Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 005 du 10 janvier 2020 special

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 005 du 10 janvier 2020 special Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 005 du 10 janvier 2020 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-005

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07 réglementant temporairement la

vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers, du samedi 11

janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00 (2 pages) Page 3

8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 6

2Préfecture 08

8-2020-01-10-001

A r r ê t é préfectoral n° 2020-07

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port

et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques et de

produits pétroliers,

du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier

2020 à 08 h 00

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 3LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

CABINET

Service des sécurités

Bureau de Ia sécurité intérieure,

sécurité routière et radicalisation

Arrêté préfectoral n° 2020-07

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de

divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers

du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00 5

LE PRÉFET des ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-572 ;

VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes ;

Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant la poursuite du mouvement social des «Gilets Jaunes» et sa potentielle radicalisation ;

Considérant les tensions liées au climat social actuel ;

Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant

résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques

et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les

forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant l’organisation de cérémonies des vœux des maires dans plusieurs communes du

département les samedi 11 et dimanche 12 janvier 2020 ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures

adaptées limitées dans le temps ;

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 4ARRETE

Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00, la vente, le

transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces

d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis

ceux de catégorie 1 ou K 1.

Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les

personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au

tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00, la vente des

combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient

transportable ainsi que leur transport par des particuliers.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennes

qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 4 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de l’arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 10 janvier 2020

Le préfet,

(lent Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet phone ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 5Préfecture 08

8-2020-01-10-002

Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité

de l'aviation civile Nord-Est

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 6Vu

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Liberté » Égalité Eraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRETE n° 2020 /Z0

portant délégation de signature à

Monsieur Christian MARTY

Directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-Est

LE PREFET DES ARDENNES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code des transports ;

le code de l’ Aviation civile ;

la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des

Ardennes ;

l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile ;

l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est ;

la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 7SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MART Y, directeur de la sécurité de l’Aviation

civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées

dans le département des Ardennes en vue :

1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions

pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l’aviation civile ou dont le

pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à

l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;

4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols

rasants).

5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la

navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de

aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations

nécessaires à la conduite de travaux

6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer

l’agrément des organismes d’assistance en escale ;

7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des 2

personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;

8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié le service ;

10. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des

articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux

agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à

Particle 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-

Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTY :

2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation

civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme Alexa

DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,

1. pour lalinéa 3, par Mmes Sylvie GOUMAUILT , Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUL MM.

Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction

de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 82. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne

et M.Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;

3. pour l’alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent

SEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL et Hélène

POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Philippe ROLAND, inspecteurs de

surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature ac-

cordée par le préfet des Ardennes au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4 : La direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est adressera un compte-rendu semestriel au

préfet des Ardennes de l’utilisation de cette délégation de signature.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécurité de l'Aviation ci-

vile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le À {| JAN. 2070

Le préfet,

RATES Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 9