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Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=62)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 23
Procurations : 6
Date de la convocation : 21/01/2021
Date d'affichage : 22/01/2021
Affichage du compte rendu : 29/01/2021
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit du mois de janvier à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, pour partie en Mairie (P), Salle du
Conseil Municipal et pour partie en visio-conférence (V), en session ordinaire, sous la
présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
La séance est transmise sur le site Facebook de la Ville pour conserver le caractère public.
Etaient présent(e}s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI (P) — Gilles BLASI-TOCCACCELI (P) — Frédéric POKRANDT (P) -
Gautier BERERA (P) — Karine GUILLAUME (P) — Gilles PRASSEL (P) — Marcelle KAISER
épouse TANTON (V) — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE (V) — Francine ZANARDI épouse
BELLUCCI (V) — Claude BOCEK (P) — Denis PAQUET (V) — Farid HIRECHE (P) — Carine
BONOMETTI (V) — Michel MARTINEZ-LOPEZ (V) — Valérie REBIZZI épouse FATTORELLI (P)
— Thierry KUTARASINSKI (V) — Isabelle FARNETTI épouse MARTINEZ-LOPEZ (V) - Thomas
KOWALSKTI (V) — Nicolas GATTULLO (P) — Eric JACQUIN (V) — Laurence PEROGLIO-CARUS
(V) — Laurent MARCHESIN (P) — Natacha JACQUIN (V)
Etaient représenté(e)s : Mmes
Sarah BOUMEDINE par Mme Viviane FATTORELLI
Ingrid GROUSSIN épouse JOLIAT par M. Nicolas GATTULLO
Cynthia CONTÉ à M. Gautier BERERA
René FELICI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA par Mme Marcelle KAISER épouse TANTON
Isabelle BOSCHI par M. Eric JACQUIN
Secrétaire de séance : Claude BOCEK ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 DÉCEMBRE 2021
ANTICIPATIONS BUDGÉTAIRES AU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2021
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PROVISOIRE ET
GRACIEUSE D'UNE PARCELLE COMMUNALE AVEC LA S.C.C.V. ISABELLE
VENTE DU CHAPITEAU SUR LE CARREAU DE LA MINE
CESSION DU VEHICULE VOLVO IMMATRICULE ES-128-M7
DESAFFECTATION DU PRESBYTERE
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA REOUVERTURE DU SERVICE DE
REANIMATION DE L'HOPITAL LEGOUEST
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'ARBRE
DIVERS
INFORMATIONS GENERALES Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint en présentiel et en visioconférence, elle passe à l'ordre du jour.
M. Claude BOCEK est désigné secrétaire de séance.
(1)
R D END
DU 17 DECEMBRE 2020
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du
17 décembre 2020.
Puis, elle le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ADOPTE le compte rendu du 17 décembre 2020.
Mme la Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la motion contre la fermeture de la gare, des personnes du Ministère de la Mobilité sont venues nous expliquer leur nouveau concept.
Une nouvelle rencontre est prévue en février avec le Ministre Monsieur François BAUSCH. Elle ne manquera pas de tenir informée l'Assemblée de l'avancée de ce dossier.
(2)
I N É ES AU BUD
E LA VILLE P 1
Mme la Maire présente la délibération suivante :
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
jusqu'à l'adoption du Budget Primitif au 15 avril, en l'absence d'adoption du Budget
avant cette date, Madame le Maire peut, sur l'autorisation du Conseil Municipal,
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT qu'une telle autorisation doit précisément fixer le montant et l'affectation
des crédits à ouvrir par anticipation du document budgétaire,
CONSIDERANT que cette disposition législative a pour effet de mieux répartir sur l’année,
la programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure
gestion de trésorerie,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE - DECIDE d'ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2021, le montant des crédits suivants :
e Programme 030 Acquisition matériel bureautique et informatique
e Chapitre 20
o Article 2051 - Concessions, droits similaires : 9 000,00 €
e Chapitre 21
o Article 2183 - Matériel de bureau et informatique : 14 000,00 €
- DECIDE de reprendre, si nécessaire, les crédits correspondant aux Budget Primitifs
lors de leur adoption.
