Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 05 22

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 05 22 Document publié le Jeudi 22 mai 2014 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 05 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 22 Mai 2014

L'an deux mille quatorze, le vingt deux mai, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Pierre AYLAGAS, Député Maire.

PRESENTS :

MM. AYLAGAS. BEY. BOISVERT. CASANOVAS. CORNIQUET. DONNET. ESCLOPE. GAUTIER. MADERN. PILLON. RIEU. RIUS.

Mmes. ARSANT. BODINIER. DECAPELE. DIAZ-GONZALEZ. FAVIER-AMBROSINI. FLOUTTARD. FUENTES. MORESCHI. PARRA-JOLY. PENICAUD. PUJADAS-ROCA. REIMERINGER. ROQUE. SAIGNOL.

EXCUSES : M. DUCASSY donne procuration à M. DONNET.

M. PARRA donne procuration à M. AYLAGAS.

M. SEVERAC donne procuration à M. PILLON.

ABSENTS : /

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme DIAZ-GONZALEZ Andréa

CEE:REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE

Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 01

Jeudi 22 Mai 2014 5.2 Fonctionnement des assemblées

Objet : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Consécutivement à la démission de M. Hanana Richard, élu sur la liste conduite par lui même, il convient de prononcer l'installation officielle de la personne qui va lui succéder dans l'ordre de la liste : Mme Pénicaud Angélique.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de l'installation de Mme Pénicaud Angélique en qualité de conseillère municipale.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER ARRONDISSEMENT DE CERET Communes de 1 000 habitants et plus Effectif légal du Conseil Municipal : 29

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L.2121-1 du code général des collectivités territoriales — C.G.C.T.).

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans

l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux ;

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.2122- 10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1°) par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

2°) entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus, 3°) et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art R. 2121-2 du C.G.C.T)

Date de Date de la Suffrages

Fonctions Qualité Nom et Prénom naissance | plus récente obtenus élection

Maire Monsieur AYLAGAS Pierre 24/07/1942 | 23/03/2014 3.740 1er Adjoint Monsieur ESCLOPE Guy 24/09/1950 | 23/03/2014 3.740 2ème Adjoint Madame PARRA JOLY Marina 17/12/1972 | 23/03/2014 3.740 3ème Adjoint Monsieur GAUTIER Jean-Patrice 26/08/1946 | 23/03/2014 3.740 4ème Adjoint Madame ROQUE Agnès 07/09/1964 | 23/03/2014 3.740 5ème Adjoint Monsieur SEVERAC Marc 31/08/1954 | 23/03/2014 3.740 6ème Adjoint Madame PUJADAS ROCA Marguerite 08/08/1953 | 23/03/2014 3.740 7ème Adjoint Monsieur BEY Jean-François 28/05/1952 | 23/03/2014 3.740 8ème Adjoint Madame MORESCHI Isabelle 07/02/1958 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur CASANOVAS Antoine 16/11/1943 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur RIEU Bernard 10/02/1947 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur BOISVERT Renaud 07/10/1951 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur PILLON Danilo 15/12/1951 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame FAVIER-AMBROSINI Sylviane 28/04/1952 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame BODINIER Marie Christine 07/09/1952 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame FLOUTTARD Cathy 17/06/1954 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame SAIGNOL Muriel 03/01/1958 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur DUCASSY Bernard 07/11/1959 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur PARRA Antoine 09/04/1960 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame FUENTES Anne 15/06/1962 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame REIMERINGER Valérie 10/10/1965 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur DONNET Frédéric 18/06/1969 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame ARSANT Marie Catherine 22/02/1971 | 23/03/2014 3.740 Conseillère Madame DIAZ GONZALEZ Andréa 21/02/1980 | 23/03/2014 3.740 Conseiller Monsieur CORNIQUET Francis 20/05/1951 | 23/03/2014 1.025 Conseiller Madame PENICAUD Angélique 19/10/1976 | 23/03/2014 1.025 Conseillère Madame DE CAPELE Brigitte 22/04/1946 | 23/03/2014 1.002 Conseiller Monsieur RIUS Philippe 17/04/1951 | 23/03/2014 1.002 Conseiller Monsieur MADERN Laurent 12/09/1944 | 23/03/2014 749 |

