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Procès Verbal - pv cm 19.06.24
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19.06.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Date de la convocation : 13 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Le 19 juin 2024 à 20h30, le Conseil Municipal de la Ville de BETTON, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
PRÉSENTS (24) : L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, adjoints, V. AIT TALEB, J.-B ALBANESE, A. AMAR, S. HILLION, S. LABOUX MORIN, M. LE GENTIL, J.-Y. LOURY, M. PABOEUF, L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY, M. TOMASI, S. LAPIE, R. PIEL, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS (9) : L. FAROUJ, Q. JAGOREL, G. LE BRIS, S. MACÉ, T. PHAM, L. STEPHAN, T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET.
PROCURATIONS DE VOTE (9) : L. FAROUJ à K. LEPINOIT-LEFRÊNE, Q. JAGOREL à F. BROCHAIN, G. LE BRIS à S. LABOUX-MORIN, S. MACÉ à S. HILLION, T. PHAM à A. LANDAIS, L. STEPHAN à J-B ALBANESE, T. ANNEIX à B. TANCRAY, A. BIDAULT à R. PIEL, P. CORNICHET à S. LAPIE.
Marianne PABOEUF a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.
Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 avril 2024 est adopté à l’unanimité.
Les remarques suivantes ont été exposées sur le contenu du procès-verbal :
- R. PIEL : adresse ses remerciements pour les réponses obtenues sur le projet SAFRAN, et reste en attente d’éléments factuels. Concernant le projet des éoliennes d’Acigné, indique que le projet a reçu d’autres avis défavorables, qui fait penser que la décision prise à l’unanimité de la majorité, moins une voix, lors du conseil municipal du 17 avril 2024, est désavouée.
- L. BESSERVE : rappelle que la mise aux voix du procès-verbal ne consiste qu’à s’assurer que le procès-verbal du dernier conseil municipal reprend de façon exhaustive les débats évoqués lors des précédentes délibérations.
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024
Procès-verbal 2
ORDRE DU JOUR :
AFFAIRES FONCIÈRES
24-47 ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE : POURSUITE DE L’URBANISATION DE LA ZAC - TRANCHES 3, 4 ET 5
24-48 ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS – AVENANT N°4
RESSOURCES HUMAINES
24-49 CRÉATION ET TRANSFORMATION DE POSTES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE DEPRECARISATION 2024
FINANCES
24-50 FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2024-2025
24-51 FISCALITÉ : FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 24-52 MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES 24-53 DÉCISIONS MODIFICATIVES N°1 BUDGET PRINCIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
24-54 OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX
24-55 OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD – AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE LOCATION D’UN BÂTIMENT MODULAIRE
INFRASTRUCTURES
24-56 PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE L’OPÉRATION DE RÉNOVATION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ANCIEN PRIEURE
24-57 RÉALISATION D’UN SKATEPARK : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE AFFECTÉE AUX TRAVAUX
24-58 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ANS (AGENCE NATIONALE DU SPORT) POUR LA CRÉATION D’UN SKATEPARK : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
VIE ASSOCIATIVE
24-59 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CSB ET LA VILLE DE BETTON 2024-2027
24-60 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LE COMITE DE JUMELAGE ET LA VILLE DE BETTON
PETITE ENFANCE
24-61 CONVENTION D’ENTENTE DU RPE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE BETTON, CHEVAIGNÉ, SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
INFORMATIONS
- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION - DÉCISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. - REMERCIEMENTS
AFFAIRES FONCIÈRES
24-47 ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE : POURSUITE DE L’URBANISATION DE LA ZAC - TRANCHES 3, 4 ET 5
Rapporteur : F. BROCHAIN expose la délibération n°24-47.
La ZAC de la PLESSE/LA CHAUFFETERIE a été créée par délibération du conseil municipal n°16- 85 en date du 28 septembre 2016 sur une surface de 20 ha en vue d’y réaliser une opération à vocation essentiellement d’habitat (633 logements) et une surface commerciale. 3
Les études environnementales préalables, notamment le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) d’avril 2016, avaient identifié les enjeux de desserte de la ZAC et du passage à niveau n°7. À cette occasion, le passage à niveau n°7 ayant été fléché comme sensible, le projet de ZAC avait été conditionné à la mise en service d’un passage dénivelé sous la voie ferrée (trémie routière).
Par délibération n°17-33 en date du 22 mars 2017, la commune de BETTON a confié à la société OCDL–LOCOSA (Groupe GIBOIRE) l’aménagement de la ZAC de la PLESSE/LA CHAUFFETERIE : le dossier de réalisation, ainsi que le Programme des Equipements Publics (PEP) de la ZAC, approuvés par délibérations n°18-82 et 18-83 du 4 octobre 2018, ont acté la réalisation de cette trémie.
Sur la base de ces éléments, les travaux et la commercialisation de la Tranche 1 de la ZAC ont pu être lancés début 2019.
La poursuite du projet de ZAC a connu une évolution significative au cours de l’année 2019 : en juillet 2019, une actualisation de l’étude de trafic diligentée par l’aménageur a mis en lumière l’impact prépondérant sur la circulation généré par le projet de surface commerciale (environ 50% des flux véhicules à l’échelle de l’opération globale).
En conséquence, la municipalité, en concertation avec l’aménageur, a décidé d’abandonner l’implantation d’une surface commerciale. Le dossier de réalisation et le PEP modificatifs n°1, approuvés par délibérations n°19-136 et 19-137 du 18 décembre 2019, ont confirmé l’évolution du projet de ZAC, à savoir 683 logements sans surface commerciale et le lancement des travaux et de la commercialisation de la Tranche 2.
Par courrier en date du 20 mai 2020 au titre du contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont émis un avis favorable au dossier de réalisation modificatif n°1 sous réserve que les tranches 3, 4 et 5 de la ZAC ne soient livrées qu’après la mise en service de la trémie. La municipalité a repris cette condition au bénéfice de l’aménageur qui en a pris acte.
En 2020, les éléments de planning des travaux de la trémie et de la tranche 3 de la ZAC étaient sur les mêmes délais de réalisation, avec un coût de réalisation de la trémie à 10,475 M€ HT. Au printemps 2022, lors de la restitution des études d'Avant-Projet, la livraison de la trémie initialement programmée fin 2024 a été reportée en fin d'année 2025, avec un coût de travaux s’élevant à 17,674M€ HT en valeur fin de travaux, l’augmentation de ces coûts étant due à des enjeux techniques.
Au printemps 2023, lors de la restitution des études de projet, la livraison a été reportée cette fois à début 2027 et les coûts de réalisation ont atteint 18,555 M€ HT en valeur fin de travaux intégrant la révision.
En juillet 2023, suite aux évolutions du projet et à la découverte d’une zone humide sur le site du projet de trémie, un nouveau dossier de demande d'examen au cas par cas a été soumis à l'Autorité Environnementale. Ce nouvel avis a induit que le dossier devait être soumis à Evaluation Environnementale par l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD). Cette nouvelle étape administrative a pour conséquence directe d’impacter une nouvelle fois le coût des travaux (+ 2,5 M € sur le seul périmètre SNCF), ainsi que le planning (report de la livraison à 2030).
Conformément aux préconisations de l’Autorité Environnementale, et dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC), le dossier d'évaluation environnementale du projet de trémie doit démontrer la pertinence de ce projet en justifiant que toutes les solutions de substitution raisonnables ont été examinées, en tenant compte de leurs incidences sur l’environnement, avant de retenir le choix d’aménagement.
Aujourd’hui, les acteurs publics intervenant sur le dossier s’accordent sur la nécessité de réévaluer le niveau de dangerosité en visant à maîtriser les risques d’accident liés au passage à niveau n°7, qui a conduit initialement à la proposition de trémie. 4
La première étape de cette analyse a consisté tout d’abord en une nouvelle évaluation des risques relatifs au passage à niveau n°7 en lien avec le projet de la ZAC de la PLESSE/LA CHAUFFETERIE.
Des études complémentaires de circulation ont donc été effectuées par le Service de la Mobilité Urbaine de Rennes Métropole et par le bureau d’études SCE mandaté par Rennes Métropole entre novembre 2023 et février 2024 ayant pour objectifs d’étudier l'évolution de la « dangerosité » du passage à niveau et d’étudier les scenarios de sécurisation alternatifs possibles.
Un comité de pilotage s’est déroulé le 8 avril 2024, en présence du secrétaire général de la Préfecture, des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la SNCF, ainsi que les élus et services de la Région, de Rennes Métropole et de la Ville de Betton, lors duquel les conclusions de l’étude de circulation ont été présentées. Il en ressort les points suivants : « L’analyse de la situation actuelle et prospective ne permet pas de déterminer une augmentation de la dangerosité du PN7 justifiant les travaux de suppression envisagés et leurs impacts.
Les conditions environnantes du PN7 peuvent être modifiées pour améliorer la sécurité des usagers. »
Partant de ce constat, il a été proposé aux instances décisionnaires de : « Décider de ne pas réaliser la trémie permettant la suppression du PN7 et de mettre en œuvre les mesures d’adaptation en fonction de leur faisabilité.
Poursuivre les études sur les pistes d’amélioration pour confirmer leur faisabilité et leur planning de réalisation :
Possibilités à échéance courte (~ 1 an) : travaux d’optimisation des carrefours à feux encadrant le PN pour arrêter les flux de véhicules avant le PN, amélioration de la desserte piéton cycle des passages sous voies. Études conjointes avec SNCF : sensibilisation et sécurisation traversées modes doux.
Études P+R et aménagement sur un périmètre plus large (rampes cycle, etc.).
Préserver l’avenir : conservation de la réserve foncière. »
La restitution de l’étude de circulation, faite le 21 mai 2024 en Commission Aménagement du Territoire – Développement Durable et Mobilités, ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux, a permis à l’ensemble des élus présents de prendre la mesure des enjeux relatifs à la sécurisation du passage à niveau n°7 :
Proposition conjointe des acteurs publics intervenant sur le dossier de ne pas réaliser la trémie permettant la suppression du passage à niveau n°7 et de mettre en œuvre les mesures d’adaptation induites par ce nouveau choix d’aménagement ; Poursuite des études sur les pistes d’amélioration : sécurisation du passage à niveau, aménagements des abords et évolutions du plan de circulation.
