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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 071 du 21 aout 2020
Document publié le Vendredi 21 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 071 du 21 aout 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-071
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture 08
8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM (10 pages) Page 3
8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans les département des Ardennes (2 pages) Page 14
8-2020-08-21-002 - Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (2 pages) Page 17
2 Préfecture 08
8-2020-08-06-003
AP mesures police arodrome CM
arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 3 DENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité
Arrêté n° 497
Relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative à la sûreté :
Vu le règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le code de l'administration Communale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation Civile ;
Vu le code des Douanes ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n ° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes et ces installations
aéronautiques ;
Vu le décret n° 74-77 du 1° février 1974 relative à la police de l'exploitation des aérodromes et des
installations à usage aéronautique ;
Vu le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 fixant l'organisation des services extérieurs métropolitains
de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la circulaire NOR/DEVA1006245C du 6 avril 2010, relative à la sûreté des aérodromes
secondaires ;
Vu la demande du Conseil Départemental, gestionnaire de l'aérodrome de Charleville-Mézières :
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;
Vu l'avis du Directeur Zonal de la police aux Frontières Zone Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/9
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 4 ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 96-175 du 26 mars 1996 relatif aux mesures applicables sur
l'aérodrome de Charleville-Mézières est abrogé.
Article 2: Les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Charleville-Mézières, civilement
baptisé Aérodrome Etienne Riché, sont définies comme suit :
TITRE 1
DELIMITATION DES ZONES
Article 3 : Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome est divisé en deux zones :
- Une zone côté ville,
- Une zone côté piste dont l'accès est soumis à des règles particulières.
Les délimitations de ces deux zones sont illustrées sur le plan annexé au présent arrêté
Article 4 : Zone côté ville
La zone comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public.
Elle est constituée notamment par :
- _L'aérogare.
- Les locaux des clubs accessibles au public.
- Les bâtiments d'activités diverses.
- Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public.
-__ Les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 5 : Zone côté piste
La zone côté piste comprend notamment :
& L'aire de mouvement composée :
* de l'aire de manœuvre composée de la piste revêtue, des voies de circulation
réservées aux aéronefs ainsi que les bandes associées à ces chaussées,
* de l'aire de trafic composée des aires de stationnement des aéronefs
+ Des locaux techniques,
+ Des surfaces encloses par ces ouvrages,
& Des installations destinées à permettre l'avitaillement des carburants,
+ Des bâtiments abritant les aéronefs et le matériel (hangars, ateliers).
Et d'une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation technique et
commerciale de l'aérodrome qui nécessitent une protection particulière (notamment un parc
d'instruments météorologiques).
TITRE Il
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 6 : Circulation en zone côté ville
Les heures d'ouvertures de la zone côté ville sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.
219
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 5 L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone côté ville ainsi que l'accès à
leurs voies de desserte, peuvent être restreints pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité,
a la sûreté ou à l'exploitation, par le directeur régional des douanes, par le directeur zonal de la
police aux frontières Zone Est et/ou le directeur de l'aviation civile Nord-Est.
L'exploitant d'aérodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou
partiellement l'accès de la zone côté piste au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter
l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle.
Il devra aviser immédiatement le service chargé de la police de la zone côté piste et le service des
Douanes des mesures qu'il aura prises.
Article 7 : L'accès à la zone côté piste n'est autorisé qu'aux personnes suivantes :
1) Personnes titulaires d'une commission
- Personnels des douanes, de la police et militaires de la gendarmerie titulaires d'une carte ou d'une
commission comportant droit de réquisition pour l'exercice de leurs fonctions.
2) Passagers et membres d'équipage
- Passagers des avions de l'aéroclub ou privés, lorsqu'ils sont placés sous la conduite de leur pilote
ou d'un membre de l'aéroclub muni d'un titre d'accès ;
- Membres d'équipage des aéronefs publics, militaires ou privés, munis de leur licence, carte de
pilote ou certificat de membre d'équipage en cours de validité, ainsi que leurs passagers.
Pour ces deux catégories de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre des locaux du
club ou de la zone publique aux aéronefs et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à cet
effet.
3) Autres personnes
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler côté piste en raison de leurs fonctions doivent
être munis :
°_ Soit d'un titre de transport,
*_ Soit d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour cet accès,
*__ Soit d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant.
Les titres permettant d'accéder à la zone côté piste, ainsi qu'une pièce d'identité (carte nationale
d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte professionnelle)
devront être présentés à toutes réquisitions des agents chargés de la police d'aérodrome.
La circulation des personnes ayant accès à la zone côté piste de l'aérodrome est soumise aux
conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne.
Article 8 : Circulation sur l'aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance et
d'entretien spécialement habilités à cet effet et les personnes autorisées et détenteurs d'un titre
d'accès.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé
sur une piste ou une voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à
accéder sur l'aire de mouvement après accord du responsable d'exploitation, ou chef pilote de
l'aéroclub
Les personnes autorisées circulant sur l'aire de mouvement se doivent de respecter la
réglementation par le port d'un gilet haute visibilité aux normes en vigueur.
