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Procès Verbal - pv cm 29.06.2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29.06.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 29 juin 2022
Compte-rendu affiché le 30/06/2022
Le 29 juin 2022 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire,
s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
ETAIENT PRESENTS
L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, B. ROHON, A. LANDAIS, F.
MIGNON, V. AIT TALEB, adjoints,
L. FAROUJ, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, N. LUCAS,- Q. JAGOREL, S. LABOUX MORIN,
J.-L. VAULEON, M. TOMASI, M. PABOEUF, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, L. STEPHAN, S. MACÉ, T.
PHAM, S. HILLION, A. AMAR, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, M. LE GENTIL, N. JAOUEN, T. ANNEIX
PROCURATIONS
K. LEPINOÎT-LEFRÊNE à S. LABOUX-MORIN, M. LE GENTIL à G. LE BRIS, N. JAOUEN à B. TANCRAY,
T. ANNEIX à C. GOYAT
SECRETAIRE
T. PHAM
T. PHAM est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre
la séance.
Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 mai 2022 est adopté à
l’unanimité
1. INFORMATION – PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES 2021 DU POLE COHESION SOCIALE
(Rapporteur : F. MIGNON)
Le bilan d’activités 2021 du Pôle Cohésion Sociale est présenté au Conseil Municipal par Frédéric MIGNON, Adjoint aux Solidarités, à l’Action Sociale et à l’Economie Sociale et Solidaire, et Christine COUPËE-PERIGNON, Responsable du Pôle Cohésion Sociale.
F. MIGNON : Je profite de cette présentation pour remercier l’ensemble des agents du Pôle Cohésion sociale pour leur investissement, leur implication et leur professionnalisme, que ça soit au sein du SAS, du PAE, de l’EHPAD et du SAAD. On sait tous qu’ils ont des métiers difficiles, des métiers en tension, on en parle régulièrement dans les médias.
C. COUPEE : Vous avez tous le livret qui va reprendre de manière plus détaillé les différents services et l’activités. Concernant le Point Accueil Emploi, sur l’année 2021, nous avons eu 2.251 contacts, pour 645 personnes distinctes, (248 personnes inscrites au PAE et 397 reçues ponctuellement). L’information de 1er niveau reste le principal motif de fréquentation.
Il y a 128 nouveaux inscrits en 2021, avec une proportion encore + importante de femmes (66%) ; 50% de -26 ans ; une augmentation de la part des diplômés (bac et bac +) ; et 66% sans permis de conduire
Nous avons eu en 2021, 51 offres gérées pour 25 entreprises : 34 démarrages de contrat.
Les accompagnements spécifiques pour les jeunes de 16 à 25 ans se poursuivent dans le cadre de We Ker (anciennement Mission locale) : 113 jeunes en 2021 (+11%)
Également en 2021 la reprise des actions collectives : Café conseil, Job dating saisonnier,Visite d’entreprises. Il y a eu également un atelier délocalisé de L’Exploratoire.
Concernant le Service d’Accompagnement Social, en 2021 il y a eu 1.813 accompagnements physiques et 1.142 renseignements téléphoniques. La demande sociale reste majoritairement portée par les femmes (67%).
Les demandes principales concernent le logement social (258 demandes enregistrées par le SAS (158 en 2020) ; 112 attributions (84 effectuées par le SAS) ; 898 logements sociaux au 31/12/2021 ; 7 060 demandes pour la commune de Betton (3 191 en 2020) ; et le logement temporaire (1 T1 rue de la Vigne) qui a fait l’objet de 2 occupations sur l’année.
Deux temps collectifs organisés sur 2021 « Les Estivales », en juillet à La Ferme du Monde à Carentoir (56) avec 39 personnes, et en août au bord de la mer (activité char à voile) avec 38 personnes.
Distribution des bons de Noël à l’occasion d’un après-midi « contes » autour de l’exposition « La Clairière Envisagée ».
F. MIGNON : Nous allons vous présenter les activités des deux autres services, le SAAD et l’EHPAD.
Concernant le SAAD en 2021, 12 800 heures facturées, une majorité des plans d’aide financés par le CD 35 (APA), 101 usagers dont 67% de femmes, une moyenne d’âge de 78 ans, et 30% de personnes dépendantes (GIR 1 à 3) représentant 43% des heures effectuées.
Le personnel est réparti comme suit : 8 aides à domicile titulaires (7,2 ETP), 4 remplaçantes en moyenne (4 ETP), 21 arrêts maladie (dont 5 liés au COVID) représentant 816 jours d’arrêts cumulés.
Les difficultés de recrutement sont accentuées par l’absence de candidatures spontanées, les jeunes diplômés font plutôt le choix de travailler en structure, et la période post-COVID a renforcé le manque d’attractivité de ce secteur.
Il y a une nécessité d’être proactif dans la recherche de candidats et l’amélioration de la visibilité du service, mais pas de turn-over au sein du service, et une stabilité de l’équipe des remplaçantes dans un contexte facilitant la mobilité professionnelle.
Concernant l’EHPAD Résidence de l’Ille, il y a 30 résidents en hébergement permanent (13 en GIR 1-2 / 11 en GIR 3-4 / 6 en GIR 5-6). La moyenne d’âge est de 87 ans (87,2 ans pour les femmes et 82,8 pour les hommes), avec 77% de femmes. Le taux d’occupation est de 99,4%, avec 5 personnes en hébergement temporaire (343 journées), et 2 résidents qui ont été admis en hébergement permanent. Concernant le personnel : 23,89 ETP en 2021 dont 5,67 ETP de remplacement, soit 0,59 personnel par résident. Le taux d’absentéisme est de 23% (hors maternité). Les agents ont bénéficié de 65,5 journées de formation.
Une infirmière hygiéniste du CHU intervient mensuellement, et les protocoles et des bonnes pratiques en matière d’hygiène ont été remis à jour.
IL y a une réouverture progressive de l’EHPAD sur l’extérieur (levée des restrictions liées aux visites, retour des intervenants extérieurs, reprise des réunions du Conseil de Vie Sociale), une programmation estivale avec des sorties et activités variées, et la mise en place de séances d’équithérapie pour les personnes atteintes de maladies neuro-évolutives.
S LABOUX MORIN : En tant qu’administratrice au CCAS, je voulais remercier les agents du Pôle Cohésion Sociale, et en particulier ceux qui suivent les dossiers du microcrédit, qui est un sujet que je suis tout particulièrement. Ce microcrédit est à hauteur de 5.000 € maximum, des bénéficiaires notamment des femmes et des familles monoparentales ont pu acquérir un véhicule ou financer le permis de conduire qui est souvent un ticket d’entrée pour l’emploi.
R PIEL : Merci pour cette présentation, je salue aussi le travail des agents, puisque ça n’est pas toujours très facile pour eux. Si vous avez souligné la richesse de ce travail au niveau du SAAD et au niveau des EHPAD. On sait aussi la difficulté de ce travail et l’usure qui s’en suit. Je voudrais reprendre un peu et commencer par l’emploi et l’importance que nous attachons sur la prise en charge individuelle. On le voit bien, ces prises en charge individuelles concernent des personnes qui se sont déjà présentées. Le problème c’est ceux qui ne se présentent pas, et qui n’interviennent pas sur internet, sur notre site, ceux qui sont hors des radars. Comment fait-on pour pouvoir les toucher et faire en sorte qu’ils puissent, au travers du travail, être des gens à part entière, socialement intégrés. Il nous faut croire que le travail intègre les personnes dans la société. Cette individualisation dont vous parliez, il me semble important qu’elle puisse, aussi aller vers ces gens- là. Je n’ai pas de méthode, on en a beaucoup discuté au CCAS. Ça semble un point important. J’ai bien noté que les femmes avaient un peu plus de difficultés que les hommes à trouver de l’emploi. Je pense qu’il faudrait rajouter un autre point, puisque dans un couple s’il y a un travail à aller chercher, quand on est un homme et une femme, dans une même situation pénible, la femme reste chez elle et l’homme va travailler. D’autant plus, que nous sommes sur des niveaux de professionnalisation bas, peut-être un peu moins vrai pour les niveaux de socialisation élevé, quoi que. Cet élément là il faut le prendre en compte, on a ouvert dernièrement des postes de crèche pour permettre à des femmes gardant leurs enfants de pouvoir se rendre à un travail, voire d’aller rencontrer une entreprise. Ça c’est élémentaire et ce sont des choses qu’il faut absolument renforcer. Le logement social, vous l’avez évoqué, il y a effectivement une pression importante parce que au-delà du travail et au-delà du temps de travail que l’on fait, nous avons à faire à des travailleurs pauvres, il était courant de voir des gens qui dormaient dans leur voiture pour être à l’heure au travail le lendemain. Tous ces éléments sociaux sont énormément prégnants et importants à prendre en compte.
Sur ce qui est de la question SAAD et celle de la maison de retraite, je pense que ce qui tourne autour de l’ABS apportera peut-être certaines solutions, on aura un schéma. Comment va-t-il s’orchestrer et quel moyen on y mettra aussi, puisque les choses ne se font pas comme ça. Il faut des accompagnements humains.
Pour le SAAD vous l’avez bien expliqué, le problème de pouvoir avoir des personnes qui puissent tenir les services, ce n’est pas évident, on a la question de « Comment fidéliser les agents ? » et « Comment rendre ce travail attractif ? », il est important et vous l’avez souligné, l’importance de la formation. Quand on regarde le nombre de formation au niveau de l’EHPAD, on est sur 23 ETP, on est sur 30 personnes travaillant, 65 jours de formation. On voit que les jours de formation restent un peu restreints mais à noter que d’une année sur l’autre c’est augmenté, c’est plutôt encourageant. Comment préparer l’avenir ? Ce sont des questions qui vous sont posées, qu’elles vont être les priorités et comment on va pouvoir fidéliser les services, faire en sorte de les appuyer. Est-ce qu’avec la loi de décembre 2021, il y aurait une obligation de rapprochement, mais le rapprochement on peut le faire. Le SAAD se rapproche de l’EHPAD. Mais est-ce que c’est la bonne solution ? Vous savez ce que je pense de cela, je pense qu’il faut s’ouvrir à l’extérieur, pour tout ce qui peut être prise en charge plus efficace, moins onéreuse aussi. Quand on voit au niveau du CCAS le nombre de budgets modifiés pour permettre au SAAD de fonctionner, on voit bien que ça ne fonctionne pas au mieux. On voit bien, on a plus de temps ETP de remplacement que de gens titulaires, c’est un souci.
F. MIGNON : Merci René PIEL de souligner les bons points que nous avons évoqué au cours de cette présentation et les points de vigilance concernant l’avenir du SAAD et de l’EHPAD. On s’est saisi de la question et on aura l’occasion d’en échanger puisqu’un rendez-vous a été proposé pour qu’on en échange. Sur les décisions modificatives budgétaires, c’est le lot de toutes les collectivités et établissements publics, on le fait pour être au plus juste en fin d’année sur les bilans que l’on peut proposer. Je me réjouis de voir, ce soir, que nous sommes sur les mêmes analyses concernant le pôle Cohésion sociale.
L. BESSERVE : Merci à l’ensemble du service Cohésion Sociale pour cette présentation et surtout pour le travail que vous faites tout au long de l’année. Vous imaginez bien que tout n’est pas publié. Il y a ce devoir de réserve, les équipes sont sollicitées au quotidien, avec Frédéric MIGNON, les services de la ville et moi-même quand cela le nécessite. Nous devons être très réactifs. Je voudrais aussi souligner la présence de ce service, et nos politiques que nous mettons tous en œuvre, service de proximité physique et géographique. C’est important pour la population bettonnaise qui quelque fois a du mal à se déplacer, en venant au centre-ville à Betton, ils ont le PAE, le service d’accompagnement social et tous les autres services. Tout cela pour assurer, du mieux qu’on peut, la cohésion sociale et le vivre ensemble au sein de notre commune. Je remercie également le service Communication pour l’élaboration de ce petit livret qui permet d’avoir des chiffres clés sur notre politique de Cohésion Sociale.
2. COMMISSIONS MUNICIPALES : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A DEMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)
Le 14 juin 2022, Madame Sabine TOUZEAU, inscrite sur la liste « BETTON ENSEMBLE » a présenté par écrit sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de BETTON.
Cette démission revêt un caractère définitif et a été transmise à Monsieur le Préfet en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
En vertu de l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la même liste, dans le cas présent Madame Lenaïg STEPHAN.
Son investiture au sein du conseil municipal ne nécessite pas de formalité particulière autre que la modification de l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
Cependant, la fin du mandat de Madame Sabine TOUZEAU entraîne un changement de la composition de différentes instances au sein desquelles siègent les élus, dont les commissions municipales.
Les commissions sont actuellement composées conformément aux désignations opérées lors du conseil municipal du 8 juillet 2020, du 14 décembre 2021 et du 6 avril 2022.
Consécutivement au départ de Madame Sabine TOUZEAU, il est proposé une nouvelle répartition des membres des commissions ainsi qu’il suit :
Aménagement du Territoire – Développement Durable - Mobilités : F. BROCHAIN, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, J.Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, T. PHAM, L. STEPHAN, T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE.
Patrimoine bâti et Infrastructures : F. BROCHAIN, B. ROHON, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, T. ANNEIX, R. PIEL.
Cohésion Sociale : F. MIGNON, K. LEPINOIT-LEFRENE, JY. LOURY, N. LUCAS, J.L. VAULEON, L. FAROUJ, M. TOMASI, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE. Culture – Associations – Sports : S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRENE, A. LANDAIS, M. LE GENTIL, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, N.JAOUEN, S. HILLION, C. GOYAT, A. BIDAULT.
Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse : S. ROUANET, K. LEPINOIT- LEFRENE, A. LANDAIS, V. AIT TALEB, L. FAROUJ, S. MACE, S. HILLION, A. AMAR, M. PABOEUF, C. GOYAT, A. BIDAULT, S. LAPIE.
Finances : F. BROCHAIN, S. ROUANET, F. MIGNON, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, S. LABOUX MORIN, M. PABOEUF, T. ANNEIX, A. BIDAULT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE MODIFIER la désignation des membres des commissions municipales telle que présentée.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
3. MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE A L’ASSOCIATION BRETAGNE RURALE ET URBAINE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE (BRUDED) (Rapporteur : L. BESSERVE)
La Ville de Betton adhère depuis l’année 2021 à l'association BRUDED (Bretagne Rurale et
Urbaine pour un Développement Durable) qui a pour but de promouvoir l'aménagement du
territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique.
Par délibération n° 21-19 du 10 février 2021, Alice LANDAIS a été désignée représentante
titulaire auprès de l’association BRUDED.
Par délibération n° 22-44 du 6 avril 2022, Sabine TOUZEAU a été désigné représentante
suppléante auprès de l’association BRUDED.
Suite à la démission de Madame Sabine TOUZEAU le 14 juin 2022, il convient de désigner
un nouveau représentant suppléant.
Il est proposé de désigner Gireg LE BRIS en qualité de représentant suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DESIGNER Gireg LE BRIS représentant suppléant auprès de cette association, la représentante titulaire demeurant Alice LANDAIS.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT,
R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
4. COMMISSION PARITAIRE DU MARCHE : MODIFICATION DES MEMBRES (Rapporteur : L. BESSERVE)
Conformément à l’article 8.1 du règlement du marché portant constitution de la commission
paritaire, le conseil municipal a désigné les membres représentants la commune à la commission
chargée du suivi du marché (4 élus titulaires et 3 suppléants) par délibération n° 20-37 du
24/06/2022).
Suite à la démission de Sabine TOUZEAU, membre titulaire, le 14/06/2022, il convient de
désigner un nouvel élu titulaire au sein de cette instance. Il est proposé de désigner Béatrice TANCRAY, actuellement membre suppléant en qualité de membre titulaire ; et de désigner Sévrine
MACÉ membre suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DESIGNER Béatrice TANCRAY titulaire, et Séverine MACÉ suppléante au sein de la commission paritaire du marché, portant la composition de la commission paritaire du marché comme suit :
1. F. BROCHAIN Titulaire
2. L. ALLIAUME Titulaire
3. B. TANCRAY Titulaire
4. T. ANNEIX Titulaire
5. B. ROHON Suppléant
6. S. MACÉ Suppléant
7. A. BIDAULT Suppléant
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
5. ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE BETTON : MODIFICATION DES MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Par délibérations n° 20-59 du 24 juin 2020 et n°20-110 du 14 novembre 2020, le conseil
municipal a désigné 4 membres de droit pour siéger au conseil d’administration de l’association de
l’école de musique de Betton.
Suite à la démission de Sabine TOUZEAU le 14/06/2022, il convient de désigner un nouveau
membre de droit au conseil d’administration. Il est proposé de désigner Séverine MACÉ en qualité
de membre de droit au conseil d’administration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DESIGNER Séverine MACÉ membre de droit au sein du conseil d’administration, portant la liste des membres de droit comme suit :
Sabine ROUANET
Thierry FAUCHOUX
Séverine MACÉ
Alain BIDAULT
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité
6. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUE DES RIGNÉS : CESSION GRATUITE DE DELAISSÉS A RENNES METROPOLE
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Après l’implantation des entreprises Dervenn, Chronopost et AD distribution sur la première tranche située à l’Est de la zone, les travaux de viabilisation primaire de la seconde tranche, qui s’étend sur près de 10 hectares à l’Ouest, sont à présent terminés. Cette zone accueillera, à terme, 16 nouvelles entreprises, principalement des sociétés de service et des artisans.