CERTIFIE EXACT, par le Maire, soussigné :

A ARGELES-SUR-MER, le 22 mai ap4REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 02 Jeudi 22 Mai 2014 5.4 Délégations de fonctions

Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis ta dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil :

Décision numéro 13

Réaménagement Foyer Amitié - Avenants

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour le "Réaménagement du foyer de l'amitié", il est apporté les avenants suivants :

Lot n°1 Démolition Maçonnerie - Avenant N°1 augmentant le montant du contrat pour prendre en compte des prestations supplémentaires ou modificatives. Montant : +10 934,23 € HT soit une augmentation de

+ 24,12 %. Nouveau montant du marché : 56 250,19 € HT.

Lot n°2 Menuiseries - Avenant N°1 diminuant le montant du contrat pour prendre en compte la Suppression de prestations prévues au projet initial. Montant : - 7 055,00 € HT soit une économie de - 15% du montant initial du marché. Nouveau montant du marché : 39 996,08 € HT.

Lot n°6 Revêtement de façade - Avenant N°1 diminuant le montant du contrat pour prendre en compte l'annulation d'une prestation prévue au projet initial.

Montant : - 1 964,0 € HT soit une économie de - 21,76% du montant initial du marché. Nouveau montant du marché : 7 063,81 € HT.

Lot n°8 Electricité - Avenant N°1 augmentant le montant du contrat pour prendre en compte des prestations supplémentaires ou modificatives à exécuter par le titulaire. Montant : + 22 182,65 € HT soit une augmentation de +8,26%. Nouveau montant du marché : 26 617,74 € HT.

Lot n°9 : Plomberie- Avenant N°1 augmentant le montant du contrat pour prendre en compte des prestations supplémentaires ou modificatives à exécuter par le titulaire. Montant : 5 879,97 € HT soit une augmentation de +11,46%. Nouveau montant du marché : 57 177,22€ HT.

Lot N°10 : Matériel Equipement de cuisine - Avenant N°1 : augmentant le montant du contrat et de prendre en compte des prestations supplémentaires ou modificatives à exécuter par le titulaire. Montant total :

4 939,00 € HT soit une augmentation de +9,95%. Nouveau montant du marché = 54 556,06 € HT.

Décision numéro 14

Aménagement giratoire de l'Arrivée à la Mer - Avenants

Titulaire du marché ARCHI CONCEPT - Perpignan (Co-traitant BE2T). Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du contrat pour les motifs suivants : Un levé topographique complémentaire (mission complémentaire TTG) à la mission complète de maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement depuis le rond point de l'arrivée jusqu'à la mer, a été mandaté à BE2T (co-traitant du mandataire du marché : ARCHI CONCEPT) par la commune afin d'avoir un état des lieux récent et précis du mobilier urbain, de la position des bordures et des réseaux affleurant sur l'emprise du projet. Ce relevé est nécessaire pour l'établissement d'un diagnostic des réseaux en collaboration avec les différents concessionnaires en vue de pouvoir réaliser l'aménagement de surfaceen tenant compte des réseaux souterrains. Il est indispensable pour la création d'un réseau d'eaux pluviales qui récupérera les eaux de pluies de la zone nord du projet jusqu'à l'allée des pins.

Les prestations supplémentaires à exécuter par le co - traitant du contrat seront payées en fonction des prix inscrits dans sa proposition en date du 27 mars 2014. Cette pièce fait partie intégrante de l'avenant au contrat.

Le montant total de l'avenant au contrat est fixé à 12 441,60 T.T.C.

Le montant du contrat est donc porté à 85 665.60 T.T.C (tranche ferme et tranche conditionnelle), sous réserve de l'ajustement ultérieur de cette somme, d'une part suivant les prestations réellement exécutées et justifiées, et d'autre part par l'application des modalités de variation des prix prévues au contrat.

La plus-value s'élève donc à 16.99 % du contrat initial.

