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Arrêté - DC2023 108 AR Ester en justice contentieux décla préalable SFR
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC2023 108 AR Ester en justice contentieux décla préalable SFR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Bot jé ( )i t J ê Publié le S'LO = urg In allieu ID : 038-213800535-20231208-DC2023108-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
DECISION n°DC 2023 - 108
Objet : DEFENSE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE D'UNE DECISION D'OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exer- cer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collec-
tivités Territoriales,
La commune a reçu, pour notification, du Tribunal Administratif de Grenoble la requête en annulation 2307489 d'une décision d'opposition à déclaration préalable déposée par la Société Française de Ra- diotéléphone concernant un projet d'installation d'un relais de télécommunication route de Lyon.
DECIDE
Article 1° : de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le contentieux qui l’oppose à la Société Française de Radiotéléphone pour une décision d'opposition à déclaration préalable
Article 2° : Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance.
A Bourgoin-Jallieu, le 08-12-2023
Vincent CHRIQUI
Maire de Bourgoin-Jallieu
19" vice-président de la CAPI
M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision, publiée le
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
ERSER Décision n°2023-