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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ouvertures dominicales 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Département du Calvados REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Caen Commune de Biéville-Beuville ARRETE MUNICIPAL 6 — N°76/2024 Portant réglementation sur l'ouverture d'un commerce le dimanche Le Maire de la Commune de BIÉVILLE-BEUVILLE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical des salariés dans les établissements de commerce de détail, Vu le Code du Travail et notamment l'article L 221-19, Vu la demande présentée le 25 juillet 2024 par JFC by MARY Automobiles, Vu la délibération du Conseil Municipal de Biéville du 11 septembre 2024 donnant un avis favorable à la liste des dimanches qui pourront être travaillés pour l'année 2025, Considérant le caractère particulier de la demande, ARRETE Article 1 : A l'occasion des journées portes ouvertes organisées dans les diverses concessions automobiles de la commune de Biéville-Beuville, les établissements sont autorisés à occuper le personnel salarié les dimanches : - 19 janvier 2025 - 16 mars 2025 - 15 juin 2025 - 14 septembre 2025 - 12 octobre 2025 Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect de la législation du travail et de la convention collective applicable à la branche concernée Le personnel ainsi privé du repos devra bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps et qui sera pris par roulement 15 jours avant mais également d'une majoration de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente dans les conditions prévues au Code du travail, article L 3132-27. Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : -_ Monsieur le Préfet du Calvados, -_ Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, -_ Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie de Ouistreham, -_ Monsieur le Président Départemental représentant MOBILIANS Fait à Biéville-Beuville, le 19 septembre 2024 Le Maire, Christian CHAUVOIS