Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 023 du 19 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 023 du 19 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 023 du 19 fevrier 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2021-023

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture 08

8-2021-02-18-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel

JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2021-02-18-001

Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel

JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'aviation civile

Nord-Est

Préfecture 08 - 8-2021-02-18-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 3E |( )

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité .

. . 7 Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

ARRETE n° 2021/ 9 Q

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

LE PREFET DES ARDENNES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports :

Vu le code de l'Aviation civile :

Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sé-

curité de l'Aviation civile :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation

et de fonctionnement ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de

préfet des Ardennes :

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de

l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sé-

curité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 1°juin 2020 :

Vu la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

Préfecture 08 - 8-2021-02-18-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de Signer au nom du préfet, dans le cadre de ses

attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue :

l. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les

conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de

l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code L

lt) d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des

problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération

(autorisation de vols rasants).

5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la

sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article

D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des

constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre

ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale :

7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des

agréments des personnels chargés du service de Sauvetage et de lutte contre l'incendie ;

8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril

animalier :

9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou

les organismes auxquels ils ont confié le service :

10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux

dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile

Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est

consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou

décisions prévues à l’article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Emmanuel JACQUEMIN:

2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel

JACQUEMIN.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et

Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-

2

Préfecture 08 - 8-2021-02-18-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 5dessus est exercée,

1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM.

Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de

direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction :

lt) pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation

Aérienne et M.Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE :

3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.

Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-

SCHOETTEL et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT,

inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de si-

gnature accordée par le préfet des Ardennes au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-

Est, sont abrogées.

Article 4 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-rendu se-

mestriel au préfet des Ardennes de l’utilisation de cette délégation de signature.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 1 8 FEV. 2021

Le préfet,

VX Vent Jean-Sébastien LAMONTAGNE

(eY)

Préfecture 08 - 8-2021-02-18-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 6