Lors du comité de pilotage de la ZAC du 23 mai 2024, la municipalité et l’aménageur ont conjointement convenu que la procédure administrative de ZAC devait être mise à jour au vu du dernier point d’étape du projet de trémie. Un dossier de réalisation et un PEP modificatifs n°2 permettront d’en présenter les évolutions, ainsi que leurs conséquences programmatiques et financières, sur le projet de ZAC. Le dossier de réalisation et le PEP modificatifs n°2 devront être déposés dans les formes prévues par le Code de l’urbanisme (articles R.311-5 et suivants).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la municipalité et l’aménageur envisagent de poursuivre l’urbanisation de la ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE – Tranches 3, 4 et 5. 5
L. ALLIAUME : Madame la Maire, par cette proposition de délibération, vous nous demandez de renoncer à une délibération que certains d’entre nous ont votée lors du mandat précédent. Délibération qui conditionnait un nombre de logements à la réalisation de la trémie, liée à la suppression du passage à niveau n°7. Nous avions compris depuis de nombreux mois que le promoteur n’envisageait pas de ralentir le rythme de construction, avec ou sans trémie. Vous nous expliquez que les choses ont changé et que vous allez réfléchir à un nouveau plan de mobilité pour nos concitoyens. La raison évoquée alors était la dangerosité du franchissement du passage à niveau. Ce danger reste hélas toujours d’actualité : le flux routier, la traversée du passage à niveau par les transports en commun, l’accès des véhicules de secours aux personnes et aux biens, etc…
Les finances de Rennes Métropole et de la Ville se voient ainsi soulagées de lourds investissements. A ce sujet, nous souhaiterions connaître le montant chiffré des différentes études liées à la trémie ainsi que le montant de la participation du promoteur à la réalisation d’équipements publics. Est-ce-que sa participation à la trémie est-elle ventilée pour d’autres équipements publics et lesquels ?
Pour les raisons évoquées, les élus d’Osons Betton vont s’abstenir, ainsi que sur le point n°48.
R. PIEL : effectivement, nous avons tous été surpris de l’annulation de cette trémie. J’entends bien que l’on a découvert une zone humide. Hélas, tout bon Bettonnais sait très bien que la zone humide existait depuis longtemps, notamment quand le centre des pompiers s’est mis en place, c’était sur un terrain naturel gorgé d’eau. On s’interroge sur le fait que la SNCF voulait ne plus avoir de PN, dont celui-là. Il était jugé comme dangereux par eux et aussi par les études locales. On peut s’interroger sur les études qui ont été menées, et je ne suis pas scientifique, mais à ce niveau-là, on peut penser qu’il faut interroger l’outil qui a servi à cette définition et à l’arrêt de la trémie. Sans d’autres solutions pensées ailleurs.
Sur le principe, quand on a 633 logements au départ, c’est déjà très important. On en rajoute 50, ce qui veut dire que l’on va remettre, quelque part, une pression sur ce passage à niveau avec des passages importants. Il y a donc de l’argent qui ne sera pas dépensé dans ce projet, je pense que vous saurez l’utiliser à bon escient, par contre, on est interrogés par la contribution de GIBOIRE. Nous souhaiterions qu’il y ait un traçage de ces montants, et comment ils sont utilisés. Je partage effectivement l’avis de mes collègues sur le fait que tout ce qui peut être aménagement autour de la zone du hangar Mellet pourrait être réenvisagé pour donner plus de dynamisme sur ce côté Est. Je souligne aussi que des décisions prises par le conseil municipal en 2019 n’ont pas tenu la marée, mais on avait l’habitude avec le Maire qu’on connaissait. Pour le moins, ce PN reste dangereux. C’est là où je conclurai en disant que nous voterons « contre » cette fin de trémie.
B. TANCRAY : juste une précision, sur la fin de la délibération, vous mentionnez que la municipalité et l’aménageur se sont rencontrés le 23 mai pour convenir que la procédure administrative de la ZAC devait être mise à jour. Est-ce qu’on entend derrière le calendrier éventuel de la livraison des différentes zones restantes ?
M. LE GENTIL : je ne reviens pas sur les enjeux autour de l’aménagement et de l’habitat, car à l’échelle de la Métropole, on a un enjeu très fort à ce que chaque commune contribue à l’effort en matière de logement, qui nous permettra de conserver des logements accessibles pour tous et d’éviter des mouvements d’augmentation des prix et des loyers que l’on connait déjà.
Il y a un côté émotionnel autour d’un projet de 10 ans que l’on abandonne, mais je trouve qu’il faut le voir comme un symbole de changement d’époque. On a la convergence d’une contrainte inflationniste au niveau financier et d’une opportunité liée à des changements de comportements. Derrière ça, c’est depuis quelques années, une évolution des kilomètres parcourus par les habitants, des changements d’habitudes qui s’opèrent… Ce mélange nous permet d’éviter une consommation de ressources non renouvelables, de consommation foncière et un coût très important. Si on le voit de manière plus générale comme la réorientation d’une habitude ancienne d’infrastructure routière toujours plus forte vers un accompagnement du report modal et des modes doux, cela s’inscrit finalement dans un mouvement que je trouve positif et qu’il faut que l’on assume fièrement comme une évolution certes subie, mais aussi comme un virage que l’on peut valoriser. Pendant longtemps on a monopolisé beaucoup de moyen sur nos financements publics, aujourd’hui on arrive à un modèle qui change un peu. Je trouve que c’est intéressant de se dire que la réponse à la congestion n’est pas de rajouter des 6
équipements mais d’accompagner ce retournement de tendance pour favoriser encore plus des alternatives à la voiture autour du vélo et des transports en commun, avec une attention toute particulière sur les moyens qui vont être dégagés par l’abandon de ce projet sur un fléchage et des ambitions fortes, que ce soit au niveau de la transformation du passage quai à quai en passage piéton- cyclo vraiment qualitatif, entre l’Ouest et l’Est au niveau de la gare, et tout le volet développement qu’on a déjà entamé, avec le souci continu de garder cet aspect sécurité de tous, que ce soit pour le franchissement du PN ou les croisements de flux. Si on se projette dans l’idée que la Plesse grandit, naturellement si on arrive à la construire sur des alternatives à la voiture, on a là un enjeu décisif à accompagner. Symboliquement, c’est une délibération que l’on peut assumer.
F. BROCHAIN : quelques éléments de réponse à toutes les questions qui ont été posées et commentaires qui ont été faits.
Pour M. PIEL : vous dites que le passage à niveau est considéré comme dangereux. Chacun d’entre nous pourrait considérer qu’un passage à niveau est dangereux. Toutefois, un passage à niveau dangereux au sens de la SNCF n’est pas la même chose que ce que l’on pourrait ressentir. Pour considérer qu’un passage à niveau est dangereux et qu’il soit soutenu par le programme de sécurité nationale des passages à niveau, il faut qu’il y ait :
- 3 collisions et plus au cours des 10 dernières années ;
- 15 heurts d’installation et plus, au cours des 10 dernières années ; - une collision et 11 heurts minimums ou 2 collisions et 10 heurts minimums au cours des 10 dernières années ;
- que la circulation soit supérieure à 1 million.
Aucun de ces critères ne concerne le PN7, ce qui fait que le PN7 n’est pas considéré comme dangereux. Il est sensible, mais il n’est pas dangereux. Je m’appuie sur ce que disent les experts, et sur ce qui a été rapporté à la commission. Mais, chaque fois que l’on est sur le passage à niveau, on peut se poser la question, en particulier aux heures de pointes quand il y a de la circulation.
On aurait pu dire que les 50 logements supplémentaires que l’on a gagné en supprimant la surface commerciale, on pourrait les supprimer. Ce qui a été montré par le rapport et sa prospective, c’est que ce ne sont pas les habitants de la Plesse qui vont venir charger de manière importante le trafic du PN7. Il est démontré que 65% du trafic s’en ira vers la partie Est, vers la rocade, pour rejoindre Cesson, plutôt que de traverser le passage à niveau. Donc, ce n’est pas ces 50 logements qui vont faire une charge considérable sur ce passage à niveau.
D’autre part, Rennes Métropole nous a clairement expliqué lors de cette présentation qu’à partir de septembre se mettait en place un plan d’analyse des trafics sur la Ville de Betton. Cela veut dire qu’il y a des possibilités de sécurisation complémentaires à ce qui se fait aujourd’hui. Peut-être que cela va obliger demain les bus à circuler différemment, à supprimer des places de parking aux environs du PN7, etc… Le plan de circulation va être retravaillé avec Rennes Métropole pour une période minimum de 6 mois, pour repenser la circulation et essayer de limiter les risques autant que possible.
Concernant l’aménageur GIBOIRE, il s’est contractuellement engagé à une dépense de 3,6 millions euros sur les équipements. Cela n’est pas parce qu’on ne fait plus la trémie que ces sommes vont disparaître. On va retravailler le programme d’équipements publics, ce qui veut dire que la somme va être redispatchée autrement sur d’autres équipements. De la même manière, les sommes de Rennes Métropole ne disparaissent pas non plus, mais vont être utilisées pour nos équipements publics, en particulier pour les voies de circulation. Il ne faut pas croire que parce que la trémie s’arrête, c’est un plus pour le porte-monnaie de tout le monde.
Concernant la question de Mme TANCRAY, il va falloir retravailler le PEP, le dossier de réalisation modificatif également. Cela fera partie des choses qui vous seront représentées en conseil municipal ces prochains mois, car il va falloir reflécher toutes ces dépenses. Le calendrier n’existe pas. 7
Ce n’est pas parce que l’on dit que l’on va autoriser le promoteur à continuer l’urbanisation des tranches 3, 4, 5 aujourd’hui, que dès demain, les immeubles vont pousser. La commercialisation va se déclencher pour une livraison au mieux en 2026, 2027, 2028 sur ces tranches.
Sur ce que disait M. LE GENTIL, on va éviter la consommation d’une tonne de béton, il faut admettre que ce projet de trémie et tout ce qu’il impactait en termes de cuvelage, ce n’était pas un exemple d’écologie. Il faut faire la part des choses afin que les Bettonnais de l’Est et de l’Ouest puissent continuer à bien vivre ensemble, en sécurité. C’est tout le travail qui va être mené à partir de maintenir.
R. PIEL : vous pensez que tout le monde va prendre la déviation Est de Betton pour éviter le passage à niveau, cela n’est pas possible. Pour toutes les activités et ce qui fait corps à notre communauté à Betton, c’est bien le passage de l’Est à l’Ouest pour les activités : les associations, les activités sportives, culturelles… Les installations sportives (pistes d’athlétisme, terrain de football…) c’est à l’Ouest, pas à l’Est. Cela veut dire que toutes les personnes habitant à Betton Est, ou du moins la majorité, prendrons ce passage à niveau pour y aller. Je veux bien que l’on amoindrisse le passage sur ce passage à niveau. Mais il n’empêche que quotidiennement, il y aura des milliers de gens à prendre ce passage à niveau. Le vélo, le piéton, comment on rassure au mieux ce passage ? Il y a un énorme travail à faire.
