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Séance - 20210414 Seance du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux.
Lien du pdf (Séance - 20210414 Seance du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX
Séance publique du 14 avril 2021, 18h30
Le quatorze avril deux mille vingt et un à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du huit avril deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, afin de respecter les règles de distanciation pour lutter contre la COVID19, sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
Présents (15) : Olivier FELIX, Françoise LANG, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick RIBAILLIER, Patrick CESCHIN, Monique PETITJEAN, Jocelyne BARDIN, Maude LECLERC-SORIN, Alexis MADELIN, Sylvain COUSIN, Marie BAHR, Rachelle LEBLOND, Thomas MONARCHI.
Représentée (1) : Anne BONNERUE a donné pouvoir à Rachelle LEBLOND
Absente excusée (0) :
Absent non excusé (0) :
Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN
Ordre du jour Ordre du jour
1/ Orientations d’aménagement communal : ajout du projet de Guinguette à Bailly et de la rénovation du mur du cimetière........................................................................................................................................2 2/ Projet d’installation d’une antenne téléphonique – résultat de la consultation publique.......................3 3/ Compte administratif 2020.........................................................................................................................8 4/ Compte de gestion 2020.............................................................................................................................9 5/ Budget Primitif 2021...................................................................................................................................9 6/ Tarifs communaux : précision, ajouts et modifications...........................................................................16 7/ Vote des taux d’imposition.......................................................................................................................17 8/ Politique d’urbanisation : achat d’un terrain à bâtir................................................................................18 9/ Achat d’un reliquat de parcelle de la SAFER lié à la réalisation du projet de voie douce......................19 10/ Communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois : Rapport de la CLECT...............................................19 11/ Rapport du registre des décisions du Maire..........................................................................................20 12/ Questions.................................................................................................................................................21 13/ Tour de table...........................................................................................................................................21
Approbation du compte rendu du 18 janvier 2021 :
Le compte-rendu du 18 janvier 2021 est adopté à l’unanimité.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 1 / 43
Nombre de membres afférents
au conseil municipal
Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Pouvoirs
15 15 14 1 1/ 1/ Orientations d’aménagement communal : ajout du projet de Guinguette à Bailly et de Orientations d’aménagement communal : ajout du projet de Guinguette à Bailly et de l la rénovation du m a rénovation du mur du cimetière ur du cimetière
Délibération n° 2021-009
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-035 du 10 juillet 2020 portant sur les orientations et choix d’aménagements communaux qui définissent l’action communale à long terme. Monsieur le Maire propose d’y ajouter les 2 projets suivants :
Mur du cimetière
Certains pans de mur sont en état de dégradation avancée mais le budget actuel ne permet malheureusement pas de financer sa rénovation dans l’immédiat. Le coût estimatif est de 65.000€ pour une réalisation possible en 4 tranches. Après adoption de cette délibération, la commune pourra démarrer le chantier au moment opportun, dans les années à venir, en fonction des modalités de financement et subventions éventuellement obtenues.
Création d’une Guinguette pour la saison estivale sur « l’Isle de Marsigny » à Bailly
Vue satellite de la pointe de l’Isle de Marsigny
Il a été constaté une incohérence juridique :
• D’une part, la mairie a sollicité en Juillet 2016 l’autorisation du propriétaire de l’Isle de Marsigny
d’entretenir à ses frais la parcelle privée afin que les habitants puissent s’y baigner. [§→ ANNEXE I PAGE 23 : DEMANDE AUTORISATION DE FAUCHAGE DU 4 JUILLET 2016] Cette autorisation visait à officialiser une pratique qui existe depuis « des décennies ». • D’autre part, un arrêté municipal daté du 22 Juin 2017 signé par le Maire et affiché à l’entrée du site, interdit strictement la baignade. Un panneau de signalisation routière d’interdiction de passage est aussi implanté devant la passerelle
[§→ ANNEXE II PAGE 26 : ARRÊTÉ MUNICIPAL D’INTERDICTION DE BAIGNADE]
[§→ ANNEXE III PAGE 29 : PANNEAU DE SIGNALISATION D’INTERDICTION D’ACCÈS ET AFFICHAGE DE L’ARRÊTÉ] Ainsi la commune entretien 3 fois par an à ses frais, une parcelle privée, pour un usage public dont elle interdit pourtant l’accès et la baignade depuis 2017.
Il convient donc de régulariser la situation :
• Soit maintenir l’interdiction et arrêter l’entretien d’un terrain privé interdit au public.
• Soit réfléchir à un aménagement pour sécuriser les lieux et ré-ouvrir l’accès au public.
Il est proposé au conseil municipal de privilégier la deuxième option qui contribue directement à renforcer les lieux de rencontre, d’échange et de partage.
L’idée d’aménager une Guinguette éphémère sur l’aire de 4000m² au bord de l’Yonne prend forme. Il s’agirait d’installer un débit de boissons et petits en-cas et proposer des activités en plein air. Le lieu
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 2 / 43 serait ainsi sécurisé et régulé par des heures d’ouvertures en saison estivale : un lieu convivial à vocation familial.
De nombreuses contraintes devront être résolues pour la bonne mise en œuvre du projet et notamment l’obtention des autorisations des propriétaires et des institutions administratives. Dans la mesure du possible, la volonté est de démarrer cet été dès que les règles sanitaires le permettront.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ajoute les projets « Réfection du mur du cimetière » et « Création d’une Guinguette sur l’isle de Marsigny à Bailly» aux orientations et choix d’aménagements communaux définis lors du conseil municipal du 10 juillet 2020 par délibération n° 2020-035.
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI)
2/ 2/ Projet d’installation d’une antenne téléphonique – résultat de la Projet d’installation d’une antenne téléphonique – résultat de la consultation consultation publique publique
Délibération n° 2021-010
Monsieur le Maire rappelle les évènements déjà évoqués lors des précédents conseils municipaux : 1. Une délibération du Conseil Municipal en date du 29 août 2019 a donné son accord de principe au projet d’infrastructure de radio-télécom soumis par la filiale française de la société American Tower Company (ATC) spécialisée dans l’installation d’antennes téléphoniques (8 milliards de dollars de chiffre d’affaires consolidé)
2. Un « accord de réservation » a été signé par le Maire le 5 septembre 2019 accordant à la société ATC le droit d’implanter une antenne téléphonique pendant 12 ans dans l’enceinte du stade de foot entre le terrain de tennis et le skate park, en contrepartie d’un loyer de 66€ par mois (800€/an).
3. Une « convention d’autorisation d’occupation temporaire » a été signée par le Maire le 5 Sep - tembre 2019 précisant que l’emprise au sol sera de 60m². Une autorisation de travaux ferme et définitive a aussi été signée.
4. Une déclaration préalable de travaux et d’aménagement, non-soumis à permis, a été déposée le 24 Septembre 2019 par la société ATC, puis acceptée tacitement le 25 Octobre 2019. → Il s’agissait de l’installation d’un pylône à 3 pieds d’une hauteur de 40m.
5. La municipalité a ensuite demandé des modifications à la société ATC. Une nouvelle déclaration préalable de travaux et d’aménagement, non-soumis à permis, a alors été déposée en date du 13 mars 2020 par la société ATC, puis acceptée tacitement le 24 Juin 2020 (Autorisations du Pré- fet au titre du Règlement National d'Urbanisme et de l'Architecte des Bâtiments de France). → Il s’agit de l’installation d’un mât d’1,5m de diamètre et d’une hauteur de 30m. 6. La société ATC a donc réuni l’intégralité des signatures l’autorisant à installer un mât de 30m dans l'enceinte du stade de foot :
• La convention d’autorisation d’occupation temporaire des lieux
• L’autorisation de travaux de la mairie
• L’autorisation de la déclaration préalable de travaux et d’aménagement
Les habitants n’ayant pas été informés du projet, un courrier et un questionnaire ont été distribués dans les boîtes aux lettres en mars 2021.
• 496 foyers distribués, 148 réponses reçues dont 140 réponses valides (traitement des doublons
et des codes d’authentifications), soit un taux de participation de 28 %.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 3 / 43 1%
Données v
B Je ne sais pas
& Non
m Oui
3 %
Données v
B Je ne sais pas
& Non
m Oui
Données v
B Je ne sais pas
& Non
m Oui
Présentation des résultats de la 1ère consultation publique physique et numérique de Saint-Bris le Vineux
Question 1/4 : Êtes-vous satisfait de la couverture du réseau téléphonique mobile à Saint-Bris-le-Vi- neux ?
→ NON À 88 %
Question 2/4 : Si non, souhaitez-vous que la commune engage une démarche visant à se doter d’une antenne téléphonique, permettant une amélioration des communications téléphoniques mobiles ? → OUI À 92 %
Question 3/4 : Si oui, êtes-vous favorable à l’implantation d’un pylône de 30m de haut dans l’enceinte du stade de foot à côté du terrain de tennis, du skate park et des vestiaires ? → NON À 74 %
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 4 / 43 Données Y
m Je ne sais pas
Eu Non
m Oui
Question 4/4 : Si non, préféreriez-vous que l’antenne téléphonique soit installée en dehors du péri- mètre des habitations ?
