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Arrêté - arrete limites agglo
Acte Administratif - Arrêté 2023 24 limites agglo RD47 rue Père Laurent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 2023 24 limites agglo RD47 rue Père Laurent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
A
HERBIGNAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2023/24
LIMITES
AGGLOMERATION
RD
47
- Rue
du
Père
Laurent
La
Maire
de
la
Commune
d'Herbignac,
Vu
l'article
L 2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L110-1
et suivants,
R411-1
et suivants
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
5?"
partie
: signalisation
d'indication,
des
services
et
repérage
-
approuvée
par
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
par
l'arrêté
du
6
décembre
2011,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
4?"
partie:
signalisation
de
prescription-
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
modifié
par
l'arrêté
du
31
décembre
2012, Vu
l'avis
favorable
du
président
du
Département
du
03
août
2023
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
compte
tenu
du
développement
de
l'urbanisation
le
long
de
la
voie,
de
déplacer
les
limites
de
l'agglomération
d'Herbignac
sur
la RD
47.
ARRÊTE
Article
1°
: Les
nouvelles
limites
de
l'agglomération
sont
définies
comme
suit
:
Route
départementale
47,
rue
du
Père
Laurent
-
Limite
au giratoire
de
Ranrouët
PR
1 +159
-__
Limite
PR
2 (route
de
Saint
Lyphard)
Article
2
: Toutes
les
définitions
antérieures
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3 : La
signalisation
matérialisant
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
de
la
commune
d'Herbignac
sous
le
contrôle
du
service
aménagement
du
Département
de
Loire-Atlantique
.
sf os Article
4 : La
mise
en
place
des
définitions
indiquées
ci-dessus
sera
effective
à
la mise
en
place
de
la signalisation
correspondante
Article
5:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
d'Herbignac
Article
7:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Guérande,
et
Monsieur
le
Gardien
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
À
Herbignac,
le 22
septembre
2023