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Arrêté - ARRETE 2024.532 ouvertures dominicales 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.532 ouvertures dominicales 2025)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE-MARTIME
CANTON
EU
COMMUNE
EU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ulxité - Egalité - Ptatcmité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Envoyé en préfecture le 22/1 1/2024
Reçu en préfecture le 22/1 1/2024
publié le 2 2. 0V. 2024
10 : 076-217602556-2024111 S-2024532AR-AR
yr
2024/S32/AR/9.1
Nous, Maiïe de la viUe d'Eu,
Vu,
- îa'loi n°20î5-90 du 6 août2015 pour la croissance, l'acttvité et l'égaUté des chances économiques, dit « loi Macron », - Le Code du Travaa, notanuiienUes articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 et R. 3132-21,
- LeCodeGénétal desCollectivités temtori. ales,notamment lesarticles L. 2122-27à L. 2122-29,L. 2131-1, L, 2131- 2etR. 2122-7, , , .,.....,
- L'avis émis" par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans consultation préalableengagéeen appUcarion deFatticleL. 3132-26 susvisé,
-"Uavis" conforme del'organe délibérant dela Communauté deCommunes desVfflesSours,sutle fondement de i'arudc L. 3132-26 du Code du Travail,
-~L;am7favorable rendu par le Conseil municipal lore de saséance du 12novembre 2024, et sans préjudice dfô arrêtéspréfectoraux en vigueur, - LadéUbération du ConseilMunidpalen date du 12novembre2024,
- Les articles L3334-1, L3334-5 du Code de la santépublique,
Considérant qu'aucune disposidon réglementaire, fondée sur les dispositions del'artide L. 3132-29^u Code du Travail, n'intetditl'exerdce desactivités commeraaies concernées surle territoire delacoomuiie deEU,pendant
les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée,
Surproposidon deMadame laDirectrice généraledes services de la mairie,
ARRETONS
Tous les établissements situés sur le territoire de la commune d'EU qui se Uvrent a due d'acrivité exdusive ou ptincipale à un rnrnmerce de détail, soit parfumerie et produits de beauté, textile, lïabiUement, prêt-à-porter, chaussures et maroquinerie, enregisttements^musicaux et vidéo en magasin spédaUsé, Uvre, papeterie,optique,ariides d'horlogerie,de bijouterie et de joamerie, articles de sport et de loisirs, mfoimadque en magasin spécialisé, jeux et jouets, andquites, hypermarché et supermarché, vente de vidéo en magasin spédaUsésont autorisés, au dtre de tannée 2025, à employer leuis salariés pendant toutou partiedelajournéedesdimanchessuivants :
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dknanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
D. imanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
12 janvier 2025
20 avril 2025
25 mai 2025
15 juin 2025
29 juui 2025
3 août 2025
10 août 2025
17 août 2025
7 décembre 2025
14 décembre 202.5
21 décembre 2025
28 décembre2025 Envoyé en préfecture le 22/1 1/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Aîricle 2 : Sont exchis du chanipd'applkatiou du présent arrêté,îes étd>Uss , ^^^^^^g^4iiiS-^^^ de la. nature de leur activité pliacipale, bénéficient d'une dérogati
règledu repos dominicaldes salariés.
Demême, laprésente autorisationn'estpasapplicableà Fégard desétablissementsquisontsoumis par arrêté préfectoral, à une fermeture dominicale obliptoire, sauf pour l'un ou l'autre des dimanches visés à l'afticle lcc pendant lequel l'interdicdoa d'exercer le commerce serait éventuellementsuspendue.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à Femployeur pourront travailler le dimanche sous couvert de la présente dérogadon,
Ardcle 4 : Chacun des salariés privés du repos dominical béaéfîdera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos hebdomadaire obligatoite d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et du repos quotidien habituel d'une durée minitnale de onze heutes coasécutives,
En vertu des dispositions de l'ardde L. 3132-27 du Code du Travail, le repos compensateur sera accorde coUectivetnent ou par roulement dans la quinzainequi précèdeou suit la suppression du repos d'uneduréeéquivalente en temps.
Ce îepos compensateur s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contEactuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur en termes de repos compensateurne soientpas plus favorablespour les salariés.
En outre, ces mêinessalariésdevront, pour chaquedimanchetravaillé,,percevoir unerémunération au moins égale au double de la rémuaétatioiï nonnalement duc pouï une durée de teavail équivalente.
Aûifilfe-S ; Laprésente dérogation n'emporte pas autorisation d'employcr les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Article 6 : Madamela Directricegénérale des sery-ices de la mairie, les officiers de police judidaiïe, les agents de contrôle de l'inspecrion du travail, sont chaînés, chacun en ce qi ii le concerne, de l'exécudon du présent arrêtéqui sera inscrit par ordre de date sut le registre des actes du Maire.
Tout recours contre la présente décision doit être foïmulé auprès du Tribunal Administraof de Rouen dansles deuxmois à partir dela publicationdela décisionou de sa notification.
Atdcle 7 : Le présentarrêtésera transmise sans délaià Monsieur le Sous-Préfecde Dieppe en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une copie sera également adresséeà Monsieur le Directeur r^ional adjoint des entreprises, de la conciittence, de la consommation, du travail et de Remploi de Normandie (DIRECCTB).
Fait à Eu, le dix-huit novembre deuxmille vingt-quatre
s^"
M. Michel BARBIER,
MairedelaVffled'EU
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