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Déliberation - decembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Assas.
Lien du pdf (Déliberation - decembre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 décembre 2025
asvanuiv uv vonseillers :
L’an deux mille vingt cinq
ET EXEITICE
Î
Et le huit
Présents :
13
Procurations :
04
À dix-sept heures trente
Votants :
17
Pour :
17
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHI - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI - Nicolas DUSFOUR - Pascal DEMARTHE — Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO -— Pascale POMMIER Absents : Philippe NERIN -— Jean VAILLE Procurations : Armand FILLIT à Benoit AMPHOUX — Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ — Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI — Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d’envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION N° 2025/40 FINANCES
: ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
CLOTURE
DU
BUDGET 2025 ET LE BUDGET PRIMITIF 2026 Rapporteur : Corinne Martinez, adjointe déléguée auxfinances Madame Martinez expose que préalablement au vote du budget primitif 2026, le Maire ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de exercice 2025. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026, et de pouvoir faire face à ces dépenses, le Conseil
Municipal peut,
en vertu
de
Particle L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025, non comprises les
dépenses afférentes au remboursement de la dette que le Maire peut
mandater de droit : BP 2025 + virement de crédit
Prévu €
Proposition de reprise € 25%
Chapitre 20
302 105,60 €
75 526,40 €
Chapitre 21
1 302 549,56 €
325 637,39 €
Chapitre 204
15 406,80 €
3 851,70 €
458101 — CABINET MEDICAL |
1 844 920,80 €
461 230,20 €
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de Pautoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite de la propositiaà.de crédits repris
ci-dessus avant le vote du budget
primitif de 2026.
fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le
Maire
Benoit Amphoux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la
justice Administrative.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_40-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 décembre 2025
ivvuiUit uv Lonseillers :
L’an deux mille vingt cinq
EN EXErCICE
19
Et le huit
Présents :
13
Procurations
:
04
À dix-sept heures trente
Votants :
17
Pour :
17
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET —
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHI - Jacques GRAU — Julie PEREZ -— Marie DEMARCHI - Nicolas DUSFOUR - Pascal DEMARTHE — Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO -— Pascale POMMIER Absents : Philippe NERIN -— Jean VAILLE Procurations : Armand FILLIT à Benoit AMPHOUX — Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ -— Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI — Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d’envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION N° 2025/42 RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET (33/35E) AU SERVICE DES ECOLES Rapporteur : Pascale POMMIER, conseillère municipale, présidente du SIVU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs de la commune, Considérant la nécessité de renforcer le service des écoles pour assurer l'entretien et la maintenance des locaux, Considérant que cette mission relève du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Après en avoir délibéré l'unanimité, le Conseil Municipal :
e
Décide de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, à raison de 33/35e au service des écoles, à compter du 01/01/2025
eo
Précise
que
ce
poste
sera
poutvu
par
voie
statutaire
ou,
à
défaut,
par
voie
contractuelle
conformément aux dispositions légales en vigueur.
°
Précise que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal, chapitre [012 — Charges de personnel].
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendf&
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
insi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Pout copie conforme.
Le Maire
Benoit Amphoux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou
W'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_42-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 décembre 2025
avviuuiv uv vUnseillers :
L’an deux mille vingt cinq
ÊTTEXEITITE
Î
Et le huit
Présents :
13
Procurations :
04
À dix-sept heures trente
Votants :
17
Pour :
17
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET —
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHI - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI - Nicolas DUSFOUR - Pascal DEMARTHE — Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO -— Pascale POMMIER Absents : Philippe NERIN -— Jean VAILLE Procurations : Armand FILLIT à Benoit AMPHOUX -— Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ — Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI — Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d’envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION N° 2025/43 RESSOURCES
HUMAINES :
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
PAR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU SERVICE DES ECOLES Rapporteur : Pascale POMMIER, conseillère municipale, présidente du SIVU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant l'accroissement temporaire d’activités lié à absence d’agents en congé maladie ; Considérant la nécessité de renforcer le service des écoles pour assurer la continuité et la qualité du service public, Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
e
Autorise
Monsieur le Maire
à recruter un agent contractuel pour
faire
face à un accroissement
temporaire d'activités au sein du service des écoles, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
e
Précise que le
contrat sera conclu pour une durée maximale de
12 mois, renouvelable dans les
limites légales, et que la rémunération sera fixée sur la base du grade correspondant aux fonctions exercées.
e
Précise que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal, chapitre [012 — Charges de
personnel].
e
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat
éttqus documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Pour copie conforme.
