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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 59DC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 59DC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION n°2026-59DC
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Bail commercial AR06 ZA Saint-Jean à Châteauneuf-sur-Sarthe LES HAUTS-D’ANJOU avec la
société LE PLAT QUI ROULE
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération n°2026-04-09-07 en date du 9 avril 2026 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou portant délégations d'attributions dudit Conseil au Président ; Vu l'arrêté n° 2026-07A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault, 4°
Vice-Président ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ; Vu l'axe du projet de Territoire Axe 3. Poursuivre et renforcer l'animation économique du territoire et l'orientation 3.2.1 Acquérir et affirmer l'image d'un territoire d'entreprise
CONSIDERANT que la CCVHA a conclu, le 1°" août 2023, dans le cadre de sa compétence développement économique, et afin d'accompagner le développement de l’activité de l'entreprise, un bail précaire de 24 mois avec la société LE PLAT QUI ROULE, prorogé par un avenant de 12 mois pour se terminer le 31 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que ce bail concerne un atelier relais au sein de la ZA Saint Jean, situé sur la parcelle C556, d'une surface totale de 335,88 m?, mais pour lequel le locataire n’occupe qu'une partie, d'une surface de 204 m?, pour un loyer mensuel HT fixé à 1 192,63 € ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure, à la suite de ces 36 mois de bail précaire, un bail commercial,
d'une durée de 9 ans, soit à compter du 1° août 2026 pour se terminer le 31 juillet 2035 ; que les parties
conviennent d'un montant de loyer annuel fixé à 14 311,56 € HT et d'un dépôt de garantie d'un montant
équivalent à 1 mois de loyer HT, soit 1 192,63 € ;
DECIDE
Article 1er : approuve le bail commercial du 01/08/2026 au 31/07/2035 avec la société Le Plat qui Roule pour l'occupation du local AR06 ZA Saint-Jean à Châteauneuf-sur-Sarthe LES HAUTS D’ANJOU, pour un loyer annuel de 14 311,56 € HT, et autorise la signature de celui-ci ainsi que tout autre document afférent à ce dossier ;
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-
Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 21 juillet 2026,
Par délégation du Président,
Joël ESNAULT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 oc à
CCVHA contact@ vaileesduhautanjou.fr
Président, délégué au
er pement économique,
t F sstique-etagjicole
&"7 belle www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président dense nee mur renenmnene neue mc ce me --dUt-ANJOU,
Publié sur le site internet de la collectivité le 24 juillet 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260721-2026-59DC-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/07/2026