→ OUI À 80 %
Des questions ont été formulées par les répondants dans la zone de commentaires mise à disposition. Monsieur le Maire les liste et apporte les réponses suivantes :
« Je suppose que ce projet concerne le bourg de Saint-Bris et n'a pas d'impact pour Bailly. Et à Bailly ? Est-ce-que ça passera par-dessus la colline ou serons-nous oubliés comme d'habi- tude. Cette nouvelle installation apportera-t-elle une amélioration sur le réseau de BAILLY? » Non, si le pylône est installé au stade foot. Oui, si le pylône est installé en haut d’une col- line près de Bailly.
« Pour une bonne réception également à Bailly. L'antenne servira-t-elle à plusieurs opérateurs ? »
La société ATC qui installe le pylône a indiqué qu’elle souhaitait louer l’emplacement aux 4 opérateurs de téléphonie mobile français. Cependant, la commune est totalement tribu- taire de la bonne volonté des opérateurs et du propriétaire du pylône. Aucune condition n’a été soumise par la commune à la signature du contrat.
« Quels risques au niveau des ondes vis-à-vis de la population ?
Consultation des risques pour un pylône à proximité directe des habitations ? C'est la première fois que j'entends parler d'une telle installation sur un terrain de sport ! Qu'en est-il des études sur le rayonnement et sur l'efficacité de cette installation dans une "cuvette" ? » Aucune étude n’a été réalisée avant que la commune ne signe le contrat en 2019.
« Les 2 dernières questions sont ambiguës. Côté esthétique et côté pratique. L'antenne sera-t- elle aussi efficace près du stade qu'en haut d'une colline ? J'ai entièrement confiance dans la nouvelle équipe et son Maire »
Alors que l’antenne ne bénéficierait qu’à une partie de la commune de Saint-Bris si elle était installée au stade de foot, 17 communes alentours pourraient en bénéficier si elle était installée en haut d’une colline.
« Oui effectivement on a besoin d'avoir du réseau portable. Mais je voudrais savoir qui paye les 66 EUROS sinon non? »
La commune ne paie pas les travaux d’implantation du pylône. C’est la société ATC qui im- plante l’antenne à ses frais et paie un loyer au propriétaire de la parcelle (66€/mois négo- cié par la commune en 2019). Ensuite, la société ATC loue les emplacements sur son py-
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 5 / 43 lône aux opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils installent, à leur tour, leurs propres antennes téléphoniques.
Il est a noté que des communes réussissent à négocier plus favorablement les contrats d’instal- lation de pylône :
• 800 € / an à Saint-Bris
• 2.800€ / an à Venoy + un ticket d’installation + un emplacement dédié, réservé pour la
commune sur le pylône si elle souhaite dans l’avenir installer son propre matériel com- munal.
« Quand seront faits les travaux ? Ça devient urgent. En 2021 ne pas avoir de réseau c'est triste... »
6 mois minimum seront nécessaires pour la réalisation des travaux après accord sur l’em- placement du pylône. En revanche, une fois les travaux réalisés, la commune n’aura pas la gestion des installations d’antennes réseaux par les opérateurs mobiles.
« Cette future antenne doit être mutualisée pour tous les opérateurs (Orange, free , bouygues,..) et doit :
1) permettre d'arroser correctement tout le village
2) être capable du réseau 5G
Est-ce que cette société américaine installe des antennes pour les opérateurs précédemment ci - tés, sinon ce projet est à dénoncer? »
Oui, la société ATC souhaite louer son pylône à tous les opérateurs mobiles.
« Il serait bien d'avoir des vues du projet depuis la route de Chitry , à hauteur du rond-point de la route d'Auxerre et entrée St bris route de St Cyr. Par ailleurs il eut été souhaitable de rappeler que la réception téléphonique est extrêmement limitée dans le village, particulièrement dans le centre «
Oui, il aurait été bien que la commune négocie et exige certaines conditions avant de si- gner le contrat et les autorisations de travaux en 2019.
« Pour une couverture plus élargie il serait peut-être préférable que l'antenne soit sur une colline. Les experts en disent quoi? »
Oui, sur une colline, jusqu’à 17 communes peuvent être desservies.
La consultation publique est sans équivoque, les habitants de Saint-Bris ne souhaitent pas qu’une an- tenne téléphonique soit installée dans l’enceinte du stade de foot.
Le conseil municipal s'opposera donc à la bonne exécution des contrats signés en 2019 autorisant ATC à installer une antenne sur le stade de foot. Il mettra tout en œuvre pour trouver une alternative malgré les contraintes juridiques qui lient la commune à la société ATC. D'autres emplacements sont déjà à l’étude et seront proposés à la société ATC.
Rachelle LEBLOND indique que c’est son 1er adjoint qui a géré le dossier. Elle réitère ses précédents pro- pos, à savoir qu’elle a seulement signé une étude de faisabilité et non une autorisation de travaux. ➔ L’autorisation de travaux signée le 5 Septembre 2019 est alors projetée à l’écran. [§→ ANNEXE IV PAGE 31 : AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L’IMPLANTATION D’UN PYLÔNE TÉLÉPHONIQUE DANS L’ENCEINTE DU STADE DE FOOT]
Rachelle LEBLOND présume que certains documents ont disparus du dossier. Il est proposé que l’intégralité du dossier ATC soit transmis à Rachelle LEBLOND.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 6 / 43 Thomas MONARCHI s’étonne que le contrat ne puisse pas être dénoncé alors que la nouvelle municipa- lité a mis fin au contrat liant la commune à l’architecte en charge de la construction du groupe scolaire. Olivier FELIX objecte que les 2 sujets ne sont pas comparables :
• En ce qui concerne la construction d’un groupe scolaire, le contrat était régi par le code des mar-
chés publics de la construction qui permet au maître d’ouvrage (la commune) de résilier le contrat à la fin de chaque phase. C’est ce qui a été fait.
• En revanche, dans le cadre de l’antenne téléphonique, la commune a signé un contrat autori-
sant, sans condition, la société ATC à installer un pylône sur le stade de foot. Si la commune change d’avis, il s’agit d’une rupture illégitime d’un contrat commercial engageant les deux si- gnataires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
s’oppose à la bonne exécution des contrats signés en 2019 autorisant la société ATC à installer une antenne sur le stade de foot ;
mettra tout en œuvre pour trouver une alternative malgré les contraintes juridiques qui lient la commune à la société ATC ;
étudiera et proposera d’autres emplacements à l’installation de l’antenne ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI)
En l’absence d’argumentation, il est demandé à l’opposition d’exprimer son choix d’abstention. Thomas MONARCHI explique qu’il souhaite conserver la beauté du paysage mais soutient qu’une antenne téléphonique est primordiale pour avoir un réseau de qualité.
Olivier FELIX abonde sur le fait que le paysage doit être préservé et s’étonne cependant d’un vote qui ne prend pas en compte 80 % des répondants qui souhaitent que l’antenne soit installée en dehors du périmètre des habitations.
Rachelle LEBLOND averti que le réseau téléphonique mobile est très mauvais voire inexistant à la maison de retraite et qu’il est urgent d’agir.
Olivier FELIX en convient. L’installation d’une antenne téléphonique en dehors du périmètre des habitations permettra aussi de résoudre cette problématique. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit installée dans l’enceinte du stade de foot pour que la maison de retraite puisse bénéficier du réseau téléphonique.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 7 / 43 3/ 3/ Compte administratif 2020 Compte administratif 2020
Délibération n° 2021-011
Avant toute discussion, Monsieur le Maire sort de la salle le temps des débats et du vote de cette déli - bération.
Il s’agit du compte administratif 2020 qui constate les dépenses et les recettes réelles de l’exercice 2020 du budget principal communal.
Madame Françoise LANG, adjointe aux finances, prend alors la présidence de l’assemblée et prend la parole.
Le conseil municipal réuni, délibérant sur le compte administratif 2020 dressé par Olivier FELIX, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, hors de la présence du Maire,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL CA 2020
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
-
Recettes
+
Dépenses
-
Recettes
+
Dépenses
-
Recettes
+
EXERCICE
2020
702 054,88 € 763 028,17 € 278 938,71 € 90 655,35 € 980 993,59 € 853 683,52 €
60 973,29 € -188 283,36 € -127 310,07 €
Report
2019 193 734,33 € 228 923,74 € 422 658,07 €
RESULTAT
DE CLO-
TURE
254 707,62 € 40 640,38 € 295 348,00 €
Besoin de Financement
Excédent de Financement 40 640,38 €
Reste à réaliser 18 235,83 € 5 000,00 €
Considérant l'excédent d'exploitation 254 707,62 €
Décide d'affecter en investissement 0.00 € Compte 1068 sur BP 2021
D’où excédent d'exploitation reporté 254 707,62 € Compte 002 sur BP 2021 en recettes de fonction- nement
D'où excédent d'investissement reporté 40 640,38 € Compte 001 sur BP 2021 en recettes d'investis- sement
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 8 / 43 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Les excédents reportés sur le budget principal sont alors :
Excédent d’exploitation reporté au compte 002 sur le BP 2021 : 254 707.62 € Excédent d’investissement reporté au compte 001 sur le BP 2021 : 40 640.38 €
Après en avoir délibéré, hors de présence du Maire, Olivier FELIX, le Conseil Municipal : arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus du budget Principal Communal pour l’an- née 2020 ;
dit que les excédents reportés sur le BP 2021 du budget commune sont :
o excédent d’exploitation reporté au compte 002 sur le BP 2021 : 254 707.62 € o excédent d’investissement reporté au compte 001 sur le BP 2021 : 40 640.38 € autorise le maire et l'adjoint au maire délégué aux finances à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 2 : Rachelle LEBLOND et Anne BONNERUE)
Monsieur le Maire réintègre la salle et reprend la présidence de la séance.