3/9
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 6 TITRE Ill
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Article 9 : Conditions de circulation
Les conducteurs de tous véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus
d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route. Ils doivent également
se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les
fonctionnaires de la police, du service des douanes, les militaires de la gendarmerie et les personnels
de l'exploitant d'aérodrome.
Tous les véhicules circulant sur l'aire de mouvement doivent avoir des marques distinctives, être
munis d'un gyrophare, et équipés d'un moyen radio permettant d'établir une liaison bilatérale avec les
agents.
Il est interdit de circuler en deux roues, ou triporteur sur l'aire de mouvement.
Article 10 : Conditions de stationnement
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans
la zone côté ville que dans la zone côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces
emplacements.
La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la
personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des voyageurs aériens, à la
période comprise entre le départ et le retour.
Le stationnement peut selon les emplacements être limité à une durée particulière, annoncée par
une signalisation appropriée.
Tout stationnement de caravane, camping-car et le camping sont interdits sur l'aérodrome, sauf
autorisation expresse de l'exploitant de l'aérodrome.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, ou son représentant, fixe, en accord avec l'exploitant de
l'aérodrome :
* les limites du parc public,
* les emplacements affectés aux véhicules des personnes travaillant sur l'aérodrome,
* les emplacements réservés aux taxis, voiture de louage,
ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
Article 11 : Conditions générales d'accès en zone côté piste
Seuls sont autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste les véhicules et engins
spéciaux :
a) Des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plateforme,
b) Des services de sécurité incendie et sauvetage,
c) Des services de police, gendarmerie et douane,
d) Des sociétés de distribution de carburants pour l'aviation
e) Les véhicules privés dont les occupants sont munis d'un titre d'accès ou d'un laissez-passer
__ Spécial autorisant ce type de locomotion et les voitures escortées.
Les véhicules et engins spéciaux mentionnés aux alinéas a-b-c-d ci-dessus sont autorisés à circuler
dans tous les secteurs qui composent la zone côté piste à condition de se conformer aux
dispositions particulières relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de mouvement et les
aires de stationnement des aéronefs.
419
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 7 Article 12 : Règles spéciales de circulation en zone côté piste
Les conducteurs doivent faire preuve de toute prudence rendue nécessaire par les risques
particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
La vitesse doit notamment être limité de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule.
Elle ne doit en aucun cas être supérieure à 30 km/h. Les conducteurs sont tenus, dans tous les cas,
de laisser la priorité aux avions.
Article 13 : Accès des véhicules sur l'aire de mouvement et des zones de servitudes
Seuls sont autorisés à circuler sur l'aire de mouvement et ses zones de servitudes :
* Les véhicules et engins mentionnés aux alinéas a-b-c-d de l'article 11 ci-dessus,
* Les véhicules munis d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son
représentant, ou la section vol à voile après avis de l'exploitant d'aérodrome.
Les conducteurs seront affectés à des véhicules de servitude dont la liste et les numéros
d'immatriculations seront communiqués avec la demande et les justifications d'utilisation.
Aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de mouvement.
Les conducteurs devront connaître les règles de circulation et de stationnement sur l'aire de
mouvement.
Article 14 : Surveillance de la circulation et du stationnement dans la zone côté piste (aire de trafic,
aire de stationnement).
Sur l'aire de trafic, l'aire de stationnement et routes de circulation qui leurs sont contiguës, la
surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et des engins ainsi que leurs
conducteurs est assurée par la police nationale, la police aux frontières, la gendarmerie ainsi que le
responsable d'exploitation. .
Toute infraction constatée pourra entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accès
en zone côté piste de l'aérodrome.
TITRE IV
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SÛRETE
Article 15 : Le référent sûreté
Le préfet désigne un référent sûreté sur l'aérodrome. Le référent sûreté est l'interlocuteur privilégié
des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'évènement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
Article 16 : Le contact sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un «contact
sûreté». Le «contact sûreté» est le relais, au sein de son entité, du «référent sûreté» de la plate-
forme. Lorsque le «référent sûreté» appartient à une entité, il peut être désigné «contact sûreté». II
est chargé de la sensibilisation des pratiquants et sassure du respect des règles de bon
comportement et de bonne gestion.
Article 17 : Protection des hangars
Les portes des hangars à aéronefs situés sur l'aérodrome, doivent être systématiquement fermées à
clé hors horaires d'exploitation de l'aérodrome. L'exploitant du hangar établit des procédures de
protection des clés du hangar et des aéronefs qu'il contient.
5/9
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 8 Article 18 : Protection des aéronefs
Les usagers de l’aérodrome veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contre
toute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par les
exploitants des hangars.
Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses
aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. L'aérodrome en informe ses usagers et veille au respect
de ces procédures.
TITRE V
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 19 : Protection des bâtiments et des installations
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant, de
dispositifs réglementaires de protection contre l'incendie.
Les personnels occupant ces locaux devront connaître le maniement des extincteurs de premier
secours disposés en des lieux d’un accès dégagé.
