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Arrêté - 20200711 Arrêté temporaire 10 2020 règlementant la circulation chemin de l'Argentouire (Cascade)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - 20200711 Arrêté temporaire 10 2020 règlementant la circulation chemin de l'Argentouire (Cascade))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Ruralité,
=
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LABECEDE-LAURAGAIS
Arrêté municipal du 11/07/2020 x° 10
réglementant la circulation sur le
Chemin Rural de l’Argentouire (cascades)
LE MAIRE DE LABECEDE-LAURAGAIS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.2 à L2213.4 ;
VU le code rural, et notamment l’article L 161-S ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité du public sur le chemin rural dénommé anciennement « chemin de service » situé le long du ruisseau de l’Argentouire, passant en bordure des cascades et entre les ruines du moulin de Pantoy, reliant ainsi le village à la voie
communale N° 22 dite « de Campeyrou » ;
Considérant que l’état de ruine des façades et autres murs du moulin et de son annexe, ainsi que les affaissements du mur de soutènement du chemin rural au droit de ces bâtiments sont de nature à compromettre la sécurité des promeneurs ;
Considérant que l’intérêt de la sécurité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des promeneurs, chasseurs, pêcheurs est interdite sur le chemin rural des cascades de l’argentouire sur la section comprise dans un rayon de 10m autour des ruines du moulin des cascades, jusqu’à ce que la Mairie et le propriétaire des lieux trouvent le moyen d’y remédier, sans excéder une durée de 6 mois.
ARTICLE 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune de LABECEDE-LAURAGAIS.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LABECEDE-LAURAGAIS.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Labécède-Lauragais, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Castelnaudary, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Labécède-Lauragais .…,
le 11/07/2020
Le Maire
Copie sera adressée à Monsieur le Chef du Centre de Secours SDIS11 de Castelnaudary.