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Déliberation - DELIB 2019.E.24 acquisitionparcelle ETsise6ruedesreligieuses appartenantSEMPAM
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.E.24 acquisitionparcelle ETsise6ruedesreligieuses appartenantSEMPAM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
—— . N° 2019 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 juillet 2019 à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 16 juillet 2019 s'est réuni le
lundi 22 juillet 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, VALAY Laurence , CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine,
GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-
Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, COUZINEAU Patrick, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILT Jocelyne, HOCQUELET Joël, CILLIERES Charles, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, BORDERIE Sophie, CERUTI Michel, GAY Laurent, Conseillers MUNICIPAUX
Absents ou excusés : ANGELY Lydie, LABARDIN Philippe, GALDIN Nicole, CORREGES
Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine
Pouvoirs : de LABARDIN Philippe à JACQUET Josette, de GALDIN Nicole à BENQUET Daniel,
Maire, de CORREGES Jacqueline à VALAY Laurence, de HOSPITAL Michel à DE LAMARLIERE
Sylvie, de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de MANIER Bernard à MAHIEU Anne, de BRETAGNE Karine à SPECOGNA Marilyn.
E.24
Acquisition de la parcelle cadastrée section ET n° 27 sise 6 Rue des Religieuses appartenant à la SEMPAM
Monsieur LABARDIN rappelle au Conseil Municipal que la SEMPAM a préempté en date du
24/08/2016 la maison située au n°6 de la rue des Religieuses, afin de participer à la réalisation
d'opérations d'aménagement où de constructions déterminées en application du premier
alinéa de l'article L. 302.8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La démolition de l'immeuble a eu lieu en Septembre 2018 en même temps que la démolition
des immeubles riverains de cet ilot des Religieuses.
La commune de Marmande porte aujourd'hui le projet d'aménager un espace public sur les parcelles cadastrées section ET n°27, 28, 29, 30 et 31 et souhaite donc acquérir l'emprise de la parcelle cadastrée section ET n°27.
Sous réserve de la bonne réalisation de la procédure prévue à l'article L.213.11 du Code de l'Urbanisme, il est proposé l'acquisition par la commune de cette parcelle au prix de 114410.81€. Ce prix a été défini par le coût d'achat de la maison et de sa démolition et la somme des études engagées sur le site.
24
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190723-2019E_24-DE
Reçu le 25/07/2019 Décide
Dit
Désigne
Autorise
Délibération 2019.E.24 du CM.22.07.2019 page 2
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section ET n° 27 sise 6 rue des
Religieuses, d'une superficie de 101m?, propriété de la SEMPAM, Société Economie Mixte du Pays Marmandais, représenté par son Président, M. Philippe LABARDIN, domicilié à l'hôtel de ville, place Clémenceau à Marmande, au prix de 114 4A10.81€, sous réserve de la bonne réalisation de la procédure préalable prévue à l'article L.213.11 du Code de l'Urbanisme
que le prix sera payé en deux fois, sur deux exercices budgétaires, à savoir :
= 57 205.40€ à la signature de l'acte
- 57 205.41€ au 30/06/2020
Maître Géraldine DAVASSE, notaire de la Commune sis à Marmande, en relation avec Maître Berthomé, notaire de la SEMPAM sis à Castelmoron pour la rédaction de l'acte.
M. le MAIRE où son représentant à signer tous documents à cet effet.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 23 juillet 2019
Le Maire de Marmande
Daniel: BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publicati 2 para
200 A et de sa transmission au contrôle de légalité le ,24.\tu
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
_* A7
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