4/ 4/ Compte de gestion 2020 Compte de gestion 2020
Délibération n°2021-012
Il s’agit du compte établi par le receveur municipal.
Le compte administratif 2020 du budget principal communal et le compte de gestion étant conformes, le maire invite le Conseil municipal à donner quitus de sa gestion au Receveur municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020, par la Trésorerie, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observations ni réserves de sa part ; adopte le compte de gestion de la Trésorerie du budget principal communal ; autorise le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à la majorité (POUR : 13 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 2 : Rachelle LEBLOND et Anne BONNERUE)
5/ 5/ Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2021
Délibération n° 2021-013
En préambule à la délibération budgétaire, Monsieur le Maire souhaite revenir sur le communiqué publié par les 3 opposants, sur les réseaux sociaux le 2 Mars dernier, en réaction à l’article budgétaire du Tambour 2021.
Extrait du préambule de Monsieur le Maire :
"________________________________________________________________________ J'ai constaté que vos propos sont une nouvelle fois irrespectueux du travail du conseil municipal et que votre objectif était, une nouvelle fois, de créer une polémique. Si vous me le permettez, je
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 9 / 43 vais longuement revenir sur vos allégations ici, en présentiel dans cette assemblée, parce que vous l’aurez compris, l’équipe de la majorité est dans une logique d’échange et de débat d’idées, pas de controverse par communiqué interposé.
1. Tout d’abord, vous avez réagi de façon épidermique en invoquant des « affirmations "gratuites" du maire » dans le Tambour.
Je ne sais pas ce qu'est pour vous une affirmation "gratuite" car la rédaction du Tambour et des analyses budgétaires ont nécessité de longues journées de travail. Vous n’avez néanmoins pas osé écrire qu’il s’agissait d’affirmations "mensongères". J’espère que l’on peut en déduire que la véracité des informations contenues dans le tambour n'est pas contestée.
2. Ensuite vous avez écrit « Pendant 6 ans le budget a été positif, rendu public, vérifié et approuvé par les organismes indépendants et compétents »
Il est dommage que je sois obligé d’exprimer que le contraire n’a jamais été affirmé dans le Tambour et dans cette assemblée. Vous avez l'art de créer des polémiques là où il n'y en a pas. Il semble néanmoins utile de clarifier le fonctionnement budgétaire public : le centre des finances publiques (de la DGFIP) d'Auxerre approuve les comptes administratifs. La ‘trésorerie’ vérifie que la somme des PLUS soit égale à la somme des MOINS (c’est une obligation légale). En revanche, elle ne vérifie pas si la somme des PLUS est constituée de revenus réels et récurrents ou si elle est constituée d'emprunts ou d'utilisation d'une richesse liée à la vente exceptionnelle du patrimoine (ex : la vente de la ZA des Champs Galottes pour 450.000€). Il revient aux élus municipaux et seulement aux élus municipaux d'être responsables de la gestion des comptes publics. Vous confondez comptabilité administrative et gestion budgétaire. Les élus doivent être des gestionnaires, pas des comptables.
3. Ensuite vous avez écrit : « Cette présentation faussée du budget est-elle une façon politicienne de justifier une future hausse des impôts ? »
J’aurais souhaité que vous présentiez des arguments lorsque vous affirmez de graves accusations. Or, depuis le 2 Mars dernier, aucun argument, aucune analyse ne sont venus étayer vos propos.
En revanche, l’article du Tambour que vous croyez dénoncer, a été lu par l’inspecteur des finances en charge de la commune ainsi que le responsable du CFiP d’Auxerre et les deux experts n’ont rien trouvé à y redire. Vous proclamez « une présentation faussée » mais les finances publiques ne s'y trompent pas. Vous ne faites pas preuve d’honnêteté et de responsabilité à vouloir accuser la municipalité qui s’essaie pourtant à un difficile exercice de transparence et de pédagogie. Par vos propos, vous n’assumez ni votre mandat, ni votre responsabilité d’ancien élu.
4. Ensuite vous avez écrit : « Son premier budget a dû être revoté après un recours au tribunal administratif car la 1ère fois il n'était pas conforme à la loi. Mais il donne quand même des leçons de gestion »
Il est dommage que vous lisiez l’article comme une « leçon de gestion », car ce n’en est pas une. Il s’agissait simplement d’un constat résumé en une demi page.
Au sujet du budget 2020 qui n’aurait pas été conforme à la loi, un petit rappel des faits s’impose : Il a été voté le 24 juillet 2020 lors du 2ème conseil municipal organisé par la nouvelle équipe, dans les mêmes conditions que le 1er conseil, dans le cadre du contexte covid, c’est à dire à huis- clos.
Vous n’avez pas été d’accord avec cette organisation à huis-clos car l’état d’urgence avait pris fin le 10 Juillet 2020. Plutôt que de le faire savoir au secrétariat de mairie et de demander une organisation en séance publique, Thomas MONARCHI a envoyé une convocation à sa liste
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 10 / 43 candidate aux municipales et a demandé à ses partisans de venir en nombre au conseil municipal, qui était pourtant organisé à huis-clos, pour montrer leur désaccord. Se sont donc présentés le jour du conseil municipal le papa, la maman et la compagne de Thomas MONARCHI ainsi que l’ancien 1er adjoint et sa femme. Les 5 personnes ont fait irruption de manière inattendue dans la salle du conseil sans aucune autorisation. Il leur a donc été demandé de sortir.
Une semaine après, une requête a été déposée par Thomas MONARCHI auprès du Tribunal Administratif de Dijon, demandant l’annulation de la délibération du budget 2020 par le juge au motif que le conseil municipal a eu lieu à huis-clos.
Pourtant, la préfecture, dans le cadre de la transmission de la délibération au Contrôle de Légalité, n’a identifié aucune irrégularité et a rendu le budget primitif 2020 exécutoire. Face à cette situation surprenante, elle avait simplement préconisé d’attendre que la requête de l'opposition soit jugée au tribunal. Selon la préfecture, d'autres communes de l’Yonne avaient voté leur budget dans les mêmes conditions qu'à Saint-Bris ; mais il n'y a qu'à Saint-Bris que ça a posé problème à l’opposition.
Afin de montrer la bonne foi du conseil, une 2ème délibération du budget 2020 a été rendue à l’identique (avec les mêmes chiffres, les mêmes indicateurs, les mêmes totaux), mais cette fois en séance publique, lors du conseil municipal suivant, le 22 Octobre 2020.
Ainsi, Thomas MONARCHI n’a pas eu d'autre choix que de retirer sa requête judiciaire. Cette procédure fut donc une perte de temps et d’argent pour la commune alors qu’il aurait été judicieux d’échanger et de communiquer pour préparer conjointement le conseil municipal de Juillet 2020.
Pour que la transparence soit totale, seront donc annexés au compte rendu, la requête déposée par Thomas MONARCHI auprès du Tribunal Administratif de Dijon ainsi que l’ordonnance de désistement reçue du Tribunal.
[§→ ANNEXE V PAGE 33 : REQUÊTE DE THOMAS MONARCHI AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON] [§→ ANNEXE VI PAGE 40 : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON]
Vous tentez une manœuvre pour faire croire que le conseil municipal serait mauvais gestionnaire alors qu’il s’agissait simplement d’un désaccord de protocole et de principe lié à la crise sanitaire. Ce désaccord n’a rien à voir avec la gestion budgétaire.
5. Enfin, vous avez écrit : « Depuis un an, la commune n'a plus de commission des finances. Les décisions budgétaires se décident donc à 2, entre le maire et sa 1ère adjointe, sans collégialité ni transparence. »
Les commissions qui n’apportaient pas de valeur ajoutée ont en effet été supprimées. Les élus se réunissent maintenant librement sans commission et travaillent les sujets efficacement. Encore une fois, il est nécessaire de rappeler le rôle des commissions :
La commission des finances ne décide rien, son rôle se cantonne à formuler un avis. Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a plus de commission des finances que le processus des décisions budgétaires a changé. Il reste strictement identique :
• Un budget se décide en conseil municipal avec le vote des 15 élus et vous le savez puisque
vous avez déposé une requête au tribunal pour le budget 2020 que vous aviez voté...en conseil.
Donc non, Olivier FELIX et Françoise LANG ne décident pas du budget à deux. C'est le même type d'attaque que lorsque Olivier FELIX et Alexis MADELIN avaient soit disant
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 11 / 43 décidé « tout seuls de saborder » le projet de restaurant Bienvenu Martin alors que la décision avait été prise en conseil de changer l’emplacement dans la maison Deponge.
