Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 133 recueil des actes administratifs 23 08 20221

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 133 recueil des actes administratifs 23 08 20221 Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 133 recueil des actes administratifs 23 08 20221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-133

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

12-2022-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des

routes Sud-Ouest (4 pages) Page 3

DDFIP /

12-2022-08-23-00001 - Délégations générales et spéciales de signature

Service de Gestion Comptable (SGC) de Villefranche-de-Rouergue. (4

pages) Page 8

12-2022-08-19-00006 - Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau. (1

page) Page 13

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-19-00005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert (4

pages) Page 15

12-2022-08-19-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours

d’eau le Lot (4 pages) Page 20

12-2022-08-22-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à

la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de

communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau

potable (3 pages) Page 25

12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour

faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 29

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-08-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la

commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE, commune de

1000 habitants et plus (2 pages) Page 35

12-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) à la commune de

LA FOUILLADE (2 pages) Page 38

12-2022-08-22-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de

biens de la section de BESTES (Commune de LA FOUILLADE) à la commune

de la FOUILLADE (2 pages) Page 41

212-2022-08-05-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,

directeur interdépartemental des routes

Sud-Ouest

- 12-2022-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 3Direction interdépartementale des routes

Sud-Ouest

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES

ROUTES SUD-OUEST

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de Préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

ARRETE

- 12-2022-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 4ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.

A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;

● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à

l'article R418-9 (II) du code de la route

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

 stationnement ;

 limitation de vitesse ;

 intersection de route – priorité de passage – stop ;

 implantation de feux tricolores ;

 mises en service ;

 limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,

avis préalable ;

 autres dispositifs.

B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

- 12-2022-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 5B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C

Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C

Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement), B-

6 et B-7

Adjoint au chef du district

Est

Michel DELMAS

Cheffe du CIGT Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-

6 et B-7 Adjoint à la cheffe du CIGT Bernard GORET

Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C

Chef de la division MO au

SMEE

Jean François

MESSAGER

A-B-C

Chef de la division EE au

SMEE

Eric CHAMARD A-B-C

Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C

Adjoint au Secrétaire général Jean François

ROLLAND

B6-C

ARTICLE 3. L'arrêté du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses

- 12-2022-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 6collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 5 août 2022

Le directeur interdépartementale

des routes Sud Ouest

Hubert Ferry Wilczek

- 12-2022-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 7DDFIP

12-2022-08-23-00001

Délégations générales et spéciales de signature

Service de Gestion Comptable (SGC) de

Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2022-08-23-00001 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable (SGC) de Villefranche-de-Rouergue. 8Arrêté portant délégation de signature

I – DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

Mme TREBILLAC Maurane : signé Mme TREBILLAC Maurane reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer

seule et concurremment avec moi tous les actes relatifs

à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en

particulier les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif.

M. DESOUCHES Nicolas : signé M. DESOUCHES Nicolas reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul et

concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier

les déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement de passif.

Mr ICHARD Damien : signé Mr ICHARD Damien, reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances

dans les procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement

de moi-même, de M. DESOUCHES Nicolas ou de Mme

TREBILLAC Maurane, sans toutefois que l’absence ou

l’empêchement soit opposable aux tiers.

Mme LAUMET Claire : signé

Mme JULIEN Martine : signé

Mr DURRIEU Fabrice : signé

Mr SOUVENT Patrick : signé

Mme VOGT Céline : signé

Mmes LAUMET Claire et JULIEN Martine, Mr DURRIEU

Fabrice et Mr SOUVENT Patrick reçoivent les mêmes

pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations

de créances dans les procédures collectives

d’apurement de passif à condition de n’en faire usage

qu’en cas d’empêchement de moi-même de M.

DESOUCHES Nicolas ou de Mme TREBILLAC Maurane,

sans toutefois que l’absence ou l’empêchement soit

opposable aux tiers.

