contrôle des services de l'État compétents,
# Considérant que ces orientations permettent d'assurer la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et la cohérence d'ensemble du site des Terres Rouges,
Sur le rapport de Mme la Maire
et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- EMET un avis favorable aux usages envisagés à l'avenir sur la partie du site des Terres Rouges située sur le territoire communal, à vocation d'espace naturel et de parc public, - PRECISE que cet avis favorable est conditionné au respect strict des prescriptions environnementales, de sécurité et de remise en état définies par la réglementation en vigueur et par les services de l'État compétents,
- CHARGE Madame la Maire de notifier le présent avis à la société TERRES ROUGES SARL ainsi qu'aux autorités administratives concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire cède la parole à M. PRASSEL.
M. PRASSEL précise que cette délibération fait suite à l'accident du camion ayant percuté le mur rue de la Libération. Afin de sécuriser les piétons, nous devons rétrécir la chaussée de 60 cm de chaque côté afin qu'il y ait une assise pour les glissières de sécurité. Un plateau ralentisseur sera également mis en place afin d'obliger les automobilistes à respecter la vitesse de 30 km/h. La circulation sera maintenue dans les 2 sens de circulation (2 camions pourront se croiser), mais il y aura un trottoir, ce qui manque actuellement.
M. JACQUIN craint que cela ajoute des complications supplémentaires à la circulation déjà engorgées, il ne voit pas l'intérêt de mettre un plateau surélevé. C'est pour cela qu'il s'abstiendra.
M. BOCEK rejoint M. JACQUIN sur un point. Nous limitons la vitesse de circulation à 30 km/h, mais il n'y a aucun contrôle de police.
Mme la Maire informe que la Police Municipale constate que les automobilistes sont obligés de respecter la vitesse lors des heures de pointe. Les agents de police constatent également que le fait de ralentir la vitesse fluidifie la circulation et il y a moins d'accident. Tant que nous n'aurons pas de transports en commun, cette route sera saturée.
M. PRASSEL présente la délibération suivante.
= Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales,
“= Vu /e Code de la voirie routière,
= Vu la compétence du Département en matière de gestion et d'entretien des routes départementales,
= Vu /a convention entre le Département et la Commune d'Audun-le-Tiche,
“ Considérant :
- que la Route Départementale n° 16 traverse l'agglomération d'Audun-le-Tiche, - que, dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière et d'apaisement de /a circulation, il est envisagé l'aménagement d'un plateau surélevé au droit de /a route d'Aumetz,
- que cet aménagement est situé sur le domaine public routier départemental,
10 - que la réalisation de cet ouvrage nécessite la conclusion d'une convention entre la commune et le Département de la Moselle afin de définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure de l'ouvrage,
- que cette convention prévoit également l'autorisation donnée à la commune d'occuper le domaine public départemental pour la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 14 voix pour
1 contre
Et 5 abstentions
- APPROUVE la convention relative à la réalisation d'un plateau surélevé sur la route départementale n° 16 en traverse d’Audun-le-Tiche, avec le Département de la Moselle, telle que présentée.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ce | (DEL-2026-008) | | MODIFICATION DES SERVITUDES DE TREFONDS SUR LA PARCELLE SECTION
09 N°806 |
Rapporteur: Mme Viviane FATTORELLI
Mme la Maire cède la parole à M. JACQUIN suite à sa demande.
M. JACQUIN souhaite évoquer ce point suite à un compte rendu d’un bureau municipal, où certains élus dénonçaient les agissements de l'association par rapport à ces travaux. Il n'a aucun préjugé, mais il craint, comme évoqué lors de précédentes réunions, que le plan de financement soit trop léger, basé uniquement sur des dons.
Mme la Maire rappelle que la municipalité actuelle a vendu le terrain à l'association, car ce qui les dérangeait à l'époque était le projet de bail emphytéotique. Ce n'est pas à la population de payer les travaux de réseaux d'eau et d'électricité. Désormais l'association est propriétaire du terrain et les frais de travaux des réseaux sont à leur charge. Ce que nous reprochons à l'AM.A,, c'est d’avoir installé 6 ALGECO sans en informer la mairie.
Nous avons transmis un courrier à l'association afin qu'ils retirent 4 ALGECO, les 2 restants devront être utilisés uniquement pour le chantier (dépôt de matériel..), mais en aucun cas ils pourront recevoir du public. Un code de l'urbanisme existe, tout le monde doit le respecter.