Le Maire
Benoit Amphoux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_43-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 DÉPARTEMENT DE L’'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 décembre 2025
nseillers
:
L’an deux mille vingt cinq
En exercice
19
Et le huit
Présents :
13
Procurations
:
04
À dix-sept heures trente
Votants :
17
Pour
:
17
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni
comme
suit
:
Présents :
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHI - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI - Nicolas DUSFOUR - Pascal DEMARTHE — Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO -— Pascale POMMIER Absents : Philippe NERIN -— Jean VAILLE Procurations : Armand FILLIT à Benoit AMPHOUX — Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ — Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI — Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d’envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION N° 2025/44 RESSOURCES
HUMAINES :
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D’ADHÉSION
À
LA
MEDECINE PREVENTIVE AUPRES DU CDG 34 (centre de gestion) Rapporteur : Corinne Martinez, adjointe déléguée auxfinances Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses afticles 25, 26-1, 108-1 à 108-4, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique tertitoriale, Vu
le
décret
n°84-1054
du
30
septembre
1985
relatif au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leuts fonctions, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux. Vu la circulaire n°
NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu la délibération n°2025-D-030 du 20 juin 2025 du CDG 34 relative à la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive,
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_44-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Madame Corinne MARTINEZ rappelle à Passemblée les éléments suivants: Les
collectivités
territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents
en ayant comme préoccupation
d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque
collectivité
et
chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre
de
Gestion.
Le Centre de Gestion de l'Hérault dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap. En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents. Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée, Il propose l’adhésion au service santé prévention du Centre de gestion de l'Hérault à compter du 01 janvier 2026 Après en avoit délibéré à lunanimité, le conseil municipal : DÉCIDE d'adhérer à compter du 01 janvier 2026 à la convention santé prévention du Centre de gestion AUTORISE
le Maire à signer la convention correspondante,
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
:
Le Maire
7
Benoit Amphoux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé pal
les personnes pour lesquelles l'acte fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès
du tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 décembre 2025
‘ronseiilers
:
L'an deux mille vingt cinq
En exercice
19
Et le huit
Présents :
[13
Procurations :
04
À dix-sept heures trente
Votants :
F7
Pour :
[5
Contre :
00
Abstentions :
02
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET -—
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHI - Jacques GRAU — Julie PEREZ - Marie DEMARCHI - Nicolas DUSFOUR - Pascal DEMARTHE - Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO -— Pascale POMMIER Absents : Philippe NERIN - Jean VAILLE Procurations : Armand FILELIT à Benoit AMPHOUX — Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ - Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI -— Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d’envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION N° 2025/45 Rapporteur : Benoit
AMPHOUX, Mdire
Monsieur le Maire indique aux imelnbres du Conseil Municipal que la société
« BOUYGUES
TELECOM » avait engagé auprès du Ttibuñal Administratif de MONTPELLIER, par une requête du 29 juillet 2023, un recours tendant à faite droit à sa demande d’abtogation des articles UAT, UD1, UE, 2AUT, À2 et N2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de la Commune approuvé le 18 octobre 2017, en tant que ces dispositions interdisent ou limitent l'installation d’antennes relais sur ces parties du territoire communal.