Décision numéro 15

Fourniture de vêtements pour la Police Municipale

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée à bons de commande pour la "fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle“, pour la Police Municipale, il a été retenu :

Comptoir Industriel et de Sécurité sis à Perpignan (66) pour un montant de 26 500,00 € H.T. Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. |! peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.

Décision numéro 16

Acquisition de cellules sanitaires automatiques

Dans le cadre de l'acquisition de cellules sanitaires automatiques, il a été décidé de retenir, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, l'entreprise suivante : - SOCIETE MPS sis à 40230 JOSSE pour un montant de 96 788,64 € HT. Tranche ferme : un sanitaire PMR + 2 sanitaires homme à proximité du poste de secours N°3 pour 47 471,65€ HT. Tranche Conditionnelle 3 : un sanitaire PMR + 2 sanitaires hommes sur la place Gambetta pour 49 416,9 HT.

Décision numéro 17

Droit de Préemption urbain - Zone Aménagement Différé : Entrée de ville

Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2011353-0003 du 19 décembre 2011 portant création de la zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-Mer, au nord-ouest de la commune en entrée de ville ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie d'Argelès-sur-Mer le 10 mars 2014, par laquelle Maître PHILIPPE, notaire, informe la commune de l'intention de ses mandants, Madame GIRAUDBIT Anne, Madame GIRAUDBIT Sophie, Madame GIRAUDBIT Marine, Monsieur GIRAUDBIT Vincent, Monsieur GIRAUDBIT Nicolas, Madame SCHULTEISS Claire, d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 12 500 euros (douze mille cinq cent euros), les parcelles cadastrées section AW n° 186, 188, 189, 339, 175 et 340 située en zone agricole lieu dit Camp del Cabail d'une contenance de 13 445 m2. Vu l'estimation des services des Domaines en date du 27 mars 2014; Considérant que, le SCOT Littoral Sud recommande sur la commune une production d'environ 1 500 logements d'ici quinze ans, préconisant une densité d'au moins 30 logements à l'hectare, et cible les enjeux d’un développement durable de l'emploi à Argelès- sur-Mer ;

Considérant que, les travaux de l'Atelier Littoral conduits par le Ministère de l'écologie en 2010 ont permis d'affirmer le rôle de la ville d'Argelès-sur-Mer dans sa vocation de locomotive du territoire et ont proposé la création d’un pôle à caractère communautaire pour l'accueil de logements, d'activités économiques et d'équipements publics sur le secteur aunord de la commune en entrée de ville, d'environ 80 hectares, traversé par la voie ferrée Perpignan-Frontière Espagnole;

Considérant que, par arrêté n°2011353-0003 du 19 décembre 2011, le Préfet des Pyrénées- Orientales a créé une ZAD sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer, secteur au nord-ouest de la commune en entrée de ville ;

Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif de constituer des réserves foncières pour répondre à une évolution démographique sur le territoire et mettre en oeuvre une politique de l'habitat maîtrisé ainsi qu'une véritable dynamique économique ; Considérant que le projet de création d'un pôle principal pour l'accueil d'équipements, de logements et d'activités est justifié par le positionnement de la ville à l'entrée du SCOT littoral Sud, au croisement des axes routiers et ferroviaires ;

Considérant que la construction de logements sociaux s'imposera à l'intérieur de la zone; Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général et répond aux objets définis par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme:

Considérant que les parcelles cadastrées section AW 175, 186, 188, 189, 339 et 340 sont incluses dans la ZAD et que leur maîtrise est nécessaire à la réalisation des objectifs précités;

Considérant que la déclaration d'intention d’aliéner susvisée fixe un prix de vente de 12 500 euros pour un terrain nu de 13 445 m2 situé en zone agricole ;

Considérant que ce prix de vente ne semble pas excessif compte tenu de l'estimation qui a pu en être fixée au regard des caractéristiques que les terrains présentent. Le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide :

D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition des terrains situés au lieu- dit «Camp del Cabail», cadastrés section AW n° 186, 188, 189, 339, 175 et 340 d'une superficie de 13 445 m2 au prix de 12 500 euros (douze mille cinq cent euros).

De notifier la présente décision à :

Maître Hervé Philippe — Notaire - 17 route de Collioure 66 700 Argelès sur Mer Madame Anne Giraudbit — 27 avenue Léon Blum 23 000 Guéret Monsieur Nicolas Giraudbit — 3690 Chemin de Besse 26 400 Grane Madame Claire Schulteiss — 6 le Grand Villard 23 150 Saint Hilaire la Plaine Madame Sophie Giraudbit — 6 le Grand Villard 23 150 Saint Hilaire la Plaine Monsieur Vincent Giraudbit — 1 chemin de l'enguille 31 180 Saint Genies Bellevue Madame Marine Giraudbit —- Eynanças 87 230 Flavignac

Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région

Décision numéro 18

Récupération de la C.S.PE.

La société ALTEA est missionnée en vue d'obtenir la restitution de la Contribution au Service Public de l'Electricité (C.S.P.E.), taxe perçue sur les factures d'électricité acquittées par la Commune et jugée illégale par décision de la Cour de Justice Européenne en date du 19/12/2013, la société ALTEA se rémunérant à hauteur de 20 % des régularisations perçues dans la limite de 15 000 euros HT.

Décision numéro 19

Création locaux commerciaux Bd de la Mer — Rectificatif Lot n°3

Par décision municipale n° 12 en date du 27 mars 2014, le maire décide de la construction de 2 locaux commerciaux au marché de la mer, boulevard de la Mer. (marché de travaux 6 lots).

Le lot 3 Carrelage - Faïence a été attribué à C.YLIA (66430 BOMPAS) pour un montant de 3 397.20 HT.

Une erreur d'inversion de chiffre à eu lieu il fallait lire 3 937,20 € H.T. Cette décision annule et remplace ia précédente pour les termes du lot 3.Décision numéro 20

Réhabilitation de rues quartier St Pierre — Avenant

Titulaire du marché Arelec TP - 66740 Villelongue Dels Monts.

Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du contrat pour les motifs suivants : Remplacement des mâts d'éclairage public par des mâts nouveaux conformes à la réglementation en vigueur, impasse des Eucalyptus.

L'installation supplémentaire de deux mâts a été nécessaire impasse Saint Pierre. Les prestations supplémentaires à exécuter par le titulaire du contrat seront payées en fonction des prix inscrits dans sa proposition en date du 19 mars 2014.

Le montant total de l'avenant au contrat est fixé à 9 000,00 H.T.

Le montant du contrat est donc porté à 198 322,80 H.T. sous réserve de l'ajustement ultérieur de cette somme, d'une part suivant les prestations réellement exécutées et justifiées, et d'autre part par l'application des modalités de variation des prix prévues au contrat.

La plus-value s'élève donc à 4.422 % du contrat initial.

Décision numéro 21

Construction du Gymnase

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la "construction du gymnase”, il a été retenu pour les lots suivants :

LOT 1 : ESPACE VERT - MOBILIER URBAIN: « DLM Espaces Verts » domiciliée 66410 VILLELONGUE DE LA SALANQUE, pour un montant de 32 482,50 € H.T. Lot 2 : VR.D. : « SOL FRERES » domiciliée 66690 PALAU DEL VIDRE, pour un montant de 277 709,20 € HT.

Lot 3 : GROS ŒUVRE : « DURAND ET FILS » domiciliée 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 644 000,00 € H.T.

Lot 4 : CHARPENTE MÉTALLIQUE - OSSATURE BOIS — BARDAGE : « TRINQUIER » domiciliée 11000 CARCASSONNE, pour un montant de 756 829,82 € H.T. Lot 5 : COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ : « CDS » domiciliée 31390 CARBONNE, pour un montant de 210 000,00 € HT.

Lot 6 : CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS : « MONROS » domiciliée 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 29 300,00 € H.T.

Lot 7 : MENUISERIES EXTÉRIEURES : « ALU PERPIGNAN » domiciliée 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 278 000,00 € H.T.