L. ALLIAUME : nos populations sont inquiètes sur ce passage à niveau, c’est un constat qui est fait en général par la population bettonnaise. La haute sphère nous répond « Non c’est sensiblement dangereux » comme le fait le rapport de M. Brochain. On dit « ça devrait le faire », « on va trouver des aménagements »… Cela pose question en responsabilité d’élus en 2024. Ce qui n’arrive pas chez nous est arrivé ailleurs, on va à Saint Ménard à côté où il s’est passé une catastrophe, je ne souhaite pas que cela nous arrive à Betton… J’espère que des solutions seront trouvées, mais en responsabilité, soyons vigilants.
L. BESSERVE : je voudrais amener quelques précisions, même assez loin dans l’histoire. L’urbanisation à l’Est de la voie ferrée a commencé dans les années 1970. Cette question de passage à niveau, beaucoup moins prégnante à l’époque, était quelque part dans les esprits, et c’est vraiment sous les mandats de 2008 à 2014 et de 2014 à 2020, en prévision de l’avenir, que les équipes en place ont pris cette décision d’avoir des emplacements réservés. Historiquement, c’était même un emplacement réservé pour un passage cyclo-piéton, qui est ensuite devenu un passage véhicule tout gabarit.
Quand on avait fait ce choix-là, certains d’entre vous avaient participé au débat et voté ces délibérations. On parlait de 633 logements sur la ZAC de la Plesse – j’en profite au passage, pour rappeler que 633 logements cela fait 30 logements par hectares. Je vous rappelle qu’on a voté à l’unanimité le PLH qui dans le cadre de cette sobriété foncière avait validé des densités supérieures. On était sur cette création de ZAC avec un contexte à l’époque où il y avait une utilisation de la voiture beaucoup plus importante qu’aujourd’hui, avec une prévision d’urbanisation à l’Est de Betton, et avec cette présence de surface commerciale, on a même candidaté pour un lycée à un certain moment, et cette zone Est de Betton qui pouvait être un axe de transit pour VIASILVA sur Cesson-Sévigné, qui à cette époque prévoyait l’urbanisation de 650 hectares avec 40.000 emplois et 40.000 habitants.
Depuis, les choses évoluent, les enjeux climatiques sont de plus en plus prégnants, les lois arrivent, on a le ZAN et l’urbanisation ne sera peut-être pas celle que l’on avait envisagée il y a 10 ou 15 ans à l’Est de BETTON. On voit aussi que les politiques mobilités que l’on mène ont une influence sur nos modes de déplacements, la réduction des gaz à effet de serre... On doit se poser des questions aujourd’hui, même s’il y a 10 ou 15 ans on était dans un autre contexte.
Je vous rappelle que c’est l’Etat, par le biais de l’Autorité environnement, qui nous oblige à démontrer l’absolue nécessité de cet ouvrage. Il se trouve que l’on n’arrive pas à démontrer cette absolue nécessité. Cela ne veut pas dire que cela ne se fera jamais, car on va garder l’emplacement réservé. Mais aujourd’hui, on est dans l’incapacité de démontrer que l’on a nécessité de faire cet ouvrage. C’est la raison pour laquelle on va travailler avec Rennes Métropole et vous tous autour de cette table sur un plan de circulation et les aménagements possibles. 8
Je vous rappelle aussi que l’on a acquis un terrain SNCF où il y a des stationnements provisoires bien utiles aujourd’hui, en vue d’avoir une liaison cyclo-piéton en utilisant le passage sous-terrain de la gare, qui a été conçu de façon à raccorder des rampes d’accès à ce passage sous-terrain. C’est l’une des pistes. C’est tout ce travail que nous avons à mener pour sécuriser, et je dirais que c’est différent que de fluidifier. Si on fluidifie ce passage à niveau, il y a aura encore plus de véhicules à passer. On peut se poser la question de la circulation des camions en transit. Il y a aussi la question des bus. C’est toutes ces pistes qu’il faut travailler, et cette nécessité de produire du logement pour nos enfants. C’est la raison pour laquelle nous proposons de poursuivre l’urbanisation sur ce secteur.
N. JAOUEN : dans votre conclusion, vous citez le bus 70 qui passe à la Plesse. En début du mandat, on a eu l’occasion de travailler sur le plan des bus. Je l’avais proposé et on n’en avait pas voulu. Je pense qu’on aurait pu travailler plus tôt sur d’autres méthodes pour désengorger l’Est de Betton parce qu’on n’était pas obligés d’attendre la trémie. J’entends les arguments écologiques, qui sont justifiés. Mais on a l’impression que vous dites que finalement l’arrêt de la trémie est quelque chose de très bien, alors que c’est quelque chose que vous subissez du fait des contraintes écologiques.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONFIRMER la proposition conjointe des acteurs publics intervenant sur le dossier de ne pas réaliser la trémie permettant la suppression du passage à niveau n°7 et de mettre en œuvre les mesures d’adaptation induites par ce choix d’aménagement,
DE POURSUIVRE les études sur les pistes d’amélioration,
D’ACTER le principe d’engagement d’une modification du dossier de réalisation et PEP modificatifs n°2,
DE POURSUIVRE l’urbanisation de la ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE – Tranches 3, 4 et 5.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés : - 5 voix contre : T. ANNEIX (pouvoir à B. TANCRAY), R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT (pouvoir à R. PIEL), P. CORNICHET (pouvoir à S. LAPIE)
- 6 abstentions (E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME)
- 22 voix pour
24-48 ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS – AVENANT N°4
Rapporteur : F. BROCHAIN expose la délibération n°24-48.
Par délibération n° 17-33 en date du 22 mars 2017, et conformément aux termes de la concession d’aménagement du 24 avril 2017 modifiée par avenant n°1 le 3 janvier 2020 et par avenant n°2 le 21 février 2022, passée en application des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme, la commune de BETTON a confié à la société OCDL–LOCOSA (Groupe GIBOIRE) l’aménagement de la ZAC de la PLESSE/LA CHAUFFETERIE créée par délibération du conseil municipal de BETTON en date du 28 septembre 2016.
Par délibérations n°18-84 en date du 4 octobre 2018, n°20-96 du 23 septembre 2020, puis n°21- 81 du 7 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé un cahier des charges de cession de terrains (CCCT) applicable à toute vente de terrain à bâtir. Conformément à l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, ce document précise notamment « le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ». 9
Le CCCT fixe également les droits et obligations souscrits par les acquéreurs. Il précise notamment le but de la cession, définit les droits et obligations réciproques de l’aménageur et des acquéreurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments, ainsi que les règles et servitudes de droit privé.
Le CCCT a été complété par un cahier de recommandations et de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales (CRPAPE) qui définit des règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère. Ce cahier des charges est opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il devient caduc à la date de la suppression de la zone.
Ces deux documents, le CCCT et le CRPAPE, seront annexés à chaque acte de vente. Les règles et prescriptions qu’ils fixent s’imposeront ainsi à l’ensemble des acquéreurs, constructeurs et opérateurs au sein de la ZAC.
Chaque tranche de commercialisation a nécessité l’actualisation du CCCT et du CRPAPE par délibérations successives.
Conformément aux termes de la délibération n°24-47, la municipalité et l’aménageur envisagent de poursuivre l’urbanisation de la ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE, dans un premier temps, la tranche 4.
Pour le lancement commercial de la tranche 4, l’actualisation du CCCT est rendue nécessaire du fait de la mise à jour de ses annexes :
- Actualisation du tableau de surfaces des lots et des surfaces de plancher maximum
autorisées (annexe 1),
- Un additif au CCCT (annexe 2) sera établi par l’aménageur pour chaque cession
conformément à l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme et précisera le nombre de m² de
surface de plancher (au sens de l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme) dont la construction
est autorisée sur la parcelle,
- Actualisation du CRPAPE.
L’actualisation du CCCT concerne également les 4 lots (n°2-50 à 2-53) de la tranche 2 non commercialisés à ce jour.
Un nouveau CRPAPE est également établi, il intégrera de nouvelles règles qui s’imposeront aux permis de construire déposés sur les lots :
- Obligation pour toutes les constructions individuelles d’atteindre le niveau 1 du label
biosourcé (sauf les lots 4-1 à 4-8 et 4-11) ;
- Autorisation des pompes à chaleur ;
- Modifications mineures des dispositifs de clôtures autorisés ;
- Plantation d’un arbre fruitier par jardin privatif.
Conformément aux dispositions des articles L. 311-6, D. 311-11-1 et D. 311-11-2 du code de l’urbanisme, lorsque le CCCT a fait l’objet d’une approbation en conseil municipal et de mesures de publicité prévues au même code, ses dispositions ainsi que celles du CRPAPE annexé sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Aussi, le CRPAPE, annexe du CCCT, sera rendu opposable aux acquéreurs des lots, à l’administration en charge de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi qu’à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Par conséquent, afin d’assurer l’opposabilité des prescriptions contenues dans le CRPAPE de la ZAC de la PLESSE/LA CHAUFFETERIE, il a été décidé de soumettre ce document à l’approbation du conseil municipal. 10
Par ailleurs, le prix de vente des terrains de la tranche 4 de la ZAC s’établira à un prix moyen de 280 € le m². Ce prix variera entre 268 € et 291 € le m², en fonction de l’analyse de l’environnement de chaque terrain (desserte, orientation, abords).
Ces éléments ont été présentés à la commission Développement durable – Aménagement du territoire et Mobilités du 6 juin 2024.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER l’avenant n°4 au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de La
Plesse/La Chauffeterie tel que modifié et complété par le CRPAPE de la tranche 4 (applicable
également aux lots n°2-50 à 2-53),
D’AUTORISER la publicité du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de la
PLESSE/LA CHAUFFETERIE tel que modifié et complété par le CRPAPE de la tranche 4 en
mettant en œuvre les mesures prévues à l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme,
DE DEFINIR en conséquence les modalités de publicité suivantes :
- La mention de l’approbation du Cahier des Charges de Cessions de Terrains (CCCT) et de
son annexe, le Cahier des Recommandations et Prescriptions Architecturales, Paysagères
et Environnementales (CRPAPE) – Tranche 4, sera affichée pendant un mois en mairie et
diffusée sur le site internet communal ;
- La mise à disposition du Cahier des Charges de Cessions de Terrains (CCCT) et de son
annexe, le Cahier des Recommandations et Prescriptions Architecturales, Paysagères et
Environnementales (CRPAPE) – Tranche 4, sur le site internet communal ainsi qu’en mairie
(pôle DDATC), sur demande et aux horaires d’ouverture habituels du pôle DDATC de la
mairie de BETTON.
