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Conseil Municipal - cm 20171106 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Stutzheim-Offenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20171106)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2017

Présents : Pascal BAUER, Gabrielle ENSMINGER, Véronique HEIM, Madeleine HEITMANN, Christian HUFSCHMITT, Richard KIEFFER, Jean-Charles LAMBERT, Isabelle LAGUNA, Andrée VOITURIER, Jean-Marc REINMANN.

Excusés : Philippe GARTISER (pouvoir à Christian HUFSCHMITT), Marie-Claude LEMMEL (pouvoir à Gabrielle ENSMINGER), François LUTZ (pouvoir à Andrée VOITURIER).

Absents : Laurent HENRY, Claude SCHMID.

1. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2017

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2017 est lu et adopté à l’unanimité.

2. ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU KOCHERSBERG AU « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA) ET TRANSFERT COMPLET DE LA COMPÉTENCE « GRAND CYCLE DE L’EAU » CORRESPONDANT AUX ALINÉAS 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kochersberg en date du 12 octobre 2017 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Kochersberg a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau ». Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le tableau ci-après :

Bassin Versant

Souffel Zorn

Berstett 1, 4, 5, 8,12 1, 2, 4, 5, 8,12

Dingsheim 1, 4, 5, 8,12

Dossenheim – Kochersberg 1, 4, 5, 8,12

Durningen 1, 4, 5, 8,12 1, 2, 4, 5, 8,12

Fessenheim le bas 1, 4, 5, 8,12

Furdenheim 1, 4, 5, 8,12

Gougenheim

Griesheim-sur-Souffel 1, 4, 5, 8,12

Handschuheim 1, 4, 5, 8,12

Hurtigheim 1, 4, 5, 8,12

Ittenheim 1, 4, 5, 8,12

Kienheim 1, 4, 5, 8,12 1, 2, 4, 5, 8,12Kuttolsheim 1, 4, 5, 8,12

Neugartheim - Ittlenheim 1, 4, 5, 8,12

Pfulgriesheim 1, 4, 5, 8,12

Quatzenheim 1, 4, 5, 8,12

Rohr

Schnersheim 1, 4, 5, 8,12

Stutzheim - Offenheim 1, 4, 5, 8,12

Truchtersheim 1, 4, 5, 8,12

Willgottheim 4

Wintzenheim - Kochersberg 1, 4, 5, 8,12 4

Wiwersheim 1, 4, 5, 8,12

CONSIDÉRANT l’adhésion de la commune de Stutzheim-Offenheim à la Communauté de Communes du Kochersberg en date du 1er janvier 2013 ;

CONSIDÉRANT que l'adhésion de la Communauté de Communes du Kochersberg au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Stutzheim- Offenheim et ses administrés ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes du Kochersberg au SDEA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

3. ADHÉSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DU BASSIN DE LA SOUFFEL AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE- MOSELLE » (SDEA) ET TRANSFERT COMPLET DE LA COMPÉTENCE GRAND CYCLE DE L’EAU CORRESPONDANT A L’ALINÉA 2° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18, L.5211-61, L.5711-4 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel en date du 17 octobre 2017 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et se prononçant favorablement sur le transfert au SDEA des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU les statuts du SDEA modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT l’adhésion de la commune de Stutzheim-Offenheim au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel en date du 4 juillet 2008 ;CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel est un syndicat de mixte entendu au sens des articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Stutzheim- Offenheim et ses administrés ;

CONSIDÉRANT que l'adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel au SDEA est subordonnée à l'accord des membres de ce syndicat ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel sera dissous et la commune de Stutzheim- Offenheim deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence ‘‘Grand Cycle de l’Eau’’ correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : « 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » pour les cours d’eau du bassin de la Souffel ;

CONSIDÉRANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert à l’amiable, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées au SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE l’adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel au SDEA ;

PREND ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel et des conséquences patrimoniales qui en découlent ;

TRANSFÈRE au SDEA, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision ;

PRÉCISE que le délégué au SDEA au titre de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Kochersberg, assure également la représentation de la Commune de Stutzheim-Offenheim au sein des instances du SDEA au titre de la compétence susmentionnée.

4. DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ COMMUNAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE ET DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES DU S.D.E.A.

VU les explications données par M. le Maire aux membres du Conseil Municipal ;

VU l’adhésion du SIVU du bassin de la Souffel au SDEA avec le transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau » correspondant à l’alinéa 2° de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement ;

VU le nouveau délégué à désigner pour représenter la commune au sein de la commission locale et des assemblées territoriales du SDEA ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 9 voix pour et 1 abstention,

DÉSIGNE, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueurde l’arrêté interpréfectoral relatif au transfert de compétence, en application de l’article 11 des statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT : M. Christian HUFSCMITT, délégué de la commune de Stutzheim-Offenheim au sein de la commission locale et des assemblées territoriales et générales du SDEA.

5. PLUi : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD

VU les statuts de la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland, notamment l’arrêté préfectoral du 30/09/2015 portant extension des compétences de la communauté de communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

VU la conférence intercommunale des maires du 15/10/2015 relative aux modalités de collaboration entre la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 22/10/2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 10/12/2015 relative à la prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;

VU les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et notamment le projet de PADD ;

Monsieur le Maire rappelle :

• les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitat et de cadre de vie , d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt public , d’environnement, d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et technologiques,

• les études, ainsi que le travail du groupe de travail chargé du PLUi et la collaboration menée avec les élus des communes, ont permis de déboucher sur un diagnostic de territoire et sur des orientations d’aménagement du territoire qui se formalisent à travers un projet de PADD.

• Que c’est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme intercommunal vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu en communes et en Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire présente le projet de PADD annexé à la présente et qui contient :

• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, et d'urbanisme qui sont :

o Orientation 1 : Organiser le territoire pour un développement équilibré

Le territoire est organisé selon 3 niveaux d’armature urbaine:

- Le centre bourg, Truchtersheim,

- Les bassins de proximité,

- Les villages.

Dans cette dernière catégorie, certaines communes tiennent une place particulière : - Les 3 communes de Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel et Pfulgriesheim sont qualifiés de « villages structurants »

- Willgottheim représente un petit pôle d’équipements et de services pour la partie Ouest de la Communauté de communes appelée « arrière Kochersberg ».

Les logements, les équipements, les activités économiques sont répartis selon la vocation de chaque rang de l’armature ainsi définie.

o Orientation 2 : Préserver le cadre de vie des habitantso Orientation 3 : Donner toute sa place à l’agriculture

o Orientation 4 : Prendre en compte les risques et les nuisances pour protéger les personnes et les biens

o Orientation 5 : conserver un bon niveau d’équipements et de services sur le territoire

• les orientations générales des politiques de paysage :

o Orientation 1 : mettre en œuvre des actions en faveur de la diversité des paysages o Orientation 2 : conserver la qualité paysagère des villages

• les orientations générales des politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques : o Orientation 1 : protéger l’espace agricole

o Orientation 2 : favoriser et renforcer la biodiversité

o Orientation 3 : préserver et remettre en état les continuités écologiques

• les orientations générales thématiques concernant :

- l'habitat :

Orientation 1 : diversifier la production de logements pour répondre aux besoins de tous aux différentes étapes de la vie

Orientation 2 : améliorer la qualité de l’offre et l’adapter aux besoins du territoire. - les transports et les déplacements :

Orientation 1 : faciliter le recours aux transports collectifs et au covoiturage Orientation 2 : développer les déplacements doux comme alternative à l’automobile Orientation 3 : inciter à la découverte du territoire par les déplacements doux - les réseaux d’énergie :

Favoriser l’indépendance énergétique, permettre le développement de la géothermie, poursuivre le déploiement du gaz de ville sur le territoire.

- le développement des communications numériques :

Permettre l’accès à des services de communication électronique performants, développer l’accès aux technologies numériques et au très haut débit pour accompagner les projets de création d’entreprises locales.

- l'équipement commercial :

Répondre aux besoins du territoire en matière d’équipement commercial et de services à la population

- le développement économique et les loisirs :

Orientation 1 : répondre aux besoins du territoire en matière d’équipement commercial et de services à la population

Orientation 2 : déployer le tourisme vert et les équipements qui lui sont liés Orientation 3 : renforcer les équipements de loisirs.

• les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Orientation 1 : prioriser le développement dans les enveloppes urbaines / favoriser le renouvellement urbain

Orientation 2 : maitriser la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain Orientation 3 : optimiser le foncier voué à l’activité économique

Le PADD prévoit la réduction des surfaces dédiées aux extensions urbaines à vocation d’habitat situées hors des enveloppes urbaines : la superficie maximale cumulée des zones d’extension urbaine des communes est fixée à 70 ha contre près de 200 ha inscrits dans les documents d’urbanisme communaux antérieurs.Il prévoit des seuils de densité minimale par opération dans les zones d’extension à vocation d’habitat (zone IAU) selon l’armature urbaine définie : centre bourg, bassins de proximité, villages.

Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis notamment à travers :

- Les ateliers thématiques qui ont permis d’élaborer les orientations du PADD et qui se sont déroulés en janvier et février 2017,

- Les réunions du groupe de travail chargé du PLUi composé de l’ensemble des Maires, maires délégués et leurs suppléants, et notamment les deux séances de restitution des ateliers en date du 9 février 2017 et du 28 mars 2017,

- Les deux séminaires des élus communaux qui ont eu lieu le 17 novembre 2016 (présentation du diagnostic) et le 19 septembre 2017 (présentation du PADD).

Le Conseil municipal approuve les orientations générales du PADD proposées.

6. AVIS SUR LE CHOIX DU MODE D’AMÉNAGEMENT DE STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL ET HURTIGHEIM AVEC EXTENSION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MITTELHAUSBERGEN, DU PÉRIMETRE ET DES PRESCRIPTIONS QUE DEVRONT RESPECTER LE PLAN ET LES TRAVAUX CONNEXES EN APPLICATION DES ARTICLES L.111-2 ET L.121-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME ET L.211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

Le conseil municipal prend connaissance :

- de l’étude d’aménagement,

- des procès-verbaux des réunions de la commission intercommunale d'aménagement foncier de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL et HURTIGHEIM en date du 21 avril 2017 et du 2 octobre 2017,

- de la proposition de plan de périmètre,

- du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur le mode d’aménagement et sur le périmètre.

Le conseil municipal, en application des articles L.121-14 et R.121-21-1 du Code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les propositions définitives de la commission intercommunale d'aménagement foncier de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL et HURTIGHEIM énoncées lors de sa réunion du 2 octobre 2017 quant au mode d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier avec inclusion de l’emprise de l’ouvrage de l’autoroute A355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 et le nœud autoroutier A352-A35, et quant au périmètre à l’intérieur duquel il sera appliqué, correspondant à une superficie à aménager d’environ 1 813 hectares, dont environ 633 hectares situés sur le territoire de la Commune de STUTZHEIM- OFFENHEIM, environ 431 hectares situés sur le territoire de la Commune de DINGSHEIM, environ 353 hectares situés sur le territoire de la Commune de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, environ 394 hectares situés sur le territoire de la Commune de HURTIGHEIM, ainsi qu’une extension d’environ 2 hectares situés sur le territoire de MITTELHAUSBERGEN ;

PREND ACTE et approuve les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du Codede l'environnement visant à la protection de l'environnement, du cadre de vie et de la gestion de l'eau, énoncées lors des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 21 avril 2017 et du 2 octobre 2017 ;

PROPOSE en conséquence que soit ordonnée la procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL et HURTIGHEIM avec extension sur le territoire de la Commune de MITTELHAUSBERGEN dans le périmètre fixé comme suit :

Commune de STUTZHEIM-OFFENHEIM (ban de STUTZHEIM) :

Section 1 : n° 172

Section 2 : n° 16, 227

Section 20 : n° 24 à 36, 39 à 60, 62, 63, 65, 66, 69, 73 à 98, 105 à 187, 190, 191, 195, 197 à 233, 235 à 239, 245, 275, 276, 279 à 281, 283, 292 à 294, 296 à 298

Section 21 : n° 1 à 18, 21 à 71

Section 22 : n° 1 à 13, 30 à 50

Section 23 : n° 1 à 6, 12, 13, 15 à 23, 25 à 56

Section 24 : n° 23 à 35, 40

Section 25 : n° 1 à 10, 31 à 35, 44 à 49, 65, 66, 72, 93, 98 à 107, 179 à 181, 197 à 210, 217, 223 à 225, 257, 267 à 269

Section 26 : n° 1 à 5, 14 à 39, 49 à 68

Section 27 : n° 1 à 13, 20, 28 à 32, 34 à 39, 45 à 73

Section 28 : n° 17 à 67

Section 29 : n° 1 à 17, 19 à 24, 30 à 39

Section 30 : n° 2 à 17, 22 à 28, 32 à 48

Section 31 : n° 2 à 12, 14 à 23, 25, 28 à 33, 35, 38 à 41

Commune de STUTZHEIM-OFFENHEIM (ban d’OFFENHEIM) :

Section 2 : n° 136, 143, 265 à 269, 271

Section 12 : n° 1 à 29, 34, 35, 58, 70, 71, 103, 108, 109, 125 à 156, 158 à 160, 162, 165, 257 à 263, 265 à 278, 294, 327, 362 à 385, 396 à 409, 411 à 422, 424, 431, 587 à 590, 605, 614 à 617, 621 à 623, 626, 646, 684, 685, 709, 710

Section 13 : n° 1 à 23, 31, 57 à 73, 78 à 80, 82 à 117, 123, 124, 126, 128 à 217 Section 14 : n° 3, 6, 9, 15, 16, 19 à 43, 48 à 79

Commune de DINGSHEIM :

Section 3 : n° 69, 91

Section 4 : n° 1 à 3, 5 à 9, 163, 165, 166

Section 5 : n° 11, 14 à 29, 46 à 48, 52 à 63, 65, 67 à 95, 97 à 128, 161 à 164, 166, 167, 169 à 183, 185, 186, 189, 192 à 200, 202 à 209, 211, 212, 214, 215, 218, 219, 221, 239 à 325 Section 6 : n° 16 à 20, 22 à 26, 29 à 37, 39 à 46, 48 à 55, 88 à 106, 108 à 110, 115 à 117, 119 à 131, 136 à 150, 152 à 165, 167 à 171, 175 à 179, 186, 188 à 191, 193 à 220, 223 à 225, 227, 228, 232 à 250, 253 à 255, 257, 258, 260 à 267, 269 à 409

Section 7 : n° 1 à 10, 12 à 51, 53 à 60, 62, 63, 66 à 70, 72 à 120, 122 à 129, 131 à 138, 162 à 182, 184 à 201, 203 à 205, 210 à 212, 214, 216 à 230, 233 à 255, 257 à 310

Section 8 : n° 1 à 105

Section 9 : n° 1 à 4, 10 à 55, 57 à 73, 85 à 92

Commune de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL :

Section 14 : n° 8, 9, 21 à 39, 41 à 48, 51 à 64, 67 à 118, 120 à 128, 130 à 186 Section 17 : n° 1 à 21, 23 à 41, 43 à 81, 85 à 108, 110, 112 à 118, 120 à 122, 124 à 130, 132 à 142, 144 à 156

Section 18 : n° 4 à 10, 12 à 26, 28 à 30, 34 à 36, 46 à 52, 55 à 61, 63 à 69, 72 à 90, 92 à 150, 152 à 160, 164 à 167, 173 à 191, 193 à 197, 199, 200, 203, 205 à 208, 213 à 231Section 19 : n° 13 à 68, 71 à 80, 82, 84, 86, 88, 90, 92, 94, 96, 98, 100, 102

Commune de HURTIGHEIM :

Section 18 : n° 52 à 68, 71 à 84, 95 à 120, 122, 123, 125 à 136, 139 à 143, 152 à 180, 183 à 190, 192 à 196, 204 à 209, 224, 226 à 237, 239 à 245, 247 à 249, 252 à 257, 264, 265, 277 à 296 Section 19 : n° 1 à 9, 25 à 37, 47 à 66, 69 à 74, 99 à 105, 139 à 141, 146 à 162, 164, 165, 169 à 171, 173, 174, 177, 178, 180 à 185, 220, 222, 243, 244, 247 à 254, 256, 258, 260, 262 à 282 Section 20 : n° 43 à 48, 50 à 81, 86, 87, 91 à 95, 162, 163

Section 21 : n° 11 à 53, 62 à 113, 115 à 154, 156 à 181, 189 à 195, 197 à 247, 249 à 302, 304 à 313, 315 à 330, 332 à 372, 375, 376

Section 22 : n° 1 à 28, 30 à 69, 73 à 203

Section 23 : n° 10, 13 à 80, 82 à 101

Commune de MITTELHAUSBERGEN :

Section 7 : n° 1, 2, 222 à 231

Section 8 : n° 167

7. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Aide à la licence

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune subventionnait les associations sportives au titre de l’aide à la licence à hauteur de 2 €, une aide qui était attribuée pour chaque enfant licencié jusqu’à 18 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de participer à hauteur de 4 € pour chaque enfant jusqu’à 18 ans licencié dans une association sportive de la commune au titre de l’aide à la licence ;

DÉCIDE de verser au FCSO la somme de 196 € et au TCOS la somme de 148 € au titre de la licence sportive pour l’exercice 2017 ;

PRÉCISE que cette aide sera reconductible annuellement à chaque association après notification de la liste des licenciés.

T.C.O.S.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement au TCOS d’un montant de 1 000 €, à titre de participation aux frais d’éclairage des terrains de tennis ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

8. MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENT

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2017, créant le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet ;

CONSIDÉRANT que le temps de nettoyage de la salle des Loisirs est insuffisant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,MODIFIE la durée hebdomadaire de service de Mlle Déborah KIEGER, adjoint technique territorial de 2 ème classe, initialement fixée à 13.50/35 ème , à 14.35/35 ème , à compter du 1 er décembre 2017.

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

9. EMBAUCHE D’UN APPRENTI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’embaucher un apprenti en baccalauréat professionnel en alternance « Aménagement et Finitions du Bâtiment », pour une durée de 2 ans à compter du 25 septembre 2017 ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.

10. ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES DANS LE CADRE D’UN SERVICE CIVIQUE

M. le Maire rappelle les modalités du service civique et expose les missions envisageables au sein de la commune. Le projet mérite plus ample réflexion et sera abordé lors d’une prochaine réunion.

11. TRAVAUX EN COURS

- Eclairage public rue des Vergers : les nouveaux lampadaires sont en place et fonctionnent.

- Rue de la Ferme Quirin : l’enrobé final est posé.

- Rue du Hagelweg : les réseaux gaz et éclairage public sont installés, les lampadaires seront mis en place dans 2 semaines, puis les enrobés seront réalisés.

- Rue du Mandelberg : L’avaloir d’assainissement a été déplacé, les enrobés doivent être faits prochainement.

- Voie verte : la première tranche est terminée, ainsi que les raccordements aux réseaux des terrains constructibles situés à l’entrée d’Offenheim.

- Mairie : les gouttières sont posées, le ravalement de façade est en cours.

12. QUESTIONS DIVERSES

Aménagement du centre d’Offenheim

M. le Maire présente les projets proposés par le CAUE pour l’aménagement devant l’église d’Offenheim. Le Conseil Municipal estime que ces projets d’aménagement qui lui sont présentés ne peuvent pas convenir car ils ne tiennent pas assez compte des caractéristiques techniques du terrain existant.

Stationnement rue des Vignes

Suite aux divers problèmes de circulation rencontrés dans la rue des Vignes, le Conseil Municipal approuve la décision du Maire d’interdire le stationnement unilatéralement sur une partie de la rue.