Afin de permettre la commercialisation des lots et de régulariser les emprises de voirie, il convient de céder des délaissés à Rennes Métropole, qui est en charge de l’aménagement de cette zone d’activités économiques.
Ainsi, il est nécessaire de prévoir la cession des parcelles cadastrées section AY n°249 de
319 m², AY n°250 de 198 m², AY n°251 de 68 m² et AY n°252 de 4 m² qui constituent des
emprises de la voirie gérée par Rennes Métropole ; étant souligné que les parcelles AY 249 et 250
sont grévées d’une servitude de passage au profit de la SCI HARZED IMMOBILIER
Il convient également de céder à Rennes Métropole les parcelles cadastrées section AY
n°270 de 92 m², AY n°271 de 41 m² et AY n°272 de 44 m², la parcelle AY 271 constituant une
petite partie d’un lot et les parcelles AY 270 et 272 correspondant à de la voirie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACCEPTER la cession gratuite des parcelles énumérées ci-dessus au profit de Rennes Métropole,
D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
R. PIEL : On sait l’importance des entreprises qui vont pouvoir s’implanter sur la zone des Rignés. On sait que plus une entreprise emploie de personnes et plus leur cotisation à l’impôt est importante. A partir de ça, on sait que les entreprises qui entreposent ne sont pas forcément très porteuses de ces cotisations-là. Dans ce contexte-là, est ce que l’on peut en savoir un peu plus sur les entreprises qui vont pouvoir s’implanter sur cette zone des Rignés. On sait déjà, par la rumeur publique, que Rennes Motoculture devrait gagner ces lieux, mais on n’en sait trop rien. Qu’en est-il de ces entreprises qui devraient arriver à s’installer sur Les Rignés ? Est-ce qu’elles seront porteuses d’argent public ?
L. BESSERVE : Il faut être très précis dans votre question. Vous parlez « porteuses de recette publiques », vous parlez de la taxe foncière CFE, et la CVAE va à Rennes Métropole qui gère tout ça. Les seules recettes concernant les entreprises qui rentrent dans le budget communal sont les taxes sur le foncier bâti. On sait que sur notre commune, il y a le foncier bâti résidentiel et le foncier bâti industriel, artisanal, commercial ou tertiaire. Il y a différents seuils, mais ça n’est pas forcément en fonction du nombre de personnes qui travaillent à l’intérieur que la taxe sur le foncier bâti est calculée, c’est plutôt au prorata de la surface et de la nature de l’activité.
Sur l’autre question, on peut donner des noms d’entreprises une fois que le permis de construire est déposé, effectivement, quelque fois la question a été posée sur les entreprises qui postulent mais il y a tout un cheminement, entre le moment où elle candidate, la nature du terrain, le projet, faire les devis, soumettre à la banque cette possibilité d’emprunt et la banque dit oui ou non. Quelque fois nous avons des entreprises qui postulent à des terrains et se retirent après parce que différentes choses se sont passées et la banque ne suit pas ou la situation a évolué. Aujourd’hui, on donne le nom des entreprises quand le permis de construire est accordé. Effectivement, ça n’est un secret pour personne, Rennes Motoculture, depuis le départ envisageait de délocaliser son site de la Forge pour aller sur le site des Rignés. Il y a eu une autre entreprise qui a eu son permis de construire accordé, c’est aussi une entreprise de clôtures. Et une troisième entreprise qui s’appelle SCI HVS, dont le permis a été accordé. Aujourd’hui, trois permis de construire ont été accordé sur la quinzaine, le processus est en cours.
B.TANCRAY : Est-ce que cette délibération est passée en commission finances ?
L.BESSERVE : Oui
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT,
R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE) 7. CESSION D’UN DELAISSE A M. et MME TOTO-ZARASOA
(Rapporteur : L. BESSERVE)
M. et Mme TOTO-ZARASOA nous ont fait part de leur souhait d’acheter un délaissé de
terrain jouxtant leur habitation afin de pouvoir, par la suite, aménager des combles de leur
habitation. Par ce projet d’agrandissement de leur surface habitable, et afin de respecter les règles
d’urbanisme, ils devront disposer d’une place de stationnement supplémentaire, ce que cet espace
leur permettrait.
Ce terrain n’a pas d’utilité pour la commune puisqu’il dessert uniquement la propriété de
M. et Mme TOTO-ZARASOA. L’avis du Domaine a établi un prix de 50 € le m², prix auquel les
acquéreurs ont donné leur accord. A ce prix s’ajouteront les frais de notaire et les frais de géomètre,
à la charge de l’acquéreur. Il s’agit des parcelles cadastrées section AS 529 et AS 530 d’une surface
respective de 16 et 30 m² soit une surface totale 46 m².
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACCEPTER la vente de ces parcelles au prix de 50 € le m² soit 2 300 € au profit de M. et Mme TOTO-ZARASOA,
D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
R. PIEL : Ces deux délibérations (6 et 7) n’ont pas été présentées à l’ATTDM, on le regrette. Je ne sais pas où c’est, je n’ai pas vu les plans, à ce niveau-là une explication au niveau de la commission de M. BROCHAIN aurait été plutôt bienvenue. Pour cette raison, on s’abstiendra.
L. ALLIAUME : J’avais déjà posé cette question, vous nous aviez répondu que c’était assez compliqué, mais on aimerait bien avoir une cartographie de tous les emplacements qui pourraient être délaissés sur la commune. Ça nous permettrait, en amont, de voir ce qui pourrait se présenter. Je sais que c’est un travail de fourmis mais puisqu’ils arrivent au coup par coup, qu’on ait au moins une cartographie, en tant qu’élus, des délaissés qui pourraient être disponibles.
L. BESSERVE : On est sollicités quelque fois par plein de petits bouts d’espaces comme ça. Des délaissés comme celui-ci, il y en a des milliers sur la commune. Autant le recensement des terres communales, les grandes parcelles, 500 m², 1000 m² ou 1 hectare, c’est possible... mais si on commence à identifier toutes les parcelles de 16 m², je crois que nos services ne vont pas pouvoir suivre, ou alors il faudra que l’on mette des moyens conséquents pour justifier de l’appartenance des 16 m². Il faut mesurer l’efficience aussi de tel indicateur.
B. TANCRAY : Tout comme le point 6, ma question revient sur le point 7, je regrette que la délibération ne soit pas passée, la commission ADDTM du 18/06 ayant été annulée et reportée au 06/07. Nicolas JAOUEN nous a adressé un mail dans l’après-midi, souvent on découvre aussi des choses lors du conseil municipal. Depuis 15 ou 20 ans la question se pose, quel est l’historique ?
Dans la délibération, il n’est pas précisé qu’elles sont les parcelles des acheteurs ? Est-ce que l’ensemble des voisins et propriétaires ont refusé, ont été sollicités ? Quid des servitudes au niveau des voisins ?
F. BROCHAIN : Concernant la présentation en commission, effectivement la commission ADDTM a été reportée en juillet. Les éléments qui ont été présentés ce soir ont également été présentés en commission Finances. M. BIDAULT, vous étiez présent. L’ensemble des composantes de notre conseil municipal était représenté à cette commission Finances. Il ne s’agit pas de cacher quoique ce soit, tout a été présenté.
Sur la question de savoir si M. et Mme TOTO-ZARASOA sont propriétaires d’autres parcelles à proximité des deux parcelles concernées, non, ils ne sont pas propriétaires, juste en copropriété sur leur parcelle. Toutes les autres parcelles qui sont avoisinantes ne sont pas de leur propriété.
Concernant l’information faite aux riverains, le dossier a été présenté, soit par M. TOTO-ZARASOA, soit par leur notaire, à l’ensemble des riverains qui jouxtent leur parcelle, les riverains ne se sont pas montrés intéressés par l’achat des parcelles 529 et 530. L. BESSERVE : Je ne vais pas reprendre l’historique, il y a eu multiples propriétaires qui achètent qui revendent... Il faut à chaque fois reprendre le dossier à zéro et c’est comme ça depuis 15 ans. On est un peu en train de bloquer ces personnes-là, qui veulent aménager des combles pour un confort d’habitat, parce que ça nécessite une déclaration préalable ou une demande de permis de construire qui justifie une et deux places de stationnement. Tant que nous ne leur avons pas vendu, ils ne peuvent pas aménager pour un confort. Vous pouvez aller voir la maison, certains la connaissent. Ça n’est pas d’un grand confort aujourd’hui, ce sont des gens qui ont peu de moyens, qui demandent à la collectivité qu’on leur vende ces 46 m². C’est du domaine privé communal avec cette nuance du domaine public, public. C’est-à-dire, que cette parcelle-là n’est pas à usage public, ne correspond pas à un service public, ne fait pas parti d’un chemin qui permettrait de relier un point A à un point B, c’est complètement enclavé. Au même titre que du domaine privé, il n’y a pas forcément toute la procédure que l’on retrouve parfois lorsqu’on déclasse une parcelle publique qui est complètement cernée et qui a un usage public. Il faut dans ce cas commencer par une enquête publique pour déclasser et le mettre dans le domaine privé communal. C’est un peu toutes les subtilités, c’est du droit foncier public/privé.
