Déliberation - crcm 07042022

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Déliberation - crcm 07042022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Déliberation - crcm 07042022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 07 avril 2022 – session ordinaire -

Heure de la séance : 20h30

Date de la convocation :

28/03/2022

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES CARBO, AUGER, PREVITALI, TULET, SCHAEFFER. MM CIERCOLES, TIBAL, RICHARD, SANCHEZ, GUITARD, LAMBOLEY, DUGUÉ, MONTALIEU.

Absent Excusé :

Procurations : MME SAGET à MM CIERCOLES

MM PELOUS à MME PREVITALI

MME CALMETTES à MME TULET

Secrétaire de séance : MME AUGER

Secrétaire auxiliaire de séance : MME SENDRON

ORDRE du JOUR

1-Adoption du compte de gestion de l’exercice 2021 du budget commune, dressé par Monsieur Jean-Marc AGOSTA, Receveur de la commune de Garidech.

2- Vote du Compte Administratif 2021 du budget commune.

3- Affectation de résultat du budget commune au BP 2022.

4- Vote du Budget Primitif 2022 commune.

5- Vote des taux d’imposition 2022.

6- Prise en charge d’une partie des salaires par le budget assainissement. 7- Décision modificative budget assainissement.

8- Subvention AFC 2022.

9- Vote des taux promus promouvables.

10 -Vente des ateliers municipaux (révision du prix).

11- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

12- Tarif assainissement 2022.

13 – Création d’un poste de rédacteur.

14 – Approbation du compte de gestion 2021 du Lotissement communal « Les Moulins de Lutché ».

1 – Adoption du compte de gestion de l’exercice 2021 du budget commune, dressé par Monsieur Jean-Marc AGOSTA, Receveur de la commune de Garidech.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion de l’assainissement dressé par le Receveur, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2021 pour le budget de la commune dressé par le Receveur de la commune de Garidech, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Voté à l’unanimité

2- Vote du Compte Administratif 2021 du budget commune.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération n° 020/2021 du 07 avril 2021 approuvant le Budget primitif 2021 de la commune, le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécutions du budget de l’exercice 2021. Le Maire ayant quitté la salle et après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre TIBAL, rapporteur de la commission des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de la commune pour l’exercice 2021, comme suit : Section d’exploitation Section d’investissement

Dépenses 1 153 031.96 € 496 985.47 €

Recettes 1 302 253.70 € 431 321.31 €

Report de l’exercice

2020

402 293.06 € 560 837.45 €

Résultat de clôture de

l’exercice 2021

551 514.80 €

495 173.29 €

Vote : Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

3- Affectation de résultat du budget commune au BP 2022.

Le conseil municipal prenant acte du compte administratif de l’exercice 2021 de la commune et conformément aux règles budgétaires.

Statuant l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif se présente ainsi :

Résultat de clôture de l’exercice 2021 y compris le report de l’exercice 2020 : ✓ Fonctionnement : 551 514.80 €

✓ Investissement : 495 173.29 €

Le Conseil Municipal, décide d’affecter le résultat comme suit ;

Report au 002 : 451 514.80 €

Report au 001 : 495 173.29 €

Au 1068 : 100 000.00 €

Voté à l’unanimité 4- Vote du Budget Primitif 2022 commune.

Monsieur le Maire donne lecture du Budget primitif 2022 de la commune, en équilibre pour un montant de :

Section de fonctionnement :

✓ Dépense : 1 762 290.80 €

✓ Recette : 1 762 290.80 €

Section d’investissement :

✓ Dépense : 2 929 003.29 €

✓ Recette : 2 929 003.29 €

Voté à l’unanimité

5- Vote des taux d’imposition 2022.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

• D’augmenter comme suit les taux en 2022

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.72 36.43

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 95.00 95.00

➢ Taxe Foncière bâtie : 36,43

➢ Taxe Foncière non bâtie : 95,00

Voté à l’unanimité

6- Prise en charge d’une partie des salaires par le budget assainissement. Monsieur le Maire propose à son assemblée la prise en charge par le budget de l’assainissement des frais de personnel liés au fonctionnement de ce service.

Il propose que pour l’année 2022 le budget de l’assainissement prenne en charge 18% du salaire du poste comptable et gestion financière et 10% des salaires de Monsieur Patrick BALDO et de Monsieur Dominique BASTIE agents du service technique.

En effet ces agents consacrent respectivement 18% et 10 % de leur temps à assurer le fonctionnement de ce service.