- AUTORISE ET DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document
relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(3)
TURE D'UNE CONVENTION D E
D P IRE ET ‘UNE
PARCEL LE AVE ELLE
M. Gilles PRASSEL présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite le 14 janvier 2021 par la S.C.C.V. Isabelle, représentée par MM. Semin CIVOVIC et Alfred JACOBS, domiciliée 13 sentier des Amoureux — 57100 THIONVILLE qui souhaite pouvoir installer des tyrans provisoires afin de sécuriser les travaux de terrassement de leur projet de construction d'un immeuble au 34 rue Maréchal Foch.
Elle propose de signer la convention de mise à disposition provisoire et gracieuse de la parcelle communale cadastrée section 1 n° 1168/55, sise rue Maréchal Foch à Audun-le- Tiche, d'une contenance de 6 ares 33 centiares, avec la S.C.C.V. Isabelle.
Cette convention a pour but d'autoriser, à titre gratuit, l'accès à cette parcelle, située sur le
ban communal et d'en fixer les conditions d'utilisation afin de sécuriser le terrassement du
projet de construction d'un immeuble avec la pose de tyrans provisoires.
La présente convention est consentie et acceptée à titre essentiellement provisoire pour
une période de 18 mois (sécurisation des travaux de terrassement) à compter de la déclaration d'ouverture de chantier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ACCEPTE de passer une convention de mise à disposition provisoire et gracieuse de
la parcelle communale cadastrée section 1 n° 1168/55, sise rue Maréchal Foch à
Audun-le-Tiche, d'une contenance de 6 ares 33 centiares, avec la S.C.C.V. Isabelle.
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Mme la Maire à la signer, DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(4)
D EAU INSTALLE
E INE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire expose aux membres de l'assemblée la nécessité de vendre le chapiteau situé sur le carreau de la mine, en raison de son installation sur un site impacté par les P.P.R.M., du manque d'autorisation d'urbanisme et de la dégradation de celui-ci, dû notamment à sa proximité avec la forêt.
Elle informe également le conseil municipal que l’entreprise SCHREIBER a fait une proposition de rachat à 32 000 € HT.
VU l'achat du chapiteau en date du 21/07/2011,
VU la volonté municipale de vendre le chapiteau,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
24 voix pour
(Mme FATTORELLI — M. BLASI-TOCCACCELI — Mme BOUMEDINE représentée par Mme
FATTORELLI — M. POKRANDT — Mme GROUSSIN épouse JOLIAT — M. BERERA — Mme GUILLAUME
— M. PRASSEL — Mme CONTE représentée par M. BERERA — M. FELICI représenté par M. BLASI- TOCCACCELI — Mmes SPANAGEL veuve DA SILVA — KAISER épouse TANTON — RUTILI veuve BOUMEDINE — ZANARDI épouse BELLUCCI — MM. BOCEK — PAQUET — HIRECHE — Mme BONOMETTI — M. MARTINEZ-LOPEZ — Mme REBIZZI épouse FATTORELLI — M. KUTARASINSKI — Mme FARNETTI épouse MARTINEZ-LOPEZ — MM. KOWALSKI - GATTULLO )
Et
5 voix contre
(M. JACQUIN — Mmes BOSCHI représentée par M. JACQUIN — PEROGLIO-CARUS — M. MARCHESIN — Mme JACQUIN)
- DECIDE de vendre le chapiteau à l'entreprise SCHREIBER pour un montant de 32 000 €EH.T.,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette opération,
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(5)
CESSION DU VEHICULE VOLVO MATRICULE ES-128-M
M. Gilles PRASSEL présente la délibération suivante : Madame la Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule VOLVO immatriculé ES-128- MZ, acheté par la commune n'est pas utilisé par les services techniques. En effet ce camion prévu pour le déneigement est trop volumineux pour passer dans les rues, de plus les aménagements nécessaires n'ont jamais été réalisés.
La cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser Madame la Maire à le céder. Une publicité a été effectuée afin de susciter l'intérêt des éventuels acheteurs.
La S.A.R.L. Lorraine Prestation Horticole a fait une proposition d'achat pour un montant de 24 480 € T.T.C.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
27 voix pour
(Mme FATTORELLI — M. BLASI-TOCCACCELI — Mme BOUMEDINE représentée par Mme FATTORELLI — M. POKRANDT — Mme GROUSSIN épouse JOLIAT — M. BERERA — Mme GUILLAUME — M. PRASSEL — Mme CONTE représentée par M. BERERA -— M. FELICI représenté par M, BLASI- TOCCACCELI — Mmes SPANAGEL veuve DA SILVA — KAISER épouse TANTON -— RUTILI veuve BOUMEDINE — ZANARDI épouse BELLUCCI — MM. BOCEK — PAQUET — HIRECHE -— Mme BONOMETTI — M. MARTINEZ-LOPEZ — Mme REBIZZI épouse FATTORELLI — M. KUTARASINSKI - Mme FARNETTI épouse MARTINEZ-LOPEZ — MM. KOWALSKI — GATTULLO — Mmes BOSCHI représentée par M. JACQUIN — PEROGLIO-CARUS - JACQUIN )
Et
2 voix contre
(MM. JACQUIN -MARCHESIN)
- AUTORISE Madame la Maire à vendre en l'état le véhicule VOLVO immatriculé ES- 128-MZ,
- AUTORISE Madame la Maire à céder le véhicule à la SARL LORRAINE PRESTATION HORTICOLE.
- PRECISE que le prix de vente du véhicule est de 24 480 T.T.C. €.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et de faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
- CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(6)
ESAFFECTATION DU PRESBYTERE
Mme la Maire présente la délibération suivante : Madame la Maire rappelle que depuis le départ de l'Abbé Emmanuel JACOBI le 8 septembre 2019, le presbytère situé 11, rue Général Leclerc est vide de tout occupant.
Pour ces motifs, la commune étudie la possibilité de désaffecter ce presbytère en vue de le vendre.
Madame la Maire précise que le Conseil de fabrique organisant leurs réunions dans le local situé derrière l’Eglise, la vie paroissiale pourra donc se poursuivre.
Pour une désaffectation du presbytère, une délibération du Conseil Municipal doit être envoyée à l'Evêché de Metz, qui après autorisation de celui-ci, prendra les mesures auprès du Préfet de la Moselle.
CONSIDERANT que le presbytère situé sur le ban de la commune d'Audun-le-Tiche — 11, rue Général Leclerc, cadastré section n°3 parcelle 235, est vacant,
CONSIDERANT qu'il ne doit plus servir à l'avenir et que la commune souhaite le vendre,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE .
A L'UNANIMITE
- DE TRANSMETTRE cette délibération à l'Evêché de Moselle afin d'autoriser la désaffectation du Presbytère et de ses dépendances situés 11, rue Général Leclerc,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d'autoriser la désaffectation du presbytère et de ses dépendances, précités,
- DONNER tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
TION D EIL L POUR
LA REOUVERTURE DU SERVICE DE
REANIMATION DE l'HOPITAL LEGOUEST
M. Frédéric POKRANDT présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'Hôpital d’Instruction des Armées (H.L.A.) LEGOUEST est un établissement de santé du Ministère des Armées. Si sa mission principale est le soutien santé des forces armées en France et en opérations
extérieures, il participe également à l'offre de soins du territoire messin et nord mosellan
dans le cadre du service public hospitalier.
Madame le Maire évoque le vote unanime du 19 mars 2020 à l'Assemblée Nationale qui a permis d'accorder 343 milliards aux banques, qui sont devenus 560 milliards. Cet argent alimente les profits et manque cruellement aux hôpitaux, à la sécurité sociale, aux écoles et aux services publics.
Aussi, il devient urgent de s'unir pour la réquisition de ces 560 milliards, afin de les affecter directement pour les besoins de la population. Cet argent doit bénéficier aux hôpitaux, en particulier pour la réouverture du service de réanimation de l'hôpital LEGOUEST et de tous les services fermés depuis 2014.
Comme disait le Cardinal de Bernis : “La santé, c'est le plus grand des biens”. Il est donc absolument nécessaire de reconsidérer le système de santé, la réouverture des services fermés depuis 2014 et notamment le service de réanimation de l'Hôpital LEGOUEST et de doter les hôpitaux de moyens financiers et humains conséquents.
Elle soumet au Conseil Municipal une motion pour la réouverture du service de réanimation de l'Hôpital LEGOUEST.
CONSIDERANT que l'épidémie de la COVID-19 n'arrête pas de produire ses effets dévastateurs et mortifères,
CONSIDERANT le vote unanime du 19 mars 2020 à l’Assemblée Nationale, qui a permis d'accorder 343 milliards aux banques, qui sont devenus 560 milliards,
CONSIDERANT que cet argent manque cruellement aux hôpitaux, à la sécurité sociale, aux écoles, aux services publics et qu'il faudrait embaucher dans tous les secteurs,
CONSIDERANT qu'il devient urgent de s'unir pour la réquisition de ces 560 milliards, afin de les affecter directement pour les besoins de la population. Cet argent doit bénéficier aux hôpitaux, en particulier pour la réouverture du service de réanimation de l'hôpital LEGOUEST et de tous les services fermés depuis 2014,
CONSIDERANT que nos vies comptent plus que les profits,
CONSIDERANT que 10 100 signataires de la pétition en ligne (http://chng.it/22zt928GTx) se sont prononcés pour la réouverture du service de réanimation de l'hôpital LEGOUEST,
Entendu l'exposé de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
e SE PRONONCE pour la réouverture du service de réanimation de l'hôpital LEGOUEST,
e SE JOINT à tous les élus signataires de la région pour déplorer les annonces faites sans discussion préalable par le ministère des Armées,
e APPELLE à reconsidérer cette décision,
e DEMANDE aux parlementaires d’interpeller la Ministre des armées,
e EXIGE le maintien de l'offre de soins actuellement disponible à l'H.I.A. LEGOUEST.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8)
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA ECLARATION DES DROITS DE L'ARBRE
M. Gautier BERERA présente la délibération suivante : Madame la Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu'en France, les arbres et forêts
bénéficient d'un certain nombre de protections règlementaires qui sont mises en œuvre
notamment au travers des documents d'urbanisme. Le législateur a déterminé ainsi
différents outils de protection des arbres, (d'abord essentiellement pensé comme éléments
de "paysage", et aujourd'hui peu à peu comme acteurs de la biodiversité et de l'équilibre
environnemental) que les Collectivités peuvent mettre en place pour protéger les arbres de
leur territoire.
Cependant, dans le droit civil, l'arbre apparait essentiellement appréhendé par le droit de la
propriété (servitude - usufruit - qualité de meuble ou immeuble), à travers des articles qui
datent de l'origine même du Code Napoléon de 1804. Le propriétaire peut donc le détruire,
l'élaguer sans état d'âme.
Or les services environnementaux rendus par les arbres, les récentes connaissances
scientifiques sur ceux-ci, et une perception peu à peu plus "“biocentrée” du
monde, engagent une nouvelle réflexion sur "le statut de l'arbre".
C'est le sens du Colloque organisé le 5 avril 2019 par l'Association A.R.B.R.E.S., qui s'était
tenu à l'Assemblée Nationale et de cette proclamation.
Le débat avait ainsi mis en évidence l'absence de texte de de loi :
contre les dégradations faites aux arbres - tronc et système racinaire,
æ contre l'élagage injustifié et excessif,
æ pour un encadrement plus strict de la profession de grimpeur/ élagueur.
Lors de ce colloque, sur proposition de l'association A.R.B.R.E.S, à été proclamé la « Déclaration des droits de l'arbre » :
Article 1 :
L'arbre est un étre vivant fixe qui, dans des proportions comparables, occupe deux milieux distincts, l'atmosphère et le sol. Dans le sol se développent les racines, qui captent l'eau et les minéraux. Dans l'atmosphère croit le houppier, qui capte le dioxyde de carbone et l'énergie solaire. De par cette situation, l'arbre joue un rôle fondamental dans l'équilibre écologique de la planète.