F. BROCHAIN : Ces deux parcelles, 529 et 530, sont utilisées par les copropriétaires à usage de parking. Ce qui est prévu demain, c’est de ne rien changer à cet usage mais le fait d’avoir une extension de la maison nécessite, pour M. TOTO-ZARASOA d’avoir au moins deux places de parking. Nous sommes sur 46 m², ce qui leur permet d’agrandir leur maison.
A. BIDAULT : Par rapport à la remarque de M. BROCHAIN, en effet ça a été vu en commission Finances, nous devions être trois élus, il me semble. J’avais signalé qu’il était dommage que ce soit étudié à ce moment-là. Puisque nous n’avions pas eu le dossier en amont et que, en général, je ne participe à cette commission, donc pas le recul et les connaissances pour pouvoir analyser plus profondément le dossier. Je me demande, si ça fait 25 ans que le dossier dure, pourquoi nous n’avons pas attendu trois mois de plus, que la commission se déroule normalement et que ce soit étudié par les personnes qui ont l’habitude de ces dossiers.
L. BESSERVE : Pas 25 ans, de 15 à 20 ans mais pas forcément avec les mêmes personnes, M. et Mme TOTO-ZARASOA attendent depuis plusieurs mois.
N. LUCAS : Pourquoi le prix du m² est aussi bas par rapport au prix de la commune ? Ce n’est pas du tout les prix. Sachant que lorsque ces gens-là revendront leur maison, ils feront une plus-value sur l’extension qu’ils feront, qui n’est pas du tout pris en compte par rapport au prix du m².
L. BESSERVE : Nous avons des délibérations régulières sur les prix des m². Ce prix-là, est quand même plutôt sur une fourchette haute, puisque, si vous vous souvenez, nous avons eu aussi des délibérations concernant des bandes de terrains au prix de 30 € le m², pourquoi c’est 50 € là, parce que c’est vraiment un peu plus dans le centre, à proximité du secteur gare et des lignes de bus et de la desserte de la gare. C’est surtout un avis qui a été établi par l’avis des domaines, nous n’avons pas le droit de vendre + 10 ou – 10 % au-dessus. Nous n’avons pas le droit de vendre sur le tarif qui est pratiqué et si nous devions le mettre en vente 16 m²ou 30 m², les gens ne peuvent rien en faire. Pour rappel, toutes les délibérations que nous avons, c’est toujours par rapport à l’avis des domaines.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 25 voix « pour » et 8 abstentions (B. TANCRAY, N. JAOUEN,
N. LUCAS, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
8. MISE EN PLACE DES MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
Vu l’avis du Comité Technique du 16 mars 2022 ;
Considérant que l'article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 crée, à l'identique du dispositif existant
pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics,
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le
compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au
droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation,
au regard du travail accompli.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation
au sein de la collectivité.
Considérant que le compte personnel de formation (CPF) n'est qu'un volet du dispositif de
formation existant pour le personnel et qu'il a uniquement pour vocat ion d'accompagner les projets
d'évolution professionnelle (reconversion, mobilité...) sans pouvoir être activé pour des formations
relatives aux missions déjà exercées.
La Collectivité accorde une grande importance à l'accompagnement des agents dans la
réalisation de leur projet professionnel. Par conséquent, afin de leur accorder toutes facilités afin de
permettre l'accomplissement de ce projet, il est proposé de mettre en place les modalités d’utilisation
du Compte Personnel de Formation suivantes :
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
L'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, indique que l'employeur prend en charge les frais
pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et que cette prise en charge peut
faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Prise en charge des frais pédagogiques de la formation
Il est proposé au Conseil Municipal que le financement des frais pédagogiques des actions de
formation accordées dans le cadre du compte personnel de formation soit plafonné à 10% du budget
annuel dédié à la formation.
Les bilans de compétences, bilans de maintien dans l'emploi, sont pris en charge financièrement
dans leur totalité, dans la limite de ce plafond.
Prise en charge des frais de déplacement
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents (indemnités kilométriques) lors des formations relevant du CPF, en fonction du barème kilométrique en vigueur et dans la limite de 250 € par action de formation.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent
doit rembourser les frais engagés à la collectivité. Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande
écrite, via le formulaire proposé par le Service des Ressources Humaines de la Ville.
Il y fait notamment figurer la présentation de son projet d'évolution professionnelle, le
programme et la nature de la formation visée, le ou les organismes de formation pressentis, le nombre
d'heures mobilisées, le calendrier et le coût de la formation.
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes sont instruites par le Service des Ressources Humaines. Elles sont validées lors
d’une instance dont la composition sera à déterminer et qui se réunira trois fois par an.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes de formation dans le cadre du CPF, priorité est donnée :
au suivi d'une action de formation, d'un accompagnement ou d'un bilan de compétences
ou de maintien dans l'emploi permettant d'accompagner une reconversion professionnelle pour
motif médical,
aux actions de formation permettant la préparation d'un concours ou examen professionnel.
Les actions de formation visant à accompagner une évolution professionnelle permettant
d'envisager une mobilité, une anticipation d’une pénibilité physique, l'accès à de nouvelles
responsabilités, sont étudiées sans qu'un caractère prioritaire puisse leur être donné.
Une fois les formations prioritaires identifiées (pour motif médical ou pour préparer un concours
ou un examen professionnel), les autres demandes de formation sont instruites en prenant en compte
des critères objectifs (pertinence du projet, perspectives d'emploi à l'issue de la formation, prérequis
détenus par l'agent, ancienneté dans le poste, évaluation professionnelle, nécessités de service et
calendrier de la formation, date de la demande, coût de la formation).
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L.6121-2 du Code du Travail qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique ne peuvent faire l'objet d'un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de
nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse explicite à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à
l'agent sous un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE METTRE en place le Compte Personnel de Formation dans le respect des conditions susvisées.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 9. MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Vu la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 juin 2020,
La mise en place du forfait mobilité durable pour les agents titulaires et contractuels de la
Collectivité s’inscrit dans une démarche globale d’encouragement des mobilités douces et du co-
voiturage. Il remplacera l’indemnité kilométrique vélo mise en place en 2020.
Ce dispositif vient indemniser l’utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du co-voiturage
pour effectuer les déplacements domicile-travail, en tant que passager ou conducteur. Le seuil est
modulé suivant la quotité de temps de travail de l’agent et éventuellement sa date d’arrivée en cours
d’année.
Après le dépôt, au terme de l’année, d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou
du co-voiturage (qui pourra faire l’objet d’un contrôle à postériori de l’employeur), l’agent bénéficie du
versement d’une indemnité forfaitaire de 200 €. Exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, elle
sera versée en une seule fois au début de l’année N+1.
Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacements domicile-travail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE METTRE EN PLACE le forfait mobilité durable pour les agents titulaires et contractuels de la Ville, à compter du 1er juillet 2022.
DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
10. FORFAITS DEPLACEMENTS INTRA-COMMUNAUX
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Vu l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les personnels des collectivités locales prévoyant que les agents
qui se déplacent fréquemment pour les besoins du service à l’intérieur d’une commune puissent
bénéficier d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté ministériel.
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire
mentionnée à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 à 615 €.
Une indemnité forfaitaire de 210 € est actuellement versée aux agents titulaires et contractuels
qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- ne pas disposer de véhicule de service ou de vélo municipal,
- être autorisés par leur hiérarchie à utiliser leur véhicule personnel, - être titulaires d’un ordre de mission permanent.
- effectuer des déplacements à caractère régulier.
Dans un contexte de hausse des carburants, il est proposé de moduler l’indemnité forfaitaire de
la manière suivante : - 210 € pour les chargés de missions et de communication, les encadrants de proximité, les
chefs de service et les responsables de pôle.
- 420 € pour les animateurs, les bibliothécaires, les directeurs périscolaires et d’accueil de
loisirs,
- 615 € pour les agents en charge de l’entretien des locaux.
Les deux derniers montants pourront être versés en deux fois (en juillet pour le premier
semestre et en janvier de l’année N+1 pour le second semestre).
Il est rappelé que l’usage du véhicule personnel doit intervenir en dernier recours en cas
d’impossibilité de prendre le bus, d’emprunter un vélo ou un véhicule municipal. En cas d’intégration
dans la collectivité en cours d’année ou en cas de cessation anticipée des fonctions itinérantes,
l’indemnité sera réduite à due proportion temporis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONSERVER le montant de l’indemnité à hauteur de 210 € pour les chargés de missions et de communication, les encadrants de proximité, les chefs de service et les responsables de pôle,
DE REVALORISER le montant de l’indemnité forfaitaire pour les déplacements intra-communaux à hauteur de 420 € pour les animateurs, les bibliothécaires, les directeurs périscolaires et d’accueil de loisirs et à hauteur de 615 € pour les agents en charge de l’entretien des locaux, à compter de l’année 2022. D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
DE VERSER l’indemnité aux agents qui remplissent les conditions d’octroi.
S. LAPIE : Est-ce que c’est une demande des agents ? Est-ce que ça a fait l’objet d’un consensus ? Est-
ce qu’il y a eu un accord en Comité Technique (CT).
L. BESSERVE : Oui ça a été vu en CT.
F. MIGNON : Pour information, sur les trois délibérations que l’on vient de voir concernant les
ressources humaines. Elles sont passées également en CA du CCAS la semaine dernière. Elles
s’appliquent de la même manière aux agents du CCAS et c’est intéressant sur les déplacements intra-
communaux, puisque les auxiliaires de vie et les aides à domicile utilisent quotidiennement leur véhicule
pour aller d’un domicile à l’autre. Elles vont pouvoir bénéficier de cette mesure pour défrayer leurs
déplacements au sein du territoire communal.
R. PIEL : Est-ce qu’il va y avoir une rétroactivité ?
L. BESSERVE : Il n’y aura pas de rétroactivité. Les agents pourront bénéficier à partir de ce soir, 30
juin sur le second semestre, avec une indemnité versée en début d’année 2023.
L. BESSERVE : Je voudrais souligner le travail du service Ressources Humaines. J’échange souvent
avec mes collègues de la Métropole. Nous avons soutenu tous nos agents pendant la période COVID, y
compris les contractuels, qu’ils travaillaient, ou pas, jeunes ou moins jeunes... Nous travaillons sur les
formations, sur les déplacements. Nous revalorisons leurs tickets restaurant. Nous n’avons pas à rougir
de notre politique RH à Betton.
C. GOYAT : J’ai une question qui n’a aucun rapport avec les Ressources Humaines. Est-ce qu’il existe
une subvention, une aide, allouée pour acheter un vélo électrique ? Afin d’encourager les habitants à
s’équiper d’un vélo électrique.
V. AIT TALEB : C’est un dispositif au niveau Métropole sur les vélos Star.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 11. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET 28h/35ème EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 28H/35ème
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Pour conforter l’organisation du service restauration, à la suite du départ à la retraite d’un agent, il est nécessaire de transformer un poste, à temps non complet, 28h/35ème, sur le grade d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, créé par délibération n°19-09 du 06 février 2019, en poste à temps non complet, 28h/35ème, sur le grade d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à temps non complet 28h/35ème, en emploi d’Adjoint Technique, à temps non complet 28h/35ème à compter du 1er juillet 2022.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité
12. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2022 2023
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
L’ensemble des tarifs des services municipaux ont été étudiés en commission Finances le 16 juin.
L’inflation constatée lors de cette dernière année glissante est de + 4.8 % d’avril 2021 à avril 2022. Compte tenu de cette forte évolution, la proposition qui est faite est de moduler l’impact de l’inflation selon les Quotients Familiaux de +1% pour la tranche A à 4,8 % pour la tranche J, pour les tarifs qui y sont liés :
Restauration scolaire
ALSH
Centre 10-13 ans
Ceci permettra aux familles qui se situent au-dessous de la tranche J de ne pas « supporter » en totalité l’augmentation de l’inflation.
En conformité à l’augmentation des tarifs, les bases tarifaires, calculées selon le Quotient Familial (calculé en fonction des revenus du foyer fiscal + prestations familiales + pension alimentaire divisés par le nombre de parts du foyer), évolueront de la même manière, soit de 1% pour la tranche A à 4,8 % pour la tranche I.
Pour les autres tarifs, globalement, la proposition est de prendre en compte l’inflation sauf quelques tarifs qui sont maintenus au niveau de l’année précédente pour des raisons d’arrondis par exemple :
• Restauration hors scolaire
• Autres tarifs ALSH
• Accueils périscolaires du matin et du soir
• Occupation du domaine public
• Cimetière
• Marché hebdomadaire
• Stationnement des bateaux
• Initiation Internet
• Perte carte de lecteur pour la médiathèque
• Spectacles à la Confluence
• Location espace confluence et autres salles
• Affiche expositions et gobelet pour les manifestations
• Infrastructure • Photocopies
Il est également proposé l’application de nouveaux tarifs :
Mise en place d’une cotisation sur le centre 10-13 ans
Nouvelles catégories de pack 3 spectacles et tarifs des remboursements en cas d’annulation de spectacles ayant fait l’objet d’un achat de pack 3 spectacles
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE REVALORISER les bases tarifaires pour l’année scolaire 2022/2023 conformément au document annexé à la présente délibération,
DE FIXER les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2022/2023 conformément au document annexé à la présente délibération.
L. BESSERVE : Merci aux services et dans un contexte particulier, on recherche des mesures les plus
en adéquation avec la population.
M. PABOEUF : Merci Quentin JAGOREL des précisions qui ont été apportées suite à la commission au
cours de laquelle nous avons longuement discuté sur quel serait le système le plus juste et le plus
compréhensible. Il y a un point d’équilibre qui a été trouvé et des précisions qui ont été apportées sur
des sujets qui restent complexes. Je m’y retrouve par rapport à ce que nous avons longuement discuté
en commission. En lien avec les tarifs de la restauration, j’ai aujourd’hui reçu en tant que parents
d’élèves, les informations pour la rentrée. Je voulais remercier nos collègues Alice LANDAIS, Karine
LEPINOIT-LEFRENE, Leïla FAROUJ et surtout les services. J’ai trouvé l’explication très claire, la page
FALC utile à tous, le calendrier pour préciser l’ouverture des services municipaux ouvert aux familles et
aux enfants, facilement compréhensible. J’ai été agréablement surprise.
B. TANCRAY : Avec Nicolas JAOUEN, nous voulions alerter face à l’augmentation des prix sur la partie
restauration. Il va falloir que l’on étudie, dès la rentrée, des solutions alternatives pour limiter le coût
des repas, sans diminuer la qualité. L’augmentation du coût peut entrainer une baisse de la
fréquentation.
Nous avons un exemple, la municipalité d’Auray a mis en place une ferme maraichère pour nourrir les
écoles et les crèches. Peut-être pourrions-nous nous inspirer de ce genre de chose. On entend de plus
en plus, dans les parents d’élèves qui peuvent nous interpeller pour nous dire que le prix de la
restauration devient de plus en plus cher.
L. BESSERVE : A vérifier, si c’est le coût des denrées alimentaire qui augmentent plus vite que le coût
de l’énergie ? Il y a des exemples, dans le sud de la France une commune avait acheté une exploitation
et qui produisait ses denrées. Mais il faut intégrer tous les coûts, l’acquisition, le matériel et les agents.
Il faut savoir qu’en agriculture s’il y a une récolte à faire le samedi ou le dimanche, il faut y aller, il ne
faut pas attendre le lundi s’il pleut...C’est aussi tous ces coûts là qu’il faut intégrer. Mais ça mérite sans
doute d’être visité. Mais nous avons 1.400 enfants.
C. GOYAT : Pour rebondir sur les tarifs de la restauration scolaire, sur les points 12 et 13 nous allons
nous abstenir, nous aurions fait autrement et ce n’est pas notre budget. Concernant l’augmentation des
tarifs de la restauration, il va falloir s’activer, pourquoi nous n’avons pas anticipé ça ? Pourquoi aborder
ça en Finances et pas en commission des écoles ? Et pourquoi ne pas échanger avec plusieurs parties
prenantes, dont les parents, pour aboutir à d’autres solutions que l’augmentation de 4.8%. Je sais que
ce n’est que sur une tranche, c’est bien d’avoir fait les choses comme ça. Mais pourquoi n’avoir pas
anticipé en amont pour éviter de fixer tout de suite ces tarifs ? Même si c’est par rapport aux tranches
dégressives.
Q. JAJOREL : Très compliqué d’anticiper l’inflation. L’inflation est très liée à l’Ukraine et aux sorties du
COVID, là ce n’était pas anticipable. Pourquoi nous l’avons traité en commission Finances, parce que
l’on traite toujours les tarifs en commission Finances. Pour le reste, 4.8 % c’est sur la tranche la plus élevée, on suit un principe de justice sociale qui est celui qui préside au calcul de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, la progressivité par tranche c’est sans doute le système le plus mauvais à l’exception de
tous les autres, ou le meilleur, parce que l’inflation porte sur les ménages qui ont le plus les moyens.
Avec ce rappel de la tranche tarifaire qui permet, aussi, d’éviter les effets de seuils trop importants en
haut de la pyramide des revenus. Si on fait la moyenne pondérée des augmentations des taux, nous
sommes autour de 4.1 %, c’est-à-dire que la commune prend à sa charge presque un point d’inflation,
d’avril 2021 à avril 2022.
A. LANDAIS : Sur le coût des repas, et sur l’attention apportée au prix du repas, le coût de revient
d’un repas est de 9€67. Pour ce qui est du coût des denrées, là aussi, nous sommes soumis à l’extrême
volatilité des prix des denrées. On les découvre tous les jours en fonction des marchés que nous avons,
qui sont des marchés ficelés, bien tenus et très bien exploités par nos agents, qui font des efforts tous
les jours pour trouver des produits de qualité à des tarifs acceptables, et ça nous donne des belles
assiettes malgré tout ! Effectivement, on peut réfléchir à la pertinence d’une ferme maraichère sur la
ville, avec toutes ces contraintes que ça peut amener. De la même façon, on ne produira pas en neuf
mois l’intégralité des volumes de légumes qu’il faudrait. Mais ça n’empêche pas qu’il faut se poser des
questions, tout de même. Je voudrais juste rappeler que nous avons des marchés, des agents qui sont
très attentifs à tenir les budgets, tout en gardant la qualité dans l’assiette. On fait de notre mieux, c’est
important de s’en souvenir.
A l’heure actuelle les coûts d’énergie nous plombent beaucoup plus que l’évolution des denrées.
R. PIEL : Je serai assez étonné de voir que sur ce type d’augmentation des tarifs, tout le monde puisse
s’y retrouver en ayant des explications comptables. On le sait, le problème de l’augmentation va se
surajouter à bien d’autres choses (l’essence, les denrées alimentaires...). Nous sommes toujours dans
l’expectative, à dire qu’est-ce que l’on choisit, au regard d’un problème qui est posé comme cela. Est-
ce que l’on rapporte tout, sur les personnes qui ont ce service ou est-ce que l’on revoit la chose pour
faire en sorte que ce soit moins pesant. Le problème a quand même été posé à un moment donné sur
le fait, qu’augmenter la cantine peut faire que les enfants n’y aillent plus. Je crois qu’il faudrait être
attentif à ça.
Ma deuxième réflexion c’est sur l’ALSH, vous avez parlé de faire en sorte que nous ayons quelque chose
qui socialement tienne la route. Est-ce que nous sommes sur un mode dégressif au niveau de l’ALSH ?
Q. JAGOREL : Oui
A. AMAR : L’idée du coût repas, du prix de revient, il se trouve que je viens de faire une enquête sur
les CROUS. La restauration des CROUS où le prix de sortie d’un repas est plutôt à 11€, je trouve que
nous ne nous débrouillons pas si mal à Betton ! Nous allons avoir du mal à serrer encore plus ce coût.
L. BESSERVE : L’objectif recherché est d’accompagner les familles sur les tranches les plus faibles, sur
les services les plus impactant (la restauration et l’ALSH). J’entends toutes les propositions, aujourd’hui,
on a l’inflation qui arrive directement. On part sur l’inflation de 4.8% d’avril 2021 à avril 2022, mais elle
est déjà de 5.2% de mai 2021 à mai 2022. Nous suivons ça, pour savoir comment cela va se poser. Les
réflexions de la fabrication de denrées alimentaires, c’est sur du long terme. Vous savez que les cycles
de production c’est sur une année. On ne pouvait pas trouver une solution en faisant soit même ces
produits dès cette année, en quelques mois, la nature fait que c’est impossible puisqu’il faut avoir les
terres, le cycle de reproduction sur une année... Ceci dit, on peut expérimenter des choses, avec toute
la prudence que je viens de dire, avec tous les aléas climatiques, toute la gestion derrière, au quotidien.
Ca n’est pas 7 heures par jour, c’est tout le temps, quel que soit le temps, quel que soit la météo, la
production à produire pour 1.400 repas. Ça ne serait pas forcément un petit hectare de maraichage
mais bien au-delà. Les marchés avec qui on travaille, notamment Terres de Sources ou les agriculteurs
ce sont des partenaires, des acteurs économiques du territoire et c’est aussi quelque chose de vertueux
à mon sens. Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT,
R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
13. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET DE LA BASSE RENAUDAIS
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
Le budget primitif de la commune a été voté le 23 février. Il convient à présent de procéder à quelques ajustements de crédits sur le budget principal en fonctionnement pour prendre en compte des évolutions de dépenses de fonctionnement liées notamment à l’augmentation des coûts d’énergie et à l’inflation en général, l’ajustement des dépenses de personnel, mais également les dépenses liées à la location d’un local pour stocker les dons matériels pour l’Ukraine, et la location de la balayeuse en attendant l’acquisition en investissement. En section d’investissement il est également nécessaire de modifier quelques crédits pour s’ajuster aux besoins.
Section de fonctionnement :
Chapitre Article Fonction DM n°1 2022
Total Dépenses de fonctionnement + 68 260,00 €
011 – Charges à
caractère général
60612 – Energie Eléctricité 020 Administration
générale de la collectivité
+ 109 200,00 €
6132 – Location immobilière 520 Services communs + 4 000,00 € 6135 – Locations mobilières 813 Propreté urbaine + 5 160,00 € 6226 - Honoraires 020 Administration
générale de la collectivité
- 5 900,00 €
012 – Charges
de personnel et
assimilés
64111 - Rémunération principale 020 Administration
générale de la collectivité
+ 75 600,00 €
65 - Autres
charges de
gestion courante
6574 - Subventions de
fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit
privé
20 Services communs - 15 000,00 €
251 Hébergement et
restauration scolaire
+ 8 200,00 €
022 - Dépenses imprévues 01 Opérations non ventilables
- 50 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 01 Opérations non ventilables
- 63 000,00 €
Total Recettes de fonctionnement + 68 260,00 € 013 –
Atténuation de
charges
6419 - Remboursements sur
rémunérations du personnel
020 Administration
générale de la collectivité
+ 20 000,00 €
6459 - Remboursement sur
cotisations
020 Administration
générale de la collectivité
+ 20 600,00 €
70 - Produits des
services
7067 - Redevances et droits
des services périscolaires et
d’enseignement
251 Hébergement et
restauration scolaire
+ 5 650,00 €
70321 - Droits de stationnement
et de location sur la voie
publique
112 Police municipale + 4 500,00 €
74 - Dotations,
subventions et
participations
74718 – Autres participations 020 Administration
générale de la collectivité
+ 11 710,00 €
77 - Produits
exceptionnels
775 - Produits des cessions
d'immobilisations
020 Administration
générale de la collectivité
+ 5 000,00 € 7788 - Produits exceptionnels
divers
020 Administration
générale de la collectivité
+ 800,00 €
Section d’investissement :
Chapitre/Opération Article Fonction DM n°1 2022 Total Dépenses d’investissement - 59 000,00 €
128 - Médiathèque 2135 - Installations
générales, agencements,
aménagements des
constructions
321 Bibliothèques et
médiathèques
+ 10 000,00 €
360 - Matériel Pôle
Cadre de Vie
2188 - Autres
immobilisations corporelles
823 Espaces verts
urbains
- 4 000,00 €
136 - Le Prieuré 2313 - Constructions 810 Services communs - 15 000,00 € 020 – Dépenses imprévues 01 Opérations non ventilables
- 50 000,00 €
Total Recettes s’investissement -59 000,00 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 01 Opérations non ventilables
- 63 000,00 €
131 - Gendarmerie 1321 – État et
établissements nationaux
20 Services communs + 4 000,00 €
Concernant le budget de la Basse Renaudais, il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits pour tenir compte d’un solde de travaux (Décompte Général Définitif).
Section de fonctionnement :
Chapitre Article Fonction DM n°1 2022
Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €
011 – Charges à
caractère général
605 - Achats de matériel,
équipem. et travaux
824 Autres opérations
d'aménagement urbain
+ 418,69 €
65 - Autres
charges de
gestion courante
6522 - Revers. excéd. bud.
annexes à car. adm.