Par jugement tendu ce 23 octobre 2025, le Tribunal Administratif de MONTPELLIERà
jugé que
les dispositions critiquées étaient illégales dès lors, d’une part, qu’elles n'étaient pas justifiées dans le rapport de présentation du P.LU, d’autre patt, qu’elles seraient de nature à conttarier les orientations générales et les
objectifs
du
PADD
du
PLU
en
vigueur
qui
préconisent
le
développement
des
communications
numériques au profit de habitat et des activités
économiques, et qu’enfin elles seraient de natute à porter
atteinte à la liberté de commerce et de l’industrie pout empêcher le déploiement de la couverture de réseau de téléphonie mobile. Ce
faisant,
et
tirant le
constat
que
les
dispositions
précitées
du
règlement
du P.L.U
seraient illégales,
le
Tribunal Administratif estime que le Maire
est tenu
d'inscrire à l’ordre
du jour
du
Conseil Municipal la
question relative à la modification des
dispositions litigieuses
en
tant qu’elles interdisent l’installation des
antennes relais sur la quasi-totalité du territoire communal, et ce dans un délai de trois mois. sut ce, le Conseil Municipal, Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le PLU en vigueur apptouvé le 18 octobre 2017, Vu le règlement du PLU en ses dispositions contenues aux articles UA4, UD1, UET, 2AU1, A2 et N?2, Vu le Fugerment rendu par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER le 23 octobre 2025 n° 2303805-1.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_45-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 DECIDE À LA MAJORITÉ
D'ÉTENDRE et de COMPLETER les objectifs définis pout la procédure de modification n° 3 du PLU qui a été engagée afin d’y intégrer la modification des dispositions des articles du règlement «UA1 »,
«UD1 », « UEI », « ZAUT », « A2 » et « N2 » du règlement du P.L.U en vigueur pou tenir
compte du Jugement rendu par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER le 23 octobre 2025 ; Éventuellement et en tant que de besoin, INSCRIRE cet objectif dans le cadre d’une nouvelle procédure de modification n°4 du P.L.U qui pourrait être engagée si cet objectif ne pouvait, pour des raisons de calendrier et d'avancement de la procédure de modification n°3 du P.L.U, y être intégré. DE DONNER tous pouvoirs
à Monsieur le Maire pour transmettre ce nouvel objectif au bureau
d’études en charge d'établir les pièces constitutives du dossier de modification du PLU. DE TRANSMETTRE la présente délibération à Monsieur le Préfet de HERAULT dans le cadre du contrôle de légalité.
Pout copie conforme.
Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé pa
les personnes pour lesquelles l'acte fait grief.
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de
Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’'ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
08
décembre
2025
- snseillers
:
L’an deux mille vingt cinq
En exercice
19
Et
le
huit
Présents
:
13
Procurations :
04
À dix-sept heures trente
Votants :
[7
Pour
:
14
Contre
:
01
Abstentions :
02
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni
comme
suit
:
Présents
:
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHIT
-
Jacques
GRAU
—
Julie
PEREZ
-
Marie
DEMARCHI
-
Nicolas
DUSFOUR
-
Pascal
DEMARTHE
—
Michèle
PUGLIESI
-
Amandine
RANDADO
—
Pascale
POMMIER
Absents : Philippe NERIN — Jean VAILLE Procurations : Armand FILLIT à Benoit AMPHOUX - Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ. - Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI -- Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d'envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION
N° 2025/46
Kapporteur
: Benoit
AMPHOUX,
Maire
Vu le Code de l'Urbanisme et notamtment les articles L. 153-36 et L. 153-37 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/10/2017; Vu la presctiption de la modification simplifiée n°3 du PLU par arrêté du Maire d’Assas n° 2025/034 Vu la délibération n° 2025/39 indiquant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLU ; Vu les avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA) :
CD34, INAO, SMGC : Favotables UDAP : Favorable assorti de remarques DDTM : Favorable assorti d’observations reprenant lavis
UD AP
MRAe : Avis conforme de dispense d'évaluation environnementale
Les remarques portent principalement sur trois points
:
1.
Maintien de
la
végétalisation
des
toitures plates
°
Observation
UDAP/DDTM:
Maintenir
la
vépétalisation
des
toitures
plates.
+
Projet notifié : Cette disposition
est déjà prévue dans le projet.
e
Action
: Aucune
modification
hécessaire
(conformité
assurée).
2.
Panneaux
solaires
sur
toitures
tuiles
|
e
Observation UDAP/DDTM :
o
Panneaux uniquement sur parties non visibles depuis le château (côté Sud/ Ouest).
©
Utilisation de panneaux teinte brun/terre cuite sur une seule bande basse.
e
Risque
identifié
: Non-conformité
possible
au
contrôle
de
légalité
(avis
UDAP
tepris
par
DDTM).
*
_
Proposition technique
: Intégrer
cette
demande
dans
le
règlement
pour
sécuriser
la
procédure.
+
Atbitrage du conseil : Les dispositions sont reprises dans le règlement
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_46-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 3. Murets bas sut la route nationale
e
Observation
UDAP/DDTM
:
Réalisation
impérative
en
pierre
pour
respecter
le
caractère
patrimonial
le
long de
la
« route
nationale
».
e
Projet
notifié
:Pas de
précision
imposant
la
pierre.
e
Proposition
technique
: Compte
tenu
de
la
référence
sans
doute
erronée
à la
route
nationale,
compte
tenu de la nécessité d’avis conforme de PABF dans le périmètre visé, et pour éviter une mauvaise localisation de la règle, il est proposé de ne pas amender le règlement sur ce point.
e
Arbitrage
du
conseil
: Le
règlement
n’est
pas
modifié.
