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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 125 PJ convention pluriannuelle ADIL71
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 125 PJ convention pluriannuelle ADIL71)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Années 2027- 2032
Entre
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Saône-et-Loire (ADIL71), représentée
par son Président, Monsieur Jean-Vianney GUIGUE. Cette association est régie par la loi du 1er
juillet 1901 et ses décrets d’application, déclarée à la Préfecture de Saône-et-Loire le 19 juin 1980
sous le n°2607/2089 et publiée au Journal Officiel le 1er juillet 1980,
Ci-après appelée l’association,
Et
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par son Président,
Monsieur Anthony VADOT,
Ci- après appelée Communauté de commune Bresse Louhannaise Intercom’,
Préambule
Créée à l'initiative du Conseil Départemental, l'Association Départementale d’Information sur le
Logement de Saône et Loire (ADIL71) est agréée par le Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer et reconnue par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du
13 décembre 2000.
L’ADIL 71 a pour missions d’assurer une information neutre sur tous les aspects juridiques,
financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme et plus particulièrement les questions
relatives aux rapports locatifs, à l’accession à la propriété, à la copropriété, aux demandes de
logement, à la fiscalité et aux relations de voisinage.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la
Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ apporte à l’association ADIL71 son soutien, pour qu’elle puisse poursuivre des activités sur ce territoire conformément à ses statuts et
telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions de l’association sont précisées dans l’article 4 de ses statuts :
- Définir et mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat afin de donner aux usagers tous les éléments objectifs leur permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant. - Traiter les informations sur la demande exprimée par le public et la diffuser à tous les intéressés, notamment les pouvoirs publics et les élus.
- Entreprendre des études, recherches, démarches et réalisations permettant d’atteindre l’objectif fixé ci-dessus.
Dans le cadre de la présente convention, l’association s’engage à :
Conforter les permanences d’informations effectuées par des juristes sur le territoire et assurant
l’ouverture le cas échéant de nouvelles permanences ainsi que de nouvelles amplitudes horaires,
en fonction des besoins réels qui seraient recensés par la Communauté de communes et l’ADIL 71,
et après validation du Conseil d’Administration de l’ADIL71.
Porter à connaissance les éléments statistiques recensés suite aux demandes des particuliers et les informations techniques et financières recueillies par ses soins. Ceux-ci pourront alimenter des réflexions de développement sur le territoire de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Apporter son concours et son appui technique à différentes actions de sensibilisation et de
communication menées par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Apporter son expertise sur les dispositifs mis en place par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ et le cas échéant, participer aux réunions d’information et aux réunions techniques,
Dispenser un soutien juridique aux communes de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, ayant un parc de logements dont ils assurent directement la gestion.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
L’ADIL pourra relayer les informations concernant les dispositifs habitat de la Communauté de
communes Bresse Louhannaise Intercom’ sur son site internet.
De son côté, la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ pourra créer un lien ou
communiquer sur l’association via son site internet. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour exercer ses missions, l’ADIL71 percevra une subvention annuelle de fonctionnement de
6510.38 euros, correspondant à 0.23 centimes par habitant (28 306 habitants au dernier
recensement INSEE 2023).
Cette subvention pourra être réévaluée annuellement en fonction de l’évolution de la population et
des actions complémentaires à réaliser pour la Communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom’.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l’association auprès la
Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Elle sera versée en une seule fois par mandat administratif.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DES ACTIVITES
S’agissant d’une subvention de fonctionnement, elle ne peut être utilisée pour l’acquisition de biens
d’équipement, mais seulement pour le financement des activités décrites à l’article 2.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies dans la présente convention
entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2032, soit une
durée de 6 ans, correspondant au mandat communautaire de l’exécutif en place.
Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour effectuer un bilan.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION
En cas de modification de la présente convention pour des nécessités financières, administratives
et/ou techniques, un avenant serait établi et signé des deux parties.
En cas de non-respect des engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave, l’une ou l’autre
des parties pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de
faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées. ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s’obligent avant tout contentieux à tenter de régler amiablement tout litige intervenant
dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, les contestations qui s’élèveront entre l’association et la Communauté
de communes Bresse Louhannaise Intercom’, au sujet de la présente convention, seront soumises
au Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Mâcon en deux exemplaires, le ……………………
Pour la Communauté de Communes
Le Président
Pour l’ADIL 71
Le Président