Les installations électriques devront être conformes aux réglementations en vigueur.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, devront être évacués dans les
meilleurs délais, de même pour les chiffons gras ou les déchets inflammables.
Article 20 : Dégagement des accès
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux moyens d'extinction devront être dégagés en
permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars,
devront être rangés avec soins, de telles sortes qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent
pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer incendie.
Article 21 : Chauffage
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous appareils de chauffage
soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les
radiateurs électriques ou matériels électriques.
Article 22 : Conduits de fumée
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement
au nettoyage des dites installations.
Article 23 : Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables doit s'effectuer dans les citernes
enterrées. (exception faite du stockage du gaz, qui devra être conforme à la réglementation).
Il est formellement interdit de constituer à l’intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des dépôts
de produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, supérieur à 10 litres au total.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fûts métalliques hermétiques en
dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
Article 24 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangars
recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulés des matières inflammables, à moins de
15 mêtres des aéronefs, camions citernes et soute à essence ainsi que sur les aires de
stationnement.
6/9
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 9 Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur les aires de
stationnement des aéronefs et sur les emplacements réservés aux véhicules.
Article 25 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Un dispositif de protection contre l'incendie (extincteur, caisse à sable, pelles, etc.) dont la qualité et
la quantité devront être en rapport avec l'importance d'un incendie d'aéronef, devra être installé en
permanence auprès des distributeurs de carburant.
TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALES
Article 26 : Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de la zone
côté piste de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VI
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 27 : Interdictions diverses
Il est interdit :
+ De gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
* De tenir des réunions, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distribution
d'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome sauf autorisation de
l'exploitant d'aérodrome ou son représentant,
+ De procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, d'apposer
des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet,
sauf autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant.
Article 28 : Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux immeubles du domaine de l'aérodrome,
de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou
des détritus ailleurs que dans des corbeilles réservées à cet effet.
Article 29 : Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels particulièrement bruyants ainsi que toute activité susceptible de
provoquer une pollution peut faire l'objet de mesures édictées par le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, ou son représentant.
Article 30 : Fauchage et culture
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de
fauchage ou de culture, les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nus réservés
à cette destination.
Ces concessionnaires devront se soumettre aux directives particulières qui pourront leur être
imposées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ou son représentant.
719
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 10 Article 31- Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de l'aérodrome.
Toutefois et si le s'en fait sentir (danger d'impact avec le gibier) une battue administrative pourrait
avoir lieu dans les formes légales, sur demande du délégué de l'aviation civile et autorisation
préfectorale.
Article 32 : Construction
Tout projet de construction fera l'objet d'une demande d'un permis de construire.
La construction ne sera autorisée qu'après accord écrit du directeur de l'aviation civile Nord-Est ou
son représentant dûment qualifié ou du responsable d'exploitation de l'aérodrome, et obtention du
permis de construire.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement
des matériaux, objets, bâtiments, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans le délai qui lui a
été imparti.
Article 33 : Informations aux usagers
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux usagers tant
par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les
contrats d'occupation.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation ou du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit à
réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 34 : Sanctions pénales
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie
et le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, ceux qui ont
contrevenu aux dispositions du présent arrêté pris en application du II de l'article R. 213-1-4 du code
de l'aviation civile sont punis :
* de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été
commise à l'intérieur d’une zone non librement accessible au public dont l'accès est
réglementé,
+ de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les
parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont
l'accès est réglementé.
TITRE VIII
PUBLICATION ET PORTE À CONNAISSANCE
Article 35 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
des services déconcentrés de l'Etat.
Il devra être affiché sur l'aérodrome ainsi qu'aux mairies de Belval, Tournes et celles limitrophes de
l'aérodrome : Damouzy et Haudrecy.
8/9
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 11 Article 36 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone est, le commandant du
groupement de gendarmerie des transports aériens de Reims, le directeur régional des douanes et
droits indirects de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le
commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le président du
conseil départemental des Ardennes ainsi qu'à Messieurs les maires de Belval, Damouzy, Haudrecy
et Tournes.
Charleville-Mézières, le 6 août 2020
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
9/9
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 12 SIILA 9309 21107 ajsId3309au07 INOYGOU3V Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 13 Prefecture 08
8-2020-08-21-001
Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
les département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les département des Ardennes 14 PRÉFET
DES ARDENNES
nt Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-527
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 21 août 2020 à 18h00 et le lundi 24
août 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les département des Ardennes 15 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;:
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des
Ardennes, du vendredi 24 août 2020 à 18h00 au lundi 24 août 2020 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 21 août 2020
Le préfet, pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
LE,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet _des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris,
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chélons-en-champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.ir.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rèjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux moISs.
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les département des Ardennes 16 Prefecture 08
8-2020-08-21-002
Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 17 PREFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet
itiéhied Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-528
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-156,
R.211-2àR.211-9etR.211-27à R.211-30;:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 21 août 2020 à 18h00 et le lundi 24
août 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 18 appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-
dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 21 août 2020 à
18h00 au lundi 24 août 2020 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 21 août 2020
Le préfet, pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux, ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne, court qu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 19