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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 24DC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 24DC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Va | | ées d Ü DECISION n°2026-24DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Bail commercial Trouillard Point P — Bâtiment-relais CELLULE 02 — 4 IMPASSE MARIE-ANDREE
AMPERE - ZA la Sablonnière au Lion d'Angers
Le Vice-Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération n°2026-04-09-07 en date du 9 avril 2026 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’arrêté 2026-07A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
Vu l’axe du projet de Territoire Axe 3. Poursuivre et renforcer l'animation économique du territoire et
l'orientation 3.2.1 Acquérir et affirmer l’image d’un territoire d'entreprise
CONSIDERANT que la société Trouillard occupe déjà le local de 300m?° (cellule 01) du 4 impasse Marie-Andrée
Ampère depuis le 01/04/2014 dans le cadre d’un bail commercial ;
CONSIDERANT que suite au départ du locataire voisin, la cellule 02 s’est libérée, et que la société Trouillard
nous a fait part de son développement et donc de son intérêt à occuper cette seconde cellule de 300m° ;
CONSIDERANT que le preneur est une entité de SAINT-GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE et exploite
en France une activité de négoce de matériaux de construction. Sur le site du Lion d'Angers, le preneur
consacre ces locaux à l'exploitation de son activité de laboratoire d'essais, d'analyse et de recherche liés à la
fabrication et au développement de matériaux de construction à base notamment de ciment ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un nouveau bail commercial pour l'occupation de cette cellule
02, à compter du 3 août 2026 pour se terminer le 2 août 2035, selon les modalités précisées dans une
promesse de bail préalable, dont un dépôt de garantie d’un montant équivalent à 1 mois de loyer, et dont
un montant de loyer annuel fixé à 24 000 € HT ;
DECIDE
Article Zer : approuve le bail commercial du 03/08/2026 au 02/08/2035 avec la société Trouillard pour l'occupation du local 02 au 4 IMPASSE MARIE-ANDREE AMPERE - ZA la Sablonnière au Lion d'Angers, pour un loyer annuel de 24 000 £ HT, et autorise la signature de celui-ci ainsi que tout autre document référent à ce dossier, notamment la promesse de bail qui y est liée ;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr 1"eallectivité ; L
labellisee www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l’attention de Monsieur le Président de la Comnluneure ue cunmimunes ues vantes uu daut-Anjou.
Publié sur le site internet de la collectivité le 26 juin 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260626-2026-24DC-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-
Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 23 juin 2026, Le Vice-Président,
Joël ESNAULT
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260626-2026-24DC-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026