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Déliberation - n°8 DELIB25 11 13 Approbation de la convention de
Conseil Municipal - 2024 10 21 D Convention de reserv. 3F au 4 6 8 bd Gutenberg
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 21 D Convention de reserv. 3F au 4 6 8 bd Gutenberg)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Nombre de conseillers... 42
En SXOrcice.; sms 42 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 34 DU 17 OCTOBRE 2024
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Absent......................... 1
N°2024-10-21 : CONVENTION DE RÉSERVATION DONNÉE À LA SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE 3F — OPÉRATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 39 LOGEMENTS
AU 4/6/8, BOULEVARD GUTENBERG À LIVRY-GARGAN
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-
Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara
KOUCEM Yacine BORDES Roselyne BITATSI-TRACHET Françoise
FOURNIER Marine HAMZA Ali
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse à FOURNIER Marine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'un(e) secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 84 00 - F. 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241024-2024-10-21-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. BÉRÉZIN, rapporteur :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et
L2252.2 :
Vu la délibération n°2024-10-21 du 17 octobre 2024 garantissant les emprunts de la
société IMMOBILIÈRE 3F dans le cadre d’une opération de construction neuve au
4/6/8, boulevard Gutenberg à Livry-Gargan ;
Vu la convention de garantie et de réservation de logements en contrepartie d'une
garantie communale d'emprunt ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la Population en date du 9 octobre
2024 ;
Considérant que la société IMMOBILIÈRE 3F réalise une opération de construction
neuve de trente-neuf logements pour laquelle elle sollicite la garantie communale ;
Considérant qu'en contrepartie de la garantie que la Commune apporte, cette dernière
est réservataire de huit logements dans le cadre de cette opération ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la convention avec la société IMMOBILIÈRE 3F afin
de définir les modalités de réservation de ses logements ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité par :
- 37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
ADLANI Myriam
COLLET Marie-Madeleine
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude HODÉ Laurence
MILOTI Donni GUIMARAES Odette MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier DJABALI Sara
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HAMZA Ali
DI IORIO Rina BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre
KOUCEM Yacine
FOURNIER Marine
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
ARNAUD Philippe
BERTHE Éloïse
BEREZIN Serge
ROSSINI Christel
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à FOURNIER Marine
à MONIER Annick
à HODÉ Laurence
- 4 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241024-2024-10-21-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Article 1 : Les termes de la convention de réservation à conclure avec la société
IMMOBILIERE 3F dans le cadre d’une opération de construction neuve
de trente-neuf logements au 4, 6, 8 boulevard Gutenberg à Livry-Gargan
sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à
l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe : Convention de garantie d'emprunt et réservation de logements entre la
Commune de Livry-Gargan et la société IMMOBILIÈRE 3F.
Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024.
Pierre-YvéS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
seiller départémental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans k DR RS fs Mmmnio AP - LA ns on +, VA nm nat; un geljal! Ge GeUX MOIS à COIMPIEI oe Sa date Üe PUPICAF Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241024-2024-10-21-DE Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024
Date de publication : 25/10/2024 CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ET
RESERVATION DE LOGEMENTS
Construction de 39 logements collectifs sociaux
4/6/8, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de LIVRY-GARGAN, domiciliée 3, place François Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,
représentée par son maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN, dûment habilité par délibération N°2024-10-22 du Conseil municipal du 17 octobre 2024,
Ci-après dénommée « LA VILLE » d'une part,
ET:
La société IMMOBILIÈRE 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 617 214 544€, dont le siège social est sis 159, rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13. SIREN : 552 141 533 / SIRET : 552 141 533 000 18, représentée par Madame Laure FROUMENTIN, Directrice Agence Centre Nord, pour IMMOBILIÈRE 3F, Société anonyme d'habitation à loyer modéré agissant en exécution d'une délégation de pouvoirs en date du 16 janvier 2023 de Madame Maud COLLIGNON, Directrice de la construction Île-de-France.
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR » d'autre part,
CECI EXPOSÉ, IL AÉTÉE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Collectivité territoriale de LIVRY-GARGAN, par délibération de son Conseil municipal en date du 17 octobre 2024, la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 7 370 000,00 € qui se décompose en neuf prêts :
CPLS Complémentaire au PLS 2024, d'un montant de quatre-cent-trente-six mille euros (436 000,00 euros) ;
- PLAI, d'un montant de deux-cent-quarante-deux mille euros (242 000,00 euros) ;
- PLAI foncier, d'un montant de sept-cent-soixante-douze mille euros (772 000,00 euros) ;
- PLI PLIDD 2021, d'un montant d'un million trois-cent-huit mille euros (1 308 000,00 euros) ;
-_ PLlfoncier PLIDD 2021, d'un montant d'un million trois-cent-trente-sept mille euros (1 337 000,00 euros) ;
- PLS PLSDD 2021, d’un montant de neuf-cent-quarante-sept mille euros (947 000,00 euros) ;
- PLUS constructions vertes, d'un montant d'un million cinquante-trois mille euros (1 053 000,00 euros) ;
- PLUS foncier PLUS constructions vertes, d'un montant d'un million quarante-sept mille euros
(1 047 000,00 euros) ;
- PHB 2.0 constructions vertes, d'un montant de deux-cent-vingt-huit mille euros (228 000,00 euros) ;
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241024-2024-10-21-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024 Date de réception préfecture : 24/10/2024
ER
Construction de 39 logemen
4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN Destinés-àta-censtruetien-de-39 logements situés au 4/6/8, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN qui seront
financéseenrPLRUSad Rih.æBié et PLI de la Caisse des Dépôts et Consignations. +e0c/0L/VE : UOISSIISUENSIA 8p 8J2Q 3a-12-01-P202-b201P202-p9PO0EG L2-E60 21M98/81d US UONdE291 8p 25N90v
Le jeu de la garantie susvisée pour ce programme est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet,
les rapports entre la Collectivité territoriale de LIVRY-GARGAN et la construction de la Société anonyme
d'habitation à loyer modéré.
