Séance - 20200605 Seance du 5 juin 2020

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Séance - 20200605 Seance du 5 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Séance - 20200605 Seance du 5 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Compte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 1 / 11

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance à huit-clos du 5 juin 2020, 18h30

Le cinq juin deux mille vingt à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, sur une convocation du vingt-neuf mai deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes (afin de respecter les distances suite aux mesures contre le COVID-19) sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Présents (15) : Olivier FELIX, Françoise LANG, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick RIBAILLIER, Patrick CESCHIN, Sylvain COUSIN, Monique PETITJEAN, Jocelyne BARDIN, Maude LECLERC-SORIN, Alexis MADELIN, Marie BAHR, Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI

Représenté (0) : /

Absent excusé (0) : /

Absent non excusé (0) : /

Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN

Avant de commencer la séance, Olivier FELIX propose une minute de silence en mémoire d’Alain FILLEY, maire élu pendant 18 ans à la Commune de Saint-Bris-le-Vineux, décédé le 13 mai 2020.

Ordre du Jour :

1. Délégations au Maire

2. Indemnités des élus

3. Composition des commissions municipales et représentants

4. Questions diverses

Monsieur le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : « Destruction du réseau social et d’information numérique de la commune », « aide exceptionnelle carte transport scolaire », « recrutement de vacataires » et « Comités consultatifs et Référents » ; ce qui est adopté à la majorité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Thomas MONARCHI et Anne BONNERUE).

L’ordre du jour est alors :

1. Destruction du réseau social et d’information numérique de la commune 2. Aide exceptionnelle carte transport scolaire

3. Délégations au Maire

4. Recrutement de vacataires

5. Indemnités des élus

6. Composition des commissions municipales et Référents

7. Comités consultatifs

8. Questions diverses

Nombre de membres

afférents au conseil municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres présents Pouvoirs

15 15 15 0Compte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 2 / 11

Approbation du compte rendu du 26 mai 2020 :

Le compte rendu de la séance du 26 mai 2020 est adopté à l’unanimité des présents.

1/ 1. Destruction du réseau social et d’information numérique de la commune : Délibération n° 2020- 025

Monsieur le Maire fait part de faits suivants :

- A plusieurs reprises, il a été demandé les codes d’accès de la page officielle Facebook de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux à l’ancien maire dans le cadre la passation de pouvoir , demandes restées sans suite.

- La page officielle de la commune a été supprimée par l’ancien maire à la suite du conseil municipal d’installation du 26 Mai dernier.

N’étant pas convaincu du bien fondée de cette décision et action, la commune a consulté des spécialistes du droit publics. Olivier FELIX fait alors lecture des analyses et conseils formulés :

- La direction juridique de l’AMF (Association des Maires de France) estime que « la passation de pouvoir doit se faire en bonne intelligence, selon la formule consacrée.

La page «Facebook» d’une commune doit être regardée comme un bulletin d’information générale sur la réalisation et la gestion du conseil municipal au sens de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales.

En effet, dès lors qu'une page « Facebook » est créée spécifiquement pour la ville, que cette page comporte des documents, photos ou vidéos actualisés, ainsi qu'un lien hypertexte permettant de rediriger l'utilisateur sur le site officiel de la ville, cette page doit alors être regardée comme constituant un bulletin d'information générale au sens de l'article L 2121-27-1 du CGCT (TA Dijon, 29 septembre 2016, commune de Migennes, n° 1402816).

De plus, la mise en forme et la diffusion de l'information municipale constituent un service public (CE, 10 juillet 1996, Coisne).

Le compte Facebook appartient par conséquent à la commune en tant que service public.

Sur ce fondement, il appartient au nouveau maire de mettre en demeure son prédécesseur de lui transmettre les codes d'accès pour reprendre le compte Facebook officiel de la mairie afin d’assurer la continuité de ce service public d’information municipale. »

- Le cabinet de conseil juridique de la commune étaye son analyse :

« La page Facebook en cause fait partie du domaine public mobilier de la commune de SAINT-BRIS- LE-VINEUX, en tant qu’elle constitue un bien immatériel présentant un intérêt public au sens de l’article L. 2112-1 du CGPPP. En effet, la page Facebook de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX peut être regardée comme un bulletin d’information générale délivrant de nombreuses informations au profit des habitants de la commune. De plus, un lien hypertexte invite les internautes consultant le site internet de la ville de SAINT-BRIS-LE-VINEUX à suivre l’actualité de la ville sur sa page Facebook, créant ainsi un lien permanent entre ces deux outils de communication. Dans ces conditions, en décidant de supprimer la page Facebook de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, Mme LEBLOND a porté une atteinte grave au domaine public.

Conscient de la position du conseil municipal de SAINT-BRIS-LE-VINEUX se retrouvant, à ce jour, bâillonné, sans une aucune possibilité d'informer instantanément les habitants, à l’aide des réseauxCompte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 3 / 11

sociaux, plusieurs diligences sont à mettre en œuvre. L’atteinte grave au domaine public est réprimé par :

1. Les contraventions de grande voirie qui sanctionnent les atteintes portées aux dépendances du domaine public autres que les voies publiques terrestres.

2. Une action au civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.

3. Une action au pénale par un dépôt de plainte assorti, le cas échéant, d'une constitution de partie civile en en vertu des articles 322-1 et suivants du code pénal relatifs à la destruction, la dégradation et la détérioration des biens d'autrui. »

Après lecture des documents, il est rappelé les notions de la chartre de l’élu local : « l’élu local poursuit le seul intérêt général […] ».

Thomas MONARCHI prend la parole pour dire qu’il pense qu’Olivier FELIX ressemble au député de l’Yonne Guillaume LARRIVÉ par sa manière et ses méthodes de gestion protocolaires. Il tient aussi à pointer du doigt que le conseiller municipal Alexis MADELIN a démissionné deux fois sous les mandats de Rachelle LEBLOND et lui souhaite un bon troisième mandat.

Il aimerait de la mansuétude vis-à-vis de Rachelle LEBLOND et aurait aimé que ce sujet ne soit pas discuté publiquement.

Anne BONNERUE souligne qu’un site internet existe et que Facebook n’est pas obligatoire. Maude LECLERC-SORIN intervient et rappelle que le compte Facebook de la commune, à l’aire du numérique, est le moyen de communication le plus efficace pour relier les citoyens avec la Mairie.

Rachelle LEBLOND déclare avoir consulté des avocats mais ne veut pas dévoiler sa défense. Elle souhaite les garder pour la suite de la procédure car, selon elle, les décisions sont déjà prises sur la suite à donner. Elle précise qu’avant sa prise en main, le compte Facebook n’était pas vivant. Elle déplore que cette action soit dirigée contre sa personne et non sur le fait.

Olivier FELIX précise qu’il n’est pas juge et qu’il n’a aucun grief contre qui que ce soit. Il déplore se retrouver à devoir gérer, en tant que Maire, une situation qui ne devrait pas en être une. Il aimerait pouvoir dédier ses ressources à des sujets plus importants.

Thomas MONARCHI déplore ne pas avoir reçu de mail directement du Maire en ce qui concerne cette problématique.

Olivier FELIX précise que son seul interlocuteur, en ce qui concerne la passation de pouvoir, est l’ancien Maire.

Rachelle LEBLOND se défend d’avoir mal agi et que si elle avait voulu agir mal, elle aurait également effacé le site de la commune.

En vertu de l’article 3 de la chartre de l’élu local qui précise que : « l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts », Olivier FELIX demande alors à Anne BONNERUE, Danièle DESCROT et Rachelle LEBLOND, de sortir de la salle et de ne pas prendre part au vote, étant issue de la majorité sortante et donc directement ou indirectement impliqué dans la destruction du bien public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de ne pas engager une action pénale et de ne pas porter plainte contre X auprès du procureur pour destruction de bien immatériel public à savoir le compte Facebook officielle de la Commune.Compte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 4 / 11

Adopté à l’unanimité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE et Danièle DESCROT réintègrent la salle.

Olivier FELIX annonce le résultat du vote et précise que, même si tous les faits portés à la connaissance du conseil municipal tendent à engager la commune dans une procédure judiciaire au pénal pour obtenir réparation du préjudice subit, la priorité est d’apaiser les tensions et d’apporter de la sérénité au village.

Olivier FELIX partage un message reçu d’un habitant de Saint-Bris qui ne comprend pas et reste perplexe face à la réaction de l’équipe sortante. Cet habitant « espère que les rancœurs disparaîtront rapidement et que les relations s’améliorent pour le bien des habitants de St-Bris. Lorsqu’on prône vouloir œuvrer pour le bien d’une commune, on ne détruit pas ce qui a été construit. Cela ne va pas dans le bon sens. »

Les habitants seront donc seuls juges des agissements de certains élus et pourront constater la volonté « constructive » de l’équipe sortante dont certains sont aujourd’hui membre du conseil dans l’opposition.

Cette situation prouve une fois encore, que plus que les mots, ce sont les actes qui comptent.

2/ Aide exceptionnelle carte transport scolaire : Délibération n° 2020-026

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la difficulté financière d’une famille de Saint-Bris-le-Vineux.