01 Opérations non
ventilables
- 418,69 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE PROCEDER aux décisions modificatives pour le budget principal et pour le budget annexe de la Basse Renaudais
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT,
R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
14. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
Le budget primitif du budget annexe « Production d’énergies renouvelables » a été voté le 23 février 2022. Il convient à présent d’ajuster les crédits votés pour tenir compte du résultat négatif 2021 de la section d’investissement de 807 €. En effet, ce montant doit être compensé par le résultat de la section de fonctionnement par une écriture comptable au 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
En conséquence, il est proposé de modifier l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 qui s’élève à 6 043.46 € comme suit :
002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 5 326.46 € 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 807.00 €
Ces ajustements ont été présentés lors du conseil d’exploitation du 24 juin.
La décision modificative se présente donc ainsi :
Section de fonctionnement :
Chapitre Article DM n°1 2022
Total Dépenses de fonctionnement - 807,00 €
Chapitre 023 023 – Virement à la section d’investissement - 807,00 €
Total Recettes de fonctionnement - 807,00 €
Chapitre 002 002 – Résultat de fonctionnement reporté - 807,00 €
Section d’investissement :
Chapitre Article DM n°1 2022
Total Recettes d’investissement 0,00 €
Chapitre 10 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé + 807,00 €
Chapitre 021 021 – Virement de la section de fonctionnement - 807,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE MODIFIER l’affectation du résultat de fonctionnement 2021,
DE PROCEDER aux décisions modificatives pour le budget annexe « Production d’énergies renouvelables ».
B. ROHON : Une petite remarque qui n’est pas d’ordre comptable mais qui concerne l’énergie, les
consommations d’énergie, ça nous concerne tous, à titre personnel mais aussi au titre de la commune.
Petite intervention sur le bilan des consommations d’énergie en 2021 sur la commune et rappeler les
installations qui produisent de l’énergie sur notre commune. Le bilan a été élaboré et présenté par
l’ALEC lors de la dernière commission au patrimoine. Il est intéressant de noter qu’entre 2010 et 2021,
nous avons eu une diminution de nos consommations d’énergie de 14%, une diminution de nos
émissions de gaz à effet de serre de 18%, par contre une augmentation de 22% de nos dépenses
d’énergie. Les installations sur la commune ont permis de limiter nos consommations d’énergie, avec la
chaudière à bois sur le site de la Chaperonnais. La source d’énergie « bois » est deux fois moins chère que le gaz. Si nous avions opté pour le gaz, nous aurions eu 24 tonnes de CO2 en plus dans
l’atmosphère. Deuxième équipement, c’est le mur trombe qui se trouve sur la façade sud de la salle des
Omblais 2, il produit de la chaleur. Ça évite de mettre en route, régulièrement, les aérothermes de gaz
qui existent dans la salle mais qui sont très peu utilisés. Troisième élément, c’est la récupération d’eau
qui est opérée sur le site des Omblais pour alimenter les toilettes de la salle des Omblais 2.
En termes d’énergie renouvelable, nous avons des installations de panneaux photovoltaïques, gérées
par Rennes Métropole, ils sont sur la station d’épuration, 900 m² de panneaux photovoltaïques. Ca
produit 150.000 KW d’électricité par an, tout est autoconsommé. Ça permet de faire fonctionner la
station d’épuration. La deuxième installation de panneaux photovoltaïques est sur la salle des Omblais,
150 m² 215.000 KW d’électricité et ça permet d’éviter de rejeter 125 tonnes de CO2 dans l’atmosphère.
Si nous n’avions pas cet équipement-là, il faudrait, pour compenser ces 125 tonnes de CO2, planter plus
de 12.000 arbres.
Troisième projet qui était en cours d’étude et qui sera réalisé en 2023, c’est l’installation des panneaux
photovoltaïques sur l’école maternelle la Haye Renaud, ça sera 400 m² de panneaux photovoltaïques.
Nous avons un projet très ambitieux sur ce site, c’est de faire 80% d’économies d’énergie par rapport
à ce que nous consommons actuellement.
L. BESSERVE : Il reste du travail, évidemment, mais les choses sont enclenchées. Lorsque nous
rénovons nos bâtiments publics, nous devons nous poser systématiquement la question.
Lorsque nous avons rénové l’école maternelle des Omblais, nous avons fait l’inauguration la semaine
dernière, accompagné par l’ALEC, ils disaient eux-mêmes que au regard de l’architecture et la
configuration des bâtiments, c’était impossible de mettre un système de production sur l’énergie
renouvelable panneaux photovoltaïques. Mais il faut toujours se poser la question effectivement.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité
15. ADMISSIONS EN NON VALEUR
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
La commune a été saisie par la Trésorier principal de demandes d’admission de créances irrécouvrables.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peuvent être proposée ?
L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission en non-valeur se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement de trésorerie.
Les admissions en non-valeur proposées par le comptable public sont les suivantes et concerne en majorité des factures de périscolaire : Type d’admission Motif Période Montant
Créances admises en
non-valeur
Créances inférieures à
30 €
2020/2021 123,45 €
Créances admises en
non-valeur
Poursuites sans effet 2014 à 2020 242.56 €
TOTAL 6541 366.01 €
Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d’admission du Trésorier Principal, celle-ci s’élevant à 366.01 €.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
D’ADMETTRE en non-valeur ces sommes irrécouvrables.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité
16. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE BETTON EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT ET SERVICES ASSOCIÉS AU BÉNÉFICE DES AGENTS MUNICIPAUX ET DE CEUX DU C.C.A.S. (Rapporteur : L. BESSERVE)
Depuis quelques années, des titres restaurant sont attribués aux agents municipaux et à ceux du C.C.A.S.
Leur financement est assuré conjointement par la collectivité et leurs bénéficiaires.
Le marché d’émission, de livraison et de gestion de ces titres restaurant, dont est titulaire la société BIMPLI (ex NATIXIS-INTERTITRES), arrivera à expiration le 31 décembre 2022. Il s’avère donc nécessaire de relancer un appel à la concurrence
Conformément à la réglementation en vigueur, des groupements de commandes peuvent être formés entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Dans un but de mutualisation des frais de procédure, et de réduction des éventuels coûts proposés par les prestataires, il apparaît opportun de créer un nouveau groupement de commandes entre la Ville de BETTON et le C.C.A.S. pour la passation du prochain marché de fourniture de titres-restaurant et de services associés, comme le permet l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.
À cet effet, et conformément à l’article L. 2113-7 du même code, une convention constitutive du groupement, doit être signée entre ces deux collectivités pour définir les règles de fonctionnement du groupement (désignation du coordonnateur, définition des missions ...).
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Les modalités de fonctionnement du groupement proposé sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties et dont le projet est annexé à la présente délibération. Conformément à cette convention :
- La Ville de BETTON assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée pour le compte du C.C.A.S. de BETTON:
- de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques,
- de signer le marché et de le notifier,
- de l’exécuter au nom du CCAS de BETTON, uniquement pour les éventuelles modifications du contrat (passation et signature d’avenants...)
- La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de BETTON, coordonnateur, mandataire du groupement. Le représentant du coordonnateur est Madame la Maire ou son représentant.
- Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Au cas où l’appel d’offres serait déclaré sans suite en raison des cas énumérés à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique, il sera procédé soit au lancement d’un nouvel appel à la concurrence, soit à la passation d’un marché négocié.
- Les frais de fonctionnement du groupement (frais relatifs aux avis de publicité, frais de gestion administrative...) sont pris en charge par le coordonnateur
- Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification par le coordonnateur au CCAS de sa convention constitutive et jusqu’à la fin de l’exécution du marchés public en vue de la conclusion duquel il a été créé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONSTITUER un groupement de commandes entre la Ville de Betton et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Betton pour la conclusion d’un marché de fourniture de titres restaurant et services associés
DE DÉSIGNER la Ville de Betton comme coordonnatrice de ce groupement
D’APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement telle qu’annexée à la présente délibération
D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
17. GESTION TECHNIQUE DES DONNEES ADRESSES ET DIFFUSION : DELEGATION A RENNES METROPOLE DE LA GESTION TECHNIQUE DES DONNEES ADRESSES ET DE LA DIFFUSION DE CES DONNEES VERS LA BASE ADRESSE NATIONALE (Rapporteur : F. BROCHAIN)
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321- 5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation et précisant que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration,
La qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique...) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses, une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental. La dénomination des voies et des lieux-dits est de la responsabilité du conseil municipal et le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seule la maire peut prescrire.
La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation telle qu'un EPCI. Rennes Métropole a entrepris depuis 2011 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes de Rennes Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence.