D’AUTORISER la transmission du Cahier des Charges de Cessions de Terrains (CCCT) et de
son annexe, le Cahier des Recommandations et Prescriptions Architecturales, Paysagères et
Environnementales (CRPAPE) – Tranche 4, à l’administration en charge de l’instruction des
demandes d’autorisations d’urbanisme, le service Droits des Sols de Rennes Métropole,
DE PRECISER que l’opposabilité du CCCT et du CRPAPE de la ZAC de la PLESSE/LA
CHAUFFETERIE sera effective à l’expiration du délai d’affichage d’un mois mentionné ci-dessus,
DE PRENDRE ACTE du prix de terrain retenu pour les terrains de la tranche 4 de la ZAC de
La Plesse/La Chauffeterie,
D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés : - 5 voix contre : T. ANNEIX (pouvoir à B. TANCRAY), R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT (pouvoir à R. PIEL), P. CORNICHET (pouvoir à S. LAPIE)
- 6 abstentions (E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME)
- 22 voix pour 11
RESSOURCES HUMAINES
24-49 CRÉATION ET TRANSFORMATION DE POSTES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE DEPRECARISATION 2024
Rapporteur : L. BESSERVE expose la délibération n°24-49.
Le statut de la fonction publique permet de mettre en stage des agents sur le 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C, sans que les agents aient besoin de passer un concours.
Au regard de la volonté politique de mettre fin aux situations précaires et d’offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents de la Ville, et compte tenu des enjeux tenant à la stabilisation des équipes, il est envisagé de mettre en stage quatre agents du Pôle Vie de la Cité, actuellement embauchés en qualité de contractuels.
A cet effet et compte tenu des postes actuellement vacants, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant deux postes d’adjoint d’animation à temps non complet (33h45 et 33h15 par semaine) et en modifiant un poste d’adjoint administratif à temps complet en un poste d’adjoint d’animation à temps complet.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CRÉER deux postes d’adjoints d’animation à temps non complet (33h45 et 33h15 par semaine) ;
DE TRANSFORMER un poste vacant d’adjoint administratif à temps complet, créé par la délibération n°15-17 du 25 février 2015, en un emploi d’adjoint d’animation à temps complet ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs, à effet du 1er juillet 2024.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
24-50 FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2024-2025
Rapporteur : A. AMAR expose la délibération n°24-50.
L’ensemble des tarifs des services municipaux ont été étudiés en commission Finances le 5 juin.
L’inflation constatée lors de cette dernière année glissante est de + 2.2 % d’avril 2023 à avril 2024. La proposition qui est faite est de moduler l’impact de l’inflation selon les Quotients Familiaux de +1% pour la tranche A à 2.2 % pour la tranche J, pour les tarifs qui y sont liés, de la même manière que l’année précédente :
Restauration scolaire
ALSH
Centre 10-13 ans
Activités jeunesse + 12 ans
Ceci permettra aux familles qui se situent au-dessous de la tranche J de ne pas « supporter » en totalité l’augmentation de l’inflation. Pour les regroupements de tranches, l’augmentation appliquée est celle de la dernière catégorie. 12
En conformité avec l’augmentation des tarifs, les bases tarifaires, calculées selon le Quotient Familial (fonction des revenus du foyer fiscal + prestations familiales + pension alimentaire divisés par le nombre de parts du foyer), évolueront de la même manière, soit de 1% pour la tranche A à 2.2 % pour la tranche J.
Par ailleurs, il est proposé de créer une tranche tarifaire supplémentaire « Tranche K » pour un quotient familial > à 2 600 € (soit des revenus > à 7 800 € par mois pour un foyer de deux adultes et deux enfants). Les nouveaux tarifs correspondant à cette dernière tranche sont proposés à 7 € pour la restauration scolaire (soit + 8% par rapport à la tranche J) et à 15.10 € pour le tarif journée de l’ALSH (soit + 8% par rapport à la tranche J).
Pour les autres tarifs, globalement, la proposition est de prendre en compte l’inflation, sauf quelques tarifs qui sont maintenus au niveau de l’année précédente ou une augmentation un peu différente de l’inflation est appliquée pour des raisons d’arrondis par exemple.
De nouveaux tarifs sont intégrés :
Restauration :
Présence d’un enfant sans repas (sous réserve d’un PAI)
Prestation entrée ou dessert
Prestation plat
ALSH : droit d’inscription dégressif selon le quotient
Animation jeunesse + 12 ans : 6 tarifs prestations > 20 € à 60 €
Domaine Public : « Véhicules et engins de chantiers par m² par jour Les tarifs Séjours pour 2025 sont également intégrés dès maintenant afin de regrouper l’ensemble des tarifs dans une seule délibération.
Concernant les tarifs « Accueil », après une analyse de différents scénarios, il est proposé une facturation à la demi-heure.
N. JAOUEN : pour commencer, permettez-moi de reprendre vos mots et vos expressions. C’est un sketch. Vous nous proposez aujourd’hui un nouveau quotient après plusieurs années de mandat. Ce changement avait pourtant été proposé par M. BIDAULT, soutenu à l’époque par les élus qui forment aujourd’hui Osons Betton, mais d’autres aussi. Mais, suite à votre refus, il aura fallu attendre l’arrivée de M. AMAR pour que ce changement soit enfin mis au vote. Je parle de sketch, car cette commission était surprenante : nous nous sommes retrouvés à défendre ce changement face à des élus de la majorité qui semblent trouver que gagner plus de 7.800€ par mois pour deux adultes et deux enfants ne permet pas de contribuer à ce nouveau quotient familial.
Du coup, nous n’avons pas eu l’occasion de nous exprimer sur le fond. Le choix des 7.800€ est pertinent car il correspond au seuil des 10% des français les plus riches, ce qui représente aussi environ 10% des familles scolarisées dans la commune de Betton. Concernant la tarification, il est clair que la majorité souhaite promouvoir le bio et le manger local. C’est un choix politique assumé, mais comme nous l’avons vu en commission, nous avons la tarification la plus chère parmi toutes celles qui nous ont été montrées en commission. Cela risque-t-il d’avoir un effet inverse et de décourager à la consommation de produits bio et locaux en dehors du cadre scolaire ? « Le bio et le local, c’est bien, mais c’est cher », est-ce le message que vous souhaitiez faire passer à la population ? En tout cas, comptez sur notre disponibilité pour discuter des tarifs et proposer des solutions qui permettent de promouvoir le bio et le manger local tout en restant accessibles à tous.
R. PIEL : ce financement de la restauration un peu plus chère pour les tranches dites « K » ne nous choque pas, bien au contraire, nous l’agréons. Mais effectivement, nous sommes au milieu du gué, puisque nous avions formulé d’autres principes de redistribution. Pour le moins, il est important pour nous que le chemin soit bien pris. 8% d’augmentation pour des salaires très très élevés, cela ne nous choque pas. Nous voterons pour.
A. AMAR : peut-être un ou deux éléments de compléments, plus que de réponse directe. A été évoqué le fait que nous ayons la tarification la plus chère dans l’éventail des communes que nous avons présenté lors de la commission. C’est tout à fait exact s’agissant du tarif maximum. 13
Ce n’est pas le cas sur l’ensemble des tarifs. Il y a des fois où l’on n’est pas forcément les plus chers dans l’échantillon de comparaison. C’est toujours difficile de comparer d’une commune à une autre car on n’a pas tout à fait les mêmes tranches et on ne s’adresse pas au même niveau de revenus sur le prix maximum que d’autres communes, qui ont un prix maximum moins élevé que nous mais qui ont un coefficient familial maximum également moins élevé que nous. Les comparaisons ne sont pas aussi faciles à opérer.
Le quotient nouveau, c’est effectivement celui du dernier décile, les 10% les plus élevés, mais ce qui a aussi motivé notre décision de mettre la barre à ce niveau, c’est aussi le seuil de richesse. Le seuil de richesse est à peu près de 7800 euros avec deux enfants de moins de 14 ans, et c’est ce qui a motivé notre choix et qui permet de pouvoir l’expliquer sereinement aux Bettonnaises et aux Bettonnais. Nous n’avons pas souhaité faire un rattrapage d’un seul coup, la marche est relativement haute à +8%, il faut que l’on ait aussi cette capacité à faire les choses de manière progressive.
L. BESSERVE : permettre de manger bio et de qualité pour toutes et tous, je voudrais vous rappeler que cela fait partie de nos valeurs, et c’est quelque chose que nous avons porté collectivement dans ce mandat et dans les mandats précédents pour permettre l’intégration de produits Terres de Source dans la restauration municipale.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE REVALORISER les bases tarifaires pour l’année scolaire 2024/2025 conformément au document annexé à la présente délibération,
DE FIXER les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2024/2025 (hors marché : revalorisation au 1er octobre 2024) conformément au document annexé à la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
24-51 FISCALITÉ : FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Rapporteur : A. AMAR expose la délibération n°24-51.
Les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sont encadrés par les articles L. 454-39 à 77 du Code des Impositions sur les Biens et Services et les articles L. 2333-6 et L. 2333-14 et 15 du CGCT.
Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 2333-12 du CGCT).
Le taux de cet indice étant de +4.8% (source INSEE), les tarifs ont été révisés pour une application en 2025.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024 pour application au 1er janvier 2025.
La Ville de Betton n’ayant pas augmenté ces tarifs depuis 2014, il est proposé de les revaloriser comme le permet les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS et selon les montants publiés sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Il est à noter que ces tarifs fixés par la réglementation peuvent être portés à un niveau inférieur par décision de la collectivité délibérante. 14
Il est proposé de fixer les tarifs pour 2025 de la façon suivante :
Superficie
≤ 50 m²
Superficie >
50 m²
Tarifs normaux 2025 Dispositifs publicitaires
et préenseignes non
numériques
18,60 € / m² 37,10 € / m²
Betton (tarif 2014) 15,00 € / m² 15,00 € / m²
Betton (nouveau tarif pour 2025) 18,60 € / m² 37,10 € / m²
Tarifs normaux 2025 Dispositifs publicitaires
et préenseignes
numériques
55,70 € / m² 111,20 € / m²
Betton (tarif 2014) 45,00 € / m² 45,00 € / m²
Betton (nouveau tarif pour 2025) 55,70 € / m² 111,20 €/ m²
Superficie
≤ 12 m²
12 m²
50 m²
Superficie >
50 m²
Tarifs normaux
Enseignes
18,60 € / m² 37,10 € / m² 74,20 € / m²
Betton (tarif 2012) Exonération 30,00 € / m² 60,00 € / m²
Betton (nouveau tarif pour 2025) Exonération 37,10 € / m² 74,20 € / m²
R. PIEL : cette tarification fait écho au travail fait par Rennes Métropole. Ce que nous souhaitons, c’est faire un point d’étape, maintenant en septembre puisque nous n’aurons pas d’autre conseil municipal d’ici ce mois-là. Nous allons donc être pour cette délibération.
L. BESSERVE : je n’ai pas compris le lien avec la Métropole, car la taxe locale sur la publicité extérieure est différente du règlement local de publicité intercommunal. Ce sont deux choses différentes.
R. PIEL : on sait que cela a forcément des retombées localement sur le travail qui est fait, entre autre pour reconnaître le type de publicité, sa réglementation qui permet d’y associer le montant des taxes.
***
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE FIXER les nouveaux tarifs TLPE pour l’année 2025 comme présentés ci-dessus.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
24-52 MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Rapporteur : A. AMAR expose la délibération n°24-52.
Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I-1° de l'article 232 du code général des impôts, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. 15
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
R. PIEL : pour cette taxe, on y applique le taux maximal. Donc nous sommes pour cette délibération. On vous remercie, l’ensemble de la majorité, d’avoir accédé à quelque chose pour laquelle nous parlions depuis un moment et vous n’étiez pas forcément en faveur de cette taxation. Mais pour le moins, nous pensons qu’il y avait un effet d’aubaine pour les personnes qui préféraient avoir leur résidence principale au bord de la mer et leur résidence secondaire à St Grégoire. Dans ce jeu, nous trouvons que la solidarité joue son plein entre les entités territoriales que sont les communes.
B. TANCRAY : nous voterons bien sûr pour cette délibération et nous en sommes très ravis, car nous évoquons cette idée depuis quelques années. Comme quoi des fois des idées poussées par d’autres peuvent être assez pertinentes. Finalement dites-moi qui ne prends aucun risque et se contente de copier-coller ce que font les villes avoisinantes, quel dommage pour nos finances de perdre tout ce temps.
A. AMAR : je n’ai connu cette affaire que l’an dernier, et je ne suis pas sûre que nous étions ni en faveur, ni en défaveur. On était en train de surseoir à notre décision en attendant d’en mesurer les effets. Ce que nous ne souhaitions pas, c’était de prendre une décision de majoration de cette taxe sans savoir de manière assez précise qui elle pouvait toucher et les effets de bord qu’elle pouvait produire sur des gens qui n’avaient pas forcément des revenus qui justifiaient cette majoration. Et une fois que nous nous sommes assurés de cela, nous avons travaillé à l’hypothèse d’aller jusqu’à 60% de cette majoration.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE MAJORER de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
DE CHARGER Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 16
24-53 DÉCISIONS MODIFICATIVES N°1 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : A. AMAR expose la délibération n°24-53.
Il est nécessaire de procéder à un ajustement afin de réimputer les crédits prévus en dépenses d’investissement, pour le paiement de la taxe d’aménagement concernant les cabanons des jardins familiaux, qui doivent règlementairement être enregistrés hors opération, alors qu’ils avaient été prévus à l’opération 570 – Environnement.
DM 1 Chapitre Opération Article Fonction Montant DM
Dépenses
d'investissement
10 570 - Environnement 10226 - Taxe d'aménagement 511 - Espaces verts urbains - 2 359,00 €
21 570 - Environnement 2128 - Autres agencements et aménagements 511 - Espaces verts urbains - 2 359,00 €
10 Hors opération 10226 - Taxe d'aménagement 511 - Espaces verts urbains 4 718,00 € Total DM 0 €
R. PIEL : nous serons pour cette délibération. On sait M. AMAR que vous mettez fin à votre mission de conseiller délégué aux finances alors que tout allait bien nous semblait-il. Peut-on en connaître les raisons si vous acceptez de vous livrer ?
A. AMAR : merci M. PIEL de vous intéresser à mon cas et je sais qu’à travers mon cas vous vous intéressez à l’intérêt général. Je pourrais répondre « pour des raisons personnelles », c’est généralement ce qu’on dit en pareil hypothèse. Ce n’est pas faux. C’est effectivement pour des raisons personnelles, mais je vais le dire très globalement : « quand on fait les choses, il faut avoir le temps et une partie du feu sacré ». Ce genre d’engagement sont des engagements lourds et peut-être qu’il me manquait un de ces ingrédients, je ne dirai pas lequel. Merci.
L. BESSERVE : M. AMAR m’en avait informée depuis plusieurs semaines. Le calendrier de la transmission sera pour les semaines qui viennent, après l’été très certainement.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE PROCÉDER aux décisions modificatives 2024 pour le budget principal.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
24-54 OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX
Rapporteur : B. ROHON expose la délibération n°24-54.
Douze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud.
Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants.
Ces avenants sont proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution. 17
SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.
DÉSIGNATION DES
LOTS
MONTANT
INITIAL
MONTANT DES
AVENANTS
ANTÉRIEURS
MONTANT
DU (DES)
AVENANT(S)
PROPOSÉ(S)
INCIDENCE
EN % DES
AVENANTS
CUMULÉS (1)
NOUVEAU
MONTANT
1 Désamiantage 10 970,00 € / / / 10 970,00 €
2
Démolition – VRD -
Gros oeuvre -
Ravalement
376 397,96 €
1 : + 2 772,75 €
3 : + 22 528,74 € + 7,004 % 402 760,45 €
2 : + 1 061,00 €
3 Charpente - Bardage bois 250 663,18 € / 1 : - 9 821,23 € - 3,918 % 240 841,95 €
4 Étanchéité 268 890,00 € / 1 : - 10 550,00 € - 3,924 % 258 340,00 €
5
Menuiserie
extérieure -
Serrurerie
210 000,00 € 1 : + 4 315,00 € 2 : - 540,90 € + 1,797 % 213 774,10 €
6
Menuiserie
intérieure -
Agencement
93 158,28 € 1 : + 1 204,36 € 2 : - 915,00 € 3 : + 863,61 € + 1,238 % 94 311,25 €
7
Cloisons –
Doublages -
Isolation
114 833,00 € 1 : + 1 067,00 € 2 : + 10 923,88 € + 10,443 % 126 823,88 €
8 Plafonds 31 675,51 € / / / 31 675,51 €
9
Revêtements de
sols durs et souples
- Faïence
110 857,96 € 1 : + 7 930,77 € 2 : + 7 305,68 € + 13,744 % 126 094,41 €
10
Peinture -
Revêtements
muraux - Nettoyage
38 822,40 € / / / 38 822,40 €
11
Plomberie -
Chauffage –
Ventilation
259 313,49 € 1 : + 2 755,16 € 2 : + 5 875,32 € + 3,328 % 267 973,97 €
12
Électricité – Courants
forts/faibles -
Photovoltaïque
285 655,11 € / / / 285 655,11 €
TOTAL 2 051 236,89 € + 20 191,04 € + 26 585,10 € + 2,280 % 2 098 013,03 €
(1) Arrondi au millième
Le détail des avenants proposés est le suivant :
LOT N° 2 « DÉMOLITION – VRD - GROS ŒUVRE - RAVALEMENT » : Avenant n°3
- Entreprise titulaire du marché : Société MARSE CONSTRUCTION
- Montant total initial du marché : 376 397,96 € H.T.
- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1 et 2 : 380 231,71 € H.T.
- Montant de l’avenant n° 3 proposé : + 22 528,74 €
- Incidence de l’avenant par rapport au montant du marché : + 5,925 %
- Nouveau montant du marché : 402 760,45 €
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
- Bouchement de la trappe du vide sanitaire classe 2
- Enduit étanche et gorge en stepoc pour la toiture
- Aménagement de la cour nord
- Remplacement des courettes anglaises
- Flocage coupe-feu 2 heures Plafond chaufferie
+ 22 528,74 € 18
LOT N° 3 « CHARPENTE – BARDAGE BOIS » : Avenant n°1
- Entreprise titulaire du marché : Société DANIEL CONSTRUCTIONS
- Montant total initial du marché : 250 663,18 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : - 9 821,23 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 3,918 %
- Nouveau montant du marché : 240 841,95 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
Suppression LdB ITE et chevêtres - 9 821,23 €
LOT N° 4 « ÉTANCHÉITÉ » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société ÉTANDEX
- Montant total initial du marché : 268 890,00 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : - 10 550,00 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 3,924 %
- Nouveau montant du marché : 258 340,00 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
Doublon plots et fixation des panneaux photovoltaïques - 10 550,00 €
LOT N° 5 « MENUISERIE EXTÉRIEURE - SERRURERIE » : Avenant n°2
- Entreprise titulaire du marché : Société ARIMUS MENUISERIE
- Montant total initial du marché : 210 000,00 € H.T.
- Montant total du marché après avenant antérieur n° 1 : 214 315,00 € H.T
- Montant de l’avenant proposé : - 540,90 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant du marché : - 0,252 %
- Nouveau montant du marché : 213 774,10 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
Suppression des volets roulants électriques Repère 59 Dortoir 02 - 540,90 €
LOT N° 6 « MENUISERIE INTÉRIEURE - AGENCEMENT » : Avenant n°3
- Entreprise titulaire du marché : Société BINOIS MENUISERIE
- Montant total initial du marché : 93 158,28 € H.T.
- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1 et 2 : 93 447,64 € H.T.
- Montant de l’avenant n° 3 proposé : + 863,61 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant du marché : + 0,924 %
- Nouveau montant du marché : 94 311,25 €
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
-Plinthes neuves en salle de motricité
-Porte coupe-feu Repère porte 30 ldu ocal de rangement 3 + 863,61 €
LOT N° 7 « CLOISONS – DOUBLAGES -ISOLATION » : Avenant n° 2
- Entreprise titulaire du marché : Société LEGAL-SCHREINER
- Montant total initial du marché : 114 833,00 € H.T. 19
- Montant total du marché après avenant antérieur n° 1 : 115 900,00 € H.T
- Montant de l’avenant proposé : + 10 923,88 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant du marché : + 9,425 %
- Nouveau montant du marché : 126 823,88 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
- Doublages neufs Fermacel en salle de motricité
- Doublages manquants réunion / dortoir 2
- Traitement des moisissures – Murs nord et est
+ 10 923,88 €
LOT N° 9 « REVÊTEMENTS DE SOL DURS ET SOUPLES - FAÏENCE » : Avenant n° 2
- Entreprise titulaire du marché : Société NOVOBAT
- Montant total initial du marché : 110 857,96 € H.T.
- Montant total du marché après avenant antérieur n° 1 : 118 788,73 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 7 305,68 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant du marché : + 6,15 %
- Nouveau montant du marché : 126 094,41 €
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
- Sol Linoleum neufs en salle de motricité + 7 305,68 €
LOT N° 11 « PLOMBERIE - CHAUFFAGE – VENTILATION » : Avenant n° 2
- Entreprise titulaire du marché : Société HAMON-MOLARD
- Montant total initial du marché : 259 313,49 € H.T.
- Montant total du marché après avenant antérieur n° 1 : 262 068,65 € H.T
- Montant de l’avenant n° 2 proposé : + 5 875,32 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant du marché : + 2,242 %
- Nouveau montant du marché : 267 943,97 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
- Descentes EP PVC et fonte
- Suppression des pare-vue des urinoirs et des dévidoirs papier
- Plus-value pour le remplacement de l’alimentation eau froide du bâtiment de 1995.
+ 5 875,32 €
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AGRÉER la passation des huit avenants ci-dessus proposés,
D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 20
24-55 OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD – AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE LOCATION D’UN BÂTIMENT MODULAIRE
Rapporteur : B. ROHON expose la délibération n°24-55.