Le permis de construire est caduc, mais ils ont obtenu une dérogation d'un an pour débuter les travaux. A ce jour, les travaux n'ont pas encore débuté officiellement.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
La commune d'Audun-le-Tiche est propriétaire de la parcelle cadastrée section 09 n° 806 située avenue Salvador Allende. Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment cultuel et culturel, l'Association Musulmane d'Audun-le-Tiche (A.M.A.), domiciliée au 10
11 Impasse Gualdo Tadino à Audun-le-Tiche, sollicite la commune afin de modifier les servitudes de tréfonds établies sur la parcelle précitée.
Par acte notarié en date du 27 décembre 2022, la commune d'Audun-le-Tiche, fonds servant, a consenti au profit de l'A.M.A,, fonds dominant, les servitudes de tréfonds suivantes annexées à la présente délibération :
> Servitude S2023TH1015759 (passage de divers réseaux) :
— Passage de canalisations d'alimentation en eau potable et d'évacuations des eaux
usées sur une bande de 3, 50 mètres de largeur, afin de desservir la future construction depuis la rue de la Moselle ;
> Servitude S2023THI015760 (passage de réseau électrique) :
— Passage du réseau électrique sur une bande de 2,00 mètres de largeur, afin de
desservir la future construction depuis l'avenue Salvador Allende ;
D'un commun accord, la commune d’Audun-le-Tiche et l’A.M.A. ont décidé de modifier le tracé de ces servitudes conformément au plan annexé à la présente délibération, à savoir : > Servitude S2023TH1015759 (passage de divers réseaux) :
— Le passage du réseau d'assainissement est consenti de sorte à ce que l'évacuation soit réalisée vers la rue de la Meuse ;
— Le passage du réseau d'alimentation en eau potable reste inchangé et provient toujours de la rue de la Moselle ;
> Servitude S2023TH1015760 (passage de réseau électrique) :
— Le passage du réseau électrique se fait de sorte à ce que le raccordement se fasse
par la rue de la Moselle, en suivant le même tracé que la servitude de passage consentie pour l'alimentation en eau potable ;
" Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales qui précise que le Conseil
Municipal règle par délibération !es affaires de la commune,
" Vu les articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui précisent que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
= Vue code de l'urbanisme et notamment l'article L. 111-12,
» Vu article 686 et suivants du code civil
s Vu /acte notarié en date du 27 décembre 2022 entre la commune d'Audun-le-Tiche et l'Association Musulmane d'Audun-le-Tiche, fixant une servitude de tréfonds de divers réseaux,
= Vu /a servitude jointe en annexe de la présente délibération,
" Considérant la nécessité de créer des servitudes de tréfonds destinées au passage des réseaux d'assainissement, d'alimentation en eau potable et d'électricité sur la parcelle cadastrée section 09 n° 806, conformément aux dispositions de l'article UB 4 L II et UT du plan d'occupation des sols approuvé le 9 février 1981, lesquelles prévoient que toute construction doit être desservie par les réseaux précités,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 17 voix pour
Et
3 abstentions
12 — APPROUVE la modification du tracé des servitudes de tréfonds sur la parcelle
cadastrée section 09 n° 806, conformément aux conditions sus-énoncées et
au plan annexé à la présente délibération.
— AUTORISE Madame la Maire à signer la convention actant la modification du tracé des servitudes de tréfonds consenties à l'Association Musulmane d'Audun-le-Tiche.
— DONNE tout pouvoir à Madame la Maire pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Annexes
Servitudes de tréfonds établies le 27 décembre 2022 sur la parcelle cadastrée section 09 n° 806, entre la commune d'Audun-le-Tiche, fonds servant, et l'Association Musulmane d'Audun-le-Tiche, fonds dominant.
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A Modification des servitudes de tréfonds objet de la présente délibération.
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14 15 Mme la Maire présente la délibération suivante.