Pour conclure, il serait bon de cesser les attaques personnelles et d’ouvrir les yeux. Les élus se mobilisent uniquement dans le but d’améliorer la commune, pas pour ressasser de vieilles rancœurs.
________________________________________________________________________"
Monsieur le Maire propose aux opposants de s’exprimer à la suite de ce long préambule. Thomas MONARCHI et Rachelle LEBLOND indiquent qu’ils ne souhaitent pas répondre.
Une réunion préparatoire a eu lieu avec l’ensemble des membres du conseil municipal en date du 06 avril 2021. Les documents ont été transmis préalablement aux membres du conseil municipal.
Lors de la réunion de travail, Thomas MONARCHI a souhaité connaître les taux de recouvrement des créances clients des années antérieures à 2020. Les voici depuis 2015 :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 95.15 % 93.34 % 99.49 % 99.99 % 100 % 96.26 %
Françoise LANG présente alors le budget primitif 2021.
Le budget est soumis au vote par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement, les montants sont les suivants :
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 997 084.40 €
CHAPITRE 11 Charges à caractère général 276 536,58
CHAPITRE 12 Charges personnel 313 347,02
CHAPITRE 14 Atténuations de produits 13 469,00
CHAPITRE 22 Dépenses imprévues de fonctionnement 63 500,00
CHAPITRE 23 Virement à la section investissement 66 665,00
CHAPITRE 42 Opération d'ordre entre section 19 461,00
CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courante 96 197,16
CHAPITRE 66 Charges financières 7 020,99
CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 140 887,65
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 997 084,40
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 12 / 43 Le report du solde antérieur qui doit être inclus pour équilibrer les comptes administratifs (obligation légale recette = dépense) est ajouté au chapitre 22 (dépenses imprévues – plafond maximum de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles) et le reliquat au chapitre 67 afin de ne pas masquer les prévisions budgétaires annuelles par des éléments antérieurs.
A noter un effort conséquent (-10%) pour réduire les charges à caractère générale (276KE contre 305KE en 2019).
CHAPITRE 002 Excédents antérieurs reportés fonctionnement 254 707,62
CHAPITRE 013 Atténuations de charges 1 047,00
CHAPITRE 042 Opérations d'ordre entre section 5 000,00
CHAPITRE 70 Ventes produits fab, prestations service 29 510,00
CHAPITRE 73 Impôts et taxes 513 802,78
CHAPITRE 74 Dotations et participations 160 741,00
CHAPITRE 75 Autres produits de gestion courante 32 270,00
CHAPITRE 76 Produits financiers 6,00
CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 997 084,40
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 235 499.38 €
CHAPITRE 020 Dépenses imprévues d'investissement 5 000,00
CHAPITRE 040 Opération d'ordre entre section 5 000,00
CHAPITRE 41 Opérations patrimoniales 0,00
CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 0,00
CHAPITRE 16 Emprunts (capital) 56 892,69
CHAPITRE 20 concession et droits similaires 32 900,00
CHAPITRE 204 Subventions d'équipement versées 25 000,00
CHAPITRE 21 immobilisations corporelles 110 706,69
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 235 499,38
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 13 / 43 CHAPITRE 001 Excedents antérieurs reportés Investissement 40 640,38
CHAPITRE 021 Virement de la section de fonctionnement 66 665,00
CHAPITRE 024 Produits des cessions 0,00
CHAPITRE 040 Opération d'ordre entre section 19 461,00
CHAPITRE 41 Opérations patrimoniales 0,00
CHAPITRE 10 DOTATIONS FONDS DIVERS RESERVES 71 513,00
CHAPITRE 13 subventions d'investissement 37 220,00
CHAPITRE 16 emprunts et dettes assimilés 0,00
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 235 499,38
Détail des investissements 2021 inscrits au budget primitif :
• Reste à réaliser 2020 (factures à recevoir) : portes cimetière, boucherie, imprimante école.
• Études d’architecte pour l’Église et les écoles
• Guinguette à Bailly
• Signalétiques directionnelles (commune et commerces)
• Réaménagement stationnement de la Grande Rue à Bailly, pour réduire la vitesse et augmenter
le nombre de place de parking
• Achat d’une désherbeuse thermique et rachat de matériel divers suite au vol du local technique
• Plan numérique de l’école primaire (tablettes)
• Isoloirs de vote
• Installation de poubelles municipales pour améliorer la propreté du village
• Réfection du mur de soutènement du parking du château
Cette sélection de projet d’investissements n’est pas figée et évoluera au cours de l’année (par des décisions modificatives) en fonction des opportunités et subventions.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 14 / 43 A titre informatif uniquement, ci-dessous un récapitulatif des soldes annuels hors reports antérieurs et hors virements entre section (présentation de gestion annuelle hors compte administratif). Les soldes annuels sont déficitaires depuis plusieurs années :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT & INVESTIS-
SEMENT
2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020
Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel
TOTAL DÉPENSES -1 180 231 -840 307 -1 057 876 -879 949 -1 159 869 -1 291 878 -1 536 052 -1 208 100 -1 299 214 -980 994
TOTAL RECETTES 1 358 349 931 049 1 206 767 974 705 1 097 207 1 433 731 2 175 684 1 074 018 1 125 928 853 684
SOLDE ANNUEL 178 119 90 742 148 891 94 756 -62 662 141 853 639 633 -134 083 -173 286 -127 310
Dont Dépenses exceptionnelles 0 0 0 0 -207 000 -280 000 0 0 -100 000 -100 000
Remboursement anticipé em-
prunt
-207 000 -280 000 -100 000 -100 000
Dont Recettes exceptionnelles 234 000 7 300 82 000 146 000 238 000 282 000 766 000 6 000 210 000 1 800
Nouveaux emprunts 132 000 223 000 280 000 316 000 200 000
Vente patrimoine communal 234 000 7 300 82 000 14 000 15 000 2 000 450 000 6 000 10 000 1 800
SOLDE ANNUEL Hors Exception-
nel -55 881 83 442 66 891 -51 244 -93 662 139 853 -126 367 -140 083 -283 286 -29 110
Lors de la réunion préparatoire du 06 avril 2021, il avait été demandé à tous les élus de réfléchir à des solutions pour augmenter les recettes et baisser les dépenses. Les leviers et actions retenus sont :
Pour augmenter les recettes :
• Augmenter les prix et créer de nouvelles prestations communales (ex : épareuse, location salle)
• Louer les salles communales le plus souvent (ouvrir aux extérieurs, promouvoir)
• Augmenter les taux des taxes foncières qui sont inférieurs aux communes voisines
• Vendre le foncier communal (si opportunité)
• Organiser des manifestations, animations, expositions, marchés… (ticket d’entrée ?)
• Réaliser des opérations foncières (acheter, modeler, revendre)
• Investir dans les énergies renouvelables
• Investir dans le locatif et le tourisme (si opportunité)
Pour diminuer les dépenses :
• Acheter et stocker du carburant défiscalisé GNR pour l’entretien rural (en cours de réalisation)
• Promouvoir le bénévolat (entretien, fleurissement individuel, journée citoyenne…)
• Financement participatif, appel à la solidarité (entretien du patrimoine et du mobilier)
• Réduire les charges de personnel en réorganisant les méthodes
• Réduire les dépenses d’énergie (nécessite des investissements préalables en chauffage/isolation)
Avant de procéder au vote, quelques questions sont échangées.
Thomas MONARCHI indique qu’il ne faut pas avoir peur de faire des emprunts et ne pas hésiter à investir.
Olivier FELIX répond par l’affirmative et modère : un emprunt se concrétise pour des projets bien définis et un budget se doit d’être sincère et être réaliste en fonction de l’avancée des projets. Il ne s’agira donc pas ici de présenter un budget d’investissement hors norme mais correspondant aux capacités de la commune à porter ses projets.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 15 / 43 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le budget primitif 2021 du budget principal communal par chapitre tel que présenté ci- dessus,
approuve les leviers et actions pour réduire les dépenses et augmenter les recettes autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE et Thomas MONARCHI)
6/ 6/ Tarifs communaux Tarifs communaux : précision, ajouts et modifications : précision, ajouts et modifications Délibération n° 2021-014
Vu la délibération n 2020-055 du 2 décembre 2020 fixant les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2021, il convient :
• d’ajouter la prestation « épareuse » qui n’existait pas dans le catalogue de prestation de la
commune (mise à disposition de l’agent, du matériel et du carburant) : 55 € de l’heure • de préciser pour la prestation « occupation du domaine public », une pénalité si la demande n’est pas effectuée au minimum 3 jours précédant l’occupation. Cette pénalité s’élève à 20 € et passe à 40 € si aucune demande n’est effectuée avant l’installation sur la voie publique. • d’ajuster les tarifs de location des salles communales et d’ouvrir aux extérieurs
Salle des Fêtes Petite Ecole
de Bailly
Week-end pour les habitants de St Bris 350 € 200 € Week-end pour les extérieurs 450 € 250 € Demi-journée pour les habitants de St Bris 125 € 100 € Demi-journée pour les extérieurs 150 € 125 €
Pour les associations ayant leur siège social à St-Bris, la mise à disposition reste gratuite. Pour les associations extérieures, la mise à disposition est autorisée seulement si un spectacle est ouvert à la population de St-Bris.
