Conseil Municipal - cm 20150831

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Conseil Municipal - cm 20150831 Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune de Stutzheim-Offenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20150831)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2015

Présents : Gabrielle ENSMINGER, Philippe GARTISER, Véronique HEIM, Christian HUFFSCHMITT, Richard KIEFFER, Jean- Charles LAMBERT, Marie-Claude LEMMEL, François LUTZ, Jean-Marc REINMANN, Andrée VOITURIER. Excusés : Isabelle BOFF, Laurent HENRY, Madeleine HEITMANN, Patricia TENAILLEAU. Absent : Claude SCHMID

ACCESSIBILITÉ EGLISE DE STUTZHEIM

Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’église de Stutzheim, Monsieur le Maire présente un devis de la société S.A.I. pour l’installation d’un élévateur, d’un montant de 14 500 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’installation d’un élévateur à l’entrée de l’église de Stutzheim pour montant hors taxe de 14 500,00 € ;

SOLLICITE toutes les aides financières auxquelles la commune peut prétendre ; APPROUVE le plan de financement du projet ainsi défini :

Organisme Montant des participations Part (en %)

Commune de Stutzheim-Offenheim (Fonds propres) 7 400 € 51,04 %

Préfecture du Bas-Rhin (D.E.T.R.) 5 100 € 35,17 %

Sénat (Réserve parlementaire) 2 000 € 13,79 %

TOTAL 14 500 € 100 %

TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

VU l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE pour l’année 2016 le coefficient multiplicateur à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité à 8,50 ;

PRECISE que dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU KOCHERSBERG 1. Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16 ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Kochersberg par arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 ; Considérant que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d'une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales ; Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme dans le cadre d’une stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les prochaines années, et notamment d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) à l'échelle des 24 communes et 33 villages composant la communauté de communes ; Considérant que la communauté de communes souhaite s'engager volontairement dans cette démarche de planification, le PLUI étant un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune ;

Considérant que l’élaboration du PLUI se fait en collaboration avec les communes, en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels ;

Considérant l’opportunité de mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de créer un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer prochainement une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ; sur accord du bureau des Maires, il propose de transférer à l’échelle communautaire la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et de modifier les statuts de la communauté de communes en conséquence.a. Modification statutaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de transférer à la Communauté de Communes du Kochersberg la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; - de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg par l’ajout à l’article 2, paragraphe compétences obligatoires, 1. Aménagement de l’espace de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; - de notifier à la Communauté de Communes du Kochersberg cette décision ; - de mandater M. le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg pour demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté modificatif des statuts de la Communauté de Communes, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres ;

- de déléguer à Monsieur le Maire l'exécution de la présente délibération.

b. Modalités de transfert de compétences

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle compétence, le conseil municipal prend acte : - de la nécessité d’une gouvernance associant étroitement les communes à l’élaboration du PLUI, en encourageant les dispositions partagées mais en tenant compte des particularités locales, notamment par le recours éventuel aux plans de secteur

- que la Communauté de Communes pourra décider, avec l’accord préalable de la (des) commune(s) concernée(s), d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale engagée avant la date du transfert de compétence, conformément aux dispositions de l’article L123-1 du code de l’urbanisme - du maintien, dès la date de transfert de la compétence, du produit de la taxe d’aménagement à l’échelon communal.

2. Politique intercommunale du tourisme

Vu l’ouverture au printemps 2016 d’un office de tourisme intercommunal ;

Vu la nécessité de définir les missions attribuées à ce futur office de tourisme ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg par l’évolution de la compétence suivante à l’article 2, paragraphe compétences facultatives, 4. Développement touristique et mise en valeur de l’environnement et son 1 er point qui devient :

« Développement touristique à l’échelon du territoire :

• Ecriture et mise en œuvre d’un plan de développement touristique intercommunal • Valorisation touristique et assistance à la mise en tourisme de la Maison du Kochersberg • Création et développement d’un office de tourisme intercommunal qui assurera les missions d’accueil et d’information des touristes et visiteurs, la coordination des divers partenaires, la promotion de la Communauté de Communes et l’animation aux fins de promotion touristique • Accompagnement, création et développement de structures concourant au développement touristique du territoire »

- de notifier à la Communauté de Communes du Kochersberg cette décision ; - de mandater M. le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg pour demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté modificatif des statuts de la Communauté de Communes, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres ; - de déléguer à Monsieur le Maire l'exécution de la présente délibération.

EXTENSION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE ET DU RÉSEAU ASSAINISSEMENT RUE DU LAVOIR VU les éléments techniques et financiers relatifs à l’extension du réseau d’eau potable transmis par le SDEA en date du 27/07/2015 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE la réalisation, dans la rue du Lavoir, des travaux d’extension du réseau d’eau potable sur une longueur de 45 mètres pour un montant H.T. de 6 000.00 €, dans le cadre de sa compétence urbanistique ;DEMANDE l’exécution de ces travaux par le SDEA dans le cadre de ses compétences transférées ; S’ENGAGE à payer au SDEA les travaux, y compris, le cas échéant, les contrôles et essais y afférents ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre, après achèvement des travaux ou par acomptes successifs au fur et à mesure de l’avancement de ces derniers, dès envoi des avis de sommes à payer, au profit du SDEA par virement à la Trésorerie du SDEA ;

FINANCE ces opérations sur le budget général 2015 de la Commune ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation et au financement de l’opération (conventions, demande de travaux, arrêtés de circulation…).

RÉTROCESSION DE PARCELLES RUE DU LAVOIR ET RUE DU BLÉ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la cession à la commune des parcelles suivantes appartenant à la société ALLOG IMMOBILIER, dont le siège est situé à Wolfisheim, 2A allée des Romains :

- Parcelle cadastrée section 25, n° 230, située rue du Blé, d’une contenance de 2a 08ca, pour un montant de 228,80 €

- Parcelle cadastrée section 2, n° (2)/17, située rue du Lavoir, d’une contenance de 1a 42ca, pour un montant de 159,50 €

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette rétrocession.

NOMINATION DES RUES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de nomination des futures rues du lotissement de la Croix de St André et du lotissement de la Cour d’Auteuil :

- Rue de la Croix de St André (Züem kùrze Peter), entre la route du Kochersberg et la rue du Plaetzerbach ;

- Cour Raymond Matzen (Ewerderfel), première rue à droite depuis la rue de la Croix de St André, en venant de la route du Kochersberg ;

- Cour Georges Holderith (Schüelgàrte), deuxième rue à droite depuis la rue de la Croix de St André, en venant de la route du Kochersberg ;

- Cour d’Auteuil (Ritterhof), perpendiculaire à la route du Kochersberg, sur la droite en direction de Wiwersheim.

CRÉATION DE POSTES

a) Avancement d’échelon

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe en raison d’avancement d’échelon ;

Le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er septembre 2015 : Filière : Administrative

Cadre d'emploi : adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif territorial principal

de 2 ème classe

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015.b) Création d’un emploi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’engagement d’un agent non titulaire sur un emploi d’agent d’entretien à temps non complet dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ;

PRECISE que les attributions consisteront à effectuer l’entretien de l’école maternelle ; FIXE la durée hebdomadaire de service à 9,10/35 ème ;

FIXE le montant de la rémunération sur la base de l’indice brut 343, indice majoré 324 ; AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d’engagement qui sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

FIXE la durée de l’arrêté d’engagement à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste ;

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.