Vu /e Codé Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L. 153-14 et suivants ainsi que R.153-4,
Vu la délibération n° 2018-09-24 du 20 septembre 2018 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Vu le projet d'élaboration du PLUÏ et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le réglement les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques et les annexes,
Considérant l'article L. 153-17 et R. 153-4 du code l'urbanisme, qui précisent que le projet
de plan arrété est soumis pour avis aux communes limitrophes, et que, l'absence de réponse
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de plan vaut avis favorable,
Considérant que la commune d'Audun-le-Tiche partage une limite territoriale avec /a commune de Crusnes, membre de la communauté de communes du Cœur du Pays-Haut, concernée par le projet d'élaboration du PLU
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
— EMET un avis favorable au projet d'élaboration du PLUi de Cœur du Pays
Haut, notamment sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
(OAP), les documents graphiques et les annexes.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire explique que lors du rendez-vous chez le Notaire, celui-ci a suggéré à l'acheteur d'obtenir un délai supplémentaire afin d'être certain que le permis de construire lui soit accordé. Son projet pourrait être remis en cause dû à un problème de places de papes Afin de lui permettre de mieux appréhender son projet, nous proiongeons ie délai de signature de l'acte authentique, Le compromis de vente à, ULTICII UQUL: et LVIIIMONITTIS f quant à lui, était signé.
M. FELICI informe que le permis de construire a été déposé, il est actuellement en instruction. Mme la Maire précise qu'il s'agit d'une mesure de précaution.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu /e cahier des charges rédigé par la commune d'Audun-le-Tiche en vue de la cession du bien communal < 9 rue Leclerc », servant de base à la signature d'une promesse de vente et d'achat avec un acquéreur potentiel,
Vu l'offre d'achat présentée par M. Jean-Pierre MAGADIEU, pour le compte de la SCI LMA acceptée par la commune par décision n° DEC-013-2025 en date du 7 mai 2025,
Vu les stipulations du cahier des charges précisant que :
* la promesse de vente et d'achat doit être signée au plus tard deux mois après la notification de l'acceptation de l'offre par la commune,
*_ l'acte définitif de vente doit être signé au plus tard deux mois à compter de cette même notification,
Considérant /2 demande formulée par le notaire de l'acquéreur tendant à obtenir une dérogation au délai de deux mois, prévu pour la signature de l'acte authentique de vente,
Considérant que cette demande est motivée par la nécessité, pour l'acquéreur, de disposer d'un délai supplémentaire afin de réunir l'ensemble des justificatifs et de lever les conditions et obligations liées à l'opération, notamment celles relatives au changement de destination de locaux professionnels en logements ainsi qu'au respect des contraintes réglementaires en matière de stationnement,
Considérant que ces démarches conditionnent la faisabilité juridique et technique du projet et qu'un allongement du délai apparait nécessaire afin de sécuriser l'opération, tant pour la commune que pour l'acquéreur,
Considérant toutefois qu convient de préserver les intérêts de la commune en encadrant strictement ce délai supplémentaire par une clause de caducité, afin d'éviter toute immobilisation prolongée du bien communal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- AUTORISE, à titre dérogatoire, la modification du délai prévu au cahier des charges concernant la signature de l'acte authentique de vente.
- FIXE le délai de signature de l'acte définitif de vente à six mois à compter de la notification par la commune de l'acceptation de l'offre d'achat.
- PREVOIT qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente dans le délai de six mois, mentionné précédemment, la promesse de vente et l'acceptation de l'offre deviendront caduques de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable, et sans indemnité pour l'acquéreur, sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans la promesse de vente.
- PRECISE que l'ensemble des autres stipulations du cahier des charges, et notamment celles relatives à la signature de la promesse de vente et d'achat, demeurent inchangées et pleinement applicables.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte, document ou avenant nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
17 M. JACQUIN félicite les élu(e)s de la majorité d'avoir respecté leur promesse de campagne, et d’avoir baissé les indemnités.
Mme la Maire précise qu'il s'agit de toutes indemnités confondues.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
Mme la Maire rappelle que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.
Sont ainsi concernés :
e Les communes (article L2123-24-1-1 du C.G.C.T.),
e Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (E.P.C.I.- F.P.),
(article L5211-12-1 du C.G.C.T.),
Les départements (article L3123-19-2-1 du C.G.C.T.),
Les régions (article L4135-19-2-1 du C.G.C.T.).
Aux termes de ces articles, il revient à la collectivité d'établir chaque année un état
récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil :
- Au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et
d'autre part :
- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
- Au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
= Vu /e Code Générale des Collectivités Territoriales,
* Vus loïn° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de l'état récapitulatif des indemnités perçues par les élus de la Commune d'’Audun-le-Tiche, pour l'année 2025, en annexe de la présente délibération.
