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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+021+publié+le+20+mars+2014
Document publié le Jeudi 20 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+021+publié+le+20+mars+2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 21 - MARS 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014070-0004 - Arrêté n °2014-00226 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. .................................... 1
Arrêté N °2014076-0002 - Arrêté 2014-00234 portant application des mesures d'urgence en cas de pollution atmosphérique en Ile- de France. .................................... 8
Arrêté N °2014076-0011 - Arrêté n °2014-00243 modifiant l'arrêté n °2013-01279 du
26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressouces humaines. .................................... 11
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2014070-0003 - Arrêté N °2014- PREF- DPAT/3-0051 du 11 mars 2014 portant
suspension de l'agrément du centre de contrôle technique CTPL à Morangis .................................... 15
Arrêté N °2014078-0001 - N °2014- PREF- DPAT/3-0055 du 19 mars 2014 modifiant
l'arrêté n °2008- PREF- DCSIPC/ BSISR-0509 du 7 juillet 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE PLM de
la SA O.G.F sis à Athis- Mons
.................................... 19
Décision N °2014056-0005 - Extrait de décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 25 février 2014 autorisant le projet de modification substantielle du projet autorisé par la CNAC du 23 mars 2011 par la création de 8 moyennes surfaces à BRETIGNY SUR ORGE .................................... 22
Décision N °2014058-0010 - extrait de décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 27 février 2014 autorisant l'extension de 707 m² de la surface de vente du magasin INTERMARCHE à ITTEVILLE .................................... 24
DRCL
Arrêté N °2014057-0004 - ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/113 du 26 février
2014 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité nécessaires au projet
d'aménagement du square Surcouf sur le territoire de la commune de Grigny. .................................... 26
Arrêté N °2014079-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 169
du 20 mars 2014 mettant en demeure la Société Industrielle d'Exploitation de Chauffage (IDEX) de respecter les prescriptions générales de l'arrêté
préfectoral n ° 2004- PREF.DAI/3/ BE 0076 du 24 mai 2004 et de l'arrêté
ministériel
du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation pour son établissement situé à VIGNEUX- SUR- SEINE
.................................... 31
Arrêté N °2014079-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 164
du 20 mars 2014 mettant en demeure la société QUARTZ PROPERTIES de respecter
les prescriptions de l`arrêté préfectoral n °2005- PREF.DCI 3/ BE 0181 du 24 octobre 2005 et de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n ° 1510 pour son établissement situé à VILLEBON- SUR- YVETTE
.................................... 36 Arrêté N °2014079-0003 - Arrêté inter préfectoral (78 et 91) n °
2014- PREF.DRCL/168 du 20 mars 2014 portant mise à jour des articles 1 et 8 et modification de l'article 5 des statuts du Syndicat mixte des Ordures Ménagères ou SIOM de la Vallée de Chevreuse .................................... 41
DRHM
Arrêté N °2014066-0005 - ARRETE N ° 2014.PREF.DRHM/ PFF 0007 du 07 mars 2014
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de VARENNES- JARCY .................................... 49
Arrêté N °2014066-0006 - ARRETE N ° 2014 DRHM/ PFF 0008 du 07 mars 2014 portant
dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de CHAMPCUEIL .................................... 52
Arrêté N °2014066-0007 - ARRETE N ° 2014 DRHM/ PFF 0009 du 07 mars 2014 portant
dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de DOURDAN .................................... 55
Arrêté N °2014071-0002 - ARRETE N ° 2014 DRHM/ PFF 0010 du 12 mars 2014 portant
dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune d' EPINAY SUR ORGE .................................... 58
Arrêté N °2014071-0003 - ARRETE n ° 2014 DRHM/ PFF 0011 du 12 mars 2014 portant
dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune
d'ORSAY .................................... 61
Arrêté N °2014073-0003 - ARRETE N ° 2014- PREF- DRHM/ PFF 0012 du 14 mars 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n ° 93-6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la sous- préfecture d'Étampes, .................................... 64
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2014077-0001 - n °2014/ SP2/ BAIE/ N ° 015 du 18 MARS 2014 portant autorisation d'occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d'opérations de relevés topographiques et de sondages géotechniques, dans le cadre de la réalisation du projet de TCSP du Plateau de Saclay sur les communes d' ORSAY, SAINT AUBIN et SACLAY. .................................... 67
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014073-0002 - Arrêté n ° 56/14/ SPE/ BTPA/ MOT 41-14 du 14 mars 2014
portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par l'association ORDRE DE MALTE FRANCE intitulée "Malte à Montlhéry - Sport Auto et Handicap" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 15 mars 2014 .................................... 79
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014073-0001 - arrêté ARS91-2014- AMB- A-21 du 14/03/2014 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SOMMEVILLE sis à Quincy sous Sénart .................................... 87
Secrétariat
Arrêté N °2014076-0001 - arrêté n ° ARS 91-2014/ PPS/013 du 17 mars 2014 portant
renouvellement de la nomination des médecins agréés dans le cadre de la
procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades .................................... 91 Arrêté N °2012011-0001 - arrêté n °ARS 91/2012/ OS-3 arrêté fixant la
composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier de sud essonne dourdan- etampes .................................... 97
Arrêté N °2012184-0006 - arrêté n °ARS 91/2012/ OS-104 arrêté fixant la
composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier d'arpajon .................................... 100
Arrêté N °2013248-0007 - arrêté n °ARS 91/2013/ OS-105 arrêté fixant la
composition
du conseil de surveillance de l'établissement public de santé barthélémy durand .................................... 103
Arrêté N °2013276-0005 - arrêté n °ARS 91/2013/ OS-109 arrêté fixant la
composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orsay .................................... 106
Arrêté N °2013276-0006 - arrêté n °ARS 91/2013/ OS-110 arrêté fixant la
composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier de Longjumeau .................................... 109
Arrêté N °2013290-0008 - arrêté n °ars 91/2013/ os-114 arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud francilien .................................... 112
Arrêté N °2013295-0021 - arrete n °91-2013/ OS/ ES/ n °116 chargeant madame micheline
lehuby directrice adjointe de l'établissement public de santé barthelemy durand des fonctions de directrice par intérim de l'établissement public de santé
barthélémy durand .................................... 116
Arrêté N °2013311-0001 - arrete n °91-2013/ OS/ ES/ n °127 chargeant madame isabelle
leclerc directrice adjointe du groupe hospitalier universitaire paris ouest à
l'assistance publique hôpitaux de paris des fonctions de directrice par interim des centre hospitaliers de longjumeau- orsay- juvisy .................................... 119
Arrêté N °2014013-0005 - arrete n °ars 91/2014/ os-5 du 13 janvier 2014 portant designation des membres de la commission de l'activité libérale du centre
hospitalier d'arpajon .................................... 122
Arrêté N °2014013-0006 - arrete n °ars 91-2014/ os-8 du 13 janvier 2014 portant designation des membres de la commission de l'activite libérale du centre
hospitalier de longjumeau .................................... 125
Arrêté N °2014013-0007 - arrete n °ARS 91/2014/ OS-7 du 13 janvier 2014 portant designation des membres de la commission de l'activite libérale du centre
hospitalier d'orsay .................................... 128
Arrêté N °2014021-0005 - arrêté n °ARS 91/2014/ OS-9 du 21 janvier 2014 portant désignation des membres de la commission de l'activité libérale du centre
hospitalier sud francilien .................................... 131
Arrêté N °2014031-0028 - arrete n °91-2014/ OS/ ES/ n °13 chargeant monsieur philippe
darnaudet directeur adjoint au centre hospitalier d'arpajon des fonctions de
directeur par interim du centre hospitalier d'arpajon .................................... 134
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2014070-0005 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Yves CONDE, Directeur du Pôle de Pilotage stratégique et des Systèmes
d'information des Centres Hospitaliers d'Orsay et Longjumeau pour signer au Centre Hosptialier de Juvisy. .................................... 137
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2014072-0004 - Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse Education
populaire à l'Association Sports et Loisirs de Sermaise (ASLS) .................................... 140 Arrêté N °2014072-0005 - Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse Education
populaire à l'Association Aéroclub Brocard .................................... 143
Arrêté N °2014072-0006 - Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse Education
populaire à l'Association Festi'Vallée .................................... 146
Arrêté N °2014072-0007 - Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse Education
populaire à l'Association Sports et Loisirs de Sermaise (ASLS) .................................... 149
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2014076-0003 - 2014- DDT- SPAU n °130 du 17 mars 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'espace Jean Lurçat Place du Maréchal Leclerc à Juvisy sur Orge .................................... 152
Arrêté N °2014076-0004 - 2014- DDT- SPAU n °131 du 17 mars 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'espace Jean Monet rue Jean- Baptiste Renoux à Athis- Mons .................................... 155
Arrêté N °2014076-0005 - 2014- DDT- SPAU n °132 du 17 mars 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'ecole David Régnier à Verrières le Buisson .................................... 158
Arrêté N °2014076-0006 - 2014- DDT- SPAU n °133 du 17 mars 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une salle des fêtes ferme des Montcelets à Champcueil .................................... 161
Arrêté N °2014076-0007 - 2014- DDT- SPAU n °134 du 17 mars 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation et
l'extension de l'IME de Sillery à Epinay sur Orge .................................... 164
Arrêté N °2014076-0008 - 2014- DDT- SPAU n °135 du 17 mars 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du bureau de poste à Yerres .................................... 167
Arrêté N °2014076-0009 - 2014- DDT- SPAU n °136 du 17 mars 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du cabinet
médical St Spire .................................... 170
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2014072-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/005 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur l'échangeur de Corbeville dans la bretelle de sortie n ° 9 "centre
universitaier" de la RN118 sens Paris- province .................................... 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014070-0004
signé par
le Préfet de Police
le 11 Mars 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00226 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des ressources humaines.
Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 Page 1 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 20114-00226
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son
article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la
police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les
secrétariats généraux pour l'administration de la police de la rémunération des personnels civils de
la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en
qualité de directeur de l’École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors
classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors
classe) est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors
classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de
la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de
la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire
divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 2
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du
service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
Arrête :
Article 1°°
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD), directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique,
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe,
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction.
En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1% et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’'HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels,
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l’action sociale,
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de la forma- tion,
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
2014-00226 Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 Page 3 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL
médecins chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’'HUMIÈRES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de
la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service,
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou
d’empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjoint au chef du service,
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du
recrutement,
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs
civils, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des politiques sociales.
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils,
adjoint au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, chef du service de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé
SOW, commandant de police à l'emploi fonctionnel, et par M. Jean-François DUVAL,
attaché principal d'administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par
Mme Fanny SERVIN, attachée d'administration de l’Etat.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d'administration
de l’Etat, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
2014-06226
Page 4 Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BADONNEL et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent TERZL capitaine de police, chef du bureau de la gestion des carrières des
commissaires et officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme
Fatiha NECHAT, attachées d'administration de l’Etat, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie
au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Corinne
PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- M. Thierry LAMBRON, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Anne-Laure
POUMALIOU, Mme Véronique POIROT, attachés d’administration de l’Etat, adjoints au chef du
bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey
MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau
des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire
PIETRI, attachées d’administration de l’Etat, adjointes au chef du bureau ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée
d’administration de l’Etat, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Edith RAFFIN secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
— Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau
et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
2 ( 1 4 - (| (] 2 2 6 Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 Page S 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie
au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives par Mme Martine LO
MONACO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la
gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de
surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Martine
ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l'Etat, Mme Michèle DESPREAUX,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointes au chef du bureau, et Mme Marie-
Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ;
En cas d'absence ou d’empêchement de de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est
consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme
Magali LUCAS, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer et
Mme Martine LO MONACO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l’outre-mer;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT-LELEUX,
secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
— M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau
des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme
Emilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes
d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à
la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue
social et des affaires statutaires et indemnitaires.
Article 11
En cas d'absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans
la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’Etat,
adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-de MONCHY, la délégation
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
— M. Christophe CAROL, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL,
attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du logement ;
2 Qt4 sn a] G 2 2 6 Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 - M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au
chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY,
conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la
crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme
Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade, adjointe à la
directrice de la crèche :
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la restauration
sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine LEMARIE, commandant de
police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement,
par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des
ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités
sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l’Etat,
chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale,
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 À MARS 2014
A]
Bernard BOUCAULT
2014-00226 Arrêté N°2014070-0004 - 20/03/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0002
signé par
le Préfet de Police
le 17 Mars 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté 2014-00234 portant application des
mesures d'urgence en cas de pollution
atmosphérique en Ile- de France.
Page 8 Arrêté N°2014076-0002 - 20/03/2014 DE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
PORTANT APPLICATION DES MESURES D'URGENCE EN CAS DE POLLUTION
ATMOSPHERIQUE EN ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-00832 du 27 octobre 2011 relatif à procédure d'information et
d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d'Ile-de-France,
Considérant les risques d’aggravation de la pollution atmosphérique aux particules (PM 10) pour la
journée du lundi 17 mars 2014,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence pour cette journée à partir
de 5 heures 30.
Arrête
Article 1 : Pour les sources mobiles de pollution
- La vitesse des véhicules à moteur est limitée :
« sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France :
- à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
- à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ;
" -à Paris:
- à 60 km/h sur le boulevard périphérique,
- Le renforcement des vérifications des contrôles techniques des véhicules,
- Le renforcement des contrôles de présence de matériel de débridage sur les cyclomoteurs,
- Le renforcement des contrôles anti-pollution des véhicules,
- L’interdiction des épandages par pulvérisation sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France ;
- La mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et selon les modalités
déterminés aux articles 15.3.1 et suivants de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-00832
du 27 octobre 2011.
- La restriction de la circulation sur le réseau routier et autoroutier d’Ile-de-France des véhicules
en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 tonnes qui doivent emprunter les itinéraires
de contournement mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-0832
du 27 octobre 2011.
Article 2 : Pour les sources fixes de pollution sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France
- L’interdiction des feux de cheminées,
- La suspension de toute dérogation à l'interdiction de brûlage des déchets verts, y compris
agricoles.
Arrêté N°2014076-0002 - 20/03/2014 Page 9 Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val de Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux
services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
Fait à Paris, le 4 7 MARS 201
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Lo Le,
7 Jean-Paul KIHL
2014-00234
Page 10 Arrêté N°2014076-0002 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0011
signé par
le Préfet de Police
le 17 Mars 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00243 modifiant l'arrêté n
°2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction des
ressouces humaines.
Arrêté N°2014076-0011 - 20/03/2014 Page 11 PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARRETE N° 2014- ( (243
modifiant l’arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines.
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu l'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 6 mars
2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration ;
Arrête :
Article 1°
À l’article ler de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : «le chef du service de la
formation » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la formation ».
Article 2
L'article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« La direction des ressources humaines contribue à la définition et à la mise en œuvre des
politiques nationales de formation des personnels de l'Etat affectés à la préfecture de police. Elle
définit et met en œuvre les politiques locales de formation pour ces mêmes personnels.
Elle définit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personnels
relevant du statut des administrations parisiennes ».
Article 3
A l’article 7 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « le service de la formation»
sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la formation».
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 12 Arrêté N°2014076-0011 - 20/03/2014 Article 4
Au 2° de l’article 8 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « Le bureau de
gestion des commissaires et officiers de police, qui concourt à la gestion des fonctionnaires du
corps de conception et de direction et du corps de commandement » sont remplacés par les mots :
« Le bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police qui concourt à la
gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement » et
les mots : « Le bureau de gestion du corps d'encadrement et d'application, qui est chargé de la
gestion des fonctionnaires gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité » par les mots : « Le
bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, qui est
chargé de la gestion des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application ainsi que des
adjoints de sécurité »
Article 5
L’article 10 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu'elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale à la formation en Île-de-France.
Elle comprend :
- Le département des formations, qui dispense ou organise, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions deformation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République ainsi que de laformation continue des adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- Le département évaluation et prospective qui est notamment chargé du recueil et de l'analyse des besoins de formation, de l'élaboration du plan de formation, de la conception et de l'ingénierie pédagogiques, du conseil en formation, du suivi pédagogique des
formateurs internes, de l'exploitation de la ressource documentaire et de la préparation des réunions des instances de pilotage.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris en termes de comparaisons internationales etparticipe activement aux échanges au sein des réseaux de formation.
2014-06243
Arrêté N°2014076-0011 - 20/03/2014 Page 13 - Le département des ressources qui gère et optimise les moyens humains, financiers et
matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative de
l’ensemble des actions de formation.
Un règlement intérieur détaille les missions et l'organisation des unités relevant des
départements de la sous-direction de la formation après avis des instances de concertation
compétentes.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le ler mai 2014 à l'exception de celles
de l'article 4 qui entrent en vigueur immédiatement.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux «recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris», ainsi qu’au «bulletin municipal officiel de la ville de Paris».
4 D Bernard BOUCAULT
Fait à Paris,le 7 MARS ?9t4
20i4-06243
Page 14 Arrêté N°2014076-0011 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014070-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 11 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté N °2014- PREF- DPAT/3-0051 du 11
mars 2014 portant suspension de l'agrément du
centre de contrôle technique CTPL à Morangis
Arrêté N°2014070-0003 - 20/03/2014 Page 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0051 du 11 mars 2014
portant suspension de l’agrément
du centre de contrôle technique CTPL à Morangis
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment son article 24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU larrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, et
notamment le point 1.8.2 de l’annexe III qui précise les conditions de réalisation de l’ étalonnage
des matériels de mesure et le point 1.1 de l’annexe V qui impose la mise en place d’un ensemble
d’actions visant à garantir le niveau des prestations ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU la décision d’agrément notifiée le 28 septembre 2010 sous le n° S091Z145 au centre de
contrôle technique CTPL situé 140 Avenue Charles De Gaulle, 91420 MORANGIS (ci-après
dénommé centre de contrôle CTPL) ;
VU le rapport de visite de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
E Énergie d'Île-de-France du 12 juillet 2013, établi suite à la visite de surveillance du
17juin2013, du centre de contrôle CTPL situé 140 Avenue Charles De Gaulle,
91420 MORANGIS, mentionnant que des contrôles de véhicules ont été réalisés sur le banc de
freinage de la ligne de contrôle n°3 dont l’étalonnage n’était plus valide pendant la période du
9 au 22 mars 2013 ;
Page 16 Arrêté N°2014070-0003 - 20/03/2014 VU la convocation adressée à M. ROUSSEAU Philippe, responsable du centre de contrôle CTPL, en date du 12 novembre 2013, à une réunion contradictoire programmée le 11 décembre 2013 ;
VU les observations écrites produites par M. Éric TROUILLET, titulaire de l’agrément du centre de contrôle CTPL, par courrier du 5 décembre 2013 indiquant notamment la réalisation d’une campagne de rappel ;
VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 11 décembre 2013, annexé au présent arrêté, adressé le 23 janvier 2014 à M. CHAMBELIN, représentant mandaté par M. Éric TROUILLET, titulaire de l’agrément du centre de contrôle CTPL, procès-verbal qui n’a pas fait l’objet de demande de modifications ;
VU les éléments produits le 11 décembre 2013 par le centre de contrôle CTPL indiquant que les courriers de la campagne de rappel des véhicules contrôlés sur le banc de freinage n°3 pendant fa période du 9 au 22 mars 2013 ont été reçus à partir du 24 septembre 2013 ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé prévoit un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés, et que l’écart entre deux étalonnages successifs n’excède pas huit mois ;
CONSIDERANT que le centre de contrôle CTPL a étalonné le banc de freinage de la ligne n°3 successivement les 9 juillet 2012 et 22 mars 2013, soit deux contrôles espacés de 8 mois et 13 jours ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 27 juillet 2004 susvisé prévoit que « Chaque centre de contrôle met en place un ensemble d'actions préétablies ef systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées... »
CONSIDERANT que sur la période du 9 au 22 mars 2013, le centre de contrôle CTPL a réalisé 88 contrôles de véhicules sur un banc de freinage dont l’étalonnage n’était plus valide ;
CONSIDERANT que le centre de contrôle CTPL n’a pas mis en place les actions systématiques nécessaires afin de ne pas contrôler de véhicules sur un banc de freinage non étalonné ;
CONSIDERANT que le centre de contrôle CTPL n’a pas rappelé rapidement les véhicules contrôlés sur le banc non étalonné, le centre ayant mis plus de 3 mois à rappeler ces véhicules à compter de la visite de surveillance du 17 juin 2013 au cours de laquelle le centre a été informé du défaut d'étalonnage ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 323-14 IV du code de la route, l’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l’agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014070-0003 - 20/03/2014 Page 17 ARRETE
ARTICLE 1°: L’agrément n° S0917145 délivré à l'installation CTPL sis 140 avenue Charles
de Gaulle à -Morangis (91420) est suspendu pour une durée de deux semaines, du 13 au
26 mars 2014 inclus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le
présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
dans le même délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d’fle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Alain ESPINASSE
Page 18 Arrêté N°2014070-0003 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014078-0001
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 19 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
N °2014- PREF- DPAT/3-0055 du 19 mars
2014 modifiant l'arrêté n ‘°2008- PREF-
DCSIPC/ BSISR-0509 du 7 juillet 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE PLM de la SA O.G-F sis à
Athis- Mons
Arrêté N°2014078-0001 - 20/03/2014 Page 19 2
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0055 du 19 mars 2014
modifiant l’arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0509 du 7 juillet 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA O.G.F
sis à Athis-Mons
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56 ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme
Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU l'arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0509 du 7 juillet 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA
O.G.F sis à Athis-Mons ;
VU la demande de changement de responsable, présentée par M. Georges VIGNOLA en qualité
de Directeur de Secteur Opérationnel de l’établissement POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE PLM de la SA O.G.F sis 19 bis avenue Henri Dunant à Athis-Mons (91200) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 20 Arrêté N°2014078-0001 - 20/03/2014 ARRETE
ARTICLE 1: L’article 1* de l’arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0509 du 7 juillet 2008
susvisé est modifié comme suit :
« L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA O.G.F, sis 19 bis
avenue Henri Dunant à Athis-Mons (91200), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
2 Organisation des obsèques,
= Soins de conservation,
" Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
= Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise19 bis avenue Henri Dunant à
Athis-Mons (91200). »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à
l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d’Athis-Mons.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christidne ORBEILLER
Arrêté N°2014078-0001 - 20/03/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014056-0005
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 25 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Extrait de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 25 février 2014 autorisant le projet de
modification substantielle du projet autorisé
par la CNAC du 23 mars 2011 par la création
de 8 moyennes surfaces à BRETIGNY SUR
ORGE
Décision N°2014056-0005 - 20/03/2014 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 604D
Réunie le 25 février 2014, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SCI LES PROMENADES DE BRETIGNY, qui agit en qualité de futur
propriétaire des constructions et promoteur, en vue de la modification
substantielle du projet « les Promenades de Brétigny » autorisé par la CNAC du
23 mars 2011, par la création de 8 moyennes surfaces au sein du bâtiment F en
lieu et place de la Jardinerie initiale de 9000 m° de surface de vente, en vue de
porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 31 340 n° à
29 067 m°, soit une réduction de 2 273 m° de la surface de vente totale, situé
ZAC Maison Neuve à BRÉTIGNY SUR ORGE.
Les activités des moyennes surfaces seront les suivantes :
Cellule sport culture loisirs (1 040 m°), cellule sport culture loisirs ou personne
(560 m°), maison (1 040 m°), personne ou maison (640 m° et 800 m°), personne
(720 m° - 880 m° - 1 047 n®).
| Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
BRETIGNY-SUR-ORGE.
Décision N°2014056-0005 - 20/03/2014 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014058-0010
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 27 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 27 février 2014 autorisant l'extension de
707 m? de la surface de vente du magasin
INTERMARCHE à ITTEVILLE
Décision N°2014058-0010 - 20/03/2014 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 605D
Réunie le 27 février 2014, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SCI DU GUE, qui agit en qualité de propriétaire foncier actuel et promoteur
de la présente opération, en vue du projet d’extension de 707 m° de la surface de
vente du magasin « INTERMARCHÉ », en vue de porter sa surface de vente de 3 243 m° à 3 950 m°, situé au lieu-dit la « Bâche » RD 31 à ITTEVILLE.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie
d’'ITTEVILLE.
Décision N°2014058-0010 - 20/03/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/113 du 26 février 2014 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et
à la cessibilité nécessaires au projet
d'aménagement du square Surcouf sur le
territoire de la commune de Grigny.
Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/113 du 26 février 2014
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique
et à la cessibilité nécessaires au projet d’aménagement du square Surcouf
sur le territoire de la commune de Grigny.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de lexpropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération n° 150.12 du 13 décembre 2012 du Conseil Communautaire de la Communauté
d’agglomération Les Lacs de l'Essonne demandant au Préfet de l’Essonne l’ouverture de l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaire au projet d’aménagement du square
Surcouf.
VU le dossier d’enquête transmis le 9 janvier 2014 par la Communauté d’agglomération Les Lacs de
l'Essonne pour être mis à enquête ;
1/4
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE -— Préfecture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 -91010 DA DATA RE AU CE — Télécopie : 01.64.97.00.23 k É rrê Horaires d'ouverture de k pr e — WA ESSonne. gouv.fr Page 27 VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2012-054 émise le 8 novembre 2012 par le Préfet de la région d’Île-de-
France au titre de l’autorité environnementale dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU les avis des services consultés ;
VU la décision n° E14000005/78 du 14 février 2014 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Versailles portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il sera procédé du lundi 14 avril 2014 au mardi 6 mai 2014 inclus, soit 23 jours
consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à une enquête parcellaire
nécessaires au projet d’aménagement du square Surcouf, sur le territoire de la commune de Grigny.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d’enquête à l’adresse suivante : Préfecture de l’Essonne, Direction des Relations
avec les Collectivités Locales, Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles,
section du suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, — CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX.
ARTICLE 2 : Le projet est présenté par la Communauté d’agglomération Les Lacs de l'Essonne. Pendant
toute la durée de l’enquête, des informations peuvent être demandées à l’adresse suivante : 52, avenue du
Président Kennedy, 91170 VIRY-CHATILLON.
ARTICLE 3 : Sont désignés par le Président du Tribunal Administratif de Versailles pour conduire ces
enquêtes : M. Jean-Claude DOUILLARD, Cadre Transport en retraite, domicilié en mairie de Grigny pour
les besoins de l’enquête, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Pierre
LENTIGNAC, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Grigny, où toutes les observations, propositions et
contre propositions du public relatives aux enquêtes pourront être adressées par écrit au commissaire
enquêteur.
ARTICLE 5: Un avis au public faisant connaître la date d’ouverture des enquêtes, contenant les
renseignements essentiels sur le déroulement de celles-ci, sera publié par voie d’affichage et, éventuellement,
par tous autres procédés, dans la commune de Grigny, sur les panneaux administratifs prévus à cet effet et
aux lieux d’affichage habituels. L'affichage devra avoir lieu huit jours au moins avant le début des enquêtes
et être maintenu pendant toute la durée de celles-ci.
Ledit avis sera inséré, par les soins du Préfet de l’Essonne, en caractères apparents, une première fois au
moins huit jours avant le début des enquêtes et une seconde fois dans les huit premiers jours des enquêtes
dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement des formalités d’affichage et de publicité par un certificat établi par le
maire et par la production des journaux contenant les insertions.
En outre, et dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la Communauté
d'agglomération Les Lacs de l’Essonne à l’affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage de la
réalisation projetée, visible de la voie publique. Cet affichage devra être conforme aux prescriptions de
Parrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Page 28 Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014 ”
2/4 Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l'Essonne :
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales /enquêtes publiques/aménagement et
urbanisme/aménagement).
ARTICLE 6 : Pendant la durée des enquêtes, les dossiers ainsi que les registres d’enquête à feuillets non
mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront mis à disposition du public qui
pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions aux lieux, jours et heures suivants, à
la mairie de GRIGNY :
— Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : de 08h30 à 12h00 — de 13h30 à 17h00
— Mardi : de 08h30 à 12h00 — de 13h30 à 19h00
— Samedi : de 08h30 à 12h00
ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur ou son suppléant se tiendra à la disposition du public, dans la
mairie citée ci-dessous, pour recueillir les observations, propositions et contre-propositions aux jours et
heures suivants :
— Lundi 14 avril 2014 : de 09 h 00 à 12 h 00
— Mercredi 23 avril 2014 : de 14h00 à 17h00
— Samedi 26 avril 2014 : de 09h00 à 12h00
— Mardi 6 mai 2014 : de 16h00 à 19h00
ARTICLE 8 : À l'expiration du délai fixé à l’article 1®, les registres d’enquête seront clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d’enquête, au commissaire enquêteur. Dès réception, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu’il paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.
Le commissaire enquêteur dressera un rapport relatant le déroulement des enquêtes et rédigera, dans un
document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration
d’utilité publique et à la cessibilité.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans les
dossiers d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur
transmettra au Préfet de l’Essonne l’exemplaire des dossiers d’enquête déposé à la mairie de Grigny,
accompagné des registres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Une copie du
rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément au Président du Tribunal administratif de
Versailles.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la
date de clôture de l’enquête, à la Préfecture de l'Essonne, à l’adresse indiquée à l’article 1°, ainsi qu’à la
mairie de Grigny où s’est déroulée l’enquête. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête
seront également publiés pendant un an sur le site internet des services de l’État dans l’Essonne.
ARTICLE 9 : La Communauté d'Agglomération Les Lacs de l’Essonne devra notifier, dans les formes et
suivant les conditions prévues aux articles R.11-22 et R.11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, cet arrêté individuellement à chaque propriétaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque
raison que ce soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie,
pendant toute la durée de l’enquête.
La notification devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête et devra être terminée avant le
début de l’enquête.
Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014 3
3/4
Page 29 ARTICLE 10: Le propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
lexpropriant, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. Ils
devront à cet effet retourner à l’expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment
complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite, sont tenus de donner tous les
renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 11 : Le responsable du projet prend en charge les frais de l’enquête et notamment les frais
afférents aux mesures de publicité de l'enquête et l’indemnisation des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur départemental des territoires,
Le président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l'Essonne,
Le maire de Grigny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans
l'Essonne (www.essonne.gouv.fr rubrique publications légales/enquêtes publiques).
