Séance - 20200211 Seance du 11 fevrier 2020

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Séance - 20200211 Seance du 11 fevrier 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Séance - 20200211 Seance du 11 fevrier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 1 / 16

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 11 février 2020, 20h30

Le onze février deux mille vingt à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, sur une convocation du quatre février deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Présents (11) : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Rodolphe MATTMANN, Anne BONNERUE, Florence COMTE, Danièle DESCROT, Chantal DESPLANCHES, Pierre-Louis BERSAN, Patrick RIBAILLIER, Monique PETITJEAN, Thomas SORIN.

Représentés (3) : Sylvie GOULLENCOURT a donné pouvoir à Henri DURNERIN, Denis DEQUE a donné pouvoir à Anne BONNERUE, Jérôme MAYEL a donné pouvoir à Florence COMTE (arrivé à 21h20) Absent excusé (0) : /

Absent non excusé (1) : Martin MILLOT

Secrétaire de séance : Danièle DESCROT

Ordre du Jour :

1. Demandes de subventions

2. Subvention Voyage Scolaire

3. Achat de la parcelle AD 12

4. Vente de la parcelle ZT 251

5. Vente de la parcelle ZH 96

6. Rue des Coteaux : régularisation dénomination

7. Subvention travaux Groupe Scolaire au Conseil Régional BFC

8. Questions diverses

a. Nouvelles candidatures Sapeur-Pompiers Volontaires

b. Point Boucherie

Madame le Maire propose d’ajourner le point 3 / Achat de la parcelle AD 12 et d’ ajouter les points suivants à l’ordre du jour « Protection fonctionnelle», «Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies » et « Information Calendrier Groupe Scolaire » ; ce qui est adopté à l’unanimité. L’ordre du jour est alors :

1. Demandes de subventions

2. Subvention Voyage Scolaire

3. Vente de la parcelle ZT 251

4. Vente de la parcelle ZH 96

5. Rue des Coteaux : régularisation dénomination

6. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies

7. Subvention travaux Groupe Scolaire au Conseil Régional BFC

8. Information Calendrier Groupe Scolaire

Nombre de membres

afférents au conseil municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres présents Pouvoirs

15 15 11 3Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 2 / 16

9. Protection fonctionnelle

10. Questions diverses

a. Nouvelles candidatures Sapeur-Pompiers Volontaires

b. Point Boucherie

c. Groupe Scolaire : courrier Préfecture

Approbation du compte rendu du 14 janvier 2020 :

Le compte rendu de la séance du 14 janvier 2020 est adopté à l’unanimité des présents.

1/ Demandes de subventions : Délibération n° 2020-006

Madame le Maire fait part des différentes demandes de subvention reçues en Mairie : - Groupe Scolaire Saint Joseph La Salle (2 élèves de Saint-Bris-le-Vineux)

- AFM TELETHON

- CIFA 89 (5 élèves de Saint-Bris-le-Vineux)

- BÂTIMENT CFA (1 élève de Saint-Bris-le-Vineux) sollicitation de 95 € par élève - AFSEP (Association française des sclérosés en plaque)

- ALMEA Formations Interpro (1 apprenti de Saint-Bris-le-Vineux) sollicitation de 65 € par apprenti - 4L Trotteuse

- France Alzheimer

Pour rappel, en 2018, la commune a alloué 100 € au CFA de l’Yonne (50 € par élève habitant Saint-Bris- le-Vineux) et 50 € au CFA Interpro (50 € par élève habitant Saint-Bris-le-Vineux), et en 2019, la Commune n’a pas allouée de subventions (compte-tenu de la baisse des dotations de l’Etat).

Considérant la baisse des dotations de l’Etat d’une part, les perspectives d’investissement de la Commune d’autre part, les demandes sont refusées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de ne pas allouer les subventions sollicitées des différents organismes  autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Détail des votes :

- Groupe Scolaire Saint Joseph La Salle (2 élèves) : Adopté à l’unanimité (POUR : 0, CONTRE : 14, ABSTENTION : 0).

- AFM TELETHON : Adopté à l’unanimité (POUR : 0, CONTRE : 14, ABSTENTION : 0). - CIFA 89 (5 élèves) : Adopté à l’unanimité (POUR : 1 : Patrick RIBAILLIER, CONTRE : 13, ABSTENTION : 0).

- BÂTIMENT CFA (1 élève) sollicitation de 95 € par élève : Adopté à l’unanimité (POUR : 0, CONTRE : 14, ABSTENTION : 0).

- AFSEP (Association française des sclérosés en plaque) : Adopté à l’unanimité (POUR : 0, CONTRE : 14, ABSTENTION : 0).

