Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 099 du 12 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 099 du 12 juillet 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 099 du 12 juillet 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2021-099

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture 08 / DCL

8-2021-07-12-00003 - ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur

de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 3

8-2021-07-12-00002 - Arrêté n°2021 / 391 du 12/07/2021 Chargeant Mme

Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, d’assurer la suppléance du préfet

(2 pages) Page 8

2Préfecture 08

8-2021-07-12-00003

ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile

Nord-Est

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00003 - ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à 3PRÉFET

DES ARDENNES

pars

alité * = = = r

Fraternité Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

ARRETE n° 2021/ 353

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

LE PREFET DES ARDENNES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'Aviation civile ;

Vu la loin°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sé-

curité de l’Aviation civile :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation

et de fonctionnement ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de

l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 :

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sé-

curité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 1° juin 2020 :

Vu la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00003 - ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses

attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue :

to)

LU)

10.

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les

conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de

l'aviation civile où dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

d'autoriser le re-décollage d’'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des

problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération

(autorisation de vols rasants).

autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la

sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article

D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des

constructions où installations nécessaires à la conduite de travaux

de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre

ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des

agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril

animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou

les organismes auxquels ils ont confié le service :

de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux

dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est

consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou

décisions prévues à l’article 1 :

1.

LD)

M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Emmanuel JACQUEMIN;

Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel

JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et

Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-

7

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00003 - ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à 5dessus est exercée,

L.

to

Là

pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM.

Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de

direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction :

pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation

Aérienne et M.Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;

pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.

Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-

SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET et Benoît

GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de si-

gnature accordée par le préfet des Ardennes au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-

Est, sont abrogées.

Article 4 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-rendu se-

mestriel au préfet des Ardennes de l’utilisation de cette délégation de signature.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 1 2 JUIL. 2021

Le préfet,

es

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

LU)

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00003 - ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à 6Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00003 - ARRETE n° 2021 / 393 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à 7Préfecture 08

8-2021-07-12-00002

Arrêté n°2021 / 391 du 12/07/2021

Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de

Sedan,

d’assurer la suppléance du préfet

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00002 - Arrêté n°2021 / 391 du 12/07/2021 Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, 8Ex

PREFET

DES ARDENNES - - - /

Liberté | Direction de la Citoyenneté

Fait et de la légalité

Arrêté n°2021 / 297

Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan,

d'assurer la suppléance du préfet

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;:

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-

préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en

qualité de préfet des Ardennes ;

Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l’intérieur du 28 mars 2017

relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Considérant l'absence simultanée de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes, et de M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des

Ardennes, le vendredi 16 juillet 2021.

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00002 - Arrêté n°2021 / 391 du 12/07/2021 Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, 9ARRETE:

Article 1°: Délégation est donnée à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le vendredi 16 juillet 2021 à partir de 07h00 jusqu'au retour du préfet dans le département.

4

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera

notifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale

des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 2 JUIL. 2021

Le préfet,

AUS Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2021-07-12-00002 - Arrêté n°2021 / 391 du 12/07/2021 Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, 10