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Déliberation - DECISION 2023 281
Déliberation - DECISION 2023 279
Déliberation - 23CP05 DECISION 2023 229
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 23CP05 DECISION 2023 229)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
+ Villeneuve-le-Roi
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2023-229
DU
9 JUIN
2023
OBJET
: PROCEDURE
ADAPTEE
N°23CP05
- MISSIONS
D’ASSISTANCE,
DE
CONSEILS
JURIDIQUES,
DE
REPRESENTATION
EN
JUSTICE
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LE-ROI
ET
DE
PERMANENCES
D'INFORMATIONS
JURIDIQUES
LOT
N°1
: DROIT
DE
L’URBANISME,
AMENAGEMENT,
FONCIER,
ENVIRONNEMENT
ET
CONSTRUCTION
LOT
N°2
:
DROIT
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
LOT
N°3
: FONCTION
PUBLIQUE
ET
DROIT
SOCIAL
(DROIT
DU
TRAVAIL,
DROIT
SYNDICAL)
LOT
N°4 :
PERMANENCES
D'INFORMATIONS
JURIDIQUES
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LE-ROI
Vu,
la
loi
du
17
février
2009
pour
l’accélération
des
programmes
de
construction
et
d’investissement
publics
et privés,
Vu,
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu,
le
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la commande
publique,
|
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
relatifs
aux
attributions
exercées
par
le maire
au
nom
de
la commune,
Vu,
la
délibération
n°2020-05-005
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2020
accordant
pour
la
durée
du
mandat
la délégation
de
compétences
à M.
le Maire
dans
le cadre
des
dispositions
précitées,
Vu,
l’avis
de
la Commission
d’Attribution
de
la Procédure
Adaptée
du
22
mai
2023,
Considérant,
la
nécessité
d’effectuer
un
marché
pour
des
missions
d’assistance,
de
conseils
2
juridiques,
de
représentation
en justice
pour
le compte
de
la ville
et de
permanences
juridiques,
Décide Article
1%
:
D'attribuer
le
lot
n°1
du
marché
à
l’opérateur
économique
SELARL
CABANES
AVOCATS,
siégeant
141
avenue
de
Wagram
—
75017
PARIS,
et
représenté
par
Maître
Christophe
CABANES,
pour
un
montant
minimal
de
3
500,00
EHT,
un
montant
annuel
maximal
de
45
000,00
€
HT
et un
montant
maximal
toutes
périodes
confondues
de
180
000,00
€ HT,
Article
2
: D'attribuer
le
lot
n°2
du
marché
à
l’opérateur
économique
SELARL
ÉRIC
LANDOT
&
ASSOCIÉS,
siégeant
11
Boulevard
Brune
—
75014
PARIS,
et
représenté
par
Maître
Éric
LANDOT,
pour
un
montant
minimal
de
0
€,
un
montant
annuel
maximal
de
15
000,00
€
HT
et
un
montant
maximal
toutes
périodes
confondues
de
60
000,00
€ HT,
Article
3
: D'attribuer
le
lot
n°3
du
marché
à
l’opérateur
économique
SELARL
ÉRIC
LANDOT
&
ASSOCIÉS,
siégeant
11
Boulevard
Brune
— 75014
PARIS,
et représenté
par
Maître
Éric
LANDOT,
pour
un
montant
minimal
de
0
€,
un
montant
annuel
maximal
de
20
000,00
€
HT
et
un
montant
maximal
toutes
périodes
confondues
de
80
000,00
€ HT,
Article
4
: D'attribuer
le
lot
n°4
du
marché
à
l’opérateur
économique
ACTIS
AVOCATS,
siégeant
10
place
Salvador
Allende
—
94000
CRÉTEIL,
et représenté
par
Maître
Laurent
ABSIL,
pour
un
montant
minimal
de
0
€,
un
montant
annuel
maximal
de
20
000,00
€
HT
et
un
montant
maximal
toutes
périodes
confondues
de
80
000,00
€ HT, Article
5
: Chaque
lot
du
marché
est
conclu
pour
une
période
initiale
d’un
an
à
compter
de
sa
notification,
renouvelable
trois
fois
par
période
d’une
année
et
par
tacite
reconduction,
à
concurrence
du
montant
maximal
du
marché
défini
à l’ Acte
d’Engagement.
MAIRE DIDIER
GONZALES
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
|
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa!
publication
ou
de
sa
notification,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Villeneuve-Le-Roi
et
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif. Affichée
le :