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Déliberation - DM 2025 44
Document publié le Mardi 30 juillet 1985 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/05/2085
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID :013-211900371-20250516-DM 2025 44-GC
Département des Bouches-du-Rhône Répübliqué française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2025 _44 - OBJET: Convention d'exécution de prestations de propreté des locaux et fournitures associées avec l’Union des groupements d'achats publics (UGAP)
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du Code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d'intervention des centrales d'achat, pour le second, que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui ont été confiées ;
Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) « constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'État » et, pour le troisième, que « les rapports entreil’établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement » ;
Vu la procédure d'appel d'offres n° 24U037 ayant pour objet les prestations de propreté des locaux et fournitures associées passée par l'UGAP
INFORME le conseil municipal de la nécessité de recourir à des prestations de propreté des locaux pour le gymnase Jérôme Fernandez.
INFORME que l'UGAP a passé une procédure d'appel d'offres n° 24U037 ayant pour objet les prestations de propreté des locaux et fournitures associées.
DECIDE de signer la convention client d'exécution de prestation N° 0000251833 avec l'UGAP, 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, pour une durée allant de la date de réception, par l'UGAP, de la convention signée jusqu’à la réalisation complète des prestations et sous réserve de l'acceptation du devis par la commune. Les prestations s’exécutent sur une période de trois ans fermes à compter de la date de démarrage des prestations précisée sur les devis acceptés par la commune. La facturation des prestations sera établie sur la base du devis validé par la commune. Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en gréfecture le 194 £
Publié le 19/05/2025
ID :013-211900371-20250516-DM 2025 44-GC
DIT que les crédits sont prévus au budget communal, aux chapitre éT'AFICIÉ COTÉéSpondaNts.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 16 mai 2025.
Jérôme MARCILIA