P. le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
D _ Alain ESPINASSE
Page 30 Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014 aï4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/ 169 du 20 mars 2014
mettant en demeure la Société Industrielle
d'Exploitation de Chauffage (IDEX) de
respecter les prescriptions générales de l'arrêté
préfectoral n ° 2004- PREF.DAI/3/ BE 0076
du 24 mai 2004 et de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation pour son établissement
situé à VIGNES RE 20032014 Page 31 z
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/16 à du 20 MAR. 2014 mettant en demeure la Société Industrielle d'Exploitation de Chauffage (IDEX) de respecter les prescriptions générales de l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI/3/BE 0076 du 24 mai 2004 et de Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
pour son établissement situé à VIGNEUX-SUR-SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-let L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI/3/BE 0076 du 24 mai 2004 autorisant la société Industrielle
d'Exploitation de Chauffage (IDEX), dont le siège social est situé 3, Rue Escudier à BOULOGNE-
BILLANCOURT (92100) à exploiter 4, Avenue Henri Charron à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) ,les
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
- 2910,A.1 (À) : Installation de combustion fonctionnant au gaz naturel et aufioul domestique,
Puissance thermique maximale : 48,06 MW
- 1432.2.a (À) Dépôt de liquides inflammables de capacité équivalente totale supérieure à 144,3 ni.
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
aires d' de la préfe 6: 9h-16h— ww, à fi
pate 32 Hoais ouverre de précGR gout VU le récépissé de cessation partielle d’activités d’un transformateur aux PCB délivré le 3 novembre 2011 à
la société Industrielle d'Exploitation de Chauffage (IDEX), dont le siège social est situé 3, Rue Escudier à
BOULOGNE-BILLANCOURT, pour l'exploitation au 4, Avenue Henri Charron à VIGNEUX-SUR-SEINE
(01270).
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 février 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 3 février 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 février 2014, l'inspecteur a constaté que la rétention du réservoir C de liquide inflammable n’est pas étanche, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 7.1.1 du chapitre I, du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAT/3/BE 0076 du 24 mai 2004,
CONSIDÉRANT que la capacité de rétention du réservoir À de liquide inflammable est insuffisante, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 7.1.1 du chapitre I, du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2004- PREF.DAV3/BE 0076 du 24 mai 2004,
CONSIDÉRANT que les murs de la cuvette de rétention du réservoir A ne sont pas stables au renversement,
c’est-à-dire non résistants à la pression statique requise en cas d’accident, ce qui contrevient aux dispositions
de l’article susvisé,
CONSIDÉRANT que l’aire de remplissage de la cuve FOD enterrée de 5 m° servant à l'alimentation d’un groupe électrogène de secours présente un risque important de pollution du réseau d’eaux pluviales, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 7.1.2 du chapitre E du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI/3/BE 0076 du 24 mai 2004,
CONSIDÉRANT que l'analyse du risque foudre et l’étude du risque foudre n’ont pas été réalisées, ce qui contrevient aux dispositions des articles 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas réalisé l’état initial du bac aérien de 305 m° de FOD (réservoir A) avant le 31 décembre 2011, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel susvisé,
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas élaboré et mis en œuvre un programme d’inspection du réservoir A avant le 30 juin 2012, ce qui contrevient aux dispositions du même article,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAT/3/BE 0076 du 24 mai 2004 et de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Industrielle d'Exploitation de Chauffage (IDEX) de respecter les prescriptions générales de l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI/3/BE 0076 du 24 mai 2004 et de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
213
Arrêté N°2014079-0001 - 20/03/2014 Page 33 ARTICLE 1° : La société Industrielle d'Exploitation de Chauffage (IDEX), dont le siège social est situé
3, Rue Escudier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), exploitant une installation de combustion sise
4, Avenue Henri Charron à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
— Particle 7.1.1 du chapitre I, du titre 3 de larrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI/3/BE 0076 du 24
mai 2004 en associant :
®@ au réservoir C de liquide inflammable une capacité de rétention étanche aux produits qu’elle
pourrait contenir,
@ au réservoir A de liquide inflammable une capacité de rétention dont la volume est au moins
égal à 100 % de la capacité du réservoir,
© au réservoir À de liquide inflammable une capacité de rétention résistant à l’action physique et
chimique des produits qu’elle pourrait contenir,
— l’article 7.1.2 du chapitre I, du titre 3 de l’arrêté préfectoral susvisé en mettant en conformité l’aire
de remplissage de la cuve FOD enterrée de 5 m° servant à l’alimentation d’un groupe électrogène de
secours,
— les articles 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation, en réalisant une analyse du risque foudre sur le site, suivie d’une étude technique du
risque foudre,
— l’article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
@ en réalisant l’état initial du réservoir À,
@ en élaborant et en mettant en œuvre un programme d’inspection du réservoir A.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement,
ARTICLE 3 ; Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de fa préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société Industrielle d'Exploitation de Chauffage (IDEX),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général"
Lars
383
Page 34 Arrêté N°2014079-0001 - 20/03/2014 Arrêté N°2014079-0001 - 20/03/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0002
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL 164 du 20 mars 2014
mettant en demeure la société QUARTZ
PROPERTIES de respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral n °2005- PREF.DCI 3/
BE 0181 du 24 octobre 2005 et de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n °
1510 pour son établissement situé à
VILLEBON- SUR- YVETTE
Page 36 Arrêté N°2014079-0002 - 20/03/2014 a
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFUSSPILLAGjau 2 À MAR 2014
mettant en demeure la société QUARTZ PROPERTIES de respecter les prescriptions de l‘arrêté
préfectoral n°2005-PREF.DCI 3/BE 0181 du 24 octobre 2005 et de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 pour son établissement situé à
VILLEBON-SUR-YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF.DCI 3/BE 0181 du 24 octobre 2005 autorisant la société SPICERS
FRANCE pour l’exploitation au 20, avenue de Québec - Z.A de Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-Y VETTE
(01140) d’activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 27 mars 2007 à la société Compagnie Européenne de
Prestations Logistiques Courtaboeuf (CEPL Courtaboeuf) pour l'exploitation au 20 avenue de Québec - Z.A
de Courtaboeuf — VILLEBON-SUR-YVETTE (91140), des activités précédemment exploitées par la société
SPICERS FRANCE,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture dala,pÉRoue09b: 165 SEsSonRe.souv.Îr Page 37 VU le courrier de mise à jour administrative en date du 12 septembre 2011 à la société CEPL
COURTABOEUF pour l'exploitation au 20 avenue de Québec - Z.A de Courtaboeuf — VILLEBON-SUR-
YVETTE (91140), des activités suivantes :
— 4°1510-2 (E) : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes
dans des entrepôts couverts, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés excusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leurs remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques (volume de stockage = 97120 nr ; quantité de matières combustibles
pouvant être stockées = 775 1)
— 4°2925 (D) : Atelier de charge d’accumulateurs, la puissance totale cumulée étant de 90 KW
— 1°1432-2b (DC): Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 (capacité totale équivalente = 80 nr)
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 13 septembre 2012 à la société QUARTZ
PROPERTIES pour l'exploitation au 20 avenue de Québec - Z.A de Courtaboeuf —
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140), des activités précédemment exploitées par la société CEPL
COURTABOEUF,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 février 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 6 février 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 février 2014, l'inspecteur a constaté que l’exploitant n’a pas justifié d’un débit simultané de 5000 L/min sous pression dynamique minimale de 1 bar dans 5 poteaux incendie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral
du 24 octobre 2005,
CONSIDÉRANT que l'inspecteur a également constaté que le compte-rendu des vérifications semestrielles du sprinkler mentionne des non conformités à lever au plus vite et notamment que 3 mezzanines ne sont pas protégées par le réseau sprinkler et que des stockages de matières combustibles à proximité immédiate du bâtiment n’étaient pas protégés, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 7.1.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que l'inspection a fait procéder au test de 3 portes coupe-feu :
— deux portes coupe-feu (n°2 et 3) ne se sont pas correctement fermées
— une porte coupe-feu (n°4) sur la mezzanine avait une cale en bois qui bloquait la porte,
ce qui contrevient aux dispositions de l’article 2.4.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de
la rubrique n° 1510,
CONSIDÉRANT que Pexploitant n’a pas justifié de entretien du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 6.1 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005,
CONSIDÉRANT que Pexploitant n’a pas présenté l'analyse du risque foudre, l'étude technique foudre et
les justificatifs de mise en conformité des installations de protection contre la foudre, ce qui contrevient aux
dispositions de l’article 2.2.14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510,
2/4 Page 38 Arrêté N°2014079-0002 - 20/03/2014 CONSIDÉRANT que cinq issues de secours sont condamnées et non ouvrables, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 3.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005,
CONSIDÉRANT que certains points de l’entrepôt (notamment le quai principal camion) sont situées à plus de 50 m d’une issue de secours et une partie de la mezzanine de la cellule 1 est en cul-de-sac et est à plus de 25 m d’une issue de secours,
— qu’une porte indiquée en tant que « issue » sur la mezzanine de la cellule 1 donne dans le vide,
— qu’elle n’est pas accessible car une palette est placée devant,
— que certaines issues de secours ne comportent pas de barre anti-panique,
— qu’un quai côté Est mesure plus de 20 m de long et ne dispose pas d’une issue de secours à
chaque extrémité,
ce qui contrevient aux dispositions de l’article 3.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du
24 octobre 2005,
CONSIDÉRANT les enjeux en terme d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours, de pollution chronique du réseau d’eaux pluviales et de risque d’incendie,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l‘arrêté préfectoral n°2005-PREF.DCI 3/BE 0181 du 24 octobre 2005 et de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société QUARTZ PROPERTIES de respecter
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2005-PREF.DCI 3/BE 0181 du 24 octobre 2005 et de l’arrêté
ministériel du 15 avril 2010 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société QUARTZ PROPERTIES, dont le siège social est situé 3, Rue Paul Cézanne à
Paris XIIème, exploitant un entrepôt couvert sis 20 avenue de Québec - Z.A de Courtaboeuf à
VILLEBON-SUR-Y VETTE, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
— Particle 3.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 en s’assurant que
les issues de secours ne sont pas verrouillées en présence du personnel,
— Particle 2.4.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
1510 en maintenant les portes coupe-feu inter-cellules en bon état de fonctionnement,
— Particle 6.1 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 en justifiant de
Pentretien du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures.
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
— Particle 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 en justifiant d’un
débit simultané de 5000 L/min sous une pression dynamique minimale de 1 bar dans les 5 poteaux
incendie,
— Particle 7.1.2 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté du 24 octobre 2005 en justifiant de la bonne
maintenance et de la conformité du sprinkler,
— Particle 2.2.14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
1510, en fournissant l’analyse du risque foudre, l’étude technique foudre et les justificatifs de mise
en conformité des installations de protection contre la foudre
3/4
Arrêté N°2014079-0002 - 20/03/2014 Page 39 — l'article 3.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 en disposant d’issues
de secours conformes au dit article.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société QUARTZ PROPERTIES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-Y VETTE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général —
44
Page 40 Arrêté N°2014079-0002 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral (78 et 91) n ° 2014-
PREF.DRCL/168 du 20 mars 2014 portant
mise à jour des articles 1 et 8 et modification
de l'article 5 des statuts du Syndicat mixte des
Ordures Ménagères ou SIOM de Ila Vallée de
Chevreuse
Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 Page 41 Liberté + Égalité + Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
(OR)
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/168 du 20 mars 2014
portant mise à jour des articles 1 et 8 et modification de l’article 5 des statuts du Syndicat mixte des Ordures Ménagères ou SIOM de la Vallée de Chevreuse
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles LS211-5 IL, L5211-20, L5214-21 et L5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN de MANGOUX, en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU le décret du 27 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté n° 2013119-0002 du 29 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CASTANET, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1958 modifié, portant création du Syndicat intercommunal pour l'exploitation de la collecte et du traitement des ordures ménagères dans la Vallée de Chevreuse ;
1/3
Page 42 Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0034 du 11 février 2003 modifié, portant adhésion
de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay au SIOM de la Vallée de Chevreuse et en
conséquence, transformation du syndicat en syndicat mixte fermé ;
VU l’arrêté n° 2012192-0003 du 10 juillet 2012 modifié, portant création, à compter du 1° janvier
2013, de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), dont les
communes de Chevreuse et Saint-Rémy-lès-Chevreuse sont membres ;
VU les statuts de la CCHVC et notamment l’article 7 au titre de ses compétences optionnelles,
incluant « {a collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés » ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL/562 du 4 septembre 2012 portant extension du périmètre
de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) à la commune des Ulis, à compter
du 1%janvier 2013 ;
VU la délibération du comité syndical du SIOM de la Vallée de Chevreuse, n° 12/2013 du 25 juin
2013, reçue en préfecture le 12 juillet 2013, d’une part, prenant acte de la mise à jour des articles 1 et 8
des statuts relatifs à la composition et aux recettes du syndicat, conséquence directe de l’intégration de
la commune des Ulis à la CAPS et des communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à la
CCHVC, et d’autre part, approuvant la modification de l’article 5 des statuts relatif à la composition
du comité syndical du SIOM ;
VU les lettres par lesquelles le président du SIOM de la Vallée de Chevreuse a notifié cette
délibération aux membres du syndicat, ouvrant le délai de trois mois dont disposent leurs organes
délibérants pour se prononcer sur la modification envisagée ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Longjumeau, Villebon-
sur-Yvette et Villejust ef des conseils communautaires de la CAPS et de la CCHVC ;
VU F'absence de délibération du conseil municipal de Champlan dans le délai imparti équivalant à un
avis favorable :
CONSIDÉRANT qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité prévues par les dispositions
susvisées du CGCT ;
i
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne :
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Les articles 1 et 8 des statuts du SIOM de la Vallée de Chevreuse sont mis à jour et
l’article 5 modifié, comme suit :
« Article I®- Composition du syndicat :
I est constitué entre :
— les communes de Villebon-sur-Yvette, Villejust, Champlan et Longjumeau,
— da Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) pour les
cotmunes de Chevreuse et de Saint-Rémy-lès-Chevreuse uniquement,
— et la Communauté d'agglomération du plateau de Saclay (CAPS).
Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 2/3 Page 43 Article 8- Recettes du SIOM :
Les recettes du SIOM comprennent notamment :
— la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elle est directement levée par le
syndicat à l’exception du territoire de la CAPS et de la CCHVC,
Article 5 - Composition du comité du SIOM :
Le SIOM est administré par un comité composé :
— d’un nombre de délégués titulaires représentant les établissements publics de coopération
intercommunale égal à deux fois le nombre de communes membres de ceux-ci, ainsi que du
même nombre de délégués suppléants, les délégués suppléants étant appelés à siéger au
comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
..)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés en conséquence est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne, les Sous-préfets
de Rambouillet et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et de
l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président du SIOM de la Vallée de
Chevreuse, ainsi qu'aux Maires des communes et Présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, et pour information, aux Directeurs départementaux des finances
publiques et des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Géné "+ ssl
Pour le Préfet des
et par délég
le Secrétaire
ee
Alain ESPINASSE
Page 44 Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 6 SYNDICAT MIXTE DES ORDURES MENAGERES
DE LA VALLEE DE CHEVREUSE
(SIOM)
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
STATUTS PRÉFECTURE DE L'ESSONNE BREL
TITRE I 17 MANS 204
Composition - Objet - Siège social - Durée ARRIVÉE
Article 1° - Composition du syndicat
Le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (qui conserve le sigle et sera ci-après désigné "SIOM") est un syndicat mixte au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
llest constitué entre :
- les communes de Villebon-sur-Yvette, Villejust, Champlan et Longjiumeau,
- la communauté de commune de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) pour les
communes de Chevreuse et de Saint Rémy les Chevreuse uniquement,
- _etla communauté d'agglomération du plateau de Saclay (CAPS).
Le SiOM est régi par les dispositions du Titre 1° du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et par tout texte qui viendrait à les compléter ou s’y substituer dans l’avenir, ainsi que par les dispositions des présents statuts.
Article 2 - Objet du SIOM
2.1. Le SIOM a pour objet principal d'assurer la collecte, l'exploitation, la valorisation et le
traitement des déchets ménagers et assimilés dans la Vallée de Chevreuse, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres du SIOM. Le SIOM participe à ce titre à la protection de l'environnement.
Les déchets ménagers et assimilés comprennent notamment les ordures ménagères, les encombrants ménagers, les emballages et le verre, les déchets spéciaux des ménages, les déchets végétaux, les déchets industriels et commerciaux banals.
Le SIOM possède une plateforme de valorisation environnementale (déchèterie) sur son site, ouverte aux habitants du SIOM. Elle est gratuite pour les habitants et payante pour les artisans et commerçants. Outre les déchets ménagers, le SIOM accepte de prendre en charge les déchets d'équipements électroniques et électriques (DÉE) des ménages des communes du SIOM.
Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 Page 45 2.2. Le SIOM peut en outre, dans le cadre des dispositions légisiatives, réglementaires et de
la jurisprudence en vigueur et dans la limite des capacités excédentaires indispensables au
traitement des déchets en provenance des communes membres, assurer à titre accessoire
les prestations visées ci-dessus au 2.1 pour le compte de tiers.
2.3. Le SIOM peut également, en cas de carence de l'initiative privée, dans la continuité de
son action de traitement et d'élimination des déchets ménagers, procéder à la vente de
chaleur au profit d'entreprises et d'organismes tiers. De même, il peut assurer la fourniture
de gaz naturel véhicules à des tiers dans les conditions prévues par les lois et règlements et
toujours en cas de carence de l'initiative privée, afin d'optimiser l'exploitation de la station de
compression de gaz naturel véhicules dont il dispose sur le site de l'usine d’incinération de
Villejust.
Article 3 - Siège du SIOM
Le siège du SIOM est fixé à Villejust à l'adresse suivante : CD 118, 91140 Viliejust.
Article 4 - Durée du SIOM
La durée du SIOM est illimitée.
TITRE ll
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 - Composition du comité du SIOM
Le SIOM est administré par un comité composé :
- de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre,
les délégués suppléants étant appelés à siéger au comité syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires, et
- d'un nombre de délégués titulaires représentant les établissements publics de
coopération intercommunale égal à deux fois le nombre de communes membres
de ceux-ci, ainsi que du même nombre de délégués suppléants, les délégués
suppléants étant appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement des délégués titulaires.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
Article 6 - Présidence et bureau du SIOM
Le comité syndical élit parmi ses membres le président du SIOM, ainsi que les vice-
présidents et autres membres du bureau. Les communes qui ne seraient pas représentées au bureau par un vice-président pourront bénéficier d'un membre élu par le Comité syndical.
Page 46 Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
comité syndical.
Article 7 - Réunion et fonctionnement du comité du SIOM
Conformément à l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le comité
du SIOM se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité syndical se tient en session ordinaire. Les sessions extraordinaires sont tenues
selon la procédure d'urgence.
TITRE ll
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 - Recettes du SIOM
Les recettes du SIOM comprennent notamment :
- un versement annuel des collectivités adhérentes proportionnel au nombre
d'habitants de la collectivité, pour frais de fonctionnement du SIOM,
la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elle est directement levée
par le syndicat à l'exception du territoire de la CAPS et de la CCHVC,
des subventions notamment de l'Etat, de la région, du département, d'Ademe et
d'Eco-Emballages,
- les contributions des collectivités intéressées à raison de leur participation aux
divers programmes de travaux calculées, comme il est spécifié à l'article 9 ci-
dessous,
- les emprunts,
- le cas échéant, les recettes résultant de prestations de services du SIOM pour le
compte de tiers.
Article 9 - Dépenses du SIOM
9-1 Nature des dépenses
Le SIOM pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement
de sa mission, et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient. II
pourvoira notamment aux dépenses suivantes :
-__ étude des projets,
- exécution des travaux,
- frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,
- indemnité du receveur,
- indemnités des élus,
- traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement
du SIOM et à la surveillance des travaux,
- frais de bureau et d'administration,
-__ frais financiers et remboursements d'emprunts,
Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 Page 47 - et toutes dépenses nécessaires pour assurer la bonne exécution des missions du SIOM.
9-2 - Versement d'avances au SIOM
Par délibération du comité, les adhérents du SIOM pourront éventuellement être tenus de verser des avances au SIOM, dans la limite d'un montant annuel de la somme nécessaire à la bonne marche du service, en attendant le versement des cotisations syndicales.
Article 10 - Trésorier du SIOM
Les fonctions de Trésorier du SIOM sont exercées par le receveur désigné par le Préfet sur proposition du Trésorier-payeur-général.
Article 11 - Dispositions diverses
Les matières qui ne sont pas expressément réglées par les présents statuts le sont par les dispositions impératives du code général des collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne la démission des membres du comité ou du bureau ou la dissolution du syndicat.
être annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/468 du ? (fl MAR. 2014
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
le Secrétaire Générat,
Hein ESPINASSE
Page 48 Arrêté N°2014079-0003 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014066-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2014.PREF.DRHM/ PFF 0007
du 07 mars 2014 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la police
municipale de la commune de VARENNES-
JARCY
Arrêté N°2014066-0005 - 20/03/2014 Page 49 galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière ARRETE
N° 2014.PREF.DRHM/PFF 0007 du 07 mars 2014
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale
de la commune de VARENNES-JARCY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et :
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, ï
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAG.3/0110 du 29 décembre 2004 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VARENNES-JARCY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0111 du 29 décembre 2004 portant nomination
d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de VARENNES-JARCY,
VU la demande du maire de VARENNES-JARCY du 31 décembre 2013 reçue le 23 janvier 2014,
Page 50 Arrêté N°2014066-0005 - 20/03/2014 VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 28 février 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article ler : Mme Liliane LECONTE, gardien de police municipale de la commune de
VARENNES-JARCY, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la
route en remplacement de M. Jean-Marc HORRY.
Article 2 : En cas d'absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel d'une
durée ne pouvant excéder 2 mois de Mme Liliane LECONTE, Mme Isabelle PICARD
est désignée régisseur de recettes suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article Ler de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est
dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au
régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière,
Article 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée de son remplacement,
sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables
de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour
les produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/00111 du 29 décembre 2004 susvisé est :
abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne ainsi que le maire de VARENNES-JARCY sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Pré
le Secé
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014066-0005 - 20/03/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014066-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Mars 2014
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ARRETE N ° 2014 DRHM/ PFF 0008 du 07
mars 2014 portant dissolution de la régie de
recettes de la police municipale de la
commune de CHAMPCUEIL
Arrêté N°2014066-0006 - 20/03/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2014 DRHM/PFF 0008 du 07 mars 2014
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de
CHAMPCUEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux;régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, !
en qualité de préfet de l’Essonne, Ë
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté n° 2006.PREF.DCI 4/0019 du 09/03/06 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de CHAMPCUEIL,
VU l'arrêté n° 2006 .PREF.DCI 4/0020 du 09/03/06 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CHAMPCUEIL,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Arrêté N°2014066-0006 - 20/03/2014 Page 53 VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature
à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
VU la demande de la police municipale de Champcueil du 25 février 2014,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie de recettes de la police municipale de la commune de CHAMPCUEIL est
dissoute à compter du 1” mars 2014.
ARTICLE2 : Les arrêtés n° 2006.PREF.DCI 4/0019 du 09/03/06 et n° 2006 .PREF.DCI 4/0020 du
09/03/06 susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de
Champcueil sont abrogés.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne, le maire de Champcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour LL
le Se ral
Alain ESPINASSE
Page 54 Arrêté N°2014066-0006 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014066-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Mars 2014
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ARRETE N ° 2014 DRHM/ PFF 0009 du 07
mars 2014 portant dissolution de la régie de
recettes de la police municipale de la
commune de DOURDAN
Arrêté N°2014066-0007 - 20/03/2014 Page 55 EX ce à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 2014 DRHM/PFF 0009 du 07 mars 2014
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de
DOURDAN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0005 du 9 février 2004 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de DOURDAN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 .PREF.DAGC.3/0006 du 9 février 2004 modifié portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de DOURDAN,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Page 56 Arrêté N°2014066-0007 - 20/03/2014 59
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature
à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
VU la demande de la mairie de DOURDAN du 22 novembre 2013,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie de recettes de la police municipale de la commune de DOURDAN est
dissoute à compter du 1° janvier 2014.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004.PREF.DAGC.3/0005 du 9 février 2004, n° 2004
-PREF.DAGC.3/0006 du 9 février 2004 et modificatifs susvisés portant institution et nomination de
régisseur auprès de la police municipale de DOURDAN sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne, le maire de DOURDAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Pxéfe
éral
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014066-0007 - 20/03/2014 Page 57 Page 58
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014071-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
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ARRETE N ° 2014 DRHM/ PFF 0010 du 12
mars 2014 portant dissolution de la régie de
recettes de la police municipale de la
commune d' EPINAY SUR ORGE
Arrêté N°2014071-0002 - 20/03/2014 . "À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 2014 DRHM/PFF 0010 du 12 mars 2014
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune
d’ EPINAY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0001 du 6 mai 2003 modifié portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’'EPINAY SUR ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 .PREF.DRHM/PFF 054 du 23 décembre 2010 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d'EPINAY SUR ORGE,
Arrêté N°2014071-0002 - 20/03/2014 Page 59 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
VU la demande de la police municipale d’'EPINAY SUR ORGE du 06 mars 2014,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler : La régie de recettes de la police municipale de la commune
d'EPINAY SUR ORGE est dissoute à compter du 1° mars 2014.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0001 du 6 mai 2003,
n° 2010 PREF.DRHM/PFF 054 du 23 décembre 2010 et modificatifs susvisés portant institution et
nomination de régisseur auprès de la police municipale d’'EPINAY SUR ORGE sont abrogés.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne, le maire d'EPINAY SUR ORGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Page 60 Arrêté N°2014071-0002 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014071-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mars 2014
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ARRETE n ° 2014 DRHM/ PFF 0011 du 12
mars 2014 portant dissolution de la régie de
recettes de la police municipale de la
commune d'ORSAY
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N° 2014 DRHM/PFE 0011 du 12 mars 2014
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune
D’ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, .
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0078 du 6 février 2003 portant institution d'une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune d’ORSAY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 .PREF.DRHM/PFF 037 du 13 | septembre 2011 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d’'ORSAY,
Page 62 Arrêté N°2014071-0003 - 20/03/2014 VU Parrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature
à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
VU la demande de la mairie d'ORSAY du 10 janvier 2014,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie de recettes de la police municipale de la commune d'ORSAY est: |
dissoute à compter du 1°” janvier 2014. |
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0078 du 6 février 2003, n° 2011
-PREF.DRHM/PFF 037 du 13 septembre 2011 et modificatif susvisés portant institution et
nomination de régisseur auprès de la police municipale d'ORSAY sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne, le maire d'ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour le
le Secrétaeéres
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014071-0003 - 20/03/2014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014073-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 14 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2014- PREF- DRHM/ PFF 0012
du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral
n ° 93-6051 du 23 décembre 1993 instituant
une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture d'Étampes,
Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFET DE L’ESSONNE
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N° 2014-PREF-DRHM/PFF 0012 du 14 mars 2014
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 93-6051 du 23 décembre 1993
instituant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Étampes,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment l'article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 93-6051 du 23 décembre 1993 modifié portant institutionT régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Étampes,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 Page 65 VU la demande de la sous préfecture d’Étampes du 24 février 2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 93-6051 du 23 décembre 1993 susvisé est modifié
comme suit :
«Article 1° : Il est institué auprès de la sous-préfecture d’Étampes une régie de recettes
pour l’encaissement des produits suivants :
- droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicules automobiles,
- autres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction
générale des finances publiques
- frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un
document administratif.»
ARTICLE2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 93-6051 du 23 décembre 1993 susvisé est modifié
comme suit :
«Article 2 : Les montants maxima journaliers autorisés de l’encaisse et de l’avoir du
compte courant du régisseur sont fixés respectivement à 18 300€ (dix-huit mille trois cents
euros).»
ARTICLE 3 : Les arrêtés modificatifs n° 99.PREF.DAG.0153 du 26 février 1999,
n° 2002.PREF.DAG.3.0304 du 12 avril 2002, n° 2002.PREF.DAG.3.1185 du 15 octobre 2002 et
n° 2010-PREF-DRHM/PFF-001 du 06 janvier 2010 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne et le sous-préfet d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Page 66 Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014077-0001
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 18 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
n °2014/ SP2/ BAIE/ N ° 015 du 18 MARS
2014 portant autorisation d'occuper
temporairement des emprises de terrains privés
aux fins d'opérations de relevés
topographiques et de sondages géotechniques,
dans le cadre de la réalisation du projet de
TCSP du Plateau de Saclay sur les communes
d'ORSAY, SAINT AUBIN et SACLAY.
Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Page 67 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE L'ESSONNE
SOUS ÉCEURE DE PALAISEAU
BUREAU DES ACHIONS INFRNINISTERIELLES
AL DEL'ENVIRONNEMENT
ARRETE
n°2014/SP2/BALE/N° 015 du 18 MARS 2014
portant autorisation d'occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d'opérations de relevés topographiques et de sondages géoechniques, dans le cadre de la réalisation du projet de TOSP du Plateau de Saclay sur les communes d'ORSAY, SAINT AUBIN et SACLAY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code pénal ct notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
VU le décret n°65-201 du 12 mats 1965 modifiant l'article 7 de la loi sus-visée ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ct libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCLIMELTZ, Préfèt hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 PRLL-MC-032 du 26 août 2013, portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU ;
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Page 68 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 VU la demande du 4 février 2014 pré
Lransports d'He de France ;
eutée par Ia société SETEC ORGANISATION, représentant le Syndicat des
VU le plan et l'état parcellaires ;
SUR proposition de Madame la Secrélaire Générale de la Sous-Préfocture de Palaiseau,
ARRI ë
ARTICLE}- Le Syndicat des Transports d'lle de France (STI), représenté par le Société SETRC ORGANISATION, ainsi que les organismes mandalés par elle, sont autorisés en qualité de maîtres d'ouvrages, à ocenper les emprises des terrains privés incluses sur le territoire des communes d'ORSAY, SAINT AUBIN ct SACLAY.
Le présent arrêté est valable pendant une durée de 24 mois à compter de la date de sa notification.
L'occupation temporaire est rendue nécessaire pour les opérations de reconnaissance el de sondage sur les emplacements dédiés au passage du futur TCSP Massy-Saclay.
L'oceupation temporaire a pour objet la réalisation :
— des levés topographique
= des sondages géolechniques :
= des apérations de balisage, de jalonnement, de repères,
= des travaux de bormages et d'arpentages, ainsi que lous travaux nécessaires à la réatisation du projet.
Un tableau parcellaire ainsi qu'un plan permettant de visualiser les parcelles concernées par l'occupation lenporaire sont annexés au présent arrêté.
L'accès aux pareelles concernées se Fora à partir des voies el chemins ruraux existants, ainsi que les voics départementales RD 128, RD 306 ct RD 446
ARTICLE2 - l'exécution, le contrôle et la direction de cctte occupation de terrains privés seront assurés par les agents désignés par le STIF ou son mandataire, la société SÉPEC ORGANISATION.
ARTICLE 3 Les maires des communes dORSAY, SAINT AUBIN et SACEAY notifient l'arrêté aux propriétaires des termins, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au Incataire, gardien on régisseur de la propriété il y sora joint une copie du plan parcellaire.
SP ny a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile conna du propriétaire. 1Panêté et le plan parcellaire sont déposés dons les mairies concernées pour être communique leur demande.
aux inléress , sur
ARTICLE 4 - Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le Syndicat des Transports d'le de France, où son représentant, In Société SETRC ORGANISATION adresse aux propriétaires, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, dique Ie jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y Rire représenter. IL les invite à s'y trouver où à y être représentés pour procéder cantradiatoirement à la constatation de l'état des lieu i les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la comnwune, la notification esl faite confor de larticie 3 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
rément aux stipulations
rents nécessaires pour évaluer Le pi ARTICLE 5 - Je procès-verbal de l'opération qui doit fournir ts
n de la commune concemée par l'oceupation, et les dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée au ss
deux autres remises aux parties intéressées
Int cas d'accord entre les parties, l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté pout être commencée aussitôt.
Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Page 69 En ens de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer Le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur
l'état des lieux, un expert sers désigné à la demande du maire par le tribunal administratif, dès le début de la
procédure ou au cours de celle-ci, 1 sera chargé de dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus
L'occupation temporaire des propriétés, consistant à effectuer les opérations visées à l'article F du présent arrêté,
peut commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux réalisé par
lexpon, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribrmal administralif sans que cette
ne puisse faire obstacle à la continuation des travaux,
ARTICLE 6 - Get arrêté est périmé de plein droit s'it n'est suivi d'exéculion dans es six mois à compter de Ja date
de sa notificat
ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles duns un
délai de dewe mois 4 compter de In date de sa notificatian.
Dans le même délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par
Fadministration emporte décision implicite de rejet, conformément à l'uticle R 421-2 du code de justice
administrative.
score affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à
es d'ORSAY, SACTAY ct SAINT AUBIN, qui adresseront à la sous-préfecture de
ement de cette formalité, cl aux frais du S'TLF ou de son représentant.
ARTICLE 8 - Le présent arrêt
l'atile 1, à Ja diligence des Ma
iseau un certificat constatant accompli
ARTICLE 9 - Le Sous-Préfet do l'arrondissement de PALAISÉAU,
Les Maires des communes d'ORSAY, SAINT AURIN el SACLAY,
Le Syndicat des Transports d'Ile de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne (htépr//w.essanne gouv.fr).
Éation
iseau
Pour le Préfet et par dé
le Sous-Préferde
Page 70 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 O'T-HTTOHT-AES1Oau Ed 4875
UEI-OINI-dAV-dS2L
PENTENNONEEENTITENT LANREHLNI TONOVAZT 43 / INV4 2
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Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Page 72 L 20P'O'T-PLTOPT-ABPES
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Page 73 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 OT-PTTOPT-Uiqny quies BueauEd 4e7R UEJd-OUAW-dAV-dSL. ANS
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/ DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Commune de St Aubin
+ TCSP
SACLAY-PALAISEAU
Plan de localisation des parcelles objets de demande
d'occupation temporaire
A117,A120
UE
Ji
BMm ||! 2
EM era d'occupation
Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Page 75 DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
+,
S ùSe
Commune de SACLAY Î
ù TES .
SACLAY-PALAISEAU
Plan de localisation des parcelles objets de demande
d'occupation temporaire
M 2er occupation enporare
Page 76 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Commune d'ORSAY
TCSP
SACLAY-PALAISEAU
Plan de localisation des parcelles objets de demande
d'occupation lemporaire
AB 337, AB335
D 2er coranatontenpanie
Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Page 77 DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Commune d'ORSAY
TCSP
—_—
SACLAY-PALAISEAU
Plan de localisation des parcelles objets de demande
d'occupation temporaire
(ZR6, AB309, AB323, ZS6, ZS8, ZS10, ZS12, AB337
been
Page 78 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014073-0002
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 14 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 56/14/ SPE/ BTPA/ MOT 41-14 du
14 mars 2014 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules à moteur organisée
par l'association ORDRE DE MALTE
FRANCE intitulée "Malte à Montlhéry - Sport
Auto et Handicap” sur l'autodrome UTAC
CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 15
mars 2014
Arrêté N°2014073-0002 - 20/03/2014 Page 79 IRÉHURLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n° 5 G AAISPE/BTPAIMOT 41-14 du 1 4 VA 200
portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur
organisée par l'Association ORDRE DE MALTE FRANCE
intitulée « Malte à Montlhéry — Sport Auto et Handicap »
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry Le samedi 15 mars 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el
à l'action des services de l'Elal dans les régions et départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M.
Ghyslain CHATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMLLTZ,
classe, en qualité de Préfet de l’Lissonne,
, préfèt hors
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté Préfectoral de l’ssonne n° 2013-PREF-MC-033 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M, Ghyslain CHATEI, Sous-Préfet d'Etampes,
Page 80 40730002 - 20/03/2014 VU la demande de l'Association Ordie de Malte lrancc représentée par M. Patrick
de DUMAST -- 42 rue des Volontaires — 75015 PARIS, tendant à être autorisée à organiser le
sanedi 15 mars 2014 une concemtralion de voitures ancicancs ct de collection, sur
l'autodrome de Linas-Montlhéry,
VU latestalion d'assurance fournie par l'organisateur de la manifestation,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 10
mars 2014,
SUR proposition du Sous-Préfèt d'Ltampes,
ARRÈTE
ARTICLE 1er: 1/Orde de Malte France, représenté par M. Patrick de DUMAST, est
autorisé à organiser le samedi 15 mars 2014 une concentration de véhicules anciens et de
cellection sur Pautodrome de Linas-Montlhéry,
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
particutior de cette manifestation sportive.
ARTICLE 3 : Présentalion de la concentration
- À partir de 9h00 veil des participants, pilotes et passagers,
- 9h30 - bricfing des pilotes :
Par l'Ordre de Malte Franes el l'Ordre de Saint-Jean pour la
présentation de la journée et de ses objectifs
Par Paris Auto vents pour le déroulement et les règles de
sécurité.
= 10h00 début du « roulage »
= 12h00 = fin du 1° roulage
accueil des spectateurs
- 12h30 - déjeuner
- remise du trophée par les résidents des maisons d'accueil
- 13h30 - vente aux enchères
= 14h00 = rcprise du « roulage »
- baptêmes de piste
= 17h00 - fin du «roulage »
- 17630 - fermeture du circuit
Nombre de participants : 120 véhicules,
Arte NPD ADE LOGE» DICO Page St ARTICLE 4 : Les démonstrations devront être organisées dans les conditions suivantes :
= la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser 150
km:
= une régulation de l'allure des concurrents devra être mise en place, à tout moment, à
Paide d’un dispositif composé d'un véhicule de sécurité situé à l'avant, chargé de
régler Pallure du groupe, ainéi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à Prière
chargé de limiter l’étalement du convoi.
- Les véhicules de sécurité scront pilotés par des personnes expérimentées sous
l'autorité du édirécieur de la mramifestution ».
- Le pilote de la voiture de sécurité situéc à l'avant du convoi, veillera à ce que la
vitesse à l'abord des différents virages et enchuînements soit adaptée aux capacités des
véhicules encadrés et aux conditions de la piste, étant entendu que l'allure adopté
reste notablement inférieure à celle habliuellement utilisée par ceux-ci :
- Le chronométrage est interdit ;
- La manifestation organisée sur Les deux parties de ce cireuil (anneau de vitesse et
cireuit « 3405 »} ne peut avoir un caruclère de compétition.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront prendre loutes dispositions utiles pour assurer la
Sécurité des concurrents et du public. Ils devront :
= meftre cn place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté
ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006) ; un médecin et une
ambulance seront présents sur Le site ;
- avertir 72 heures avant Je début de la manifestation le Chef du groupement territorial
compétent du Service Départemental d'incendie el de Secours (el. plan ci-joint) :
= meltre en place un dispositif chargé de la gestion de Ia sécurité ct du stationnement,
composé d’agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit au dossier
= positionner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle situé autour du
circuit, soit pour Les $ postes de contrôle 10 commissai
= désigner un organisateur tcchnigue ct un directeur de course qualifié ;
= terminer les aménagements mentionnés dans le rapport de visite de la ISA du 12
évrier 2014.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à fout moment par les services de
police où de gendarmerie si les conditions de sécurité ne sc trouvent plus remplies au si
les mesures prévues pour la protection du publie ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées,
Les services de la Direction Départementale des Territoires, en liaison avec les
services de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs ct
aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurité dut
publie ct des concurrents ont été réalisés.
ARTICLE 6 : Les véhicules en évolution sur Îc circuit devront obligatoirement être antérieurs
au 31 décembre 1981.
Page 82 Arte NPD ADE LOGE» DICO ARTIC 7 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques ct périls de
Passociation qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et
de lous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce fait, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre l’État, le Département ou la
Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d'Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Maire de Linas, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur et le Déparlemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'organisateur, ainsi qu'à la Société Events Formation.
Arrêté N°201407320002- 20/03/2014 Pae83 ue aq
PRÉFET DE ESSONNE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SRCURITE ROUTIBRE
PROCES VERBAL DE 40 mars 2014
« homologation ponctuelle de 2 circuits
n° 24 06 et anneau cle vitesse»
LL RL 7 4H Eu
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Inlonsieur 1e Sous Préfet loi 69319601
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Sous-Préfecture
À Etampes
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014073-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 14 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté ARS91-2014- AMB- A-21 du
14/03/2014 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites SOMMEVILLE sis à
Quincy sous Sénart
Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 Page 87 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2014 —- AMB — À —-21
portant modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites SOMMEVILLE sis à Quincy-sous-Sénart
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
Pordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
Pintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011, modifié, portant modification de l’agrément sous le
n° 31-91 de la société d’exercice libéral dénommée « SELAS Laboratoire de Biologie
Médicale SOMMEVILLE » sise 4 rue de Brunoy 91 480 QUINCY SOUS SENART
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France du 19 juillet
2011, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites « SELAS Laboratoire de Biologie Médicale SOMMEVILLE » sise 4 rue de Brunoy
91 480 QUINCY SOUS SENART
Vu l’arrêté DS 2014/001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs
de sa délégation,
Considérant que les biologistes coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi sites
« SELAS Laboratoire de Biologie Médicale SOMMEVILLE » sis 4 rue de Brunoy 91 480
QUINCY SOUS SENART, ont fait parvenir le 30 janvier 2014 un dossier concernant des
modifications parmi les biologistes coresponsables
ARRÊTE
Article 1°: - A compter du présent arrêté, l'article 2 de l’arrêté du directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° ARS 2011-AMB-A-111 du 19 juillet 2011,
modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites
Page 88 Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 « SELAS Laboratoire de Biologie Médicale SOMMEVILLE » sise 4 rue de Brunoy 91 480
QUINCY SOUS SENART est modifié comme suit,
- Le site siège social qui est le site principal, N° 91-129 d'autorisation,
4 rue de Brunoy 91 480 QUINCY SOUS SENART,
ouvert au public
pratiquant les activités pré et post analytiques et de biochimie,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 981 9
- Le site de BRUNOY
13 rue de la République 91 800 BRUNOY,
ouvert au public
pratiquant les activités pré et post analytiques, d’hémostase et d’électrophorèse
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 982 7
- Le site de COMBS LA VILLE,
Rue Vaux la reine 77 380 COMBS LA VILLE,
ouvert au public
pratiquant les activités pré et post analytiques et d’immuno-enzymologie
N° FINESS ET en catégorie 611 77 001 899 2
- Le site de MOISSY CRAMAYEL,
85 place du souvenir 77 550 MOISSY CRAMAYEL
ouvert au public
pratiquant les activités pré et post analytiques, d’immuno-hématologie et de parasitologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 900 8
- Le site de MONTGERON,
174 avenue de la République 91 230 MONTGERON
ouvert au public
pratiquant les activités pré et post analytiques et de bactériologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 983 5
- Le site de YERRES,
49 rue de la Gare 91 330 YERRES
ouvert au public
pratiquant les activités pré et post analytiques et d’hématologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 984 3
- Le site de QUINCY SOUS SENART
Espace Commercial Val Sénart, rue des Deux Communes, 91 480 QUINCY SOUS SENART
Ouvert au public
Pratiquant les activités pré et post analytiques et d’hormonologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 050 2
La liste des biologistes médicaux coresponsable est la suivante :
- Madame Chantal ABISROR, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Hourrya BADAOUI, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Philippe SASSON, médecin biologiste, coresponsable,
213
Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 Page 89 - Monsieur Armand ABISROR pharmacien biologiste, coresponsable,
- Madame Gladys AYACHE, pharmacien biologiste, coresponsable
- Madame Camille BREGERE, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Hafida MEZANI, pharmacien biologiste coresponsable
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3: Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à EVRY, le 44/0 5 / Do lt
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
313
Page 90 Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 17 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Secrétariat
arrêté n ° ARS 91-2014/ PPS/013 du 17 mars
2014 portant renouvellement de la nomination
des médecins agréés dans le cadre de la
procédure d'autorisation de séjour pour
étrangers malades
Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 Page 91 Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Délégation territoriale de l'Essonne
ARRETE
N° ARS 91-2014/PPS/013 DU 17 MARS 2014
Portant renouvellement de la nomination des médecins agréés dans le cadre
de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, notamment ses articles 12 bis (110) et 25 (80) ;
VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en
France des étrangers ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les
étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
VU la circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n°2000-48 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 relative
à La délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n°45-2658 du
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Page 92 Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 VU l'arrêté n°ARS 91-2011/PPS/8 du 18 mars 2011 portant renouvellement de la nomination des
médecins agréés dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades ;
VU l'arrêté du 09 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis
rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de
santé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés médecins agréés les médecins dont les noms suivent :
MEDECINE GENERALE
ATHIS-MONS
- Docteur Marie-Louise ROUYER
Lieu d'exercice : 76 rue de la Voie Verte — 91200 ATHIS-MONS
CORBEIL-ESSONNES
- Docteur Claude TREMENDI
Lieu d'exercice : 13 rue Marchand — 91100 CORBEIL-ESSONNES
COUDRAY MONTCEAUX (LE)
- Docteur François GROS
Lieu d'exercice : 32 avenue Charles de Gaulle — 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
EPINAY SOUS SENART
- Professeur Claude ATTALI
Lieu d'exercice : 4 rue de l'Ile de France — 91860 EPINAY SOUS SENART
ETAMPES
- Docteur Jean-Marie SABBAH
Lieu d'exercice : 9 rue de la Roche Plate - 91150 ETAMPES
JUVISY SUR ORGE
- Docteur Jean FEUILLET
Lieu d'exercice : 4 place du Maréchal Joffre — 91260 JUVISY SUR ORGE
LIMOURS
- Docteur Thierry FECHNER
Lieu d'exercice : 23 place du Général de Gaulle — 91470 LIMOURS
Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 Page 93 MONTGERON
- Docteur Franck RUIMI
Lieu d'exercice : 12 rue d'eschborn — 91230 MONTGERON
PARAY VIEILLE POSTE
- Docteur Francis TEXIER
Lieu d'exercice : 11 avenue Gabriel Péri - 91550 PARAY VIEILLE POSTE
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Docteur Alain BACQUER
Lieu d'exercice : 82 route de Longpont — 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
SAVIGNY SUR ORGE
- Docteur Jacques AZOULAY
Lieu d'exercice : 2 avenue Charles de Gaulle — 91600 SAVIGNY SUR ORGE
ULIS (LES)
- Docteur Pascal CHARBONNEL
Lieu d'exercice : 18 allée des Amonts — 91940 LES ULIS
VIRY CHATILLON
- Docteur Laurent MAGNIER
Lieu d'exercice : 10 bis rue Alexandre Dumas — 91170 VIRY CHATILLON
CANCEROLOGIE - ONCOLOGIE
CORBEIL-ESSONNES
- Docteur Jocelyne HUET
Lieu d'exercice : Centre hospitalier Sud Francilien
Service d'oncologie - radiothérapie
116 boulevard Jean Jaurès — 91106 CORBEIL-ESSONNES CEDEX
CHIRURGIE GENERALE
ATHIS-MONS
- Docteur Yves DANO
Lieu d'exercice : 11 bis rue de Mons — 91200 ATHIS-MONS
- Docteur Françoise VERRIER
Lieu d'exercice : Centre hospitalier Sud Francilien
Service de chirurgie générale, digestive et vasculaire
116 boulevard Jean Jaurès — 91106 CORBEIL-ESSONNES CEDEX
Page 94 Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 -4-
CHIRURGIE VASCULAIRE
EVRY
- Docteur Gérard COHEN SOLAL
Lieu d'exercice : Centre médico-chirurgical et obstétrical
2/4 avenue de Mousseau - 91035 EVRY CEDEX
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
EVRY
- Docteur André COROS
Lieu d'exercice : Centre médico-chirurgical et obstétrical
Service de chirurgie orthopédique
2/4 avenue de Mousseau - 91035 EVRY CEDEX
LONGJUMEAU
- Docteur Issam SEMAAN
Lieu d'exercice : Centre hospitalier de Longjumeau
159 rue du Président François Mitterrand
91161 LONGJUMEAU CEDEX
ORSAY
- Docteur Hani-Jean TAWIL
Lieu d'exercice : Centre hospitalier d'Orsay
Service de chirurgie orthopédique et traumatologie
4 place du Général Leclerc - 91401 ORSAY CEDEX
GASTRO ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE
LONGJUMEAU
- Docteur Stéphane LELOUCH
Lieu d'exercice : Centre hospitalier de Longjumeau
159 rue du Président François Mitterrand
91161 LONGJUMEAU CEDEX
MEDECINE LEGALE
ATHIS-MONS
- Docteur Yves DANO (évaluation du taux d'I.P.P.)