Article 2 :
L'arbre, étre vivant sensible aux modifications de son environnement, doit être respecté en tant que tel, ne pouvant être réduit à un simple objet. Il à droit à l'espace aérien et souterrain qui lui est nécessaire pour réaliser sa croissance complète et atteindre ses dimensions d'adulte. Dans ces conditions l'arbre à droit au respect de son intégrité physique, aérienne (branches, tronc, feuillage) et souterraine (réseau racinaire). L'altération de ces organes l'affaiblit gravement, de même que l'utilisation de pesticides et autres substances toxiques.
Article 3 :
L'arbre est un organisme vivant dont la longévité moyenne dépasse de loin celle de l'être humain. I] doit être respecté tout au long de sa vie, avec le droit de se développer et se reproduire librement, de sa naissance à sa mort naturelle, qu‘ soit arbre des villes ou des campagnes. L'arbre doit être considéré comme sujet de droit, y compris face aux règles qui régissent la propriété humaine.
Article 4 :
Certains arbres, jugés remarquables par les hommes, pour leur âge, leur aspect ou /eur histoire, méritent une attention supplémentaire. En devenant patrimoine bio-culturel commun, ils accèdent à un statut supérieur engageant l'homme à les protéger comme « monuments naturels ». Ils peuvent étre inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficiant ainsi d'une protection renforcée et d'une mise en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Article 5 :
Pour répondre aux besoins des hommes, certains arbres sont plantés puis exploités, échappant forcément aux critères précédemment cités. Les modalités d'exploitation des arbres forestiers ou ruraux doivent cependant tenir compte du cycle de vie des arbres, des capacités de renouvellement naturel, des équilibres écologiques et de la biodiversité."
Ce texte a pour vocation de changer le regard et le comportement des hommes, de leur faire prendre conscience du rôle déterminant des arbres au quotidien et pour le futur, en ouvrant la voie à une modification rapide de la législation au niveau national.
Le Bureau Municipal, dans sa séance du 19 novembre 2020, a approuvé à l'unanimité la signature de la Déclaration des Droits de l’Arbre.
Il convient donc de délibérer, ce soir, afin d'officialiser cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉE
- APPROUVE la Déclaration des Droits de l'Arbre, ci-dessus mentionnée,
- AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à la signer,
- DONNE tout pouvoir à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
COMMUNICATIONS
Mme la Maire donne lecture des décisions prises depuis le précédent Conseil Municipal :
VF/VZ/sg/01/21
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 relative aux
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune d'Audun-le-Tiche d’avoir une assistance
juridique pour contester et/ou arrêter l'exploitation de la carrière sise sur le ban
communal,
DÉCIDE
e DE MANDATER Maître François ZIND, Avocat, sis 9 place de Haguenau -—
67000 Strasbourg pour cette mission d'assistance juridique pour contester
et/ou arrêter l'exploitation de la carrière sise sur le ban communal,
e Une ampliation de la présente sera transmise à :
10 > Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE,
> Madame le Receveur Municipal,
> Maître François ZIND.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VU
VU
VF/V2Z/sg/02/21
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 relative aux
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune d'’Audun-le-Tiche d’avoir une assistance
juridique concernant la procédure de délimitation du périmètre de captage d’eau
potable afin d'être en mesure d'obtenir une contre-expertise permettant de
démontrer que la carrière exploitée la Société Carrières de l'Est se situe en
périmètre rapproché.
DÉCIDE
DE MANDATER Maître François ZIND, Avocat, sis 9 place de Haguenau -—
67000 Strasbourg pour cette mission d'assistance juridique concernant la
procédure de délimitation du périmètre de captage d'eau potable afin d'être en
mesure d'obtenir une contre-expertise permettant de démontrer que la carrière
exploitée la Société Carrières de l'Est se situe en périmètre rapproché.
e Une ampliation de la présente sera transmise à :
> Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE,
> Madame le Receveur Municipal,
> Maître François ZIND.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 20h50.
Viviane FATTORELLI
11