Dans le cadre de la restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud, la Ville de Betton a conclu, le 22 décembre 2022, avec la société PETIT LOCATION, un marché relatif à l’installation et à la location d’un bâtiment modulaire dans l’enceinte de ce groupe scolaire pour un montant total de 263 144 € H.T.
Les prestations de location comprenaient la location du modulaire et de deux rampes pour les personnes à mobilité réduite (PMR), ce pour une durée de 12 mois, du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, moyennant des loyers mensuels respectifs de 9 210 € H.T. et 459 € H.T., soit un total de 9 669 € H.T.
En raison d’aléas techniques le chantier concerné a pris du retard et l’échéance de la fin du mois de juillet 2024, prévue pour l’achèvement des travaux, ne pourra être respectée, compromettant la mise en service de l’école restructurée pour la prochaine rentrée scolaire.
Sa livraison n’interviendra pas avant fin du mois de septembre, avec une levée de réserves envisagée pour la mi-octobre 2024.
Ce contretemps nécessite de prolonger de trois mois (août, septembre et octobre), par voie d’avenant, la durée de la location susvisée.
Conformément à l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) du marché, une procédure de réexamen des conditions d'exécution du marché peut être menée en application des articles L. 2194 1-1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique.
Cette procédure peut ainsi être initiée en cas de nécessité de réexaminer la nature et/ou l’étendue des prestations, notamment la durée de location du bâtiment modulaire (par exemple en raison de retards pris dans l’exécution des travaux), ainsi que le délai ou les dates potentielles d’exécution, en cas de survenance, en cours d’exécution du marché, d’évènements relevant d’aléas ou de difficultés matérielles ou temporelles, lorsque ces ajustements sont nécessaires au parfait achèvement des prestations.
La prolongation de la durée de la location du modulaire et des rampes PMR représente un montant de 27 483 € H.T (9 161 € H.T. X 3, la société PETIT LOCATION ayant consenti un rabais sur le loyer mensuel global des trois mois supplémentaires), ce qui porte le montant du marché à 290 627 € H.T., soit une plus-value de 10,444 %.
Compte tenu de son incidence financière, cet avenant a été, conformément à la réglementation, soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres (C.A.O.), laquelle a émis un avis favorable à sa passation lors de sa séance du 30 mai 2024.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AGRÉER la passation de l’avenant proposé,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 21
INFRASTRUCTURES
24-56 PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE L’OPÉRATION DE RÉNOVATION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ANCIEN PRIEURE
Rapporteur : B. ROHON expose la délibération n°24-56.
Dans le cadre des orientations politiques du présent mandat et du programme de modernisation des équipements existants, la Municipalité a engagé une réflexion sur le devenir du site du Prieuré et mis en évidence la nécessité de rénover et restructurer le bâtiment dénommé « Ancien Prieuré » et ses abords.
Le site du Prieuré est situé au cœur de la ville dans la partie historique du bourg, tout près de l’église. La Ville de Betton a fait l’acquisition des bâtiments en 2007. Le site est composé de :
L’ancien Prieuré, fermé au public depuis 2007 ;
Des anciennes salles de classe transformées en salles associatives en 2018 ; Une ancienne école maternelle aménagée en espace pour adolescents (Espace 10/13) ; Un bloc sanitaire extérieur ;
Un jardin type coteau à l’Est de la parcelle (surface d’environ 2 500 m²).
Cette rénovation vise à préserver l’architecture du bâtiment d’origine, en proposant des locaux à usage de salles d’activités et de salles de réunion en vue d’accueillir l’école de musique. La ville a la volonté d’offrir un équipement structurant, cohérent et adapté aux besoins.
Les études préalables étant finalisées, le conseil municipal est appelé à prendre connaissance du programme de l’opération.
Le travail de programmation emporte plusieurs enjeux majeurs :
Optimiser les équipements existants en définissant leurs vocations futures ;
Réaliser une opération évolutive pour le long terme en assurant la mutualisation des espaces
au maximum et en proposant des espaces fonctionnels pour différents usages ;
Répondre aux demandes du secteur associatif (école de musique);
Assurer une bonne intégration dans le site en conservant au maximum les existants et en
mettant en valeur le bâti ;
Intégrer un raccordement aux voiries et réseaux publics existants ;
Intégrer la dimension durable : mode constructif avec des matériaux biosourcés et des
matériaux de réemploi, énergies, accès aux modes doux ;
Assurer un confort thermique pour les usagers ;
Garantir une qualité acoustique pour permettre une pratique musicale ;
Permettre un confort visuel et favoriser le bien être des occupants ;
Assurer l’accessibilité de tous les espaces aux personnes en situation de handicap suivant la
réglementation en vigueur.
Le programme de l’opération identifie par ailleurs les points auxquels la maîtrise d’œuvre sera chargée d’apporter une réponse, par son travail de conception, sous le triple aspect architectural, technique et économique.
L’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 1 980 000 € HT (valeur février 2024), soit 2 376 000 € TTC.
La consultation des maîtres d’œuvre sera organisée selon la procédure avec négociation en application de l’article R 2124-3 du code de la commande publique. 22
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Consultation des maîtres d’œuvre ……………………….. De Juin 2024 à Octobre 2024 Notification du marché de maîtrise d’œuvre …………. Novembre 2024 Etudes de conception ………………………………………… De Décembre 2024 à Juin 2025, Consultation des entreprises ………………………………. De Septembre à Novembre 2025 Exécution des travaux ……………………………………….. De Décembre 2025 à Juillet 2027
Au cours de la phase de conception, la maîtrise d’ouvrage mettra en place la méthode PCI (Procédé de Conception Intégré) afin de prendre en compte les besoins des usagers et les contraintes techniques dans le cadre d’ateliers conduits en collaboration avec l’ALEC. Il sera demandé à l’équipe de maîtrise d’œuvre de participer activement à cette démarche.
N. LUCAS : nous nous abstiendrons sur ce point car il aurait été intéressant de mettre en place une concertation auprès des habitants en amont du lancement du programme de rénovation, au vu de l’enjeu financier et du lieu emblématique que le Prieuré représente. Dans le programme du mandat, nous indiquions qu’il devait être dédié aux associations au pluriel, aujourd’hui, il ne semble plus que dédié à l’école de musique. Un projet de type « centre des arts » regroupant l’école de musique, l’école d’art plastique et une salle permettant des expositions aurait permis au plus grand nombre de profiter de ce lieu, contrairement au projet actuel.
R. PIEL : je ne reviendrai pas sur le fait que nous aurions fait autrement, nous l’avons expliqué à diverses reprises en commission et en conseil municipal. Mais nous pensions faire de ce lieu quelque chose d’autre, et non qu’une association seule bénéficie de cet espace et de ce bâtiment millénaire. Pour le moins, je ne voudrais pas qu’il y ait mépris. Il est important que l’école de musique puisse avoir des locaux dignes de ce nom, car là où ils sont, cela ne fonctionnera plus. C’était primordial que l’on s’occupe de l’école de musique et qu’elle ait des locaux adaptés. Je ne doute pas que cette rénovation permettra de leur offrir des espaces adaptés, mais pour plagier ma collègue, que cela n’intéresse qu’une seule association nous désole un peu, du fait qu’un bâtiment comme ça devrait être multi-échanges, multi-associations... On espère que cette mutualisation aura lieu. Dans la politique de zéro artificialisation, étant donné l’emplacement de cette bâtisse, comment faire en sorte que les espaces soient le mieux possible pris en compte ? Faire des travaux juste au bénéfice d’une association, qui elle- même n’était pas sûre de ne pas vouloir retourner dans ces locaux, nous pose question. Nous voterons contre cette délibération.
B. ROHON : je vais répondre brièvement aux interventions. Vous êtes conscients de la surface qui existe dans ce bâtiment, et dire que l’on pourrait accueillir plusieurs associations parait compliqué. D’autre part, oui Monsieur PIEL, vous avez raison, il faut faire quelque chose de très bien pour l’école de musique, cela montre bien que l’école de musique n’est pas dans des locaux qui sont adaptés et justement on va leur proposer quelques chose de plus adapté. Donc nous allons dans le même sens et je m’en réjouis.
L. BESSERVE : pour être pragmatique et répondre à Mme LUCAS, aujourd’hui, l’école de musique utilise les locaux rue du Vau Chalet sur 400 m², l’école d’art plastique sur 300m², si l’on ajoute une salle d’expo cela fait 800m² au total. Aujourd’hui, le Prieuré fait de l’ordre de 450 m². Tout y mettre, école de musique, école d’art plastique, salle d’exposition… dans ce même bâti est juste mathématiquement impossible. Au-delà de cela, l’école de musique ne semble pas fermée à la vie associative en général. Sur le site, les différentes salles sont prêtées aux associations telles que le CSB, le comité de jumelage, le théâtre… Il y a quelque chose qui se constitue sur le site du Prieuré, avec des salles qui ont été rénovées il y a quelques années, et ce bâtiment qui doit être rénové. Je suis très satisfaite que l’on puisse lancer cette programmation, c’est un engagement de notre programme municipal, avec cette notion de faire avec l’existant. C’est répondre aux enjeux auxquels nous devons faire face, qui plus est, c’est un patrimoine remarquable, avec des techniques de construction assez particulières, il faudra que l’on prenne la mesure et que l’on s’entoure d’artisans spécialistes sur la question du bois, de la terre… C’est mettre en valeur un tel patrimoine à destination d’une association, qui aura très certainement des portes ouvertes et du lien avec d’autres associations. 23
On peut être exemplaire sur ce bâtiment dans la rénovation du patrimoine ancien, en utilisant des matériaux biosourcés et géosourcés, car c’est un bâtiment exclusivement construit en bois, en terre et en pierre. Nous pourrons faire visiter par petit groupe au rez-de-chaussée, et sous réserve de quelques aménagements, lors de la journée du patrimoine du 21 septembre, car beaucoup de Bettonnais ne connaissent pas ce lieu.
L. ALLIAUME : effectivement le Prieuré est un endroit emblématique qui correspond à un beau patrimoine sur notre commune. C’est très intéressant de mettre une école de musique qui va mieux s’adapter. L’école de la rue du Vau Chalet va être aussi rénovée, s’il y avait eu au moins un débat avec le monde associatif et le monde citoyen de la commune, peut-être qu’on aurait pu trouver un consensus. Je ne suis pas contre la musique, mais c’est très important de pouvoir en discuter avec nos concitoyens, parce que derrière ce n’est pas un choix d’association, c’est un choix politique et collectif. Pourquoi eux et pas un autre ?
R. PIEL : pouvez-vous repréciser les coûts : 2,4 millions ?
L. BESSERVE : depuis des années et des années, on est en relation avec l’école de musique pour éventuellement porter la rénovation de la rue du Vau Chalet. Cela n’a pas encore été possible cette année, et si c’était possible, il faut de toute façon permettre à l’école de musique de pouvoir continuer pendant le temps des travaux. De toute façon, il faut replacer l’école de musique dans des bâtiments conformes, rue du Vau chalet, il y a des problèmes d’accessibilité, des problèmes thermiques… On a aujourd’hui cette opportunité de rénover le Prieuré, et c’est aussi parce qu’on a souhaité amener du confort à cette association, qui aujourd’hui est peut-être la plus en difficulté par rapport à son bâtiment et ses pratiques. Il y a d’autres perspectives, notamment on a encore notre programme de rénovation sur les écoles, on est dans la rénovation des équipements publics. La commune a connu un développement dans les années 70/80, avec la création de bâtiments publics, et aujourd’hui, on se doit de les rénover. C’est un choix politique de permettre la poursuite de l’activité musicale dans de bonnes conditions.
***
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le programme relatif au projet de restructuration de l’ancien Prieuré,
DE FIXER l’enveloppe financière affectée aux travaux à 1 980 000 € HT, soit 2 376 000 € TTC,
D’APPROUVER le lancement de la consultation des maîtres d’œuvre selon la procédure avec négociation en application de l’article R 2124-3 du code de la commande publique.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés : - 5 voix contre : T. ANNEIX (pouvoir à B. TANCRAY), R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT (pouvoir à R. PIEL), P. CORNICHET (pouvoir à S. LAPIE)
- 6 abstentions (E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME)
- 22 voix pour 24
24-57 RÉALISATION D’UN SKATEPARK : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE AFFECTÉE AUX TRAVAUX
Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE expose la délibération n°24-57.
Des jeunes bettonnais (10 à 20 ans) expriment régulièrement et depuis plusieurs années, leur souhait de disposer d’un skatepark sur la commune. La Municipalité a souhaité accompagner ce projet dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique jeunesse. Cette volonté s’inscrit dans la réflexion engagée depuis quelques années autour des pratiques sportives informelles en accès libre et de l’accompagnement des initiatives de jeunes.
Cet équipement est pensé avant tout comme un espace sportif, de loisir et de rencontre pour les pratiquants des sports de glisse urbaine, des enfants, des adolescents, de jeunes adultes.
Le skatepark est conçu comme un lieu hybride où se croisent toutes les populations afin de favoriser une mixité culturelle et sociale (pratiquants, familles, visiteurs, curieux...). Il doit être imaginé comme un espace convivial et agréable.
L’équipement, installé au sein du complexe sportif des Omblais, devra permettre d’organiser occasionnellement des évènements sportifs et des manifestations mêlant sport et culture urbaine (graff, danse, musique…).
Le collège François Truffaut (580 élèves) et le Groupe scolaire des Omblais (école maternelle : 140 élèves, école élémentaire : 270 élèves) sont situés à proximité immédiate du complexe sportif. Ils pourront profiter des opportunités intéressantes pour mettre en place des séances d’Education Physique et sportive et des animations sportives.
Les objectifs poursuivis par la collectivité sont les suivants :
Reconnaître et soutenir les pratiques sportives, skate, roller, trottinettes, BMX, en accès libre,
Favoriser la pratique sportive des adolescents,
Mettre à disposition un espace de rencontre,
Animer l’espace public.
L’opération consiste en la réalisation d’un skatepark découvert, en accès libre, qui permettra une polyvalence des pratiques et devra donc répondre à une demande double : des éléments techniques (street) et acrobatiques.
Des aménagements connexes (tables, bancs, poubelles) sont prévus dans l’opération.
L’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 270 000 € HT, soit 324 000 € TTC.
La consultation des maîtres d’œuvre sera organisée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Consultation des maîtres d’œuvre ……………………….. De juillet à septembre 2024 Notification du marché de maîtrise d’œuvre …………. Octobre 2024 Etudes de conception ………………………………………… De novembre à février 2025 Consultation des entreprises ………………………………. De février à avril 2025 Exécution des travaux ……………………………………….. De juin à septembre 2025
S. LAPIE : juste une question, bien sûr nous voterons pour, nous partageons les objectifs. Il me semble qu’il existe près du canal déjà un skatepark, est-il toujours praticable ? 25
K. LEPINOIT-LEFRENE : il est actuellement démonté. Et le terrain sur lequel les éléments étaient posés est beaucoup trop petit pour que ce soit un skatepark digne de ce nom.
S. LAPIE : je comprends mieux, c’était une simple réflexion sur le fait d’équilibrer sur la commune ce type d’équipement, parce que principalement du côté Ouest et pour les autres jeunes dans les quartiers c’est un peu plus absent.
K. LEPINOIT-LEFRENE : on a vraiment réfléchit entre élus et avec les services. Il restait deux lieux principalement que l’on a proposés aux jeunes qui travaillent sur le projet. On avait imaginé éventuellement que le skatepark puisse être à côté du pôle vie de la cité, mais du fait de la présence du canal, c’était impossible, et donc il restait le terrain du complexe des Omblais. Il n’y a pas de terrain disponible, pour le moment, du côté Est de Betton. L’idée était de faire le skatepark dans un endroit de passage, accessible facilement avec des mobilités douces et des bus à proximité. Le bus 51 peut favoriser la venue de jeunes extérieurs, et l’idée du complexe sportif était aussi parce que des familles, des jeunes, des enfants, viennent pratiquer des activités sportives ici. Pendant que l’un des enfants fait une activité sportive, l’autre peut aller au skatepark.
S. LAPIE : et concernant le devenir de l’ancien skatepark ? Que va-t-il devenir ?
K. LEPINOIT-LEFRENE : le module est retiré depuis le dernier BJBN, il ne reste que la dalle, mais le module ne sera pas remis à cet endroit.
L. BESSERVE : sur toutes les zones centrales qui sont autour du plan d’eau ou derrière la mairie, nous sommes en zone inondable ou en zone PPRI, où la réglementation n’existait pas il y a 15 ans, donc nous ne pouvons plus faire d’aménagement type skatepark dans ce genre de zone.
T. FAUCHOUX : juste une précision sur l’implantation du skatepark, la zone qui est prévue sur le terrain des Omblais fait 2.800 m2, la surface prévue est entre 500 et 700 m², donc sur cette zone, on pourra demain envisager sans doute d’autres équipements en accès libre autour du skatepark qui sera installé. Toute la zone ne sera pas prise, c’est juste une petite partie de la zone.
***
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le programme relatif au projet de réalisation d’un skatepark au complexe sportif des Omblais,
DE FIXER l’enveloppe financière affectée aux travaux à 270 000 € HT, soit 324 000 € TTC, D’APPROUVER le lancement de la consultation des maîtres d’œuvre selon la procédure adaptée en application du code de la commande publique.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés : - 1 abstention (J-B ALBANESE)
- 32 voix pour
24-58 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ANS (AGENCE NATIONALE DU SPORT) POUR LA CRÉATION D’UN SKATEPARK : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE expose la délibération n°24-58.
Dans le cadre de la réalisation du skatepark, une demande de subvention peut être déposée auprès de l’ANS (Agence Nationale du Sport). A ce titre, il convient de valider le plan de financement de l’opération qui s’établit comme suit : 26
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT EN €
ETUDES : 20 470
SUBVENTIONS
EXTERIEURS 100 000
Maîtrise d'œuvre 13 470 ANS 100 000
SPS, Etudes de sol… 7 000
TRAVAUX : 269 490
Terrassements 52 360
Ouvrages béton 99 330
Serrurerie 17 710
Eclairage 46 970
Bassin rétention eaux pluviales 8 000
Divers mobilier urbain 22 020
Installation chantier, travaux
préparatoires 23 100 Autofinancement 189 960
TOTAL DES DEPENSES 289 960 TOTAL DES RECETTES 289 960
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE VALIDER le plan de financement relatif au projet de réalisation d’un skatepark au complexe des Omblais,
DE SOLLICITER auprès de l’ANS une subvention pour la réalisation de ce projet.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
VIE ASSOCIATIVE
24-59 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CSB ET LA VILLE DE BETTON 2024-2027
Rapporteur : T. FAUCHOUX expose la délibération n°24-59.
La présente proposition de renouvellement de convention atteste du soutien de la Ville à l'association Club Sportif de Betton. Elle s'inscrit dans la politique sportive de la municipalité qui s’articule autour de 4 axes :
1) Le sport entendu comme activités physiques et sportives, encadrées ou non : sport
compétition ; sport loisirs, sport santé, sport bien-être, sport éducation …
2) Le sport comme élément majeur du lien social et du vivre-ensemble,
3) Le sport comme moyen d'épanouissement et de reconnaissance, tant dans la pratique sportive
que le bénévolat qui encadre et accompagne,
4) Le sport comme vecteur d'éducation, d’apprentissage, d’inclusion et d’insertion.
Composé de 17 sections et 3 103 licenciés dont 68 % de Bettonnais.es, le club sportif du Betton est organisé autour d'un bureau qui anime le développement du projet associatif du club basé sur une culture du partage, de la solidarité, de l'engagement, de l'éducation et de la convivialité. Fort de cette 27
dynamique mise en œuvre et de sa saine gestion, le CSB voit d'année en année le nombre de ses adhérents augmenter. Il emploie à ce jour 25 salariés et 13.05 ETP.
La convention d’objectifs actuelle établie entre la commune et l’association arrivera à son terme le 31 août 2024. L’écriture de cette nouvelle convention est le résultat d’un travail partagé entre la Ville et les responsables du CSB.
Ainsi, la Ville et l’association ont souhaité, par cette contractualisation, réaffirmer des objectifs communs :
Accompagner le CSB dans le développement des pratiques sportives accessibles au plus grand
nombre de Bettonnaises et Bettonnais,
Soutenir les différentes pratiques sportives, en compétition ou en loisir,
Soutenir l'engagement bénévole.
Au-delà de ces objectifs, le CSB poursuit les engagements suivants : Confirmer le sport comme outil d’apprentissages et d’insertion pour un large public : scolaires,
jeunes, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale, personnes âgées…
Promouvoir la santé et le bien-être par l’activité physique et sportive,
Favoriser l’implication des jeunes de moins de 25 ans dans la vie et la gouvernance du club et
des sections,
Encourager l’égalité Femmes-Hommes dans l’accès aux pratiques sportives et dans la
gouvernance du club et des sections,
Participer activement aux enjeux liés à l’éducation et à la prévention (Projet Educatif de
Territoire, Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – CLSPD…),
Développer les circuits courts et les achats responsables dans la vie du club,
Considérer au même niveau des pratiques sportives de loisirs et de compétition,
Prendre en compte les questions environnementales, climatiques, énergétiques.