- ALMEA Formations Interpro (1 apprenti) sollicitation de 65 € par apprenti : Adopté à l’unanimité (POUR : 0, CONTRE : 14, ABSTENTION : 0).

- 4L Trotteuse : Adopté à l’unanimité (POUR : 1 : Rodolphe MATTMANN, CONTRE : 13, ABSTENTION : 0).

- France Alzheimer : Adopté à l’unanimité (POUR : 0, CONTRE : 14, ABSTENTION : 0).Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 3 / 16

2/ Subvention Voyage Scolaire : Délibération n° 2020-007

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2019-054 du 29 août 2019 relative au principe d’accord d’allouer une subvention à l’école pour le séjour « Volcanisme et Géologie » de juin 2020.

Le séjour aura lieu du lundi 8 juin 2020 au vendredi 12 juin 2020 pour les classes de CE2/CM1/CM2 soit 46 élèves. Le coût est de 12 926.00 € auquel il faut rajouter 2 650.00 € de transport soit un total de 15 576.00 €.

Le financement est assuré par la coopérative scolaire, l’association les Grumo’s, une participation des communes de Saint-Bris-le-Vineux et de Chitry ainsi que d’une participation des familles.

Madame le Maire propose alors d’allouer la somme de 5 400.00 € afin d’aider financièrement ce projet.

Pour rappel, en 2016, la Commune a participé à hauteur de 4 680.00 € pour le voyage scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide d’ allouer la somme de 5 400.00 € au titre d’une subvention au profit de l’école pour le financement du séjour « Volcanisme et Géologie » ;

 D’inscrire cette somme à l’article 6574 Chapitre 65 du budget principal de la commune de l’année 2020 ;

 autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

3/ Vente de la parcelle ZT 251 : Délibération n° 2020-008

Madame le Maire rappelle que ce point a été évoqué lors de la séance du 14 janvier 2020. Rappel :

- demande formulée le 14 janvier 2020 pour l’achat de la parcelle communale cadastrée ZT 251 au lieu-dit « La pierre » d’une superficie de 1 245 m².

- proposition formulée : 5 000 € / ha soit 627.00 € avec les frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur.

- Le montant proposé ne représente pas l’état du marché actuel.Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 4 / 16

Une deuxième proposition a été déposée en Mairie le 10 février 2020 :

- 15 000 €/ha soit un montant 1 867.50 €

Madame le maire explique qu’après recherches effectuées, il s’avère que la parcelle avait été attribuée lors des opérations de remembrement au propriétaire. Cette parcelle a ensuite été divisée et attribuée pour partie (ZT n° 251) à la Commune de SAINT BRIS LE VINEUX. Afin de régulariser cette situation, et après avoir pris conseil auprès d’acteurs locaux, l’occupant propose un prix de quinze mille euros l’hectare.

La proposition du conseil est alors la suivante : le conseil municipal accepte de vendre la parcelle cadastrée section ZT, numéro 251 pour une contenance de 12a 45ca moyennant le prix de MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT euros CINQUANTE centimes (1 867,50 €)

L’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines- La Direction de l’Immobilier de l’Etat qui s’est substituée au service France Domaine).

Les seuils applicables ont été modifiés par un arrêté du 5 décembre 2016.

Les projets d’opérations immobilières visés par cette obligation d’avis préalable sont listés par l’article L 1311-10 du Code Général des Collectivités territoriales ; les ventes et les prises de location. Pour les opérations de vente, le nouveau seul est fixé à 180 000 euros (au lieu de 75 000 euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise Madame le Maire à procéder à la vente de la parcelle ZT 105 pour un montant de 15 000.00 € /ha soit 1867.50 € avec frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur.Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 5 / 16

 autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

4/ Vente de la parcelle ZH 96 : Délibération n° 2020-009

Madame le Maire fait part d’une demande réceptionnée le 27 janvier 2020 pour l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section ZH numéro 96, située au lieu-dit « Côte de Beauvoir » et d’une superficie de 5a 96ca.

A la suite d’un contrôle de routine effectué par les services de l’Etat, un défrichement illicite a été constaté sur la commune.

A la suite de cette démarche, une proposition d’acquisition a été formulée.

Compte tenu des valeurs pratiquées sur ce genre de transaction, le prix de QUINZE MILLE euros l’hectare (15 000,00 € /ha) soit un prix de HUIT CENT QUATRE VINGT QUATORZE euros (894,00 €) payable comptant.

L’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines- La Direction de l’Immobilier de l’Etat qui s’est substituée au service France Domaine).