Vu
la
période
de
mise
à disposition
du
public
du
03/11/2025
au
03/12/2025
et
les
rematques
émises
(3
avis
transmis
par
email),
faisant
état
de
craintes
principalement
de
deux
types
:
e
Concernant
les
nuisances
paysagères
que
pourraient
entrainer
l'augmentation
de
la
hauteur
des
constructions
la
pose
de
panneaux
solaires,
et
la
modification
des
clôtures.
e
Concernant la destruction de la végétation et des cottidots écologiques.
Considérant
que
l'augmentation
de
la
hauteur
des
constructions
a vocation
à
faciliter
la
dissimulation
des
panneaux
solaires
disposés
sur
les
toitures
plates
derrières
des
remontées
d’acrotères,
considérant
que
les
dispositions
du
règlement
modifié
ont
été
établies
en
association
avec
lUDAP
et
l'architecte
des
Bâtiments
de France compétant dans le périmètre de protection du château, considérant que ses recommandations sont
prises
en
compte
sur
ce
point
dans
le
PLU
à approuver,
et
considérant
que
les
autorisations
d’urbanisme
seront
soumises
à
son
avis
conforme
rendu
pour
la
préservation
du
caractère
des
sites
aux
abords
du
Monument Historique ; la modification N°3 du PLU n’aura pas d'incidence néfaste sur le paysage et qu’il n’y
a pas
lieu
de
modifier
le
règlement
concernant
les
toitures
et
panneaux
solaires
(en
dehors
de
lintégration
des
remarques
de
PUDAP
/DDTM
concernant
leur
bonne
intégration)
Considérant,
que
la
modification
de
la
hauteur
des
clôtures
participera
à
leur
hatmonisation
et
à
lintimisation
des
espaces
privés,
que
le verdissement depuis
l’espace
public
permettra
de
faciliter la
plantation
et
l'entretien
de
ces
espaces
plantés.
Considérant
que
les
clôtures
seront
également
soumises
à
l'avis
conforme
de
Parchitecte
des
Bâtiments
de
France
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
modifier
le
règlement
concernant
les
clôtures.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du bilan de la consultation des PPA, le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibété,
décide
à la
majorité:
e
D’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU, en tenant compte des arbitrages retenus sut les points ci-dessus ;
e
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
e
De préparer un mémoire en réponse aux PPA, annexé à la présente délibération.
Pouf copie conforme.
Le Maire
Benoit Amphoux
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé ni les personnes pour lesquelles l'acte
fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉPARTEMENT DE L’'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 décembre 2025
NomoDre
de
CONSEITTErS
:
L’an deux mille vingt cinq
En exercice
19
Et le huit
Présents :
13
Procurations
:
04
À dix-sept heures trente
Votants :
17
Pour
:
17
Contre :
00
Abstentions
:
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET —
Marie-Ange
EUZET
-
Corinne
MARTINEZ
-
Cédric
CHERCHI - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI - Nicolas DUSFOUR - Pascal DEMARTHE - Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO — Pascale POMMIER Absents : Philippe NERIN — Jean VAILLE Procurations : Armand FILLIT à Benoit AMPHOUX — Jean-Pierre CHARPENTIER à Corinne MARTINEZ -— Pol VOULOIR à Michèle PUGLIESI — Christian GAUTHIER à Marie-Ange EUZET Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI Date d’envoi de la convocation : 04/12/2025 Date d’affichage du conseil : 04/12/2025 DELIBERATION N° 2025/47 SOCIAL
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
RELATIVE
À
L’AIDE
ALIMENTAIRE Rapporteur : Benoit Amphoux, maire Vu le projet de convention intercommunale relative à l’aide alimentaire entre la commune d’Assas et la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Considérant la nécessité de définir les modalités de coopération pour l’aide alimentaire apportée aux habitants de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, en partenariat avec la banque alimentaire, Considérant que la commune d’Assas assurera la gestion administrative et logistique du dispositif, Considérant les engagements réciproques des deux communes, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à lunanimité : Décide :
e
D’approuver la convention intercommunale relative à l’aide alimentaire telle que présentée ;
e
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent ;
e
De charger Monsieur le Maire d’assurer le suivi et l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et
délibéré, le jour, mois et an que dessus.
QE D'4$
Pouf copie conforme.
S
S
k
N7(
Le
Maire
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les Do pour lesquelles l'acte
fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20251223-2025_47-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2025
Présents : Benoit Amphoux, Serge Cournet, Marie Demarchi, Cédric Cherchi, Julie Perez, Pascal Demarthe,
Nicolas Dusfour, Corinne Martinez, Pascale Pommier, Jacques Grau
Procurations : Christian Gaultier pour Marie-Ange Euzet, Pol Vouloir pour Michèle Pugliesi, Jean-Pierre
Charpentier pour Corinne Martinez
Absents : Philippe Nerin, Jean Vaillé, Armand Fillit, Amandine Randado
Secrétaire de séance : Cédric Cherchi
Ouverture de séance : La séance débute à 17h36
Délibérations :
● Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 et du 06 octobre 2025
○ Le procès-verbal du 07 avril 2025 est accepté à l’unanimité. Pascal Demarthe a bien noté
que 65% des lots de la maison médicale étaient réservés mais il demande :
■ si les ventes sont bien confirmées. Benoit Amphoux précise que la première
vente sera signée la semaine prochaine.
■ des précisions sur le financement de la maison médicale, notamment sur des
montants indiqués. Benoit propose d’organiser une réunion spécifique pour
détailler tous les éléments financiers du projet.
■ Concernant la subvention a l'association du château d'Assas pour la gratuité des
visites lors des journées du patrimoine, Marie Demarchi rappelle que cela doit
être “sous réserve qu’un dossier soit déposé par les intéressés”.
○ L’approbation du procès-verbal du 06 octobre est reportée.
● Engagement des dépenses d'investissement entre la clôture du budget 2025 et le budget
primitif 2026 :
○ Corinne Martinez rappelle que, comme chaque année, il convient de prévoir la possibilité
d'engager des dépenses d'investissement entre la clôture du budget 2025 et le budget
primitif 2026 pour pouvoir permettre une continuité des paiements. L’engagement des
dépenses d'investissement entre la clôture du budget 2025 et le budget primitif 2026 est
adopté à l’unanimité.
● Attribution d'une subvention au CCAS pour l'organisation de la sortie du 25/11/2025 :
○ Dans le cadre de ses actions en faveur du lien social et du bien-être des habitants, le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) organise chaque année deux sorties
conviviales destinées aux bénéficiaires. Afin de soutenir cette initiative qui contribue à
lutter contre l'isolement et à renforcer la cohésion sociale, il est proposé d'accorder une
subvention au CCAS pour couvrir une partie des frais liés à la sortie du 25/11/2025
(transport, repas, activités). Cette délibération vise à autoriser le versement de cette aide
financière, conformément aux objectifs de solidarité et d'animation sociale portés par la
commune.
○ L’attribution d'une subvention comprise entre 1695 EUR et 1722 EUR au CCAS pour
l'organisation de la sortie du 25/11/2025 est adoptée à l’unanimité (1 abstention).
● Création d'un poste d'adjoint technique territorial :
○ Pascale Pommier explique que, afin d'assurer la continuité et la qualité des missions
techniques au sein des écoles de notre commune, il est nécessaire de créer un poste
d'adjoint technique territorial à temps non complet.Cette création permettra la titularisation de l'agent actuellement en poste, conformément aux dispositions
statutaires, à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à sécuriser les compétences
déjà présentes et à garantir un service optimal pour l'entretien et la maintenance des
locaux scolaires.
○ La création d'un poste d'adjoint technique territorial est adoptée à l’unanimité.
● Autorisation de recrutement par accroissement temporaire d'activités :
○ Benoît Amphoux explique que le service des écoles fait face à un accroissement
temporaire d'activité. Les effectifs actuels ne suffisent pas à garantir la continuité et la
qualité du service. Il est donc nécessaire de recruter des contractuels pour une durée
limitée afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité des activités de la mairie.
○ L’autorisation de recrutement par accroissement temporaire d'activités est adoptée à
l’unanimité.