Lot 8 : MENUISERIES INTÉRIEURES -— SIGNALÉTIQUE : L'ensemble des offres proposées par les candidats sont au dessus de l'estimation de la maîtrise d'œuvre. La maîtrise d'ouvrage a déclarée la procédure infructueuse. Une nouvelle consultation sera relancée. Lot 9 : REVÊTEMENTS DE SOLS - FAÏENCES : « AFONSO CARRELAGES » domiciliée 66380 PIA. Pour un montant de 39 437,43 € HT.

Lot 10 : REVÊTEMENTS DE SOLS SPORTIFS : « TENNIS ET SOLS » domiciliée 51350 CORMONTREUIL, pour un montant de 70 700,00 € HT.

Lot 11 : PEINTURE : « ATELIERS MONTES » domiciliée 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 28 500,00 € HT.

Lot 12 : ÉLECTRICITÉ - SSI - GTC : « DELMAS ELECTRICITE » domiciliée 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 148 538,88 € H.T.

Lot 13 : PLOMBERIE SANITAIRES : « IBANEZ » domiciliée 66240 SAINT ESTEVE, pour un montant de 113 000,00 € H.T.

Lot 14 : CHAUFFAGE - VENTILATION : COFELY AXIMA doniciliée 66000 PERPIGNAN, pour un montant de 180 842,05 € HT.

Lot 15 : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : « URBASPORT »domiciliée 31620 CASTELNAU D'ESTREFON, pour un montant de 103 164,00 € HT.

Lot 16 : SERRURERIE : « FSM » domiciliée 66470 SAINTE MARIE DE LA MER, pour un montant de 85 000,00 € HT.Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est de 2 mois de préparation + 11 mois de

travaux.

Décision numéro 22

Convention de formation

Dans le cadre du droit à la formation, une convention sera passée pour cinq élus municipaux avec le centre de formation, de documentation, d'Etude et de Formation des Elus,

moyennant une dépense de 4 215 € T.T.C. pour 2014.

Décision numéro 23

Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du chemin de Neguebous

Dans le cadre de la Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement du Chemin de Neguebous, il a été décidé de retenir, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée l'entreprise suivante : SARL A.GT domiciliée au 74, Avenue du Général De Gaulle 66500 PRADES, pour un

montant de 93 120,00 € HT.

Décision numéro 24

Droit de Préemption urbain - Zone Aménagement Différé : Entrée de ville

Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2011353-0003 du 19 décembre 2011 portant création de la zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-Mer, au nord-ouest de la commune en entrée de ville :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie d’Argelès-sur-Mer le 31 mars 2014, par laquelle Maître BAILLY, notaire, informe la commune de l'intention de ses mandants, Monsieur Filipe BARBOSA DE SEIA, d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 25 000 euros (vingt cinq mille euros), les parcelles cadastrées section AP n° 448

située en zone agricole chemin de Palau d'une contenance de 675 m2. Vu l'estimation du service des Domaines en date du 8 avril 2014:

Considérant que, le SCOT Littoral Sud recommande sur la commune une production d'environ 1 500 logements d'ici quinze ans, préconisant une densité d'au moins 30 logements à l’hectare, et cible les enjeux d'un développement durable de l'emploi à Argelès- sur-Mer;

Considérant que, les travaux de l'Atelier Littoral conduits par le Ministère de l'écologie en 2010 ont permis d'affimer le rôle de la ville d'Argelès-sur-Mer dans sa vocation de locomotive du territoire et ont proposé la création d’un pôle à caractère communautaire pour l'accueil de logements, d'activités économiques et d'équipements publics sur le secteur au nord de la commune en entrée de ville, d'environ 80 hectares, traversé par la voie ferrée Perpignan-Frontière Espagnole;

Considérant que, par arrêté n°2011353-0003 du 19 décembre 2011, le Préfet des Pyrénées- Orientales a créé une ZAD sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer, secteur au nord-ouest de la commune en entrée de ville ;

Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif de constituer des réserves foncières pour répondre à une évolution démographique sur le territoire et mettre en oeuvre une politique de l'habitat maîtrisé ainsi qu'une véritable dynamique économique ; Considérant que le projet de création d'un pôle principal pour l'accueil d'équipements, de logements et d'activités est justifié par le positionnement de la ville à l'entrée du SCOT littoral Sud, au croisement des axes routiers et ferroviaires :

Considérant que la construction de logements sociaux s’imposera à l’intérieur de la zone: Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d'intérêt général et répond aux objets définis par l’article L.300-1 du code de l'urbanisme:

Considérant que la parcelle cadastrée section AP 448 est incluse dans la ZAD et que sa maîtrise est nécessaire à la réalisation des objectifs précités;Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner susvisée fixe un prix de vente de 25 000 euros pour un terrain nu de 675 m2 situé en zone agricole ;

Considérant que ce prix de vente semble excessif compte tenu de l'estimation qui a pu en être fixée par le service des Domaines au regard des caractéristiques que le terrain présente et des données relevées sur le marché immobilier local par ce service: Le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide :

D'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition des terrains situés au lieu- dit «Camp del Cabail», cadastrés section AP n° 448 d’une superficie de 675 m2 au prix correspondant à l'estimation du service des Domaines de 2700 euros (deux mille sept cent euros).

De notifier la présente décision à :

Maître Bailly Antoine — notaire - 30, rue La Boétie 75008 PARIS

Monsieur Filioe BARBOSA DE SEIA - 30 boulevard Fauriat 42 000 SAINT-ETIENNE Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région.

Décision numéro 25

Autorisation d’ester en justice

Consécutivement au recours formulé par la société C2IS dans le cadre d'un litige lié à l'exécution d'un marché public, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre de l'instance numéro 1401664-4.

Décision numéro 26

Location d'un appartement

Un logement vacant situé au 48 Rue de la République à Argelès-sur-mer sera consenti en location à compter du 1er mai 2014, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 267 €, à M. Lucien BARBOUTY.

Décision numéro 27

Réhabilitation des vestiaires du Marasquer

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la "réhabilitation des vestiaires du stade du Marasquer" il a été retenu l'entreprise Athaner à Argelès-sur-Mer pour un montant de 167 065,50 €H.T.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierr GASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 22 Mai 2014 5.2 Fonctionnement des assemblées

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 03

Objet : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de l'expression de l'opposition municipale, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la base du projet communiqué à l'appui de la convocation et qui sera annexé à la délibération après adoption.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve le règlement intérieur qui lui a été proposé.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 22 Mai 2014

«ACTES »

5.3 Désignations de Représentants

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 04

Objet: OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

Lors de la séance du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein de l'Office Municipal de Tourisme à raison de treize conseillers municipaux titulaires, dont un représentant de l'opposition, et douze suppléants. Les représentants du Conseil Municipal devant être majoritaires, et les représentants des organismes professionnels disposant jusqu'à présent de onze sièges, il est proposé de porter à douze le nombre de sièges qui leur est attribué avec la répartition suivante :

- Hôtellerie de plein air :

- Commerçants et Artisans :

- Agences Immobilières :

- Loueurs en meublés :

- Syndicat de l'Industrie Hôtelière :

- Restaurateurs d'Argelès-sur-Mer :

- Association de défense de l'Environnement :

- Organismes de loisirs :

- Office Municipal d'Animation :

- Résidences de Tourisme et villages de vacances :

2 titulaires et 2 suppléants,

2 titulaires et 2 suppléants,

un titulaire et un suppléant,

un titulaire et un suppléant,

un titulaire et un suppléant,

un titulaire et un suppléant,

un titulaire et un suppléant,

un titulaire et un suppléant,

un titulaire et un suppléant,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

un titulaire et un suppléant.

Approuve la nouvelle composition du Comité Directeur de l'Office Municipal de Tourisme.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 22 Mai 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

&« ACTES »

7.1.1.5 Autres actes budgétaires

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 05

Obiet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

Au cours de la séance du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal avait adopté son budget primitif pour 2014. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour intégrer notamment les éléments qui ont été notifiés depuis le mois de décembre. Ceci concerne essentiellement les produits d'imposition et les dotations de l'Etat.

Il est aussi nécessaire de prendre une décision modificative pour le budget annexe du camping Le Roussillonnais afin d'intégrer des annulations de titres de recettes.