Les seuils applicables ont été modifiés par un arrêté du 5 décembre 2016.

Les projets d’opérations immobilières visés par cette obligation d’avis préalable sont listés par l’article L 1311-10 du Code Général des Collectivités territoriales ; les ventes et les prises de location. Pour les opérations de vente, le nouveau seul est fixé à 180 000 euros (au lieu de 75 000 euros).

Madame le Maire propose alors de vendre cette parcelle pour la somme d’huit cent quatre-vingt-Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 6 / 16

quatorze euros (894,00 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 de vendre la parcelle cadastrée ZH 96 pour la somme de 894.00 €.

 autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

6/ Rue des Coteaux : régularisation dénomination : Délibération n°2020-010

Madame le Maire informe les membres qu’il convient de régulariser la dénomination de la Rue des Coteaux, voir plan ci-dessous. En effet, aucune délibération n’avait été prise lors de la création de cette voie.

La rue des Coteaux assure la liaison entre le chemin des Près de Goix et la Route de Chitry RD62.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide d’attribuer le nom « Rue des Coteaux » à la rue matérialisé sur le plan ci-dessus ;  de transmettre cette délibération aux administrations concernées ;

 charge le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 7 / 16

6/ Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre : Délibération n° 2020-011

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’ accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

La municipalité a déjà adhéré au groupement pour le gaz et l’électricité pour les compteurs à plus de 36 kVa. Dans la perspective de la disparition des marchés règlementés au 1er janvier 2021, la proposition au conseil municipal est d’adhérer pour l’ensemble de l’achat d’énergies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

 autorise l’adhésion de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,  autorise Madame le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,

 autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Saint-Bris- le-Vineux, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

 prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,  donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de laCompte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 8 / 16

Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

7/ Subvention travaux Groupe Scolaire : Délibération n° 2020-012

Madame le Maire rappelle les différentes demandes et accords de subventions pour le Groupe Scolaire. Il est nécessaire à ce stade d’établir les demandes de subvention auprès de la Région pour les travaux de construction du Groupe Scolaire ainsi qu’au Conseil Départemental de l’Yonne.

Chaque entité finance une partie du projet sur des critères différents ; il est alors nécessaire de scinder les demandes.

Pour la Région et dans le cadre du dispositif Effilogis, le projet de construction du Groupe Scolaire est divisé en trois dossiers : école et périscolaire, restaurant et salle d’activité polyvalente ainsi que déjà sollicité et obtenu pour l’accompagnement en phase étude.

Les plans de financement prévisionnels sont :

Ecole et Périscolaire (pour demande de subvention au Conseil Régional / EFFILOGIS) :

dépenses recettes

travaux 1 846 879 € DETR/DSIL 581 040 €

honoraires 223 472 € Région effilogis 150 000 €

Ademe 70 374 €

Feader 69 113 €

CAF 60 000 €

Département 30 000 €

fonds propres 270 000 €

emprunt 839 824 €

total 2 070 351 € 2 070 351 €

Restaurant scolaire (pour demande de subvention au Conseil Régional / EFFILOGIS) :

dépenses recettes

travaux 378 122 € DETR/DSIL 119 960 €

honoraires 47 753 € Région effilogis 56 000 €

Ademe 14 408 €

Feader 67 000 €

fonds propres 50 000 €

emprunt 98 507 €

prêt tx 0 MSA 20 000 €

total 425 875 € 425 875 €

Salle d’activité polyvalente (pour demande de subvention au Conseil Régional / EFFILOGIS) :Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 9 / 16

dépenses recettes

travaux 352 399 € DETR/DSIL 140 032 €

honoraires 42 640 € Région effilogis 53 000 €

Ademe 13 428 €

Feader 61 886 €

fonds propres 50 000 €

emprunt 76 693 €

total 395 039 € 395 039 €

Groupe Scolaire dans son ensemble (pour demande de subvention auprès du Conseil Départemental) :

dépenses recettes

travaux 2 577 400 € DETR/DSIL 841 032 €

honoraires 313 865 € Région effilogis 259 000 €

Ademe 98 210 €

Feader 197 999 €

CAF 60 000 €

Département 30 000 €

fonds propres 370 000 €

emprunt 1 015 024 €

prêt tx 0 MSA 20 000 €

total 2 891 265 € 2 891 265 €

Taux global inchangé : 53 % de prise en charge par la commune.

Henri DURNERIN confirme que le montant intègre le photovoltaïque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide d’autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions relatives aux travaux de construction du Groupe Scolaire auprès du Conseil Régional au titre des Subventions EFFILOGIS et auprès du Conseil Départemental ;

 d’approuver les plans de financement tels qu’établis ci-dessus ;

 autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 10, CONTRE : 3 : Patrick RIBAILLIER, Monique PETITJEAN et Thomas SORIN, ABSTENTION : 1 : Danièle DESCROT).

8/ Information Calendrier Groupe Scolaire :

- Permis de construire accordé le 16 octobre 2019

- 10 décembre 2019 : rejet en référé par le Tribunal Administratif de la requête de Saint-Bris-Bailly Patrimoine qui poursuit la procédure sur le fond. Jugement du 6 février reporté sur décision en séance du Président du tribunal en raison du mouvement des avocats et soutenue par l’avocat de Saint-Bris-Bailly Patrimoine.

- Lancement de la consultation des entreprises début décembre 2019

- Levée des plis électroniques : Commission d’Apple d’Offres du 1er février 2020 et envoi des offresCompte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 10 / 16

au maître d’œuvre pour analyse

- Choix des entreprises en CAO prévue le 28 février 2020

- Intervention INRAP reportée par la DRAC

- Notification des entreprises en mars 2020

- Début des travaux avril 2020

- Fin des travaux juin 2021

- Emménagement été 2021

- Ouverture pour la rentrée 2021

Patrick RIBAILLIER annonce qu’il a déposé plainte au Procureur de la République à l’encontre de Rachel LEBLOND, Henri DURNERIN et Rodolphe MATTMANN pour non-respect des règles des marchés publics et demande que mention en soit faite dans le PV de séance.

Henri DURNERIN expose étape par étape la procédure retenue pour les opérations d’ouverture et d’enregistrement, en respect de la règlementation à l’appui du document « guide de la dématérialisation des marchés publics » édité à l’attention des acheteurs par le Ministère de l’Economie.

Arrivé de Jérôme MAYEL à 21h20

9/ Protection Fonctionnelle : Délibération n° 2020-013 à délibération n° 2020-0016

Madame le Maire expose le rapport suivant :

Principe de la protection :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du CGCT : - l’article L.2123-34 du CGCT : « […] la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. […] » ;

- l’article L.2123-35 du CGCT : […] la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] »

Ces dispositions sont applicables au Conseil Municipal. Il appartient au Conseil Municipal, par délibération d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Modalités de la réparation :

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique. L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pasCompte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 11 / 16

pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.

La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

a. Demande de protection de Madame Rachelle LEBLOND : Délibération n° 2020-013 Une plainte a été déposée auprès du Procureur contre Rachelle LEBLOND, Maire de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux, pour non-respect de procédure des marchés publics.

Estimant avoir fait l’objet de poursuites pénales non constitutives d’une faute personnelle, Madame Rachelle LEBLOND demande le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise en charge des frais afférents.

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;

Vu, le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;

Rachelle LEBLOND sort de la salle de conseil, et donne la présidence à Henri DURNERIN, 1er adjoint au Maire, afin que le conseil municipal délibère :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la présence de Rachel LEBLOND :  La protection fonctionnelle est accordée à Mme Rachelle LEBLOND dans le cadre des poursuites engagées à son encontre et dans les conditions ci-avant décrites.  Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Bris- le-Vineux.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

Délibération n° 2020-014

En l’absence de Mme le Maire, Henri DURNERIN demande au conseil sa position suite aux caricatures outrancières et irrespectueuses de Rachel LEBLOND sur des supports visibles de tous. Danièle DESCROT dit ne jamais les avoir vues. Une photo d’entre elles lui est présentée.Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 12 / 16

« Le conseil municipal dénonce l’irrespect honteux à l’encontre de Madame le Maire, Rachel LEBLOND, sous forme de caricatures exposées au public et qui s’en prennent à sa personne, cette pratique est inqualifiable et ne doit pas exister dans notre village »

Henri DURNERIN, adjoint au Maire, demande une protection fonctionnelle contre les caricatures érigées contre Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la présence de Rachel LEBLOND :  La protection fonctionnelle est accordée à Mme Rachelle LEBLOND dans le cadre des violences érigées contre elle à savoir les caricatures.

 Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Bris- le-Vineux.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

Madame le Maire réintègre la salle de conseil municipal.

b. Demande de protection de Monsieur Henri DURNERIN : Délibération n° 2020-015 Une plainte a été déposée auprès du Procureur contre Henri DURNERIN, adjoint au maire de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux, pour non-respect de procédure des marchés publics. Estimant avoir fait l’objet de poursuites pénales non constitutives d’une faute personnelle, Monsieur Henri DURNERIN demande le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise en charge des frais afférents.