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

Service de Gestion Comptable de Villefranche de

Rouergue

Rue Emile Borel

12200 Villefranche de Rouergue

Tel : 05 65 65 20 00

A Villefranche de Rouergue, le 23/08/2022

Le comptable public du SGC de Villefranche de Rouergue

à

Mme la Directrice Départementale des Finances

Publiques de l’Aveyron

DDFIP - 12-2022-08-23-00001 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable (SGC) de Villefranche-de-Rouergue. 9II – DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE – COURRIER

Mr SINGLAN Jean-François : signé

Mr DURRIEU Fabrice : signé

Mr ICHARD Damien : signé

Mme VOGT Céline : signé

Mme TREBILLAC Maurane : signé

M. DESOUCHES Nicolas : signé

Mmes TREBILLAC Maurane et VOGT Céline et Mrs

DESOUCHES Nicolas, SINGLAN Jean-François, DURRIEU

Fabrice et ICHARD Damien

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-

- de signer les quittances P1E

-

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

Mme CALVET Claudine : signé

Mme JULIEN Martine : signé

Mmes CALVET Claudine et JULIEN Martine

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-

- de signer les quittances P1E

-

- -de me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier)

DDFIP - 12-2022-08-23-00001 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable (SGC) de Villefranche-de-Rouergue. 10B-RECOUVREMENT DES COLLECTIVITES LOCALES

Mme TREBILLAC Maurane : signé

M. DESOUCHES Nicolas : signé

Mr ICHARD Damien : signé

Mme TREBILLAC Maurane, M. DESOUCHES Nicolas et M.

ICHARD Damien,

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite de 12

mois de délais et/ou jusqu’à 8.000,00€

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites: commandements,

saisies.

- de me représenter devant le Tribunal Judiciaire et le

Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception

Mme LAUMET Claire : signé

Mme JULIEN Martine : signé

Mr SINGLAN Jean-François (sauf signature des actes de

poursuite) : signé

Mr DURRIEU Fabrice : signé

Mme VOGT Céline : signé

Mr SOUVENT Patrick : signé

Mmes LAUMET Claire, JULIEN Martine et VOGT Céline et

Mrs SINGLAN Jean-François, DURRIEU Fabrice et

SOUVENT Patrick

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite de 6

mois de délais et/ou jusqu’à 5.000,00€

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites : commandements,

saisies

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception

C – COLLECTIVITES LOCALES

Mme TREBILLAC Maurane : signé

M. DESOUCHES Nicolas : signé

Mr ICHARD Damien : signé

Mr ALMAYRAC Arnaud : signé

Mme DAVID Julie :

Mme DEBAR Chantal : signé

Mme MAUREL Françoise : signé

Mme LAUMET Claire : signé

Mme JULIEN Martine : signé

Mr SINGLAN Jean-François : signé

Mr DURRIEU Fabrice : signé

Mmes TREBILLAC Maurane, LAUMET Claire, JULIEN

Martine, DEBAR Chantal, MAUREL Françoise et VOGT

Céline et Mrs DESOUCHES Nicolas ICHARD Damien,

ALMAYRAC Arnaud, SINGLAN Jean-François, DURRIEU

Fabrice et SOUVENT Patrick

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires…)

- de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

- de signer les P503

- de signer les réponses aux élus locaux relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces…)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

DDFIP - 12-2022-08-23-00001 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable (SGC) de Villefranche-de-Rouergue. 11Mme VOGT Céline : signé

Mr SOUVENT Patrick : signé

Le comptable public,

MOREAU Gilles

signé

DDFIP - 12-2022-08-23-00001 - Délégations générales et spéciales de signature Service de Gestion Comptable (SGC) de Villefranche-de-Rouergue. 12DDFIP

12-2022-08-19-00006

Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau.

DDFIP - 12-2022-08-19-00006 - Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau. 13Objet : Intérim de la trésorerie hospitalière de Millau.

La gérance intérimaire de la Trésorerie hospitalière de Millau confiée à M. Philippe Pouchelon du 1er juillet 2022

au 31 août 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour la Directrice départementale,

le Directeur adjoint

Philippe BOYER

Administrateur des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Téléphone : 05 65 75 40 40

Mél : ddfip12@dgfip.finances.gouv.fr

Rodez, le 19/08/2022

DDFIP - 12-2022-08-19-00006 - Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau. 14DDT12

12-2022-08-19-00005

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert

DDT12 - 12-2022-08-19-00005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert 15Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 19 août 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AQUABIO - Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est - Route de Créon - 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AQUABIO - Agence Sud Ouest – ZA du Grand Bois Est - Route de Créon - 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau le Lézert - communes de CABANES, CASTELMARY et TAYRAC

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution et participant à l'exécution matérielle :

• Stéphanie RIOM, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU, Marie PONS, Julien COUSTILLAS, Renaud HUMBERT, Christelle GISSET, Belinda VERDIER, Gary VINCENT et Romain ZEILLER.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP

3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-19-00005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert 16Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 1er septembre au 30 octobre 2022.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet l'évaluation de l'effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur le cours d’eau Lézert

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).

- Modalités de réalisation des pêches :

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés et relâchés dans le cours d’eau du prospecté. Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

DDT12 - 12-2022-08-19-00005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert 17Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-19-00005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert 18Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

DDT12 - 12-2022-08-19-00005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de connaissance – cours d’eau le Lézert 19DDT12

12-2022-08-19-00004

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde avant mise en travaux –

cours d’eau le Lot

DDT12 - 12-2022-08-19-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours d’eau le Lot 20Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 19 août 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours d’eau le Lot

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ et du bureau d’études ID- EAUX - La Filature – 46170 Castelnau Montratier ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le groupement de bureaux d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ et ID-EAUX - La Filature – 46170 Castelnau Montratier, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau le Lot (NEC du barrage de castelnau-lassouts - code hydro FRFR226A) - commune de

Castelnau-de-Mandailles (Plan de localisation en annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Clément JOUVET

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP

3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-19-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours d’eau le Lot 21- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET – Arnaud GABRIEL - Arnaud MAHUT

• Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 22 août au 30 septembre 2022.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde sur la rivière Lot, juste en aval du Nouvel Évacuateur de Crue (NEC) du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électricité « HANS-GRASSL IG 600 »

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera complète et réalisée par prospection à pied à deux anodes en fonction des caractéristiques du

batardeau.

Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés et relâchés en aval du chantier dans le cours d’eau du Lot.

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DDT12 - 12-2022-08-19-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours d’eau le Lot 22Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-19-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours d’eau le Lot 23Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2022-08-19-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en travaux – cours d’eau le Lot 24DDT12

12-2022-08-22-00004

Dérogation temporaire au débit réservé

applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille

exploitée par la communauté de communes

Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la

production d'eau potable

DDT12 - 12-2022-08-22-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 25Service biodiversité, eau, forêt

Unité Police de l’Eau

Arrêté n° du 22 août 2022

Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux

de prélèvement des eaux dans le milieu naturel, pour alimenter en eau potable la Communauté de

Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;

Vu le message de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, en date du 08 juillet

2022 informant la DDT de l’Aveyron que le débit du Siniq, à l’aval de la prise d’eau, était devenu

inférieur au Débit Minimum Biologique de 120 l/s, et que le débit seuil d’alerte de 90 l/s serait très

rapidement atteint ;

Vu le message de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, en date du 15 juillet

2022 informant la DDT de l’Aveyron que le débit du Siniq, à l’aval de la prise d’eau, était devenu

inférieur au débit seuil d’alerte de 90 l/s ( 68 l/s) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022 accordant dérogation temporaire

au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de

Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable ;

Vu le message de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, en date du 8 août 2022

informant la DDT de l’Aveyron que le débit du Siniq, à l’aval de la prise d’eau, était devenu inférieur au

1/20e du module du débit réservé soit 45 l/s;

Considérant la situation hydrologique constatée sur le bassin versant du Lot ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Directions départementales

des territoires

de l’Aveyron et du Cantal

DDT12 - 12-2022-08-22-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 26Considérant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la

collectivité ;

Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 210-1 du

code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes, en cas d’étiage

exceptionnel, par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de gestion des étiages prises par la Communauté de Communes Aubrac,

Carladez et Viadène, de modulation des usages et d’information auprès des abonnés du service

d’alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des prélèvements sur le Siniq ;

Considérant que le débit réservé de crise de 45 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,

Carladez et Viadène sollicite la DDT de l’Aveyron et du Cantal, pour fixer temporairement un nouveau

seuil d’autorisation exceptionnel ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de l’Aveyron et du Cantal,

– A R R E T E NT -

Article 1 : Modification du débit réservé :

La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est autorisée à déroger temporairement,

jusqu’au 31 octobre 2022, et ce, tant que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille est

inférieur à 90l/s, au débit réservé applicable, au titre des dispositions de l'article L214-18 du code de

l'environnement, dans la limite de 25 l/s .

La communauté de communes assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le

Siniq et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de

l'environnement.

Article 2 : Débit de prélèvement :

Dés que le débit réservé du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille est inférieur au débit

minimum biologique de 120 l/s, le débit horaire de prélèvement est limité à 92 m3/h (25,5 l/s) étalé sur

24h.

Article 3 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté :

Le présent arrêt abbroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté

sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions

météorologiques.

Pour cela, un point hebdomadaire sera transmis par la communauté de communes à Madame la Préfète

de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unité Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien ou non

de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté préfectoral.

2/3

DDT12 - 12-2022-08-22-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 27Article 4 : Réserve de droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Contrôle des installations :

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le

mode de distribution et de partage des eaux.

Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment

libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces

mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Délais et voies de recours :

Le délai de recours contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent est de deux

mois pour le pétitionnaire à compter de sa notification et de quatre mois pour les tiers à compter de sa

publication.

Article 6 : Publication et exécution :

Le présent arrêté sera :

• déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute personne

intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée minimale

d'un mois ;

• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal.

Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français

de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, à la Fédération Départementale de Pêche et de

Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'à la délégation de

l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.

Article 7 : Exécution :

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les maires des communes de

Thérondels (12) et de Narnhac (15), le colonel commandant les groupements de gendarmerie de

l’Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les

chefs de service départementaux de l’OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la Communauté

de Communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le Fait à Rodez, le 22 août 2022

Le Préfet du Cantal

Serge CASTEL

La Secrétaire Générale de l’Aveyron

Isabelle KNOWLES

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DDT12 - 12-2022-08-22-00004 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable 28DDT12

12-2022-08-23-00002

Limitation des prélèvements et usages de l'eau

pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 29Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 23 août 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn

pour la période 2022-2023 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 30Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 27 août 2022 à 00H00

(matin)

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Niveau 2 Niveau 3

LOT Aval

Rivière

Bassin Niveau 3 Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Médian* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Aval Niveau 2 Niveau 3

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3

SERENE* Niveau 2 Niveau 2

VIAUR

Rivière Vigilance Niveau 1

Bassin Niveau 3 Niveau 3

TARN en Aveyron Niveau 1 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 3 Niveau 3

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 2 Niveau 2

RANCE* Niveau 3 Niveau 3

ORBμ Niveau 2 Niveau 2

HERAULTμ Niveau 2 Niveau 2

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

2/5

DDT12 - 12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 311-2) Prélèvement pour les sociétés soumises à réglementation ICPE

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse à savoir :

• Vigilance

• ou Alerte = Niveau 1

• ou Alerte renforcée = Niveau 2

• ou Crise =Niveau 3.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 27 août 2022 à 00h00 le matin. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 17 août 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 23 août 2022

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Isabelle KNOWLES

3/5

DDT12 - 12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 32ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

4/5

DDT12 - 12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 33ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur

les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur

les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou

non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux retenues

collinaires ou celles sur cours d’eau équipées d’un

dispositif de restitution de débit réservé fonctionnel,

dans la limite du volume qu’ils sont autorisés à prélever

et sous réserve de respect des prescriptions

particulières figurant dans les arrêtés des ouvrages

classés au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens qui

pourront être arrosés entre 20h00 et

8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

Ces mesures se cumulent de manière croissante d'un niveau à l'autre (ex: si l'on est en niveau 2, ce sont les mesures de niveau 1 et 2 qui s'appliquent).

DDT12 - 12-2022-08-23-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 34Préfecture Aveyron

12-2022-08-22-00001

Arrêté modificatif portant sur la constitution de

la commission de contrôle de la commune de LA

CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus 35SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté modificatif n° du 22 août 2022

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE Commune de 1000 habitants et plus

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté n° 12-2022-02-11-00002 en date du 11février 2022, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE ;

VU la démission de Monsieur FOSTER Howard de son mandat de conseiller municipal en date du 14 juin 2022 ;

VU la désignation de Madame BARTHE Ghislaine en remplacement de Monsieur FOSTER Howard effectuée par le conseil municipal de la commune de LA CAVALERIE ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2022-02-11-00002 en date du 11 février 2022, est modifié comme suit :

3 conseillers municipaux de la liste majoritaire :

Madame BALSAN Lucie

Monsieur MURET Nicolas

Madame MARTINET Céline

2 conseillers municipaux de la seconde liste :