Les tableaux récapitulatifs ci-après détaillent les comptes concernés par cette décision modificative budgétaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Rius, Madern),

Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2014 portant sur le budget principal récapitulée comme suit et permettant de dégager supplémentaire pour les opérations d'investissement de 89 631,00 € : un autofinancement

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses | Recettes

01 023 023 Virement à la section 24 731,94 d'investissement.

01 6811 042 Dotations d'amortissement 64 899,06 01 73111 73 Contributions directes 274 791,00 020 7321 73 Attribution de compensation -28 509,00 01 7411 74 Dotation forfaitaire - 457 232,00 01 74833 74 Compensation de la T.P. -1 329,00 01 74834 74 Compensation exo. de -5 782,00 foncier

01 74835 74 Compensation exo. de Taxe 7 692,00 Hab.

TOTAUX

FONCTIONNEMENT 89 631,00| 89 631,00

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses | Recettes

01 021 021 Virement de la section 24 731,94 fonctionnement.

01 10223 10 Restitution de TLE 2 214,00 833 2033 180 20 Frais d'insertion travaux 5 000,00 plage

822 2033 183 20 Frais d'insertion travaux de 5 000,00 voirie

111 2033 321 20 Frais d'insertion travaux 2 000,00 PSIG

411 2033 322 20 Frais d'insertion travaux 2 000,00 Gymnase

811 2315 317 23 Travaux sur réseaux eau 10 000,00 potable822 238 183 23 Avances sur travaux 63 417,00

01 280415 040 Bâtiments et installations 19 323,73 82

01 280422 040 Amortissement de 587,00 subventions

01 28051 040 Amortissement de logiciels 42 497,41

01 28182 040 Amortissement mat. de -12 128,24 transport

01 28183 040 Amortissement mat. 4 916,01 informatique

01 28184 040 Amortissement du mobilier -1 820,11

01 28188 040 | Amortissement autres 11 523,26 matériels

01 2312 041 Opération d'ordre budgétaire | 3 139,50 01 238 041 Intégration des avances sur 3 139,50 travaux

TOTAUX

INVESTISSEMENT 92 770,50 92 770,50

Approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 pour 2014 portant sur le budget annexe du camping Le Roussillonnais et s'élevant à un montant de 3 000 € :

Fonction | Nature | Opération | Chapitre Libellés Dépenses Recettes

673 67 Titres annulés (exercice 3 000,00 antérieur)

706 70 Produits d'exploitation 3 000,00

TOTAUX EXPLOITATION 3 000,00 3 000,00

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES » Séance du Conseil Municipal 7.5.3 Subventions accordées à des Jeudi 22 Mai 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

associations

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 06

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2014, il est proposé d'affecter :

Art. SP/6574/210 >> 1716°" section des médaillés militaires >> 500,00 € Art. SP/6574/2420 >> Groupe de Préhistoire Vallespir Aspres >> 500,00 €

e Conclusion

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Autorise le versement de ces subventions.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 22 Mai 2014

CLASSEMENT ISSU DE LA

NOMENCLATURE

«ACTES »

5.3 Désignations de Représentants

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 07

Objet : DELEGUES AU SYDECO THT 66

La Commune étant adhérente au SYDECO THT 66, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués au sein de cette association dont les statuts prévoient que chaque collectivité adhérente est représentée par le Maire ou un élu désigné par le Conseil Municipal, avec la faculté de désigner un élu suppléant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Rius, Madern),

Désigne M. Jean-Patrice Gautier qui avait été précédemment mandaté pour siéger auprès de cet organisme.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 08 Jeudi 22 Mai 2014 3.2 Aliénations

Objet : CESSIONS DE TERRAINS A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PO

La commune est propriétaire de deux terrains situés au sein du lotissement « Les Jardins de Cadaquès » ancien chemin de Collioure, ainsi que sur la zone de l’ancien camping « La Sorède » à proximité de la Maison d'Accueil Spécialisée chemin de Neguebous. Afin de répondre aux nombreuses demandes de logements locatifs à loyer modéré à Argelès-sur- Mer, la commune a proposé à l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales de réaliser sur ces parcelles deux collectifs. Il convient, par conséquent, d'approuver la cession de ces terrains au bénéfice de cet organisme.

