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Déliberation - DEL 2026 03 22 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 03 22 exé)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
eZ
||
Publié le Z, }
4 | 7€
AL
ID
: 031-213104219-20260402-DEL2026
03_22-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
: NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
au
Conseil
|
exercice
Municipal
SEANCE
du
2
avril
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le deux
avril
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
27
27
26
DATE
DE
LA
CONVOCATION 27 mars
2026
DATE
D’AFFICHAGE
27
mars
2026
Etaient
présents
: 23
Mesdames
PEREZ,
MARTIN-RECUR,
TARDIEU,
GAMBET,
ABADIE,
FLAUGERE,
BESOMBES,
SAUVAGE,
HARBONN,
SAGNIEZ,
DEMAJEAN,
SAUVAGNAT
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CHARRON,
BERGONZAT,
LE
BOUEDEC,
NIECHE,
BESOMBES,
MOULE,
LICTEVOUT,
CAZES,
Procurations
: 03
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
GIRAUD
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents
: 01
M.
LOISEAU
Mine
GAMBET
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention).
DELIBERATION
N°
2026-03-22
AJUSTEMENT
DE LA PROVISION
POUR
LE COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Considérant
la délibération
en
date
du
17
décembre
2009
par
laquelle
le
Compte
Epargne
Temps
(C.E.T.)
a été
instauré
à compter
du
1° janvier
2010,
Considérant
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2010
remplaçant
la
délibération
du
17
décembre
2009
et adoptant
le principe
de
monétisation,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
fixant
les modalités
de
fonctionnement
du
compte
épargne-temps,
Page
1 sur3
- —
Mod.
540330
- 04/22
fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT"
Er Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié le
TZ ]
{
| Æ
ID
: 031-213104219-2
260402-DEL2026_03_22-DE
Vu
le
décret
n
°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
8,
Considérant
que
le nombre
de jours
épargnés
est plafonné
à 60,
Considérant
les modalités
d’utilisation
du
CET
ci-après
rappelées
:
-
soit
sous
forme
de
congés
(obligatoirement
pour
les
15
premiers jours
épargnés),
-
Soit
pour
une
prise
en
compte
au
titre
de
la RAFP
(Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique)
pour
les jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers
jours
cumulés,
-
soit
pour
une
compensation
financière
pour
les
jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers
jours
cumulés,
Considérant
les
montants
d’indemnisation
fixés
au
sein
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
et
dans
la
magistrature,
Considérant
les
montants
d’indemnisation
en
vigueur
à
compter
du
1°”
janvier
2024
par
catégorie
d’emplois
:Catégorie
A
:150
€
brut/jour
;Catégorie
B
:100
€
brut/jour
;
Catégorie
C :
83
€
brut/jour
Considérant
les
possibles
demandes
d’indemnisation
de jours
épargnés,
Considérant,
qu’en
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constituer
une
provision
dès
qu’il
apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à verser
un
droit
d’indemnisation
significatif,
Considérant
le nombre
de jours
épargnés
à
la
date
du
31/12/2025
et
ouverts
à une
indemnisation
selon
les
barèmes
précités,
Considérant
la
délibération
n°
2025-03-03
du
09/04/2025
portant
constitution
de
la
provision
budgétaire
2025
pour
l’indemnisation
des
jours
épargnés
sur
les
C.E.T.,
pour
un
montant
de
7 653
€ 00,
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
un
taux
de
25%
et
d’ajuster
la
provision
comme
exposé
ci-
après
:
Nombre
Jours
potentiellement
à
FROVISTON
:
.
de jours
indemnisables
Catégorie |
épargnés
à compter
du
16ème
au
de
que
5
à25%.
au
=
31/12/2025 |
Nbre | Valeur brute
Total
unitaire
en €
CAT
A
177.50]
117.50
150
17
625,00
€
4 406.25
€
CAT
B
202.00!
142.00
100
14
200,00
€
3 550.00
€
CAT
C
191.00|
84.00
83
6 972,00
€
1743.00
€
Total
570,50
343,50
38797,00
€|
969925€
Provision
2025
constituée...
ss sssssssssnsssonmeseessscscsssccsere
7
653.00
€
Provision 2026
: ajustement...
ion
Dita
summer
cures
204625€
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
_
Page
2 sur3
IMPRIM'VERT*
— Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié
le
Sly
[26
ID
: 031-213104219-20260402-DEL2026
03_22-DE
La
provision
constituée
est
budgétaire
de
droit
commun
[seule
la provision
de
dépense
au
chapitre
68
(dotations
aux
provisions)
apparaît
au
budget
dans
les
opérations
réelles,
la non
budgétisation
de
la recette
(retracée
par
le comptable)
permettant
une
mise
en
réserve
réelle
des
provisions].
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention),
AJUSTE
la provision
budgétaire
relative
aux
Comptes
Epargne
Temps
pour
2026
de
+ 2 046.25
€.
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
dans
ce
dossier
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 2 avril
2026
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRI
Page
3 sur 3
Roue
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèoue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*
Ed