Il propose alors une prise en charge financière par la commune du titre de transport scolaire à hauteur de 20.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’accepter les délégations au Maire telles que présentées,

 d’autoriser Monsieur le Maire a signé tout document relatif à cette délibération.

Adopté à la majorité/ l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

3/ Délégations au Maire : Délibération n° 2020-027

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, pour la durée du présent mandat : • De confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publicsCompte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 5 / 11

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder , dans la limite de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du codeCompte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 6 / 11

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières faisant l’objet de ces délégations seront prises par les adjoints et ensuite par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rendra compte de chacune des décisions prises dans le cadre de ces délégations, lors des réunions obligatoires du Conseil Municipal ; ce qui n’était pas fait auparavant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’accepter les délégations au Maire telles que présentées,

 d’autoriser Monsieur le Maire a signé tout document relatif à cette délibération.

Adopté à la majorité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Thomas MONARCHI et Anne BONNERUE)

4/ Recrutement de vacataires : Délibération n° 2020-028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attachée à l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires au besoin de la collectivité pour toute les filières ;Compte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 7 / 11

 de fixer la rémunération de chaque vacataire sur la base du taux horaire du SMIC et que cette rémunération suivra la fluctuation de ce taux ;

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal communal ;

 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

5/ Indemnité des élus : Délibération n° 2020-029

Indemnité du Maire :

Monsieur le Maire explique que L'article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé les indemnités de

fonction des élus dans les communes de moins de 3500 habitants pour dédommager les frais liés à

l’engagement dans les petites communes.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la

population de la collectivité. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire sur la

collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en application de l'article

L2123-20-1 du CGCT d'allouer à leur maire l'indemnité au taux prévu par la loi, sauf si le conseil

municipal en décide autrement, à la demande du Maire.

Monsieur le Maire demande donc expressément au conseil municipal bénéficier d’un taux inférieur au taux légal afin de ne pas impacter à la hausse le budget de la commune, à savoir : - 32 % de l’indice brut mensuel 1027 (taux appliqué identique au précédent mandat)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- A compter du 26 mai 2020, d’appliquer un taux inférieur à celui prévu par le barème, à savoir :  maire : 32 % de l’indice brut 1027

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- dit que les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

Indemnité des adjoints et conseillers municipaux délégués :

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés conformément aux articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT et plus précisément les articles L.2123-23 et L.2123-24 et déterminés en fonction de la strate à laquelle appartient la commune.

L’article L 2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.Compte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 8 / 11

L’enveloppe mensuelle maximale pour la Commune de Saint-Bris-le-Vineux calculée sur la base des taux maximum s’élève à 5 057.33 €.

Auparavant, le taux appliqué aux adjoints était de 8.22 % et le taux appliqué au conseiller municipal délégué était de 6.17 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 à compter du 26 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif au taux suivants :

o aux 4 adjoints au maire le taux de 6 % de l’indice brut 1027

o au conseiller municipal délégué le taux de 6 % de l’indice brut 1027

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

 dit que les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point

Adopté à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

L’enveloppe budgétaire ainsi votée est 2 fois inférieure au montant fixé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Monsieur le Maire ajoute que cette organisation sera susceptible d’évoluer et les indemnités d’être réévaluées en fonction de l’avancée des projets et des résultats obtenus.

Rachelle LEBLOND indique, que si des conseillers municipaux délégués sont désignés, il est préférable d’établir auparavant une lettre de mission car elle a elle-même eu des difficultés avec son conseiller municipal délégué, par le passé.

6/ Composition des commissions municipales et Référants : Délibération n° 2020-030

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Il est alors voté à l’unanimité de procéder à un vote à main levé. Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Commission Appel d’Offres et jurys de concours :

Président : Olivier FELIX

Titulaires : Jocelyne BARDIN, Patrick RIBAILLIER et Thomas MONARCHICompte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 9 / 11

Suppléants : Alexis MADELIN, Françoise LANG et Rachelle LEBLOND

Commission Révision des Listes Electorales

Issus de la 1ere liste :

- titulaires : Monique PETITJEAN, Danièle DESCROT et Maude LECLERC-SORIN - suppléants : Alexis MADELIN, Patrick CESCHIN et Thomas SORIN

Issus de la 2ème liste :

- titulaires : Rachelle LEBLOND et Anne BONNERUE

- suppléant : Thomas MONARCHI

Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires :

Titulaire : Thomas SORIN

Suppléant : Patrick CESCHIN

Représentant SDEY : Titulaire : Patrick RIBAILLIER, suppléant : Patrick CESCHIN

Les représentants de la Communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois seront nommés après l’installation du conseil communautaire prévu dans les prochaines semaines. La CCID (Commission Communale des Impôts Directs) sera à déterminer dans les 2 mois à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de chaque commission ;  d’adopter la liste des commissions municipales citées ci-dessus ;

 de désigner les membres tels que désignés ci-dessus et les représentants ;  d’autoriser Monsieur le Maire a signé tout document relatif à cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

Le Maire propose de ne pas reprendre, par habitude, les schémas d’organisation classiques des dernières années qui n’ont pas apporté de preuves significatives de leur efficacité. La multitude de commissions apporte de la lourdeur par ses règles protocolaires de convocation et de fonctionnement.

Le Maire propose de mettre en place une organisation agile et flexible qui apportera plus d’efficacité. Pour cela il désigne référents, responsables de domaine qui seront chargés de mener à bien les missions qui leur sont confiées. En fonction de l’avancement des projets, ils seront amenés à consulter et travailler directement avec tous les conseillers municipaux. Toutes les propositions constructives de l’opposition seront bien sûr attentivement écoutées.

Les responsables de domaines seront aussi amenés à contacter directement tous les partenaires, intervenants, fournisseurs, experts, organismes, etc. et bénéficieront à ce titre d’une boite aux lettres numérique dédiée.

Cette organisation sera communiquée largement afin que les habitants puissent contacter directement les responsables de domaine pour toute sollicitation.

 Jocelyne BARDIN en charge de la mise aux normes des écoles

 Sylvain COUSIN en charge de la culture, des associations et de l’événementiel.

 Danièle DESCROT en charge de l'action sociale

 Françoise LANG en charge des finances et des affaires scolairesCompte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 10 / 11

 Alexis MADELIN en charge de l'information et de la communication, du développement

touristique et économique

 Monique PETITJEAN en charge de la santé et de la gestion de la crise sanitaire

 Patrick RIBAILLIER en charge des travaux

 Thomas SORIN en charge de la gestion opérationnelle des agents techniques communaux et

de l’entretien rural.

Anne BONNERUE s’étonne de ne pas voir une commission Eglise/Patrimoine. Il lui est répondu que le référant en charge des Travaux pilotera ces sujets.

7/ Comités consultatifs : Délibération n° 2020-031

Monsieur le Maire expose que les articles L. 2143-2 du CGCT prévoit la constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, associant les représentants des habitants de la commune et notamment des représentants des associations locales. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition sur proposition du maire. Ils sont présidés par un membre du conseil municipal, désigné par la maire.

Ces comités sont consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d’intervention des associations membres. Ces comités ne disposent d’aucun pouvoir de décision.

Ainsi, afin de faire participer un maximum de concitoyens à la vie communautaire, Monsieur le Maire propose alors de créer des comités consultatifs et de faire appel aux habitants de la commune :

Le Maire propose la création du :

- Comité consultatif de l’aménagement et de la mise en valeur du Parc Champêtre - Comité consultatif de l’aménagement de l’espace public pour dynamiser et améliorer l’attractivité de la commune

Les compositions se feront lors d’un conseil ultérieur après consultation des habitants et recueille des candidatures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de créer des comités consultatifs composés de membres du conseil municipal et d’habitants de la commune dont la présidence sera assurée par un membre du conseil municipal ;  d’autoriser Monsieur le Maire a signé tout document relatif à cette délibération.

Adopté à la majorité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Thomas MONARCHI et Anne BONNERUE).

Olivier FELIX demande à l’opposition la motivation de leur abstention.

Anne BONNERUE répond que, la plupart du temps, cela n’aboutit à rien de solliciter la population.

7/ Questions diverses :

Rachelle LEBLOND demande s’il est prévu de continuer de soutenir les professionnels qui veulent s’installer dans le local de la Boucherie et de programmer les travaux qui incombent à la commune. La crise sanitaire a décalé le conseil communautaire qui devait valider les subventions (nouvelle date : 10Compte-rendu du Conseil municipal du 5 juin 2020 11 / 11

juillet).

Olivier FELIX informe que le dossier sera repris en main et fait part de son regret qu’aucun appel à candidature n’ait été formulé avant que l’équipe sortante ne prenne une décision. La transparence est un élément essentiel dans la sélection de candidats s’installant dans les locaux de la commune. La suite à donner sera donc décidée après une étude approfondie des éléments du dossier. L’attractivité du village est une problématique majeure de ce mandat.

Rachelle LEBLOND informe qu’il y a eu plusieurs candidatures mais qu’elles n’ont jamais abouti. Olivier FELIX répond que la réception de quelques candidatures en mairie n’a pas l’efficacité d’un appel à candidature ouvert et transparent.

Tour de Table :

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.