En contrepartie de ladite garantie, la SA HLM IMMOBILIÈRE 3F, par la présente, concède à la Collectivité territoriale susvisée 20% des droits de réservation sur des logements de son parc le tout dans le respect des dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l'article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020.
ARTICLE 1er :
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle a
déjà réalisés avec la garantie de la Collectivité territoriale susvisée ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire/Président de la collectivité territoriale, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :
AU CRÉDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations
appartenant à la société,
AU DÉBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :
> État détaillé des frais généraux,
vY État détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux
établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
> État détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3 :
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé, jusqu'à due concurrence et dans
le cas où la garantie objet des présentes aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société
vis-à-vis de la Collectivité territoriale susvisée et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de
trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers il résulte que la société n'a pas réglé tout ou
partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la Collectivité territoriale susvisée et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Collectivité territoriale effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Collectivité territoriale susvisée créancière de la société.
ns
Construction de 39 logem
4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN
nts nts ARTICLE 4 :
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera,
- au débit le montant des versements effectués par la Collectivité territoriale, en vertu de l'article 3, majoré
des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts,
- au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis-à-vis de la Collectivité territoriale.
ARTICLE 5:
La société, sur simple demande de la Ville, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du
30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de
ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où la garantie objet des présentes viendrait à jouer, la société anonyme d'habitation à loyer modéré
s'engage à prévenir la Ville des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois
avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ARTICLE 7 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts
déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Collectivité territoriale.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1 - 2-3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Collectivité territoriale.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par la Collectivité territoriale, et conformément à l’article R 441-5-3 du
CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s'engage à réserver à celle- ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l'opération garantie par l'emprunt, comme suit :
A la mise en service de l'opération : pour la première mise en location, l'organisme s'engage, sur la partie de son patrimoine définie à l'alinéa précédent, à mettre à disposition du réservataire 20% du volume de logements de l'opération soit : 8 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation, dont la répartition est la suivante :
Accusé de réception en préfecture 093-210300464-20241024-2024-10-21-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024 Date de réception préfecture : 24/10/2024
RE TEEN EEE
e3 ements Page 3 d Gutenberg à LIVRY-GARGAN Ë Fe £ ;
ELU IOUpes jondese} op Sec L ae à p£o2/0! Sueest ep 3e
210177" enebelétus doinesos apeineoy || 63,7 m° 1 PLUS NON VILLE / EPCI a Tè 66.5m | 7000 m î PLAI OUI VILLE EPCI
RIT R+1 T2 385m | 39.70 m î Lu OÙ VILLE / EPCI 2112 R+1 13 655m | 7000 2 LL | ou VILLE / EPCI 1123 R+2 T4 824m | 85.90 m 1 PLAI OUI | VILLE EPCI. 2123 R+2 T3 488n | 53.30m 2 ELI | ou VILLE / EPCI 1134 R+3 T2__| 384m | 3985m | ELI | ou VILLE / EPCI 1143 R+4 T4 815m | 84,80 m 1 PLAI [7 où VILLE EPCI
Après la première mise en service de l'opération :
L'organisme s'engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation en flux acquis au titre de cette opération, sur le périmètre territorial de la future convention cadre en gestion en flux, laquelle formera un tout indivisible avec les présentes.
Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d'emprunt bénéficieront à la Collectivité territoriale pour une période d'une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans, soit au plus tôt jusqu'au 01/07/2089.
ARTICLE 9 :
Les modalités suivantes sont convenues entre les parties pour la mise en service de l'opération :
À compter de la notification de la date de livraison des logements faite par lettre ou courriel avec suivi, la Collectivité territoriale aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner une première liste de
candidats (au moins trois) et transmettre un dossier complet pour chacun d'eux contenant l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l'attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués.
À défaut de validation par la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements de la première liste de candidats soumise, la Collectivité territoriale disposera d'un délai supplémentaire de 8 jours pour proposer une seconde liste de candidats.
ARTICLE 10 :
Les modalités applicables pour les droits de réservations en flux, une fois l'opération neuve mise en service, sont
celles relevant des textes réglementaires.
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera la Collectivité territoriale par lettre ou courriel, des
nouvelles offres de logements qui lui seront proposées au titre de ses droits de désignation unique en gestion en
flux.
Cette offre fera apparaître :
> Les conditions de relocation dudit logement,
> Les modalités de visite dudit logement,
> La date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
> La date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cette offre, la Collectivité territoriale disposera d'un délai d'un mois avec franchise de loyer pour désigner une liste de candidats (au moins trois) et transmettre leur dossier complet, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l'attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la Société anonyme d'Habitation à loyer
modéré le logement.
DESERT PIEU
Construction de 39 logements
4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN Convention établie en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024
Signatures des parties :
Pour IMMOBILIÈRE SF, Pour la Commune de LIVRY GARGAN,
Laure FROUMENTIN Monsieur Pierre-Yves MARTIN Directrice Agence Centre Nord Maire de LIVRY GARGAN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241024-2024-10-21-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024
0 BR
Construction de 39 logements Page 5 4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN