Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 370 recueil des actes administratifs special du 23 décembre 2024 DDT barème

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 370 recueil des actes administratifs special du 23 décembre 2024 DDT barème Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 370 recueil des actes administratifs special du 23 décembre 2024 DDT barème)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-370

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-12-20-00005 - AP indmndegats-baremeIII-241210signe (3 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-12-20-00005

AP indmndegats-baremeIII-241210signe

DDT 45 - 45-2024-12-20-00005 - AP indmndegats-baremeIII-241210signe 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF

AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D’INDEMNISATION POUR LES PERTES DE

RÉCOLTE DU BARÈME III, MAÏS, TOURNESOL, BETTERAVE, SORGHO, MILLET,

POUR L’ANNÉE 2024,

La Préfète du Loiret

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426- 19,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,

VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant nomination des membres de la Commission de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier,

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans, VU la fourchette de prix pour le barème III retenue par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier (CNI) en date du 29 novembre 2024,

VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 10 décembre 2024,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le barème départemental du Loiret pour l’indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes de récolte du barème III -maïs, tournesol, betterave et sorgho – est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, comme suit :

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT

DDT 45 - 45-2024-12-20-00005 - AP indmndegats-baremeIII-241210signe 4Denrée Barème retenu 2024

Maïs grain et maïs waxy 13,50 €/q

Maïs ensilage 4 €/q

Tournesol et tournesol oléique

43,70 €/q

Betterave à sucre

Et Betterave fourragère

4 €/q

Sorgho

13 €/q

Millet

22 €/q

Frais de récolte maïs

120 €/ha

Article 2 : Voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.426-9 du Code de l’environnement, le présent

arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de

gibier, par les membres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa

notification, par courrier recommandé AR adressé à :

Secrétariat de la CNI

5 rue Saint Thibault

SAINT BENOIST

78610 AUFFARGIS

ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,

auprès du tribunal administratif d’Orléans.

Article 3 : Publicité et exécution

Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la préfecture, le

directeur départemental des territoires du Loiret, le président de la Fédération

DDT 45 - 45-2024-12-20-00005 - AP indmndegats-baremeIII-241210signe 5départementale des chasseurs du Loiret, le chef du service départemental de l’Office français

de la biodiversité, le responsable territorial de l’ONF, le président de la Chambre

départementale d’agriculture.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs du Loiret.

Copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d’indemnisation

des dégâts de gibier.

À Orléans, le 20 décembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Nicolas HONORE

DDT 45 - 45-2024-12-20-00005 - AP indmndegats-baremeIII-241210signe 6