La Ville souhaite apporter au CSB de la visibilité et l’accompagner dans ses évolutions. Son soutien est apporté par la mise à disposition de locaux et par le versement d’une subvention. Ainsi, basée sur le montant de la subvention de l’année N-1, la subvention évoluera suivants 2 critères, sans toutefois dépasser 3%, à la hausse ou à la baisse :
- % évolution du coût de la vie
- % évolution du nombre d’adhérents/n-1 (hors section corpo)
Le versement se fera en deux temps : une part fixe correspondant à 90 % du montant de la subvention et une part variable de 10%, liée aux actions menées par l’association dans les engagements pris dans la présente convention.
R. PIEL : nous sommes d’accord sur le renouvellement de cet engagement. Il est toujours important de savoir en quoi s’engagent les associations quand elles touchent de l’argent public. Je me pose plus de questions par rapport à la délibération qui va suivre concernant le jumelage. Pour le CSB, cela ne nous pose aucun problème.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la nouvelle convention.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité, étant entendu que E. SAUVAGET, T. FAUCHOUX, F. MIGNON et J-B ALBANESE ne prennent pas part au vote. 28
24-60 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LE COMITE DE JUMELAGE ET LA VILLE DE BETTON
Rapporteur : T. FAUCHOUX expose la délibération n°24-60.
Depuis 1975, la Ville de Betton a développé des jumelages avec les villes de MORETONHAMPSTEAD
(Angleterre - 1976), ALTENBEKEN (Allemagne-1993), GRODZISK WLKP (Pologne - 2000) et BARBERINO
DI MUGELLO (Italie - 2004). Ces jumelages expriment la volonté des Villes de rapprocher leurs habitants
en vue de :
Favoriser et coordonner les échanges d'ordre familial, professionnel, linguistique, sportif,
culturel, social…
Organiser des rencontres, visites, séjours dans un esprit d'entente et de solidarité,
Soutenir toute action favorisant la construction européenne et le rapprochement entre les
peuples,
Organiser des cours de langue et de conversation pour faciliter les échanges avec les villes
jumelles.
La responsabilité de ces jumelages à Betton est portée par la Ville et le conseil municipal est
garant de la politique à mener dans ce domaine. Il entend y associer tous les habitants et les acteurs
de la Ville, notamment les associations locales. Il prend appui sur l’association du Comité de jumelage
qu’il mandate pour la mise en œuvre, pour son compte, de toutes les activités et actions normalement
impliquées par les jumelages à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu'en vertu du
mandat détenu par la Maire et le conseil municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.
Dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant les populations de Betton et de ses villes
jumelles, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatif,
culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc.) indépendamment des visites et manifestations
officielles.
La précédente convention établie en 2008 nécessitait une actualisation. Cette nouvelle
convention définit les prérogatives de la Ville ainsi que les missions et engagements de l’association du
Comité de jumelage. Elle mentionne également les moyens mis par la Ville à la disposition de
l’association, notamment en termes de locaux et de matériels. Elle aborde enfin le soutien financier de
la Ville à la promotion des jumelages et aux frais d’organisation des actions et manifestations dont
l’organisation incombe à l’association, en dehors des réceptions officielles qui restent à la charge de la
Ville.
R. PIEL : est-ce que la commission fait un point annuellement, c’est-à-dire par rapport aux engagements qui sont pris, est-ce qu’il y a un temps dans la commission pour regarder ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas ? De plus, vous appelez ces conventions des conventions d’objectifs. En fait, ce sont des conventions d’objectifs et de moyens. D’ailleurs, sur chaque page, cela est mentionné comme ça, pourtant le titre ne le précise pas.
T. FAUCHOUX : effectivement, ce n’est pas marqué sur la convention du comité de jumelage, car on n’est pas tout à fait dans la même disposition que pour le CSB. Les jumelages relèvent bien de la responsabilité de la Ville et du conseil municipal. On mandate l’association comité de jumelage pour mettre en lien les actions liées au jumelage. Il y a régulièrement des points sur les jumelages en cours en commission, sur les cours de langues qui existent et les réceptions. Mais il n’y a pas d’engagement au même titre que les autres. On doit s’interroger, en tant qu’élus, dans tous les domaines de la vie culturelles, sportives, associatives… comment nous, demain, on va impulser des choses nouvelles pour faire en sorte que les jumelages puissent se développer, exister et toucher l’ensemble de la population ? Mais on n’est pas tout à fait dans la même chose que celle que nous avons vu tout à l’heure sur le CSB ou celle qu’on aura à l’école de musique, ou celle que l’on a avec le festival de l’Ille. On est moins sur 29
des subventions d’objectifs et de moyens que sur des subventions d’accompagnement et de mise en œuvre.
S. ROUANET : je voudrais juste ajouter que le comité de jumelage on le suit particulièrement, puisqu’en tant que membre de droit, on y va tous les mois. Tous les mois, on suit les activités du comité, on participe à tous les accueils. C’est une association très suivie au sein du conseil.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la nouvelle convention.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité, étant entendu que S. ROUANET, T. FAUCHOUX, E. SAUVAGET, R. PIEL, M. LE GENTIL, M. TOMASI, ne prennent pas part au vote.
PETITE ENFANCE
24-61 CONVENTION D’ENTENTE DU RPE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE BETTON, CHEVAIGNÉ, SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE expose la délibération n°24-61.
Les communes de Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt et Chevaigné ont souhaité développer conjointement l’offre d’accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance sur ce territoire.
Depuis janvier 2022, les trois communes ont travaillé sur un projet de Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal qui doit ouvrir en novembre 2024.
La Ville de Betton sera la commune gestionnaire de ce nouveau service intercommunal.
Après avoir identifié les besoins et défini les modalités de financement, il était nécessaire de clarifier l’organisation entre les trois communes par le biais d’une convention d’entente.
La convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Entente intercommunale pour la gestion du RPE intercommunal.
Il est créé entre les communes signataires une Entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente Intercommunale pour la Gestion d'un Relais Petite Enfance Intercommunal ».
Celle-ci-expose :
L’objet de la création de l’entente,
Les apports de chaque commune en termes de matériel de salle, de personnel,
Le fonctionnement de l’entente, composition du comité de pilotage, ratification des décisions,
Les dispositions financières : les dépenses, les recettes et la clé de répartition des dépenses
communes à l’entente,
Les modalités de révision et de résiliation.
R. PIEL : avis favorable sur ce type de regroupement qui permet une solidarité entre les communes. Nous n’avons pas tous les mêmes moyens. Cette mise en commun permet des actions pour des communes qui ont beaucoup moins d’habitants, cela nous convient bien, et au niveau des coûts, on s’y retrouve tous à faire que les choses soient partagées. 30
L. BESSERVE : cette solidarité est déjà initiée puisqu’elle se pratique déjà au niveau du CCAS, du PAE et de l’épicerie sociale avec l’une ou l’autre de ces communes. C’est une étape de plus que de constituer ce relais petite enfance intercommunal et de permettre cette solidarité sur des communes ayant un nombre d’habitants moindre. Ce n’est que du bon sens et de la solidarité entre ces communes.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette nouvelle convention, dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et tous les documents relatifs à cette convention.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS
DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION
- La Haute Plesse, répondu le 18/03/2024
- 4 la Touche, répondu le 18/03/2024
- 71 Rue de Rennes, répondu le 18/03/2024
DÉCISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
N° Date Objet Dépense Recette Type de décisions
24-06 15/04/2024
ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIÈRE
DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 1
TOMBE 8 – 30 ANS
362 € FUNÉRAIRE
24-07 17/04/2024
ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIÈRE
DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 2
TOMBE 8 – 30 ANS
362 € FUNÉRAIRE
24-08 30/04/2024 CONTRAT DE MAINTENANCE NILFISK ASPIRATEURS 1178 € HT/an CONTRAT DE MAINTENANCE
24-09 30/04/2024 CONTRAT DE MAINTENANCE NILFISK AUTOLAVEUSES 3 113.32 € HT/an CONTRAT DE MAINTENANCE
24-10 03/05/2024 PROGRAMME D’EMPRUNT CMB : 1 000 000 € SUR 20 ANS Taux 3.47% Fixe PROGRAMME D’EMPRUNT
24-11 02/05/2024
ATTRIBUTION CAVURNE CIMETIÈRE DE
CORNOUAILLES SECTION 50 RANG 10
TOMBE 3 – 30 ANS
371€ FUNÉRAIRE
24-12 07/05/2024
ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIÈRE
DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 1
TOMBE 9 – 30 ANS
362 € FUNÉRAIRE
24-13 14/05/2024 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE 1 000 000 € 1 000 000 € FINANCES
24-14 21/05/2024
ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIÈRE
DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 2
TOMBE 9 – 30 ANS
362 € FUNÉRAIRE
24-15 29/05/2024
RENOUVELLEMENT CONCESSION
CIMETIÈRE DU TRÉGOR SECTION 06
RANG07 TOMBE 11
342 € FUNÉRAIRE 31
24-16 29/05/2024
ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIÈRE
DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 1
TOMBE 10 – 30 ANS
362 € FUNÉRAIRE
24-17 06/06/2024
ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIÈRE
DE CORNOUAILLES SECTION 50 RANG
10 CAVURNE 04 – 15 ANS
293 € FUNÉRAIRE
24-18 28/02/2024
PASSATION D’UN MARCHÉ
D’ABONNEMENT DE TÉLÉPHONIE
MOBILE
20 000€
H.T. MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
24-19 15/05/2024
PASSATION D’UN MARCHÉ DE
FOURNITURE D’UNE TONDEUSE
AUTOPORTÉE NEUVE
33 958,33 € MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES
24-20 15/05/2024
PASSATION D’UN CONTRAT
D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
POUR APPEL D’OFFRES ASSURANCES
4 425,00 € MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
24-21 12/06/2024
ATTRIBUTION CONCESSION
CIMETIÈRE DE CORNOUAILLES
SECTION 50 RANG 11 CAVURNE 01 –
15 ANS
293 € FUNÉRAIRE
REMERCIEMENTS
- Collecte de sang du 26 et 27 avril 2024
Questions diverses sont évoqués à l’issue de l’ordre du jour :
- M. TOMASI : regrette que les invitations au repas des aînés ne se fassent plus par courrier. Il est rappelé par M. MIGNON que ce choix a été pris en CA du CCAS à la majorité. De plus, plusieurs canaux d’informations sont utilisés et tout est fait pour que les personnes concernées aient l’information. Il indique que l’âge éligible pour participer au repas a été augmenté d’une année, comme il l’est tous les deux ans pour ne pénaliser personne.
- S. ROUANET : rappelle qu’il y a deux tours d’élections, et demande à ce que ceux qui ne se sont pas encore positionnés pour ce scrutin se positionnent. Elle remercie les services mobilisés.
Mme la Maire lève la séance à 23h05.
Fait à BETTON, le 17 septembre 2024
Le Secrétaire de séance, La Présidente de séance,
Marianne PABOEUF Laurence BESSERVE