Un chèque de caution sera demandé d’un montant de 600 € ainsi qu’une attestation d’assurance. De plus, un forfait nettoyage de 200 € sera sollicité si la salle est rendue non propre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide de préciser, d’ajouter et de modifier les tarifs tels que présentés ci-dessus. autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 16 / 43 . TauxTF | Taux TF Communes voisines Bâtie Non bâtie
1 Val De Mercy 26,03 71,12
2 Vincelles 24,36 58,38
3 Vallan 24,17 50,10
4 Escolives 20,45 57,34
5lrancy 20,30 34,69
6 Coulanges La Vineusé4 20,24 53,46
7 JUSSy 19,33 49,74
8 Beine 18,96 38,55
9 Augy 16,83 48,62
10 Courgis 16,71 28,20
11 Champs Sur Yonne 16,41 57,90
12 Chitry 16,25 34,33
13 Venoy 16,25 57,11
14 Chablis 15,57 31,07
15 Saint-Cyr 15,57 31,07
16 Vincelottes 13,50 51,33
18 Quenne 9,50 40,00
7/ 7/ Vote des taux d’imposition Vote des taux d’imposition
Délibération n° 2021-015
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’habitation a été supprimée, la commune n’a plus à voter ce taux. Il ne reste donc plus aux communes que le vote des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Pour compenser la perte de recette fiscale de la taxe d’habitation, l’état attribue cette année la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi, le taux de référence de la TFPB 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département. Pour notre commune :
- TFPB 2021 = 34.37 % (taux départemental 2020 : 21.84 % + taux communal 2020 : 12.53 %).
Le taux de la taxe foncière pour le non bâti (TFPNB) était en 2020 de 31.44 %.
Dans le contexte de la situation budgétaire de la commune déficitaire structurellement depuis plusieurs années et des leviers d’actions votés dans la délibération précédente pour redresser les comptes, il est proposé au conseil municipal de procéder à une augmentation de ces deux taux à hauteur d’un point.
Thomas MONARCHI pense que ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts au vu de la crise actuelle.
Olivier FELIX acquiesce et complète que ce n’est jamais le bon moment pour augmenter les taux fiscaux. L’ensemble des conseillers de cette assemblée en est conscient. Cette décision se prend en connaissance de cause et ne sera pas populaire. Mais il appartient aux élus de prendre des décisions courageuses pour préparer le futur et ne pas hypothéquer l’avenir des enfants de Saint-Bris.
Ce point supplémentaire de TFPB et TFNPB
positionnera Saint-Bris au même niveau que
Vincelottes à l’avant dernière place du classement
des 18 communes voisines, ce qui largement en
dessous de la moyenne.
Malgré un taux de TFB bas, force est de constater
que Saint-Bris peine à attirer de nouvelles familles.
Les effectifs scolaires s’en ressentent. Pour
encourager de nouvelles installations, il faut rendre
le village plus attractif et procéder à des
améliorations. Ces améliorations doivent être
financées.
Thomas MONARCHI propose que les impôts soient augmentés lorsque des projets d’investissement majeurs seront mis en œuvre.
Olivier FELIX précise que les impôts doivent financer les recettes de fonctionnement, pas l’investissement. Les projets d’investissement sont financés par l’emprunt. Les taux de TFPB et TFPNB sont un des leviers d’action pour tenter de rééquilibrer les comptes de fonctionnement de la commune sur le long terme.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 17 / 43 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide de fixer pour l’année 2021 les taux suivants :
o TFPB = 35.37 (taux départemental : 21.84 et taux communal : 13.53)
o TFNB = 32.44
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à la majorité (POUR : 13 ; CONTRE : 2 : Rachelle LEBLOND et Thomas MONARCHI, ABSTENTION : 0)
Olivier FELIX souhaite remercier Anne BONNERUE, qui est absente ce soir, et qui a donné instruction pour voter en faveur d’une revalorisation des taux d’impositions. C’est un vote sincère qui l’honore.
8/ 8/ Politique d’urbanisation Politique d’urbanisation : achat d’un terrain à bâtir : achat d’un terrain à bâtir Délibération n° 2021-016
Monsieur le Maire explique qu’une des priorités de la mandature est de (re)dynamiser le village et de favoriser l’installation de nouveaux habitants pour maintenir les effectifs scolaires. Le PLU en cours d’élaboration y contribue et le quartier dit « Fontaine de Grisy » a été identifié comme une zone à urba- niser.
La commune s’inscrit pleinement dans son rôle d’anticipation et de façonnage du foncier. L’objet de cette délibération porte alors :
- sur l’achat du terrain cadastré AC 152 d’une superficie de 1 046m² pour un montant de 25 € le m² soit un montant total de 26 150 €.
Le but de cet achat est de viabiliser et structurer les terrains pour ensuite les vendre au prix du marché.
- sur la sollicitation d’aide auprès de l’Établissement Public Foncier (EPF) du Doubs partenaire de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois pour le financement de l’opération. Cet établissement investi pour la commune en contre-partie du versement d’un intérêt d’1%/an jusqu’à la finalisation du projet par la revente du terrain.
Ce mode de financement, qui ressemble à un crédit relai, évite d’alourdir l’endettement de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide d’acheter le terrain cadastré AC 152 d’une superficie de 1 046 m² pour un montant de 25 € le m² soit un montant total de 26 150 € dans le cadre de la politique de construction neuve ; décide de solliciter une aide financière auprès de l’Etablissement Public Foncier du Doubs. autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 18 / 43 9/ 9/ Achat d’un reliquat de parcelle de la SAFER Achat d’un reliquat de parcelle de la SAFER lié lié à la réalisation du projet de voie douce à la réalisation du projet de voie douce Délibération n° 2021-017
Monsieur le Maire rappelle le projet de voie douce et la nécessité d’acquérir des terrains pour sa réali- sation. Lors du conseil municipal du 18 janvier 2021, il avait été délibéré l’acquisition des parcelles né - cessaires à la création de ce projet.
Dans ce cadre, la SAFER, propriétaire de la parcelle cadastrée AC 151, est favorable à la cession du ter - rain auprès de la commune pour la réalisation de la voie douce. En contre-partie, la SAFER demande que la commune achète, en même temps, sa dernière parcelle non cultivable (zone boisée) cadastrée ZM 50 d’une superficie de 1511 m². Le lot des deux parcelles (AC 151 + ZM 50) est alors proposé au prix de 1500 €
Monsieur le Maire propose alors d’acquérir ces parcelles pour la somme de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide d’acheter le lot des terrains cadastrés ZM 50 et AC 151 pour un montant de 1 500 € ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
10/ 10/ Communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois Communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois : Rapport de la CLECT : Rapport de la CLECT Délibération n° 2021-018
En complément de la délibération du 18 janvier 2021 relative au transfert de la compétence gestion des eaux pluviales.
La CLECT en date du 8 décembre 2020 s’est prononcé sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert de la compétence gestion des eaux pluviales en date du 1er janvier 2020.
La commission a approuvé à 21 voix « pour » et 2 « abstention » le rapport joint à la présente délibéra- tion.
Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la Communauté de l’Auxerrois. Pour être va- lidée, l’évaluation des charges proposée dans le rapport de la CLECT doit être approuvée dans le délai imparti à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers des conseils munici- paux représentants plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux repré - sentants les deux tiers de la population.
21 communes ont d’ores et déjà délibéré sur le rapport de la commission représentants 87,49 % de la population du territoire communautaire. En somme, les conditions de majorités évoquées ci-dessus sont réunies. Les autres communes n’ont soit pas encore délibéré, soit pas encore transmis leur délibé- ration.
La commune de Saint-Bris-le-Vineux a validé ce rapport au conseil du 18 janvier 2021 et a transmis la délibération aux services de la CAA à la date de ??
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 19 / 43 Conformément à l’article 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des collectivités, il est proposé de fixer librement le montant de l’attribution de compensation. Sur la base des charges éva- luées, il est proposé de retenir une baisse suivante sur le montant de l’attribution de compensation de la commune concernant la partie entretien pour 753 € et de créer une attribution de compensation d’investissement concernant la partie renouvellement pour 1 198 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
valider les données citées ci-dessus.
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
11/ 11/ Rapport du registre des décisions du Maire Rapport du registre des décisions du Maire
Vu la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 et la délibération n° 2020-046 du 22 octobre portant délégation au Maire et :
notamment le point 4 qui stipule « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute déci- sion concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Décision du Maire n° 2021-03 du 19/01/2021 : Passation d’une commande pour la mise en place de panneaux routiers afin de signaliser la présence de ralentisseurs situés Rue de Gouaix et quai de l’Yonne à Bailly.
notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal »
Décision du Maire n° 2021-05 du 29/01/2021 : Demande de subvention – Lavoir de Gouaix auprès de la Fondation du Patrimoine.
notamment le point 27 qui stipule « de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’ur- banisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » Décision du Maire n° 2021-06 du 01/02/2021 : Dépôt d’une déclaration préalable relative à la modification de façade du 11 Rue du Docteur Tardieux (peinture façade épicerie). notamment le point 5 qui stipule « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans»
Décision du Maire n° 2021-07 du 11/02/2021 : Bail locatif relatif au logement 27 Rue Haute. notamment le point 8 qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières»
Décision du Maire n° 2021-08 du 15/02/2021 : Délivrance de deux concessions à titre de concession nouvelle pour une durée de 30 ans.
notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal»
Décision du Maire n° 2021-09 du 23/02/2021 : Demande de subvention – Lavoir de Gouaix auprès de la Préfecture de l'Yonne au titre de la DSIL 2021.
notamment le point 8 qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières»
Décision du Maire n° 2021-10 du 23/02/2021 : Délivrance d’une concession à titre de conces- sion nouvelle pour une durée de 50 ans
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 20 / 43 notamment le point 27 qui stipule « de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’ur- banisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » Décision du Maire n° 2021-11 du 04/03/2021 : Dépôt d’une déclaration préalable relative à la réfection du mur du cimetière.
notamment le point 27 qui stipule « de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’ur- banisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » Décision du Maire n° 2021-12 du 11/03/2021 : Dépôt d’une déclaration préalable relative à la réfection du mur du soutènement Rue du Four.
notamment le point 7 qui stipule « de créer, modifier ou supprimer les régies comptables né- cessaires au fonctionnement des services municipaux»
Décision du Maire n° 2021-13 du 11/03/2021 : Suppression d’une régie de recettes pour l’en- caissement des droits de place du marché de producteurs.
notamment le point 5 qui stipule « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans»
Décision du Maire n° 2021-14 du 12/04/2021 : Bail locatif relatif au logement 1 Rue Dorée – Résidence Bienvenu Martin
Vu la délibération n°2020-035 du 10 juillet portant sur les orientations et choix d’aménage- ment communal et notamment « la création d’une voie douce pour les randonneurs autour du village » ;
Vu la délibération n°2021-002 du 18 janvier 2021 relative à l’acquisition des parcelles néces - saires à la création d’une voie douce ;
Décision du Maire n° 2021-04 du 29/01/2021 : Acquisition de la parcelle AC 151
12/ 12/ Questions Questions
D’après le règlement du conseil municipal voté le 22 octobre 2020, les questions diverses sont les questions transmises par mail 48h avant la séance.
Aucune question n’a été formulée.
13/ 13/ Tour de table Tour de table
Thomas SORIN :
- Bilan de la journée « Entretien des chemins ». Cette journée s’est fait avec la participation de l’ensemble des viticulteurs de la commune : environ 40 bénévoles ont répondus présents. Cette opération sera à renouveler ; cela permet à la commune de faire de grosses économies. - Exercice évacuation des écoles : retour des gendarmes positif, les lieux sont faciles à sécuriser.
Patrick CESCHIN :
- 23 noyers ont plantés en Chemin de Vassy qui marque le début de la voie douce. - Parc Champêtre : remise aux normes des jeux et mise en place du terrain de boules
Patrick RIBAILLIER et Patrick CESCHIN :
- Un audit énergétique du château a été effectué. La note est de 2/5 en performance énergétique. Plusieurs niveaux de travaux sont proposés ; il faudra alors statuer prochainement sur ce sujet.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 21 / 43 - Le confort été / hiver est à améliorer et des économies de fonctionnement peuvent être espé - rées. Le système de chauffage est à améliorer : changement des chaudières à fioul en chau- dières à gaz et mise en place de vannes (la chaudière à bois est beaucoup trop contraignante car pas d’autonomie). Le retour sur investissement est alors de 8 ans.
- L’éclairage doit être revu et passer en éclairage à Leds.
- Les menuiseries sont également à revoir (coût estimé à 110 000 €). Le retour sur investissement est alors de 50 ans alors que les menuiseries ont durée de vie de 20 ans.
Rachelle LEBLOND :
- L’arrêté pris pour interdire la baignade à Bailly a été pris après un décès par noyade sur la com- mune de Champs/Yonne. Cet arrêté retire la responsabilité du Maire en cas d’accident.
Patrick RIBAILLIER :
- Résumé de la visite de sécurité incendie du château :
o Les archives sont à évacuer dans des pièces dédiées, des installations électriques doivent être corrigées et l’alarme incendie de la salle des fêtes doit être remise en route. Plusieurs actions peuvent être menées rapidement par exemple l’alarme de la salle des fêtes, installation de nouveaux blocs de sortie de secours…
Rachelle LEBLOND précise que les archives départementales ne prennent plus de documents car ils n’ont plus de place et que les archives doivent suivre une réglementation spécifique. - Un tableau doit être retiré de l’Église car il est en mauvais état et doit être conservé dans un en - droit moins humide.
Danièle DESCROT :
- Dans le cadre de la solidarité :
o Aide d’une personne pour trouver un emploi
o Aide d’une personne pour des travaux dans une habitation
Monique PETITJEAN :
- Un flyer a été distribué aux personnes âgées pour leur indiquer la méthode à suivre pour se faire vacciner s’il le souhaite. Cette information a été également mise sur le site de la Commune. - Le bus des services publics intervient tous les 1er jeudis du mois à Saint-Bris-le-Vineux sur la place du parc des marronniers afin d’aider les personnes le souhaitant dans leurs démarches ad- ministratives. Une distribution d’information expliquant ce service est à venir.
Olivier FELIX :
- souhaite informer l'assemblée qu’il a été sollicité par une élue de la communauté d'aggloméra- tion de l'Auxerrois pour être son candidat binôme aux élections du conseil départemental pré- vues en juin. L’objectif est de faire bouger les lignes et de renouveler les élus. Même si l'idée est louable il indique avoir refusé car il souhaite s’investir pleinement dans les projets communaux et dédier l’intégralité de son temps à la commune en cette période difficile.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 42.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 22 / 43 ANNEXE I
Demande autorisation de fauchage du 4
Juillet 2016
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 23 / 43 Département de l'Yonne République Française
Canton d'Auxerre Est
St Bris, le 4 juillet 2016
Le Maire de SAINT BRIS LE VINEUX
A
Mairie
de
Saint-Bris le Vineux
89530
Monsieur,
Comme chaque année, à cette époque estivale se pose la question du fauchage de la parcelle H 1341 vous appartenant.
En effet, depuis des décennies les habitants de ST BRIS et de BAILLY viennent se baigner dans
lYonne sur « Ile »
Afin que cet endroit qui fait partie de la beauté du site soit préservé,
Nous sollicitions votre accord :
-Pour que nos employés communaux procèdent au fauchage
Ou
-Pour que vous procédiez personnellement à ce fauchage.
Dans l’affirmative, vous voudrez bien nous retourner le bon pour accord ci-joint.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations.
Le Maire,
Rachelle LEBLOND),
Mairie de Saint-Bris le Vineux - 1 Rue du Docteur Tardieux - 89530
Tél. 03 86 53 31 79 - Fax 03 86 53 7967 - mairie.saintbris@wanadoo.fr
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 24 / 43 Je soussi
Domicilié …
Propriétaire de la parcelle H 1341, lieu-dit « Isle de Marsigny ».
Autorise la commune de SAINT BRIS LE VINEUX à faucher une partie de cette parcelle, située
à l'entrée du Hameau de BAILLY.
Le 4.1.4 /2a le mme
Signature,
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 25 / 43
Cliquer pour revenir à la
délibération ANNEXE II
Arrêté municipal d’interdiction de baignade
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 26 / 43 Département de l’Yonne République Française
Canton d'Auxerre Est
ARRETE N° 2017-023
MAIRIE DE SAINT BRIS LE VINEUX
Mairie
de ARRETE INTERDICTION DE PLONGER ET Saint-Bris le Vineux DE SE BAIGNER DANS LA RIVIERE L’YONNE
89530
Le Maire de la commune de la Commune de SAINT BRIS LE VINEUX
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1332-1 et L 1332-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;
Considérant qu'il convient d'interdire les plongeons aux abords du pont situé sur la section de rivière l'Yonne, route départementale N° 606, en limite séparative avec la Commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE, Hameau de la Cour Barrée, ainsi que la baignade au niveau de la parcelle H N° 1341, lieudit « Isle de Marsigny » afin de prévenir tous risques
d'accidents graves.
Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire d'édicter une interdiction de plongeons et de baignade pour ce lieu,
Arrête
Article 1 — les plongeons aux abords du pont situé sur la section de rivière l'Yonne, route
départementale N° 606, en limite séparative avec la Commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE, Hameau de la Cour Barrée, ainsi que la baignade au niveau de la parcelle H N°
1341, lieudit « Isle de Marsigny » sont interdits.
Article 2 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis,
conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d'en informer la population.
Article 3 - Le Maire, le chef de brigade de Gendarmerie d'AUXERRE le Garde Champêtre
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 27 / 43 Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée au chef de brigade de Gendarmerie de d'AUXERRE, ainsi qu'aux communes limitrophes.
