Compte-Rendu - crcm071119

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Compte-Rendu - crcm071119 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm071119)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 07 novembre 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire le jeudi 07 novembre 2019 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES Maire.

Ouverture de la séance : 20 heures 30.

Madame Séverine CALMETTES a été nommée secrétaire de séance.

Madame Marlène SENDRON a été nommée secrétaire de séance auxiliaire.

PRÉSENTS : MMES TULET, CALMETTES, CARBO, SAGET, BOUSSEMART, AUGER, KERVERN. MM CIERCOLES, ANJARD, TIBAL, VERDIER, MARCHAND, GUITARD, CARLES, MONTALIEU.

ABSENT NON-EXCUSE : M. THURIES.

PROCURATIONS : MME VOLTES à MM CIERCOLES.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du précédent conseil en date du 25 septembre 2019.

1- Indemnité comptable du trésor public Monsieur Philippe HABONNEL. Vu l’article de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents de services extérieurs de l’Etat.

Monsieur le maire donne lecture de la demande du concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, correspondant à l’indemnité de conseil au taux de 100% soit 438,73 € montant brut pour l’année 2019 ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

Voté à l’unanimité

2- Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que comme chaque année il est nécessaire d’acquérir des bons cadhoc à l’occasion des fêtes de fin d’année afin de remercier le personnel communal (titulaires, contractuels et stagiaires) pour leur travail effectué au cours de l’année. Il précise qu’une somme globale de bons cadhoc versée en fin d’année d’un montant de 2 300,00 € pour l’ensemble des agents de la commune .

Voté à l’unanimité Page 2

3- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.

Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2018/2019 l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50,00 € par enfant et de 40,00 € supplémentaire pour les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.

Vu l’article 1609 nonies C-V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le Décret n° 2013-705 du 2 Août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu l’arrêté du 2 Août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération n°2019-09-073 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 26 septembre 2019,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,

Attribution

de

compensation

Attribution

de

compensation

2015

Fonds

d’amorçage

année

scolaire

2018/2019

ATTRIBUTION

DE

COMPENSATION

2019

GARIDECH

37 937,03 €

10 550,00 €

27 387,03 €

Voté à l’unanimité

4- Renouvellement du taux majoré de la taxe d’aménagement à 7%.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 31 octobre 2014 n° 067/2014 la commune a mis en place une taxe d’aménagement majorée au taux de 7% pour le secteur Lutché, délibération renouvelée le 15 octobre 2015 n° 052/2015 et le 29 novembre 2018 n° 068/2018. Il rappelle qu’il est possible d’appliquer un taux supérieur au 5% voté pour certains secteurs lorsque des travaux substantiels d’équipements publics sont nécessaires en raison de l’importance du nombre des constructions nouvelles. C’est le cas pour le secteur Lutché, en raison de très importants et coûteux travaux de voiries (acquisition, élargissement, goudronnage, trottoirs, réseaux électriques). Page 3

Le secteur englobe les parcelles suivantes (numéros de parcelles mises à jour depuis la dernière délibération) : B1828, B1624, B1625, B1636, B1637, B1638, B1639, B1827, B1829, B1830, B1831, B1832, B1813, B1812, B1737, B1849, B1851, B1835, B1847, B1848, B1846, B1853, B1854, B1856, B1859, B1858, B1881, B1862, B1884, B1863, B1883, B1890, B1874, B1875, B1842, B1845, B1843, B1880, B1876, B1877, B1874, B1875, B1869, B1866, B1868, B1867, B1873, B1870, B1872, B1871, B1969, B1968, B1967, B1982, B1972, B1983, B1973, B1984, B1974, B1975, B1907, B1909, B1910, B1911, B1912, B1913, B1916, B1917, B1943, B1944, B1945, B1946, B1918, B1919, B1920, B1921, B1922, B1923, B1924, B1925, B1926, B1927, B1928, B1929, B1930, B1931, B1932, B1933, B1934, B1935, B1936, B1937, B1938, B1939, B1940, B 1821, B 1822, B1823, B1824, B1825 et fait l’objet d’un plan annexé à la présente délibération.

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal adopte le renouvellement du taux de 7% pour ce secteur.

Voté à l’unanimité

5- Ouverture d’une AU0 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’urbanisation.

Monsieur le maire donne lecture ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2012 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la 1 ère modification simplifiée approuvée le 29 novembre 2012.

Vu la modification n°1 approuvée le 21 mai 2015.

Vu la modification n°2 approuvée le 28 mars 2018.

Vu la révision allégée n°1 approuvée le 11 avril 2018.

Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée le 27 juin 2019.

Vu la révision allégée n°2 approuvée le 25 septembre 2019.

Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du PLU afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone AU0 secteur plano de bru sur la RD 70.

Monsieur le Maire précise en outre les motifs qui justifient l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 secteur plano de bru sur la RD70 pour une surface de 2.3 hectares. A savoir, que la commune a classé cette zone en AU0 en 2012, compte tenu que les zones déjà urbanisées sont bâties intégralement et qu’il n’y a aucune dent creuse.

Monsieur le Maire demande à son assemblée d’engager par arrêté une procédure de modification du PLU en vue de permettre l’ouverture de la zone AU0 à l’urbanisation. Il indique que l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 secteur plano de bru RD70 pour une surface de 2.3 hectares est justifiée pour réaliser le projet de modification du PLU.

Vote :

Pour : 14 Abstention : 1 Contre : 0 Page 4

6- Travaux en régie 2018-2019.

Monsieur le Maire rend compte à son assemblée les travaux en régie effectués dans le courant de l’année 2018 et 2019, il s’agit de :

Année 2018 :

 Clôture salle polyvalente :

Fournitures 530.00 €

Charges du personnel 14 301.56 €

 Passage cloutés :

Fournitures 118.92 €

Charges du personnel 1 507.10 €

 Construction d’un puits à la salle polyvalente :

Fournitures 103.94 €

Charges du personnel 978.39 €

 Réalisation de trottoirs à l’école élémentaire :

Fournitures 402.13 €

Charges du personnel 2 150.20 €

 Parking Chemin de Lutché :

Fournitures 0.00 €

Charges du personnel 823.62 €

Année 2019 :

 Branchement caméra terrain de pétanque :

Fournitures 35.91 €

Charges du personnel 297.43 €

 Agrandissement parking salle polyvalente :

Fournitures 96.10 €

Charges du personnel 1 215.76 €

 Passages cloutés :

Fournitures 164.72 €

Charges du personnel 1 076.60 €

 Réalisation d’un portail entrée salle polyvalente :

Fournitures 56.53 €

Charges du personnel 701.75 €

 Aire de covoiturage RD 888 :

Fournitures 251.44 €

Charges du personnel 303.94 €

Voté à l’unanimitéPage 5

7- Décision modificative budget communal.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget communal comme suit :

• Diminution de crédits :

- 2151 : 2 071.00 €

- 2151 : 1 083.00 €

- 2151 : 334.00 €

- 21316 : 12 100.00 €

- 2181 : 14 832.00 €

- 7788 : 14 832.00 €

• Augmentation de crédits :

- 2128 : 14 832.00 €

- 2135 : 2 071.00 €

- 21531 : 1 083.00 €

- 2158 : 334.00 €

- 2135 : 12 100.00 €

- 722/042 : 14 832.00 €

Voté à l’unanimité

Fin de la séance 22h00