Lieu d'exercice : 11 bis rue de Mons — 91200 ATHIS-MONS
Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 Page 95 OPHTALMOLOGIE
CHILLY MAZARIN
- Docteur Anh VUBA
Lieu d'exercice : Cabinet médical d'ophtalmologie
60 avenue Mazarin — 91380 CHILLY MAZARIN
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
LONGJUMEAU
- Docteur Joseph SATERRE
Lieu d'exercice : Centre hospitalier de Longjumeau
Service Oto-Rhino-Laryngologie
159 rue du Président François Mitterrand
91161 LONGJUMEAU CEDEX
Article 2 : L'agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le délégué territorial de l'Essonne de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
7 Alain ESPINASSE
Page 96 Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012011-0001
signé par
la Déléguée Territoriale
le 11 Janvier 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n °ARS 91/2012/ OS-3 arrêté fixant la
composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de sud essonne dourdan-
etampes
Arrêté N°2012011-0001 - 20/03/2014 Page 97 Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n° ARS 91/2012/05S-3
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l’agence Régionale de l’Hospitalisation d'Ile de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2011/0S-37 du 04 avril 2011, fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courrier en date du 22 décembre 2011, du directeur du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-
Etampes ;
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012, du directeur du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-
Etampes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n°ARS 91/2011/05-37 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
ARTICLE 2: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26
avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne), est composé des membres avec voix délibérative ci-
après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, maire d'Etampes ;
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
Page 98 www.ars.iledefrance.sante.fr 4,5, N°2012011-0001 - 20/03/2014 Ar © D Agence Répionale de Santé Ile-de-France
- Monsieur Olivier LEGOIS, maire de Dourdan ;
= Monsieur Michel POUZOL, représentant du conseil général du département de l'Essonne À
- Monsieur Louis-lean MARCHINA, représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne :
- Monsieur Dominique ECHAROUX, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdonnais en
Hurepoix ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Sylvie BECHU, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI ET MADAME LE DOCTEUR Sylvie JOANNIDIS en
remplacement de Madame le docteur Bénédicte ALKOMBRE-PLAT et Madame le docteur
Agnès HERVOUET représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Véronique SCHIMANOVITZ et Madame LE TAILLANDIER Véronique en
remplacement de Monsieur Francis DALLERAC, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Yves TAVERNIER et Monsieur Michel SOULIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Daniel LEBOUBE (association diabète rencontre 91) Monsieur Jean-Pierre
BAUDRY (association UDAF) et Madame Chantal MIEUSSET (association ligue contre le
cancer), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l’Essonne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 11 janvier 2012
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté N°2012011-0001 - 20/03/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012184-0006
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 02 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n ° ARS 91/2012/ OS-104 arrêté fixant la
composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier d'arpajon
Page 100 Arrêté N°2012184-0006 - 20/03/2014 Ar ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n°ARS 91/2012/OS - 104
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le courrier du centre hospitalier d'Arpajon en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2011/0S-70 du 10 juin 2011 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier d’Arpajon ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n° ARS 91/2011/05-70 du 10 juin 2011 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier d’Arpajon est modifié comme suit :
ARTICLE 2': Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arpajon, 18 avenue de Verdun, 91294
Arpajon, est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian BERAUD, maire d'ARPAJON ;
- Madame Solange ENIZAN représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Arpajonnais;
- Monsieur Pascal FOURNIER représentant du conseil général du département de
l'Essonne ;
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry —tour lorraine
&/2-Rtie-Premethée —0t+000 EUR
Stanciar: Qt EGAE TI TE
Arrêté N°2012184-0006 - 20/03/2014 Page 101 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
2° en qualité de représentant du personnel médical et
non médical :
- Madame Joelle DARMAGNAC représentant la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, en remplacement de Madame Florence BEAUVAIS ;
- Madame le Dr Muriel ALAOUI-DRAI-PORCHÉ
représentant la commission médicale
d'établissement ;
= Monsieur Patrice TASSET représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Mr le Dr Gérard DELANOE personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Mme Marie-Josèphe BRICHARD (association VMEH) et Mr René JULIENNE (association Vie
Libre), représentant des usagers désignés par le Préfet de l’ESSONNE.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du
conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 02 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le Délégué Territorial Adjoint D
T <'Iean Céille LARROQUE |
—
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry tour lorraine
6/8 Rue Pramethée — 91000 EVRY
Handard: nat 6020 74 71
Page 102 Arrêté N°2012184-0006 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013248-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 05 Septembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n ° ARS 91/2013/ OS-105 arrêté fixant la
composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé barthélémy
durand
Arrêté N°2013248-0007 - 20/03/2014 Page 103 nn
Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2013/05S-105
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé
Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le courrier du Président de la communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne en date du 08
août 2013 ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2012/0OS-9 du 19 janvier 2012 fixant la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé Barthélémy Durand ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: L'arrêté n° ARS 91/2012/0S-9 du 19 janvier 2012 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement
public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, avenue
du 8 mai 1945 91152 ETAMPES (Essonne), est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
-__ Monsieur Franck MARLIN, maire d’Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Madame Michèle BLANCHARD en remplacement de
Monsieur Francis TASSIN représentants de l'établissement public de coopération
intercommunale : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne ;
- Monsieur Michel POUZOL, et Monsieur Dominique ECHAROUX représentants du conseil
général du département de l'Essonne ;
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Page 104 Standard : 01 69 36 71 71 Arrêté N°2013248-0007 - 20/03/2014 Ar ® D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Chantal MECHIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Dr Marie-Hélène LEMAIRE et Monsieur le Dr Charles DE BRITO,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Odile TOITOT, et madame Catherine DUBOURG, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Michel SIRONI et Monsieur le Dr Marc MONDAN, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Chantal HUMBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur Jean-Claude MATHA (association UNAFAM) et Monsieur Jean-Jacques
CASSERATI (association Vie Libre) représentants des usagers désignés par le Préfet de
l'Essonne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 05 septembre 2013
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arrêté N°2013248-0007 - 20/03/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013276-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n °ARS 91/2013/ OS-109 arrêté fixant la
composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier d'Orsay
Page 106 Arrêté N°2013276-0005 - 20/03/2014 Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2013/0S-109
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Orsa
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2013/05S-106 du 16 septembre 2013, fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Orsay ;
Vu le courrier du centre hospitalier d'ORSAY en date du 30 septembre 2013 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n°ARS 91/2013/0S-106 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d’ile de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orsay est
modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orsay, 4 place du Général Leclerc 91401
Orsay (Essonne), est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mademoiselle Ariane WACHTHAUSEN, maire adjoint d'Orsay, et Madame Marie Pierre
DIGARD ;
-_ Monsieur David BODET et Monsieur Joël EYMARD représentants de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la communauté d'agglomération
du plateau de Saclay ;
-__ Monsieur David ROS représentant du conseil général du département ;
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Prométhée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 7171 Arrêté N°2013276-0005 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Marie-Thérèse FERRAND, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- _ Madame le Dr Michèle LEVASSEUR et Monsieur le Docteur Maria BUENO, représentants
de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Dominique DURANDEAU et Monsieur Gilles LANGRAND en remplacement de
Madame AUXOUX Anny, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Claire FOUILLOUX et Monsieur Christian GENRIES, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame le Dr Françoise BOURGEAT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Essonne ;
- Madame Christiane LOOTENS (association UNAFAM et CISS) et Madame Marie Thérèse
MICHALET, représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 03 octobre 2013
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel
7 Délégation Territoriale de l'Essonne
ns Immeuble France Evry — Tour Lorraine
sn 6/8 Rue Prométhée — 91000 EVRY
Page 108 Standard : 01 69 36 71 71 A4yrrèré N°2013276-0005 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013276-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n °ARS 91/2013/ OS-110 arrêté fixant la
composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Longjumeau
Arrêté N°2013276-0006 - 20/03/2014 Page 109 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2013/0S-110
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Longjumeau
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2013/0S-16 du 06 avril 2013 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Longjumeau ;
Vu la délibération en date du 23 septembre 2013 du Bureau communautaire de la communauté
d'agglomération Europ’Essonne portant désignation des représentant de l’agglomération au sein du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Longjumeau ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n°ARS 91/2013/05S-16 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Longjumeau est
modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Longjumeau, 159 rue du président
François Mitterrand 91164 LONGJUMEAU (Essonne), est composé des membres avec voix
délibératives ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
-_ Madame Sandrine GELOT-RATEAU, et Monsieur Jacques LEPELTIER, maire adjoint ;
-_ Monsieur Olivier SEGBO, et Monsieur RAYMOND Paul en remplacement de Madame
PUECH Brigitte, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de la communauté d’agglomérations Europ'Essonne;
- _ Madame Marianne DURANTON, représentant du conseil général du département ;
Tour Lorraine 6/8 rue promethée
91035 EVRY CEDEX
Page 110 Standard : 01 69 367171 Arrêté N°2013276-0006 - 20/03/2014
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Laurence Béatrice CLUZEL, représentant de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Dr Alain HAUTEFEUILLE et madame le Docteur Laurence COMBES,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- _ Monsieur Philippe LARQUIER, et Monsieur DIDIN Jean-Michel, représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame le Docteur Hélène BOUTELOUP et Monsieur Serge BELLAICHE, personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
-_ Monsieur Michel CHARTIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur Jean-Claude KERRIEN (association UDAF) et Monsieur Albert GENEST
(association UNAFAM), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 ; Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 03 octobre 2013
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
Tour Lorraine 6/8 rue promethée
91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Arrêté N°2013276-0006 - 20/03/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013290-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 17 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n ‘ars 91/2013/ os-114 arrêté fixant la
composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier sud francilien
Page 112 Arrêté N°2013290-0008 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2013/0OS- 114
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2012/0OS- 100 du 19 août 2013 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud francilien ;
Vu l'extrait de la commission des soins infirmiers, de reeducation et medico-techniques du centre
hospitalier sud francilien en date du 09 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Evry en date du 03 octobre 2013 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n°ARS 91/2012/05S-100 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien est
modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien, 116 boulevard Jean Jaurès,
91106 Corbeil-Essonnes Cedex (Essonne), est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry - Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée - 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arrêté N°2013290-0008 - 20/03/2014 © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Sylvain DANTU, représentant de la commune de Corbeil-Essonnes ;
Monsieur Francis CHOUAT, en remplacement de Monsieur Manuel VALLS (député-
maire), représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège
de l'établissement principal ;
Monsieur Jean-Pierre BECHTER président de l'établissement public de coopération
intercommunale : communauté d’agglomérations Seine-Essonne et Monsieur Stéphane
BEAUDET représentant l'établissement public de coopération intercommunale :
communauté d’agglomérations Evry-Centre-Essonne;
Monsieur Carlos DA SILVA, représentant du conseil général du département de
l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur Jean-Marc LABROSSE, en remplacement de Madame PAVARD Blanche,
représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
Monsieur le Docteur Antoine BOUVIER et Monsieur le Docteur Bertrand JOLY,
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Catherine FAYET et Monsieur Christian DEL POZO, représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
Page 114
Monsieur Serge DASSAULT et Monsieur le Dr Serge SOUBEILLE, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Monsieur Serge ANDRIEUX (association UDAF) et Monsieur René PANELE (association
diabète rencontre 91 — association française des diabétiques), représentants des usagers
désignés par le Préfet de l'Essonne ;
Monsieur Pierre TAMBOURIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne.
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arrêté N°2013290-0008 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Paris, le 17 octobre 2013
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry - Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 7171 Arrêté N°2013290-0008 - 20/03/2014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013295-0021
signé par
le Responsable du Pôle
le 22 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrete n °91-2013/ OS/ ES/ n °116 chargeant
madame micheline lehuby directrice adjointe
de l'établissement public de santé barthelemy
durand des fonctions de directrice par intérim
de l'établissement public de santé barthélémy
durand
Page 116 Arrêté N°2013295-0021 - 20/03/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 91-2013/0S/ES/n°116
Chargeant Madame Micheline LEHUBY Directrice Adjointe
de l’établissement public de santé Barthélémy Durand
des fonctions de directrice par intérim
de l’établissement public de santé Barthélémy Durand
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de
certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
Corps ou emploi fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de l'Ile-de-France :
VU l'arrêté en date du 09 juillet 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2002 portant nomination de Madame Micheline
LEHUBY en qualité de directrice adjointe de l’établissement public de santé Barthelemy
Durand ;
Vu l'accord de Madame Micheline LEHUBY en date du 22 octobre 2013, directrice
adjointe de l'établissement public de santé Barthelemy Durand pour assurer l'intérim de
direction de l'établissement public de santé Barthelemy Durand à compter du 09
novembre 2013 ;
Arrêté N°2013295-0021 - 20/03/2014 Page 117 Page 118
ARRETE
Article 1 : Madame Micheline LEHUBY, directrice adjointe de l'établissement public
de santé Barthelemy Durand est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur
de l'établissement public de santé Barthelemy Durand.
Article 2 : L'intérim de Madame Micheline LEHUBY prend effet à compter du
09 novembre 2013, et cessera à la date de prise de fonctions d'un nouveau directeur
nommé par la directrice générale du centre national de gestion.
Article 3 : Les indemnités relatives à l'intérim de direction sont précisées à l'article
6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié par le décret n°2012-749 du 9 mai
2012.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 22 octobre 2013
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
PILe Délégué Territorial
Le Responsable du pôle offre de soins
et médico-social
y Philippe BARGMAN
2/2
Arrêté N°2013295-0021 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013311-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrete n °91-2013/ OS/ ES/ n °127 chargeant
madame isabelle leclerc directrice adjointe du
groupe hospitalier universitaire paris ouest à
l'assistance publique hôpitaux de paris des
fonctions de directrice par interim des centre
hospitaliers de longjumeau- orsay- juvisy
Arrêté N°2013311-0001 - 20/03/2014 Page 119 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 91-2013/OS/ES/n°127
Chargeant Madame Isabelle LECLERC directrice adjointe
du groupe hospitalier universitaire Paris Ouest à l'assistance
publique hôpitaux de Paris
des fonctions de directrice par intérim
des centres hospitaliers de Longjumeau - Orsay - Juvisy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de
certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emploi fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de l'Ile-de-France ;
VU l'arrêté en date du 09 juillet 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 août 2012 portant nomination de
Madame Isabelle LECLERC en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier
universitaire Paris Ouest à l'assistance publique hôpitaux de Paris ;
Vu l'accord de Madame Isabelle LECLERC en date du 07 novembre 2013, directrice
adjointe du groupe hospitalier universitaire Paris Ouest à l'assistance publique hôpitaux
de Paris pour assurer l'intérim de direction des centres hospitaliers de Longjumeau -—
Orsay - Juvisy à compter du 12 novembre 2013 ;
Page 120 Arrêté N°2013311-0001 - 20/03/2014 ARRETE
Article 1: Madame Isabelle LECLERC, directrice adjointe du groupe hospitalier
universitaire Paris Ouest à l'assistance publique hôpitaux de Paris est chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de directrice des centres hospitaliers de Longjumeau —
Orsay - Juvisy.
Article 2 : L'intérim de Madame Isabelle LECLERC prend effet à compter du
12 novembre 2013, et cessera à la date de prise de fonctions d’un nouveau directeur
nommé par la directrice générale du centre national de gestion.
Article_3 : Les indemnités relatives à l'intérim de direction sont précisées à l'article
6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié par le décret n°2012-749 du 9 mai
2012.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 07 novembre 2013
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
2/2
Arrêté N°2013311-0001 - 20/03/2014 Page 121 Page 122
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014013-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 13 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrete n °ars 91/2014/ os-5 du 13 janvier 2014
portant designation des membres de la
commission de l'activité libérale du centre
hospitalier d'arpajon
Arrêté N°2014013-0005 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2014/0OS-5 du 13 janvier 2014
Portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale
Du centre hospitalier d’Arpajon
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation d’ Ile de France n° ARS 91/2012/0S-5 du 05 janvier
2012 portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier
d’Arpajon ;
VU le courrier électronique de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en date du 31
décembre 2013 désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier
d’Arpajon ;
ARRÊTE :
Article 1° : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier d'Arpajon est composée ainsi qu'il
suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Monsieur le docteur Gérard DELANOE.
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arpajon parmi ses membres non
médecins :
- Madame Solange ENIZAN,
- Madame Marie-Josèphe BRICHARD.
Un représentant de l’agence régionale de santé :
- Monsieur le Docteur Hervé DADILLON.
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arrêté N°2014013-0005 - 20/03/2014 Page 123 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Magaly POUSSIN en remplacement de Monsieur Paul PALOMBO
- Monsieur le docteur Mahmoud DIAB.
- Monsieur le docteur Nahed MARAQA.
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Monsieur le docteur Laurent NICOLAON
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- Monsieur René JULIENNE (Association Vie Libre)
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 05 janvier 2015.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 13 janvier 2014
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Iile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry -— tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Page 124 Standard : 01 69 3671 71 Arrêté N°2014013-0005 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014013-0006
signé par
le délégué territorial
le 13 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrete n °ars 91-2014/ os-8 du 13 janvier 2014
portant designation des membres de la
commission de l'activite libérale du centre
hospitalier de longjumeau
Arrêté N°2014013-0006 - 20/03/2014 Page 125 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91-2014/0os-8 du 13 janvier 2014
Du centre hospitalier de Longjumeau
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale ;
VU l'arrêté n°ARS 91-2012/0S-8 du 17 janvier 2012 de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France
portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de
Longjumeau ;
VU le courrier électronique en date du 27 novembre 2013 du centre hospitalier de Longjumeau portant
désignation des membres pour la commission locale de l’activité libérale ;
ARRÊTE :
Article 1° : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier de Longjumeau est composée ainsi
qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l’Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Madame le docteur Hélène BOUTELOUP
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier de Longjumeau parmi ses membres
non médecins :
- Monsieur Philippe LARQUIER en remplacement de Monsieur Fabrice
HUGUET,
- Monsieur Jacques LEPELTIER.
Un représentant de l’agence régionale de santé :
- _ Madame le Docteur Madeleine PUIA.
Délégation Territoriale de l'Essonne
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Page 126 Standard 0169 36 71 71° Arrêté N°2014013-0006 - 20/03/2014 Ar ® D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
|
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- _ Madame Magaly POUSSIN en remplacement de Monsieur Paul PALOMBO.
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- _ Monsieur le docteur Fadel DENNO,
- _ Monsieur le docteur Joseph AL YOUSSEF.
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Madame le docteur Guillemette CLAPEAU.
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- _ Monsieur Jean-Claude KERRIEN (Association UDAF)
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l’activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 05 janvier 2015.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Île de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 13 janvier 2014
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET | \
Délégation Territoriale de l'Essonne
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6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard 0169 36 71 71
Arrêté N°2014013-0006 - 20/03/2014 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014013-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 13 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrete n °ARS 91/2014/ OS-7 du 13 janvier
2014 portant designation des membres de la
commission de l'activite libérale du centre
hospitalier d'orsay
Arrêté N°2014013-0007 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2014/05S-7 du 13 janvier 2014
Portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale
Du centre _hospitalier d'Orsay
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d’activité libérale ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France n° ARS 91-2011 n°459 du 29 novembre 2011
portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Orsay ;
VU le courrier en date du 27 juin 2011 du centre hospitalier d'Orsay portant désignation des membres
pour la commission locale de l’activité libérale ;
VU le courrier électronique de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en date du 31
décembre 2013 désignant un représentant à la commission d’activité libérale du centre hospitalier
d'Orsay ;
ARRÊTE :
Article 1° : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier d'Orsay est composée ainsi qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Madame le docteur BOUTELOUP
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orsay parmi ses membres non
médecins :
- Monsieur Joël EYMARD,
- Madame Marie-Thérèse MICHALET.
Délégation Territoriale de l'Essonne
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Standard 0169 36 71 71 Arrêté N°2014013-0007 - 20/03/2014 Page 129 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Un représentant de l'agence régionale de santé :
- Madame le Docteur Madeleine PUIA.
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Magaly POUSSIN en remplacement de Monsieur Paul PALOMBO
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Hani TAWIL,
- Monsieur le docteur François DEVIANNE
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Madame le docteur Agnès PIERNIKACH.
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- Madame Christiane LOOTENS (CISS et UNAFAM)
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 29 novembre 2014.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 13 janvier 2014
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry - lour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard 01 69 36 71 71
Page 130 Arrêté N°2014013-0007 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014021-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 21 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrêté n °ARS 91/2014/ OS-9 du 21 janvier
2014 portant désignation des membres de la
commission de l'activité libérale du centre
hospitalier sad francilien
Arrêté N°2014021-0005 - 20/03/2014 Page 131 Ar © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté n°ARS 91/2014/0S-9 du 21 janvier 2014
Portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale
Du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation d’ Ile de France n° ARS 91/2014/05S-6 du 13 janvier
2014 portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier Sud
Francilien ;
VU le courrier électronique en date du 20 janvier 2014 du centre hospitalier Sud Francilien portant
désignation des membres pour la commission locale de l’activité libérale ;
ARRÊTE :
Article 1” : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier Sud Francilien est composée ainsi
qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Monsieur le docteur Hélène BOUTELOUP.
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien parmi ses membres non
médecins :
- Monsieur ANDRIEUX Serge.
- Monsieur DA SILVA Carlos.
Un représentant de l'agence régionale de santé :
- Madame le docteur Madeleine PUIA ou monsieur le docteur Hervé DADILLON
ss Délégation Territoriale de l'Essonne
sm Immeuble France Evry — tour Lorraine
ns P. éthée 9
Page 132 = ré pe T° =) Pen N°2014021-0005 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Magaly POUSSIN .
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Didier SALVAN.
- Madame le docteur Chafika BENHABIB, en remplacement de Monsieur le
docteur Gilbert RICHARDOT.
médicale établissement :
- Monsieur le docteur Pascal HILLIQUIN en remplacement de Monsieur le
docteur Alain JACOB.
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnéesà l’article L.1114-1 :
- Monsieur Alain DELPY (UNAFAM)
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l’activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 05 janvier 2015.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 21 janvier 2014
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard: 01 69 36 7171 4er N°2014021-0005 - 20/03/2014 Page 133 Page 134
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014031-0028
signé par
le Délégué Territorial
le 31 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
arrete n °91-2014/ OS/ ES/ n °13 chargeant
monsieur philippe darnaudet directeur adjoint
au centre hospitalier d'arpajon des fonctions de
directeur par interim du centre hospitalier
d'arpajon
Arrêté N°2014031-0028 - 20/03/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 91-2014/0SJ/ES/n°13
Chargeant Monsieur Philippe DARNAUDET directeur
adjointe au centre hospitalier d’Arpajon des fonctions de
directeur par intérim
du centre hospitalier d’Arpajon
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de
certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emploi fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de l'Ile-de-France ;
VU l'arrêté en date du 09 juillet 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 17 décembre 2012 portant
nomination de Monsieur Philippe DARNAUDET en qualité de directeur adjoint au centre
hospitalier d'Arpajon ;
Vu l'accord de Monsieur Philippe DARNAUDET en date du 30 janvier 2014, directeur
adjoint au centre hospitalier d'Arpajon pour assurer l'intérim de direction du centre
hospitalier d'Arpajon à compter du 25 février 2014 au 03 mars 2014 ;
Arrêté N°2014031-0028 - 20/03/2014 Page 135 Page 136
ARRETE
Article 1: Monsieur Philippe DARNAUDET, directeur adjoint au centre hospitalier
d’Arpajon est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier
d'Arpajon.
Article 2 : L'intérim Monsieur Philippe DARNAUDET prend effet à compter du 25
février 2014, au 03 mars 2014.
Article _3 : Les indemnités relatives à l'intérim de direction sont précisées à l'article
6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié par le décret n°2012-749 du 9 mai
2012.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 31 janvier 2014
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
2/2
Arrêté N°2014031-0028 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014070-0005
signé par
la Directrice
le 11 Mars 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Yves CONDE, Directeur du Pôle de
Pilotage stratégique et des Systèmes
d'information des Centres Hospitaliers d'Orsay
et Longjumeau pour signer au Centre
Hosptialier de Juvisy.
Décision N°2014070-0005 - 20/03/2014 Page 137 CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE
DECISION
Portant délégation de signature
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-213/OS/ES/n°127, en date du 7 novembre 2013,
chargeant Madame Isabelle LECLERC, Directrice adjointe du Groupe Hospitalier Universitaire Paris
Ouest à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris des fonctions de Directrice par Intérim des Centres
Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2007 portant nomination de Monsieur
Yves CONDE en qualité de Directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves CONDE, Directeur du Pôle de Pilotage
stratégique et des Systèmes d’information des Centres Hospitaliers d'Orsay et Longjumeau pour
signer au Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- Toutes pièces, correspondances et documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de
pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction (notamment dossiers d'autorisation,
conventions médicales...) à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
{notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général et Conseil Régional...) ;
- Les actes administratifs d’état-civil (notamment naissances et décès) ayant trait aux
admissions du Centre Hospitalier de Juvisy ;
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Page 138 Décision N°2014070-0005 - 20/03/2014 CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE
- Tous actes, correspondances, documents comptables et financiers se rapportant à
l'exécution budgétaire du Centre Hospitalier de Juvisy ;
- Tous actes, correspondances, documents se rapportant à la collecte ou l’expédition de pièces
et dossiers relatifs à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
Général, Conseil Régional, Trésor Public ..),
Article 2:
En l’absence du Directeur par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CONDE,
pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes et
externes à l'établissement,
Article:
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Yves
CONDE au Centre Hospitalier de Juvisy, pour signer au nom du Directeur par intérim, dans les cas où
l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
le 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 12 novembre 2013. Elle sera communiquée
au Trésorier, Receveur du Centre Hospitalier de Juvisy et sera publiée dans les conditions
réglementaires au registre des actes administratifs.
Fait à Longjumeau, le 11 mars 2014.
Le Directeur agjgint La Directrice par intérim
Signature et pq Je
=} Isabelle LECLERC
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Décision N°2014070-0005 - 20/03/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014072-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Mars 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ° 2014- DDCS-91-05 du 13 mars
2014 attribuant un agrément Jeunesse
Education populaire (n ° 91 J 404) à
l'Association Sports et Loisirs de Sermaise
(ASLS)
Arrêté N°2014072-0004 - 20/03/2014 2
Fi h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
ë
é
VU
VU
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91- 05 du 13 mars 2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d'Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
l’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l'agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
la loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1° juillet 1901,
le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education populaire ;
l’arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du Conseil
départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne et composition
de ses formations spécialisées et restreintes ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELZ en qualité de
préfet de l’Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-DDCS-91-032 du 28 août 2013 portant délégation de signature aux
cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2014072-0004 - 20/03/2014 Page 141 ARRETE
Article ler: L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Siège Social pe nee Date agrément
ASSOCIATION Mairie de Serrmaise
SPORTS ET LOISIRS Avenue Paul Blot
DE SERMAISE 91530 SERMAISE IL | DEN (ASLS)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Pr/ le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de 1
Chef du Pôle Pré
Arrêté n° 2014-DDCS-91- 05 du 13/03/2014
Page 142 Arrêté N°2014072-0004 - 20/03/2014
ne: s5g t des Sports, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014072-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Mars 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ° 2014- DDCS-91-06 du 13 mars
2014 attribuant un agrément Jeunesse
Education populaire (n0 91 J 405) à
l'Association Aéroclub Brocard (Guillerval)
Arrêté N°2014072-0005 - 20/03/2014 Page 143 7
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
é
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VU
VU
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VU
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91-06 du 13 mars 2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d'Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
l’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l'agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1” juillet 1901,
le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education populaire ;
l’arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du Conseil
départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne et composition
de ses formations spécialisées et restreintes ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELZ en qualité de
préfet de l’Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-DDCS-91-032 du 28 août 2013 portant délégation de signature aux
cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Page 144 Arrêté N°2014072-0005 - 20/03/2014 ARRETE
Article 1er: L'association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Siège Social . ms Date d’agrément
AEROCLUB BROCARD Aérodrome d’Etampes-Mondésir 91650 GUILLERVAL 91 7405 13/03/2014
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Pr/ le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du Pôle Préventi
ee A
Bernard BRONCHART
Arrêté n° 2014-DDCS91-06 du 13/03/14
Arrêté N°2014072-0005 - 20/03/2014 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014072-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Mars 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ° 2014- DDCS-91-07 du 13 mars
2014 attribuant un agrément Jeunesse
Education populaire (n ° 91 J 406) à
l'Association Festi' Vallée ayant son siège
social à Souzy- la- Briche (91)
Arrêté N°2014072-0006 - 20/03/2014 7
Ex 2. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
é
é
VU
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91-07 du 13 mars 2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d'Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
l’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1” juillet 1901,
le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education populaire ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’ Essonne ;
l’arrêté n° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du Conseil
départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne et composition
de ses formations spécialisées et restreintes ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELZ en qualité de
préfet de l'Essonne,
l’arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-DDCS-91-032 du 28 août 2013 portant délégation de signature aux
cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2014072-0006 - 20/03/2014 Page 147 ARRETE
Article 1er: L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Numéro d’agrément Pass
Siège Social
FESTT VALLEE 4 Chemin des Sources
91580 SOUZY-LA-BRICHE 91 J 406 13/03/2014
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Arrêté n° 2014-DDCS91-07 du 13/03/2014
Page 148
Pr/ le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeuness
Chef du Pôle Préventiom
t des Sports,
Bernard BRONCHART
Arrêté N°2014072-0006 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014072-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Mars 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse
Education populaire à l'Association Sports et
Loisirs de Sermaise (ASLS)
Arrêté N°2014072-0007 - 20/03/2014 Page 149 2
Fi h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
ë
é
VU
VU
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91- 05 du 13 mars 2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d'Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
l’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l'agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
la loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1° juillet 1901,
le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education populaire ;
l’arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du Conseil
départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne et composition
de ses formations spécialisées et restreintes ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELZ en qualité de
préfet de l’Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
l’arrêté n° 2013-PREF-DDCS-91-032 du 28 août 2013 portant délégation de signature aux
cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Page 150 Arrêté N°2014072-0007 - 20/03/2014 ARRETE
Article ler: L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Siège Social pe nee Date agrément
ASSOCIATION Mairie de Serrmaise
SPORTS ET LOISIRS Avenue Paul Blot
DE SERMAISE 91530 SERMAISE IL | DEN (ASLS)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Pr/ le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de 1
Chef du Pôle Pré
Arrêté n° 2014-DDCS-91- 05 du 13/03/2014
Arrêté N°2014072-0007 - 20/03/2014
ne: s5g t des Sports,
Page 151 Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0003
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °130 du 17 mars 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement de
l'espace Jean Lurçat Place du Maréchal
Leclerc à Juvisy sur Orge
Arrêté N°2014076-0003 - 20/03/2014 ?
LS L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°130 quil 7 MARS 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de l’espace Jean Lurçat
Place du Maréchal Leclerc à Juvisy sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
Arrêté N°2014076-0003 - 20/03/2014 Page 153 VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 326 13 10 030 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 28 novembre 2013, sollicitée par la communauté d’agglomération Les Portes de l'Essonne
pour l'aménagement de l’espace Jean Lurçat, Place du Maréchal Leclerc à Juvisy sur Orge ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles qui rendent impossible la
modification ou la suppression de l’escalier du hall d’entrée à la salle Duncan ainsi que la mise en
accessibilité des sanitaires au niveau de la salle de danse Duncan ;
qu’il n’est pas possible techniquement de programmer l’ascenseur desservant les étages de l’aile
Duncan pour qu’il s’arrête à un niveau décalé. L'installation d’un ascenseur-relais depuis le palier du
R+2 vers la salle de danse fragiliserait la structure du bâtiment et occasionnerait de lourds travaux,
dont le coût serait disproportionné au regard de la fréquentation du local ;
que l’installation d’une plate-forme à translation oblique permettra de rendre accessible la salle de
danse depuis le palier R+2 desservi par l’ascenseur ;
que le principe des gradins télescopiques ne permet pas de proposer aux PMR les différentes
catégories de places ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2 ;
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
la partie non fermée et d’une hauteur inférieure à 2m20 sous l’escalier menant à la salle Duncan
devra être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à
prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes ;
la plate-forme élévatrice à translation oblique devra répondre à la norme EN NF 81-40 ;
une barre d’appui et un lave-mains devront être installés dans les sanitaires situés au niveau de la
salle Duncan, afin qu’ils soient accessibles pour les personnes à mobilité réduite ne se déplaçant pas
en fauteuil roulant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires et
Monsieur le maire de Juvisy sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfêt et par délégation,
Le directeur départementAl des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 154 Arrêté N°2014076-0003 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0004
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °131 du 17 mars 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement de
l'espace Jean Monet rue Jean- Baptiste Renoux
à Athis- Mons
Arrêté N°2014076-0004 - 20/03/2014 Page 155 7
RS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°3 du 2 7 MARS 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement de l’espace Jean Monet
rue Jean Baptiste Renoux
Athis-Mons
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 156 Arrêté N°2014076-0004 - 20/03/2014 VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l’Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 027 13 10 022 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 20 novembre 2013 sollicitée par la communauté d’agglomération Les Portes de l'Essonne pour
l’aménagement de l’espace Jean Monet, rue Jean Baptiste Renoux à Athis-Mons ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles ;
+ que les structures de la salle des spectateurs et de la tribune haute qui présentent des planchers
inclinés à 15 % ne permettent pas de réaliser les 8 emplacements réglementaires pour personnes en
fauteuil roulant ;
- que les différentes options d'implantation d’un ascenseur généreraient d'importantes modifications
des espaces et des équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement ;
+ que le coût des travaux d’installation d’un ascenseur augmenterait de 50 % le budget prévisionnel de
la mise en accessibilité ;
+ que pour des raisons de sécurité incendie il n’est pas envisageable d’installer un élévateur vertical ;
+ que des mesures compensatoires sont proposées grâce à l’accès à l’ascenseur du conservatoire et à
une aide humaine ;
- que tous les types de handicap sont pris en compte dans le projet ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ les emplacements réservés à l’accueil des personnes en fauteuil roulant devront offrir un confort
d'usage, une manœuvre aisée et ne pas générer d’obstacle à la circulation ;
+ __ l'installation des personnes en fauteuil roulant aux emplacements réservés se faisant grâce à une aide
humaine, un système d’appel devra être mis à la disposition pour demander de l’assistance en cas de
besoin en cours de programme ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des Territoires et
monsieur le maire d’Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départeme tal des Territoires
/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014076-0004 - 20/03/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0005
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °132 du 17 mars 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement de
l'ecole David Régnier à Verrières le Buisson
Arrêté N°2014076-0005 - 20/03/2014 z
Le | Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° (32 du 47 MARS 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement de l’école David Régnier
Verrières le Buisson
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU !’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
Arrêté N°2014076-0005 - 20/03/2014 Page 159 VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n°091 645 13 11 043 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 23 janvier 2014 sollicitée par la commune de Verrières le Buisson pour la mise en accessibilité
de l’école David Régnier au 3 rue Fabre à Verrières le Buisson ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
-__ que les écoles Paul Fort 1 et 2 sont indépendantes de l’école David Régnier dans le fonctionnement.
Le service départemental d’incendie et de secours considère chaque bâtiment comme une entité
indépendante. Chaque établissement doit donc être traité indépendamment les uns des autres ;
+ qu'aucune notice d’accessibilité, ni demande de dérogation propre à chaque établissement n’a été
déposée;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des Territoires et
Monsieur le maire de Verrières le Buisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 160 Arrêté N°2014076-0005 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0006
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °133 du 17 mars 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
salle des fêtes ferme des Montcelets à
Champcueil
Arrêté N°2014076-0006 - 20/03/2014 Page 161 7
HE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°133 du if 7 MARS 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une salle des fêtes
Ferme des Moncelets
Champcueil
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 162 Arrêté N°2014076-0006 - 20/03/2014 VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l’Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 135 13 30 004 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 28 novembre 2013, et complétée le 23 janvier 2014 sollicitée par la commune de Champcueil
pour l'aménagement d'une salle des fêtes à la ferme des Moncelets à Champceuil ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
-__ qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles et topographiques ;
+ que la construction d’une rampe et l’implantation d’un ascenseur ont été envisagées mais ne sont pas
techniquement réalisables dans la mesure où les travaux fragiliseraient la solidité et les fondations du
bâtiment ;
+ qu’un élévateur vertical permettra aux personnes à mobilité réduite de franchir le dénivelé entre le
parking et le niveau d’accès principal ;
ARRETE:
Article 1°” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2 ;
Article 2 : la dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ la plate-forme élévatrice devra respecter la norme EN NF 81-41. Pour un service simple ou opposé la
plate-forme aura une dimension de 90cm x 140cm. Pour un service en équerre la plate-forme aura
une dimension de 120cm x 140cm ;
+ La plate-forme élévatrice devra être d’usage permanent et faire l’objet d’un entretien régulier ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires et
monsieur le maire de Champcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
| | [l
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014076-0006 - 20/03/2014 Page 163 Page 164
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0007
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °134 du 17 mars 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la réhabilitation et
l'extension de l'IME de Sillery à Epinay sur
Orge
Arrêté N°2014076-0007 - 20/03/2014 ?
4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° {24 du 11 7 MARS 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la réhabilitation et l’extension de l’IME de Sillery
Epinay sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
Arrêté N°2014076-0007 - 20/03/2014 Page 165 VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l'Essonne ;
VU la demande de permis de construire n° 091 216 13 10 018 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 2 septembre 2013, et complétée le 9 janvier 2014 sollicitée par la colonie franco-britannique de
Sillery représentée par M. Bernard Yassef pour la réhabilitation et l’extension de l’IME de Sillery à Epinay
sur Orge ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
-__ qu'il s'agit d'un bâtiment existant soumis à des contraintes topographiques ;
+ que la mise en place d’une navette permettra de rendre accessibles tous les niveaux du site ;
* qu’un ascenseur conforme aux normes EN NF 81-70 permettra de franchir le dénivelé entre le
niveau principal et le rez-de-jardin ;
+ que tous les types de handicap sont pris en compte ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2 ;
Article 2 : la dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ les première et dernière marches des escaliers devront être visuellement contrastées des autres
marches. Les nez de marches devront être contrastés, non glissants et sans débord excessif par
rapport à la contre marche.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires et
monsieur le maire d’Epinay sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départémental des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 166 Arrêté N°2014076-0007 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0008
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °135 du 17 mars 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
bureau de poste à Yerres
Arrêté N°2014076-0008 - 20/03/2014 Page 167 PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
Cd :
2014-DDT-SPAU n°\3S qu (1 7 MARS 2014 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
laménagement du bureau de poste
Yerres
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 :
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
Page 168 Arrêté N°2014076-0008 - 20/03/2014 VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l'Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n°091 691 13 10 015 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 17 janvier 2014 sollicitée par la SCI BP représentée par M. Axel Gouffi pour l’aménagement
du bureau de poste au 40 rue Charles de Gaulle à Yerres ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que la nécessité d’être accompagné par un employé pour se rendre de la zone des boîtes postalesà la
zone publique ne permet pas à une personne à mobilité réduite d’accéder en toute autonomie à tous
les services ouverts au public, conformément aux dispositions de l’article R 111-19-2 du Code de la
Construction et de l'Habitat ;
+ que le cheminement depuis le local des boîtes postales jusqu’à la zone des services postaux publics
aurait pu être aménagé pour être en accès libre. Une porte redéfinissant les espaces professionnels et
publics pourrait être posée pour séparer les circulations arrières des guichets et le cheminement
concerné. Ainsi les personnes à mobilité réduite seraient en mesure de circuler en toute autonomie au
sein des services ouverts au public.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des Territoires et
Monsieur le maire de Yerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur dépaltemental des territoires,
es RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014076-0008 - 20/03/2014 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0009
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °136 du 17 mars 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
cabinet médical St Spire
Arrêté N°2014076-0009 - 20/03/2014 6 « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°136 ‘au À 7 MARS 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement du cabinet médical St Spire
Corbeil-Essonnes
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 17 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
Arrêté N°2014076-0009 - 20/03/2014 Page 171 VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
l’Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 174 13 C 0033 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 13 novembre 2013, et complétée le 28 janvier 2014 sollicitée par la SCI BP représentée par M.
Laurent Jouy pour l’aménagement du cabinet médical au 96 rue St Spire à Corbeil-Essonnes;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 février 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
- qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles ;
+ que l'installation d’une rampe amovible permettra de franchir les marches de l’entrée ;
+ que l’accès différencié permettra l’accueil des personnes en fauteuil roulant dans le cabinet de
consultation ;
+ que des visites à domicile sont proposées comme mesure compensatoire ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2 ;
Article 2 : la dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ les visites à domicile ne devront pas occasionner de frais supplémentaires pour les personnes
handicapées qui ne peuvent pas se rendre au cabinet médical du fait du problème d’accéssibilité ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires et
monsieur le maire de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 172 Arrêté N°2014076-0009 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014072-0003
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 13 Mars 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/005 portant réglementation temporaire
de la circulation au droit des chantiers de
travaux sur l'échangeur de Corbeville dans la
bretelle de sortie n ° 9 "centre universitaier" de
la RN118 sens Paris- province
Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 173 Liberté «+ Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DiRIF/ 005
portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur l'échangeur de
Corbeville dans la bretelle de sortie n°9 « centre universitaire » de la RNI18 sens Paris-province.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements,
VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU La circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ
Bernard,
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 061 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
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Page 174 Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 VU l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2013-1-1562 du
26 novembre 2013 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-038 du 14 janvier 2014 de monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne,
VU L'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France et du CRICR,
VU L'avis du Conseil Général de l’Essonne,
VU L'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU Ll’avis de monsieur le maire d'ORSAY,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les
travaux d’aménagement d’une piste cyclable, 1l y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur
l'échangeur de Corbeville dans la bretelle de sortie n°9 « centre universitaire » de la RNII8 sens Paris-province,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du lundi 17 au jeudi 20 mars 2014, chaque jour de 9h00 à 16h00 et le vendredi 21 mars 2014, de 9h00 à 14h30,
pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable, la bretelle de sortie n°9 « centre universitaire » de la
RNI18 sens Paris-province est fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par la RNIIS sens Paris vers province, puis direction ORSAY par la bretelle de
sortie n°11 « ORSAY centre » puis la RNI18 dans le sens province vers Paris et la bretelle de sortie n°9 « centre
universitaire » du sens province-Paris de la RNIIS.
ARTICLE 2
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — Ager sud — U.ER.
D'ORSAY — CEI d'Orsay.
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Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 175 ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
eLe Directeur des Routes Île-de-France,
eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Essonne,
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Créteil, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
le directeur régional eti
directeur d
terdépartemental adjoint,
routes Île de France
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