La fraction de cette base de données voies-adresses de Rennes Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale. Le processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale requiert une certification par la commune.
Rennes Métropole défend depuis 2017 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations publiques.
Le conseil municipal dispose donc d’un rôle essentiel en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux- dits, et la Maire sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire.
Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé de déléguer la gestion technique des données voies et adresses à Rennes Métropole qui s’est engagée à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données voies et adresses de grande qualité.
Le conseil municipal et Rennes Métropole s’accordent sur le principe qu’une donnée concernant une adresse est réputée certifiée par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « définitif » dans la base de données de Rennes Métropole.
Le conseil municipal certifie le stock de données adresses géré par Rennes Métropole sur son territoire à la date de la présente délibération.
Le conseil municipal délègue en outre à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale, Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.
F. BROCHAIN : La qualité des services publics et privés apportés aux administrés, en particulier avec le raccordement au réseau, au secours à la personne, au recensement de la population, au déploiement de la fibre optique, repose sur la bonne identification des voies et des adresses. Une gestion et une diffusion efficace de ces données constituent donc un enjeu fondamental. La dénomination des voies et des lieux-dits de la responsabilité du conseil municipal et le numérotage des maisons et autres constructions constituent une mesure de police générale, que seule la Maire peut prescrire. La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique et de ses responsabilités être accompagnée par une structure de mutualisation, tel qu’un EPCI. Rennes Métropole a entrepris depuis 2011 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire, et a maintenu depuis un échange constant avec les communes de Rennes Métropole, permettant ainsi une mise à jour, en continu, de ces données de référence.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de déléguer la gestion technique des données (Voies et Adresses) à Rennes Métropole, qui s’est engagé à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données Voies et Adresses de grande qualité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DÉLÉGUER à Rennes Métropole la gestion technique des données voies et adresses, Rennes Métropole s’est engagée à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données voies et adresses de grande qualité,
DE DÉLÉGUER à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale, Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
18. ACCUEIL DES ENFANTS DE CHEVAIGNE A l’ALSH DE LA CHAPERONNAIS L’ETE : ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BETTON ET LA VILLE DE CHEVAIGNE
(Rapporteur : V. AIT TALEB)
La Ville de Chevaigné met en place un Accueil de loisirs durant les vacances scolaires. Celui-ci ferme les deux premières semaines d’août en raison d’une fréquentation trop peu importante. Elle a sollicité la Ville de Betton pour accueillir les enfants de Chevaigné à l’accueil de loisirs de la Chaperonnais cet été du 1er au 12 août 2022.
La fréquentation de l’accueil de loisirs par les enfants Bettonnais durant cette période permet d’accéder à la demande de la ville de Chevaigné pour 20 enfants.
Une convention est établie pour préciser les modalités d’accueil de fonctionnement pour l’été 2022 et pourra être prorogée pour l’été suivant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER la Maire à signer la convention qui contractualise les engagements réciproques.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 19. ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BETTON DANS LA DEMARCHE D’ELABORATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF D’ILLE ET VILAINE ET LES COMMUNES DE CHEVAIGNE ET SAINT-SULPICE-LA-FORET
(Rapporteur : V. AIT TALEB)
Le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Ville de Betton et la CAF est arrivée à son terme au 31 décembre 2021. La CAF a défini un nouveau socle contractuel avec les collectivités basé sur une approche territoriale prenant en compte une offre de service plus globale (petite enfance, enfance, jeunesse, vie sociale, accès aux droits, parentalité) en cohérence avec les politiques locales. Il s’agit de la Convention Territoriale Globale (CTG).
La mise en œuvre de la CTG s’effectuera à l’échelle du territoire Betton, Chevaigné, Saint Sulpice-la-forêt et tiendra compte des particularités de celui-ci, de l’offre de service actuelle et des compétences des collectivités.
Elles seront concernées par la convention territoriale globale à compter du 1er janvier 2023.
La CTG engage à élaborer un projet de services aux familles sur le territoire, à favoriser le développement, l’adaptation des équipements et à optimiser les interventions des différents acteurs.
Afin de définir les actions qui seront mises en œuvre au cours des 4 années de la CTG, un diagnostic partagé du territoire et la rédaction de la Convention territoriale globale à hauteur de 0,5 ETP, équivalent à 12 000€, seront réalisés par la Ville de Betton et co-financés par la CAF et les communes associées.
V. AIT TALEB : La CAF soutient une politique sociale et familiale à travers ses différentes missions et
deux formes de financement. On a les prestations de service (PS) qui sont liées à la fréquentation (par
exemple pour les accueils de loisirs et les crèches). On a également les contrats (CEJ) ce sont des
financements de projets liés aux orientations prioritaires. Aujourd’hui les CEJ disparaissent au profit de
la CTG, il n’y a donc aucun impact sur les prestations de service (PS). La CEJ de Betton se termine le
31/12/2021, nous sommes sur un passage à la CTG, d’une certaine manière sur une contrainte puisque
sauf à renoncer aux financements du CEJ existant, il faut construire une CTG. Mais c’est également des
opportunités, puisque le cadre est différent et il offre aussi des opportunités que l’on pourra explorer.
La CTG, c’est un projet de territoire, la CAF incite à ce que la CTG soit conclue en intercommunalité sur
un périmètre correspondant aux réalités de vie des habitants et sur une masse critique d’usagers, des
équipements et services concernés. A noter que c’est aussi une volonté politique de la ville de Betton
de renforcer la dynamique partenariale existante avec St Sulpice et Chevaigné, par exemple sur le CCAS,
accueil de loisirs, la médiathèque, on va essayer de renforcer les liens et d’aller toujours plus vers cette
intercommunalité-là. La CTG c’est également un périmètre de convention potentiellement plus large que
les actuels CEJ, elle couvre l’ensemble des champs d’intervention de la CAF. Par exemple, le champ du
handicap, la parentalité ou l’accompagnement de projets jeunes pourraient faire partie de l’offre de
services couverte par la CTG. Tout ceci doit s’affiner dans les mois qui viennent.
La CTG c’est également une convention qui s’appuie sur un diagnostic partagé pour définir les priorités
et les moyens. C’est un financement des projets, complétés par un financement en temps de travail
pour le volet pilotage de ce CTG, soit 1.5 ETP pour le territoire. Chacune des communes reste et restera
maitresse de sa politique petite enfance-enfance jeunesse, mais là où les dynamiques se recoupent,
soit à deux communes ou à trois communes, il y a l’opportunité de travailler en commun via la CTG.
En termes de planning, le périmètre territorial a été défini, il s’agit de trois communes Betton, St Sulpice
la Forêt et Chevaigné. Le diagnostic partagé qui doit permettre d’identifier les enjeux du territoire est
en cours, doit se terminer d’ici la fin de l’été, nous avons 0.5 ETP qui sont financés à 50% par la CAF et
à 50% par les communes, au prorata du nombre d’habitants. L’objectif d’ici la fin 2022, c’est que nous ayons la définition des orientations stratégiques et un plan
d’actions des modalités de gouvernance et d’animation et la rédaction et la signature de la CTG en
décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONFIRMER l’engagement de la ville de Betton dans la démarche d’élaboration de la convention territoriale globale avec la Caf
D’ENGAGER un diagnostic partagé entre les 3 communes dont la réalisation est financée à 50% par la CAF et le reste à charge au prorata du nombre d’habitants de chacune des communes
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité
20. SUBVENTION POUR PROJET SPECIFIQUE A L’ASSOCIATION 3 AILES (Rapporteur : T. FAUCHOUX)
L’association de parents d’enfants en situation de handicap propose aux familles d’échanger pour rompre l’isolement, de s’informer pour améliorer la vie des familles et faciliter les démarches administratives et d’agir dans les domaines de la scolarité et des loisirs.
Pour l’année 2022, elle a souhaité initier des actions spécifiques : une formation PSC1, Prévention et secours civique de niveau 1, avec la protection civile de Betton pour laquelle les participants prennent en charge la moitié des 75€ demandés. Deux séances de médiation animale (150€ par séance pris en charge par l’association) seront également programmées aux enfants et aux parents.
Une subvention est demandée pour mener à bien ces projets spécifiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE VERSER une subvention de 500 € à l’association 3 AILES.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité
21. INFORMATIONS
(Rapporteur : L. BESSERVE)
DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 12 La Touche, répondu le 17/05/2022
- 1 allée Saint Hubert, répondu le 23/05/2022
- 18 rue du Trégor, répondu le 13/06/2022
- 15 rue de Rennes, répondu le 13/06/2022
DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. N° Date Objet Montant Type de décisions
22-06 13/05/2022 INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LE PERISCOLAIRE
Finances
_ Fin de séance à 22h50 _