ANNEXE
« Etat récapitulatif des indemnités 2025 »
COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE
Nom de l’élu (e) Mandat / Fonctions POnnC PER Een pers en 2025
FATTORELLI Viviane Maire 0 €
BLASI-TOCCACCELI Gilles | 1% adjoint au Maire 452,16 €
18 BOUMEDINE Sarah Pie Adjointe au Maire 452,16 €
JOLIAT Ingrid 3%me Adjointe au Maire 452,16 €
BERERA Gautier 4ème Adjoint au Maire 452,16 € GUILLAUME Karine 5°" Adjointe au Maire 0 € PRASSEL Gilles 6°" Adjoint au Maire 452,16 € SPANO Sylvie 7% Adjointe au Maire 452,16 € KUTARASINSKI Thierry 8°" Adjoint au Maire 452,16 € FELICI René Conseiller Municipal délégué 246,63 € BELLUCCI Francine Conseillère Municipale déléguée 0 € HIRECHE Farid Conseiller Municipal délégué 246,63 € BONOMETTI Carine Conseillère Municipale déléguée 246,63 € FATTORELLI Valérie Conseillère Municipale déléguée 246,63 € BOCEK Claude Vice-Président de la C.C.P.H.V.A. 930.01 €
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(DEL-2026-012)
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES
Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI
Mme la Maire informe que l'Etat essai de faire peser de plus en plus les coûts aux collectivités, notamment le C.N.F.P.T. (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), mais ce sont les intercommunalités qui seront les plus impactées, car la baisse de dotation leur seront pour moitié imputés. Elle précise que ces points seront abordés dans le prochain D.O.B. (Débat d'Orientation Budgétaire).
Mme la Maire présente la délibération suivante.
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La Commune d'Audun-le- Tiche partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité,
-__L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités,
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale.
19 Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La Commune d'Audun-le-Tiche s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'A.M.F. sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales,
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé,
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près",
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement, - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer, - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités, - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- S'OPPOSE à toute mesure qui contreviendrait aux principes fondamentaux : la libre administration des collectivités, l'autonomie financière et fiscale et la subsidiarité.
- SOUTIENT les propositions de l'A.M.F. nommées ci-dessus.
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20 Mme la Maire présente la délibération suivante.
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l'exercice 2024 transmis par le S.M.I.V.U. Fourrière du Joli Bois, conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EN PREND connaissance.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire rappelle que le tri des biodéchets est une obligation légale depuis le 1°
janvier 2025, mais il n'est malheureusement pas respecté. Cette matière première doit entrer dans les usines de méthanisation, mais ce n'est actuellement pas le cas.
M. BOCEK confirme que le tri n'est pas respecté, mais il pense que c'est un phénomène de « ras le bol », les gens trient et paient toujours plus cher et l'accompagnement ainsi que les explications ne sont pas à la hauteur. Nous devrions déjà avoir sensibilisé les élèves de primaire et de collège, sur l'importance du tri des biodéchets. Pour information, pour 1 tonne de biodéchets 10 % sont utilisés pour le gaz et les 90 % pour de l'engrais. Nous ne sommes qu'à 2,4 % de matière première alors que nous avions estimé le résultat à 20 % pour la première année concernant les 30 000 habitants de l'intercommunalité.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
VU /e Code général de collectivité territorial ;
CONSIDERANT /a nécessité d'accompagner la sensibilisation des jeunes publics à la réduction des déchets, à la gestion des biodéchets ainsi qu'ä leur tri ;
CONSIDÉRANT que le collège Emile ZOLA organise pour leurs élèves une visite du site du SM.T.OM. et de sa méthanisation ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des objectifs de cette démarche qui consistent plus particulièrement à éveiller la conscience « éco-citoyenne » et à initier les élèves à de nouveaux gestes pour diminuer leur production des déchets ;
CONSIDÉRANT le bien-fondé de la démarche et le besoin d'un accompagnement financier du transport.
CONSIDERANT /avis favorable du Bureau Municipal dans sa séance du 27/11/2025 ;
21 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE de participer financièrement aux frais de transport des collégiens, à hauteur de 150 € forfaitaire.
PRECISE que cette participation financière sera versée par mandat administratif au Collège Émile Zola, directement à la caisse de l'établissement, sous réserve que le voyage soit dûment organisé par le collège.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire présente la délibération suivante.
La Maire de la Commune d'AUDUN-LE-TICHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Mme le Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l'article 12122-22 susvisé,
Considérant l'obligation d'informer l'assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces délégations,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses
délégations permanentes :
N° Titulaire Objet Montant
Association A.D.I.R.P. - | Décision n° DEC-2025-050 acceptant le don par 153 section d’Audun-le- l'association (Dissolution de l'association 1 233,82 € Tiche présidée par M. MANGENOT)
Maintenance NIVEAU 1 des
Décision n° DEC-2025-051 relative à la DENT ou Nr. signature du contrat d'entretien et de re …
Li POCIÉESECURMEEN maintenance des installations incendie et des RO RE . | ne PTE ! systèmes éclairage secours n° 004-2025 Taux horaire : 75,00 € HT
Forfait déplacement : 65,00 € HT
168 Décision n° DEC-2025-052 relative à la M57 M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire / modificative portant virements de crédits
de chapitre à chapitre
22 Caisse d'allocations
familiales de la Moselle
et la Communauté de
Communes du Pays
Haut Val d'Alzette
Décision n° DEC-2026-001 relative à la
signature de la convention de partenariat dans
le cadre de l'échange de données à caractère
personnelles.
Mme Lila SONZOGNI,
Entrepreneur Individuel
Décision n° DEC-2026-0072 relative à la
signature du devis réaliser un livret en
facilitation graphique portant sur les projets du
mandat 2020 — 2026
10 500 € HT.
Société INDDIGO
Décision n° DEC-2026-003 relative à la
signature de l'avenant n° 3 du marché de
mission de suivi du contrat d'exploitation des
installations de génie thermique
(avenant ayant pour objet d'acter le transfert
du Marché de la société BET HUGUET à la
société INDDIGO, à la suite de l'opération de
fusion)
Agence GROUPAMA
Grand-Est
Décision n°DEC-2026-004 acceptant le
remboursement du sinistre survenu le
06/07/2025 sur le fourreau et les arbres situés
Avenue de la Fonderie
275,85 €
Département de la
Décision n°DEC-2026-005 sollicitant une aide
financière auprès du Département dans le
cadre du dispositif AMISSUR 2026 Montant escompté (30 %)
parkings de la ZAC de l’Alzette pour une durée
de 3 ans, avec la Société MEDIATOR
Moselle (sécurisation de l’axe principal situé route 17 427,77 € d'Aumetz)
Décision n°DEC-2026-006 relative à la
signature de la convention fixant les modalités
Sté MEDIATOR de remboursement des frais d'entretien des /
Département de la
Moselle
Décision n°DEC-2026-007 sollicitant une aide
financière auprès du Département dans le
cadre du dispositif AMISSUR 2026 (sécurisation
de l’axe principal situé route d’Aumetz) —
modifie la décision N°DEC-2026-005
Montant escompté (30 %)
17 743,07 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 20h25.
Numéros des délibérations prises lors de la séance du jeudi 29 janvier 2026 :
N° 001 — 002 — 003 — 004 — 005 — 006 — 007 — 008 — 009 — 010 — 011 — 012 — 013 — 014 -
015
Nombres de mots raturés ou ajoutés : /
NOM - PRENOM FONCTION PRESENCE
Viviane FATTORELLI Maire Présente
Gilles BLASI-TOCCACCELI 1° adjoint Présent
Sarah BOUMEDINE 2ère Adjointe Présente
Ingrid GROUSSIN épouse JOLIAT 3ère Adjointe Présente
Gautier BERERA 4ère Adjoint Excusé
23 Karine GUILLAUME 5ème Adjointe Présente
Gilles PRASSEL 6°" Adjoint Présent
Sylvie HOTTON épouse SPANO 7ème Adjointe Présente
Thierry KUTARASINSKI 8ème Adjoint Présent
René FELICI Conseiller Mal Délégué Présent
Anne-Marie Re veuve DA Conseillère Absente
Marcelle KAISER épouse TANTON Conseillère Présente
OnONR ESS épouse Conseillère Mal Déléguée Présente
Claude BOCEK Conseiller Présent
Denis PAQUET Conseiller Présent
Farid HIRECHE Conseiller Mal Délégué Présent
Carine BONOMETTI Conseillère Mal Déléguée Présente
Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller Absent
Frédéric POKRANDT Conseiller Absent
Re Conseillère Mal Déléguée Présente
PE ep Conseillère Absente
Thomas KOWALSKI Conseiller Absent
Cynthia CONTÉ Conseillère Excusée
Christophe RONDELLI Conseiller Absent
Brigitte JAFFRE Conseillère Présente
Eric JACQUIN Conseiller Présent
Laurence PEROGLIO-CARUS Conseillère Excusée (procuration)
Laurent MARCHESIN Conseiller Excusé
Natacha JACQUIN Conseillère Présente
La Maire, Le Secrétaire,
Viviane FATTORELLI
24
Denis PAQUET