● Renouvellement de la convention d'adhésion à la médecine préventive auprès du CDG 34
(centre de gestion) :
○ Corinne Martinez explique que, conformément à l'article L. 812-3 du code la fonction
publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer
d'un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant
à un service commun à plusieurs employeurs publics selon les modalités mentionnées à
l'article L.452-47. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend
effet au 1er janvier 2026. Cela représente pour la commune un coût égal à 0.42% de la
masse salariale de l’année N-1 (1500 EUR/an actuellement). Le renouvellement de la
convention d'adhésion à la médecine préventive auprès du CDG 34 est adopté à
l’unanimité.
● Désaffectation et déclassement d'une parcelle communale en vue de sa mise en vente :
○ La parcelle concernée était jusqu'à présent affectée à usage d'espaces verts. Elle n'est
désormais plus utilisée pour un service public et ne présente plus d'intérêt pour les
besoins de la collectivité.
○ Afin de permettre sa cession, deux étapes sont nécessaires :
■ Désaffectation: constater que la parcelle n'est plus affectée à un usage public et
qu'elle n'est plus indispensable à la mission de service public.
■ Déclassement: conformément au Code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P), les biens du domaine public étant inaliénables, il convient de
procéder à leur déclassement pour les intégrer au domaine privé de la
commune. Cette opération sera réalisée par délibération du Conseil Municipal.
○ Une fois déclassée, la parcelle pourra être mise en vente dans le respect des règles en
vigueur.
○ La désaffectation et le projet de déclassement d'une parcelle communale en vue de sa
mise en vente sont reportés à un conseil ultérieur après constat de la désaffectation.
● Mise en vente d'une parcelle communale :
○ Le projet de mise en vente d'une parcelle communale pourra être décider à la suite de
son déclassement, lors d’un conseil municipal ultérieur.
● Modification du Plan Local d'Urbanisme - Réglementation de l'installation des antennes relais :
Me Valette rappelle que le Tribunal Administratif de Montpellier a jugé illégale certaines
dispositions du PLU d'Assas qui limitaient l'installation d'antennes relais, car elles ne sont pas
justifiées et vont à l'encontre des objectifs de développement numérique. La commune doit donc
modifier ces articles du règlement pour permettre l'implantation des antennes, conformément à
la décision de justice. Le conseil municipal doit donc élaborer une nouvelle proposition de
modification du Plan Local d’Urbanisme en partant sur de nouvelles bases listant les conditions
d’installation plutôt qu’en interdisant toute installation. Le résumé du mémoire sera envoyé aux
élus. Marie Demarchi signale qu’une phrase doit être supprimée de la première page du règlement. Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme pour réglementer l'installation
des antennes relais est adopté à l’unanimité (4 abstentions).
● Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU (plan local d'urbanisme) :
○ Benoit Robin, du cabinet d’architecte Robin et Carbonneau, présente la procédure de
modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui arrive à son terme. Les
Personnes Publiques Associées (PPA) ont été consultées et ont émis des avis
majoritairement favorables. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur
l'intégration ou non des prescriptions afin de sécuriser la procédure et garantir la
conformité du PLU. Ces modifications portent notamment sur la meilleure intégration
paysagère des panneaux solaires et les règles inhérentes à l’aspect des clôtures.
○ Marie Demarchi signale qu’une phrase doit être supprimée de la première page du
règlement.
○ La modification simplifiée n°3 du PLU est adoptée à l’unanimité (3 contres).
● Convention intercommunale relative à l'aide alimentaire :
○ Benoît Amphoux présente une convention intercommunale entre la commune d'Assas et
la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues. Cette convention vise à organiser la
coopération entre les deux communes pour la gestion de l'aide alimentaire, en
partenariat avec la banque alimentaire.
○ Le coût global de la convention est de 2678 EUR pour 17 bénéficiaires dont 15 assadins.
○ La convention intercommunale relative à l'aide alimentaire est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h58.
Questions diverses:
● Michèle demande si un bilan du centre aéré a été effectué.
○ Benoit annonce la répartition suivante pour l’usage du centre :
■ pour les vacances à Assas (46% d’assadins, 12% de guzarguois et St Vincent de
Barberargue)
■ pour les mercredi à St Vincent de Barberargue : 60% a, Guze 9%, St cinvent 23%
et autres
■ Au global, toutes activités confondues, l’usage du centre aéré bénéficie à 48%
aux assadins, 10% aux guzarguois, , 37% st vinvcent, 4% st croix de quintilague.
○ Alexandre Sanrey enverra le CR de l’IFAC aux élus incluant tous les détails.
Le secrétaire de séance
Cédric Cherchi