Fait à ST BRIS, le 22 juin 2017
Le Maire
Rachelle LEBLOND),
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délais de 2 mois à compter de son affichage.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 28 / 43
Cliquer pour revenir à la
délibération ANNEXE III
Panneau de signalisation d’interdiction
d’accès et affichage de l’arrêté
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 29 / 43 = Baignade interdite dans! es canaux et rivières domaniales
Ne sautez pas Ne
Vous baignez des ponts Pas
dans les Canaux
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Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 30 / 43 Cliquer pour revenir à la délibération ANNEXE IV
Autorisation de travaux pour
l’implantation d’un pylône téléphonique
dans l’enceinte du stade de foot
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 31 / 43 A ATC FRANCE CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
BTF : 89_19
Autorisation de travaux
COLLECTIVITE
Maire de Saint-Bris-le-Vineux
1 Rue du Dr Tardieux
89530 Saint-Bris-le-Vineux
ATC France
1 rue Eugene Varlin
92240 MALAKOFF
DSL O2 01
Objet : Parcelle située Rue de Lombardie — 89530 Saint-Bris-le-Vineux, références cadastrales AD n°44
Monsieur,
Conformément à la Convention signée le 05 septembre 2019, nous vous confirmons, par la présente lettre,
notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur la parcelle
référencée ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution
ultérieurs.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LA COLLECTIVITE OU
EPMPARMR PSE RIMAR
Le Maire,
PFacheîle L EBLOND
Autorisation d'Occupation Temporaire 89_ 19
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 32 / 43
Cliquer pour revenir à la
délibération ANNEXE V
Requête de thomas monarchi auprès du
Tribunal Administratif de Dijon
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 33 / 43 REPUBLIQUE FRANCAISE Dijon, le 18/08/2020
TRISUNAL ADMINISTRATIF COURRIER - DE DLION ARRIVÉ LE
22 rue d'Assas - CS 61616 2 1 AOUT 2029
21016 Dijon Cedex
Téléphone : 03.80.73.91.00 MAIRIE de ST-BRIS-LE-VX
Télécopie : 03.80.73.39.89 2002217-2
du lundi au vendredi Monsieur le Maire
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 COMMUNE DE SAINT-BRIS LE
. VINEUX
Dossier n° : 2002217-2 Mairie
(à rappeler dans toutes correspondances) .
Monsieur Thomas MONARCHI-COMTE c/ | rue du Docteur Tardieux
COMMUNE DE SAINT-BRIS LE VINEUX 89530 SAINT BRIS LE VINEUX
COMMUNICATION DE LA REQUETE
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous communiquer une copie de la requête présentée par Monsieur
Thomas MONARCHI-COMTE enregistrée le 07/08/2020 sous le numéro mentionné ci- dessus.
Je vous recommande de faire figurer ce numéro dans toutes vos correspondances
relatives à cette affaire.
Un délai de 2 mois vous est imparti pour présenter votre mémoire en deux exemplaires.
Vous êtes dispensé de produire des copies dans le cadre d’un dossier faisant l’objet d’une communication électronique au moyen d’une téléprocédure.
Le cas échéant, les pièces accompagnant votre mémoire devront être numérotées,
énumérées sur un bordereau d'accompagnement et fournies en autant d'exemplaires.
L'état de l'instruction de ce dossier peut être consulté avec le code d’accès
confidentiel 727 - 2002217 - 58120 sur le site internet hrtp:/sagace.juradm.fr.
Je vous informe également que, même après l'introduction d’un recours devant le juge
administratif, vous pouvez vous entendre avec la partie adverse pour recourir à une médiation.
Vous pouvez demander à la juridiction de l’organiser.
La procédure contentieuse sera suspendue tout le temps de la médiation. Si celle-ci
échoue, la procédure contentieuse reprendra son cours, sans que puissent être invoqués devant le juge les échanges intervenus au cours de la médiation.
Vous trouverez plus d’information sur la médiation dans les litiges administratifs sur
le site internet : www.conseil-etat/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice- administrative/la-mediation.
Pour les besoins de l'instruction, du suivi du dossier et de son jugement, certaines informations font l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires sont, pour les afaires qui les concement et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction. les personnes parties au proces, les membres et personnels de la juridiction administrative, Conformément à la loi * informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concement. que vous pouvez exercer en vous adressant au président du tribunal administratif.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 34 / 43 M. Thomas MONARCHI-COMTE, conseiller municipal de Saint-Bris le Vineux
Résidant au 33 route de Champs 89530 Saint-Bris le Vineux
thomasmonarchi@hotmail.fr
0619424862
Mme Rachelle LEBLOND, conseillère municipale de Saint-Bris le Vineux
Résidant au 9 rue Basse 89530 Saint-Bris le Vineux
Mme Anne BONNERUE, conseillère municipale de Saint-Bris le Vineux
Résidant au 21 rue Haute 89530 Saint-Bris le Vineux
Mme et M. Marie-Françoise et Henri DURNERIN, habitants de Saint-Bris le Vineux
Résidant au 9 promenade des Tilleuls 89530 Saint-Bris le Vineux
Mme et M. Florence COMTE et Patricio MONARCHI, habitants de Saint-Bris le Vineux
Résidant au 33 route de Champs 89530 Saint-Bris le Vineux
Le 2 août 2020, à Saint-Bris le Vineux,
Présentent une requête devant le Juge administratif sollicitant l'annulation pour irrégularité de la délibération n°2020-042 « Budget primitif 2020 » votée lors de la séance du conseil municipal de Saint-Bris le Vineux le 24 juillet 2020.
Exposé des faits et movens :
Depuis son investiture comme Maire de Saint-Bris le Vineux le 26 mai 2020, M. Olivier FELIX a tenu l'ensemble des séances du conseil municipal à huis-clos. Chacune des convocations précisait que la réunion se tiendrait à huis-clos, montrant ainsi que M. le Maire avait décidé
seul, Sans demander l'aval de son conseil comme l'exige la loi. II a procédé de même lors du
conseil du 24 juillet 2020, alors que l'état d'urgence sanitaire était levé.
[Cf. pièces n°1, 2 et 3 : convocations aux séances du conseil municipal de St-Bris le 5 juin, le 10 juillet et le 24 juillet 2020]
La séance du conseil municipal du 24 juillet 2020 avait un enjeu très important pour la
commune puisque l'approbation des comptes 2019 et le budget primitif 2020 de la commune étaient à l'ordre du jour.
Lors de cette séance, prévue à 18h30, cinq citoyens ont souhaité assister à la séance, dans le calme, avec des masques, dans le respect des distanciations sociales et des gestes- barrière.
Dès leur arrivée, juste avant l'ouverture de la séance, M. le Maire leur a demandé de quitter les lieux au motif que la séance était à huis-clos. A aucun moment il ne leur a indiqué la
possibilité de suivre le conseil municipal par un autre moyen et a souligné que le compte-rendu du conseil municipal serait suffisant. Lors de la publication du compte-rendu de la séance, il apparaît que cet évènement n'a pas du tout été mentionné.
[CF pièce n°6 : compte-rendu de la séance du conseil municipal de St-Bris le 24 juillet 2020] [Cf. pièce n°7: mèl de Mme Marie-Françoise DURNERIN envoyé à la Mairie de St-Bris le 26 juillet 2020]
[C. pièce n°8: mèl du Maire Olivier FELIX envoyé le 28 juillet 2020 en réponse à Mme
DURNERIN]
1/4
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 35 / 43 L'article L.2121-18 du CGCT prévoit que :
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, Sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Or depuis le début de la mandature du maire Olivier FELIX, le conseil municipal de Saint-Bris le Vineux n'a ni organisé la publicité des séances, ni voté le huis-clos au début de chaque
réunion, et n'a jamais assuré de retransmission directe de la séance.
L'obligation du vote du huis-clos par le Conseil municipal a été rappelée par une décision du Conseil d'Etat [CE 4 mars 1994, Regoin, n°91179].
Par ailleurs, le huis clos ne doit pas être systématique [CE 19 mai 2004, Commune de Vincly,
n°248577], ni décidé à titre et purement préventif [TA Limoges, 29 octobre 2009, Mme
Marinette Beuze et autres C/ Communes de Domeyrot, n°0801440], d'autant qu'au moment de la séance du 24 juillet 2020, l'état d'urgence sanitaire était levé.
Le maire Olivier FELIX a systématiquement imposé la tenue à huis clos des séances du
conseil, en invoquant l'épidémie de Covid19, sans respecter les conditions dans lesquelles le
huis clos peut être ordonné.
Alors que la situation sanitaire empêche les rassemblements pour limiter les risques de coniagion, la possibilité de retransmetire les séances ordinaires par tout moyen de
communication audiovisuelle devient une obligation.
L'article 10 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et l'article 9 de la loi n°2020-760 du
22 juin 2020, prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, précisent que
« Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le
président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, Pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions
conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées
à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats Sont accessibles en direct au public de manière électronique. »
Aucun moyen de retransmission directe n’a été prévu pour assurer la publicité de la séance,
Des initiatives locales existent pourtant. Dans d'autres communes du département, comme à Saint-Maurice le Vieil (89110), le conseil municipal a interdit Faccès physique de la séance aux citoyens mais a néanmoins mis en place et communiqué sur des alternatives permettant aux citoyens de suivre la séance en direct, à distance.
Ainsi, M. le Maire Olivier FELIX n’a selon nous pas respecté :
-__Niles modalités de huis clos qui restent celles du droit commun
-__ Nile nouveau régime de l’articie 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020
et de l’article 9 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
2/4
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 36 / 43 Or, nous ne pouvons imaginer la méconnaissance de la procédure du huis-clos ou des
obligations de publicité des séances, même en période de Covid-19, pour justifier la restriction
d'accès pour la population à une séance de conseil municipal par le maire.
Le 21 juillet 2020, lors d'un échange téléphonique entre la Préfecture de l'Yonne et M. Thomas MONARCHI-COMTE, conseiller municipal de Saint-Bris le Vineux et requérant, il a été indiqué à M. MONARCHI-COMTE que les services de l'Etat avaient fourni des notices d'information à tous les maires du département sur les procédures du huis-clos et de restriction d'accès
physique au public pour cause de covid-19.
Le Maire Olivier FELIX a également montré, dès la 2° séance du conseil municipal de son
mandat, sa connaissance et sa capacité à solliciter un réseau d'experts en droit public pour l'appuyer dans ses travaux. Ainsi, lors de cette séance du 5 juin 2020 (tenue à huis-clos sans
vote préalable par le conseil), il a présenté son projet de délibération n°2020-025, et a indiqué qu'il avait échangé avec la direction juridique de l'Association des Maires de France (AMF) au niveau national et le cabinet de conseil juridique de la commune.
[Cf. pièce n°4 : délibération n°2020-025, premier point à l'ordre du jour, sur le compte-rendu du conseil municipal de St-Bris du 5 juin 2020]
Nous ne pouvons imaginer non plus sa méconnaissance des différentes dispositions sur le Covid-19, puisqu'il a motivé l'interdiction d'accès des cinq citoyens à la séance du conseil
municipal du 24 juillet par « une loi sur la covid-19 qui l'y autorise. » Le Compte-rendu de
Séance du 24 juillet 2020 montre bien que M. le Maire connait la loi n°2020-760 puisque l'article 3 y est mentionné. Les articles 8 et 9 de cette même loi ne sont pourtant pas respectés.
[Cf. pièce n°6 : page 1 dans le paragraphe sur les conseillers représentés, sur le compte-rendu du conseil municipal de St-Bris du 24 juillet 2020]
Force est de constater que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la séance du conseil municipal ne sont ni celles du huis-clos, ni celles des dispositions
exceptionnelles prises en raison de l'épidémie de Covid19.
Le maire de Saint Bris le Vineux a donc arbitrairement interdit l'accès physique à tout citoyen à la séance où le conseil municipal se prononçait notamment sur le budget
primitif 2020 de la commune, sans assurer la publicité des débats en direct par un autre moyen.
Par conséquent,
Vu farticle L.2121-18 du CGCT ;
Vu l'article 10 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et Farticle 9 de la loi n°2020-760
du 22 juin 2020 ;
Vu la jurisprudence existante au sujet de la procédure du huis-clos des conseils municipaux ;
Et étant donné que M. le Maire ne pouvait méconnaître les règles du huis-clos et de la publicité
des débats en conseil municipaux,
3/4
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 37 / 43 Nous demandons l’annulation de la délibération n°2020-042 « Budget primitif 2020 » votée lors de la séance de conseil municipal du 24 juillet 2020.
Les requérants
M. Thomas MONARCHI-COMTE
Mme Rachelle LEBLOND |
(l | S
X æ Mme Anne BONNERUE
fous
y Mme Marie-Françoise DURNERIN Hu
ae
M. Henri DURNERIN 1 me Der
3 _ us,
Mme Florence COMTE {D 2
M. Patricio MONARCHI n—
4/4
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 38 / 43 Inventaire des pièces jointes à la requête devant le Juge administratif sollicitant Pannulation pour irrégularité de la délibération n°2020-042 « Budget primitif 2020 » votée lors de la séance du conseil municipal de Saint-Bris le Vineux du 24 juillet 2020.
Pièce n°1 : Convocation du Maire de Saint-Bris le Vineux à une séance du conseil municipal le 5 juin 2020
Pièce n°2 : Convocation du Maire de Saint-Bris le Vineux à une séance du conseil municipal
le 10 juillet 2020
Pièce n°3 : Convocation du Maire de Saint-Bris le Vineux à une séance du conseil municipal
le 24 juillet 2020
Pièce n°4 : Compte-rendu du conseil municipal du 5 juin 2020
Pièce n°5 : Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020
Pièce n°6 : Compte-rendu du conseil municipal du 24 juillet 2020
Pièce n°7 : Mèl de Mme Marie-Françoise DURNERIN à l'attention du Maire Olivier FELIX en
date du 26 juillet 2020
Pièce n°8 : Mèl du Maire Olivier FELIX en date du 28 juillet 2020 en réponse au mèl de Mme
DURNERIN
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 39 / 43
Cliquer pour revenir à la
délibération ANNEXE VI
Ordonnance de désistement du Tribunal
Administratif de Dijon
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 40 / 43 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE DIJON
22 rue d'Assas - CS 61616
21016 Dijon Cedex
Téléphone : 03.80.73.91.00
Télécopie : 03.80.73.39.89
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Dossier n° : 2002217-2
(à rappeler dans toutes correspondances)
Monsieur Thomas MONARCHI-COMTE c/
Dijon, le 23/03/2021
CRIER ARRIVÉ LE DA Le aa LL "SR
L : GT RDICIE\/
PAL, ue V -BRIS-LE-VX
2002217-2
Monsieur le Maire
COMMUNE DE SAINT-BRIS LE
VINEUX
Mairie
1 rue du Docteur Tardieux
89530 SAINT BRIS LE VINEUX COMMUNE DE SAINT-BRIS LE VINEUX
NOTIFICATION D'ORDONNANCE
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, l’expédition de l’ordonnance! du 23/03/2021
rendue dans l'instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.
La présente notification fait courir le délai d’appel qui est de 2 mois.
Si vous estimez devoir faire appel de l’ordonnance qui vous est notifiée, il vous
appartient de saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon d’une requête motivée en joignant une copie de la présente lettre.
A peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit :
- être assortie d’une copie de la décision juridictionnelle contestée,
- être présentée par un avocat.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma
considération distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier,
La areffière en chef du
Tribune! aümi , il
Bénédicte KURA
*NB. Dans le seul ças où le jugement remdu vous accorde partiellement ca totalement satisfaction. vous avez la possibilité d'user de le disposition de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, aux termes duquel : * En cas d'incxécution d'ue jagemenr définitif, ls partie intéressée peut densander … au tribunal ndmisistratif … qui a rendu la décision d'en sssurer l'exécution ”. Toutefbis, en cas d'inexécution d'en jugement frappé d'appel. la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Cene demande, sauf décision explicite du refus d'exécution oppasé par l'autocité adeministrative, me PeUL être présentée avan l'expiration d'u délai de 3 mois à compter de la notification du jagemest, Tostefbis, en ce qui concerne les décisions ordoseantune mesure d'urgemce, et sotamment wa sursis à exécution, la demande peut être présentée sans délai En splication de l'article R. 81 1-5 du code de justice administrative, les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R, 421-7 du mème code s'ajoutent aux délais prévus c3-dessus.
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 41 / 43 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE DIJON
N° 2002217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. MONARCHI-COMTE et autres
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 23 mars 2021
Le président de la 2°" chambre
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, M. Thomas Monarchi-Comte, Mme
Rachelle Leblond, Mme Anne Bonnerue, Mme Marie-Françoise Durnerin, M. Henri Durnerin, Mme Florence Comte et M. Patricio Monarchi demandent au tribunal d’annuler la délibération n° 2020-042 portant sur le budget primitif et votée lors de la séance du conseil municipal de Saint-Bris le Vineux du 4 juillet 2020.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2020, M. Thomas Monarchi-Comte, Mme Rachelle Leblond, Mme Anne Bonnerue, Mme Marie-Françoise Durnerin, M. Henri Durnerin, Mme Florence Comte et M. Patricio Monarchi déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (.…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2020, M. Monarchi-Comte, Mme Leblond,
Mme Bonnerue, Mme Durnerin, M. Durnerin, Mme Comte et M. Monarchi déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE:
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Article 1°: Il est donné acte du désistement d’instance de M. Monarchi- © Mrie 2%
Leblond, Mme Bonnerue, Mme Durnerin, M. Durnerin, Mme Comte et M. Monarchi 7 He “
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Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 42 / 43 N° 2002217 2
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thomas Monarchi-Comte, à Mme Rachelle Leblond, à Mme Anne Bonnerue, à Mme Marie-Françoise Durnerin, à M. Henri
Durnerin, à Mme Florence Comte, à M. Patricio Monarchi, et à la commune de Saint-Bris-le- Vineux.
Fait à Dijon, le 23 mars 2021.
Le président,
icolet
La République mande et ordonne au préfet de l’ Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
La areffière en chef du
Tribunal administratif de Diio
Bénédicte KURA
Compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021 43 / 43
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délibération