Il informe son assemblée que ces écritures n’ont pas été réalisées sur l’exercice 2021 et qu’elles seront effectuées également en 2022.

Monsieur le Maire précise que les sommes nécessaires à cette prise en charge (2021 et 2022) ont été inscrites à la section d’exploitation du budget assainissement 2022.

Voté à l’unanimité 7- Décision modificative budget assainissement.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget communal comme suit :

• Diminution de crédits :

- Article : 022 14 762.71 €

• Augmentation de crédits :

- Article : 623 14 762.71 €

Voté à l’unanimité

8- Attribution d’une subvention à l’Association Familiale Intercantonnale. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Familiale Intercantonale renouvelle une demande de subvention pour l’année 2022 sur une base de 0,50 € par habitant. Soit 1928 habitants x 0,50 € = 964.00 €.

Monsieur le Maire propose à son assemblée de verser la somme de 964.00 € à l’Association Familiale Intercantonale pour l’année 2022.

Voté à l’unanimité

9- Délibération fixant le taux promus promouvables.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 17 février 2022.

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée. Le Conseil Municipal, décide de fixer le taux à 100% pour tous les grades de la collectivité

Voté à l’unanimité

10- Révision du prix de la vente des ateliers municipaux.

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée qu’en date du 02 décembre 2021 le conseil municipal lui avait autorisé à négocier la vente des ateliers municipaux au prix de 380 000.00 € net vendeur, concernant la parcelle 848 section A d’une contenance de 2008 m².

Le futur acquéreur est revenu sur sa proposition de l’offre de prix, il demande que le prix soit révisé à la baisse soit 340 000.00 € (trois cent quarante mille euros) net vendeur.

Monsieur le Maire demande à son assemblée de l’autoriser à renégocier cette transaction pour un nouveau montant de 340 000.00 € (trois cent quarante mille euros) net vendeur. Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à négocier la vente des ateliers municipaux section A parcelle 848 d’une contenance de 2008 m² sur la nouvelle base de 340 000.00 € (trois cent quarante mille euros) et de signer tous documents relatifs à cette vente.

Voté à l’unanimité11- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le code de la Commande publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

Le Conseil Municipal, décide ;

D’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Collectivité

Voté à l’unanimité

12- Tarif assainissement.

Monsieur le Maire propose à son assemblée de maintenir la tarification assainissement pour les administrés raccordés au réseau collectif, il rappelle que par délibération n°034/2017, n° 031/2018, n°035/2019, n°031/2020 et n°005/2021 la tarification n‘a pas augmenté.

Il propose à l’assemblée de conserver ces tarifs comme suit :

- Surtaxe assainissement part communale : 0.45 €/m3

- Redevance abonnement (prime fixe) : 32.00 €/an

Voté à l’unanimité

13- Création d’un poste de rédacteur.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un poste de rédacteur à 29h00 par semaine. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative Territorial.

Le Conseil Municipal décide;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

D’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

Voté à l’unanimité 14- Approbation du compte de gestion de dissolution 2021 du budget annexe du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché ».

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée la délibération n° 001/2020 du 04 mars 2020 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de dissoudre le budget annexe du lotissement communal « Les Moulins de Lutché » car toutes les opérations afférentes (travaux et cessions) liées à ce budget sont définitivement closes.

Monsieur le Maire précise à son assemblée que le compte de gestion du budget annexe du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché » pour l’exercice 2021 par le Trésorier, a été approuvé. Le Conseil Municipal,

Approuve ledit compte de gestion de dissolution du budget annexe du Lotissement Communal « Les Moulins de Lutché » pour l’exercice 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer ce compte de gestion de dissolution de 2021 et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 22h30

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1-Adoption du compte de gestion de l’exercice 2021 du budget commune, dressé par Monsieur Jean- Marc AGOSTA, Receveur de la commune de Garidech.

2- Vote du Compte Administratif 2021 du budget commune.

3- Affectation de résultat du budget commune au BP 2022.

4- Vote du Budget Primitif 2022 commune.

5- Vote des taux d’imposition 2022.

6- Prise en charge d’une partie des salaires par le budget assainissement. 7- Décision modificative budget assainissement.

8- Subvention AFC 2022.

9- Vote des taux promus promouvables.

10 -Vente des ateliers municipaux (révision du prix).

11- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

12- Tarif assainissement 2022.

13 – Création d’un poste de rédacteur.

14 – Approbation du compte de gestion 2021 du Lotissement communal « Les Moulins de Lutché ».

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Eric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna