Conseil Municipal - cm 20171002

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Conseil Municipal - cm 20171002 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Stutzheim-Offenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20171002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Département du

Bas-Rhin

* * *

Arrondissement de

Saverne

* * *

Nombre des conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

9

COMMUNE DE STUTZHEIM-OFFENHEIM

Extrait du procès-verbal

des délibérations du conseil municipal

Le 2 octobre 2017, le Conseil Municipal de la Commune de STUTZHEIM-

OFENHEIM, légalement convoqué en date du 22 septembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Jean-Charles LAMBERT, Maire.

Secrétaire de séance : Andrée VOITURIER.

Présents : Pascal BAUER, Philippe GARTISER, Madeleine HEITMANN, Christian HUFSCHMITT, Isabelle LAGUNA, Jean-Charles LAMBERT, Marie-Claude LEMMEL, Andrée VOITURIER, Jean-Marc REINMANN.

Excusés : Gabrielle ENSMINGER (pouvoir à Madeleine HEITMANN), Véronique HEIM (pouvoir à Jean-Marc REINMANN), Richard KIEFFER (pouvoir à Andrée VOITURIER), François LUTZ (pouvoir à Marie-Claude LEMMEL).

Absents : Laurent HENRY, Claude SCHMID.

1. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 SEPTEMBRE 2017

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2017 est lu et adopté à l’unanimité.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG PAR AJOUT DE LA COMPÉTENCE GEMAPI CORRESPONDANT AUX ALINÉAS 1°, 2°, 5°, 8° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES COMPÉTENCES DE LUTTE CONTRE LES COULÉES DE BOUES, D’ANIMATION ET DE COORDINATION A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ALINÉAS 4° ET 12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire expose que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1 er janvier 2016, a été reportée au 1 er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes du Kochersberg a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 21/09/2017 :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

Il indique que cette dotation est soumise :

- d’une part, à la prise formelle par la commune, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, avant de pouvoir effectivement transférer les compétences susvisées à la Communauté de Communes du Kochersberg à compter du 31 décembre 2017,

- d’autre part, à l’approbation par la commune de Stutzheim-Offenheim, membre de la Communauté de Communes du Kochersberg, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent,

- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :

1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban communal.

2. les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban communal.

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Kochersberg, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

• DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes du Kochersberg.

• D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes du Kochersberg avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENT

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2017, créant le poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles ;

VU la nécessité pour l’agent de prendre et quitter ses fonctions 10 min avant et après les horaires initialement fixés ;

CONSIDÉRANT que l’agent ne travaille pas pendant les congés scolaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

MODIFIE la durée hebdomadaire de service d’un agent spécialisé principal de 2ème classe des écolesmaternelles, initialement fixée à 10 h, à 10 h 37, à compter du 2 octobre 2017 ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

4. TRAVAUX

- Fibre optique

- Axians a réalisé des travaux d’installation de la fibre optique entre l’antenne située route de Hurtigheim et la Klamm, pour les téléphones portables (4G) pour le compte de l’opérateur Free. - Des travaux consistant à préparer la pose de la fibre optique entre Truchtersheim et Oberhausbergen ont été réalisés. Un SRO (sous répartiteur optique) va être installé rue du Moulin et un autre Route de Saverne.

- Pistes cyclables

Les travaux de réalisation d’une voie douce entre Offenheim et Wiwersheim ont débutés vendredi 29 septembre 2017.

- Eclairage public

Les rues des Pommiers et des Vergers vont être desservies en éclairage public. Les travaux ont commencés fin septembre 2017.

Le réseau d’éclairage public au Hagelweg sera étendu, les travaux seront réalisé sen même temps que ceux de pose du gaz naturel.

5. PLUi

Dans le cadre de la première phase de concertation, la Communauté de communes du Kochersberg organise une réunion publique consacrée au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à l’espace Terminus de Truchtersheim, le 7 novembre 2017 à 19 h 30.

Y seront présentés le diagnostic du territoire, ses enjeux et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : chacun pourra y découvrir les travaux du bureau d’études qui ont notamment consisté à recenser les enjeux environnementaux sur le Kochersberg, à mettre en évidence son évolution démographique, à réaliser un état des lieux sur la production de logements, l’activité agricole, le développement économique, la gestion des espaces, etc.

L’ensemble des documents relatifs à la démarche d’élaboration du PLUi sont disponibles sur www.kochersberg.fr.

6. AMÉNAGEMENT FONCIER

Le périmètre d’aménagement foncier au niveau intercommunal a été adopté ce 2 octobre lors de la réunion du CIAF. Le réseau des chemins est en cours de finalisation. Il est rappelé que les terrains situés à proximité du village (en limite du PLU), ne seront pas déplacé par l’aménagement foncier dans la mesure du possible.

La séance est levée à 21h45.