Monsieur MASSEBIAU Loic

Madame BARTHE Ghislaine

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus 36Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Rodez, le 22 août 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus 37Préfecture Aveyron

12-2022-08-22-00003

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de ROUQUETTE (commune de LA

FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE 38SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 août 2022

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de ROUQUETTE (COMMUNE DE LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes

VU la délibération en date du 23 décembre 2021, du conseil municipal de la commune de LA FOUILLADE demandant que les parcelles cadastrées E 53 et E 488 pour une superficie totale de 00ha 19a 45ca, situées sur la commune de LA FOUILLADE, appartenant à la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) soient transférées à la commune de LA FOUILLADE ;

VU la liste des 2 membres de la section de ROUQUETTE commune de LA FOUILLADE arrêtée par le maire de LA FOUILLADE le 10 février 2022 ;

VU le courrier en date du 10 février 2022, de plus de la moitié des membres de la section de ROUQUETTE commune de LA FOUILLADE demandant que les parcelles E 53 et E 488 situées commune de LA FOUILLADE propriétés de la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) soient transférées à la commune de LA FOUILLADE ;

VU le relevé de propriété de la section de ROUQUETTE, commune de LA FOUILLADE du 22 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de LA FOUILLADE et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R ETE

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de LA FOUILLADE des parcelles propriétés de la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) situées commune de LA FOUILLADE. Lesdits biens cadastrés comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE 39COMMUNE DE LA FOUILLADE

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :

E 53 ROUQUETTE 00ha 17a 45ca

E 488 ROUQUETTE 00ha 02a 00ca

Soit une contenance totale de : 00ha 19a 45ca.

Article 2 : Le transfert des dits biens, droits et obligations, mettra fin à l’existence de la section de ROUQUETTE, commune de LA FOUILLADE.

Article 3 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Le maire de la commune de LA FOUILLADE est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LA FOUILLADE et dans la section de ROUQUETTE pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de LA FOUILLADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 août 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de ROUQUETTE (commune de LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE 40Préfecture Aveyron

12-2022-08-22-00002

Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de

biens de la section de BESTES (Commune de LA

FOUILLADE) à la commune de la FOUILLADE

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de la section de BESTES (Commune de LA FOUILLADE) à la commune de la FOUILLADE 41SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 août 2022

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de BESTES (COMMUNE DE LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes

VU la délibération en date du 11 mars 2022, du conseil municipal de la commune de LA FOUILLADE demandant que les parcelles cadastrées A 370, A 376 et A 383 pour une superficie totale de 00ha 19a 33ca, situées sur la commune de LA FOUILLADE, appartenant à la section de BESTES (commune de LA FOUILLADE) soient transférées à la commune de LA FOUILLADE ;

VU la liste des 11 membres de la section de BESTES commune de LA FOUILLADE arrêtée par le maire de LA FOUILLADE le 23 mai 2022 ;

VU le courrier en date du 23 mai 2022, de plus de la moitié des membres de la section de BESTES commune de LA FOUILLADE demandant que les parcelles A 370, A 376 et A 383 situées commune de LA FOUILLADE propriétés de la section de BESTES (commune de LA FOUILLADE) soient transférées à la commune de LA FOUILLADE ;

VU le relevé de propriété de la section de BESTES, commune de LA FOUILLADE du 20 mai 2022 ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de LA FOUILLADE et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R ETE

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de LA FOUILLADE des parcelles propriétés de la section de BESTES (commune de LA FOUILLADE) situées commune de LA FOUILLADE. Lesdits biens cadastrés comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de la section de BESTES (Commune de LA FOUILLADE) à la commune de la FOUILLADE 42COMMUNE DE LA FOUILLADE

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :

A 370 BESTES 00ha 10a 03ca

A 376 BESTES 00ha 04a 88ca

A 383 BESTES 00ha 04a 42ca

Soit une contenance totale de : 00ha 19a 33ca.

Article 2 : Le transfert des dits biens, droits et obligations, mettra fin à l’existence de la section de BESTES, commune de LA FOUILLADE.

Article 3 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Le maire de la commune de LA FOUILLADE est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LA FOUILLADE et dans la section de BESTES pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de LA FOUILLADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 août 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-22-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation de transfert de biens de la section de BESTES (Commune de LA FOUILLADE) à la commune de la FOUILLADE 43