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;

Vu, le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;

Henri DURNERIN sort de la salle de conseil, afin que le conseil municipal délibère :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la présence d’Henri DURNERIN:  La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Henri DURNERIN dans le cadre des poursuites engagées à son encontre et dans les conditions ci-avant décrites.  Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Bris- le-Vineux.

Adopté à l’unanimité/majorité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

Monsieur Henri DURNERIN réintègre la salle du conseil municipal.

c. Demande de protection de Monsieur Rodolphe MATTMANN : Délibération n° 2020-016 Une plainte a été déposée auprès du Procureur contre Rodolphe MATTMANN, adjoint au maire de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux, pour non-respect de procédure des marchés publics. Estimant avoir fait l’objet de poursuites pénales non constitutives d’une faute personnelle, Monsieur Rodolphe MATTMANN demande le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise en charge desCompte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 13 / 16

frais afférents.

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;

Vu, le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;

Rodolphe MATTMANN sort de la salle de conseil, afin que le conseil municipal délibère :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la présence de Rodolphe MATTMANN:  La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Rodolphe MATTMANN dans le cadre des poursuites engagées à son encontre et dans les conditions ci-avant décrites.  Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Bris- le-Vineux.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).

Monsieur Rodolphe MATTMANN réintègre la salle du conseil municipal.

10/ Questions diverses :

a. Nouvelles candidatures de Sapeur-Pompiers Volontaires

Madame le Maire informe de plusieurs candidatures pour être Sapeur-Pompiers Volontaires. Ces candidatures devront être soumises au Comité Consultatif Communal des SPV.

b. Point boucherie

L’ordonnance de référé du 28 janvier 2020 ordonne :

- la résiliation du bail

- l’expulsion de l’occupant de l’immeuble, ou le déplacement des meubles - et le condamne à payer tous les loyers dus.

Un inventaire du contenu sera établi par acte d’huissier de justice.

c. Groupe Scolaire

Madame le Maire fait lecture du courrier de la Préfecture qui répond à un conseiller municipal en fonction :Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 14 / 16

Patrick RIBAILLIER explique qu’il a juste adressé un courriel, sur demande de l’association, afin d’être entendu.

d. Demande d’achat d’une parcelle

En date du 3 février 2020, la Commune a été saisie d’une demande d’achat de la parcelle AH 120 issue de la procédure de biens sans maître. La Commune se prononcera ultérieurement, le dossier étant à étudier.

e. Aire géographique de l’AOC Bourgogne

Madame le Maire donne lecture du courrier du 2 février 2020 adressé par la Commune de SAINT BRIS LE VINEUX à Monsieur le Président de la République.

Jérôme MAYEL signale que les chambres consulaires ont fait de même.Compte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 15 / 16

Tour de Table :

Rodolphe MATTMANN propose l’usage d’un vidéoprojecteur pour la projection des résultats du dépouillement Saint-Bris/Bailly à la Maison Rose.

Denis PETITJEAN, membre du public venu assister au conseil, suggère d’attendre le résultat des élections pour engager les travaux d’abattage.

Il lui est répondu par Henri DURNERIN que les travaux d’abattage sont préalables et dépendants du périmètre et de la date des fouilles de diagnostic archéologique à arrêter par la DRAC. La date d’abattage n’est pas définie précisément à ce stade.

Pour répondre à plusieurs interrogations sur l’opportunité d’une école neuve, Florence COMTE et Anne BONNERUE rappellent qu’il s’agit d’un choix assumé le 08 décembre 2016 compte tenu des contraintes imposées et de la volonté de garder une école au village.

Au sujet des fouilles archéologiques dans la cour de l’école pour l’option avec construction d’une extension telle que soutenue par l’association Saint-Bris-Bailly-Patrimoine, Denis PETITJEAN précise que les plans envisagés par l’association sont indicatifs, et que la réhabilitation du seul château pour y maintenir l’école est possible aussi, donc sans fouilles archéologiques.

Concernant le devenir du château Mme le Maire expose que le travail se poursuit en faveur d’une solution d’occupation dans le domaine d’activité de type tourisme, éducation, restauration, avecCompte-rendu du Conseil municipal du 11 février 2020 16 / 16

propriété maintenue municipale et que si celle-ci ne peut aboutir, il restera la solution de la mairie à RDC (pour l’accessibilité PMR) et de logements possibles aux étages (car l’école sera au Parc). Ainsi, le château sera donc utilisé, entretenu et générateur de loyers.

Dates à retenir :

Conseil Municipal : mardi 3 mars 2020 à 20h30.

Elections : tenue des bureaux de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.