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Déliberation - DELIB 2019.E.23 OPAHRU Habitermaville20182023 modificationinterventionfaveurcopropriete
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.E.23 OPAHRU Habitermaville20182023 modificationinterventionfaveurcopropriete)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques,
——— _. N° 2019 E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 juillet 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 16 juillet 2019 s'est réuni le
lundi 22 juillet 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa
séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, VALAY Laurence , CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine,
GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie- Caïfherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, COUZINEAU Patrick, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILT Jocelyne, HOCQUELET Joël, CILLIERES Charles,. FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, BORDERIE Sophie, CERUTI Michel, GAY Laurent, Conseillers MUNICIPAUX
Absents ou excusés : ANGELY Lydie, LABARDIN Philippe, GALDIN Nicole, CORREGES
Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine
Pouvoirs : de LABARDIN Philippe à JACQUET Josette, de GALDIN Nicole à BENQUET Daniel,
Maire, de CORREGES Jacqueline à VALAY Laurence, de HOSPITAL Michel à DE LAMARLIERE
Sylvie, de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de MANIER Bernard à MAHIEU Anne, de BRETAGNE Karine à SPECOGNA Marilyn.
E.23
OPAH-ru « Habiter ma ville Il » 2018-2023 : modification des interventions en faveur des
copropriétés
Monsieur LABARDIN rappelle que l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat —
Renouvellement Urbain « Habiter ma ville Il » [OPAH-ru] est en cours depuis juin 2018 sur le centre ancien de Marmande. L'opération est portée par VGA, maître d'ouvrage, en partenariat avec la commune.
L'opération permet le financement de travaux d'amélioration de l'habitat, dans les logements de propriétaires occupants ou bailleurs, ainsi que dans les copropriétés.
Concernant les interventions en faveur des copropriétés, la convention d'opération signée le 25 juin 2018 prévoit d'intervenir financièrement sur les travaux d'amélioration énergétique des copropriétés « fragiles ». L'ANAH considère comme «fragiles » les copropriétés de plus de 15 ans présentant des impayés de charges compris entre 8 et 25 %. Les aides mobilisées pour ces projets sont des aides de l'ANAH [25 % du montant HT des travaux, auxquelles s'ajoute une prime « Habiter mieux » de 1500 € / logement), complétées par une intervention de VGA à hauteur de 5 % du montant des travaux. La commune de Marmande n'intervient pas sur les copropriétés.
Le syndicat des copropriétaires de la «résidence Victoria » met en place Un programme de
rénovation des parties communes, dont une part de travaux de rénovation énergétique. Le financement de ces travaux de rénovation énergétique a été validé dans la cadre de
23
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190723-2019E_23-DE
Reçu le 25/07/2019 Délibération 2019.E.23 du CM.22.07.2019 page 2
l'OPAH-RU en décembre 2018. Il s'avère qu'au vu des diagnostics techniques réalisés dans le cadre de ce dossier, la copropriété n'est pas uniquement fragile, mais peut être considérée comme dégradée selon les critères de l'ANAH. En conséquence, c'est l'ensemble des travaux qui pourrait être financé par l'ANAH.
Cette intervention, au titre des copropriétés dégradées, n'est aujourd'hui pas permise par la convention d'OPAH-RU, qui ne prévoyait d'intervention qu'en direction des copropriétés fragiles. Il est donc proposé de prendre un avenant à la convention d'OPAH-RU, prévoyant l'intervention de l'ANAH en direction des copropriétés « dégradées ».
Cette modification permettra le financement des travaux de requalification de la résidence
Victoria, et pourra le cas échéant concerner d'autres copropriétés dégradées.
Cette modification n'a pas d'impact financier sur les enveloppes prévisionnelles d'aides aux
travaux, les objectifs quantitatifs de la convention d'OPAH-RU n'étant pas modifiés.
Cette modification a reçu l'accord de principe de l'ANAH.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Valide l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RÜ «Habiter ma ville Il», modifiant les
modalités d'intervention en direction des copropriétés,. incluant les
copropriétés « fragiles » et « dégradées »
Autorise M. le Maire où son 1e Adjoint en charge de l'urbanisme à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 23 juillet 2019
Le Maire de Marmande
y BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa End" Wul 049
et de sa transmission au contrôle de légalité le?s$.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET