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Document publié le Jeudi 27 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+022+publié+le+27+mars+2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - MARS 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014083-0006 - n ° 2014-00249 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014085-0002 - A R R E T E 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 242 du 26 mars
2014 Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
.................................... 6
Arrêté N °2014085-0003 - A R R E T E 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 243 du 26 mars
2014 Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
.................................... 9
Arrêté N °2014085-0004 - A R R E T E 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 244 du 26 mars
2014 Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
.................................... 12
DPAT
Arrêté N °2014036-0042 - Arrêté N °2014- PREF- DPAT/3-0024 du 5 février 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LEADER FUNERAIRE sise à Villemoisson sur Orge .................................... 16
Arrêté N °2014050-0009 - Arrêté n °2014- PREF- DPAT/3-0045 du 19 février 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES à Corbeil- Essonnes .................................... 19
Arrêté N °2014051-0006 - Arrêté N °2014- PREF- DPAT/3-0046 du 20 février 2014
modifiant l'arrêté n °2011- PREF- DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.G.F sis à Verrières le Buisson .................................... 22
DRCL
Arrêté N °2014079-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/165
du 20 mars 2014 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société ND LOGISTICS pour ses installations de stockage localisées Rue de Bourgogne - ZAC de la Moinerie à BRÉTIGNY- SUR- ORGE .................................... 25
Arrêté N °2014079-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/166
du 20 mars 2014 mettant en demeure la société IRON MOUNTAIN FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées ZI Les Sables - 6/12 rue Descartes à MORANGIS .................................... 29
Arrêté N °2014079-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/167
du 20 mars 2014 mettant en demeure la société IRON MOUNTAIN FRANCE de respecter
les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n ° 1530 pour son
établissement situé ZI Les Sables - 6/12 Rue Descartes à MORANGIS
.................................... 33 Arrêté N °2014080-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/175
du 21 mars 2014 autorisant, au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques, la réalisation du parc d'activités Courtaboeuf 8 à
Villebon- sur- Yvette présentée par la Société par Actions Simplifiées Parc de l'Atlantique .................................... 37
Arrêté N °2014083-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 177
du 24 mars 2014 mettant en demeure le LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE
POLICE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n °96-0028 du 4 janvier 1996 et de l'arrêté préfectoral n °2007- PREF- DCI/3/ BE/ n °0013 du 16 janvier 2007 imposant des prescriptions complémentaires pour son établissement situé au lieudit « Le Bois du loup pendu » à BIÈVRES (91570) .................................... 52
Arrêté N °2014083-0002 - ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/176 du 24 mars 2014
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique ainsi que la création de voiries et de mesures écologiques compensatoires hors du périmètre de la ZAC, sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay. .................................... 57
Arrêté N °2014083-0003 - Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-178 du 24 mars 2014
portant cessibilité de la parcelle cadastrée n ° BA 316 nécessaire à la
constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération
d'aménagement sur le territoire de la commune de Sainte- Geneviève- des- Bois .................................... 64
Secrétariat Général
Arrêté N °2014029-0036 - n ° 2014- DDT- SPAU 30 du 29 janvier 2014 mettant à jour le
Plan d'Occupation des Sols de la commune de VILLECONIN .................................... 69
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014076-0010 - Arrêté n ° 58/14/ SPE/ BTPA/ MOT 42-14 du 17 mars 2014
portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la Société AUTOMOBILES HISTORIQUES intitulée "COUPES DE PRINTEMPS" sur
l'autodrome UTAC CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 22 mars 2014
.................................... 72
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014085-0001 - Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A-22 autorisant la gestion et la
délivrance de certains médicaments, produits ou objets contraceptifs,
médicaments contre les maladies sexuellement transmissibles par certains
médecins des centres de planification et d'éducation familaile .................................... 80
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2013316-0016 - Décision portant délégation de signature à Monsieur CONDE, Directeur adjoint, Directeur du Pôle de Pilotage stratégique et des systèmes d'information des CH d'Orsay et de Longjumeau .................................... 84
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision N °2014069-0012 - Décision n °2014-004 portant délégation de signature au
pôle ressources humaines .................................... 87
Décision N °2014069-0013 - Décision n °2014-007 portant délégation de signature au
sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital du Perray .................................... 92 Décision N °2014069-0014 - Décision n °2014-008 portant délégation de signature au
sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Henri EY .................................... 96
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2013260-0007 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP-028 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord Est .................................... 100
Arrêté N °2014085-0005 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 027 relatif au régime
d'ouverture au
public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne .................................... 105
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Décision N °2014071-0006 - Décision portant nomination du Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'ESSONNE .................................... 107
SPAU
Arrêté N °2014057-0005 - n ° 2014- DDT- SPAU 117 du 26 février 2014 mettant à jour
le Plan d'Occupation des Sols de la commune de LEUDEVILLE .................................... 109
Arrêté N °2014057-0006 - n ° 2014- DDT- SPAU 118 du 26 février 2014 mettant à jour
le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'EGLY .................................... 112
Arrêté N °2014057-0007 - n ° 2014- DDT- SPAU 115 du 26 février 2014 mettant à jour
le Plan d'Occupation des Sols de la commune de BOISSY- SOUS- SAINT- YON .................................... 115
Arrêté N °2014057-0008 - n ° 2014- DDT- SPAU 116 du 26 février 2014 mettant à jour
le Plan d'Occupation des Sols de la commune de CHEVANNES .................................... 118
STANO
Arrêté N °2014083-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2014- DDT- STANO-138 du 24 mars 2014
portant approbation du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique sur les communes de PALAISEAU et SACLAY .................................... 121
Arrêté N °2014083-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2014- DDT- STANO-139 du 24 mars 2014
portant approbation du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté du Quartier du Moulon sur les communes de GIF- SUR- YVETTE,
ORSAY et SAINT- AUBIN
.................................... 132
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2014078-0002 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0001 DU 19 MARS 2014 Modifiant
la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 143
Arrêté N °2014078-0003 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0002 DU 19 MARS 2014 Modifiant
la liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 146 Arrêté N °2014078-0004 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0003 DU 19 MARS 2014 Modifiant
la liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques
radiologiques du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 150
Arrêté N °2014078-0005 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO- 0004 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe
risques chimiques et biologiques du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 154
Arrêté N °2014078-0006 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0005 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe
scaphandrier autonome léger du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 159
Arrêté N °2014078-0007 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO- 0006 DU 19 MARS 2014 Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe
sauvetage- déblaiement du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 163
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2013048-0001 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/017 du 17 février 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/ SAP/794082313 délivré à l'Eurl ATOUT FEE (franchise O2 MONTLHERY) dont le siège social est situé 5, Grande Rue à MONTLHERY 91310. .................................... 167
Arrêté N °2014058-0011 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/018 du 27 février 2014 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2014/ SAP/510862543 délivré à la SAS CAMILANE (La Compagnie des Familles) dont le siège social est sis 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430. .................................... 170
Autre N °2014048-0042 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/794082313 d'un organisme de services à la personne : Eurl ATOUT FEE (franchise O2
MONTLHERY) 5, Grande Rue 91310 MONTLHERY .................................... 173
Autre N °2014058-0012 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/510862543 d'un organisme de services à la personne : SAS CAMILANE (La Compagnie des Familles) 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430. .................................... 176
Autre N °2014058-0013 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/524728128 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur GUIGNARD Emeline « De A à Z'Aide » Résidence du Boqueteau - Bâtiment les Merisiers 11, rue du
Haras 91240 ST MICHEL SUR ORGE .................................... 179
Autre N °2014070-0006 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/531993053 d'un organisme de services à la personne Sarl L'ESSENTIEL DES SERVICES AUX PARTICULIERS 22, rue du Parc 91480 VARENNES JARCY .................................... 182
Autre N °2014070-0007 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/534407135 d'un organisme de services à la personne Sarl C.D.N. SERVICES 10 bis, rue Jean Jacques Rousseau 91350 GRIGNY .................................... 185
Autre N °2014070-0008 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/799858378 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur IRONDE Martine 26, Allée des Ombrages 91260 MONTGERON .................................... 188
Autre N °2014071-0005 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/523031805 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur WAGHEMAEKER Nicole 39
b, Chemin de l'Ormeteau 91100 VILLABE .................................... 191 Autre N °2014072-0008 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/800393431 d'un organisme de services à la personne l'Association LA VIE SANS SOUCI 4, sente Manicroche 91660 MEREVILLE .................................... 194
Autre N °2014073-0004 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/504601279 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur ROUIBAH Menaouere « ASSISTANCE IN FORMATIQUE PC » 5, Bld Jules Vallès 91100 CORBEIL- ESSONNES .................................... 197
Autre N °2014073-0005 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/509947255 d'un organisme de services à la personne Sarl ATOUT POUR VOUS 59, rue de
Jarcy 91480 QUINCY SOUS SENART .................................... 200
Autre N °2014078-0008 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/795217579 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur IMPERATORI Didier 19, sentier des Chèvres 91250 SAINTRY SUR SEINE .................................... 203
Autre N °2014078-0009 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/795138536 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur BEAU Nathalie 28, rue du Président Kennedy 91440 BURES SUR YVETTE .................................... 206
Autre N °2014079-0008 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/750973273 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur ABITBOL Régis « Assistance Informatique à Domicile » 6, rue des Figuiers 91160 LONGJUMEAU .................................... 209
Autre N °2014079-0009 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/800695405 d'un organisme de services à la personne Sarl VAL 7 SERVICES 1, Allée de la
Colombe 91530 ST MAURICE MONTCOURONNE .................................... 212
Autre N °2014083-0005 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/535344337 d'un organisme de services à la personne l' auto entrepreneur TAMBOURIN Julien 13, rue Alexander Fleming 91400 ORSAY .................................... 215
Pôle travail
Arrêté N °2014065-0003 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/0022 du 6 mars 2014 Autorisant la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de Flandre 75019 PARIS à déroger à la règle du repos
dominical pour son magasin HALLE AUX CHAUSSURES à MASSY .................................... 218
Arrêté N °2014065-0004 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/0023 du 6 mars 2014 Autorisant la société FOOT LOCKER France située 124 rue de
Verdun 2ème étage 92800 PUTEAUX à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin FOOT LOCKER à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS .................................... 221
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2014079-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/008 en date du
20 mars 2014 concernant des mesures réglementaires temporaires de circulation sur l'autoroute A86 (RN385) pour des travaux de création d'un demi diffuseur complémentaire Ouest entre l'A86 et la RD63 surla commune de Verrières le Buisson (91) .................................... 224
Arrêté N °2014080-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/004 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A126 sens A6 vers A10, pour des travaux d'entretien .................................... 228
Arrêté N °2014080-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/007 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et ses bretelles, sens Paris- province du PR 13+092 au PR 17+000, dans le cadre des travaux d'écrans anti- bruits .................................... 232 Arrêté N °2014080-0003 - Arrêté inter- préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/005 - n °
2014/ DDT/ SETR/ URTR/ TX/007 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A6, du PR 30+700 au PR 42+050 sens Paris- province et du PR 43+400 au PR 30+400 dans le sens Province- Paris
.................................... 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014083-0006
signé par
le Préfet de Police
le 24 Mars 2014
75 - Préfecture de police de Paris
n ° 2014-00249 portant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires immobilières
Arrêté N°2014083-0006 - 27/03/2014 Page 1 14 DOUESS
qP PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 28014-00249
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la
police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police :
Va l'arrêté n° 2013-012176 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors
classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet
2013;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du
27 décembre 2013 par lequel M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la Préfecture de police,
République Française
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2014083-0006 - 27/03/2014 N)
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, chef du service des affaires immobilières,
directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de Préfecture
de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics
dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie
par l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par
M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires
immobilières, et M. Franck BOULANJON, administrateur civil, chef du département de la
stratégie immobilière et budgétaire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Franck BOULANJON, la
délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du
département de l’administration et de la qualité, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par :
- Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
département de l’administration et de la qualité et chef du bureau des affaires juridiques ;
- Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de
la construction.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Franck BOULANJON,
la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département construction et travaux, ef, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière, M. Carlos GONCALVES, ingénieur des travaux, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques, M. Jacky HUBERT, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du département, responsable des missions territoriales de la grande couronne et Mme Josette SOURISSEAU, architecte contractuel, chef de la mission grands projets directement placés sous l'autorité de Mme Audrey MAYOL.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Franck BOULANJON, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Rédha KHALED ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département exploitation des bâtiments, et Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du département, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean GOUJON, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de la maintenance
générale ;
i4-00249 2 Arrêté N°2014083-0006 - 27/03/2014 C2 Page 3 - Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
gestion des immeubles centraux ;
- M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’entretien
technique des bâtiments :
- M. Philippe LE MEN, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de
l'environnement ;
- M. René VIGUIER, ingénieur économiste.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Franck BOULANJON, la
délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Pierre COUTURIER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer , adjoint au chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de la synthèse budgétaire et par Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de
l'Etat, chef du bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DIEU et de Mme Otilia AMP, la délégation
qui leur est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l’Etat, Mme Gaëlle BEN HAIM, agent contractuel, Mme Mélinda IZNARD, agent contractuel et M. Philippe BEAUMONT agent contractuel, directement placés sous l’autorité de Mme Juliette DIEU:
- M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP.
En cas d'absence de Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d’administration de PÉtat, chef du département de l’administration et de la qualité, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle affectée au bureau des ressources humaines et de la modernisation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rédha KHALED, de Mme Elisabeth FOUASSIER, de M. Jean GOUJON, de M. Hervé LOUVIN, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l’Etat et M. Frédéric HOUPLAIN ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité de M. Jean GOUJON ;
- M. Franck SELGAS ingénieur des travaux, directement placé sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN ;
- Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe LE MEN ;
- Mme Carole GROUZARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUTURIER et de Mme Pascale PETIT- JEAN, la délégation que leur est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOLY-RENARD, attachée d'administration de l’Etat, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l’Etat, Mme Sabrina PRUGNAUD attachée d'administration de l’Etat,
3/4
» gd ) 0 2 4 9 Arrêté N°2014083-0006 - 27/03/2014 M. Michel PROUST, secrétaire administratif et Madame Élodie JOUSSEMET, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de M. Pierre COUTURIER ;
- Mme Mélanie DUGAL attachée d’admimistration de l’Etat, Mme Yolande CERVENANSKY, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l’autorité de Mme Pascale PETIT-JEAN.
Article 10
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 9 & MARS cuis
47
Bernard BOUCAULT
20114-00249 4/4 Arrêté N°2014083-0006 - 27/03/2014 Page S Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014085-0002
signé par
le Directeur du Cabinet
le 26 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °
242 du 26 mars 2014 Portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
Arrêté N°2014085-0002 - 27/03/2014 DE © CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2014 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 242 du 26 mars 2014
Portant désignation d’un jury à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, en
qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-MC-076 du 2 septembre 2013 portant délégation de.signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de ‘sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
Arrêté N°2014085-0002 - 27/03/2014 Page7 Page 8
VU la Décision d’agrément n° PAE FPSC-1308 P10 relative à la formation à l’Unité
d’Enseignement Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques, délivrée le 21 octobre 2013 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises, au Ministère de l'Education Nationale-DéGESco,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme suit le jury à l’examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC), organisé par le Rectorat de
Versailles — IA 91.
Examen du jeudi 27 mars 2014 à 16h00 dans les locaux du collège Paul Fort sis 35 rue de la
Plaine 91310 MONTLHERY.
Président : M. Daniel BAYE Formateur de formateurs FFSFP
Médecin : Docteur Eliane EBERHARD, Education Nationale
Mme Nathalie ROUSSE-CHATARD, Formateur de formateurs Education Nationale
M. Rodolphe VOISIN, Formateur de formateurs Croix-Blanche 91
M. Michel CHEVAUCHER, Formateur de formateurs ADPC 91
Article 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou
association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
Article 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2014085-0002 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014085-0003
signé par
le Directeur du Cabinet
le 26 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °
243 du 26 mars 2014 Portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
Arrêté N°2014085-0003 - 27/03/2014 Page 9 BE + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2014 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 243 du 26 mars 2014
Portant désignation d’un jury à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à Emploi
Page 10
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; ‘
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, en
qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-MC-076 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de-sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
Arrêté N°2014085-0003 - 27/03/2014 VU la Décision d’agrément n° PAE FPSC-1306 P13 relative à la formation à l’Unité
d'Enseignement Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques, délivrée le 12 juin 2013 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises, à l’ Armée de Terre -CEFOS-,
. SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme suit le jury à l’examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC), organisé par le 121ème Régiment du
Train.
Examen du Vendredi 28 mars 2014 à 13h30 dans les locaux de la Préfecture d'Evry.
Président : M. Michel CHEVAUCHER, Formateur de Formateurs ADPC 91
Médecin : Docteur VERDON 121ème RT
M. Frédéric PARIS, Formateur de formateurs CFS 91
Adjudant Christophe POT Formateur de Formateurs 121ème RT
M. Edouard LUCAIN Formateur de formateurs SDIS 91
Article 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou
association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles
d’assurer effectivement le remplacement.
Article 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
r le Préfet,
Directeur du Cabinet,
PEHAUT
Arrêté N°2014085-0003 - 27/03/2014 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014085-0004
signé par
le Directeur du Cabinet
le 26 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °
244 du 26 mars 2014 Portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
Arrêté N°2014085-0004 - 27/03/2014 RuT Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE Le contrôleur général,
DE LA SECURITE PUBLIQUE Directeur départemental de la sécurité publique de DE L'ESSONNE l'Essonne
AR cic' REFECTURE DE 2E DE L'ESSONNE À
BUREAU DES RESSOU
mnnmnnns À l'attention de Madarne HOSPOD
BRH/NR° 7289 RC/14
Affaire suivie par Vanessa DESPLAINS
01.60.76.71.69
nsieur le Préfet de l'Essonne,
- Cabinet -
EVRY le 20 février 2014
DÉSIGNATION DES PIECES NBRE OBSERVATIONS
Avenant au contrat de ’adjoint de sécurité 1 Pour signature et retour de l'original. Loïc SINOPOLI, matricule 0169.108, en
fonction à la circonscription de sécurité
publique de Massy.
Le Birectirr rhetal Adjoint .
blique font
Luc-Didier MAZOYER
Patri NIER | .
NN
Arrêté N°2014085-0004 - 27/03/2014 Page 13 AVENANT AU CONTRAT D'ADS
Conclu le entre
Monsieur le préfet de l’Essonne d’une part,
et
Monsieur,
Nom patronymique : SINOPOLI
Nom d’épouse
Prénom : Loïc
ADS matricule n° : 169.108
Visas :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à
ja sécurité ;
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d’une indemnité d’exercice des fonctions
pour les adjoints de sécurité ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Va l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l’indemnité d’exercice des fonctions pour
les adjoints de sécurité ;
Vu le contrat initial en date 04 octobre 2010 entre les parties citées ci-dessus ;
Vu la demande de changement de département présentée par M. Loïc SINOPOLI, en date du
23 janvier 2014. ‘
Page 14 Arrêté N°2014085-0004 - 27/03/2014 Entre les soussignés :
Monsieur le préfet du département du Finistère d’une part,
Malabry (92)
169.108
et
Monsieur,
Nom patronymique : SINOPOLI
Nom d’épouse
Prénom : Loïc
Date et lieu de naissance : 25 juin 1990 à Chatenay-
Adresse : 10 allée Louise Bruneau Appt 282 91120
PALAISEAU
N° d’identification (le cas échéant)
Nationalité : Française
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1% : M.SINOPOLI Loïc, engagé en qualité d'adjoint de sécurité par contrat en date du 04 octobre
2010, ayant pris effet le 04 octobre 2010, est affecté à compter du 1" avril 2014, à la CSP QUIMPER, pour
un service à temps complet.
Article 2 : La gestion administrative de l'agent est désormais assurée par le SGAP Ouest,
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Faita MASSY ke 4402. 2o4û.
Signature du préfet du Signature du préfet du
département de départ département d'arrivée
LE PRÉFET DE KESSONNE
Bernard SCHMELTZ
Visa du contrôleur MELTE :
Ampliation :
- SGAP : RH et finances
- service de l’intéressé(e),
- intéressé(e).
Arrêté N°2014085-0004
Signature de l’intéressé(e)
(précédée de la mention « lu et
approuvé »)
lu et Approné
- 27/03/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014036-0042
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 05 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté N °2014- PREF- DPAT/3-0024 du 5
février 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL LEADER
FÜNERAIRE sise à Villemoisson sur Orge
Arrêté N°2014036-0042 - 27/03/2014 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0024 du 5 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL LEADER FUNERAIRE sise à Villemoisson sur Orge
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56 ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme
Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande d’habilitation présentée par M. Jean-Jacques LEBARON, gérant de la
SARL LEADER FUNERAIRE sise 74 route de Corbeil à Villemoisson sur Orge (91360) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014036-0042 - 27/03/2014 Page 17 ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL LEADER FUNERAIRE sise 74 route de Corbeil à Villemoisson sur Orge
(91360), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
“ Organisation des obsèques,
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.91.174,
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans
leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et,
le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
“ non respect du règlement national des pompes funèbres,
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à
l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Villemoisson sur Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christiane FÉCORBEILLER
Page 18 Arrêté N°2014036-0042 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014050-0009
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 19 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °2014- PREF- DPAT/3-0045 du 19
février 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES à
Corbeil- Essonnes
Arrêté N°2014050-0009 - 27/03/2014 Page 19 +
| $ L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0045 du 19 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES
à Corbeil-Essonnes
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56 ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme
Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande d’habilitation présentée par M. Jean-Michel CARMANTRAND gérant de la
SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES sise 9 boulevard Jean Jaurès à
Corbeil-Essonnes (91100) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 20 Arrêté N°2014050-0009 - 27/03/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL POMPES FUNEBRES CORBEIL ESSONNOISES (PFCE), à l’enseigne
Roc-Eclere, sise 9 boulevard Jean Jaurès à Corbeil-Essonnes (91100), est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
" Organisation des obsèques,
“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.91.103.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans
leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et,
le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure, pour les motifs suivants :
» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
“ non respect du règlement national des pompes funèbres,
“ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“atte inte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
0
al LECORBEILLER
Arrêté N°2014050-0009 - 27/03/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014051-0006
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté N °2014- PREF- DPAT/3-0046 du 20
février 2014 modifiant l'arrêté n °2011- PREF-
DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement MARBRERIE POMPES
FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.G.F sis à
Verrières le Buisson
Arrêté N°2014051-0006 - 27/03/2014 +
| $ L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0046 du 20 février 2014
modifiant l'arrêté n°2011-PREF-DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.G.F
sis à Verrières le Buisson
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56 ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la
SA O.G-F sis à Verrières le Buisson ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme
Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande de modification des activités funéraires présentée par M. Martial MAZARS en
qualité de Directeur de Secteur Opérationnel de l’établissement PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES de la SA O.G-F sis 7 chemin de la Marinière à Verrières le Buisson (91370) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014051-0006 - 27/03/2014 Page 23 ARRETE
ARTICLE 1°: Le titre de l’arrêté n°2011-PREF-DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 susvisé est
modifié comme suit :
«portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES de la SA O.G.F, sis à Verrières le Buisson »
ARTICLE 2 : L’article 1° de l’arrêté n°2011-PREF-DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 susvisé est
modifié comme suit :
« L'établissement PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES de la SA O.G-F, sis 7 chemin de la
Marinière à Verrières le Buisson (91370), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière,
" Organisation des obsèques,
» Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à
l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Verrières le Buisson.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christiane RBEILLER
Page 24 Arrêté N°2014051-0006 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/165 du 20 mars 2014
rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière la Société ND
LOGISTICS pour ses installations de stockage
localisées Rue de Bourgogne - ZAC de la
Moinerie à BRÉTIGNY- SUR- ORGE
Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014 Page 25 Liberté » Égalité » Freteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVIFES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/165 du 20 mars 2014
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société ND LOGISTICS
pour ses installations de stockage localisées Rue de Bourgogne - ZAC de Ia Moinerie
à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1,
L.512-3 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0224 du 11 juin 2001 portant autorisation d'exploitation
d'installations classées sises Rue de Bourgogne, ZAC de Ia Moinerie, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à la
société BRETIGNY INDUSTRIE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 19 février 2004 à la société NORBERT
DENTRESSANGLE LOGISTICS pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées
par la société BRETIGNY INDUSTRIE,
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France en date du 20 juin 2011 actualisant les activités exploitées Rue de Bourgogne, ZAC de la Moinerie,
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, par la société ND LOGISTICS,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 26 Horaires d'ouverture dé préfets; AS No se gouvfr VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/176 du 24 avril 2013 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ND LOGISTICS, dont le siège social se situe 55 Avenue Louis
Bréguet, B.P. 44084, 31029 TOULOUSE CEDEX 4, pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé Rue de
Bourgogne — ZAC de la Moinerie à Brétigny-sur-Orge et actualisant comme suit les activités exploitées :
- rubrique n° 1510-2 (E avec BA) : installation de stockage de matières combustibles
6 cellules de stockage - volume total = 296 000 m’,
quantité de matières combustibles susceptible d'être stockée = 7 350 tonnes,
- rubrique n° 2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs
3 locaux comportant chacun une vingtaine de postes de charge de 5 kW,
- rubrique n° 2910 (NC) : installations de combustion
1 chaufferie au gaz naturel de 1,6 MW,
- rubrique n° 1172 (NC) : stockage de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement
-A- ou très toxiques pour les organismes aquatiques
Cellule N (anciennement hall 3B) : 10 tonnes de substances dangereuses
- rubrique n° 1173 (NC) : stockage de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement
-B- ou toxiques pour les organismes aquatiques
Cellule N (anciennement hall 3B) : 2 tonnes de substances dangereuses pour l'environnement ou toxiques
pour les organismes aquatiques
- rubrique n° 1331-TT (NC) : stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium
Cellule N (anciennement hall 3B) : 200 tonnes d'engrais solides présentant uniquement un risque de
décomposition simple dans le cas d'un incendie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/333 du 11 juillet 2013 mettant en demeure la
société ND LOGISTICS, sise ZAC de la Moinerie à Brétigny-sur-Orge, de porter à la connaissance du Préfet
les modifications notables des conditions d'exploitation avec tous les éléments d'appréciation conformément
à l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 juin 2001 susvisé, dans le délai de 3 mois à
compter de la notification,
VU le courrier de l'exploitant en date du 28 août 2013,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 octobre 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 15 octobre 2013, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.S14-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 31 octobre 2013 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article
L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 31 octobre 2013
susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 octobre 2013, l'inspection a constaté la présence de stockages de
caisses en matière plastique à différents endroits du site :
— environ 2 260 m° à proximité du poste de gardiennage,
— environ 967 m° à proximité de la limite de propriété Sud et à une distance de 2,5 m de la clôture,
— environ 194 m° à 12 m au Nord de l'entrepôt
— environ 2 050 m° à proximité du local sprinkler et à 3 m de la clôture,
ces stockages sont effectués en masse sur 3 niveaux de palettes en moyenne, soit environ 4,5 m de haut,
CONSIDERANT que Je volume total constaté de caisses en matière plastique est d'environ 5 471 m°, que ce
volume est jugé notable par l'inspection,
CONSIDERANT qu'à ce jour, aucun porté à connaissance des modifications notables des conditions
d'exploitation effectuées sur le site n'a été fait auprès du Préfet de l'Essonne,
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 11 juillet 2013 susvisé,
243
Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014 Page 27 CONSIDERANT que l'établissement se situe dans une zone d'activités,
CONSIDERANT les enjeux en terme de risque incendie et de propagation de l'incendie aux tiers,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en
demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à la Société ND LOGISTICS une astreinte administrative
proportionnée à son activité économique,
CONSIDERANT que le montant de 50 € (cinquante euros) par jour, qui correspond au montant moyen de la
réalisation d'une étude relative au porter à connaissance demandé (4 000 euros divisés par 90 jours) n'est pas
disproportionnée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ND LOGISTICS, dont le siège social est situé 55 Avenue Louis Breguet, B.P.
44084, 31029 TOULOUSE CEDEX 4, exploitant une installation de stockage sise Rue de Bourgogne - ZAC
de la Moinerie - 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de 50 € (cinquante euros) :
— jusqu'à ce que les stockages de matières plastiques à l'extérieur soient supprimés,
— ou jusqu'à ce que le porter à connaissance des modifications des conditions d'exploitation mentionné
dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/333 du 11 juillet 2013
soit réalisé, conformément aux dispositions de l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
11 juin 2001.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle fera l'objet
d'une liquidation partielle tous les six mois.
ARTICLE2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pieine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La directrice départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société ND LOGISTICS. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire G Général
LAETT 7" Alain ESPINASSE
Page 28 Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014
3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/166 du 20 mars 2014
mettant en demeure la société IRON
MOUNTAIN FRANCE de régulariser sa
situation administrative pour ses installations
localisées ZI Les Sables - 6/12 rue Descartes à
MORANGIS
Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 Page 29 Liberté » Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
teralté
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/166 du 20 mars 2014
mettant en demeure la société IRON MOUNTAIN FRANCE de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées ZI Les Sables - 6/12 rue Descartes à MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et
L.514-$,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration délivré le 17 janvier 2005 à la société ARCHIVAGE ACTIF, pour
l'exploitation au ZI Les Sables - 6/12 rue Descartes - 91420 MORANGIS, des activités suivantes relevant de
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
— _1530-2 (D) : dépôt de bois, papier, carton (quantité — 20 000 m°)
— _ 2920-2-b (D) : installation de compression (puissance absorbée = 53 kW)
— 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs (puissance supérieure à 10 kW),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 février 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 16 janvier 2014 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 14 février 2014,
VU le courriel de l'inspection du 18 février 2014 faisant suite aux observations de l'exploitant,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 CONSIDERANT que lors de la visite du 16 janvier 2014, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la
société IRON MOUNTAIN FRANCE exerce une activité de stockage d'archives papier/carton en entrepôt
couvert composé de deux bâtiments distincts À et B d'une surface totale de 11 183 m?, que la capacité
maximale de stockage sur le site est de 40 908 m° d'archives,
CONSIDERANT {a nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
1530-2 (E) : dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés : le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m° mais inférieure ou égale à
50 000 m°,
CONSIDERANT que la société ARCHIVAGE ACTIF, titulaire du récépissé de déclaration du 17 janvier
2005 a été radiée le 4 avril 2007 du registre du commerce et qu'aucun changement d'exploitant n'a été déclaré
depuis,
CONSIDERANT que la société IRON MOUTAIN FRANCE a déposé pour les deux bâtiments deux dossiers
de demande d'autorisation reçues les 2 mai 2005 et 11 avril 2007, un dossier de demande d'enregistrement le
24 décembre 2010, ainsi qu'un dossier de déclaration le 30 avril 2008 pour le bâtiment B, sans qu'aucune de
ces demandes n'ait fait l'objet d'une suite favorable,
CONSIDERANT que la société IRON MOUNTAIN FRANCE exploite une installation soumise au régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées, sans avoir
obtenu au préalable les autorisations préfectorales requises en application des articles L.512-7 ou L.512-8 du
code de l'environnement,
CONSIDERANT que la matière stockée est du papier/carton, que cette matière est particulièrement
combustible,
CONSIDERANT les enjeux environnants et notamment l'environnement immédiat du site constitué
d'habitations, d'activités et d'une crèche,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société IRON MOUNTAIN FRANCE de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société IRON MOUNTAIN FRANCE, dont le siège social est situé ZI Les Sables - 6/12
rue Descartes - 91420 MORANGIS, exploitant une installation de stockage d'archives localisée à la même
adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Énergie (UT DRIBE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex), un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre de Ia rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
213
Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 Page 31 - Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.512-46-25
du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé
dans un délai de 2 mois,
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2. : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, Ja présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de Ia préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société RON MOUNTAIN FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de MORANGIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le ee
ain ESPINASSE
3/3
Page 32 Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/167 du 20 mars 2014
mettant en demeure la société IRON
MOUNTAIN FRANCE de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux dépôts de papier et de carton
relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n ° 1530 pour son établissement
situé ZI Les Sables - 6/12 Rue Descartes à
MORANGIS
Arrêté N°2014079-0006 - 27/03/2014 Page 33 a
À | Liberté « Égalité s Freteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/167 du 20 mars 2014
mettant en demeure la société IRON MOUNTAIN FRANCE de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de
carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530
pour son établissement situé ZX Les Sables — 6/12 Rue Descartes à MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et
de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration délivré le 17 janvier 2005 à la société ARCHIVAGE ACTIF, pour
l'exploitation au ZI Les Sables - 6/12 rue Descartes - 91420 MORANGIS, des activités suivantes relevant de
la législation sur Les installations classées pour la protection de l'environnement :
— _1530-2 (D) : dépôt de bois, papier, carton (quantité = 20 000 m°)
— _2920-2-b (D) : installation de compression (puissance absorbée = 53 kW)
— 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs (puissance supérieure à 10 kW),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 février 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 16 janvier 2014 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 14 février 2014,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Page 34 Arrêté N°2014079-0006 - 27/03/2014 VU le courriel de l'inspection du 18 février 2014 faisant suite aux observations de l'exploitant,
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 janvier 2014, l'inspecteur de l'environnement a constaté les non
conformités notables suivantes :
— les limites des stockages ne sont pas implantées à une distance minimale des limites du site calculée
de façon à ce que les effets thermiques létaux soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en
cas d'incendie,
— la distance entre les limites des stockages et les limites du site Nord, Sud et Ouest est inférieure à
20 mètres,
— l'exploitant n'a pas réalisé une analyse du risque foudre basée sur une évaluation des risques réalisée
conformément à la norme NF EN 62305-2,
— l'exploitant n'a pas justifié d'un débit simultané de 235 m‘/h dans 4 poteaux incendie sous une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1, 2.2.11 et
2.2.14 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530,
CONSIDERANT que la matière stockée est du papier/carton, que cette matière est particulièrement
combustible,
CONSIDERANT les enjeux environnants et notamment l'environnement immédiat du site constitué
d'habitations, d'activités et d'une crèche,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société IRON MOUNTAIN FRANCE de
respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société IRON MOUNTAIN FRANCE, dont le siège social est situé ZI Les Sables - 6/12
rue Descartes - 91420 MORANGIS, exploitant une installation de stockage d'archives localisée à la même
adresse, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
— l'article 2.1 en implantant les limites des stockages À une distance minimale des limites du site
calculée de façon à ce que les effets thermiques létaux soient contenus dans l’enceinte de
l'établissement en cas d'incendie et au moins à 20 mètres des limites du site,
— l'aticle 2.2.11 en réalisant, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008
relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées, une analyse du risque foudre
basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, le cas
échéant l'étude technique, et le cas échéant, les travaux de mise en conformité des installations de
protection contre la foudre,
— l'article 2.2.14 en justifiant d'un débit simultané de 235 m°/h dans 4 poteaux incendie sous une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars.
213
Arrêté N°2014079-0006 - 27/03/2014 Page 35 ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société IRON MOUNTAIN FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de MORANGIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
"Alain ESPINASSE
3/3
Page 36 Arrêté N°2014079-0006 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014080-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 21 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2014.PRÉF.DRCL/ BEPAF// SSPILL/175 du
21 mars 2014 autorisant, au titre de la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques, la réalisation
du parc d'activités Courtaboeuf 8 à Villebon-
sur- Yvette présentée par la Société par
Actions Simplifiées Parc de l'Atlantique
Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 37 BA cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2014.PRÉF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/175 du 21 mars 2014
autorisant, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la réalisation du
parc d'activités Courtaboeuf 8 à Villebon-sur- Yvette
présentée par la Société par Actions Simplifiées Pare de PAtlantique
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU ie Code de Penvironnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L.210-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des couts d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
VU Parrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R.212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Page 38 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 VU
é
VU
l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre Les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de La
pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M.Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
le dossier parvenu au Guichet Unique de l’Eau le 24 octobre 2012, transmis par la Société par
Actions Simplifiées (SAS) Parc de l'Atlantique, sollicitant l’autorisation de réaliser, au titre de la
loi sur Peau et les milieux aquatiques, le pare d'activités Courtaboeuf 8 à Villebon-sur-Yvette et
complété les 29 juillet 2013 et 6 août 2013 ;
l’avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 11 décembre
2012 ;
Pavis de recevabilité émis par Le Bureau de l'Eau du Service Environnement de [a Direction
Départementale des Territoires de Essonne en date du 17 septembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFIT/SSPILL/566 du 5 novembre 2013 portant
ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation de réaliser, au titre de la loi sur l’eau et
les milieux aquatiques, le parc d’activités Courtaboeuf 8 à Villebon-sur-Yvette, présentée par la
Société par Actions Simplifiées (SAS) Parc de Atlantique ;
l'avis de la Commission Local de l’Eau (CLE) du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux
Orge-Yvette du 20 décembre 2013 ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 décembre 2013 au samedi 11 janvier
2014 inclus :
Pavis favorable émis dans l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Villebon-
sur- Yvette du 19 décembre 2013 ;
le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 31 janvier 2014 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
du 13 février 2014 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
l'Essonne émis lors de sa séance du 13 mars 2014 ;
le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Parc de l’Atlantique
par courrier en date du 17 mars 2014 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
l'accord de la Société par Actions Simplifiées (SAS) Parc de l’Atlantique du 19 mars 2014 sur le
projet soumis le 17 mars 2014 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge Yvette ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-I et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 39 ARRETE
Article 1°
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, la Société par Actions
Simplifiées (SAS) Parc de l’Atlantique, n° SIRET : RCS LYON 532 261 146 (19 allée des Chevreuils —
69380 — Lissieu), également dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée en tant que maître
d'ouvrage à réaliser le parc d’activités Courtaboeuf 8 à Villebon-sur- Yvette (cf. annexe 1),
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
[Rubrique . de Nninuk | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0. correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont |Autorisation
interceptés par Le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
323.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
es 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3.3.1.0. humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau étant : Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions
particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent
arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans
un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en
faire la demande par écrit, au préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que
lautorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du
présent arrêté.
Article 4
Les ouvrages de stockage et de régulation sont réalisés en priorité afin de limiter l’impact des
ruissellements sur le milieu naturel en phase travaux, Les produits de curage seront évacués en centre
spécialisé ou épandus dans le respect de la réglementation en vigueur.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage
des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Page 40 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Un plan d’intervention de chantier indiquant les procédures et les moyens d’intervention en cas de
pollution accidentelle est mis en place.
Le service chargé de la Police de l'Eau est informé de la date de début et de fin de chantier. I est
informé immédiatement par télécopie ou courriel de tout incident pouvant porter atteinte à
l’environnement.
ArticleS Prescriptions particulières
$-I1 - Zone Huriide - Annexes 2 et 3
$-1-1 Mesures concernant la préservation des zones humides
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation préserve les superficies et les fonctionnalités des zones humides suivantes:
Site À : zone humide de 13 880 m2 — critère pédologique
Site B : zone humide de 1 005 m2 — critère pédologique
Les zones humides à préserver sont identifiées en annexe 2.
$-1-2 Mesures concernant la compensation des zones humides
Pour compenser la superficie et Les fonctionnalités des zones humides impactées par le projet, le
bénéficiaire de l'autorisation crée une zone humide compensatoire d'une superficie de 1 805 m2 sur le
site À conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
L'emplacement de la zone humide à créer est identifié en annexe 2.
La création de la zone humide compensatoire est réalisée avant la fin des travaux.
$-1-3 Protection en phase travaux
Les zones humides à préserver sont interdites d’accès durant la phase travaux. Le bénéficiaire de
l'autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour préserver les zones humides objets du paragraphe
5-1-1 du présent arrêté. Elles sont délimitées avec un balisage et des panneaux de signalétiques sont
installés avant Le début des travaux.
Les professionnels intervenant sur le chantier seront avertis de la nécessité de ne pas empiéter et de
ne pas circuler sur les zones humides à préserver. Le dépôt de matériel, de remblais ou d’engins sont
interdits dans les zones humides à préserver.
5-1-4 Entretien des zones humides
Une gestion adaptée de la zone humide pour la conservation des habitats présents et amélioration
de leur valeur écologique est mise en place. Celle-ci consiste en une gestion par fauche exportatrice
annuelle ou bi-annuelle, sans amendement de la prairie, permettant de favoriser le développement d’une
prairie de fauche humide et maigre.
L'emploi de produit phytosanitaire, herbicide ou débroussaillant est interdit sur l'emplacement des
zones humides préservées ou créée mentionnées aux paragraphes 5-1-1 et 5-1-2 du présent arrêté.
$-1-$ Suivi des zones humides
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, dans les zones humides à préserver et la zone humide
compensatoire, à des inventaires floristiques aux périodes biologiquement les plus propices et à des
sondages pédologiques. Ces inventaires et sondages pédologiques, effectués sur la base du dossier de
demande d'autorisation, sont réalisés sur une durée de six ans afin d'évaluer la viabilité des mesures de
préservation et de compensation.
Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 41 Les résultats des inventaires floristiques et des sondages pédologiques font l'objet de rapports
d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre Les
résultats des sondages pédologiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211-108 du Code
de l'environnement, pour la définition des zones humides mentionnées à l'article L. 211-1 du même code,
En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent d'une part sur le degré d'impact du projet sur les
zones humides à préserver et préconisent toutes mesures de gestion des zones humides qui s'avéreraient
nécessaires pour limiter cet impact ou améliorer sa fonctionnalité. Ces rapports d'évaluation estiment
également les fonctionnalités écologiques des zones humides et préconisent des mesures d'amélioration
de ces fonctionnalités.
Les rapports d'évaluation sont transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années
suivantes : N+1, N+3, N+6. N correspond à l'année de la notification du présent arrêté, Les suivis et
relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les
mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides à préserver et de
compensation.
5-1-6- Pérennité des zones humides
Les zones humides à préserver ou de compensation sont dûment identifiées et ne peuvent voir leurs
emprises et leurs fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.
L'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme, des zones humides à préserver ou de
compensation, objets du présent arrêté, sont interdites. Le pétitionnaire prend à cet effet. toutes les
mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones humides à préserver et à
compenser, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit la maîtrise foncière des sites ayant fait l’objet de mesures
de préservation ou de compensation des zones humides.
5-2 — Gestion de l'eau pluviale
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés
conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
Des conventions, autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d’eau pluviales extérieurs
au projet, sont établies entre le bénéficiaire de l’autorisation et les gestionnaires et maîtres d'ouvrage de
ces réseaux,
En période d’étiage, le débit du ru de Vatencul devra faire lobjet d’une vigilance de la part du
bénéficiaire de l’autorisation.
3-2-1 Principe de régulation et traitement des eaux pluviales
5-2-1-1 Cas des emprises privées
Les propriétaires des parcelles privées assurent le stockage des eaux pluviales à l'intérieur de leur
parcelle jusqu’à Ia pluie de caractéristique 50 mm sur quatre heures avec un débit de fuite réguié à
1,2L/s/ha.
Un cahier des charges pour l’exploitation des réseaux d'assainissement est rédigé et remis aux
preneurs de lots.
5-2-1-2 Cas des emprises publiques
Le bénéficiaire de l'autorisation stocke les eaux pluviales issues du domaine public pour la pluie
50 mm sur quatre heure avec un débit de füuite régulé à 1,2L/s/ha et régule le débit de fuite de l'ensemble
du projet jusqu'à cette pluie.
Page 42 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 La gestion des eaux pluviales sur les emprises publiques est réalisée comme suit:
Site À :
- Volume de stockage des eaux dans les noues le long des voiries : 512 m3
- Volume de stockage paysager dans l’ilot central du giratoire central : 340 m3
- Débit de fuite total réguié à 18L/s vers ia zone humide à préserver pour l'ensemble du site À
jusqu'à la pluie 50 mm sur quatre heures. Les exutoires sont la zone humide à préserver et le
réseau d'eau pluviale
- Traitement des eaux pluviales avant rejet au collecteur public et au milieu naturel par un
décanteur séparateur à hydrocarbures.
Site B :
- Volume de stockage des noues le long des voiries : 480 m3
- Débit de fuite total de 13,7 L/s pour l'ensemble du site B jusqu'à la pluie 50 mm sur quatre
heures,
- Traitement des eaux pluviales avant rejet au collecteur- public et au milieu naturel par un
décanteur séparateur à hydrocarbures.
$-2-2 Gestion qualitative
Chaque parcelle privée disposera d’un décanteur/séparateur à hydrocarbures pour ses eaux de voiries et parkings qui sont installés après limitation de débit et juste en amont du rejet vers les réseaux
extérieurs au site du projet et en amont du rejet vers la zone humide du site A.
Des vannes de coupure sont mises en place pour retenir les pollutions accidentelles des eaux
pluviales dans le périmètre du projet ef éviter leur rejet vers les zones humides à préserver ou vers le
réseau extérieur au site du projet.
$-2-3 Entretien et surveillance des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation assure l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur
les emprises publiques. Des visites de contrôle des ouvrages de régulation et de refoulement sont
effectuées au moins 6 fois par an.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
L’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires devra être explicitée dans le cahier des
charges à l’attention des preneurs de lots.
Dans le cadre de l'autosurveillance des eaux pluviales des aménagements du parc d’activité de
Courtaboeuf 8, en particulier avant rejet dans les réseaux extérieurs au site du projet, des analyses
périodiques sont à accomplir par le bénéficiaire de Pautorisation. Les valeurs limites de rejet d’eau
pluviale à respecter en fonction des différents paramètres sont précisées dans le tableau suivant :
Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 43 Paramètres Valeurs admises
pH [6-9]
Température <25.5°C
Oxygène dissous > 6 mg/l
taux de saturation en oxygène dissous > 70%
Matières en suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) <6 mg/l
Lu
<3,1 ng/l si CaCO3 < 24 mg/l
Zinc dissous < 7,8 pe/I si CaCO3 > 24 mg/l
Cuivre dissous 1,4 ug/l + Fond géochimique
Chrome <34 fl8/ 1+ Fond ‘
géochimique
Atsenic “2 h& { 1+ Fond
géochimique
Plomb (Pb) <7,2 pg/1
Hydrocarbures totaux (dont benzène } £<5 mg/l (< 10 g/l)
Cette surveillance se fait, a minima, une fois par an et lors d'un événement pluvieux important
impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.
Un contrôle de fa température et du taux d'oxygène dissous est réalisé à minima une fois par an en juillet ou en août.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service Police de l’Eau.
Un regard de visite est conçu à l’aplomb du rejet calibré de chaque exutoire, de manière à permettre
les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales,
Article 6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d'autorisation
loi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
sont reprises et consignées dans Îles documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d'aménagement du parc d’activités de Courtaboeuf 8, le bénéficiaire de l'autorisation adresse
au service chargé de la Police de l'Eau les procès-verbaux de réception des travaux
et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Les dossiers des ouvrages exécutés et les plans de récolement seront également adressés au Syndicat
Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVYŸ) et à la
commune de Villebon-sur-Yvette,
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police,
le mode de distribution ou le partage des eaux.
Page 44 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Article 9
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire où
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du
Code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
que la demande d'autorisation primitive.
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. IL est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par Le propriétaire, auprès du préfet,
dans fe mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-
1 du Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux
articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement.
Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 45 Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12
et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir
toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, dans Les cas suivants :
* 1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2} pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Article 16
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues
aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les
contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L.216-6 du Code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même code.
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
1l sera notifié à la Société par Actions Simplifiées Parc de PAtlantique et affiché par ses soins sur le site
des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Villebon-sur-
Yvette, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition
du public, Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au
préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne
ainsi que dans la mairie de la commune de Villebon-sur-Wvette pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de la Société
par Actions Simplifiées Parc de l’Atlantique, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département :
"Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
l'État en Essonne, pendant un an au moins :
htip://www.essonne. gouv.f/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration
et hitp:/hvww.essonne.gouv.f/Publications/Enquetes-publiques/Eau
Page 46 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Article 18 : Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentiormés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de ta
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous Préfet de Palaiseau, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, le Maire de la commune de Villebon-sur-Yvette, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de
l'Agence de l’Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu’au Président de la CLE Orge-Yvette.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
— _
Alain ESPINASSE
PJ : 3 Annexes
Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 47 À nnexe 1 : Plan de situation
Page 48 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 terrain À Annexe 2 : Zones humides
Ville de Villebon sur Yvette - ZAC Courtaboeuf 8 À e. 10aliedus charts GOLSSEU “Ydbs 04 7847 054 Fax:6478476605 IMPACT DES AMENAGEMENTS S SECTEUR NIEZ Cr ||Secteur commercialisé |_ Zone humide conservée et protégée ZZ Espace public I Réserves foncières pour équipement public É ol Zone boisésclassée DU Zone en eau Zone humide pédologique 72 Prairie humide r—.—— Recul des constructions Page 49 - 27/03/2014 Arrêté N°2014080-0004 Annexe 3 : Zones humides — terrain B
7
Ville de Vülebon sur Yvette -ZAC Courtaboeuf 8 IMPACT DES AMENAGEMENTS SUR LES ZONES HUMIDES TERRAIN B Secteur commercialisé Zone humide consemés & prottgée Zene humide Pédologique LZ é| Baldé humide 7. Recul des constructions
- 27/03/2014 Arrêté N°2014080-0004 Page 50 Arrêté N°2014080-0004 - 27/03/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014083-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/ 177 du 24 mars 2014
mettant en demeure le LABORATOIRE
CENTRAL DE LA PREFECTURE DE
POLICE de respecter les dispositions de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n °96-0028
du 4 janvier 1996 et de l'arrêté préfectoral n
°2007- PREF- DCI/3/ BE/ n °0013 du 16
janvier 2007 imposant des prescriptions
complémentaires pour son établissement situé
au lieudit « Le Bois du loup pendu » à
Page 52 BIEVRES GR °2014083-0001 - 27/03/2014 24
Liberts » Égaitté « Frotesnfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 177 du 24 mars 2014
metfant en demeure le LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE de respecter
les dispositions de Parrêté préfectoral d’autorisation n°96-0028 du 4 janvier 1996
et de Parrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/3/BE/ n°0013 du 16 janvier 2007
imposant des prescriptions complémentaires
pour son établissement situé au lieudit « Le Bois du loup pendu » à BIÈVRES (21570)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.5 14-$,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PRBF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0028 du 4 janvier 1996 autorisant le Laboratoire Central de la Préfecture de
Police, dont le siège social est 39 bis rue de Dantzig à PARIS (75015), à exploiter sur son site de BIEVRES (1570)
au lieudit « le Bois du loup pendu », les activités suivantes :
- rubrique n° 167 c (À) : incinération de déchets industriels non chlorés provenant d'installations classées,
incinérateur = 0,5 MI (35 m3/an de déchets)
- rubrique n° 167 a (A avec BA) : station de transit de déchets industrielsprovenant d'installations
classées — 100 tonnes/an
- rubrique n° 167 c (A avec BA) : traitement de déchets industrielsDrovenant d'installations classées — 100
tonnes/an
- rubrique n° 1311-2 (A avec BA) : stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs — 500 kg < Q
<10 tonnes
VU l'arrête préfectoral n° 2007-PREF-DCI/3/BE/n° 0013 du 16 janvier 2007 imposant au LABORATOIRE
CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE des prescriptions complémentaires aux conditions de
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouveriure de la nas O6 cor vessonmegouv.fr Page 53 fonctionnement de son dépôt d'explosif implanté sur la commune de BIEVRES (91570), au lieudit « le bois
du loup pendu », concernant l'exploitation des activités suivantes : ‘
- rubrique n° 167 a (A avec BA) : station de transit de déchets industriels provenant d'installations
classées — 100 t/an
- rubrique n° 167 c (A avec BA) : traitement de déchets provenant d'installations classées (hors
incinération) — 100 fan,
- rubrique n° 1311-3 (DC avec BA) : poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) - Q =
745 kg
- rubrique n° 1313-b (À avec BA) : poudres, explosifs et autres produits explosifs (tri ou destructions de
matières, de munitions et engins hors des lieux de découverte et des lieux de fabrication) - Q = 100 Kg.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/285 du 8 juillet 2010 imposant des prescriptions
complémentaires au LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE pour l'exploitation
d'une source radioactive contenue dans un tube générateur de neutrons sur son site de Bièvres au lieudit « le
Bois du loup pendu »,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 mars 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 21 janvier 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 21 janvier 2014, l'inspecteur a constaté les non-conformités
notables suivantes :
— deux poteaux incendie ne présentent pas les caractéristiques requises pour assurer une protection
incendie efficace et sûre,
— le contrôle de ces dispositifs de lutte contre l’incendie n’est pas fait annuellement,
— sur l’aire de chargement /déchargement, des GRV n'étaient pas stockés sur rétention.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
— de Particle 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/BE/ n°0013 du 16 janvier 2007 imposant des
prescriptions complémentaires, susvisé,
— du paragraphe 3 de l’annexe VII et du paragraphe 16 de l’annexe II de Farrêté préfectoral
d'autorisation n°96-0028 du 4 janvier 1996 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le LABORATOIRE CENTRAL DE LA
PREFECTURE DE POLICE de respecter les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-PREF-
DCVBE/ n°0013 du 16 janvier 2007 imposant des prescriptions complémentaires, susvisé, et des paragraphes
3 de l’annexe VII et 16 de l’annexe I de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°96-0028 du 4 janvier 1996
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE, dont le siège social
est situé 39 bis rue de Dantzig 75015 PARIS, exploitant des installations de stockage et destruction de
matières pyrotechniques, de tri, regroupement, transit et traitement de déchets sises Lieudit "le bois du loup
pendu" 91570 BIÈVRES, est mis en demeure de respecter :
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
— Particle 5 de l'arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
n°2007- PREF- DCI/3/BE/ n°0013 du 16 janvier 2007 susvisé, en disposant en toutes circonstances
de ressources en eaux suffisantes pour assurer l’alimentation du réseau incendie,
Page 54 Arrêté N°2014083-0001 - 27/03/2014 28 — le paragraphe 3 de l’annexe VIT de Parrêté préfectoral d’autorisation n°96-0028 du 4 janvier 1996
susvisé, en procédant tous les ans au contrôle des équipements de protection contre l'incendie.
dans un délai de deux semaines à compter de Ja notification du présent arrêté :
— le paragraphe 16 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 96-0028 du 4 janvier 1996
susvisé, en s’assurant que tous les stockages de déchets liquides ou pâteux sont bien placés sur des
rétentions convenablement dimensionnées.
ARTICLE2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement,
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, le LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de BIÈVRES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
2.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014083-0001 - 27/03/2014 Page 55 Page 56 Arrêté N°2014083-0001 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014083-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/176 du 24 mars 2014 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la ZAC
du Quartier de l'École Polytechnique ainsi que
la création de voiries et de mesures
écologiques compensatoires hors du périmètre
de la ZAC, sur le territoire des communes de
Palaiseau, Orsay et Saclay.
Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014 Page 57 EE 5 4 Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/176 du 24 mars 2014
déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique
ainsi que la création de voiries et de mesures écologiques compensatoires hors du périmètre de la ZAC,
sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de lexpropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération du Conseil d’administration de l’Établissement Public Paris Saclay en date du 5 octobre 2012 ;
1/3
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture ou autre administration
Page 58 Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY@EDENH46sandant : O76R22094.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à enquête publique ;
VU l'avis émis le 4 février 2013 par le Préfet de la région Île-de-France au titre de l’autorité
environnementale ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'ordonnance n° E13000087/78 du 28 mai 2013 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Versailles portant désignation de M. Alain CLERC en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/SP2/BAIE/007 du 16 juillet 2013 portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire au projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de
l'École Polytechnique sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay, et à la cessibilité des
terrains avoisinants, sur les communes de Saclay et Orsay, pour la création de mesures compensatoires ;
VU Parrêté préfectoral n°2013/SP2/BAIE/008 du 13 août 2013 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2013/SP2/BAIE/007 du 16 juillet 2013 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 19 septembre au samedi 19 octobre
2013 inclus sur le territoire des communes de Palaiseau, Saclay et Orsay ;
VU l’avis favorable sans réserve et sans recommandation émis le 13 novembre 2013 par le commissaire
enquêteur ;
VU l'avis favorable émis le 28 novembre 2013 par le sous-préfet de Palaiseau à la déclaration d’utilité
publique du projet d'aménagement ;
CONSIDERANT le caractère d’utilité publique de ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d’utilité publique, au profit de l'Établissement Public Paris Saclay, le projet
d'aménagement de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique et de création de voiries et de mesures
écologiques compensatoires hors du périmètre de la ZAC sur Le territoire des communes de Palaiseau, Orsay
et Saclay, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Conformément à l’article L.11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’Établissement Public Paris Saclay est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet en application de
Particle L.11-1-1, 2° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
Pexpropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: L’Établissement Public Paris Saclay devra respecter les dispositions de l’article L.23-1 du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit notamment que le maître de l’ouvrage devra
remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’installation, sur des exploitations nouvelles
comparables, des agriculteurs dont l’exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils
Pacceptent, à la reconversion de leur activité.
Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014
213
Page 59 Par ailleurs, le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles
de concerner le projet, particulièrement celles relatives au défrichement, à l’eau et à la protection de la flore
et de la faune.
ARTICLE 6 : Le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions de
la commission d’enquête, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de PEssonne, Bureau des Enquêtes
Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de
France, —CS 10701 — 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56
Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
PAdministration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé &
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président de l’Établissement Public Paris Saclay,
Les maires de Palaiseau, Orsay et Saclay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché sur le territoire des communes concernées. Cet
arrêté sera inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Page 60 Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014
3/3 7
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PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU QUARTIER DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE ET DE CRÉATION DE VOIRIES ET DE MESURES ÉCOLOGIQUES COMPENSATOIRES HORS DU
PÉRIMÈTRE DE LA ZAC, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PALAISEAU, ORSAY ET SACLAY.
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
(article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l’article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation pour
cause d’utilité publique.
« L'acte déclarant l’utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
I- Le projet
Le projet se situe sur le territoire des communes de Palaiseau, Orsay et Saclay. Il représente un territoire
d’une superficie de 242 ha (ZAC + périmètre destiné aux mesures compensatoires).
Ce projet d’aménagement est l’une des composantes du projet de cluster scientifique Paris-Saclay. proj g pl Pi q y.
Il regroupera des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des entreprises, des équipements,
mais également des logements et des services afin de créer un quartier dynamique et vivant.
II — Les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération
Considérant que le projet permettra :
v de développer la vocation scientifique et technologique du quartier en rapprochant les établissements
d’enseignements supérieurs et de recherche, en mutualisant les équipements nécessaires aux étudiants ou aux
chercheurs, en offrant des conditions d’accueil attractives pour les entreprises ;
v d'offrir des logements adaptés aussi bien aux besoins des étudiants (2 600 logements prévus) qu’à
celui des familles de salariés des entreprises amenées à s’implanter sur le site (2 500 logements familiaux) ;
12
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture ou autre administration
Boulevard de France —CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture dela péfcuyrs hs psessgnne.souv.fr Page 61 v d’augmenter l’offre de logements pour les communes environnantes ;
v de développer des commerces et services adaptés à tous et nécessaires pour rendre le quartier
attractif ;
v d'ouvrir ce quartier en améliorant les transports en commun (TCSP, métro Grand Paris) et le
maillage routier, mais également en créant des liaisons douces ;
Considérant que le coût de la réalisation n’est pas disproportionné par rapport à l’intérêt du projet ;
Considérant que des mesures ont été prises pour compenser les atteintes à l’environnement :
Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour
la collectivité puisque seulement 10 % du périmètre est susceptible de faire l’objet d’une expropriation ;
Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt social majeur qui justifierait un refus d’utilité publique ;
Considérant que ce projet est un élément essentiel du cluster Paris-Saclay initié par la loi relative au Grand
Paris ;
Considérant que les avantages l’emportant sur les inconvénients que peut générer le projet ;
le caractère d’utilité publique du projet de l'aménagement du quartier de École Polytechnique est
justifié.
Vu pour être annexé à mon as n°2014-PREF-
DRCL/BEPAFI/SSAF/176 du? 4 ji 2014
P. le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
a
Alain ESPINASSE
Page 62 Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014
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Page 63
AVT2VS-SIAVd -0002 - 27/03/2014 16 N°2014083. rê An Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014083-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF-178 du 24 mars 2014 portant cessibilité
de la parcelle cadastrée n ° BA 316 nécessaire
à la constitution d'une réserve foncière en vue
de la réalisation d'une opération
d'aménagement sur le territoire de la commune
de Sainte- Geneviève- des- Bois
Arrêté N°2014083-0003 - 27/03/2014 | Liberté > Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2014-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-178 du 24 mars 2014
portant cessibilité de la parcelle cadastrée n° BA 316
nécessaire à la constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement
sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le dossier déposé par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, pour être soumis du 18 mars au 9 avril
2013 inclus, à des enquêtes publiques conjointes dans la commune de Sainte-Gencviève-des-Bois où se situe la
parcelle restant à exproprier, et comprenant notamment :
e la liste des propriétaires
e le plan parcellaire
VU Parrêté préfectoral n° 2013/SP2/BAIE/001 du 17 janvier 2013, portant ouverture d’enquêtes conjointes
préalables à la déclaration publique et à la cessibilité de la parcelle n° BA 316 nécessaire à la constitution d’une
réserve foncière pour permettre la réalisation d’une opération de logements sur le territoire de la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-671 du 19 décembre 2013 déclarant d'utilité
publique le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée n° BA 316 nécessaire à la constitution d’une réserve
foncière en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement sur le territoire de la commune de Sainte-
Geneviève-des-Bois,
Arrêté N°2014083-0003 - 27/03/2014 Page 65 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été
effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU Pavis favorable émis le 3 mai 2013 par le commissaire enquêteur,
VU Pavis favorable émis le 22 mai 2013 par le sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n° 12727 du 20 septembre 2011 sollicitant la cessibilité,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, la parcelle cadastrée
n° BA 316, telle qu’elle est désignée sur le tableau ci-annexé, destinée à la constitution d’une réserve foncière en
vue de la réalisation d’une opération d'aménagement sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-
Bois.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation
près le tribunal de grande instance d’Evry, et adressée à :
M. le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois qui procédera à un affichage en mairie,
M. le sous-préfet de Palaiseau.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Alain ESPINASSE
Page 66 Arrêté N°2014083-0003 - 27/03/2014 TE6T ‘T 1SIQ
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place Saint, Echelle - 1:2500
| Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuv. UGyn, engager la
x responsabilité de la collectivité. PORE fe Préfet, | le Secrétaire Général
Vu pour eue annexé à l'arrêté n2 Lau mp D
ce! A€- A9 : € Æ DAAG [ÉSAF - 498 decejour 2 4 MARS AE SeNAEE
A Evry, le Page 68 Arrèré N33854683-0003 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0036
signé par
le Secrétaire Général
le 29 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2014- DDT- SPAU 30 du 29 janvier 2014
mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de
la commune de VILLECONIN
Arrêté N°2014029-0036 - 27/03/2014 Page 69 De Liherté » Égalité » Fro RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tit
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 30 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VILLECONIN
LE PREFET DE L'ÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 :
VU le plan d'occupation des sois de VILLECONIN approuvé le 6 novembre 1989
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu :
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 :
Page 70 Arrêté N°2014029-0036 - 27/03/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de VILLECONIN est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VILLCONIN qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
LE
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence :
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0036 - 27/03/2014 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014076-0010
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 17 Mars 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 58/14/ SPE/ BTPA/ MOT 42-14 du
17 mars 2014 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules à moteur organisée
par la Société AUTOMOBILES
HISTORIQUES intitulée "COUPES DE
PRINTEMPS" sur l'autodrome UTAC
CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 22
mars 2014
Arrêté N°2014076-0010 - 27/03/2014 Lib Pa
RÉHUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n° .S&HAISTE/BTPA/MOT 42-14 au! 7 AR, 2014
portant autorisation d’une manifestation de véhicules à moteur
organisée par la Société AUTOMOBILES HISTORIQUES
intitulée «COUPES DE PRINTEMPS »
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 22 mars 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfel d'Flampes, M.
Ghyslain CHATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMLLZ, préfèt hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
onnels de secours,
VU l'arrêté Préfecloral de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-033 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Ghyslain CHATLL, Sous-Préfet d’Étampes,
VU In demande de la Société Automobiles Ilistoriques représentée par M. Flavien
MARCAIS 46 avenue du Président Wilson 75116 PARIS, tendant à être autorisée à
organiser le samedi 22 mars 2014 une manifestation de véhicules anciens sur l'autodrome de
Linas-Montlhéry,
7082014 4076010 Page 73 VU l'attestation d'assurance fournie par l'orgenisateur de la rumi
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis lavorable de la Comm
mars 2014,
ssion Départementale de Sécurité Routière en date du 10
SUR proposition du Sous-Prélet d'Flampes,
ARRETE
ARUICLE Ier: La Société Automobiles Iistoriques, représentée par M. Flavien
MARCAIS, est autorisée à organiser le samodi 22 mars 2014 unc manifestation de véhicules
anciens sur l'autodrome de Linas-Montihéry.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouter conformément au
renticulier de cetle manifestation sportive
« prescriptions du réglement
ARTICLE _3 : Présentation de la manifestation :
Roulages encadrés de 9h60 à 12h00 ot de 14h00 à 17h30, non chronoméirés par sessions de
15/20 minutes.
Nombre de participants : 200 véhicule:
ARTICEE 4 : Les démensirations devront être organisées dans Îcs conditions suivantes :
- la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser 150
kwvh ;
= une régulation de l’allure des concurrents devra être mise en place, à tout moment, à
laide d'un dispositif composé d’un véhicule de sécurité situé à l'avant, chargé de
régler l'allure du groupe, ainst qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l'arrière
chargé de limiter l’étalement de convoi.
- Les véhicules de sécurité seront pilotés par des personnes expéimentées sous
l'autorité du «directeur de la manifestation ».
- Le pilote de la voiture de sécurité située à l'avant du convoi, veillera à ce que la
vitesse à l'abord des différents virages ct enchaînements soit adaptée aux capacités des
véhicules encadrés et aux conditions de Ja piste, étant entendu que l'allure adoptée
reste notablement inféricurc à celle habitucllement utilisée par ceux-ci :
= Le chronométrage est interdi
+ La manifestation organisée sur Les deux parties de ce citeuit (anneau de vitesse et
it « 3405 ») ne peu avoir un caractère de compétition.
Bag Arte A2 1D 6 -DDD = DDR ARYICLE 5 : Les organisateurs devront prendre toutes dispo:
sécurité des concurrents ct du public. Ls devront
= metre en place um disposilif prévisionnel de secours conformément à l'arêté
ministéricl du 067 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006) ; un médecin ct une
ambulance seront présents sur Le site :;
- avertir 72 heures avant Le début de la manifestation Ie Chef du groupement territorial
compétent du Service Départemental d'ncondic ot de Sccours (ef. plan ci-joint) :
= mettre en place un disposilif chargé de la gestion de la sécurité et du stationnement,
composé d'agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit au dossier :
onner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle situé autour du
circuit, soit 10 commissaires pour les 5 postes de contrôle :
= désigner um organisateur téchnique ot un directeur de course qualifié ;
= terminer les aménagements mentionnés dans Le rapport de visite de la FFSA du 12
févricr 2014.
les pour assurer la
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services de
police ou de gendarmeri conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du publie ou des concurrents par le réglement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Les services de la Direction Départementale des ‘lerritoires, en liaison avec les
services de police où de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs el
nénagements qui devront dre mis en place par les érganisatenns pour asser La séemité du
public et des concurrents on élé réalisés.
ARTICLE 6 : Les véhicules on évolution sur le circuit devront obligatoirement être antérieurs
au 31 décembre 1981.
La présente autorisation est accordée aux fais, risques el périls de
l’associalion qui demeure responsable de lous les accidents de quelque nature qu'ils soient ct
de tous dommages causés aux fiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'association aura à sa charge les indemmités qui pourraient être réclamées de
ce fait, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre lLtat, le Département ou la
Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire àla
Sous-Préfecture d’Etampes (fax : O4 69 92 99 61) unc attestation écrite précisant que
toutes les preseriptions dans l'autorisation ont été respectées.
Arte A2 1D 6 -DDD = DDR Fie > ARTICLE 8 ; Le Sous-Préfot d'Litampes, le Maire de Tinas, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun on cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie scra adressée à l'organisateur.
Pour le Préfet, /
Sous-Préfet d'Ftanpes,
27 Ghyslein CHATEL
Page 76 Arrêté N°2014076.0010-27/032014 REF BE FREE
PREFET DE L'ESSONNE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE EGLRITÉ ROUTIGRE
S VERBAL DU 10 mars 2014
«homologation ponctuelle de 3 circuits
PROC
1° 34 08 et anneau de vitesse»
Û alerte. 1 LL qi 64 NOPRCTEE [AS]
Membres Foprésenté pur | Signature
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9180 ÉTAMPES
TÉL: O1 69-22 15 45
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014085-0001
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 26 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A-22 autorisant
la gestion et la délivrance de certains
médicaments, produits ou objets contraceptifs,
médicaments contre les maladies sexuellement
transmissibles par certains médecins des
centres de planification et d'éducation
familaile
Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS-91-2014-OS-A-22
Autorisant la gestion et la délivrance de certains médicaments, produits ou objets
contraceptifs, médicaments contre les maladies sexuellement transmissibles par certains
VU
VU
VU
VU
VU
VU
médecins des centres de planification et d’éducation familiale
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 2311-1 à L. 2311-6 et R. 2311-
17 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
Régionales de Santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile de France ;
l'arrêté n°DS-2014/001 du 15 janvier 2014 du Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET,
délégué territorial de l’Essonne ;
les demandes présentées par les Docteur Marie-Ange BLONDEAU, Docteur
Sophie BRULIS, Docteur Véronique BRUNOD, Docteur Sophie COULAUD,
Docteur Sandrine GIRAUDON, Docteur Annie KERGOURLAY, Docteur Florence
LELIEVRE, Docteur Anne-Marie LERICHE, Docteur Eric PAPAS, Docteur
Sandra PARETS, Docteur Céline ROZIE, Docteur Barthel THIELEMANS,
Docteur Frédérique WEIDKNEICHT, Docteur Nathalie CHEMOUNI, Docteur
Marie-Laure BIEBER, Docteur Patricia DELBERGHE, Docteur Anne-Laure
LASFAR, Docteur Anne PAILLARD, médecins de centres de planification et
d’éducation familiale, aux fins d’obtenir une autorisation d’assurer la gestion et la
délivrance de médicaments, produits ou objets contraceptifs ainsi que des
médicaments destinés au traitement de certaines maladies sexuellement
transmissibles ;
Pavis du responsable du département contrôle et sécurité sanitaires des produits
et services de santé de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 10
mars 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Essonne ;
Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Page 81 ARRETE
ARTICLE 1° — Sont autorisés à assurer la gestion et la délivrance de médicaments, produits ou
objets contraceptifs ainsi que des médicaments destinés au traitement de certaines maladies
sexuellement transmissibles au sein des centres de planification et d’éducation familiale, les
médecins ci-après désignés et uniquement dans les centres ci-après mentionnés :
Nom du médecin Centre de planification et d’éducation familiale
Madame le Dr BLONDEAU
Marie-Ange
2 rue du Moulin à Vent à RIS-ORANGIS
18 place Fédérico Garcia Lorca à BRETIGNY / ORGE
31 rue de l’Epargne à MORSANG / ORGE
Madame le Dr BRULIS Sophie 25 bis route d’Egly à ARPAJON
1 rue Saint Pierre à DOURDAN
Madame le Dr
Véronique
BRUNOD 20 résidence le Bosquet aux ULIS
69 rue de Paris à ORSAY
3 bis rue du Mont à PALAISEAU
Madame le Dr COULAUD Sophie 3 bis rue du Mont à PALAISEAU
Madame le Dr GIRAUDON
Sandrine
4 rue du Clos des Abbesses à YERRES
Madame le Dr KERGOURLAY
Annie
6 rue d’Ozonville à ATHIS-MONS
10 rue des Picardeaux à ATHIS-MONS
2 avenue de Bretagne à VIRY-CHATILLON
Madame le Dr LELIEVRE
Florence
1 allée Louis Blériot à VIGNEUX SUR SEINE
18 rue du Buisson Houdart à MENNECY
59 boulevard Henri Dunant à CORBEIL ESSONNES
8 résidence le Vieillet à QUINCY SOUS SENART
Madame le Dr LERICHE Anne-
Marie
21 rue Jean-Baptiste Eymard à ETAMPES
Monsieur le Dr PAPAS Eric 25 rue des Près Saint Martin à SAVIGNY SUR ORGE
Madame le Dr PARETS Sandra 18 place Fédérico Garcia Lorca à BRETIGNY / ORGE
Madame le Dr ROZIE Céline 6/8 rue Olivier Beauregard à CHILLY-MAZARIN
142 rue Pierre et Marie Curie à LONGJUMEAU
Monsieur le Dr THIELEMANS
Barthel
11 boulevard de l’Europe à EVRY
2 rue du Moulin à Vent à RIS-ORANGIS
Madame le Dr WEIDKNEICHT 4 rue du Clos des Abbesses à YERRES
Frédérique
Madame le Dr CHEMOUNT | 55 bis avenue de la République à MONTGERON
Nathalie 115 rue Pierre Brossolette à VIGNEUX SUR SEINE
Madame le Dr BIEBER Marie- | 69 rue de Paris à ORSAY
Laure 18 place Fédérico Garcia Lorca à BRETIGNY / ORGE
31 rue de l’Epargne à MORSANG / ORGE
Madame le Dr DELBERGHE| 10 rue Rol Tanguy à GRIGNY
Patricia :
Madame le Dr LASFAR Anne- | 11 boulevard de l’Europe à EVRY
Laure 10 rue Rol Tanguy à GRIGNY
Madame le Dr PAILLARD Anne | 59 boulevard Henri Dunant à CORBEIL ESSONNES
8 résidence le Vieillet à QUINCY SOUS SENART
1 allée Louis Blériot à VIGNEUX SUR SEINE
Page 82 Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 ARTICLE 2 - La présente autorisation est donnée, à titre personnel, aux médecins
nommément désignés et attachés aux centres susmentionnés et ne concerne que les
médicaments, produits ou objets relevant de la compétence de ces centres.
A titre exceptionnel, un médecin désigné ci-dessus pourra remplacer un autre des médecins
nommément désignés par le présent arrêté pour assurer la gestion et la délivrance de
médicaments, produits ou objets contraceptifs ainsi que des médicaments destinés au traitement
de certaines maladies sexuellement transmissibles au sein d’un centre de planification et
d'éducation familiale autre que celui auquel ce médecin est habituellement rattaché.
ARTICLE 3 - Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l’arrêté aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 4 - Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le
Délégué Territorial de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Eee DS Rs 2014
Pour le Directeur Général de l’ Agence,
Le Délégué Territorial de l’Essonne,
Michel HUGUET
Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013316-0016
signé par
la Directrice
le Directeur Adjoint
le 12 Novembre 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur CONDE, Directeur adjoint,
Directeur du Pôle de Pilotage stratégique et
des systèmes d'information des CH d'Orsay et
de Longjumeau
Décision N°2013316-0016 - 27/03/2014 Ü Centre Hospitalier d'ORSAY ® centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2013/OS/ES/n°127, en date du 7 novembre 2013,
chargeant Madame Isabelle LECLERC, Directrice adjointe du Groupe Hospitalier Universitaire Paris
Ouest à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris des fonctions de Directrice par Intérim des Centres
Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2007 portant nomination de Monsieur
Yves CONDE en qualité de Directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves CONDE, Directeur du Pôle de Pilotage stratégique
et des Systèmes d’information des Centres Hospitaliers d'Orsay et Longjumeau pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
-_ Toutes pièces, correspondances et documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de
pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction (notamment dossiers d’autorisation,
conventions médicales...) à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
{notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général et Conseil Régional...) ;
- Les actes administratifs d’état-civil (notamment naissances et décès) ayant trait aux
admissions des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay ;
Délégation portant attribution de compétence et délégation de signature Y.CONDE 12/11/2013
Décision N°2013316-0016 - 27/03/2014 Page 85 - Tous actes, correspondances, documents comptables et financiers se rapportant à l'exécution
budgétaire des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay ;
- Tous actes, correspondances, documents se rapportant à la collecte ou l'expédition de pièces
et dossiers relatifs à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, Trésor Public ....),
Article 2:
En l’absence du Directeur par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CONDE,
directeur du Pôle de Pilotage stratégique et des Système d’information, pour les Centres Hospitaliers
de Longjumeau et d'Orsay, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes et
externes à l'établissement,
Article3 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Yves
CONDE, pour les Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer au nom du Directeur par
intérim, dans les cas où l’imprévu et l'urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 13 décembre 2010. Elle sera communiquée aux
Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs.
Fait à Longjumeau, le 12 novembre 2013.
La Directrice par intérim
S CONDE Isabelle LECLERC
Délégation portant attribution de compétence et délégation de signature Y.CONDE 12/11/2013
Page 86 Décision N°2013316-0016 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014069-0012
signé par
la Directrice Adjointe
le 10 Mars 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-004 portant délégation de
signature au pôle ressources humaines
Décision N°2014069-0012 - 27/03/2014 Page 87 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-004
Objet : délégation de signature au pôle ressources humaines
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier
Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de santé Perray
Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 7 janvier 2013 donnant délégation particulière à Mme Carole FESTA pour Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Stéphane PIERREFITTE en qualité de Directeur adjoint au centre
hospitalier Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de
santé Perray Vaucluse ;
Vu la décision en date du 1” décembre 2011 prononçant la nomination de Madame Emmanuelle DE BACKER au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu le contrat de travail en date du 28 juillet 2008 de Madame Sophie MANIFACIER au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'arrêté en date du 28 juin 2004 prononçant la nomination de Madame Catherine KNISY au sein du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
Sur proposition de Madame Carole FESTA, Directrice adjointe chargée du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle ressources humaines, à l'effet de signer : | | - tous actes, décisions et documents relevant des matières mentionnées à l'annexe 1.
1/4
Page 88 Décision N°2014069-0012 - 27/03/2014 Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle
ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant de la gestion courante des questions liées aux
ressources humaines de l'établissement mentionnés à l'annexe 2.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE, la délégation de signature
donnée à l'article 2 est exercée par Madame Emmanuelle DE BACKER, attachée d'administration
hospitalière.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE ou de Madame Emmanuelle
DE BACKER, la délégation de signature donnée à l'article 2 est exercée par Madame Sophie
MANIFACIER, adjoint des cadres hospitalier.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE, de Madame Emmanuelle DE
BACKER ou de Madame Sophie MANIFACIER, la délégation de signature donnée à l'article 2 est exercée
par Madame Catherine KNISY, adjoint des cadres hospitalier.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le
Stéphane PRÉRREFITTE
Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
Chef du pôle ressources humaines l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Carole FE
- Emmanuelle ACKER
Directrice Adjoint&du Centre Hospitalier Sainte-Anne,
de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et Attachée d'adiintration hospitalière du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
hie MANIEACIER Catherine KNISY
Adjoint des cadres hospitaliers Adjoint des cadres hospitaliers Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
2/4
Décision N°2014069-0012 - 27/03/2014 Annexe 1
Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le Chef du pôle ressources humaines :
Page 90
renouvellement des contrats d'engagement :
contrats de mise à disposition des personnels intérimaires :
contrats de remplacement des congés annuels :
décisions individuelles constitutives de recrutements de personnels non médicaux sur des postes
non permanents ;
engagement et mandatement de la paie ;
pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye ;
ordres de reversement et avances ;
courriers et rapports relatifs à Une procédure disciplinaire, à une rupture de contrat de travail, à un
licenciement ;
notes d’information relatives aux actions de formation et aux concours ;
conventions de formation ;
tableaux d'avancement, de grades et d'échelons soumis à la CAPL ;
attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières des personnels non médicaux
et les courriers d'envoi ;
tableaux de services mensuels des personnels non médicaux.
3/4
Décision N°2014069-0012 - 27/03/2014 Annexe 2
Gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement :
engagement et mandatement de la paie ;
pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye :
ordres de reversement et avances :
bordereaux d'envoi ;
ampliations de décisions, d'avenants et de contrats des personnels non médicaux :
courriers d'envoi de notification d'avancement, d'échelon, des personnels non médicaux ÿ
courriers de réponse aux demandes d'emploi ;
déclaration d'accident de travail ou de trajet des personnels non médicaux ;
lettre de rappel pour la régularisation de la situation administrative 4
certificats de présence ;
demande de validation de services de la CNRACL :
demande d’immatriculation à la sécurité sociale :
lettres de congés exceptionnels et autorisations d'absence diverses (y compris pour les activités
syndicales) ;
certificats de plus de 1200 heures (URSAFF), de non paiement de SFT, de présence d'emploi des
personnels non médicaux ;
lettre d'avis d'opposition sur salaire ;
convocation des agents à une expertise médicale :
courriers au médecin agréé pour diligenter une expertise.
Al4
Décision N°2014069-0012 - 27/03/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014069-0013
signé par
la Directrice Adjointe
le 10 Mars 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-007 portant délégation de
signature au sein de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital du Perray
Page 92 Décision N°2014069-0013 - 27/03/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-007
Objet : Délégation de signature au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital du Perray
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier
Sainte-Anne, à l’établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de santé Perray
Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 7 janvier 2013 donnant délégation particulière à Mme Carole FESTA pour le Groupe Public de
Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005 portant
nomination de Madame Céline SAUFNAI, pharmacienne, en qualité praticien hospitalier à titre permanent
au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision en date du 1” septembre 2011 portant nomination de Madame Céline SAUFNAI, en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'hôpital du Perray,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12
décembre 1988 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers de Madame Michèle
MOUNIER, pharmacienne, au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision en date du 17 juin 2011 portant renouvellement du mandat de chef du pôle transversal de
Madame Michèle MOUNIER,
1®
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 1” décembre 2013 portant nomination de Madame Patricia EDME-VANZO, pharmacienne, en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu le contrat en date du 24 août 2011 portant prolongation de fonctions en qualité de praticien attaché au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse de Madame Justine SMYCZ, pharmacienne,
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
Sur proposition de Madame Carole FESTA, Directrice adjointe chargée du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse ;
Décision N°2014069-0013 - 27/03/2014 Page 93 DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline SAUFNAI, pharmacienne, gérante de la PUI de l'hôpital
du Perray, à l'effet de signer au nom de la directrice :
- les bons de commande, attestations de services faits à l'exclusion des marchés, contrats et conventions,
pour la PUI de l'hôpital du Perray.
Cette délégation est limitée aux médicaments, dispositifs médicaux entrant dans le cadre de sa compétence,
fluide et gaz à usage médical.
Cette délégation s'étend également aux produits non stériles gérés par la PUI de l'hôpital du Perray selon une
liste établie conjointement et révisée annuellement par la PUI de l'hôpital du Perray et le pôle logistique
et technique (liste archivée à la PUI de l'hôpital du Perray et au secrétariat du pôle logistique et technique).
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Céline SAUFNAI, la délégation de signature mentionnée
à l'article 1 est exercée par Madame Michèle MOUNIER, Madame Patricia EDME-VANZO, et Madame
Justine SMYCZ, pharmaciennes.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, ainsi que sur le site internet de l'établissement.
| Fait à Paris, le
Céline SAUFNAI | Jean Hüc SSANIOL
À
Pharmacienne, gérante de la PUI Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
de l'hôpital du Perray l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche
Praticien hospitalier et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Patricia EDME-VANZO
Directrice Adjointedu Centre Hospitalier Sainte-Anne, Pharmacienne
de l'Etablissemeyit Public de Santé Maison Blanche et Praticien des hôpitaux à temps partiel
du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Groupe Public de Santé Perray-Vauciuse
Michèle MOUNIER Justine SMYCZ
Pharmacienne Pharmac nne
Chef du pôle transversal Praticien attaché
Praticien hospitalier Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Page 94 Décision N°2014069-0013 - 27/03/2014 Liste des dispositifs non stériles et non inclus dans le
monopole pharmaceutique gérés par la
pharmacie du Groupe Public de Santé Perray Vaucluse
Mise à jour février 2014
Matériel pour oxygénothérapie :
Lunette à oxygène
Masques haute concentration
Masques aérosol pour médicaments
Tubes connecteurs pour oxygène
Matériel pour les trousses d'urgence :
Insufflateurs manuels (type AMBU)
Consommable des aspirateurs de mucosités (appareil LAERDAL)
Couvertures de survie
Pansements compressifs
Matériel pour la prévention du risque infectieux :
Surblouses 3
Masques coquille (masques chirurgicaux)
Masques FFP2
Lunettes de protection
Divers :
Ethylotest à usage unique
Thermomètres électroniques et étuis de protection
Bâtonnets pour soins de bouche
Lotions antiparasitaires (poux, gale)
Préservatifs
Matériel pour prélèvements biologiques (tubes vacutainer, pots urine, selles) (Perray)
Décision N°2014069-0013 - 27/03/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014069-0014
signé par
la Directrice Adjointe
le 10 Mars 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-008 portant délégation de
signature au sein de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Henri EY
Page 96 Décision N°2014069-0014 - 27/03/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-008
Objet : Délégation de signature au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Henri EY
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne, l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu lorganigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 13 décembre 2013 prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de santé Perray Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 7 janvier 2013 donnant délégation particulière à Mme Carole FESTA pour le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 décembre 1988 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers de Madame Michèle MOUNIER, pharmacienne, au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision en date du 17 juin 2011 portant renouvellement du mandat de chef du pôle transversal de Madame Michèle MOUNIER,
Vu la décision en date du 1” septembre 2011 portant nomination de Madame Michèle MOUNIER, en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'hôpital Henri EY,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005 portant nomination de Madame Céline SAUFNAI, pharmacienne, en qualité praticien hospitalier à titre permanent au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 1” décembre 2013 portant nomination de Madame Patricia EDME-VANZO, pharmacienne, en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le contrat en date du 24 août 2011 portant prolongation de fonctions en qualité de praticien attaché au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse de Madame Justine SMYCZ, pharmacienne,
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
Sur proposition de Carole FESTA, Directrice adjointe chargée du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse ;
J
Décision N°2014069-0014 - 27/03/2014 Page 97 DECIDE
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Michèle MOUNIER, pharmacienne, gérante de
la PUI de l'hôpital Henri EY, à l'effet de signer :
- les bons de commande, attestations de services faits à l'exclusion des marchés, contrats et
conventions, pour la PUI de l'hôpital Henri EY.
Cette délégation est limitée aux médicaments, dispositifs médicaux entrant dans le cadre de sa compétence, fluide et gaz à usage médical.
Cette délégation s'étend également aux produits non stériles gérés par la PUI de l'hôpital Henri EY selon
une liste établie conjointement et révisée annuellement par la PUI de l'hôpital Henri EY et le pôle logistique
et technique (liste archivée à la PUI de l'hôpital Henri EY et au secrétariat du pôle logistique et technique).
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle MOUNIER, la délégation de signature
mentionnée à l’article 1 est exercée par Madame Céline SAUFNAI, Madame Patricia EDME-VANZO, et
Madame Justine SMYCZ, pharmaciennes.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le
Michèle MOUNIER
Pharmacienne, gérante de la PUI Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de de l'hôpital Henri EY l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche Chef du pôle Transversal et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Praticien hospitalier
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Patricia EDME-VANZO
Carole FESTA
Pharmacienne
Directrice Adjointe dy Centre Hospitalier Sainte-Anne, Praticien des hôpitaux à temps partiel de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Justine SMYCZ Céline SAUFNAI
Pharmätieñe Pharmacienne rm
Praticien Hospitalier Praticign attach | Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Page 98 Décision N°2014069-0014 - 27/03/2014 Liste des dispositifs non stériles et non inclus dans le monopole pharmaceutique gérés par la
pharmacie du Groupe Public de Santé Perray Vaucluse
Mise à jour février 2014
Matériel pour oxygénothérapie :
Lunette à oxygène
Masques haute concentration
Masques aérosol pour médicaments
Tubes connecteurs pour oxygène
Matériel pour les trousses d’urgence :
Insufflateurs manuels (type AMBU)
Consommable des aspirateurs de mucosités (appareil LAERDAL)
Couvertures de survie
Pansements compressifs
Matériel pour la prévention du risque infectieux :
Surblouses o
Masques coquille (masques chirurgicaux)
Masques FFP2
Lunettes de protection
Divers :
Ethylotest à usage unique
Thermomètres électroniques et étuis de protection
Bâtonnets pour soins de bouche
Lotions antiparasitaires (poux, gale)
Préservatifs
Matériel pour prélèvements biologiques (tubes vacutainer, pots urine, selles) (Perray)
Décision N°2014069-0014 - 27/03/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013260-0007
signé par
Le Comptable
le 17 Septembre 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP-028 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service des impôts des
particuliers de Palaiseau Nord Est
Arrêté N°2013260-0007 - 27/03/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliérs de PALAISEAU NORD EST
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
fnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notemment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmé BURGAT Eve, Inspectrice des finances publiques , adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord Est, et à Mme Vorwald Corinne,
inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP comportant un secteur
foncier } et sans limitation de montant, les décisions prises sur demände dé dégrèvement de taxe foncière
pour pertes dé récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécutloh comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné pour Mme Burgat Eve seülément,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b} l'ensemble des actès relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013260-0007 - 27/03/2014 Articte 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspécteurs des finances publiques désignés ci-après :
VORWALD Corinne CEE FT UT
PONCELAS Roberta “.[:." . DIGONNAUX Valérie | à LENORMAND Céline ‘. IRATZOQUY Béatrice 1 GARRY Mare Béatrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvéement dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
777 GRANDIDIER Yvette ï TURPIN Jérôme |": 27 RIALLOT Stéphany _ PRUNET Sandrine UE MERMIN Roger . LEBAHY Loic Î ES SAAIDI Ghadia |
_VELLU Catheriné }
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gräcieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modératian
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite [Purée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pourlaquelleun :
gracteuses paiement délai de paiement
ie Lien mme à . peuit être accordé BOURGUIGNAT Marie | Contrôleur Principal: ‘3000 | 6 5000 Claire ] COLLIN Sabine Contrôleur 3000 | 6 5000 BOUHADJER Abderrazak Contrôleur. _1 3000 L: 6 5000
Page 102 Arrêté N°2013260-0007 - 27/03/2014 Article &
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et gracieuse,
dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant dé l'ensemble des services suivants :
SIP de Palaiseau Nord Est et SIP de Palaiseau Sud Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne el affiché dans
les locaux du service.
À Palaiseau , le 17 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des Impôts des
particuliers,
Martine Procacci
Arrêté N°2013260-0007 - 27/03/2014 Page 103 Page 104 Arrêté N°2013260-0007 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014085-0005
signé par
la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 26 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 027 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Arrêté N°2014085-0005 - 27/03/2014 Page 105 =
Liberté «+ Égalitë + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE
27, rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n°2014 DGFIP-DDFIP-027 relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne
La directrice départementale des finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Essonne seront
fermés à titre exceptionnel :
- le vendredi 9 mal 2014 :
- le lundi 10 novembre 2014 ;
- le vendredi 26 décembre 2014.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Faità Evry le 9 6 MARS Zf4
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des fin bliques de l'Essonne
Pal
PF mis à —_——
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 106 Arrêté N°2014085-0005 - 27/03/201 4. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014071-0006
signé par
le Directeur Général
le 12 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Décision portant nomination du Délégué
Territorial de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de
l'ESSONNE
Décision N°2014071-0006 - 27/03/2014 Page 107 | ANRRÛ Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'ESSONNE
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 1% août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'ESSONNE.
DECIDE :
ARTICLE1 :
De nommer Monsieur YVES RAUCH, Directeur départemental des territoires, en qualité de
Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.
ARTICLE2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ESSONNE.
Fait à Paris, le 12 mars 2014
/
Pierre SALLENAVEY
Li
69 bis, rue de Vaugirard
75006 Paris
tél. : 01 53 63 55 00
fax : 01 45 49 95 16
WwWw.anru.fr
Siret : 45367825200017
APE : 751E
Page 108 Décision N°2014071-0006 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
n ° 2014- DDT- SPAU 117 du 26 février 2014
mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de
la commune de LEUDEVILLE
Arrêté N°2014057-0005 - 27/03/2014 Page 109 +
EN LL Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 117 du 26 février 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
LEUDEVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L,126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU Ie plan 1 d’occupation des sols de LEUDEVILLE approuvé Le 23 janvier1998, modifié :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernärd SCHMELTZ, préfet hots cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge,
notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 110 Arrêté N°2014057-0005 - 27/03/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de LEUDEVILLE est mis à jour à compter de la date du présent arrêté,
A cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant es servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de LEUDEVILLE qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification,
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, ‘le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet",
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
D
Bain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de notification. ;
: modèle d'arrêté,
Arrêté N°2014057-0005 - 27/03/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
n ° 2014- DDT- SPAU 118 du 26 février 2014
mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme de la
commune d'EGLY
Page 112 Arrêté N°2014057-0006 - 27/03/2014 nl
|. L | Llberré : Égaliié » Frateruicé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 118 du 26 février 2014
mettant à jour Le plan local d'urbanisme de la commune
d'EGLY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'EGLY approuvé le 16 décembre 2009, modifié :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de l'arrondissement chef
lieu :
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge,
notamment son article 2 :
VU la lettre de mise en demeure d'annexer Les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014057-0006 - 27/03/2014 Page 113 2.
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, Le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune d’EGLY est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé,
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'EGLY qui procédera À son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— . par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification. |
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
TA
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence :
: lettre de notification. :
: modèle d'arrêté,
Page 114 Arrêté N°2014057-0006 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
n ° 2014- DDT- SPAU 115 du 26 février 2014
mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de
la commune de BOISSY- SOUS- SAINT-
YON
Arrêté N°2014057-0007 - 27/03/2014 Page 115 Ée à Liberté « Égalire * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 115 du 26 février 2014
mettant à jour le plan d’occupation des sols de la commune de
BOISS Y-SOUS-SAINT-YON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 :;
VU le plan d'occupation des sols de BOISSY-SOUS-SAINT-VON approuvé le 28 janvier 1999 modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA]1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de 1 l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge,
notamment son article 2 :
VU La lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 116 Arrêté N°2014057-0007 - 27/03/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté. .
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale,
Ce recours gracieux interrompt Le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de fa réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet". .
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
_
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence :
: lettre de notification. ;
: modèle d’arrêté.
Arrêté N°2014057-0007 - 27/03/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
n ° 2014- DDT- SPAU 116 du 26 février 2014
mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de
la commune de CHEV ANNES
Page 118 Arrêté N°2014057-0008 - 27/03/2014 Er ss
Liberté Éguliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté »
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 116 du 26 février 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
CHEVANNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126, ;
VU le plan d'occupation des sols de CHEVANNES approuvé le 19 février 2002, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Afain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge,
notamment son article 2 :
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014057-0008 - 27/03/2014 Page 119 CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé NF. mise
à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique :
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de CHEVANNES est mis À jour à compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de CHEVANNES qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt Le délai de recours contentieux, qui ne coutra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet".
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
AT Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence :
: lettre de notification, ;
: modèle d'arrêté.
Page 120 Arrêté N°2014057-0008 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014083-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STANO
Arrêté préfectoral n ° 2014- DDT-
STANO-138 du 24 mars 2014 portant
approbation du programme des équipements
publics de la zone d'aménagement concerté du
Quartier de l'Ecole Polytechnique sur les
communes de PALAISEAU et SACLAY
Arrêté N°2014083-0007 - 27/03/2014 Page 121 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2014-DDT-STANO-138 du 24 mars 2014
portant approbation du programme des équipements publics
de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique
sur les communes de PALAISEAU et SACLAY
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de
Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement Public de Paris-Saclay ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, et R.311-1-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-295 du 29 juillet 2013 portant création modificative
de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique sur les communes de
PALAISEAU et SACLAY ;
VU la délibération du 13 décembre 2013 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de
Paris-Saclay portant approbation du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du
Quartier de l’Ecole Polytechnique ;
VU la délibération n° 2013-253 du 19 décembre 2013 du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay émettant un avis favorable sur le programme
des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
VU l'avis favorable du 4 mars 2014 du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de
l’Essonne sur les programme des équipements sportifs de la zone en application de l’article R.318-
14 du Code de l'urbanisme ;
VU le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l’Ecole
Polytechnique comprenant, conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, le programme
des équipements publics, le programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans le temps et l’étude d’impact de la zone d'aménagement concerté ;
Page 122 Arrêté N°2014083-0007 - 27/03/2014 Considérant que le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique
est situé dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National du Plateau de Saclay ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de l'urbanisme, à l'intérieur
d'une opération d'intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics
d'une zone d'aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Est approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Quartier
de l’Ecole Polytechnique sur les communes de PALAISEAU et SACLAY, tel qu'annexé au présent
arrêté.
Article 2
Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay ainsi qu’en
mairies de Palaiseau et Saclay.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Plateau de Saclay, le Maire de Palaiseau, le Maire de Saclay et le Président Directeur Général de
l'Etablissement Public de Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ Arrêté N°2014083-0007 - 27/03/2014 2/2 Page 123 ANOINH931LAIOd 31093:1 30 d3IL4VNO NQ 9VZ V1 SNVQ 41811234 V S9114Nd SLNINdINDz S30 3WNNV490d 310 L1:rO0ùud © Arrêté N°2014083-0007 - 27/03/2014 Page 124 Arrêté N°2014083-0007 - 27/03/2014 Page 125 “soyqnd syuouwedinbe Sep ewwueiBoid ep jefoid ej nu pinofne 356 Inb 80 esodxe 35e seide-9 ‘Sdiue} #j SUEp Sepuuojeu,e ‘JUoWIsoUEUL #p sajjeuUoIsIA»1d sa}epouu Se| Suep Suolsiogid ep snd 901 s]199p juos sjuewodinbae se9 ‘OVZ 1 ep exeuuod a] essedep oepod e] jUOP OYZ el suep no jefoud np seydomuun soureuwuud soyqnd sjuewedinbe sa7 ‘€ ‘(je ‘seuyoguo ‘sa[ooe) Jouenb np sieBesn sep suioseq xne aeipuodeu Inod sesesseoou ‘eimonusiodns ep sojqnd sueluedinbe se ‘z ‘(03e ‘suen seoedse ‘sieaip xneosai ‘jueuuessiuresse ‘soqnd sooedse ‘oselA neesoi) Jaiuenb np UOHESIIQEIA E] E je eJESSep e] E SOJIBSSOIQU DVZ E| 2P 21NJ9NSEJUIP Sojgnd sjuewedinbe s27 ‘| : soygnd syueuwedinbe,p sedA sion jueueiduioo soide-10 SJ99p SjueWiojo sep esoduoo soyqnd Sjueuwuadinbe, p ewuwueiBoid un p sde} a| Suep ssuuojeyos UoneSIIP91 2] EJOISS20QU enbluyoeylod ej003] ep 1eruenb np 9vz e ep jueueBeuauue Arrêté N°2014083-0007 - 27/03/2014 Page 126 lIOAE]8Sal]UOU-OVZEIESOUJSQUI Sygejenb39sioBesAed AVTIOVS/NVASIVTVA|AWIOVS/NVISITT1IvaSdd39VZEI8euJeJUINES,sogsnxne7
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014083-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Mars 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STANO
Arrêté préfectoral n ° 2014- DDT-
STANO-139 du 24 mars 2014 portant
approbation du programme des équipements
publics de la zone d'aménagement concerté du
Quartier du Moulon sur les communes de GIF-
SUR- YVETTE, ORSAY et SAINT- AUBIN
Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2014-DDT-STANO- 139 du 24 mars 2014
portant approbation du programme des équipements publics
de la zone d'aménagement concerté du Quartier du Moulon
sur les communes de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY et SAINT-AUBIN
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de
Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement Public de Paris-Saclay ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, et R.311-1-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la zone
d'aménagement concerté du Quartier du Moulon sur les communes de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY
et SAINT-AUBIN ;
VU la délibération du 13 décembre 2013 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de
Paris-Saclay portant approbation du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du
Quartier du Moulon ;
VU la délibération n° 2013-252 du 19 décembre 2013 du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay émettant un avis favorable sur le programme
des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du du Quartier du Moulon ;
VU l'avis favorable du 4 mars 2014 du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de
l’Essonne sur les programme des équipements sportifs de la zone en application de l’article R.318-
14 du Code de l'urbanisme ;
VU le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier du Moulon comprenant,
conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, le programme des équipements publics, le
programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans
le temps et l’étude d’impact de la zone d'aménagement concerté ;
Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 Page 133 Considérant que le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Quartier du Moulon est situé dans
le périmètre de l'Opération d'Intérêt National du Plateau de Saclay ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de l'urbanisme, à l'intérieur
d'une opération d'intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics
d'une zone d'aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Est approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Quartier
du Moulon sur les communes de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY et SAINT-AUBIN, tel qu'annexé au
présent arrêté.
Article 2
Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay ainsi qu’en
mairies de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Plateau de Saclay, le Maire de Gif-sur-Yvette, le Maire d'Orsay, le Maire de Saint-Aubin et le
Président Directeur Général de l'Etablissement Public de Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
3. Bernard SCHMELTZ
Page 134 Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 2/2 SNVG 4381134V S9114Nd SLN:N1d4IN0z S20 2WNWNV490ùd 30 11/O0ùd 49314 ® Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 Page 136 Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 “soyqnd sjuewuedinbe sep ewutue1Boid ep jefo1d 8j esodxe 15e saude-19 ‘JUOWSOUEUI} 8P SEBUUOISIASId SaJEpOUI Se| SUEp Suolsiogid ep snid 9812 SsjUJ99p juos sjuewedinbs 529 ‘OVZ SOU Sens juos Inb no 9VZ e] ep onewuod ej essedap eauod | JUOP SJUeINJonSno eIMoNSEJULp soqnd sjuewedinbe se7 ‘€ “03e Suods sjuewedinbe ‘souoeio ‘se099 : Jeuenb np siefesn sep suioseq xne eupuodas Jnod SeJlBSSe)ou ‘oimonysiodns ep sojqnd sjuewodinbe se ‘z ‘99 ‘SUSA Se9edse ‘SISAIP XNB9S91 ‘JUSLUOSSIUIESSE ‘So1qnd seoedse ‘oeiA neesai : Jeienb np uonesiiqeiA ej 8 je euessep e| ESOIIESSSIQU OVZ E] 8p e1MonSeqUIp soqnd syuewodinbe s27 :L : Seide-19 sju199p soyqnd sjuetuedinbs,p sedA sion sep esoduoo Soyqnd sjueuedinbesep ewwesBoid un,p sdue a] suep seuuojeyss uO}SIIB91 E| EJOHSSEIOU UONON NP OVZ EI 2p juewePeuaue. Page 137 Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 uiqny
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Page 139 Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 (Aepes(Aepes19ep
SHEA AISISAUN SIN | SHES APSISNUN SIT Sdd3 aUnUWUOS E] ans enbnenbe juewedinbz suods e]opequeyeLe)SddA|21epeJUepEUE)Sddz‘: 49 SdvoSdvoSddaepeUnUWUOE]NS[81njN9juewodinbzAnnepu € #99#9+2H8WIEPUSE)anoespe ; : (QueW89Joque‘UonesunasS KesiOAes10SddaOVZEI8INOUSJXES998NXNE9,pNE9SOH(2 xnBesoy2 ++x»Sdd3ine|eu92pneesolj9eepneu])= A inoBuey99 3 ü d9Sd9Sd9sON podsueiLl diLS / Sdv9 dilS / Sdv9 EIRE dSOL 21IBUU0HSES) Ann 4 olejeudo1g 1nin4 eBeJAno,p ae |sojgnd Sjustuedinbs SepuoneuBIsep j9 21MEN SHOH SANLIS LNOSNO 9VZ V110 3413NI43d 31 1SSVd1Q311404 V1 INOG INVAaNLONALS NOAUNLINALSVAANIA SI14Nd SLNIN3d4IN03 ‘€ Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 Page 140 Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 Page 141 Page 142 Arrêté N°2014083-0008 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014078-0002
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0001 DU 19
MARS 2014 Modifiant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe
cynotechnique du département de l'Essonne à
compter du ler janvier 2014
Arrêté N°2014078-0002 - 27/03/2014 Page 143 Vu
Vu
Sur
ri
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO-0001 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique
du département de l’Essonne à compter du 1° janvier 2014
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence
relatif à la cynotechnie ;
l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS ;
proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique du département de-
l'Essonne pour l'année 2014, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4. du guide national
de référence relatif à la cynotechnie est arrêtée comme suit :
Toufe correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Page 144 informations 24H/24H et 7/7 JOURS 361€-BREE AE SERMEURTELEPHONIQUE 01.62.91.92.00
{Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire...) Personnels :
Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental cynotechnique
Adjudant-chef [COURTOIS |Mare Conseiller technique CYN3 cynotechnique
2 Conseiller technique cynotechnique
Adjudant-chef |CAPILLIER |Christian Conseiller technique CYN3 cynotechnique
Sergent-chef |GALLINA Julien Conseiller technique CYN 3 cynotechnique
Chiens :
Nom du chien Tatouage Emploi Propriétaire
Glasgow 2GWA780 K2 CAPILLIER
Chaos 2FHM956 K2 GALLINA
Gibbs 250269604251203 K2 COURTOIS
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
G P UT
Directeur de cabiriet du Préfet
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
Arrêté N°204075-0002 - 27/03/2014 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014078-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mars 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0002 DU 19
MARS 2014 Modifiant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu
périlleux du département de l'Essonne à
compter du ler janvier 2014
Page 146 Arrêté N°2014078-0003 - 27/03/2014 ri
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTUREDE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO-0002 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
du département de l’Essonne à compter du 1° janvier 2014
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L:1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 août 1999 fixant le guide national de référence
relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de
SECOUTS ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d'intervention
en milieu périlleux (GRIMP) du département de l'Essonne à compter du 1% janvier 2014, prise en
application du chapitre 2.1 paragraphe 2.4.1. du guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux est arrêtée comme suit :
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Bd de France 91010 Evry Cedex
. Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
informations Z4H/24H et 7/7 JOURS + 3618 PER 94 AY SERVEURTELEPHONIQUE 01.69.01 .92.00 Pate 147
(Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire.) Grade Nom Prénom Fonction Formation éltreullaee
1 Conseiller techniques départemental GRIMP
Conseiller
Capitaine |MORVAN Pierrick aanen anea | M3 OUI GRIMP
8 Chefs d’unité GRIMP
Commandant !GONDAL Laurent vsté IMP 3 NON
Capitaine |BERRANGER (Guillaume | EUR | IMP3 NON
reel MAHU Patrick Dre | IMP3 OUI
Adadant CHAUVET |Christophe nr IMP 3 OUI
Adedent DUBOR Serge TV IMP 3 OUI
Adjudant |TRANIC Frédéric Chef d'unité | mp3 NON GRIMP
Sergent-chef [BOUTELEUX |Martial ARS | IMP3 OUI
Sergent-chef |LOBJOIS Ruddy ve IMP 3 NON
24 Sauveteurs GRIMP
Adadant ANFRY Stéphane RD IMP 2 OUI
AdAdnE |GENDROP [David Re IMP 2 OUI
ARE [LEROY Pascal nv IMP 2 NON
Adjudant [CHAUVIN Franck ve IMP 2 OUI
Sergent-chef |BOSCHER Sylvain RD. IMP 2 NON
Sergent-chef |CAFFIN François RD IMP 2 OUI
Sergent-chef |DE LA FOREST | Patrice Re IMP 2 NON
Sergent-chef |LATROBE Guy nv IMP 2 OUI
Sergent BELPECHE |Fréderic tr IMP 2 NON
Sergent GUYOT Julien vs IMP 2 NON
Sergent WEBER Nicolas nv IMP 2 OUI
Caporal-chef |CHAIGNEAU |Nicolas vs IMP 2 NON
Caporal-chef [DELACROIX | Antoine vS IMP 2 NON
Page 148 Arrêté N°2014975-0003 - 27/03/2014 Caporal-chef |PAYTRA Yvon RD IMP 2 OUI
Caporal BOUKHALOUA|Mohamed Nr IMP 2 OUI
Caporal CHEVASSUS | Guillaume En IMP 2 NON
Caporal FAUCHER Nicolas RD IMP 2 OUI
Caporal GALLICO Xavier De IMP 2 NON
Caporal LAMY Fabien SR IMP 2 NON
Caporal LANDRIN Etienne vs IMP 2 OUI
Caporal LEMIGNOT [Florian RD IMP 2 NON
Caporal LEPINE Christophe | IMP 2 NON
Caporal ROUAULT [Erwan EN v IMP 2 NON
Caporal SELVE Vincent Re IMP 2 NON
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne et ar délégation,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
Arrêté N°201ÿ07$-0003 - 27/03/2014 Page 149 Page 150
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Arrêté n °2014078-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mars 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0003 DU 19
MARS 2014 Modifiant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe risques
radiologiques du département de l'Essonne à
compter du ler janvier 2014
Arrêté N°2014078-0004 - 27/03/2014 CL
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO-0003 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe risques radiologiques
du département de l'Essonne à compter du 1° janvier 2014
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de SECOUTS ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques radiologiques du
département de l'Essonne à compter du 1° janvier 2014, prise en application du chapitre 2, paragraphe
2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental RAD
Le Conseiller technique Commandant GERPHAGNON | Olivier départemental RAD : RAD 4
3 Conseillers techniques RAD
Lieutenant-colonél |LECOUR Patrick Conseiller technique RAD 4
Lieutenant-colonel | SCHMIDT François : Conseiller Renique RAD4
Commandant ROBLIN Eric Conseiller chnique RAD 4
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Bd de France 91010 Evry Cedex Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS 5.361 LR ARERALOLSERMEUR TELEPHONIQUE 01.69.1.92.00
(Formalités carté grise, CNI, passeport, permis de conduire.) Page 151 _12 Chefs CMIR
Commandant CASTANEDO |Stéphane Chef CMIR RAD 3
Capitaine ARAGON Stéphane Chef CMIR RAD 3
Capitaine CAILLAT Patrice Chef CMIR RAD 3
Capitaine GRENIER Laurent Chef CMIR RAD 3
Capitaine GUERIN Frédéric Chef CMIR RAD 3
Capitaine OU D |Christophe Chef CMIR RAD 3
Capitaine PREVOTEL Robert-Jean Chef CMIR RAD 3
Capitaine PRIAUD Pascal Chef CMIR RAD 3
Dieenant Eos |DARMEY Alain Chef CMIR RAD 3
Lieutenant 1° classe |GACHET Philippe Chef CMIR RAD 3
Lieutenant 1°° classe |KAMENSCAK | Pascal Chef CMIR RAD 3
Lieutenant 2° classe SC LDT Emmanuel Chef CMIR RAD 3
34 Chefs d’équipe RAD
Lieutenant 2° classe |BEIRENS Hervé Chef d’équipe RAD RAD 2
Lieutenant 2° classe | MARTIN Jack Chef d'équipe RAD RAD 2
Adjudant HENRION Bruno Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant LOBY Emmanuel Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant ROBIN Laurent Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef GERMAIN Hugues Chef d’équipe RAD RAD2
Sergent-chef PETILLON Loïc Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent Hp OUFANC Eric Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent HERPE Gaël Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent JOLLY Benoit Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent MACE Patricia Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent MOCELLIN Bernard Chef d'équipe RAD RAD2
Sergent PERE Stéphane Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal ADAM Maxime Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal BIZE Grégory Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal BLAIMONT Franck Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal BONENFANT | Damien Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal CANIONI Julien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal CHAUVEAU | Matthieu Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal CHEVALLIER |Sébastien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal CRAND Yannick Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal DELAUNAY Anthony Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal FATOUX Sylvain Chef d’équipe RAD RAD 2
Page 152 Arrêté N°20pg 50004 - 27/03/2014 Caporal GREGOIRE Maxime Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal JOUSSEMET Romain Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal LE ROY Jimmy Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal MARTEIL Matthieu Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal MICHELETTI |Romain Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal PATE CAZAL |Xavier Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal PERICAT Etienne Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal RICHARD Mickael Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal SAHUC William Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal SEGURA Benoît Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal VIOLETTE Hervé Chef d’équipe RAD RAD 2
16 Equipiers RAD
Adjudant-chef CHASSE Yannick Equipier RAD RAD 1
Sergent CANONNE Pascal Equipier RAD RAD 1
Sergent DEMAIS Frédéric Equipier RAD RAD 1
Sergent MATIAS Fabrice Equipier RAD RAD 1
Sergent POCHON Cyril Equipier RAD RAD 1
Sergent PHILIPPE Laurent Equipier RAD RAD 1!
Caporal-chef AKKOUCHE Farid Equipier RAD RAD 1
Caporal AUCOURS Julien Equipier RAD RAD 1
Caporal BOISSY Florian Equipier RAD RAD 1
Caporal BRETENOUX |Frédéric Equipier RAD RAD 1
Caporal BRIMBEUF Ludovic Equipier RAD RAD 1
Caporal DISES Bruno Equipier RAD RAD !
Caporal GILBERT Thomas Equipier RAD RAD 1
Caporal GROS Maxime Equipier RAD RAD 1
Caporal JOINVILLE TUE Equipier RAD RAD 1
Caporal PERE Kenji Equipier RAD RAD 1
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne ft par délégation,
Grid PEMAUT
Directeur de cabinet du Préfet
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
Arrêté N°20575-0004 - 27/03/2014 Page 153 Page 154
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Arrêté n °2014078-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mars 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO- 0004 DU 19
MARS 2014 Modifiant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe risques
chimiques et biologiques du département de
l'Essonne à compter du ler janvier 2014
Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 CS É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO- 0004 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe risques chimiques et biologiques
du département de l'Essonne à compter du 1° janvier 2014
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu _le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 :
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence
relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu larrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de
secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques chimiques et biologiques
du département de l'Essonne à compter du 1% janvier 2014, prise en application du chapitre 2,
paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est arrêtée
comme suit :
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 - N° de SIRET : 178 100 011 00016
Informations 24H/24H et 717 JOURS 3615 P| OA ANSE ER TFLECHONIQUE 01.69.91.92.00 Page 155 (Formalités carté grise, , passeport, permis de conduire...) Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental RCH
9 Conseillers techniques RCH
PNR ESS REVERSAT Pascal Conseiller technique RCH | RCH4
Commandant |BANSARD Pascal Conseiller technique RCH RCH 4
Commandant |GERPHAGNON | Olivier Conseiller technique RCH RCH 4
Commandant |PETIT Jérôme Conseiller technique RCH RCH 4
Commandant |REGNAULT -| Olivier Conseiller technique RCH RCH 4
[Commandant |REVENAULT | Didier Conseiller technique RCH. RCH 4
Commandant |SAUVAGEOT Laurent Conseiller technique RCH RCH 4
Commandant. |WALUSINSKI |Franck Conseiller technique RCH RCH 4
Capitaine DELOSSEDAT | Fabrice Conseiller technique RCH RCH 4
8 Chefs CMIC
Commandant |DE NADAÏ Marc Chef CMIC RCH 3
Commandant |LANGUILLE Yves . Chef CMIC RCH 3
Capitaine AUDUREAU Guy-Daniel Chef CMIC RCH 3
Capitaine DUMONT Fabien Chef CMIC RCH 3
Capitaine PREVOTEL Robert-Jean Chef CMIC RCH 3
Capitaine VALERO Jean-François Chef CMIC RCH 3
Gr ee |GERMAIN Yves Chef CMIC RCH 3
Gent ee |GRANDPERRET | Thomas Chef CMIC RCH 3
35 Chefs d’équipe RCH
garant le |LUBEIGT Rémy Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef |AIDAOUI Thibaut Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef |CORNUT Richard Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef |DUMONT-ZECH | Hervé Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef . |GUICHARD Thierry Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef | LE DOUJET Jean-Luc Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef | SIMONE Christophe Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant BRUNOT Jérôme Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant CAILLEAU Jérôme Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant CUNY Christophe Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant GAYRARD Sylvain Chef d'équipe RCH _RCH2
Adjudant LUIS Jean-Philippe Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant POTEAU Alain Chef d'équipe RCH RCH2
Adjudant TISSERAND Philippe Chef d’équipe RCH RCH 2
Page 156 Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 2/4 Sergent-chef CARNAJAC Stéphane Chef d'équipe RCH RCH2
Sergent-chef LEJAY David Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef L'HUTEREAU | Hervé Chef d'équipe RCH RCH2
.Sergent-chef PRUNET Alexandre Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef JOYEAU Landry Chef d’équipe RCH RCH2
Sergent AUBRY Frédéric Chef d’équipe RCH RCH2
Sergent PAGUET Sébastien Chef d’équipe RCH RCH2
Sergent PAILLET Vincent Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal BARRE Jérémy Chef d’équipe RCH RCH 2 Caporal CHAMPEL Sébastien Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal CHANSARD David Chef d’équipe RCH RCH2
Caporal DE SOUSA Paulo Chef d'équipe RCH RCH 2
Caporal JAUSSAUD Fabien Chef d’équipe RCH RCH2
Caporal KIRSIG Johan Chef d'équipe RCH RCH2
Caporal LANDRY Josselin Chef d’équipe RCH RCH2
Caporal MIGNONNEAU |Nicolas Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal OLIVIER Stéphane Chef d’équipe RCH RCH 2 Caporal PERISSE Eric Chef d'équipe RCH RCH 2
Caporal . PHILBEE Alexandre Chef d’équipe RCH RCH2
Caporal SENDRE Guillaume Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal TIMORES Luc Chef d’équipe RCH RCH2
33 Equipiers reconnaissance
Sergent-chef PEREIRA Joseph Equipier RCH RCH 1
Sergent GAUTHEREAU | Alain Equipier RCH RCH 1
Sergent GAUTHIER Gilles Equipier RCH RCH 1
Sergent MOULIN Remy Equipier RCH RCH 1
Caporal BARADEL Sébastien Equipier RCH RCH 1
Caporal BENAD Jerome Equipier RCH RCH 1
Caporal BERNARDO Raphael Equipier RCH RCH 1
Caporal BRUNETTI Julien Equipier RCH RCH 1
Caporal CADOREL Jack Equipier RCH RCH 1
Caporal JCAYLA Matthieu Equipier RCH RCH 1
Caporal DAVID Andre Equipier RCH RCH 1
Caporal CHEVALLIER | Arnaud Equipier RCH RCH 1
Caporal DELAVEAU Damien Equipier RCH RCH 1
Caporal GUITTON Thibaut Equipier RCH RCH 1
Caporal LABROCA Antony Equipier RCH RCH 1
Caporal LANJUIN Christophe Equipier RCH RCH 1
Caporal LEROY Kevin Equipier RCH RCH 1:
Caporal LEVY Aurélien Equipier RCH RCH 1
Caporal LOUPIAC Patrick Equipier RCH RCH 1
Caporal LOUVET Flavien Equipier RCH RCH 1
Arrêté N°208sp 45-0008 - 27/03/2014 Page 157 Caporal MOURIES François : Equipier RCH RCH 1
Caporal RAFFARD Christophe Equipier RCH RCH 1
Caporal RENAUD Julien Equipier RCH RCH 1
Caporal RENAULT Clément Equipier RCH RCH 1
Caporal RIOULT Marceau Equipier RCH RCH 1
Caporal SOLARI Baptiste Equipier RCH RCH 1
Caporal THOREZ Julien Equipier RCH RCH 1
Caporal VADECARD Sébastien Equipier RCH RCH 1
Caporal VARENNE Nicolas Equipier RCH RCH 1
Sapeur {cl BERRIOT Nicolas Equipier RCH RCH 1
Sapeur lcl BOURGIN Geoffroy Equipier RCH RCH 1
Sapeur 1cl DAL MAS Mathieu Equipier RCH RCH1
Sapeur 1cl DEPREZ Mickael Equipier RCH RCH 1
1 Conseiller risques biologiques
Pharmacien hors classe CATINOT |Frederic . Conseiller risques biologiques
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Directeur de cabr
PEHAUT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa .
publication. |
Page 158
L
Arrêté N°20! fy75-0005 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014078-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mars 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0005 DU 19
MARS 2014 Modifiant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe
scaphandrier autonome léger du département
de l'Essonne à compter du ler janvier 2014
Arrêté N°2014078-0006 - 27/03/2014 Page 159 7
2/0 _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTUREDE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO-0005 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe scaphandrier autonome léger
du département de l’Essonne à compter du 1° janvier 2014
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu _ larrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 novembre 1999 fixant le guide national de
référence relatif aux secours subaquatiques ; :
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 maï 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie ét de
SeCOUTS ; ‘
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe scaphandrier autonome léger
(SAL) du département de l'Essonne à compter du 1° janvier 2014, prise en application de l'annexe 1,
paragraphe A.1.4. du guide national de référence relatif aux secours subaquatiques est arrêtée comme
suit :.
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
0 Informations 24H/24H et 7/7 JOURS - 3615.R] 1 RLSER LELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
Page 160 (Formalités ANAAO BUREUE conaute...) ;
Qualification
Grade Nom Prénom Fonction Formation] «surface
non libre »
1 Conseiller technique départemental SAL
‘ Conseiller ee Sergent-chef |CHABERT Olivier technique Queiné _ OUI | SAL n
1 Conseiller technique SAL
‘ Conseiller Qualifié
Sergent-chef | VOISIN Rodoïphe technique NON SAL. 60 m
7 Chefs d’unité SAL
ue : Chef d'unité | Qualifié — Capitaine GUILLEMIN |Thierry SAL 60 m OUI
: : Chef d’unité | Qualifié — Adjudant-chef |LE BOUDEC |Thierry SAL 60m OUI
LA Chef d’unité | Qualifié — Sergent-chef |BERTHET Frédéric SAL, 60 m OUI
Chef d’unité | Qualifié — Sergent-chef |DUPERRAY |Roch SAL 60 m OUI
Chef d'unité | Qualifié — Sergent-chef |GENSSE Yohan SAL 60 m NON
. Chef d'unité | Qualifié — Sergent-chef | SOUBIELLE Christophe SAL 60 m OUI
PR Chef d'unité | Qualifié — Sergent-chef |WALTER Sébastien SAL. 60 m NON
20 Scaphandriers Autonomes Légers
Adjudant BALIQUE Laurent SAL QE : OUI
Adjudant VIET Vincent SAL Que —| NON
Sergent-chef |DROMER Kévin SAL ne — | Non
Sergent-chef |EDOM Thierry SAL ne _ NON
Sergent-chef | FICK Jean saz | Qulifié— | Xon françois 20m
Sergent-chef |[LUNARDELLO |Katia SAL Quine -| our
Sergent-chef |PERCHERON [Loïc san [hé | NON.
Sergent-chef |USSEGLIO Pascal SAL Que _ NON
Sergent CROCQ Yann SAL Que —| our
Sergent FLORIN Didier SAL Quine — | Non
Arrêté N°204 75-0006 - 27/03/2014
273
Page 161 Sergent LANCIEN [David SAL Sr -| our
Sergent LEBOUTET |Bruno SAL une -| our
Caporal COSTARD |Jérôme SAL Quane —| NON
Caporal DUVAL Grégory SAL Quaite _ OUI
Caporal DUVERT Fabien sa [Qté | NON
Caporal LALANDE Maxime SAL Que - NON
Caporal MALINGREY |Aurélien SAL Que —| Non
Caporal UITZ Kevin SAL QueiRe _ OUI
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
‘Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Gérdri PEHAUT
Directeur de cabi lu Préfet
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtélpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
«Page 162 Arrêté N°20}4078-0006 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014078-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mars 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO- 0006 DU 19
MARS 2014 Modifiant la liste nominative des
personnels opérationnels du groupe sauvetage-
déblaiement du département de l'Essonne à
compter du ler janvier 2014
Arrêté N°2014078-0007 - 27/03/2014 Page 163 Ex . e Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO- 0006 DU 19 MARS 2014
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe sauvetage-déblaiement
. du département de l’Essonne à compter du 1° janvier 2014
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2003 fixant le guide national de référence
relatif au sauvetage-déblaiement ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de
SECOUTS ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe sauvetage-déblaiement du
département de l'Essonne à compter du 1° janvier 2014, prise en application du titre 1, chapitre 3,
paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est arrêtée comme suit :
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — 361 1 E TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
Page 164 (Formalités Cane BE QU VAS Due HE onauire) Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental SD
Commandant LACOMBE Denis Chef de section SD SDE 3
9 Chefs de section SD
Lieutenant-Colonel |GROSJEAN Olivier Chef de section SD SDE 3
Commandant BARET Fabrice Chef de section SD SDE 3
Capitaine ANGONIN Arnault Chef de section SD SDE 3
Capitaine OTT Elodie Chef de section SD SDE 3
Lieutenant 1% classe |BOURREL Thierry Chef de section SD SDE 3
Lieutenant 1% classe |JACQUET Bernard Chef de section SD SDE 3
Lieutenant 1% classe |MARTINEAU | Georges Chef de section SD SDE 3
Lieutenant 1% classe |PEYRON Gilbert Chef de section SD SDE 3
Lieutenant 1% classe |TRYBOU Claude Chef de section SD SDE 3
13 Chefs d’unité SD
Adjudant-chef AFONSO Jacques Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef ARNOU Stéphane Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef CANAL Franck Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef CHEREAU Eric Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef JUNG Stéphane Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef LANJUIN Bernard Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef MITEAU Claude Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef MORICE Eric Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-chef MORIER Jean-François Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant MOIREAU Stéphane Chef d’unité SD SDE 2
Sergent-chef CRAPART Philippe Chef d’unité SD SDE 2
Sergent-chef MOIREAU Frédéric Chef d’unité SD SDE 2
Sergent-chef VASSORT Sébastien Chef d’unité SD SDE 2
41 Sauveteurs déblayeurs .
Lieutenant 1% classe |LEBLANC Nicolas Sauveteur déblayeur SDE 1
Lieutenant 1% classe |SCHMITT Matthieu Sauveteur déblayeur SDE 1
Adjudant-chef BOULET Patrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Adjudant TALVAS Cyril Sauveteur déblayeur SDE 1
Adjudant TIJOUX Stéphane Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef COUPANEC Frédéric Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef FERNANDEZ |Fabrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef GALLAND Christophe Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef GUITTARD Thierry Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef LEFEVRE Franck Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef MAZEAU Frédéric Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef THIBAUT Fabien Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent BORDEAU Ludovic Sauveteur déblayeur SDE 1
- 27/03/2014 Page 165 Arrêté N°204p78-0007 Sergent BRION Cédric Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent CAPARROS Antonio Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent DESMET Fabrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent DUSSOLLE Sébastien Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent FAURIE Julien Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent LABORDE Erika Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent LACHEVRE Christophe Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent LALANDE Cédric Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent MACEDO David Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent MILLONI Romain Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent VILLEREZ Marie-Laure Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef BANSARD Arnaud Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal BACCOUCHE | Chokri Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal BROCHARD |Sébastien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal CAIGNET Christophe Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal COURTEILLE }Damien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal DENIEL Franck Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal DESAIRE Guillaume Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal DOUDEAU Sébastien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal GUILLAUMET | Arnaud Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal LAITHIER Julien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal LEMAITRE Julian Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal LEMAITRE Patrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal MODAINE Olivier Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal POISSON Brice Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal POURTAU Nicolas Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal PROD'HOMME| Gilles Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal SIMONNEAU |Marc Sauveteur déblayeur SDE 1
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
Page 166
Directeur de cal
Arrêté N°201407$-0007 - 27/03/2014
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
ard PEHAUT
du Préfet EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013048-0001
signé par
le Directeur Adjoint
le 17 Février 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/017 du
17 février 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/
SAP/794082313 délivré à l'Eurl ATOUT FEE
(franchise O2 MONTLHERY) dont le siège
social est situé 5, Grande Rue à
MONTLHERY 91310.
Arrêté N°2013048-0001 - 27/03/2014 Page 167 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/017 du 17 février 2014
relatif à 1” agrément n° 2014/SAP/794082313
délivré à l’Eurl ATOUT FEE (franchise O2 MONTLHERY)
dont le siège social est situé 5, Grande Rue à MONTLHERY 91310.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 8
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France 6
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de 1’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU la demande d’agrément de l’ Eurl ATOUT FEE (franchise O2 MONTLHERY) dont le siège social est situé
5, Grande Rue à MONTLHERY 91310, en date du 22 janvier 2014 ;
VU l avis émis par le Président du Conseil Général de l'Essonne en date 13 février 2014 8
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise ATOUT FEE Granchise O2 MONTLHERY) dont le siège
social est situé 5, Grande Rue à MONTLHERY 91310, est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 17 février 2014 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/794082313.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus
tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens
de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante),
ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
Page 168 Arrêté N°2013048-0001 - 27/03/2014 ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels. il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par laréglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
_ exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
f
‘aul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS - MSP — immeuble Bervil _ 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratifde Versailles.
Arrêté N°2013048-0001 - 27/03/2014 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014058-0011
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/018 du
27 février 2014 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2014/ SAP/510862543 délivré
à la SAS CAMILANE (La Compagnie des
Familles) dont le siège social est sis 2, rue du
Clos Merlet à IGNY 91430.
Page 170 Arrêté N°2014058-0011 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/018 du 27 février 2014
relatif au renouvellement d’agrément n° 2014/SAP/510862543
délivré à la SAS CAMILANE (La Compagnie des Familles)
dont le siège social est sis 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU 1a loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n° 2009-DDTEFP-PIME-0023 du 2 avril 2009 portant agrément qualité à la SAS
CAMILANE (La Compagnie des Familles) ;
VU l'arrêté UT 91 n° 2012/065 du 12 avril 2012 portant extension de l’agrément délivré à la SAS
CAMILANE (La Compagnie des Familles), pour intervenir sur le département des Hauts de Seine ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de la SAS CAMILANE (La Compagnie des Familles), et
d’extension pour intervenir sur le département des Yvelines, reçue le 16 décembre 2013 ;
VU les avis émis les Présidents des Conseil Généraux de l’Essonne, des Hauts de Seine et des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise CAMILANE « La Compagnie des Familles), dont le siège
social est situé 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
27 février 2014 pour les départements de l’Essonne, des Hauts de Seine et des Yvelines.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/510862543.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement/déplacements des enfants de moins de trois ans*.
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire —
mandataire.
Arrêté N°2014058-0011 - 27/03/2014 Page 171 ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de
l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, 6 rue Louise
Weiss PARIS 75703. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 172 Arrêté N°2014058-0011 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014048-0042
signé par
le Directeur Adjoint
le 17 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/794082313 d'un organisme de services à
la personne : Eurl ATOUT FEE (franchise O2
MONTLHERY) 5, Grande Rue 91310
MONTLHERY
Autre N°2014048-0042 - 27/03/2014 Page 173 E 3: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/794082313
d’un organisme de services à la personne :
Eurl ATOUT FEE (franchise O2 MONTLHERY)
5, Grande Rue
91310 MONTLHERY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Directe d’Ile de France, le 17 février 2014, par L’ Eurl ATOUT FEE (franchise O2 MONTLHERY) dont le siège social est situé 5, Grande Rue à MONTLHERY 91310.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 17 février 2014, au nom de l’ Eurl ATOUT FEE (franchise O2 MONTLHERY), dont le siège social est situé 5, Grande Rue à MONTLHERY 91310, sous le n° 2014/SAP/794082313.
Toute modification con nt la struc éclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 174 Autre N°2014048-0042 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
accomp./déplacement enfants de moins de trois ans,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide./accompagnement familles fragilisées,
garde malade à l’exclusion des soins,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
à Ia condition que cette vrestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces : : vités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
sér 6e pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
:33-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
2-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 17 février 2014
P'le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
fd
Autre N°2014048-0042 - 27/03/2014 Page 175 Page 176
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014058-0012
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/510862543 d'un organisme de services à
la personne: SAS (CAMILANE (La
Compagnie des Familles) 2, rue du Clos
Merlet à IGNY 91430.
Autre N°2014058-0012 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/510862543
d’un organisme de services à la personne :
SAS CAMILANE (La Compagnie des Familles)
2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430.
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 27 février 2014, par la SAS
CAMILANE (La Compagnie des Familles) dont le siège social est situé 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 27 février 2014, au nom de la SAS CAMILANE (La Compagnie des
Familles) dont le siège social est situé 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430, sous le n° 2014/SAP/510862543.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Autre N°2014058-0012 - 27/03/2014 Page 177 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans“,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 février 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 178 Autre N°2014058-0012 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014058-0013
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/524728128 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur GUIGNARD
Emeline « De A à Z'Aide » Résidence du
Boqueteau - Bâtiment les Merisiers 11, rue du
Haras 91240 ST MICHEL SUR ORGE
Autre N°2014058-0013 - 27/03/2014 Page 179 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/524728128
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur GUIGNARD Emeline
« De A à Z’Aide »
Résidence du Boqueteau — Bâtiment les Merisiers
11, rue du Haras
91240 ST MICHEL SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 25 février 2014, par l’auto
entrepreneur GUIGNARD Emeline « De A à Z’aide » Résidence duBoqueteau — Bâtiment les Merisiers, 11 rue du Haras
à ST MICHEL SUR ORGE 91240.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 27 février 2014, avec effet au 1°” janvier 2014, au nom de l’auto entrepreneur
GUIGNARD Emeline « De À à Z’aide » dont le siège social est sis Résidence du Boqueteau — Bâtiment les
Merisiers, 11 rue du Haras à ST MICHEL SUR ORGE 91240, sous le n° 2014/SAP/524728128.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 180 Autre N°2014058-0013 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 février 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014058-0013 - 27/03/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014070-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 11 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/531993053 d'un organisme de services à
la personne Sarl L'ESSENTIEL DES
SERVICES AUX PARTICULIERS 22, rue du
Parc 91480 VARENNES JARCY
Autre N°2014070-0006 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/531993053
d’un organisme de services à la personne
Sarl L'ESSENTIEL DES SERVICES AUX PARTICULIERS
22, rue du Parc
91480 VARENNES JARCY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 février 2014, par la Sarl
L'ESSENTIEL DES SERVICES AUXPARTICULIERS dont le siège social est situé 22, rue duParc à VARENNES
JARCY 91480.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 11 mars 2014, avec effet au 1” septembre 2013, au nom de la Sarl
L'ESSENTIEL DES SERVICES AUXPARTICULIERS dont le siège social est situé 22, rue du Parc à VARENNES
JARCY 91480, sous le n° 2014/SAP/531993053.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre N°2014070-0006 - 27/03/2014 Page 183 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans“,
livraison de courses à domicile*,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 184
Fait à EVRY, le 11 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014070-0006 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014070-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 11 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/534407135 d'un organisme de services à
la personne Sarl C.D.N. SERVICES 10 bis,
rue Jean Jacques Rousseau 91350 GRIGNY
Autre N°2014070-0007 - 27/03/2014 Page 185 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/534407135
d’un organisme de services à la personne
Sarl C.D.N. SERVICES
10 bis, rue Jean Jacques Rousseau
91350 GRIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 février 2014, par la Sarl C.D.N.
SERVICES dont le siège social est situé 10, bis rue Jean Jacques Rousseau à GRIGNY 91350.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 11 mars 2014, avec effet au 1°” février 2014, au nom de la Sarl C.D.N.
SERVICES dont le siège social est situé 10, bis rue Jean Jacques Rousseau à GRIGNY 91350, sous le n°
2014/SAP/534407135.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 186 Autre N°2014070-0007 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans“,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n ‘entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile“,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 11 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014070-0007 - 27/03/2014 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014070-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 11 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/799858378 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur IRONDE
Martine 26, Allée des Ombrages 91260
MONTGERON
Autre N°2014070-0008 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/799858378
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur IRONDE Martine
26, Allée des Ombrages
91260 MONTGERON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 mars 2014, par l’auto
entrepreneur IRONDE Martine, dont le siège social est situé 26, Allée des Ombrages à MONTGERON 91230.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 11 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur IRONDE Martine, dont le
siège social est situé 26, Allée des Ombrages à MONTGERON 91230, sous le n° 2014/SAP/799858378.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre N°2014070-0008 - 27/03/2014 Page 189 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- livraison de courses à domicile“,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 11 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 190 Autre N°2014070-0008 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014071-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 12 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/523031805 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur
WAGHEMAEKER Nicole 39 b, Chemin de
l'Ormeteau 91100 VILLABE
Autre N°2014071-0005 - 27/03/2014 Page 191 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/523031805
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur WAGHEMAEKER Nicole
39 b, Chemin de l’Ormeteau
91100 VILLABE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 mars 2014, par l’auto
entrepreneur WAGHEMAEKER Nicole, dont le siège social est situé 39 b, Chemin de l’Ormeteau à VILLABE 91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 12 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur WAGHEMAEKER Nicole,
dont le siège social est situé 39 b, Chemin de l’Ormeteau à VILLABE 91100, sous le n° 2014/SAP/523031805.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 192 Autre N°2014071-0005 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile, pour les personnes dépendantes,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 12 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014071-0005 - 27/03/2014 Page 193 Page 194
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014072-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 13 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/800393431 d'un organisme de services à
la personne l'Association LA VIE SANS
SOUCI 4, sente Manicroche 91660
MEREVILLE
Autre N°2014072-0008 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/800393431
d’un organisme de services à la personne
l’Association LA VIE SANS SOUCI
4, sente Manicroche
91660 MEREVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 février 2014, par l’ Association
LA VIE SANS SOUCI, dont le siège social est situé 4, sente Manicroche à MEREVILLE 91660.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 13 mars 2014, au nom de l’Association LA VIE SANS SOUCL, dont le siège
social est situé 4, sente Manicroche à MEREVILLE 91660, sous le n° 2014/SAP/800393431.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire/mandataire.
Autre N°2014072-0008 - 27/03/2014 Page 195 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans“,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 196 Autre N°2014072-0008 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014073-0004
signé par
le Directeur Adjoint
le 14 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/504601279 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur ROUIBAH
Menaouere « ASSISTANCE IN
FORMATIQUE PC » 5, Bld Jules Vallès
91100 CORBEIL- ESSONNES
Autre N°2014073-0004 - 27/03/2014 Page 197 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/504601279
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur ROUIBAH Menaouere
« ASSISTANCE IN FORMATIQUE PC »
5, Bld Jules Vallès
91100 CORBEIL-ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 22 février 2014, par l’auto
entrepreneur ROUIBAH Menaouere « ASSISTANCE INFORMATIQUE PC », dont le siège social est situé 5, boulevard
Jules Vallès à CORBEIL-ESSONNES 91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 14 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur ROUIBAH Menaouere
« ASSISTANCE INFORMATIQUE PC », dont le siège social est situé 5, boulevard Jules Vallès à CORBEIL-
ESSONNES 91100, sous le n° 2014/SAP/504601279.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 198 Autre N°2014073-0004 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 14 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014073-0004 - 27/03/2014 Page 199 Page 200
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014073-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 14 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/509947255 d'un organisme de services à
la personne Sarl ATOUT POUR VOUS 59,
rue de Jarcy 91480 QUINCY SOUS SENART
Autre N°2014073-0005 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/509947255
d’un organisme de services à la personne
Sarl ATOUT POUR VOUS
59, rue de Jarcy
91480 QUINCY SOUS SENART
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 mars 2014, par la Sarl ATOUT
POUR VOUS, dont le siège social est situé 59, rue de Jarcy à QUINCY SOUS SENART 91480.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 14 mars 2014, au nom de la Sarl ATOUT POUR VOUS, dont le siège social
est situé 59, rue de Jarcy à QUINCY SOUS SENART 91480, sous le n° 2014/SAP/509947255.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre N°2014073-0005 - 27/03/2014 Page 201 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile“,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 14 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 202 Autre N°2014073-0005 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014078-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 19 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/795217579 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur
IMPERATORI Didier 19, sentier des Chèvres
91250 SAINTRY SUR SEINE
Autre N°2014078-0008 - 27/03/2014 Page 203 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/795217579
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur IMPERATORI Didier
19, sentier des Chèvres
91250 SAINTRY SUR SEINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 19 mars 2014, par l’auto
entrepreneur IMPERATORI Didier, dont le siège social est situé 19, sentier des Chèvres à SAINTRY SUR SEINE 91250.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 19 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur IMPERATORI Didier, dont le
siège social est situé 19, sentier des Chèvres à SAINTRY SUR SEINE 91250, sous le n° 2014/SAP/795217579.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 204 Autre N°2014078-0008 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 19 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014078-0008 - 27/03/2014 Page 205 Page 206
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014078-0009
signé par
le Directeur Adjoint
le 19 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/795138536 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur BEAU
Nathalie 28, rue du Président Kennedy 91440
BURES SUR YVETTE
Autre N°2014078-0009 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/795138536
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur BEAU Nathalie
28, rue du Président Kennedy
91440 BURES SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 mars 2014, par l’auto
entrepreneur BEAU Nathalie, dont le siège social est situé 28, rue du Président Kennedy à BURES SUR YVETTE
91440.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 19 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur BEAU Nathalie, dont le siège
social est situé 28, rue du Président Kennedy à BURES SUR Y VETTE 91440, sous le n° 2014/SAP/795138536.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre N°2014078-0009 - 27/03/2014 Page 207 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 19 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 208 Autre N°2014078-0009 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014079-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 20 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/750973273 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur ABITBOL
Régis « Assistance Informatique à Domicile »
6, rue des Figuiers 91160 LONGJUMEAU
Autre N°2014079-0008 - 27/03/2014 Page 209 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/750973273
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur ABITBOL Régis
« Assistance Informatique à Domicile »
6, rue des Figuiers
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 20 mars 2014, par l’auto
entrepreneur ABITBOL Régis « Assistance Informatique à Domicile » dont le siège social est désormais situé 6, rue des
Figuiers à LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 20 mars 2014, avec effet au 1°” janvier 2014, au nom de l’auto entrepreneur
ABITBOL Régis « Assistance Informatique à Domicile » dont le siège social est désormais situé 6, rue des Figuiers à
LONGJUMEAU 91160, sous le n° 2014/SAP/750973273.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 210 Autre N°2014079-0008 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 20 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014079-0008 - 27/03/2014 Page 211 Page 212
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014079-0009
signé par
le Directeur Adjoint
le 20 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/800695405 d'un organisme de services à
la personne Sarl VAL 7 SERVICES 1, Allée
de la Colombe 91530 ST MAURICE
MONTCOURONNE
Autre N°2014079-0009 - 27/03/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/800695405
d’un organisme de services à la personne
Sarl VAL 7 SERVICES
1, Allée de la Colombe
91530 ST MAURICE MONTCOURONNE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 mars 2014, par la Sarl VAL 7
SERVICES , dont le siège social est situé 1, Allée de la Colombe à ST MAURICE MONTCOURONNE 91530.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 20 mars 2014, avec effet au 2 janvier 2014, au nom de la Sarl VAL 7
SERVICES, dont le siège social est situé 1, Allée de la Colombe à ST MAURICE MONTCOURONNE 91530, sous
le n° 2014/SAP/800695405.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre N°2014079-0009 - 27/03/2014 Page 213 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 214
Fait à EVRY, le 20 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014079-0009 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014083-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 24 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/535344337 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur TAMBOURIN
Julien 13, rue Alexander Fleming 91400
ORSAY
Autre N°2014083-0005 - 27/03/2014 Page 215 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/535344337
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur TAMBOURIN Julien
13, rue Alexander Fleming
91400 ORSAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 mars 2014, par l’auto
entrepreneur TAMBOURIN Julien, dont le siège social est situé 13, rue Alexander Fleming à ORSAY 91400.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 21 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur TAMBOURIN Julien, dont le
siège social est situé 13, rue Alexander Fleming à ORSAY 91400, sous le n° 2014/SAP/535344337.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 216 Autre N°2014083-0005 - 27/03/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre N°2014083-0005 - 27/03/2014 Page 217 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014065-0003
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 06 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/0022
du 6 mars 2014 Autorisant la société
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de Flandre 75019 PARIS à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin HALLE AUX CHAUSSURES à MASSY
Page 218 Arrêté N°2014065-0003 - 27/03/2014 Liberté + Liberté» Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/0022 du 6 mars 2014
Autorisant la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE
située 28 avenue de Flandre 75019 PARIS à déroger à la règle du repos
dominical pour son magasin HALLE AUX CHAUSSURES à MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des
unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du
repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 2013/PREF/SCT/13/0064 du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et
délimitation d’un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités -X%
et du pôle Leroy Merlin à MASSY dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter
du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014065-0003 - 27/03/2014 Page 219 Page 220
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA
CHAUSSURE, déposée le 4 février 2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de
l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 4 février 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.ET.C., CFDT. C.G.T/F.0. C.F.E/C.G.C.
de l’Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU les avis défavorables émis par l’union départementale du syndicat C.G.T. et l’union départementale
Force Ouvrière de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 4 février 2014 a décidé de ne pas
statuer sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de
son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE
dont l’activité consiste à la vente au détail de prêt à porter a pour objet d'employer trois salariés le
dimanche dans son magasin HALLE AUX CHAUSSURES situé Centre Commercial -X% — voie de Briis à
MASSY,
CONSIDERANT que la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE ne fait pas partie
des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT cependant que le magasin HALLE AUX CHAUSSURES est situé dans le périmètre
d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY
autorisé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 précité,
ARRETE:
ARTICLE 1°: la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de
Flandre 75019 PARIS est autorisée à employer trois salariés volontaires le dimanche pendant une durée
de seize mois à compter de la notification du présent arrêté, dans son magasin HALLE AUX
CHAUSSURES de MASSY.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de
lunité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société
requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
ét par délégation dûü Directeur Régional
Responsable de 1 errtOrrale.de l'Essonne
Arrêté N°2014065-0003 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014065-0004
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 06 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETE N ° 2014/ PREF/ SCT/14/0023
du 6 mars 2014 Autorisant la société FOOT
LOCKER France située 124 rue de Verdun
2ème étage 92800 PUTEAUX à déroger à la
règle du repos dominical pour son magasin
FOOT LOCKER à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS
Arrêté N°2014065-0004 - 27/03/2014 Page 221 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 222
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/0023 du 6 mars 2014
Autorisant la société FOOT LOCKER France située 124 rue de Verdun
2% étage 92800 PUTEAUX à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin FOOT LOCKER à SAINTE GENEVIÈEVE DES BOIS
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile de France fixant la liste et le périmètre des unités
urbaines de la région Ile de France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos
dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté du 30 juin 2010 du Préfet de l’Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage
de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités de la Croix Blanche à SAINTE
GENEVIÈVE DES BOIS dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014065-0004 - 27/03/2014 VU l'arrêté n° 2013-082 du 1* septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FOOT LOCKER France, déposée le 4
février 2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 4 février 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats., C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C.
de l'Essonne et auprès de la commune de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU les avis défavorables émis par l’union départementale du syndicat C.G.T. et l’union départementale
Force Ouvrière de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la demande de la société FOOT LOCKER France dont l’activité consiste en la vente
d'articles de sport et de loisirs a pour objet d’employer six salariés le dimanche dans son magasin FOOT
LOCKER situé 14 avenue de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS,
CONSIDERANT que la société FOOT LOCKER France ne fait pas partie des catégories d’établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de
l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT cependant que le magasin FOOT LOCKER est situé dans le périmètre d’usage de
consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS
autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2010 précité,
ARRETE:
ARTICLE 1° : la société FOOT LOCKER France située 124 rue de Verdun 2°" étage 92800 PUTEAUX
est autorisée à employer six salariés volontaires le dimanche pendant une durée de seize mois à compter de
la notification du présent arrêté, dans son magasin de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS, Monsieur le Directeur Régional
Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
Arrêté N°2014065-0004 - 27/03/2014 / Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014079-0007
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 20 Mars 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/008 en date du 20 mars 2014
concernant des mesures réglementaires
temporaires de circulation sur l'autoroute A86
(RN385) pour des travaux de création d'un
demi diffuseur complémentaire Ouest entre
l'A86 et la RD63 surla commune de Verrières
le Buisson (91)
Page 224 Arrêté N°2014079-0007 - 27/03/2014 7
LS h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral 2014/DRIEA/DiRIF/008
en date du 20 mars 2014
concernant des mesures réglementaires temporaires de circulation sur l’autoroute A86
(RN385) pour des travaux de création d’un demi diffuseur complémentaire Ouest entre
lA86 et la RD63 sur la commune de Verrières le Buisson (91).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010
fixant la liste des routes à grandes circulation,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de l'Essonne (hors classe),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude
RUYSSCHAERT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-
635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0017 du 4 janvier 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2013-1-107 du 30 janvier 2013 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'’Île-de-
France,
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-061 du 26 août 2013 portant délégation
de signature à Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, pour la gestion du domaine public, à
1/3
Arrêté N°2014079-0007 - 27/03/2014 Page 225 l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,
Vu la décision DRIEA IDF n°2014-1-038 du 14 janvier 2014 de monsieur le directeur
régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée le 20 mars 2014 par monsieur le Président du Conseil Général des
Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Sud Île-de-France ,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Ouest Île-de-France ,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants en attendant les
travaux de finitions, il convient prendre des mesures temporaires de réglementation de la
circulation sur les nouvelles bretelles de l’échangeur de Châtenay-Malabry de la RN385
(A86),
Sur proposition de monsieur le Président du conseil général des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Pour leur ouverture provisoire à la circulation, la vitesse maximale autorisée est fixée à
50 km/h sur les bretelles de l’échangeur de Châtenay-Malabry de sortie de la RN385 (A86)
depuis Versailles (sens extérieur) et d’entrée sur la RN385 (A86) vers Versailles sens
intérieur, jusqu’au 30 juin 2014 inclus.
ARTICLE 2
Le Conseil général des Hauts-de-Seine assure l’entretien et la maintenance nécessaires à la
circulation sur ces 2 bretelles vers et depuis Versailles jusqu'au carrefour donnant sur le rue
Jean Batiste Clément (RD63) — Services du Conseil général — 01 47 29 30 31.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le même délai.
ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-
de-France (direction des routes Île-de-France),
2/3
Page 226 Arrêté N°2014079-0007 - 27/03/2014 ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Créteil, le 20 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional
directeur
interdépartemental adjoint,
s routes Île de France
3/3
Arrêté N°2014079-0007 - 27/03/2014 Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014080-0001
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 21 Mars 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/004 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'A126 sens A6 vers A10,
pour des travaux d'entretien
Page 228 Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 Liberté «+ Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DIiRIF/ 004
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A126 sens A6 vers AÏ0, pour des travaux
d’entretien.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et
le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ
Bernard,
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 061 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
VU l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, en matière administrative,
1/3
Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 Page 229 VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2013-1-1562 du
26 novembre 2013 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-038 du 14 janvier 2014 de monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis favorable de la CASIF,
VU l'avis favorable du Conseil Général de l’Essonne,
VU l'avis favorable de la commune de Massy,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux d’entretien, 1l y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'A.126 sens
À.6 vers A.I0,
ARRETE
ARTICLE ler
Durant la semaine 13, de nuit de 21h00 à 5h00, du lundi 24 au vendredi 28 mars 2014, pendant la durée
des travaux d'entretien, l'A.126 sens AÀ.6 vers A.10 est fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la R.D.120 puis par la R.D.188. Le trafic venant du carrefour DIAME suit la
même direction.
ARTICLE 2
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à
la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — Ager sud —
U.E.R. D' Orsay — CEI d'Orsay
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 5
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
2/3
Page 230 Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 * Le Directeur des Routes d’Île-de-France,
+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Créteil, le 21 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
L4
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional ét interdépartemental adjoint,
directeur des routes Ile de France
3/3
Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 Page 231 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014080-0002
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 21 Mars 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/007 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A6 et ses
bretelles, sens Paris- province du PR 13+092
au PR 17+000, dans le cadre des travaux
d'écrans anti- bruits
Page 232 Arrêté N°2014080-0002 - 27/03/2014 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté Préfectoral n° 2014/DRIEA/DiRIF/007
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et ses bretelles, sens Paris-
province du PR 13+092 au PR 17+000, dans le cadre des travaux d’écrans anti-bruits
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Route
VU Le Code Pénal
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,
VU lacirculaire 2013, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ
Bernard,
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 061 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 portant organisation de la direction régio-
nale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
1/4
Arrêté N°2014080-0002 - 27/03/2014 Page 233 VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2013-1-
1562 du 26 novembre 2013 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-038 du 14 janvier 2014 de monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne,
VU l'avis de la Di.R.L.F. et du C.R.I.C.R. Île-de-France
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis du Commandant de l’Escadron de Sécurité Routière de l’Essonne,
VU l'avis de la commune de Sainte-Geneviève-Des-Bois,
VU l'avis de la commune d'Epinay sur Orge,
VU l'avis de la commune de Champlan,
VU l'avis de la commune de Linas,
VU l'avis de la commune de Longpont,
VU lavis de la commune de Morsang sur Orge.
CONSIDERANT que pour garantir les conditions de sécurité des usagers de la voie publique pen-
dant la réalisation des travaux d’écrans anti-bruit de l'autoroute A6, dans le sens Paris-Province entre
les PR 15+250 et PR 16+100, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR proposition de la DiRIF
ARRETE
ARTICLE 1er
Du 24 mars 2014 au 07 novembre 2014, les conditions de circulation sur l’autoroute A6, dans le
sens Paris-Province, sont modifiées comme suit :
2/4
Page 234 Arrêté N°2014080-0002 - 27/03/2014 1) entre les PR 14+880 et PR 16+100 les voies de circulation sont déportées sur la gauche à compter
du 24/03/2014 au soir :
- la largeur de la voie lente est réduite à 3,30m,
- la largeur de la voie médiane est réduite à 3,10m,
- la largeur de la voie rapide est réduite à 2,90m,
2) sauf nécessité de service et besoins de chantier, la circulation, l’arrêt et le stationnement sont
interdits sur la bande d’arrêt d’urgence entre le PR 14+880 et le PR 16+100. Des blocs de type BT4
séparent la BAU neutralisée de la voie de droite en trois tronçons disjoints entre le PR 15+038 au
PR 15+906 :
3) la vitesse maximale autorisée est fixée à 70km/h entre les PR 14+757 et PR 16+100 ;
4) la vitesse maximale autorisée est fixée à 90km/h du PR 14+347 au PR 14+757 ;
5) Tout véhicule de poids total supérieur à 3,5 T a interdiction de dépasser entre les PR 14+541 et
PR 16+100.
ARTICLE 2
Du lundi 24 mars 2014 à 21h30 jusqu’au vendredi 28 mars 2014 à 05h00, la circulation est interdite,
sauf nécessité de service et besoins de chantier, chaque nuit entre 21h30 et 05h00, par fermeture to-
tale de l'autoroute A6 dans le sens Paris-Province, entre les PR 08+814 et PR 28+100.
Du lundi 24 mars 2014 à 21h30 jusqu’au mardi 25 mars 2014 à 05h00, la circulation est interdite,
sauf nécessité de service et besoins de chantier, sur la voie de gauche de l’autoroute A6 dans le sens
Province-Paris, entre les PR17+100 et PR15+100.
Du lundi 27 octobre 2014 à 21h30 au vendredi 31 octobre 2014 à 05h00, la circulation est interdite,
sauf nécessité de service et besoins de chantier, chaque nuit entre 21h30 et 05h00, sur l'ensemble des
voies de circulation de l'autoroute A6 dans le sens Paris-Province, entre les PR 8+814 et PR 28+100.
ARTICLE 3
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par le CEI de
Villabé (DRIEA / DIRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau/ Arrondissement de
Gestion et d'Exploitation de la route Sud / l'Unité l'Exploitation de la Route de Villabé) ou par les
entreprises chargées des travaux pour le compte et sous le contrôle du DRIEA / DIRIF/ DISE.
Pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile est réalisé par les équipes
du CEI de Villabé.
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et
aux manuels du Chef de chantier. Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI
classe II.
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Arrêté N°2014080-0002 - 27/03/2014 Page 235 ARTICLE 4
L'information concernant les neutralisations des voies de gauche, médianes et de droite de l'auto-
route A6 et les dispositions d'exploitation mises en place est relayée par Sytadin et les Panneaux à
Messages Variables.
ARTICLE 5
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'île-de-France,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne :
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-
de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
dont une copie sera adressée :
Page 236
au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne
(SDIS 91),
au Président du Conseil Général de l'Essonne,
à Messieurs les Maires des communes d'Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-
Orge, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge
ainsi que les Maires des communes Morangis, Paray-Vieille-Poste, Villemoisson-
sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Ste-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis,
Longjumeau, Viry-Châtillon, Corbeil-Essonne, Longpont sur Orge, Ballainvilliers,
La Ville-du-Bois, Montlhery et Linas.
Fait à Créteil , le 21 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régionaket interdépartemental adjoint,
directeur des poutes Île de France
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Arrêté N°2014080-0002 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014080-0003
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté inter- préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/005 - n ° 2014/ DDT/ SETR/ URTR/
TX/007 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A6, du PR
30+700 au PR 42+050 sens Paris- province et
du PR 43+400 au PR 30+400 dans le sens
Province- Paris
Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Page 237 Liberté «+ Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DiRIF/ 005
portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur l'échangeur de
Corbeville dans la bretelle de sortie n°9 « centre universitaire » de la RNI18 sens Paris-province.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements,
VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU La circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ
Bernard,
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 061 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
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Page 238 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 VU l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2013-1-1562 du
26 novembre 2013 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-038 du 14 janvier 2014 de monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne,
VU L'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France et du CRICR,
VU L'avis du Conseil Général de l’Essonne,
VU L'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU Ll’avis de monsieur le maire d'ORSAY,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les
travaux d’aménagement d’une piste cyclable, 1l y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur
l'échangeur de Corbeville dans la bretelle de sortie n°9 « centre universitaire » de la RNII8 sens Paris-province,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du lundi 17 au jeudi 20 mars 2014, chaque jour de 9h00 à 16h00 et le vendredi 21 mars 2014, de 9h00 à 14h30,
pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable, la bretelle de sortie n°9 « centre universitaire » de la
RNI18 sens Paris-province est fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par la RNIIS sens Paris vers province, puis direction ORSAY par la bretelle de
sortie n°11 « ORSAY centre » puis la RNI18 dans le sens province vers Paris et la bretelle de sortie n°9 « centre
universitaire » du sens province-Paris de la RNIIS.
ARTICLE 2
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — Ager sud — U.ER.
D'ORSAY — CEI d'Orsay.
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Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Page 239 ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
eLe Directeur des Routes Île-de-France,
eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Essonne,
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Créteil, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
le directeur régional eti
directeur d
terdépartemental adjoint,
routes Île de France
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Page 240 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014