Vu les estimations des services fiscaux;

Vu la lettre de Madame la directrice de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales en date du 11 mars 2014;

Considérant que l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales s'engage à réaliser deux opérations de construction de logements locatifs sociaux sur les terrains objets des présentes cessions;

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, 1 contre (Mme De Capele) et 2 abstentions (Mm. Rius, Madern),

Décide de la cession à l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales du terrain communal cadastré section AV n° 1071 d'une superficie de 1 180 m2 au prix de 35 400 € toutes indemnités comprises, soit 30 € le m2.

Décide de la cession à l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales du terrain communal cadastré section BH n°1369 d'une superficie de 890 m2 au prix de 170 000 € toutes indemnités comprises, soit 191 € le m2.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 22 Mai 2014

«ACTES »

5.3 Désignations de Représentants

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 09

Objet : CESSION DE TERRAIN A LA SA HLM LANGUEDOC ROUSSILLON HABITAT

La SA HLM Languedoc Roussillon Habitat a obtenu un permis de construire sur un terrain communal situé au sein du lotissement de Taxo pour la construction de 29 logements locatifs sociaux. Afin que l'organisme puisse engager rapidement les travaux, il convient d'approuver la cession de ce terrain au bénéfice de celui-ci.

Vu l'estimation des services fiscaux en date du 19 mars 2014;

Vu la promesse d'achat du 18 février 2014 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Rius, Madern),

Décide de la cession à la SA HLM Languedoc Roussillon Habitat du terrain communal cadastré section AR n°515 d'une superficie de 2269 m2 au prix de 433 379 € toutes indemnités comprises, soit 191 € le m2.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 10 Jeudi 22 Mai 2014 3.1 Acquisitions

Objet : ACQUISITION DE TERRAIN — LIEU DIT « LAS HONORS »

La commune a la possibilité d'acquérir gratuitement un terrain situé au lieu-dit « Las Honors » par donation des propriétaires actuels. Il convient d'approuver cette cession.

Vu la lettre en date du 13 décembre 2012 de Madame ALBISSER Annie domiciliée La Grande Bussière 71 460 SAINT MARCELIN DE CRAY;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de l’acquisition à titre gratuit d'un terrain appartenant à Madame ALBISSER Annie, situé au lieu-dit « Las Honors » cadastré section AN n°137 d'une superficie de 2790 m2. Les frais d'actes sont à la charge de la commune ;

Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :EPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 11 Jeudi 22 Mai 2014 1.1 Marchés publics

Objet : GROUPEMENT DE COMMANDES LUMINAIRES ET MATERIELS DIVERS

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, Vu la Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics, Vu l'article 8 du code des marchés publics,

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 30 mars 2015, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire.

Un diagnostic « éclairage public » a été réalisé durant l'année 2013 par la société CETE MEDITERRANEE sur l’ensemble du territoire communautaire.

Ce diagnostic fait apparaître la nécessité de procéder au renouvellement de certains luminaires et matériel divers, de ce fait une convention de groupement de commandes est proposée entre l'ensemble des membres de la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer ,Cerbère Collioure, Eine, Laroque des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port Vendres, Montesquieu des Albères Saint André , Saint Genis des Fontaines, Sorède et Villelongue dels Monts, en vue de la passation et de l'exécution du marché de fourniture correspondant.

Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d'échelle par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, d'autre part, pour objectif de mieux coordonner l'ensemble des opérations devant conduire à une réduction des consommations énergétiques d'éclairage public des différentes communes.

Le rapporteur donne lecture du projet de convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de constituer avec les 15 communes membres de la Communauté de Communes un groupement de commandes pour la fourniture de luminaires et de matériel divers.

Autorise le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes.

Désigne la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille en tant que coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics. Le coordonnateur organisera l'ensemble des opérations de sélection d'un ou des cocontractants.

Désigne Mme Isabelle Moreschi membre titulaire, et M Marc Séverac membre suppléant, pour siéger à la commission d'appel d'offres constituée dans le cadre de ce groupement de commande.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :