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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 publié le 2 octobre 2014
Document publié le Jeudi 2 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 publié le 2 octobre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 79 - OCTOBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2014265-0005 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0208 du 22 septembre
2014 Portant organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2015 .................................... 1
DRCL
Arrêté N °2014188-0033 - Arrêté inter- préfectoral n °2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Ile- de- France .................................... 4
Arrêté N °2014266-0002 - ARRÊTÉ N ° 2014.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/679 du 23 septembre
2014 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/646 du 29
octobre 2012 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département de l'Essonne
.................................... 37
Arrêté N °2014273-0005 - n ° 2014- PREF.DRCL-696 du 30 septembre 2014 fixant la
liste des communes soustraites du bénéfice du régime d'aide à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2015 .................................... 40
Arrêté N °2014273-0006 - n ° 2014- PREF.DRCL-695 du 30 septembre 2014 fixant la
liste des communes éligibles au fond d'amortissement des charges
d'électrification (FACE) à compter du 1er janvier 2015 .................................... 45
Arrêté N °2014275-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/703
du 02 octobre 2014 mettant en demeure la société LABORD de respecter l'arrêté préfectoral n ° 2010- PREF/ DCI/2 BE0035 du 15 février 2010 imposant des prescriptions complémentaires pour son établissement situé chemin des 50 Arpents à SAINT- GERMAIN- LÈS- ARPAJON (91180) .................................... 49
Arrêté N °2014275-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/702
du 02 octobre 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la SOCIETE PAPREC ENVIRONNEMENT IDF relatives à la mise en oeuvre des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées Voie des Jumeaux à WISSOUS (91320)
.................................... 54
DRHM
Arrêté N °2014267-0002 - Arrêté portant création du CHSCT de la préfecture de l'Essonne .................................... 63
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014267-0001 - Arrêté n ° 303/14/ SPE/ BTPA/ MOT 127-14 du 24 septembre
2014 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur, organisée par la société EVENT et FORMATION intitulée "AUTODROME ITALIAN MEETING" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 04 octobre
2014
.................................... 66 Arrêté N °2014269-0005 - Arrêté n ° 306/14/ SPE/ BTPA/ MOT 127-14 du 26 septembre
2014 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur, organisée par la société EVENT et FORMATION intitulée "AUTODROME ITALIAN MEETING" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 04 octobre
2014. Annule et remplace l'arrêté n ° 303/14/ SPE/ BTPA/ MOT 127-14 du 24 septembre 2014
.................................... 72
Arrêté N °2014274-0001 - Arrêté n ° 314/14/ SPE/ BTPA/ MOT 113-14 du 1er octobre 2014
portant autorisation d'une épreuve de Trial intitulée "Championnat de
France de Trial" les 4 et 5 octobre 2014 à Saint- Chéron .................................... 78
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014262-0006 - Arrêté n ° ARS91-2014- AMB- A-76 portant
modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "MEDI- SERVICES" au
2 rue Pierre Brossolette 91230 MONTGERON .................................... 86
Arrêté N °2014268-0003 - arrêté conjoint n °2014-205 portant autorisation de création d'un pole d'activités et de soins adapté de 14 places au sein de
l'EHPAD les magnolias sis 77 rue du perray à ballainvilliers .................................... 92
Arrêté N °2014273-0004 - décision tarifaire N °2077 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD les garancières -
910019041 .................................... 97
Décision N °2014261-0026 - Décision tarifaire N °2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD RESIDENCE DE MASSY VILMORIN 910040112 .................................... 101
Décision N °2014261-0027 - Décision tarifaire N °2053 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD LES TILLEULS - SOISY SUR
SEINE - 910701713 .................................... 105
Décision N °2014273-0001 - décision tarifaire N °2063 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPA le VILLAGE RETRAITE - 910807148 .................................... 109
Décision N °2014273-0002 - décision tarifaire N °2074 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD les chenes verts -
910814508 .................................... 112
Décision N °2014273-0003 - décision tarifaire N °2083 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD chateau de lormoy - 910806074 .................................... 116
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Jeunesse - Sports - Vie Associative
Arrêté N °2014265-0006 - arrêté n °2014- DDCS-91-81 du 22 septembre 2014, portant
attribution d'agrément à l'association "CORBEIL- ESSONNES MOTONAUTISME ET
SKI NAUTIQUE (C.E.M.S.N)"
.................................... 120
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014244-0046 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 070 du 1er septembre 2014 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux de la
responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUD OUEST à ses agents .................................... 123 Arrêté N °2014244-0048 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 072 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST à ses agents .................................... 126
Arrêté N °2014244-0049 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 073 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de YERRES à ses agents .................................... 129
Arrêté N °2014258-0007 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP-069 du 15 septembre 2014 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable de la trésorerie à GRIGNY .................................... 132
Arrêté N °2014272-0003 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 071 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable de la
trésorerie de BRUNOY à ses agents .................................... 135
Arrêté N °2014244-0050 - Arrêté n ° 2014- DGFIP- DDFIP- n °074 de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des particuliers d'Evry à ses agents .................................... 137
Arrêté N °2014255-0008 - arrêté n ° 2014- DGFIP- DDFIP- n °075 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises d'Arpajon à ses agents .................................... 140
Liste N °2014274-0002 - liste des responsables de service disposant au 1er
octobre 2014 de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts .................................... 143
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2014260-0016 - 2014- DDT- SPAU n °369 du 17 septembre 2014 refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du tabac presse Bourreau Carole à Brétigny- sur- Orge .................................... 145
Arrêté N °2014260-0017 - 2014- DDT- SPAU n °370 du 17 septembre 2014 refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du magasin M2G décor à Athis- Mons .................................... 148
Arrêté N °2014260-0018 - 2014- DDT- SPAU n °371 du 17 septembre 2014 refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un cabinet médical à Palaiseau .................................... 151
Arrêté N °2014260-0019 - 2014- DDT- SPAU n °372 du 17 septembre 2014 refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du Fournil de Bièvres à Bièvres .................................... 154
Arrêté N °2014260-0020 - 2014- DDT- SPAU n °373 du 17 septembre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation du château de Vilgénis à Massy .................................... 157
Arrêté N °2014260-0021 - 2014- DDT- SPAU n °374 du 17 septembre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un restaurant à Bièvres .................................... 160
Arrêté N °2014260-0022 - 2014- DDT- SPAU n °375 du 17 septembre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la mise en accessibilité d'un cabinet médical sis 1 avenue Nationale à Massy .................................... 163 Arrêté N °2014260-0023 - 2014- DDT- SPAU n °376 du 17 septembre 2014 refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un cabinet de kinésithérapie sis 1B rue de la Division Leclerc à Saulx les Chartreux .................................... 166
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2014262-0004 - Arrêté n °2014- SDIS- GP-0016 du 19 septembre 2014 fixant
la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention .................................... 169
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N °2014244-0047 - A R R Ê T É N ° 2014/ PREF/ SCT/ 14/ 085/ du 01 septembre
2014 modifiant l'arrêté n ° 2012/ PREF/ SCT/12/0129 du 10 octobre 2012 modifié par arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/012 du 29 janvier 2014 établissant la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du
contrat de travail .................................... 172
Arrêté N °2014272-0001 - arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/091 du 29 septembre 2014
portant agrément en qualité d'entrepirse solidaire de l'association LA FABRIQUE A NEUF sise 47 boulevard de la République 91450 SOISY SUR SEINE .................................... 179
Arrêté N °2014272-0002 - arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/092 du 29 septembre 2014
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire de l'association HABITAT ET DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE sise 39, rue Paul Claudel 91000 EVRY .................................... 182
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
Cellule risques industriels
Arrêté N °2014261-0001 - Arrêté n °2014/ PREF/ DRIEE/0058 du 18 septembre 2014
modifiant l'arrêté n °2013 PREF/ DCSIP/ SID- PC/110 du 20 août 2013 portant création
de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) autour des installations classées de la Société KMG à Saint- Chéron
.................................... 185
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
Arrêté N °2014275-0003 - n ° 2014-4 portant autorisation d'implantation d'un moyen
de levage à proximité de l'aérodrome Paris- Orly en application de l'article
D.242-9 du code de l'aviation civile .................................... 188
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Arrêté N °2014262-0003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte
aux espèces protégées, dans le cadre de la création d'un atelier- garage pour le Tram- Train Massy- Evry .................................... 191
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Arrêté N °2014267-0003 - Arrêté Préfectoral concernant des mesures
réglementaires
de circulation sur l'autoroute A86 (Rn 385) pour le demi diffuseur
complémentaire Ouest entre l'A86 et la Rd 63 sur les communes de
Châtenay- Malabry (92) et Verrières le Buisson (91) .................................... 282 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014265-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 22 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0208 du
22 septembre 2014 Portant organisation de
l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi pour
l'année 2015
Arrêté N°2014265-0005 - 02/10/2014 Page 1 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0208 du 22 septembre 2014
Portant organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi pour l'année 2015
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, et notamment son article L3121-9 ;
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi ;
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2001 modifié fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des
candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
VU Parrêté n°2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 2 Arrêté N°2014265-0005 - 02/10/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Dates des épreuves
Pour l'année 2015, les dates des épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi pour le département de l'Essonne sont fixées comme suit :
* Épreuve d'admissibilité de l'unité de valeur n°3 (UV3) : 14 octobre 2015 “ Épreuve d'admission de l'unité de valeur n°4 (UV4) : 1, 2 et 3 décembre 2015
ARTICLE 2 : Dates d'inscription
Pour l'année 2015, les dates d'inscription à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi pour le département de l'Essonne sont fixées comme suit :
“ Date de début des inscriptions : 11 juin 2015
" Date de clôture des inscriptions : 11 août 2015
ARTICLE3 : Dossier d'inscription
Les dossiers d'inscriptions devront être téléchargés sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne
Grwwessonne.pref.gouv.fr) et envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction des Polices Administratives et des Titres
Section des activités réglementées
Boulevard de France - CS10701
91010 EVRY cedex.
ARTICLE 4 :Tout dossier d'inscription incomplet sera rejeté.
Tout dossier reçu en dehors des dates prévues à l'article 2 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi)
sera rejeté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014265-0005 - 02/10/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014188-0033
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 07 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté inter- préfectoral n °2014-00573 du 7
juillet 2014 relatif à la procédure
d'information- recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
d'Ile- de- France
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 «Liberté » Égalité + Fraternt
RéPÜBLIQUE FRANÇAISE
. Arrêté interspréfectoral relagif à la procédure. d'inforination recommandation
et d'alerte du publie en cas d’épisode depollution
en région d'ile-de-France .
2014- 00573
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense ét dé Sécurité de Paris,
Lè Préfet de larégiôn d'Ile-de-France, Préfet de Paris, | .
- LaPréfèté de Seine-et-Marne,
Le Préfet.des Yvélines,
Le Préfet de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Vu l'ariêté des cénsuls du 12 messidor an VIIT ;
Vü le Code général des collectivités térritortales 3
Vu le Code de l’énvifonhement, notamment ses articles L. 221-1 AL. 226-9, L.511-1 àL.517-2, R 221-1 à R. 2236-14 et RS11-9à R517-10 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 328-3,R.311-1, R. 318-2 et R. 411-
19; 7
Yu le code des transports et notamment son article L, 1231-15 ;
Vu le Code de Jà santé publique ;
Vu Je Code de fa défense ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établisserñnent public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 aviil 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ergarisation et à l’action des services de l’Etat dans lés régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portaht création et organisation des directions infeidépartementales des routes ;
Vu le déérét n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation ét aux missions des services de l'État dans fa région etles dépariements d’Ïle-de-France : ; |
Vu le décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 relatif.à à k vitesse maximale autorisée sur le boulevard Périphérique de Paris;
. Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 5 Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépärternéntalés des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif à aux. modalités de surveillance de la qualité de
Vair et à l'information du public ; .
Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 établissänt la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur nivéau d’étaission de‘jiolluants éfmiosphériques ;
© Vu l'arrêté ministéfiel du 14 j janvier 204 portant”agtément d’une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du Code dé l'enviroinément ; :
Vu l'arrêté interministériel . du 26 thaïs 2014 relatif au déclenchement des procédures
préfeétoiales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiänt ; .
Vui le règlement sanitaire départemental type e.son aiticle 84 qüi interdit le brûlage à l’air libre
des ordurés ménagèrés ;
Vü l'arrêté interpréfectoral n°2011 300-0001. du”27 octobre 2011 relatif à la procédure d’iiformation et d’alerte du public en cas.de pointe de polfution atmosphérique en régiori Iie-de-. France ;
: Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013 084.0001 du. 25 märs 2013 portant approbation du plan de
proteétion de l’ätmosphère révisé pour la région ciÎle-de-France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013 084-0002 du 25 mars 2013 relatif à la mise en oeuvre du plan !-dé protection de l'atmosphère révisé. pourla région d'Île-de-France ;
Vu la décision interpréfectorale n°2009-00277 du 6 avril 2009 relative au réseau de mesure-de
l'association Airpañif ;
Vu les avis émis par les conseils déparieentaux de. l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Märno, de la Seine-et-
Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-Sainf-Denié et dès Yvelines dans leuis séances respeëtives des 19 juin 2014; 19 juin 2014, 10 juin 2014; 24 juin2014, 5 juin 2014, 12; juin 2014, 10 juin 2014 et . 17 juin 2014, sur le rapport du directeur régional. et interdépariemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ; - :
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n°19$033 du.28 février 2000 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du bréfet de police- préfet de là zone de défense et
de sécuiité de Paris- des préfets, secréfaires généraix dé la préfecture de la région d’ile-de-
France, préfecture de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Maine et du
Val-d'Oise, du directeur régional et interdépartemental de l’environnement ét de l'énergie d'Ile
. de-France, du direbteur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-
de-France; et du directeuf général de l'ageñce régionale de santé d'Île-de-Fracé,
Arrétent :
Article 1 Institution d’une procédüre d’information et d'alerte du publie
Il est iristitué, en région d’lle-de-France, une procédure interdépartementale d’information et
d'alerte du public, qui organise une série d’actiôns et dé mesures d'urgence visant à réduire ouÀ supprimer l'émission de polluants dans 1°atmosphère en cas d'épisodes de pollution ét à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement.
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Page 6 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 Définitions ét polluants visés
Les polluants visés par la procédure btgañisée par le préseht arrêté sont le dioxyde d’aëdte, le dioxyde de soufre, l’ozoné et les paiticüles PM10. Par particules PM10, on eñtendles particules en suspension de diamètre aétodÿnamique i inférieur ou égal à 10 micromèttes. |
Articlé 3 Seuils d'information ef de recornmandation et seuils dalerte
Les seuils d’information etde recommändation et les seuils d’alérie relatifs au dioxyde d'azote,
au dioxyde de soute, à l'ozone et aux.particules. PM10, sont fixés à Particle R. 221- 1 du codé de
l’environnement. Ils sont récapitulés dans le tableau figurant en annexe 1.
Le dépassement de ces seüils-entraîñe le déclenchement des procédures préfectorales suiyené les : critères prévus à l’Aïticle 4, et selon les dispositions piévues aux Titres IX et IE du présent arrêté.
Article 4 Critères de déclenchement de la procédure d’information ét de retommendation et de la procédure.d'alerte. .
Un épisode de pollution ést définicomme la période au cours de laquelle Je niveau d’un ou de plusieurs polluants atmosphériques, constaté par mesure ou prévu par modélisation, dépasse le
seuil d’iiformation et de recoinmandationou le seuil d’alerte.
Pour lés particulés PM10, un épisodé de pollution est considéré come « peisistarit » lorsqu'il
est caractérisé par un ‘constat de dépassement: du seuil d’information et de recominandation
durant deux jours consécutifs etpar une prévisionde dépassement du seuil d’information et de
recommaidationpour le jour même et le lendemain. -
© La procédure d’information et de recommandation est déclenchée pour un poliuant sur constat ou
prévision du dépassement du seuil d’infoïmation et de recommandation relatif à cepolluant par l’aësociation Airparif, agréée par arrêté ministériel du 14 janvier 2014 susvisé pour là gestion du réseau de mesure de la pollütion. atmosphérique et d’alerte eit région d'Ile-de-France. °
La procédure d’alerte est déélenchée pour un polluant donné sur constat ou prévision par Passocialion Airpärif du dépassement d’un seuil d'alerte relatif à ce polluant où, pour Îles particules PM1Ô, eh cas de persistance de Pépisode de pollution aux particules PM10 dans les conditions définies au deuxième alinéa.
À partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les critères de déclenchément sont les suivants :
s6it, lorsqu'une surface d'au moins 100 km? au total dans la région est concernée pat un dépassement de seuils. d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé"par modélisation en situation de fond ;
sôit, lorsqu’au moins 10 % de la population d’un département de Ia région sont éoncernés par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond.
En l'absence de modélisation de la qualité de l’air, les procédures préfectorales sont déclenchées ‘ par mesüre simultinée d’un: dépassemént de seuil sur 3 stations de mesures en Ile-de-France,
dont une au moins de fond, pour le dioxyde d'azote et/ou l’OZONe, OU par Mesure simultanéé d’un dépassemerit de seul sur deux stations de mesure, dont une'au mioins de fond, pour les PM10.
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 7 Pour le dioxyde -de soufre, les procédures préfeciorales soni déclenchées dés lors qu'uñ
dépassement de seuils est constaté où prévi de manière simuliänée sur deux stations de mesute
fixes du réseau d’Airparif.
TITRE Il PROCEDURE D'INFORMATION ET DE RÉCOMMANDATION
Article 5 Misé en œuvre de la procéduie d’information et de.récommandation
Lorsque la prôcédrire d’information et de recommandation est déclenéhéé pour un polluant, les
actions d'information, les recoinmandatiôns et les mesures définiès dans fes articles ci-dessous
du présent titie sont mises en œuvre. En vigueur pendant une période de vingt-quatre heures,
elles sont renouvelées en tant que de besoin. | ro
Article 6 Informations çur la situation de pollution ef recommandations sanitaires
L'association Airparif est chargée de diffuser, par message, aux Préfets signataires du présent arrêté, aux oyganisnies et seivices mentionnés à l’annexe 2.1, ainsi que, par communiqué; à au
moins deux journaux quotidiens et deux stations de sadio ou de télévision, les informations
générales sûr la'situation de pollution ci-après :
= Ja nature de la substance polluante concernée ; | :
= Ja valeur-du séuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ee seuil ;
- l'aire géogiaphique éoricernée ;
- la raison du'dépassemènt, quarid celle-ci st connue ;
- des prévisions côricernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) et la durée prévue-du dépassement, én fonctiori des données disponibles.
Par ailleurs fassociation comniunique également les recommandations sanitaires dont la liste figure en annexe 3 1.
Les Préfets de département diffusent les mêmes informations - générales sur la situation de
pollution au conseil général, aux mairies, aux établissénénts de santé, aux établissements médico-sociaux ef aux professionnels concernés de leur département, et les mêmes
recommandatioës sanitaires au conséil général ët aux mairies de leur-département.
Artiele 7 Recommadations relatives ax sources fixes et mobiles de pollution
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense ei de Sécurité de Paris, par délégation des
aütres Préfets signataires du présent arrêté, diffuse, par message, aux orgarisines et services
mentionnés à Pañhnexe 2.2, ainsi que, par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et
deux stations ‘de radio ou de télévision, les recommandations comportementales “figurant äu présent aiticlé- Les Préfeis de département diffusent les mêmes recommandations
compoiternentales au conseil général et aux maires de leur départemerit, -
Les recormandatiüns suivantes sont faites relativément aux sources fixes de polfution :
- Jimiter la fenipérature maximale des locaux en période de froid à 18°C ;
« réduire, voire procéder à l'arrêt du fonctionnement des installations fixes dort lés
éfnissiôns contribuent à l'épisode de pollution.
Lorsque le déclenchement de la procédure d’information et de recommandation concerne l’ozône, les recommandations süivantes sont ajoutées :
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Page 8 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 éviter lutilisatiôn d’outils d’enfretien exlérieur à moteur therinique, tels que les
tondeuses à gazon ; - -.
éviter utilisation de produits à base de solvants.
Lorsqué le déclenchement dé la proééduie d’information et ‘de recommandation concerrie les
particules, Les récommandations suivantes sontajoutées”: ° -
éviter l'utilisation du Bois en chauffage individuel d'agrément ou d'appoint ;
” roporter les activités de brûlage de déchets vérts (y compris les déchets agricoles)
autorisées paf dérogätion à l'interdiction de brûlage à l'air libfe des déchets verts ;
“reporterles épändages par pulvérisation (ILest rappelé que ces épandagés sont interdits si
“le vent a une intensité strictément supérieure à 3sur l'échelle de Beaufort);
reporter les travaux au sol dans le: secteuragricole et les activités de nettoyage des silos
“agricoles ;;
-poui: les émetteurs industriels, s’assurerdu bon fonctionnement des dispositifs de dépoussiérage,
Lorsque le déclenchement de la procéduie d’informätion et dé récommandation concerne le _ dioxyde d'azote, l'ozone ou les paiticules PM, les recommandations suivantes sont ajoutées
“pour les usagers de la route :
différer les déplacements dans la région d'Hle-die-France ;
contourner l’agglomération francilienne, pour Le tafic de transit.en empruntant les axes “routiers indiqués sur la cartè (annexe 4) ;
eiprunter prioritairement les réseaux de tr:anspoit en “commun ;
| privilégier les môdés actifs de déplacemient “(marche, vélo...) le covoitirage ou
Jytilisation de véhicules peu pollüant (Électrique, GNL..) ;°
utiliser les possibilités mises en place aù $eih des établissements professionnels afin
d'aménager lés déplacements domicile — travail (télétravail, adaptation des horaires,
ete...) ;
respecter les conseils de conduite propre ;
réduire la vitesse sut l’ensemble de la région d'Ile-de-France :
à 110 lem/h sur les portions d’autoroufes noimalement limitées à 150 krñ/h ;
à 90 krn/h sur les portions d’autoioutes et de voies rapides normalement limitéés à
110 kmh ;
à.70 Km/h sui les portions d’autoroutes, de voiës rapides et de routes nationalés' et
départementales ne normalement limitées à 90 km/h.
En complément des actions prévues ci-dessus, le Préfet de Police pourra meltfe en œuvre, en fonction des caractéristiques de l'épisode de pollution rencontré, une ou ru plusieurs des actions
d’information et de recommandation figurant au I de Pañnexe 7.
Axticle8 Renforcement des contrôles
Les Préfets de département, à Paris le Préfet de Police, font procéder au renfoicement :
des contrôles añtipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
coticèrnés ; ;
de’la vérification des contrôles techniqués obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique pai les forces de police et de gendarmierie :
des contrôles de présence de ‘matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 9 Les
des contrôles du respect des vitesses réglementaires s sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie. .
Aïticle 5 Mesures particulières pplicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement
Lassoéiation Aitparif est chargée d'informer; pa message, les exploitants dés installations
classées pour là protection de l'environnement qui font l'objet de prescriptions. particulières. dans
leurs arrêtés d’autorisation en cas de déclenchement de la procédure d'information
recomniandation.
TITRE HT PROCEDURE D’ALERTE
Article 18 Mise en œuvre de la procédure d’alèrte
Sur la base des informations communiquées par Airparif, lorsque la procédure d’alerte est.
déélenchéé, les infoimations et les recoïnmiandations‘prévus par le présent titre sont diffusées
pour une période dé vingf-quätre heures, elles soht renouvelées en tant que de besoin.
Les Préfèts de département, à Paris le Préfet de Police, décident en outre de la mise en œuvte, ên
tout ou en partie, des mesures d’urgence prévués par le présent tite après consulfation d’un coliègé d’expeits constitué du directeur régional et inferdépartemental de l’enviroñneinent et de l'énergie d'Île-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France; du directeur du ‘âboratoie central de la Préfecture de Police, du directeur de la direction interrégionale Ile-de-France Centre de Météo France et du directeur de lassociation Airparif, sur la base des prévisions réalisées par l'association Atrparif, chargée d'informer immédiatement les Préfets signataltes du présent ariêté de tout corstät de dépassement d’un seuil d’alerte où dé toute situation pouvant conduire au déélenchement de fa procédure d’alete, La décision de misé en œuvre de ces mesures esf prise la veille, avant dix- neuf heures, pour une application le lendemain.
Article 11 Informations générales sur la situation de bollution et recommandations
Le Préfet de Police, Préfet de la Zoné de Défense et de Sécurité de Paris, reçoit délégation des
autres préfets signataires du présent arrêté pour diffuser immédiatement, Par message, aux organismes et services mentionnés à l’annexe 2.2, ainsi que, par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations dé iadio où de télévision, les informations générales sûr la situation de pollution ci-après, ainsi que les recoinmandations sanitaires figurant en annexe 3-2. :
+ la nature de [a substance polluènte conceïnée ;
la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas
échéant, pour les particules PM10, l'information du décleñchement de la procédure du fait de la persistance de l’épisode de pollution ;
“Faire géographique concérnée ;
- I raison du dépassemént, quand celle-ci est connue ;
ls prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation), et la duréeprévue du dépassement, en fonction des données disponibles.
Les Préfets de département diffusent les mêmes informations générales sur la situation de
pollution au conséil gériéral, aux mairies, aux établissements de santé, aux établissements
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Page 10 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 médico-sociaux et aux professionnels concernés de leur département, -et Îles mêmes
recommandations sanitaires au conseil général et aux mairies dé leur département. .
Lorsque le déclenchement dé la procédure d'alerte concerne les particules, if est ajouté les
recommandatiôns compottementales suivantes à destination des sources mobiles et fixes :
- limiter l’usagé des véhicules diesel non équipés de filtrès à particules ;
- Jiniter les transports routiers de transit ; | : . .
- utiliser les possibilités misés en place au sein des établissements professionnels afin
d’éménagér les déplacements domicile — travail (télétravail, adaptation des horaires,
ete...) ; ‘ L ‘ ‘ . °
< pour les émetteurs industriels, limiter les émissions de particules et d’oxyües d’azote ;
limitér les activités de loisirs génératrices de patticules (maniféstätions publiques de
sports mécäniques, feux d'artifice, etc.) ; ’ Lo Lo
- limiter l’usage d'outils d’entretien non électriques ; . . .
+ reporter lesépandages par pulvérisation (Il est rappelé que ces épandagessont interdits si
le vent à uné intensité-Strictement supétieure à 3 sur l'échelle de Beaufoït) ; . | reporter les travaux äu sol dans le secteur agricole, et les activités de néttoyage des silos
agricolés..
Ces messages et ce. communiqué comprerinent également, en fonction du polluant à l’origine du
déclenchement de la” procédute &’aleite et lorsqu'elles ne sont pas remplacées par des inesufes d'urgence, les recominandations comportémentales aux sourçes fixes ou mobiles menfiorinées au titre IL.
Lés préfets signataires du présent arrêté relaÿent cés inforations et recommandations dahs leut
département, et les maires concernés dans leur commune, par tous moyens de communication
appropriés,
Article 12 Inforination sur.les mesures réglementaires d'urgence
Le Préfet de Police reçoit délégation des autres préfets signataires du présent arrêté pour
informer, par inessage, les drganismes et services mentionnés à l’anexe 2.2, ainsi qué, par
communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de-téléÿision, le
public, de la mise. en application des mesures d'urgence. Les préfets de départements informent
le conseil général et les mairies de-léur département. Ces méssages et ce comruniqué
comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en œuvre :
‘- nature de la mesure ;
- périmètre d’applicätion de la imesure ;
= période d'application de la mesure,
La diffusion du communiqué intervient au plus tatd avant 19 heures pour une application le
lendemain.
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 11 Article 13 Mesures d’urgence applicables aux sources fixes de pollution
13 À Msures païticalières applicables à certaines installétions classées pour.diprotection del'environnerent
Certaines installations classées pour la protection de Penvirotinement font l’objet de
presériptions paiticulièrés ‘dans leurs arrêtés d'autorisation en cas dé déclenchement de la
procédure d'alerte pour un polluant donné.
Les Préfèts de dépaifement, à Paris le Préfet de Police, otifient par méssagé aux x exploitants de ces installations, le début et la période d'application de ces'inesutes d'urgence.
13 2° Mesures applicables aux autres SOUrCÉSfixes depollution
Dans le cadre de la procédure d’alerte, les Préfèts dé départémient, à Paris le Préfet de Police, Préfet de ia Zone dé Défense et de Sécurité de Paris, peuvent :
13 2.4 Prescrire une réduction du fonctionnement des installations fixes dont les émissions contribuent à l'épisode de polfution. Cette réduetion peut aller jusqu’à la mise à l'arrêt des
äctivités polluantes en cas de pollution aiguë (au-delà du seuil dé 360 uig/m° pour l'ozone, au-
delà-du seuil de 500 pg/m° pour le dioxyde de soufre; au-delà du seuil de 400 ug/m pour le
dioxyde d'azote) lorsqu'elle dute où risque de durér plus de déux jouts ‘éonsécutifs.
13 2.2 En das d’épisode de pollütion relatif aux païticules ] PM10, interdire Putilisation du bois en chauffage individüél d’appoint où d'agrément. .
13 2.3 Eu cas d’épisode de.pollution relatif auxpaiticules BM10, suspendre l'application de
toute dérogation à à l’interdiction.de brûlage des déchets verts, y compris les déchets agricoles.
Article 14 Mesures d'urgence applicables aûix sources mobiles de pollution
Les mesures d'urgence prévues a présent article sont applicables à partir de cinq heures et trente minutes jusqu”‘à minuit.
4 Lorsque | le déclenchement de la procédure d’alerte concerne le dioxyde d’azôte, Pozone où lés particules, les mesures d'urgence suivantes sont applicables :
14 1.1 Réduction dé la vitesse maxinüle autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse “des véhicules à à moteur est limitée sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France :
- à 110 km/h sur les poitions d’autoroütes normalement limitées à 130 km/h ;
à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ; .
à 70 krn/h sur les poitions d’autoroutés, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement fimitéés à 90 kin/h.
14 1.2 Restriction dela circulation de transit des poids lourds
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, en transit, sont soumis à des restrictions de circulation sur le réseau routier et autoroutier d'Ile-de-France ef doivent emprunter les itinéraires de contournement mentionnés en annêxe 4.
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Page 12 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 14 2 Circulation alternée
En cas d’épisode de pollution relatif au dioxyde “d'azote où aux rx particules PMI0 prolongé, BR. mesure de circulation alternée prévue par le Plan de protection de l'atmosphère pourra être mise
ei œüvre 6 dans les conditions prévues aux dançxes 6.1 et 6.2.
| Avtiele 15 Mesure d'urgence visant à inferdire la circulation des véhicules les. plus pélluaits .
En ças d’épisode de pollution prolongé.au particulés PM10 ou au dioxyde d’azoté, ou en càs de - risque de dépassement du troisième seuil d’alerte relatif à l'ozone, l'interdiction de circuler pour les ‘véhicules les plus polluants pouria être applicable. Cetie mesure sèra pleinément obérätionnelle dès lors qu’un système d'identification des véhicules en fonction de leur classe -polluante sera déployé.
La mesure d'interdiction de circulation est-mise en œuvre concurremment à Paris, par le Préfot.
de Police, et dans les autres départemeits d'Hé- de-Hrance par les Préfèts de département, dans des. conditions définies ci-dessous :
AS 1 Périmètre d'application de l'interdiction de ciréuler
L’interdictioh de circuler s’applique à Pintérieur du périmètre délimité par l’A86, à l'exclusion de celle-ci.
152 Véhicules concernés pur là interdiction de circuler
En fonction des ‘earactéristiques et de Ja duréè de? épisode de pollution rencontré, l'interdiction de circulation peut viser les véhicules à moteur classifiés au sein du groupe 1*, du groupe2*, “vôire-du groupe 3*, au sens de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, tels que rappelés en arinexe 5.1.
“A183 Dérogätion à l’üiterdicfion de circuler
Sont auforisés à circuler, paï dérogation à liriterdiction de circulation, tous les véhicules
d’intérêt général visés à Particle R.311-1 dù code de la route, ainsi que tous les autres véhicules
- menfiontiés à l’anriexe 5.2
154. Jnfraction à l'interdiction de circuler
‘Les contreyenarits à la mésure d’intérdiction de circulation pour les véhicules lés plus polluants * seront punis de l’amende prévue poui là contravéntion dé 2ème classe, assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux ” dispositiôns des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du Code de la toute.
Axticle 16 Gratuité des transports publics eû commun des voyageurs
Durant la période d'application de la circulation alternée et de la mèsure d'interdiction de circuler, le. syndicät des transpoïts d'Ile-de-France assure, sur les comimunes concernées, laccès gratuit aux réseaux de transport publié en. éominrun. des voyageurs.
Article 17 Restriction de l'utilisation des groupes élecirogènes
L'utilisation de groupes éleetrogènes est interdite pour l’alinentation nécessaire aux essais exigés par la régleirientation ou à l'entretien du matériel.
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 13 Article 18 Mesures complémentaires
En coniplément des actions prévues au présent titre, le préfet pourra métire en œuvre, en foriction des caractéristiques de- l'épisode dé pollution ïencontié, une ou plusieurs dès aûtions d’information et de reéommañdation et des imésures réglèmentaires figuraïit en annexe 7.
“TITRE w DISPOSITIONS FINALES
Axticle 19 Répression des fricractioné
Les infractions aux mesures prévues par le titie HIT du présent arrêté sont sanctionnées, sé sâns ” préjudice de Papplication d’ autre sänctions, conformément aux dispositions du chapifte VI-du titre II du livre II du Code de l'Environnement cfde l'article R. 411-19 du code dè la.ronte.
Article 29 Abrogation
L’atrêté inter préfectoral n°. 201 1300- 0001 du 27 ovtobre 2011 relatif à. la procédure .
d’information ef d’alerte du public ‘eh. cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Île-
de-France est abrogé.
Article 21 Entfréeen vigueur
* Le présent arrêté s’applique à païtir de sadate de publication au recueil des actes administratifs
dé la région d'Ile-de-France.
. Atticle22 Document-cadre .
Le présent arrêté vaut document: cadre rèlatif aux Procédures préfectorales et aux aétions
particulièr es de dimension interdépartementale dañs la zone dé défense et de sécurité de Paris, au sens de l'article S de l’atrêté interministériel du 26 inars 2014 susvisé.
Article25 Exécution
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police - préfet de la zone de défense et dé sécurité de
Paris: les préfets, secrétaires généraux de la préfecture’ de la régiôn d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Haüts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, . du Val-de-Maïne, de la Seihé-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val d'Oise, le dirécteur régiorial et inteïdépaitementäl de lénvironneinet et de l'énergie d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'équipément et de l'amétagemenñt d'Ile-de-France et le . Directéur Général de l'agericé régionälé de santé d'Île-de-France soñt chargés, chacut en ce qui les concerne, de l'exécution du présenf arrêfé qui sera notifié aux maires des communes de la région d’Ile-de-Frahcé, aû syndicat des transports d’Ile-de-France, au président de l’aésociation Airparif et publié au "Recueil des Actes Administratifs" des départements des Préfeis signataires, au "Recueil des Actes Administratifs" de la région d'Ile-de-France, ainsi qu’au "Bulletin Municipal Officiel de-la Ville de Païis" et consultable sur le site de la préfecture de police wuw.prefecturedepolice. interieur. gouv.fr et sf le site de la préfecture de fa région d'Ile-de-France vryrw.ile-de-france.souv.fr. Il fera; en outre, l’objet d’ün avis de publication dans deux journaux, nationaux, régionaux ou locaux, diffusés dans les départements d’Ile-de-France.
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Page 14 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Fait à Paris, le Q 7 JUIL. 206
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris
Bernard BOUCAULT
La Préféte de Seine-ct-Miarne,
Nicole KLEIN
Le Préfet de Plssônne,
Bernard SCHMELTZ
ILe Préfet de Seine-Sainit-Denis,
Le Préfet du Val-d’Oisé,
4 Jeari-Luc NEVACHE
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Le Préfet dé la région d'Ile-de-France,
Préfet de Pari ‘
U
Jén DAUBIGNY
Le Préfet des Vveliries,
Erard COWBIN de.MANGOUX
Le Préfet des Hauis-de-Seine,
ae
_
mere
Sam IJUNOT
Le Préfét du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 15 Page 16 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Amnexe À
Séuils d’information eé de resorimandatiôn. et seuils d’alexée
Les seuils d’information et de recomiiandätion et Îés seuils dalerte sônt des niveaux de concentration dans l’air des polluants visés à Particle 2 exprimés én micfogtammes par mètre
cube € en toyenne horaire où, pour les paiticules, ch moyenné sur üne période fixe de 24h.
ne Dem nee y
Diese ze ar a|. Ozone ©) Partules EM).
CSM ditiveat | UT ° DT ot d'information k . 50 ug/ nv en moyénne
© etde 200 ug / n° 300 pé/mé | 180 üg/m °" | calulésur la pétigde
400 Êsm 1 seuil : 240 ag 200 ug/m° .(en moyenne horaire)
(à condition que la a :Sinr ée menu procédur alerte, deux seuils
d’information et de : Spplémentaires son recommandätion 500 ug/m° définis décleñchanf
Seuils du éivoau our co polluant ait moyenne horaire Pâctivation ou le 80 y1g / m° en moyenne d'alerte Pété déclenchée la dépassée pendant] renforcemeiüt de certainiés | calcilé sur la période D veille et le jour trois heures “| mesures : entre-0 et 24 heures
méme et a Les consécutives) | 2%#seuil :300 ug/m°
prévisions fasserit Cescnne ne craindre uri nouveau - aépassée péndant
° risque de 3 heures consécutivés) - ère
* [déclenchement pour 3 seuil sen en Le lendemain). Ï. Çnmoyènie aire)
Les seuils d’information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte duiée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégotiés de la populationparticulièrement s sensibles.
Les seuils d’alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà duquel uñe exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de * dégradätion de l’énvironnement à à partir duquel des mesures d'urgence doivent êtte prises.
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 17 Annexe 2.1
Organismes ef services destinataires des messages dAirpärif
— PRÉFECTURE DE POLICE.
: r Cabinet du Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
- Secrétatiat général de la zone de défense’et de sécurité de Paris
- Laboratoire central de la Préfecture de Police
:« Direction des transports et de la proteëtion du public
Bureau de l'environnement et des installations: classées de là Sous- direction de la
protection sanitäire et de l'environtiement ;
- Sous-Direction chargée des déplicementset de l'espace public.
” PRÉFÉCTURE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- Cabinet du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfét de Paris
* - Secrétariat général aux affaires régionales |
--DRIBE
- DRIEA
= Cabinet du directeur régional
- Difection des routes d'Ile-de-France
. = DRIAAF
- ARS .
‘ PRÉFECTURE DE LA SHINE-ET-MARNE
- Cabinèt de la Préfête de la Seirie-et-Märne
| PRÉFICTURE DES YVELINES
- Cabinet du Préfet des Yvelines
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
- Cabinet du Préfet de l'Essonne
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
- Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine
PRÉFECTURE DÉ LA SEINE-SAINT-DENTS
- Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
- Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
- Cabinet du Préfet du Val-d'Oise
DIRÉÇTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
- ‘Direction de Paviation civile nord
RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE PARIS
- Service de santé
2014-06573
Page 18 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 RECTORAT DE L'ACADÉMIE DIE VERSAILLES
- Service de santé -
RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE CRÉTEIL
- Sérvice de santé
CONSEIL RÉGIONAL DILEDE FRANCE
- Cabiriet du Président
- Direction de l’environnement
MAIRIE DE PARIS
- Cabiiet di Maire de Paris
- Direction de la protection.de l’environnement
- Laboïatoiré d'hygiène de la Ville de Paris
MÉTÉO-FRANCE
- Direction interrégiénale d’Ilé-de-France, Centre
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
- Direction régionale
CENTRE NATIONAL D'INFORMATION ET DE COCRDINATION ROUTIÈRES
- Chef de division dé permanence :
CÉNTRE RÉGIONAL D'INF ORMATION ET DE COORDINATION ROUTIÈRES D'ILE-DE-FRANCE .
- Chef de division de permanence
ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS
- Cabinét du directeur général
- Permanence médiçale Air/Santé du centre spécialisé de l'hôpital Ferdinand Widal
ELECTRICITÉ DE FRANCE
_ Directiôn régionale
SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
- Présidence
SOCIÊTÉ NATIONALE DES CHÉMINS DÉ FER FRANÇAIS
- Permanence de la suiveillance généralé des réseaux
RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
AEROPORTS DE PARIS -
ORGANISATION PROFESSIONNELLE DÉS TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (OPTILE)
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TÉCHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
LABORATOIRE NATIONAL DES ESSAIS (LNE)
2014-00573
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 19 Aümnexe 2.2 -
Oxganismes ef services destinataires des messages du Préfet de police,
Préfet de la Zone de défemse et de sécurité de Paris”
PRÉFRCTURE DE POLICE -Cabinet du Préfet de Pollce, Préfet
de la Zone de Défense et de Sécurité.de Paris -
Secrétariat général de la zone de défensé et de sécurité de Paris.
- Laboratoire central de la Préfecture de Police
- Directiôn des transports et de la protection du public
Büreau.de Fenvironneinent et des installations classéesde la Sous-direction de la protection $änitaire et de l'environnement ;
-_ Sous-Direction chargée des déplacements et de l’espace public.
- Direction dé l’ordre public et de la circulätion . .
- RGIF
- DSPAP
- DOSTL
PRÉVECTURÉ DE LA RÉGION D'ILE-DÉFRANCE
-Cabinet du Préfet de la:région € d'Ile-de-France, Préfét de Paris
à Secrétaiiat général aux affaires régionales
-DRIEE .
- DRIEA
"+ Cabinet dudirecteur régional
Direction des routes d'Ile-de-France
- DRIAAF
+ ARS
PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
- Cabinet de la Préfète de la Seine-et-Marne
PRÉFECTÜRE DES YVELINES
- Cabinet du Préfet des Yvelities
PRÉFECTURE DE L'ÉSSONNE
- Cabinèt du Préfet de l'Essonne
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
- Cabinet du Préfet des Hauts:de- $eine
PRÉFECTURE DE LA, SEINE-SAINT.DENIS
- Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
- Cabiñet duPréfet du Val-de-Marne
. PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
-. Cabinet du Préfet du Val-d’ Oise
LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE L'ILE DE FRANCE : Bobigny, Créteil, Évrÿ, Foñtainebleau, Meaux; Melun, Nanterre, Paris, Pontoise, Versailles
DIRECTION GÉNERALE DE L’AVIATION CIVILE
« : Direction de Paviation civile nord
26014-00573
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RECGRAT DE L'ACADÉMIE DE VERSAILLES - - Service de santé
° RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE CRÉTEN..
« Servicé de santé |
CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-RRANCE
. “ Cabinet du Président .
. - Direction de l’environnemént
: MATRIE DE PARIS
- Cabinèt du Maire de Paris .
- Direction de la protection de L'environnement
= Laboratoire d'hygiène de Ia Ville de Paris
MÉTÉO:FRANCE
- Diréction interrégionale d’lle- de-France, Ceritre
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA AMAÎTRISE DE L'ÉNÉRGIE
* + Direction régionale
CENTRE NATIONAL D'INFORMATION ET-DÉ COORDINATION ROUTIÈRES - Chefdé division de permanenge
CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION ROUTIÈRES
! D'ILE-DE-FRANCE
- Chéf dé division dé permaneñte
ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS
- Cäbinet du directeur général
- Permanence Médicale Air/Santé du éentre spécialisé de hôpital Ferdinand Widal
ELECTRICITÉ DE FRANCE
- Diréction régionale
SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILÉ-DE-FRANCE
- Présidence
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
. + Permanence de la surveillance générale des réseaux
RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
AEROPORTS DE PARIS .
ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (OPTILE) :
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
LABORATOIRE NATIONAL: DES ESSAÏS (LNE)
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 21 :Afñnexé 3.1
Recommandations sanitaires Ê Procédure inforation/reçomimandation
À le population générale, et plus spécifiquement 2 aux catégories de la population paiement
vulnérables ou sensibles :
Les populations vuinéräbles et leur ‘entourage (aidants) : ‘femmes enceintes, nourrissons s et enfants de moins de 5 ans, personnes de plusde 65 ans, Sujets asthmätiques,. souffrant de . päthologies cardiovaséulaires, insuffisänts éardiaques ou respiratoires ; -
Les populations sensibles ayant unè sensibilité aux épisodes de poilütion ou une éxacertation.
de Ieuis synptômes : bersoïines diabétiqués, irnmuñodépriniéès, souffiant d’affections |
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoite, infectieux.
Pour les populations vulnérables ef sensibles : réduire ou éviter les activités physiques et
sportives intenses (obligeant à respirerpar la bouche) en plein air ou en intérieur.
FPourla population générale: pas.de modifigationi des activités habituelles.
En cas d’épisode de pollution à l'ozone, les activités intérieures intenses physiques et sportives
peuvent être mainteñues.
De manière générale : E
en ças de gêne inhabituelle : prendre conseil auprès du médecin, du pharmacien.;
- se renseigner sur la qualité de l’air;
veiller à ne pas aggravér les effets de cette pollution par la pratique d'autrés activités
émettrices de .substañces polhiantes (usage de solvants sans protcction appropriée, consommation de tabac) :.
- éviter les soities près dés grands axes routiers.
éviter les sortiés en débüt de matinée et fin dé journée et, en cas d’épisode de pollution à
l'ozone : éviter les sorties en début d’äprès-midi entre 12h et 16h ;
si le maintien: à l’intérieur réduitvos Symptômes : privilégier les sorties brèves et avec moins d'effort qu’à l’habitude. -
la situation lors d’un épisode de pollution ne justifie pas des mesures de confinement : il
convient donc de ne.pas modifier les pratiques habituelles d’aération et de ventilation,
Les recommandations sanitaires complémentaites sont rendues disponibles sur le site Internet
http:/Armwars.iledefïance.sante.fr de l'agence régiénale de sänté d’Ile-de-France ainsi que par
l'intermédiaire de la permanence téléphonique médicale du centre spécialisé de l'hôpital Fernand
Widal, qui est activée,
Ces recommandations sont applicables et seront intégrées dans les communiqués de presse du
Préfet de Police ets’Airparif,
2014-066573
Page 22 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Annexe 3.2
Recommandations sanitaires - Procéture d’alérée
À la population gériéräle, et plus spécifiquement aux catégories de la ropaaon paiement - vulnérables ou sènsibles: ; Lo
Les-populatioris vulnérables et leur éntourage (aidants) : fermes eïceintes, nourrissons et enfants de moins de 5 aûs, peisonres de plus dé 65 ans, sujets asthmiatiques, souffrant de
patologies cardioväsculairés, insuffisants caidiaques ou réspiratoires) :
exäcerbatiori de leurs symptômes : personries diabétiques, immuñodéprinées, * souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux.
Pour les populations vulnérables et les poptilatioïs sehsibles : Éviter les ativités physiquès et sportives intenses (obligeant à respirèr par lu bôuche) en plein air-où én intérienr et feportér les activités
qui demandent le plus d'effort. Preñdre conseil auprès de votre médecin pour ‘savoir si votre traitement doit êtreadapté,
Pour 12 population générale: Réduire et reporter les activités physiques et sportives intenses (obligeant à respirerpar lg bouche) en-plein air ou ên intérieur.
En cas d'épisode de pollution. à l’ozone, les activités intérieures peu intenses réalisées en intérieur peuvent êfre maintenués:
De manière générale :
en cas de. Symptômes inhabituels au en cas de gêne respiratoire, cardiaque inhabitüelle: prendre conseil auprès du médecin, du pharmacien ou de la permanénee téléphonique médicale du centre spécialisé
- se renseigner sut la qualité de l'ait ;
veiller à ne pas aggraver les effets de cette pollution per la prätique d’autres activités éinettrices de substances polluantes (usagé de solvants sañs protection appropriée,
cohsommatiôn de tabac) ;;
éviter les soities près des grands axes routiers. Eviter les sorties en début de matinée et
fin de journée et en vas d’épisodé de pollution à l’ozone : éviter les sorties en début
d’après-inidi entre 12h et 16h ;
si le maintien à l’intérieur réduit vos symptômes : privilégier les sorties brèves et avec moins d'effort qu’à lhabitude. ;
la situation lois d’un épisode de pollution ne justifie pas des mesures de confinement ; il convient donc de ne pas modifier les pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
Les recommandations sanitaires complémentaires $ont rendues disponibles sur le site Internet hitpi//wwrw.ars.iledefrance.sante.fr de l'ageñce régionale de santé d’Ile-de-France. Ges recommandations sont applicables êt seront intégrées dans les communiqués de presse du Préfet de Police.
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014
Les’ populations sensibles ayänt une sensibilité aux ‘épisodes de pollution ou une.
Page 23 Ex À
"sauve ;, ion a Le Smoueassr rodage D ee 4 te. Sériopne* | ee a NE NET. ir NE US esiu.op ses ux - FR qe TE LL INS sumreiytoe masse et TO EpUeTUO Ne RUE US èniore) ap obes Su TT , GI wa 1 SD 25 UoneuLoN 2 Dr AS Lo e SER-S14 E en AE Le 4 221DES . *ÉOUEISSP SIND Seb: sep.uopoenc
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 24 Ânnexe Si
Classification des véhicules selon larrêté. du 3 rai 2012 établissant la nomenclature des véhicules eñ fonction de leur niveau d'éission de polluants atmosphériques ‘
DATE DE PREMIERE IMMATRICULATION
| Ctassification . = È :
: du 2 ROUES, TRICYLES ET VOITURES POIDS LOURDS,
"GROUPE | ‘QUADRICYCLES A : La CAMIGNETTES Ÿ AUTOBUS et . 1 PARTICULIÈRES - L 4
MOTEUR AUTOCAR
Pour les motortsations Pourles mofor tsdtions. Poux les motorisations | Pour les motorisatfon de énuutérées aux notessat, énumérées aux notes" énumérées aux notes **? | énumérées aux notes" Jusqu'au 31 mai 2000 Jusqu? au 3 VI271996 Jusqu'au 30/09/1997 Jusqu'au 30/09/2001 inclus inclus - inelus inclus
ên D ETS Pour ls morgrisations . Pour le: moRgrisRtIons Pour 1 on LRQ ze fui 2 Ë . . . -2 na 0 | Emrekopouioee | PR net e | Enite le01/10/200! etle
inclus 31/12/2000 inelus FT 30/09/2006 inclus
Pour.les motorisations a Pour les motgéisations Pour les motorisations 3% énumérées aux notes *°' diesel * diesel": Entre le 01/07/2004 et k Entre le O01A00 ete " Entre le 01/01/2001 et © 30/06/2015 inclus 3 112008 inclus 31/12/2008 inclus
Pour. les motorjsations | Pour les motorisations Pour les motorisntions diesel diesel À: diesel
Entre le oUDI/2006 etlo | Entrele01/01/2006etie | Entre le 01/10/2006 et le 4* h 3141232010 inclus . 31/12/2010 inclus 31/09/2008 inclus Pour les motorisations Pour les motorisations Pour les motorisations énumérées à.la note“: énumérées à la note*: | énumérées à Ia note": Entre le 01/01/199%etle | Entrele01/10/1997etle | Entre le 01/10/2001 et le 3112/2010 inclus 3112010 inclus 31/09/2009 inclus
Pour les motorisations Pour les hiototisafions" . | Pourles motorisations Pour les ntotorisations énumérées aux notes “%%: | énumérées aux notes "# | énumérées aux notes *%%®: | énumérées aux notes"""?: À partir di 01/07/2015 A partir du 01/01/2071 A partir du 01/01/20F1 A partir du 01/10/2609 5* Pour les motorisations Four les motorisations Pour les motorisations Pour les motorisations électriques *: quelle que soit | électriques © : quelle que soit | étectriques Ÿ : quelle que | électriques ° : quelle que la date de première la date de première - soit Ja date de première soit la dâte de première immatriculation immatriculation immatriculation immatriculation
Nota: Les niveaux de pollution des véhicules classés dans ce tableau sont, pour chaque catégorie de véhicules, décraissants depuis le groupe à 1* jusqu’an gronpe à 5*, notamment pour les émissions
réglementaires d’oxydes d’azote et de particules.
Au sens de l'article R.311-1 du code do la route ef de l'annexe 5 de l'arrêté du. 9 février 2009 modifié refatif aux modalités d'immatricufation des véhicules : .
! Véhicules de catégories Lie ou L2e, véhicules de ‘catégories L3e ou Le, véhicules de catégories L5e et véhicules de catégorles Lée ou L7e
À Véhicules de catégorie M1
3 Véhicules de catégorie NI
À véhicules de catégorie M2 ou M3 et véhicules de catégorie N2 où N5
À Véhicules équipés d’un moteur À allumage commandé (essence), véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNY), au superéthanol et ati gaz de pétrole liquéfié (GPL), aînst quo véhicules à propulsion hybride Nors diesel et véhicules & bt-motorisation hors diesel
Véhieules équipés d'un moteur à allumage par compression (diesel) ainsi que véhicules à propulsion hybride diesel et à bi- motorisation diesel
Véhicules routiers avec chaîte de traction électrique, équipés d'un ou plusieurs moteues de traction mus exclusivement par l'électricité
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 25 - Aunexe 5.2
Dérogations à à la mesure d'interdiction de cireulation visée à à Particle 15
Sont exclus du champ d’application des dispositions relativès à la mesure d'interdiction de circulation, les véhicules d'intérêt général visés à l’article R. 311-1 du éode.de Ja route... .
Véhicules d'intérêt général prioritaires 2
véhicules des services dé police, de-gendarmerie où des douanes ;
véhioules des services d'incendie et de secours (véhicules de futte contre l'incendie) ;
véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivément à l'intervention de ces unités ;
véhicules du ministère de‘la justice affectés au transport des détenus ou au sétablissement
de l’ordre dañs les établissements pénitentiaires.
Véhicules d’intérêt général bénéficiant dé facilités de passage : ambulances de trañsport sanitaire ;
véhicules d'intervention d’Blectricité de France et de Gaz de Françe ;
véhicules dü service de à survéillañce de la SNCF;
véhicules dè transjiorts de fonds de la Banque de France ;
véhicules des associations médicalés concoürañt à la permanence des soins :
véhicules des médecins lorsqu’ils participent à à la garde départementale ;
véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;
Ares véhicules :
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
véhicules utilisés par lés personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ; 5
véhicules de remorquage dé véhicules ;
véhicules d'exploitation de la’ SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation
Professionnelle des Transports d’Ile-de-Fränce) ;
véhicules de iranspoït en commun des lignes régulières, cars de desserte de garés et
aéropares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
véhicules personnels dés agents sous astreinte et relevant d’un établissemerit chargé
d’une missign de service public (ättestatiôn de l'employeur) ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de
transports publics de personnes (au sèns du code des transports) et voitures de tourisme
avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;
véhicules assurant le ramassage des ordures ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules dés établissemeñts d'enseignement de la conduite antomobile ;
véhicules des professionnels efféctuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire ;
véhicules frigorifiques et camions-citerhes ;
voitures particulières ‘transportant trois peisonnes au moins ;
véhicules légeis immatriculés à l'étranger ;
“2014-0067
Page 26 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 - véhicules des. GIG ot des GIC, ou conduits ou ‘trañsportant des handigapés ou des
péisonnes à mobilité réduite. .
- véhicules des titulaires dé la carte d'identité ptofessionnelle de joumatiste ättestant d’une wission de la-part de leur employèur, et. des salariés de de presse atiestant égalément . d'une mission delapart de leur employeur.
20014-00573
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 27 Âmnee 6.1
Dispésitif de mise en œuvre de la cireulation aléernée
La mesure de circulation alternée est mis en œuvie coñcurremment à Paris, par le Préfet dé
Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, et dans les communes méntionnées ci-dessous par lès Préfets des départéments cofcernés, dans les conditions ci-dessous.
.Æ Périmètre d'application de la mesure de circulation alferñée
La mesure de circulation alternée s’apglique à Paris et dans les communes suivantes :
- dù département des Hauts-de-Seine : Montrouge, Mäläkoff, Vanves, Issy-les-
Moulineaux, Boulôgne-Billancourt, Neüillÿ-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy ; du dépattement de la Seine-Saint-Denis : Saint Ouen, Pantin, Le Pré Saint Geivais, Les Lilas, Bagrolet, Montieuil, Aubérvilliers ét Saint-Dénis :;
du dépärtement du Val-de-Maine : Vincennes, Saint -Mandé, Charenton-le-Pont, Tvry-sur-
Seiñe,Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly ;
à l’exelusion de l°A86 pour les parties des corimunes côncerriées äu’elle traverse, de rhariière à permettie un transit roütier normal aütour de la zone de restriction parisienne, en articulation * avec la Frañoilienne.
2. Véhicules éoncernés par la mesure de circulation alternée La mesure de circulation alternée ñe s ’applique qu'aux véhicules à moteur thérmique. Pendant la période d’application de la mesure de circulation alternée : E .
les véhicules légers catalysés et les deux-roues-et véhicules assimilés immätriculés dont
le numéro d’ordre dans la sériè de la pläque d’imatriculation (en général le preriier groupede chiffres de la plaque) est pair ne peuvent circuler que les jours pairs : les véhiculés légèrs catalysés et les deux-roues et véhicules assimilés imimatriculés dont le numéro d’ordre dans la sérié de la pläque d’iminatriculation est impair ne peuvent circuler que les jours impairs ;
- les autres véhicules à moteur-rie Sont pasautorisés à circuler.
3. Dérogation à la mesure de circulation alternée
Sont autorisés à circuler, par dérogation à la inesure de circulation alternée, les véhicules mentionnés sur la liste figurant à l’alinéà 6 ci après,
4. Gratuité des transports publics en cofamunt des voyageurs
Durant la période d'application de la mesure de circulation alterhée, le syndicat des transports
d'Ile-de-France assure, sur les communes concernées, l’accès gratuit aux réseaux de transport
public eh commun des voyageurs.
5. Infraction àla inesure de circulation alternée
Les conirevenants à la mesure de circulation alternée seront punis de ’ainende prévue pour la
contravention de 2ème classe, assoïtie -d’uñé imiesute d’immobilisation du véhicule évehtuëllement suivie d’uñe mise en fourtière, -confornément aux dispositions des articles L.325-1 àL. 325-3 étR. 411-19 du Code: de la routé.
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Page 28 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 6. Liste des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure de circulation altéraés
Sont ëxclus du champ d'application des dispositions relatives à à la mesure de circulation’ alternée, les véhicules suivants.
véhicules des s sérvices 5 de bclice,‘deÀ gendamerie ou des douanes ; véhicules desservices'd’incéndié'et de secours (véhicules de futte contre incendie) :; véhicules d'intervention. des ünités mobiles ; hospitalières où affectés sxolusivément. à: l'intervention de6es'unités : - véhicules du ministère de la justice :affectés a au transport des détenus ou au établissement. dé Pordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage:
- amhbulances dé transport sänitaire ;
véhicule d'intervention d'Eléctricité de France et de Gaz de France ;
véhicules du service de là surveillance dé-la SNCF;
véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
véhicules des associations médicales concourant à la permarience des soins ;
véhicules des médecins lorsqu’ils parficipent à à la garde départementale ;
véhicules de transpoité de produitssanguins et d'organes humains :
Autres véhicules:
véhicules peu polluants par construction conformément à la mention du champ P3
figurant sur le cèrtificat d’immatriculation (cf annexe 6.2);
véhicules des associations agréées de sécurité civile : | véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiriés pour les raisons du service,
- véhicules de remorquagéde véhiciiles :
- véhicules d’exploitätion de la SNCE, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionñelle des Transports &’Tle-de-France) ;;
véhicules de transpoit én commun dés ligies régulières, cats de desserte de gares et aérogares agréés, trañsports scolaïres, transports collectifs de salériés ;
véhicules personnels des agehts sous astreinte et relevant d’un établissement chargé
d’une mission de service public (attestation de l'employeui) ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de persoñnes, les véhicules légers de transports publics depersonnés (au sens du code des transports) et voitures de tourisme ave chauffeur ;
- autocars de tourisme:
véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;
- véhicules assurant le rarhassage des ordures ;
- véhicules postaux ;
- véhicules dé transport. dé fonds ;
véhicules des établissements d’enseignerhent de la conduite automobile ;
véhicules dés professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés aû transport-d’animaux vivants ;
- véhicules de transpoït funéraire :
- véhicules frigorifiques et camiotis-citernes ;
voitures particulières transportant trois personnes au moins ;
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Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 29 - véhicüles légers immatriculés à l'étranger ;
véhicules dés GIG et des GIC, du cénduifs ou transportant des, handicapés ou des
personnes à mobilité réduite ; . -
- camionnettes (VUL) ::
bennes, engins de manutention et véhicules tränsportant des matériaux destinés AUX
‘chantiers ou en provénant ;
véhicules dés professions médicales et paramédicales; de livrai äisons 5 phatmaceutiques ;
véhicules d'intervention urgente assurant une mission de service public ; ; -
véhicules d’apptovisionnement des marchés, des commerces d'alimentation, des cafés et
restaurants, ét véhicules effectuantdes livraisons dé denrées. péissäbles ; ‘"
véhicules’ des professionnels dont les heures de prise du de fin dé service tie sont pas
couvertes par .le fonctionnement dés transports en éommun (ttestätion permanente de
l’émploÿeur) ; | -
- véhicules de’transport de journaux ;
véhicules dés titulaires. de la carte professionnelle dé répréseñtant de commèrce attestant
d’une mission‘de la pat.de son émployeur ; -
véhicules des titulaires dé la carte d'identité professionelle de journaliste attestant d’une mission dé la pait de leur employeur, et des salariés de Ja : Hitesse aftéstant également d’une missionde la part de leur employeur.
2014-0057%
Page 30 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Annexe 6.2
Carburants où sources de carbüramé peu polianés y visés à la rubrique « véhiculé peu pollusnés par construction conformément à la mentioi du champ P3 figuiant surle cértificai d'immatriculationCrxtè grise) » » le Fannexe 6.À
| ext de référence : arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif auxmodalités d’imniatriculation des véhicules) -
| Bicaïburation esence GPL. : EG Bicaibursation essence-gez naturel EN. | Éssñce électr icité (fybride réchargeable).- ZE
“Bicarburton ssence-GPI, et électricité (hybide rechargeable) ER iénrbütio gssence-gazr riâturel et électricité Cybide recharcésäble) EM Eésence-électricité (hybride non rechargeable) ‘ EH Bivarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable) EQ Bicarbiration essence-gaz näfurel et électricité (hybride non rechargeable) EP | Superéthanol | EL | FE | Bicatbstion superréthanol- GRL | FG : Bicarburation superéthahol-gaz netuiel EN ‘ Superéthanol-électricité (hybride rechaï:geable) ÉL Gazole-électr ioité (hybride iechefgeable) GL Gazole-électricité (hybride:non rechargeable) GH Mélange de gazôle et gaz naturel (aual fuel) GF GM Mélange de gazole ët gaz naturel (dual fuel) êt électricité (hybride rechargeable)
: Mélange. dé gazole et bar naturel {duel fuel) et électricité (hybride non rechargeable) | : “| &
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane GP commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
* Moñçcatburation GPL- électricité (hybride rechar; cgeable) PE
| Monocgrburétion GPLréleetricité (hybridenot rechärgoable) PH Gaz naturel GN Gaz naiurèl- éleciricité (hybride rechargéablé) NE | Gaz paturl électricité Gybr ide nonfechargeable) | NE Electricité EL Ethanol CET Gazogèrie (*) GA Aufres hydroçatbures gazeux comprinés GZ, | Air comprimé AÛ | #2 Hydrogène
ro) L'emploi d Earogarern'est autérisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordéé conjointement par ke directéur général des douanes ét dioits indirects et par le directeur des matières premières ef des hydrocarbures au
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2014-00573
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 31 Annexe VÉ
‘ Actions supplémentaires d'information et dle récommendation et des mesurés
réglementaires de réduction des émissionspa girañd sécféur d'activité bouväné être péises
pèx le préfot en cas d'éisote de pollution d de Pair ambiant
IL Recommandations en ‘eas d°activation de la procédure d’information et de
recommandation ou de la procédured'alerte. .
I.1. Secteur agrieole
Recommander de décaler dan$ le temps. les “épandages de fertilisants minéraix et
ofganiques ainsi que les travaux du soï,en tenant compte des contraintes déjà prévués par
lesprogrammes d’actions pris au titre de la directive « nitrates » 01/676/CEE :
“Recommarider de recourir à desprocédés d’épañdagé faiblemerit émetteurs d'ammoñiac ;
Recommander de reporter lapratique de l’écobuagé ou pratiquer le broyage ;
Recommander de suspendre les opérations de brûülage à Pair libre des sous-produits
agricoles ;
Recommander de reporter les activités dé nettoyage dé silo ou tout événement conternant .ce type de stockage, susceptible de générer des paiticules, sous réseive que ce reportne menace pas les coriditions de sécurité ; .
Recommander de recourir à des eifoulssehiénts rapides des effluents.
122. Secteur résidentiel et tertiaire
Recommander d'arrêter Putilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion
‘ ‘de biomasse non performants ou groupes électrogènes ; ;
Recommander de reporter l’utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon,
charbon de bois) à la fin de l'épisode de pollution ;
Rappeler l'interdiction du brflage à l'air libre des déchets verts :
Recommander de maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver et
‘climatisation en été) :
Déconseiller, lors de trayaux d’entretien, ou de nettoyage effectués par la population ou
les collectivités locales, d'utiliser des outils nôn électriques (tondeuses, taille-haie.. )
ainsi que d’utiliser des produits à base de solvants orgatiiques (white-spirit, peinture, ‘
vérnis décoratifs, produits de retouche automobile...
IL3. Secteur iidustriel
- Recommander de reporter certaines opérations émettrices de COŸ (travaux de
tiaintenancé, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits éméttant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution ;
Recommander de repotter certaines opérations émiéttrices de particulés ou d’oxydes. d'azote à la fin de l'épisode de pollution ;
Recominander de reporter le démertage’ unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de
poffution ;
Récommaïñdér la mise en fonctionnement de systèmes de dépolhition reriforcés, loisqu’ils
sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution ;
2014-00573
Page 32 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 ul
Recornmander le recours à un combustible moins polluant lorsque cela est prévu ; de
certaines insiallations ef bâtiments;
Recommander 1 réduetion de l’activité sur lès chantiets générateurs de poussières-et là
mise en place dé rnesures compehsafoites (arrosage, etc ;) durant l'épisode de pôllution ;; Recommander. de: réduire. Putilisation de groupes électrogènes pendantla durée de l’épisode de pollution.
IL4. Secteur des transports
Recommander de dévelépper des pratiques de mobilité relatives à l'achoñhinement le
môins polluant possible des peisonries durant l'épisodé de pollution : .co-voitürage, utilisation de transports en commun, téduction des déplacéments automobiles non indispénsables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, et, lorsque cela est possible, télétravail :.
Récommander’aux autorités organisatrices des fransporis de faciliter ou de. faire facilité
l'utilisation des pärkings-relais de manière à fivoriser Putilisation des systèmes. de
transports en commun aux ‘entrées d'agglomération ;;
Kecommander de s'abstenir de circuler avec certaines catégories de véhiculés ‘en
fonction ‘dé leur numéro d’imimatriculatiôn ou certaines classes de:“véhicules polluants
définis selon la classification-prévue à l’article R 318-2 du code de la route hoïmis les véhicules d'intérêt général visés à l’article R 311-1 du code de la route ;
Promouvoir auprès des’ acteur$" concernés l'htimidification, larrosage ou toute “autre
technique rendant les poussières moins volatiles et limitant leur remise en suspensioà ;
Cette opération ést recommandée äux abords des axes routiers et dans tous autres lieux
pertinents, soit avec récupération simultanée des poussières par aspiration ou par fout autre moyen, soit avec évacuation dans les eaux usées après ävoir vérifié l'horaire le plus
pertinent pour cet arrôsage et hots périodede gel au de restriction des réssources en'eau ;
Sensibiliser le public aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de
polluants de ia conduité « agréssive ÿ dés véhicules et de l'usage de la climatisation, äinsi qu’à l'intérêt d’une maiñtenance régulière du véhicule ;
Recommander aux colicotivités ‘tertitèrialés éompétentes de rendre temporairement grafuit le stationnement résidentiel ;
Recommarider aux autorités organisatrices des transports de pratiquéi ou de. faire
pratiquer des tarifs plus attractifs pour l'usage des transports les moins polluants (vélo,
véhicules électriques, transports en commun).
II. Mesures réglementaires de réduction des éxissions de polluants en cas d'activation de
la procédüre d’alerte
IL.1. Secteur agricole
2014-
Limiter les épandages de fertilisants minéraux et organiques aihsi que les travaux du sol,
eñ fenant compte des contraintes déjà prévues pat les programmes d'actions pis aû titre de la directive « nitrates » 01/676/CFE ; Eû gas de permanerièe de plus de trois fours de l'épisode de pollution‘et Jorsque l'absence d'intervention sur les parcelles ou lés cultures pénäliserait significativément la campagne culturale en cours ou enträînerait un non- fespect d'autres dispositions réglementaires définies au titre du présent code, ces limitations sont, en tant que de besoin, aménägées par le préfet ;
00573
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 33 Limiter la pratique de lécobuage ; . | .
Lititer,.en.cäs d’ün tél épisode de pollutiôn de l'air ambiant, les opératiôns de brôläge à
Pair libre des sous-produits de culture agricoles ; | -
Rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement
concernant ce type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce rébort ne ménage pas Îes conditions de sééutité ;
Rendre obligatoire 16 recours à des enfouissethents râpides des effluents. .
IL.2. Secteur résidentiel êt tertiaire
- Interdire Putilisation de certains foyers ouveits, appateils de combustion de biomasse non
peiformants ou groupes électrogènes ;
Hiterdire l’utilisation de barbecue à combustible solide ;
IL3. Secteur industriel
| Rendre obligatoire le
Sur la base de plans d'actions en ças d’épisode.de pollution de l'air défiñis par le Préfet
en concerfation avec les acteurs concemés et contenant une élüde préalable d'impact
économique et social, rendre obligatoire pour les chantiers générateurs de poussière la
mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la
baissé de leur activité .
Renüre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de
| maintenancé, dégazage d’uñe installation, chargement ou- déchargement de prôduits
e dispositif de récupération
des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution ; ..
> report de certaines opérations émetirices de paiticules ou d’oxydes
éfnetfant des composants organiques volatils en l’abserice di
d'azote à la fià de l'épisode de pollution :
Rendre obligatoire le report. du démarrage d'unités à l'arrêt à Ja fin dé l’épisode de
pollution sous réserve qué.les coûts induits ne soient pas disproportionnés ;
Rendie obligatoire la mise en fonctionnement de systètnes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;
Réhdie obligatoire le recours à un combustible moiris polluant loisque célà est prévu.
IT.4. Secteur des transports
Intensifier es contrôles de pollution des véhicules (y coripris.les déux-roues) ;
Activer le volet d'urgence préalablement établi dans les. PDÉ, PDIE, PDUE et PDA :
faciliter le télétravail, différer les déplicements automobilés non indispensables des
entreprises ét des administrätions, adapter les horaires de travail, renforcer la pratique du
co-voijurage, intensifier les fesurés favorables ati report vers les véhicules propies et les
trañsporis en commun ;
Tnmobiliser des administrations et des services publics les plus polluants ; .
Limiter, voire interdire, la cifculation dans certains secteurs géographiques, comme les
zones urbaines denses, à-certaines catégories de véhicules en fonction de ieur numéro
d'immatrictilation où certaines classes de véhicules polluants définis selon la
classification prévue à l’article R 318-2 du code de la route hormis les véhicules d'intérêt
général visés à l’article R 311-1 du code de la toute : .
Modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, nier, air) en réduisant les
temps d'entraînement et d'essais ; : °
20174-00573
Page 34 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Raccorder éleciriquemenit à quai les navires de mer et lès bateaux fluviaux en substitution
à la production élécirique de bord. parles groupés embarqués, dans ia limite des
installations disponibles ; tot -
+ Limiter Putilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict
nécessaire ; Fr È
— Ufiliser {es sÿsfêmes fixes ou mobiles: d’appiovisionnement élechique et de
climatisätion/chauffage des aéroports pour es aéronèfs, dans la mesure des installations
disponibles ; . oo .
Réduire les émissions des aéronefs duiant là phase de roulage par une attention
particulière aux actioñs limitant le temps de-toulage 2 .
“En. vas dé pi dé pollution prolongé, lè.minisiro’ chargé de l'aviation civile prend les
Mesures nécessäires pout tenir compte de la pollution dué aux mouvements d’aéronefs.et,
le cas échéant, au tränsport terrestre associé."
2014-00573
Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 Page 35 Page 36 Arrêté N°2014188-0033 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014266-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 23 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ N ° 2014.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/679 du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/646 du 29 octobre 2012 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne
Arrêté N°2014266-0002 - 02/10/2014 Page 37 2
-$ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2014.PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/679 du 23 septembre 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/646 du 29 octobre 2012 portant
renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-4 et suivants, R 123-34 et suivants et
D 123-35 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU arrêté n°2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
12
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY.SERE>r:St dard 06 MOUII — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 38 a 4
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/646 du 29 octobre 2012 portant
renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/518 du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFVSSAF/646 du 29 octobre 2012 portant renouvellement de la Commission
départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le
département de l'Essonne ;
VU la lettre de l’Union des Maires de l'Essonne du 18 août 2014 ;
CONSIDERANT que Madame Marie-Thérèse LEROUX, ancienne Maire de Richarville, a perdu la qualité
au titre de laquelle elle a été désignée membre de la commission ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier la composition de la commission chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1*%: L'article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/646 du 29 octobre
2012 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de Essonne est modifié comme suit :
« Représentants des communes, sur proposition de l’Union des Maires de l'Essonne :
Titulaire : Monsieur Bernard SPROTTI, Maire de Breuillet,
Suppléant : Monsieur François FRONTERA, Maire de Saint-Jean-de-Beauregard »
ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/518 du 17 octobre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3: Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/646 du
29 octobre 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Président du Tribunal administratif de Versailles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture et pourra être consulté en préfecture ou au greffe du Tribunal
Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud). Cet arrêté est notifié aux membres de la
commission. Il est inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ee Alain ESPINASSE
213
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture
Boulevard de France —CS 10701 - 91010 EVRY,SERB20r-Banda60: 0b69 929121 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 39
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— www.essonne.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014273-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEL
n ° 2014- PREF.DRCL-696 du 30 septembre
2014 fixant la liste des communes soustraites
du bénéfice du régime d'aide à l'électrification
rurale à compter du ler janvier 2015
Page 40 Arrêté N°2014273-0005 - 02/10/2014 Réruduique Française
PRÉFRT DE L'LSSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Hireau des Finances Locales
Boulesand de France
91 DIG EVRY Cedex
ARRÊTÉ
N°2014-PREFDRCL- 696 du 30 septembre 2014
fixant la liste des communes soustraites du bénéfice du régime d'aide
à V'éleetrification rurale
à compter du 1° janvier 2015
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU là loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 et notamment son
article 7 qui réforme le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) par la création
d'un compte d'affectation spéciale intitulé « financement des aides aux collectivités territoriales pour
l'électrification rurale » ;
VU l’article L2224-51 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation cl
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l'électrification rurale modifié le décret
n° 2014-4906 du 16 mai 2014 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M, Bernard SCHMELIZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'instruction du Gouvernement NOR :INTB1411510C du 17 juillet 2014 ;
VU l’arêté préléctoral n°2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Scurétaire Général de la préfecture de FEssonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU les demandes de dérogation formulées par les autorités organisatrices d'un réscau public de
distribution d'électricité en vue d'un maintien dans le régime urbain ;
CONSIDERANT l'accord du gestionnaire de réseau concerné ;
CONSIDERANT que ces demandes présentent l'intérêt pour l'autorité organisatrice de confier la:
réalisation et le financement des travaux au gestionnaire de réseau compétent :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014273-000 -02/10/2014 Pages ARTICLE 1%: A compter du 1 janvier 201$, la liste des communes soustraites du bénéfice d'aide à
l'électrification rurale est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté :
ARTICLI E 2 : Cette liste pourra faire l’objet d’une ré
ARTICI ml
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative,
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux
mois, un recours gracieux peut être exercé. Ce recours gracieux interrampt le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précis
qu’en application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3: - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
- Les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau,
- Le chef de l'Unité Teritoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation:
Le Secrétaire Général,
Page 42 Arrêté N°20142: 20005 -02/10/2014 d'aide à l'étectrification rurale
COMMUNE ; SIGLE Syndicat
BOIGNEVILLE
BUNO-BONNEVEAUX
COURSON-MONTELOUP
GIRONVILLE-SUR-ESSONKE
Liste des communes maintenues en régime urbain et soustraites du bénéfice
PECQUEUSE
PRUNAV-SUR-RSSONNE :
AUTHONALA-PLAINE TT 1
loissvai-suc os ROUTERVILLIERS SIEu 91
CHALO-SAINTMARS SIL 91
CHATIGNONVILLE SEE 91
PLLSSIS-SAINT-BUNOIS] : SIER 91
PUISULL-LL-MARAIS EL SIER 91 T7
JMEROBERT IE 91
SAINTESCORILLE SE
SAINCHILAIRE SICE 91
VALPUISEAUX | SE 1
['AVRAINVILLE 7 SIFGRA SI CHEPTAINVILLE i SIRGRA-91
GUIREVILLE h SILGRA-S1
LEUDEVILLE DT SILGRA-NI
SALNI-YON SIEGRA 91
CORBREUSE CCD
FORETLE-ROI cho
ÎLES GRANGES-LE-ROI cepHs1
RICHARVILLE [ect
SAINECYR-SOUS-DOURDAN CeDI-9
Li VAL-SAINT GÉKMAIN | cenn-s
ANGERVIELIERS cepr.si
ROULLAVILES-TROUX copLoi
FONTENAY-LES-BRIS coLai
lcomrzLa-vieLt : Gers
TANVRY nr cep.ot SAINT-IEAN-DE-RFAUREGARD i l CePLo
SAINT-MAURICE-MON COURONNE CCPLOt
VAUGRINLUSE CCPL9l
Arte NPD 2006 DRAC Fe CHAUFFOUR-LE CCER 91
MAUCHAMPS ccER 9
SAINI-SULFICE-DL-FAVILRES D ec
SOUZY-LA-BRICHE _ CCER 91 VILLECONIN CLR 91
ABBEVILLELA RIVIÈRE SIERA 91
ARRANCOURI | SIERA OT
BLANDY en | SIÉRA 91 | BOISHERPIN SIERA 91
BOISSY-LA-RIVIERE SIERA 9
BROUY l ILRA 91
CHALOU-MOULINEUX SERA 91 CHAMPMOTTEUX : SIERA 91
CONGERVILLE-THIONVILLE SIERA 9
LSIOUCIES = SIERA 9
FONTAINE-LA-RIVIERE SILRA9
GUILAERVAI a SIERA 91
LA FORETSAINTE-CROIX SIFRA 91
MAROLLES-EN-BEAUCE SIÉRA 91
MESPUITS SIÉRA 91
MONNERVILLE SIERA91
PUSSAY SIERA 91
ORMOY LA RIVILRE | SIERAOT
SAINT-CYR-LA-RIVIERE | HHRA 9!
SACIAS _sitRan
ROINVILLERS SERA N
AUVERNAUX Mi
CHEVANNES È SIERME
NAINVILLE-LES-ROCIIES SIERME
Pages
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ET
27 Ahuin ESPINASSE
Arrêté N°2014273-000 -02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014273-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEL
n ° 2014- PREF.DRCL-695 du 30 septembre
2014 fixant la liste des communes éligibles au
fond d'amortissement des charges
d'électrification (FACE) à compter du ler
janvier 2015
Arrêté N°2014273-0006 - 02/10/2014 Page 45 PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRÉCHION DES RÉLATIONS AVEC LES
COLLECHVETES LOCALES
Tureau des Finances Lots
Hour de He
DL DL EVRYE
ARRÊTÉ
N° 2014-PRÉF.DRCL - 695 du 3 septembre 2114
fixant Ja liste des communes éligibles au fonds d'amortissement
des charges d’électrification (FACE)
à compter du 1° janvier 2015
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances réctificatives pour 2011 et notamment son
article 7 qui réforme le fonds d'amortissement des charges d'élcctrification (FAC) par la création
d'un compte d'affectation spéciale intitulé « financement des aides aux collectivités territoriales pour
l'électification rurale » ;
L l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à Faction des services de L'Etat dans les régions et départements :
VE le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2015 relatif aux aides à l’électrification rurale modifié le décret
n° 2014-496 du 16 mai 2014;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCIIMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne :
VE l'instruction du Gouvernement n°NOR : INTB1411510C du 17 juillet 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Suerélaire Général de la préfecture de Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
CONSIDERANT le courrier du Préfet de lTssonne adressé le 16 suptembre 2014 à Mesdames et
Messieurs les représentants des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
listant les communes rcelassées en régime rural, e’est-A-dire dont la population Lotale est inférieure à
2 000 habitants et non comprises dans une unité urbaine dont la population totale est supérieure à
5 000 habitants ;
CONSIDERANT l'absence de demande de dérogation pour lé maintien en régime urbain ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfec
Page 46 Arrêté N°2014273-0006 -02/10/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1%: A compter du 1" janvier 2015, la liste des communes relevant du régime de
l'électrificution rurale de droit éligibles aux aides à l'électrification rurale est fixée conformément à la
liste annexée au présent arrêté
ARTICI Cette liste pourra faire l'objet d'une révision:
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux
mois, un recours gracieux peut être exercé, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé
qu'en application de l’article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
RTICLE 3 : _- Le Sevrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
- Les Sous-Préfets d'Ftampes ct de Palaiseau,
- Le chef de F'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépariemeutale de
PTnvironnement et de l'Energie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation.
Le Secrétaire Général.
Arrêté N°20142: 0006 02/10/2014 Page 47 Le des communes relevant du régime d'électrilication rurale de droit
éligibles aux aides à l'électrification rurale
| COMMUNES SIGLE Syndicat
Lorou SIRGIF
CHAMARANDL
IANVILLE-SURJUINE sou
s SIRGIF
SIFGIF
UR-AUVER sou _
ROISSY-LE-CUTIE siLGir
BOUVILLE SIFGIF
VAYRES SUR ESSONNE D SIRGIF
COURDIMANCHL-SUR-LSSONNE sie
MOIGNY SUR ECOLE SHEGI
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE SIEGIF
BAULNE SIRGIF
ORvLAU SIEGIF
MONDLVILLL SIEGIF
VIDELLES Si£Gur
SOISY SUR ECOLE SIEGIr
DANNEMOIS | SIFGIF
COURANCES SIFGIF
Page 48
Pour le Préfet, et par dék
Le Secrétaire Général,
égation,
Arrêté N°2014273-0006 -02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014275-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/703 du 02 octobre 2014
mettant en demeure la société LABORD de
respecter l'arrêté préfectoral n ° 2010- PREF/
DCI/2 BE0035 du 15 février 2010 imposant
des prescriptions complémentaires pour son
établissement situé chemin des 50 Arpents à
SAINT- GERMAIN- LÈS- ARPAJON (91180)
Arrêté N°2014275-0001 - 02/10/2014 Page 49 4
Liberté « Égelité » Frateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/703 du 02 octobre 2014
mettant en demeure la société LABORD de respecter l’arrêté préfectoral
n° 2010-PREF/DCI/2 BE0035 du 15 février 2010 imposant des prescriptions complémentaires
pour son établissement situé chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU Parrêté préfectoral n°2010-PREF/DCI/2 BE0035 du 15 février 2010 imposant des prescriptions
complémentaires et actualisant les activités de la société LABORD), dont le siège social et les activités sont
situées à SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON, Zone Industrielle, chemin des 50 Arpents comme suit :
- rubrique 2660 (A) : Fabrication de résines et adhésifs synthétiques
10 tonne /j
- rubrique 2915-1-a (A) : Procédé de chauffage utilisant des corps organiques combustibles
6 500 1 de Gilotherm à 210°C
- rubrique 1131-2-c (D) : Emploi ou stockage de substances toxiques liquides
1 tonne
- rubrique 1158-B-2 (DC) : Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI)
8 tonnes
- rubrique 1175 -2 (D) : Emploi de liquides organohalogénés
1 cuve de 350 I de durcisseur (hardener)
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de lg pq ; 2h14 7 pop isa sou. Page 50 - rubrique 1432-2-b (DC) : Stockage enterré de liquides inflammables
Capacité équivalente < 100m°
- rubrique 1433-A-b (DC) : Installation de mélange de liquides inflammables
Dissoluteur néoprène de 35 m°
- rubrique 1434-1-b (DC) : Installation de remplissage de liquides inflammables dans des récipients mobiles
Débit max, : 14 m°/h
- rubrique 2560-2 (D) : Travail mécanique des métaux et alliages
Puissance installée : 77 KW
- subrique 2661-1-b (D) : Transformation de résines et adhésifs synthétiques par des procédés à chaud
2 tonnes/j
- rubrique 2662-b (D) : Stockage de caoutchouc, résines et adhésifs synthétiques
200m° de matières premières hot-melt
100 m° de matières néoprène
- rubrique 2910-A-2 ( DC) : Installations de combustion
Chaudière gaz de 3,3 Mwth
Groupe électrogène fioul de 0,4 Mwth
- rubrique 2920-2-b (D) : Installations de réfrigération et de compression
Groupes froid : 156,5 KW
Compresseur d’air : 16,5 KW
- rubrique 2921-1-b (D) : Installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air
1 tour humide d’une puissance thermique évacuée de 49 KW
- rubrique 1172 (NC) : Stockage et emploi de substances dangereuses pour l’environnement
4 t de diisobutylphtalate (DIBP) (plastifiant)
- rubrique 2925 (NC) : Atelier de charge d’accumulateurs
Puissance max. de courant continu utilisable : 25kW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 juillet 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 29 juillet 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 juillet 2014, l'inspecteur a constaté l’absence de rétentions pour
des produits liquides dangereux, ce qui contrevient à l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral n°2010-
PREF/DC1/2 BE0035 du 15 février 2010 susvisé,
CONSIDERANT qu’il a également constaté que plusieurs Blocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité (BAES) et Robinets Incendie Armé (RIA) du site sont défaillants, ce qui contrevient à l’article 7.5.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-PREF/DCI/2 BE0035 du 15 février 2010 susvisé,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7.4.3 et 7.5.2 de
l'arrêté préfectoral n°2010-PREF/DCI2 BE 0035 du 15 février 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LABORD de respecter les articles
743 et 7.5.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-PREF/DCI2 BE 0035 du 15 février 2010 susvisé, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La société LABORD), dont le siège social est situé chemin des 50 Arpents ZA Les Loges
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, exploitant une installation de fabrication de colle industrielle à la
même adresse, est mise en demeure de respecter les articles suivants de l'arrêté préfectoral n°2010-
PREF/DCI2 BE 0035 du 15 février 2010 susvisé,
213
Arrêté N°2014275-0001 - 02/10/2014 Page 51 dans un délai de frois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- atticle 7.4.3, en associant tout stockage fixe ou temporaire de liquides susceptibles de créer une pollution
des eaux ou des sols à une capacité de rétention adaptée,
- article 7.5.2, en justifiant du bon état de fonctionnement des BAES et RIA du site.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société LABORD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame
le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ain ESPINASSE
383
Page 52 Arrêté N°2014275-0001 - 02/10/2014 Arrêté N°2014275-0001 - 02/10/2014 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014275-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/702 du 02 octobre 2014
portant imposition de prescriptions
complémentaires à la SOCIETE PAPREC
ENVIRONNEMENT IDF relatives à la mise
en oeuvre des garanties financières pour la
mise en sécurité des installations existantes
situées Voie des Jumeaux à WISSOUS
(91320)
Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/702 du 02 octobre 2014
portant imposition de prescriptions complémentaires à la SOCIETE PAPREC ENVIRONNEMENT
IDF relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations
existantes situées Voie des Jumeaux à WISSOUS (91320)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la
constitution des garanties financières et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
Pobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF/DCL-0158 du 27 avril 2001 autorisant la Société CHEZE dont le siège
social est situé voie des jumeaux à WISSOUS, à exploiter des installations classées pour la protection de
l’environnement sises à la même adresse,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de, la préparePia 16h,5 M GSQUe-Souv.ft Page 55 VU le récépissé de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2011-0044 délivré le 15 mars 2011 à la société
PAPREC ENVIRONNEMENT IDF dont le siège social est situé 39 rue de Courcelles à PARIS pour la
reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société CHEZE,
VU la lettre préfectorale du 26 mars 2013 prenant acte de la nouvelle situation administrative de la société
PAPREC ENVIRONNEMENT IDF dont le siège social est situé 7 rue Pascal à LA COURNEUVE pour
Pexploitation de ses installations sises voie des Jumeaux à WISSOUS (91320),
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/021 du 16 janvier 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société PAPREC ENVIRONNEMENT IDF dont le siège social est situé 7
rue Pascal à LA COURNEUVE pour l’exploitation de ses installations sises voie des Jumeaux à WISSOUS
(91320),
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société PAPREC
ENVIRONNEMENT IDF par courrier du 30 décembre 2013, et complétées par courriels des 26 juin 2014 et
15 juillet 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du ler septembre 2014, proposant une
présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 18 septembre 2014,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 26 septembre
2014 à la SOCIETE PAPREC ENVIRONNEMENT IDF,
VU le courriel de l’exploitant en date du 26 septembre 2014 faisant part de l’absence de ses observations sur
ce projet,
CONSIDERANT que la société PAPREC ENVIRONNEMENT IDF exploite des installations soumises à
autorisation au titre des rubriques n°2714, 2791 et 2716 de la nomenclature des installations classées listées
par lettre préfectorale du 26 mars 2013 susvisée, et existantes à la date du 1“ juillet 2012,
CONSIDERANT que ces installations, compte-tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à
l’obligation de garanties financières depuis le 1° juillet 2012, la constitution de 20 % du montant devant être
réalisée au 1“juillet 2014 conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur
à 75 000 euros TTC,
CONSIDERANT que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la
mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions
des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La société PAPREC ENVIRONNEMENT IDF dont le siège social se situe 7 rue Pascal à LA
COURNEUVE, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions
complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site de WISSOUS.
216
Page 56 Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 ARTICLE 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les installations visées au R.516-1-5° du code de l’environnement dont l'activité est subordonnée à
l'existence de garanties financières sont listées dans Le tableau suivant :
Rubriques Libellé des rubriques
2714 Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois.
2791 Traitement de déchets non dangereux
2716 Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inerte
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées dans le tableau
ci-dessus et à leurs installations connexes.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des
dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 367 966 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en
compte un indice TPO1 de 698,4 et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur les hypothèses définies à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant doit constituer 20 % du montant initial des garanties financières à la date du Ler juillet 2014,
soit 73 593 € TTC. Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de
garant :
Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à
Particle 3 du présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation Garants classiques Consignation à la Caisse des
correspondante Dépôts et Consignations
ler juillet 2014 20% 20%
ler juillet 2015 40% 30%
ler juillet 2016 60% 40%
ler juillet 2617 80% 50%
ler juillet 2018 100% 60%
ler juillet 2019 70%
ler juillet 2020 80%
ler juillet 2021 90%
Lerjuillet 2022 100%
ARTICLE5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 4 du présent arrêté le document
attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 4, document établi dans les
formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
3/6
Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 Page 57 ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et
consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet
2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du
Préfet. La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa proposition :
- la valeur datée du dernier indice public TPO1 ;
— la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant
à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté,
après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9
du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement
des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise
en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des
mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement;
+ soit en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ;
+ _ soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 11 : LEVEE DE L’OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale ou
partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que Les travaux
couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l’exploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue
aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des
cominunes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de
l'obligation de garanties financières.
4i6
Page 58 Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 ARTICLE 12 : MODALITES TECHNIQUES
Sont définies en annexe du présent arrêté les quantités maximales de produits dangereux et des déchets
pouvant être entreposées sur le site.
Et en vue de la mise en sécurité du site lors de sa mise à l'arrêt :
+ les modalités d’inertage des cuves enterrées présentes sur site ;
+ les modalités de restriction d’accès au site ;
+ les modalités de surveillance sur l’environnement ;
+ les modalités de gardiennage à Parrêt du fonctionnement.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT D’EXPLOITANT
L’article 5 Titre 2 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2001 est remplacé par :
«Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R516-1 du code de
lPenvironnement selon les modalités définies dans ce même article, »
ARTICLE 14 : DELAIÏS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir
jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Wissous,
L'exploitant, la SOCIETE PAPREC ENVIRONNEMENT IDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ain ESPINASSE
5/6
Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 Page 59 Page 60 Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/702 du 02 octobre 2014
Société PAPREC ENVIRONNEMENT IDF —- Commune WISSOUS
Fiche récapitulative des hypothèses retenues pour le calcul des garanties financières
Raison sociale
Adresse du site
PAPREC ENVIRONNEMENT IDF
Voie des Jumeaux - 91325 WISSOUS Cedex
Adresse administrative 7 rue Pascal - 93120 LA COURNEUVE
LA Transit, regroupement, tri de déchets de
Activité chantier et de DIB
Régime / Classement ICPE Autorisation
Rubrique(s) concernée(s) par les garanties financières 2714 - 2791 - 2716
Date du courrier de
montant des garanties financières
compléments
proposition d'évaluation du Initial : 30/12/2013
[date de Compléments : 26/06/2014 et 15/07/2014
L'exploitant retient en particulier les hypothèses suivantes :
Sc {coefficient pondérateur de prise en Ce coefficient est fixé à 1,10 par l'AM
compte des coûts liés à la gestion du
chantier.
Me | montant, au moment de la Quantités maximales de produits dangereux et 241 620 €
détermination du premier montant de | déchets susceptibles d’être entreposés sur site :
garantie financière, relatif aux mesures |- produits dangereux : 0 tonnes
de gestion des produits dangereux et - déchets dangereux : 150 tonnes
des déchets présents sur le site de - déchets non dangereux : 2 900 tonnes
l'installation - déchets inertes : 0 tonnes
Mi | montant relatif à la neutralisation des | 1 cuve enterrée sur le site 12 600 €
cuves enterrées présentant un risque 80m3
d'explosion ou d'incendie après
vidange.
Me |montant relatif à la limitation des accès |Périmètre défini = 1000 m 315€
au site. Ce montant comprend la pose |Le site est déjà clôturé. Il existe 1 portail,
d'une clôture autour du site et de 1 panneau par portail et ? panneau par 50m
panneaux d'interdiction d'accès à linéaire : le calcul prend en compte la pose de 21
chaque entrée du site et sur la clôture |panneaux.
tous les 50 mètres.
Ms | montant relatif au contrôle des effets de | Installation de 4 piézomètres 60 000 €
l'installation sur l'environnement. Ce
montant couvre la réalisation de 2 campagnes d’analyses par ouvrage
piézomètres de contrôles et les coûts
d'analyse de la qualité des eaux de la {Diagnostic de pollution des sols sur la base de 6
nappe au droit du site, ainsi qu'un hectares
diagnostic de la pollution des sols.
Mg |montant relatif au gardiennage du site | Calcul correspondant à la présence d’un gardien |15 600 €
ou à tout autre dispositif équivalent. 65 heures par mois pendant 6 mois
& |indice d'actualisation des coûts TPOI Mars 2014 : 698,4 1,049
TVA Mars 2014 : 20%
Le montant total des garanties financières est évalué à 367 966 € TTC.
6/6
Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 Page 61 Page 62 Arrêté N°2014275-0002 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014267-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
BAS
Arrêté portant créationdu CHSCT de la
préfecture de l'Essonne
Arrêté N°2014267-0002 - 02/10/2014 Page 63 F2 sé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MUTUALISATIONS
Bureau d'action sociale
Arrêté n° 2014-PREF-DRHM -SRH n° 224 du 24 septembre 2014
portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de l'Essonne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 988 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’Etat ;
Vu lParrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dan certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 septembre 2014.
ARRETE
Article 1”: Il est créé auprès du préfet de l’Essonne un comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret
du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la
préfecture dans lequel il est institué dans le respect de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée.
Article 2 : Ce comité apporte son concours au comité technique constitué au niveau de la préfecture
de l’Essonne.
1/2 Page 64 Arrêté N°2014267-0002 - 02/10/2014 Article 3 : La Composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Le Préfet de l'Essonne ;
- Le Secrétaire Général de l’Essonne.
b) Représentants du personnel: les membres titulaires et suppléants sont désignés par les
organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des
représentants du personnel au comité technique correspondant.
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit:
Effectif du service concerné par Membres titulaires Membres suppléants
le CHSCT
401 et plus 7 7
c) Le médecin de prévention;
d) Des assistants de prévention ;
e) De l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Le préfet de l’Essonne est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 4: L'arrêté n° 238 du 20 décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de l’Essonne est abrogé.
Article 5: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement
général des instances représentatives du personnel et de la fonction publique.
Article 6: Le préfet de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
— Alain ESPINASSE
2/2 Arrêté N°2014267-0002 - 02/10/2014 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014267-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 24 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 303/14/ SPE/ BTPA/ MOT 127-14
du 24 septembre 2014 portant autorisation
d'une manifestation de véhicules à moteur,
organisée par la société EVENT et
FORMATION intitulée "AUTODROME
ITALIAN MEETING" sur l'autodrome UTAC
CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 04
octobre 2014
Arrêté N°2014267-0001 - 02/10/2014 REHUM QE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n°30 //SPE/BTPA/MOT 127-14 du 2 4 SE
portant aut ation € e manifestation de véhicules à moteur
organisée par la société EVENT ET FORMATION
intitulée &AUTODROME ITALIAN MEETING»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-MontIhénry
Je samedi 04 octobre 2014
Le Préfet de PEssonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport el notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rolatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et
à l'action des services de l'Litat dans les régions et départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M.
Ghyslain CHATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bermard SCLIMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ,
té ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
onncls de secours,
vu
délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL,
Préfectoral de l'Essonne n° 2014-PREF-MC-020 du 14 mai 2014 portant
ous-Préfot d'Ltampes,
4267-0001 -02/102014 Page 67 VU la demande de la société EVENT et 'ORMATION représentée par M. Denis HUILLE
- Autodrome de Linas-Montihéry — Avenue Boillot. 91310 LINAS, tendant à être autorisée à
organiser le samedi 04 octobre 2014 une manifestation de véhicules anciens sur l'autodrome
de Linss-Mnthéry,
VU l'attestation dass rancc fournie par l'organisateur de la manifestation,
VU le règlement de l’éprouve,
VU los avis recucillis au cours de l'instruction de la requête,
VU Parêté n°272/14/SPE/BTPAMTIOMOLOG du (8 septembre 2014 portant dérogation
exceptionnelle à l'arrêté d'homotogation n°92/14/SPE/BTPA/FIOMOT.OG du 8 avrit 2014 d'un circuit automobile «Anneau de Vitesse» ct acirouit 465» sis Autodrome de Tinas- Montihéry à Linas, au bénéfice de l'UTAC CERAM,
SUR proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
RRE
ARTICLE ler: La société EVENT et FORMATION, représentée par M. Denis HUILLE,
est autorisée à orgañiser te samcdi 4 octobre 2014 une manifestation de véhicules anciens sur T'autodrome de Linas-Montlhéry.
a
particulier de cette man
M'ICLIE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
station sportive.
ARTICLE 3 : Présentation de la manifestation :
Cncentration de motes pré-1982 et moto italiennes, exposants, animalions.
Sessions de roulage de démonstrations de 15 minutes
Nombre de véhicules : 200 véhicules maximum
Nombre de spectateurs : 1000
ARTICLE 4 : Les démonstrations devront être organisées dans Les conditions suivantes :
= la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser 158
kan:
= une régulation de l'allure des conorents devra être mise en place, à lout moment, à
Paide d'un dispositif composé d'un véhicule de sécurité situé à l'avant, chargé de
régler l'allure du groupe, ainsi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l'arrière
chargé de limiter l'étalement du convoi ;
= les véhicules de sécurité scront pilotés par des personnes expérimentécs sous autorité
du «directeur de La manifestation ».
Page ere ADN OO = DO - Le pilote de la voiture de sécurité située à Pavant du convoi, veillera à ce que la
vitesse à l'abord des différents virages el enchaînements soit adaptéc aux capacilés des
véhicules encadrés el aux conditions de la piste, étant cntendu que l'allure adoptée
reste notablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci :
= Le chronométrage est interdit
+ La manifestalion organisée sur les deux parties de ce circuit (ammeau de vitesse ct
jreuit « 340$ »} ne peut avoir un caractère de compétition.
ARTICLE 5: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
curité des concurrents ct du public, Is devront :
- mettre en place um dispositif prévisionnel de secours confürmément à l'arrêté
ministériel du 07 novembre 2006 (10 du 21 novembre 2006) ; un médecin ut une
ambulance seront présents sur le site ;
+ avertir 72 heures avant Le début de la nanifestation le Chef du groupement territorial
compétent du Service Départemental d'Incendie ct de Secours (el, plan ci-joint) ;
+ mettre on place um dispositif chargé de la gestion de la sécurité et du stationnement,
composé d'agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit au dossier ;
= positionner deux commissaires de cours sur chaque poste de contrôle situé autour dit
cuit, soit 10 commissaires pour les 5 postes de contrôle ;
= désigner um orgrmisateur technique ct un directeur de course qualifié ;
= terminer les aménagements mentionnés dans le rapport de visite de la FFSA du 12
février 2014.
L'autorisation de l'épreuve pourea être rapportée à tout moment par les services de
police ou de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
es mesures prévues pour la profection du publie ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Ta présente autorisation est accordée aux frais, risques ct périls de
l'association qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et
de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'association aura à sa charge Les indenmiés qui pourraient être réclamées de
ce fait, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre PLtat, lc Département où la
Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d'Ttampes (fax : UE 69 92 99 6) une attestation écrite précisant que
toutes Les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de doux moîs à compter de la
date de sa notification d'u recours gracieux auprès de la préfecture de lissonne, on d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, où peut faire l'objet d'un recours
contenticux devant fe tribunal administratif de Versailles _ 56 avenue de Saint-Cloud — 7801 1
Versailles cedex — dans Les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux où
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne coutra à nonveatt qu'à
compter de la réponse de l'adminisration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclemation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet »
Arte ADDED 2 DRE Page 60 8: Le Sous-Préfet d'Flampes, le Maire de Einas, le Directeur Départemental de
Publique de l'Essonne, le Directeur Dépaitemental des ‘femitoircs sont chargés
Chacun en ce qui conceme de l'exécution du présent mêlé dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à l'organisateur, Le présent
arrêté sora publié au Recucil des Actes Administratifs
Pour le Préfet, k; Sous-Préfot d'Litampes,
IA Secrétrire Générale,
Page 70 Arte ADDED 2 DRE Los
Ein rue Gun
gt126 Par
Fe: 0t 60
HIT avenue de Veréun
«780 AR
TÉL 54 8008 62
RES LE fes 04.600. Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014269-0005
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 26 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 306/14/ SPE/ BTPA/ MOT 127-14
du 26 septembre 2014 portant autorisation
d'une manifestation de véhicules à moteur,
organisée par la société EVENT et
FORMATION intitulée "AUTODROME
ITALIAN MEETING" sur l'autodrome UTAC
CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 04
octobre 2014. Annule et remplace l'arrêté n °
303/14/ SPE/ BTPA/ MOT 127-14 du 24
septembre 2014
Arrêté N°2014269-0005 - 02/10/2014 RÉHULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PRETECTURE D’ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n°206 HAISPLE/ARTPAIMOT 127-14 du 2 6 SEP. 2OÙ
m d’une manifestation de véhicules à motc:
organisée par Ia société EVENT ET FORMATION
intitulée (AUTODROME ITALIAN MEETING»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry
Je samedi 04 octobre 2014
annule et remplace l'arrêté n° 303/14/SPE/BTPA/MOT 127-14 du 24 septembre 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Ltat dans les régions et départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d’Ltampes, M.
Ghyslain CHATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Lssonne ,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de sccours,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Essonne n° 2014-PREF-MC-020 du 14 mai 2014 portant
délégation de signature à M. Ghyslain CHLATLL, Sous-Préfet d’Etampes,
4269-0005 -02/102014 Page 73 VU Ia demande dé la société EVENT et FORMATION représentée par M. Denis HUILLR - Autodtome de Linas-Montihéry — Avenue Boillot— 91310 LINAS, tendant à être autotiséc à
organiser le samedi 04 octobre 2014 une manifestation de véhicules anciens sur l'autodrome
de Timas-Montlhéry,
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur de ln manifestation,
VU le règlement de l'épreuve,
VU Les avis recueillis au cours de l'instruction de la requête,
VU L'arêté n°272/4/SPL/BTPATIOMOTOG du 08 septembre 2014 portant dérogation exceptionnelle à l'arêlé d'homologation n°92/14/SPE/BTPA/TIOMOILOG du # avril 2014
d'un cireuil automobile «Annçau de Vitesse» et «circuit 3405» sis Autodrome de Linas- Montlhéry à Linas, au bénéfice de l'UTAC CHRAM,
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE Ler: La société EVENT ct FORMATION, représentée par M. Denis HUILLE,
est autorisée à organiser Le samedi 4 octobre 2014 de 8h00 à 18h00, une manifestation de véhicutes anciens sur l'autodrome de Linas-Montlhéry.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra sc dérouler conformément aux prescriptions du règlement
particulier de celle manifestation sportive.
AR LICLE 3 : Présentation de la manifestation :
Conceniration de voitures pré-1982 et moto Haliennes, exposants, animations.
Sessions de roulage de démonstrations de 1$ minutes.
Nombre de véhieules : 200 véhicules maximunr
Nombre de spectateurs : 1000
ARTICLE Les démonstrations devront être organisées dans les conditions suivantes :
= la vitesso d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser 150
km/h:
= um régulation de l'allure des concurrents devra être mise en place, à lout moment, à
Paide d'un dispositif composé d'un véhicule de sécurité situé à l'avant, chargé de régler Pallure du groupe, ainsi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l'arrière
chargé de limiter l'étalement du convoi ;
- les véhicules de sécurité scront pilotés par des personnes expérimentées sous l'autorité
du «directeur de la manifestation ».
Page 73 Arte ADDED DRAC = Le pilote de la voiture de sécurité située à l'avant du convoi, veillera à ce que la
vitesse à l'abord des différents virages et enchainements soit adaptée aux capacités des
véhicules encadrés ct aux conditions de la pisie, étant entendu que Pallure adoptée
reste notablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci :
- Le chronométrage est interdit :
= Fa maniféstalion organisée sur les deux parties de ce
circuit « 3405 »} ne pout avoir un caractère de compétition.
ait (anneau de vitesse ct
ARTICLE S : Les oiganisateus devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
Sécurité des concurrents et du publie. lls devront :
= mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté
ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006) ; un méde: cé une
ambulance seront présents sur Îe site :
= avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chef du groupement territorial
compétent du Service Départemental d'Incendie et de Secours (c£ plan ci-joint) ;
= metae cn place un dispositif chargé de la gestion de la sécurilé ot du stationnement,
composé d'agents de sécurité el de bénévoles tel que décrit au dossier ;
= positionner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle situé autour du
cireuit , soit 10 commissaires pour les 5 postes de contrôle ;
= désigner un organisateur fcchnique ct un directeur de course qualifié ;
= tenviner Jes aménagements mentionnés dans le rapport de visite de la L'FSA du 12
février 2014.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée À out moment par les services de
police où de gendarmerie si kes conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies on si
les mesures prévnes pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont ps respectées,
Ta présente autorisalion est accordée aux frais, risques ct périls de
l'association qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et
de ious dommages causés aux fiers, lant du fai de la munilestation que de ses conséquences.
T'assoctalion aura à sa charge les indemmités qui pourraient être réclamécs de
ce fait, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre l’Htat, le Dépariement ou la
Commune.
Avant le début de li manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de La
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfcctarc de l'Lssonne, où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, où peut fire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud- 78011
Versailles codex -- dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'u recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracioux interrampt Le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de Ja réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorilé compétente, vaut décision de rejet ».
Arte 20 D» RAA Fie > ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Maire de Linas, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental des T'ritoires sont chargés
chacun en ce qui conceme de l'exécution du présent amêté dont copie scra adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie ct Secours ainsi qu'à Porgamisateur, Le présent
arrêté sera publié au Recucil des Actes Administratifs
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d'Htampes,
sion, la Secure Générale,
Page 76 Arte ADDED DRAC 54 ru8 Gui Guillaume
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014274-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 01 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 314/14/ SPE/ BTPA/ MOT 113-14
du ler octobre 2014 portant autorisation d'une
épreuve de Trial intitulée “Championnat de
France de Trial” les 4 et 5 octobre 2014 à
Saint- Chéron
Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 REÉPURIQUE Françasse
BRÉLLT DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n° 314/14/SPE/BTPA/MOT 113-14 du 1° octobre 2014
portant autorisation d'une épreuve de trial
intitulée «Championnat de France de Triah»
les 04 et 05 octobre 2014 à SATNT-CILERON
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l'environnement, notamment l'article 1; 414-14 et R 414.19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ftat dans les régions cl départements,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret du 04 septembre 2012 porlant nomination du Sous-Préfet d'Flampes,
M. Ghyslain CTATLL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHIMELTZ, préfot hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 7 nôvembre 2006 fixant Ie référentiel national relatif aux dispositis
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral de l’Ussonne n° 2014-PRET-MC-020 du 14 mai 2014 portant
délégation de Signature à M. Ghysläin CTIATEL, Sous-Préfet d'Flampes,
4274-0001 -02/102014 Page 79 Arrêté VU la demande formulée par M. Gilles PRONO, Président du Moto-Club $t Chéron — 15
route d'Étampes - 91530 SAINT-CHLRON, à l'effet d’être autorisé à organiser Les 04 ct 05
octobre 2014 une épreuve de trial sur un terrain non homologué aménagé sur la commune de
SAINT-CLIERON | ieudit Ta Tetire Beauce,
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle Lype prévu par la réglementation
générale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour cette manifestation,
VU Le réglemnent de l'épreuve,
VE les avis recueillis au cours de l'instruction de la denrande,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en daie du
30 sepiembre 2014,
SUR proposition du Sons-Préfüt d’Litampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le MOTO CLUB DE SAINT-CITERON, représenté par son président M.
Gilles PRONC est autorisé à organiser une éprouve de trial intitulée «Championnat de
France de Trial » sur un cirouil occasionnellentent aménagé à cel elle sur le Leritoire de la
commune de SAÏNT-CTIERON — lieudit La Petite Bicauce.
ARTICLE 2: J'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous
les terrains privés traversés.
RIICLE 3 : Les organisatours devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
Sécurité des concurrenis et du public. Les organisateurs devront avertir 72 heures avant le
début de la manifestation Le Chef du groupement territorial compétent du Service
Départemental d'incendie et de Secours (ef plan ci-joint)
ARTICLE, 4 : L'organisateur devra prendre toules dispositions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents el notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,
munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer Je maintien de l'ordre, el porieurs d'une
copie du présent arrêté.
L'organisateur devra s'assurer que les spectateurs seront placés en haut
«es zones d'évolution ou sur les côtés.
L'organisatenr devra nssurer l'accessibilité aux engins de secours et
assurer la prise en eburge des équipes de secours ct des forces de l'ordre sur les lieux de
l'incident.
Page 0 Arte NPD O6 2 DRAUEOU 8: La présonte autorisation est accordée aux frais, risques ct périls
de l'Association Moto Club de Saint-Chéron qui demeure responsable de lous les accidents de
quelque nature qu'ils soient el de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la
manifestation que de ses conséquences.
L'organisaleur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées
de ce fait sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Dépariement ct la
Commune,
Avant le début de Et manifestation, l'organisateur devra impérativement
produire à ki Sous-Préfecture d’Etampes (fax : UE 69 92 99 61) une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les
Services de la Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de Pépreuve no se trouvent plus respectés.
Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
national de la Fédération Française de Motocyclisme et du réglement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'obict dans un délai de deux mois à compler de la
date de sa notification d'un récurs gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administrati/ de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78011
Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracicux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer
un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours conientieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compler de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejct ».
ARTIC 8: Te Sous-Préfot d'Litampes, le Maire de Saint-Chéron, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Déparlementale de l'Essonne, le Dirceteur Départemental des
Temiloires el le Directeur Départemental du Service d' Imcendie el de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté dont copie sera adressée an club
organisateur.
éfel, Je Sous-Préfet d'Etampes,
duo, rSècrétaire Générale,
LA
ET
onfe SICBENALER
Arte NPD O6 2 DRAUEOU Page St À ee 3qq0ù sonné do [L3WS3Q 108286910Daaou5990 | É “p+ php seu 4 SO Pl cer 11 69 10 re sas comm paf gum yon) 2 = ajqusodnosjuoquesgudas SUD Ja suoyvaesgo Er ounoôs pus suoyjouoj UOA2UD-AUDS YTOZ 2140420 GO 2UIUDUp 12 ÿ IPAUDS 527 V1 30 JANAUA | YIOZ 21qu24d2sDE np [DqUEA S220u4 242lnoy241n92S 2p 2D{uaW24u0d2Q uolssIWUOoZ BUUOSSA]9p 1881 ONEADN Arrété N°204274-0001 - 02/10/2014 Page 82 Fonctions Fate: Signature Tapie Observations et avis représentants oùportable , #4. Charles 0636559412)Ain Hovrable "UTDNO Ame Le ED n Mairie de Saint- | Eonseiller. ? Aa Ace set. dise ï= 4 0169141300 | | Maire Direction Départementaledes | 44. David nevesssa | lus or Le Territoires de MAMOU l'Essonne"7 FEU [Tuer can ua a 93) ASSSaunatle. | Fabuce Décision: À vs Fsvereble slen.les.ehssvahien evequess cirdesse Pae83 Arrété N°204274-0001 - 02/10/2014 FE A
Zones TRIAL SAINT-CHÉRON 2014
CHAMPIONNAT DE FRANCE
A2 Beauce
SAINT-CHÉRON LE 5 OcToBre 2014 @.EN
www.motoclub-stcheron.fr ù p ee re Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014262-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ® ARS91-2014- AMB- A-76 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "MEDI- SERVICES" au 2
rue Pierre Brossolette 91230 MONTGERON
Arrêté N°2014262-0006 - 02/10/2014 © » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2014 — AMB-A- 74
portant modification de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté DS 2014/045 en date du 1” avril 2014 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France à Monsieur
Michel HUGUET, Délégué Territorial du département de l'Essonne et à différents
collaborateurs de sa délégation ;
L'arrêté préfectoral n° 945355 du 12 décembre 1994 portant agrément à l’entreprise privée
de transports sanitaires terrestres « MEDI-SERVICES » 2 rue Pierre Brossolette 91230
MONTGERON, gérée par Monsieur Franck FERET, bénéficie de l’agrément n° 91-93-060 ;
l'extrait de K Bis en date du 27 avril 2014 signifiant le changement de gérant par Monsieur
SAULNIER Eric de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « MEDI-SERVICES », située au
2 rue Pierre Brossolette 91230 MONTGERON ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 945355 du 12 décembre 1994 est abrogé.
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres MEDI-SERVICES, dont le siège social et
l'établissement principal sont situés au 2 rue Pierre Brossolette 91230 MONTGERON,
bénéficie de l'agrément n° 91-93-060 pour les véhicules et personnels dont la liste est jointe
en annexe.
Cette entreprise est gérée par Monsieur Eric SAULNIER.
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
Les gérants de l’entreprise de transports sanitaires s’obligent à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
1/2
Arrêté N°2014262-0006 - 02/10/2014 Page 87 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Page 88
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible et ne demeure
valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le { q SEP. 2014
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Le Délégué Territorial de l’Essonne,
Michel HUGUET
Arrêté N°2014262-0006 - 02/10/2014 212 np
SIISIASHUOD
np
Page 89 Arrêté N°2014262-0006 - 02/10/2014 LLOZ/v0/90 001 G0‘90 10 SNS 0961/20/87 SAS seu : SV109 2p ep IB9Ip9Uu 1B91U99 "VVSdAV‘SNA z1OZ/60/7z _ |ÿLOC/60/61 00! ZLOZ/60/24 LOZ/Z0 V3Q L96L/90/9L TIVWS + IHONONNO zr0z/80/01 |9LOZ/ZO/SI 001 ZLOZ/80/L0 9007/ZL VID 6961/10/91 NYSSVH DINOVHOVLNON LLOZILISO |9LOZ/80/67 001 LLOZ/LL/EO 6007/20 vAa 0861/50/50 INOU3T RENELE] 2p up TBOIPEUI JUJIUS0 VAQ-VI29 (Y6GL/ZLITL NPSSES-Y6 .U 121098j91d 9Je1E] 2P JREOIPON) VLOZ/60/€ZNVLNANAHOV.130NOILVNLIS Arrêté N°2014262-0006 - 02/10/2014 Page 90 VHI ‘SN4
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014268-0003
signé par
le Directeur Général
le 25 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté conjoint n °2014-205 portant
autorisation de création d'un pole d'activités et
de soins adapté de 14 places au sein de
l'EHPAD les magnolias sis 77 rue du perray à
ballainvilliers
Arrêté N°2014268-0003 - 02/10/2014 © D Agence Régionale de Santé Rae Île-de-France LE CONSEIL GÉNÉRAL Direction Générale des Solidarités DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2014- {OS
Portant autorisation de création
d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé
Les Magnolias sis 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91160)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6°, L 314-3
et suivants, D312-1 et suivants, D312-156 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1
et suivants,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 susvisée,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération n° 2002-03-0011 du
24 juin 2002 du Conseil Général de l'Essonne ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016,
adopté par la Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l'arrêté 2013-212 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en
date du 24 septembre 2013 établissant le PRIAC 2013-2017 pour la Région Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l'article R.314-50 du code de l’action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité
d'hébergement renforcée ;
Arrêté N°2014268-0003 - 02/10/2014 Page 93 Vu l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l’article R. 314-50 du code de l’action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits
établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité
d'hébergement renforcée.
Vu la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son
annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR,
Vu l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à
l'application du volet médical du Plan Alzheimer,
Vu la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre
2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012,
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création où
identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les patients souffrant de troubles
comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et
de soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes,
CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA par les services de la
délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Conseil
Général de l'Essonne, en date du 24 septembre 2013 autorisant une ouverture à compter du
1% juillet 2013,
CONSIDERANT l'avis favorable de la visite réalisée conjointement par les services de la
délégation territoriale de l'Essonne de l’ARS et du Conseil Général de l'Essonne, en date du
1° juillet 2014, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d'un an de
fonctionnement,
CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées sur une ouverture de
6/7 jours ;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA) à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au
titre de l'année 2010.
CONSIDERANT le montant de la dotation soins forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place
qui s’ajoute à la dotation initiale soins de fonctionnement de l'EHPAD,
SUR propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur Général des
Services du Département de l'Essonne ;
Page 94 Arrêté N°2014268-0003 - 02/10/2014 ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, sis 77 rue du Perray à
Ballainvilliers est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14
places pour accueillir et prendre en charge des personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie situé dans l'établissement, au sein
duquel sont organisées durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques proposées
aux résidents de l'EHPAD, ayant des troubles du comportement modérés, éligibles au
dispositif.
ARTICLE2 :
Le montant de la subvention annuelle alloué par la CNSA dans le cadre du fonctionnement du
PASA s'élève à 90 006,00 € pour une ouverture de 6/7 jours.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, le Conseil général finance sur la section budgétaire dépendance 0.20 ETP
de temps de psychologue.
ARTICLE 4 :
La capacité globale de l'établissement demeure inchangée soit 50 places d'hébergement
permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
maladies apparentées.
ARTICLE5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS: 91 001 580 9
Code catégorie : 200 Maison de retraite
Code tarif: 21 (PD EHPAD partiel HAS)
Code discipline : 924 (Accueil en Maison de retraite)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgés dépendantes)
Capacité : 50 places
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgés dépendantes)
Capacité : 10 places
Code discipline : 924 (Accueil en Maison de retraite)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité : 10 places
Code discipline : 963 Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Arrêté N°2014268-0003 - 02/10/2014 Page 95 Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptés
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité : 14 places
N° FINESS gestionnaire : 91 000 003 3
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d'utilité)
ARTICLE 6 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité
totale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué territorial de
l'Essonne et le Directeur Général des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du
département de l'Essonne, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
A Paris le 25 SEP. 2014
Le Directeur Général Le Prési nseil Général
de l'Agence Régionale de Santé de /
d'Ile-de-France
Jérôme GUEDJ
Page 9% Arrêté N°2014268-0003 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014273-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 30 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire N °2077 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD les garancières - 910019041
Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 Page 97 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2077 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES GARANCIÈRES - 910019041
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
Page 98
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 23/07/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES GARANCIÈRES (2910019041) sis 1, R DES ERABLES, 91630, LEUDEVILLE et géré par l'entité dénommée FRANCE DOYENNE DE SANTE (910019033);
la convention tripartite prenant effet le 04/01/2014
la décision tarifaire initiale n°142 en date du 10/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES GARANCIÈRES - 910019041.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 872 673.77 € et se décompose comme suit :
1/3
Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 771 208.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 74 200.00
27 265.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 72 722.81 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.06
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.08
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.11
Tarif journalier HT 35.33
Tarif journalier AJ 41.75
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 Page 99 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FRANCE DOYENNE DE SANTE» (2910019033) et à la structure dénommée EHPAD LES GARANCIÈRES (910019041)
FATA Æyce , LE / 3 0 SEP. 214
Par délégation, le Délégué territorial
313
Page 100 Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014261-0026
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °2018 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'EHPAD RESIDENCE DE MASSY
VILMORIN 910040112
Décision N°2014261-0026 - 02/10/2014 Page 101 Ar © D hgence Répienale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN - 910040112
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
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VU
ARTICLE T°
Page 102
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/06/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN (9109040112) sis 4, ALL MAIL HENRY DE VILMORIN, 91300, MASSY et géré par l'entité dénommée SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY (750014219);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 31/01/2008 ;
la décision tarifaire initiale n°255 en date du 19/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN - 910040112.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 738 404.72 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014261-0026 - 02/10/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 565 347.47
UHR 0.00
PASA 65 144.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 107 913.25
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 144 867.06 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.18
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.03
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 77.08
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014261-0026 - 02/10/2014 Page 103 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY» (750014219) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN {9100040112}
Par délégation, le Délégué territorial
313
Page 104 Décision N°2014261-0026 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014261-0027
signé par
le Délégué Territorial
le 18 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °2053 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'EHPAD LES TILLEULS - SOISY SUR
SEINE - 910701713
Décision N°2014261-0027 - 02/10/2014 Page 105 Arf © M gence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2053 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES TILLEULS - 910701713
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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ARTICLE 1°
Page 106
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS
(2910701713) sis 6, R DES FRANCS BOURGEOIS, 91450, SOISY-SUR-SEINE et géré par l'entité
dénommée SA LES TILLEULS (910001015);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009
la décision tarifaire initiale n°783 en date du 04/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS - 910701713.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 533 161.91 € et se décompose comme suit :
133
Décision N°2014261-0027 - 02/10/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 458 866.23
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 9 911.78
64 383.90 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
44 430.16 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.51
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.12
Tarif journalier HT 30.13
Tarif journalier AJ 42.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014261-0027 - 02/10/2014 Page 107 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA LES TILLEULS» (9100010158) et à la
structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (910701713)
FAIT À EUR LE 98 SEP, 2014
Par délégation, le Délégué territorial
313
Page 108 Décision N°2014261-0027 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014273-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 30 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire N °2063 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPA le VILLAGE RETRAITE -
910807148
Décision N°2014273-0001 - 02/10/2014 Page 109 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2063 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014 DE
LE VILLAGE RETRAITE - 910807148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 110
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 28/12/1974 autorisant la création d’un EHPA dénommé LE VILLAGE RETRAITE (910807148) sis 12, R DE LA MUTUALITE, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et géré par l'entité dénommée SAS ESPACE VIE BALLANCOURT ;
la décision tarifaire initiale n°583 en date du 27/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée LE VILLAGE RETRAITE - 910807148.
1/2
Décision N°2014273-0001 - 02/10/2014 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 236 432.04 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 19 702.67 €.
Soit un forfait journalier de soins de 7.17 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «SAS ESPACE VIE BALLANCOURT» et à la structure dénommée LE VILLAGE RETRAITE (910807148).
para ŒurŸ LE 3 0 SEP, a
Par délégation, le Délégué territorial
2/2
Décision N°2014273-0001 - 02/10/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014273-0002
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire N °2074 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD les chenes verts -
910814508
Page 112 Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 AT © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2074 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 03/05/1995 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES VERTS
(9210814508) sis 1, R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY Il, 91190, GIF-SUR-YVETTE et géré par l'entité dénommée ABEJ COQUEREL (910010149);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011
la décision tarifaire initiale n°218 en date du 17/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 875 213.94 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 113 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 875 213.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
72 934.50 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.25
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Page 114 Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ABEJ COQUEREL» (910010149) et à la
structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508)
FAIT À Evry , LE 3 0 SEP. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
313
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014273-0003
signé par
le Délégué Territorial
le 30 Septembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire N °2083 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD chateau de lormoy -
910806074
Décision N°2014273-0003 - 02/10/2014 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2083 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD CHATEAU DE LORMOY - 910806074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 09/05/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE LORMOY (9210806074) sis 47, RTE DE LORMOY, 91310, LONGPONT-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée CHATEAU DE LORMOY (910001726);
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2014
la décision tarifaire initiale n°431 en date du 26/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LORMOY - 910806074.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 506 217.82 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014273-0003 - 02/10/2014 Page 117 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 118
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 466 202.82
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 40 015.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
125 518.15 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.14
Tarif journalier HT 31.51
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014273-0003 - 02/10/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHATEAU DE LORMOY» (910001726) et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LORMOY (910806074)
FAIT À Evcy LE 3 0 SEP. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
313
Décision N°2014273-0003 - 02/10/2014 Page 119 Page 120
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014265-0006
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 22 Septembre 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Jeunesse - Sports - Vie Associative
arrêté n °2014- DDCS-91-81 du 22 septembre
2014, portant attribution d'agrément à
l'association "CORBEIL- ESSONNES
MOTONAUTISME ET SKI NAUTIQUE
(C.EM.S.N)"
Arrêté N°2014265-0006 - 02/10/2014 VU
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| 9 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2014-DDCS-91-81 du 22 septembre 2014
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1* juillet 1901,
lordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de l’Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de
la Préfecture de l'Essonne,
l'arrêté n° 2014-PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de
l'Essonne,
l’arrêté n° 2014-PREF-DDCS-91-043 du 3 juillet 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de
l'Essonne,
Arrêté N°2014265-0006 - 02/10/2014 Page 121 Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE
Article ler: L’association désignée ci-après est agréée pour la pratique des sports relevant
de l’agrément ministériel, conféré à la FFSNW.
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline d’agrément Date
d’affiliation
CORBEIL-ESSONNES
MOTONAUTISME ET 100 rue Saint Spire 22 septembre
SKI NAUTIQUE 91100 Corbeil-Essonnes FFSNW 91 S 928 sh 4 (C.E.MS.N.)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes, le 22/09/2014
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Chef du pôle Je
Bern
Arrêté n° 2014-DDCS-91-81 du 22 septembre 2014
Page 122 Arrêté N°2014265-0006 - 02/10/2014
Vie Associative EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0046
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 070 du ler
septembre 2014 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux de la responsable du service des
impôts des particuliers de JUVISY SUD
OUEST à ses agents
Arrêté N°2014244-0046 - 02/10/2014 Page 123 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUMISY SUD OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arücles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Jean Marc FERRIER, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de JUVISY SUD OUEST, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,.modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai d8 paiement;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
cj tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, las décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 16 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONODOT Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agente des finances publiques de catégorie B désignés ci-
aprés :
BOURCE Laurence EVRARD Thibaud
FERACCI Alain [FMISCHER Marc LAUBECHER Céline
LOISEL Hélène REBIERE Danièle SCHER Sylvie
BATOUCHE Martine
Page 124 Arrêté N°2014244-0046 - 02/10/2014 CR
Article 3
Délégation de signafure est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ctaprés :
£
ALAIN Sébastien HAUVET Katia
DESIRE Nathalie
ANGER Sandrine DECAGNY Virginie
MAZZOLI Nathalie BELTRANDO
Lysiane GODEFROY Frédéric MEYNIERE
David CARDUCCI
Aurélie LAMAISON Martine SANCHEZ
Sophie COUNIS Christian
LARNEVY Fernand SCHEUER Mirlène
Articie 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de Montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actés de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
!_ Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme
maximale j agents
des décisions des délals de | pour laquelle un
gracleuses palement délai de paiement
peut être accordé BARTOUCHE Martine
Contrôleur principal 3000 12 3000 €
SCHER Sylvie Contrôleur principal 3000 12
B000 € REBIERE Danièle
Contrôleur principal 3009 12 3000 €
COUNIS Christian JAAP 1000€
Articie 5:
Les agents visés aux articles 1, 2,3 et4 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de Fensemnble des
Services suivants : SIP de JUVISY NORD EST et du SIP de JUVISY SUD OUEST,
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départarnent de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
Le compte spof ice des impôts des
Arrêté N°2014244-0046 - 02/10/2014 Page 125
pue Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0048
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 072 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers de JUVISY NORD EST à ses
agents
Arrêté N°2014244-0048 - 02/10/2014 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 LRS FRA et REZ U+- e et suiruks
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile THIRION, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans [a limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution compiable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du complable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de palement,;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THIRION Cécile
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDOUY Annette BERTHON Michelle BODOLEC Jean-françols
FOISSEY Olivier GEAY Xavier PICARD Dominique
THIERY Patricia
Fage 12 ATrêtE N°ZUTAZAF-UURS - UZTTUP2UTA Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDRIEUX Catherine AZISE Check CARCONE Marie-José
CHEVALIER Cécile HECQUET Nathalie LAGORCE Marie-Laure
MELIES Yvonne MILONNET Rachel NEUVILLE Angela
ROUAYROUS Nicolas SERVEAUX Evelyne ZARIOH Nadia
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
SERTHON Michelle Contrôleur Principal 2000 € 12 2000 €
PICARD Dominique _ [Contrôleur Principal 2000 € 12 2000 €
DE KEYSER-COHEN Odette Agent 12 2000 €
Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services
suivants : SIP de JUVISY NORD EST et SIP de JUVISY SUD OUEST
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
A JUVISY, le 1“ septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, de Juvisy Nord A
Jean BOIDÉ
Jéan BOIDÉ
l specleurDivisionnaire
8s Fifances Publiques
Comptable public
Responsable du SIP
Page 128 Arrêté N°2014244-0048 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0049
signé par
le Chef de Service
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 073 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises de YERRES à ses agents
Arrêté N°2014244-0049 - 02/10/2014 Page 129 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le chef de service comptable, comptable public responsable du service des impôts des entreprises de
YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 dé son
annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 Aet R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame COUDERT Laure, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de YERRES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Madame COUDERT Laure, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques ou à Monsieur LARNE Thierry, fondé de pouvoir, pour me remplacer dans mes fonctions.
PAPAS" ATFÈTÉ NS 20124##- 0049 02707207 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspandant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des Imaximale des} maximale pour contentieuses| décisions | délais de |laquelle un délai
gracieuses| paiement |de paiement peut
être accordé
LANVIN Salma Inspectrice 416 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
BOULANGE Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DELALANDRE Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESPRIT Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LALA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTINS-PEREIRA Fatima Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIGUIER Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAUVENT Corinne Contrôleuse 10 000 € 410 000 € 6 mois 10 000 € FAUGERAS Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LARNE Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERCIER Jasmine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
QUET Isabelle Contrôleuse principale 410 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 € Contrôleuse principale 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département de l'Essonne
A Yerres, le 1er septembre 2014
Le chef de service comptable, comptable public
responsable de service des impôts des entreprises,
ain CONRAD
Arrêté N°2014244-0049 - 02/10/2014 Page 131 Page 132
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014258-0007
signé par
Le Comptable
le 15 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP-069 du 15
septembre 2014 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable de la trésorerie
à GRIGNY
Arrêté N°2014258-0007 - 02/10/2014 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Grigny.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. ACHIN Aurélien, Inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de 60 000 €, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux personnels désignés ci-après :
Arrêté N°2014258-0007 - 02/10/2014 Page 133 agents
| Nometprénomdes |
MAILLARD Véronique
SALOMON Nadiège
MALBROUQUE Lola
BOLINA-NAUBIER Fabien
RAILONDO Benoît —
Somme maximale
ZYGMUNTRoby_
grade Liraite Durée maximale
des décisions des délais dé | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| LL _ J nn _ peut être accordé
Contrôleur 110000 € 12 MOIS 10 000 €
Contrôleur 40000 € 12 MOIS 10 000 €
Agent 2 000 € 3 MOIS 2 000 €
Agent .2.000€ ... 3MOIS 2000€ .
Agent 2 000€ 3MOIS 2O00€
Agent 2 000€. 3 MOIS 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
Page 134 Arrêté N°2014258-0007 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014272-0003
signé par
Le Comptable
le 29 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 071 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable de la trésorerie de BRUNOY à ses
agents
Arrêté N°2014272-0003 - 02/10/2014 Page 135 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BRUNOY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 267 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
e Mme Muriel MESLEM, inspecteur des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Brunoy
e Mme Dominique SALSON, Inspecteur des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Brunoy,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour laquelle des décisions des délais de un délai de paiement peut être gracieuses paiement accordé
Chantal DAVID | Contrôleur 10000€ 6 mois 20 000€ Jacques DONGE Contrôleur principal 10 000€ Gmois 20 000€ Isabelle PAYET_________ Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€ Françoise SIGNORATO Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 20 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EssonbéRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Bpusov 2b, rond
Point du Donjon
|
1 805 BRUNOY
Cedex
À
lét. 01 GO 45
03 03
Page 136 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0050
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté n ° 2014- DGFIP- DDFIP- n °074 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry à ses agents
Arrêté N°2014244-0050 - 02/10/2014 Page 137 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L.2S%A ef Ré24t k LUN A w. eh-puers
Vu le dècret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le dècret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
[__MCŒCHAUSSADE Frédéric | M RAVIER Jean-Philippe ]
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires 4 l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracleuses, sans limitation de montant ;
4°] au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mols et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, los décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
CHEVAL Christophe me GOMBERT Francoise Mme LAHMER Dominique
Mme SORIANO Cécile Mme TREBEL Nadine Mme VARGAS Michèle
Page 138 Arrêté N°2014244-0050 - 02/10/2014 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, lés décisions d'admission totale, d'admission parliele ou de rejet, de
dègrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
M CATHALY Bertrand __‘ ime CARRERE Nathalie Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre
Mme DENAUX Nicole Mme FLUGEL Françoise Mme GILLET Yvette
Mme LE CORRE Andrée Mme PRESSE Christine pume REMEUR Joëlle
Mme ROUY isabelle Mme TAHBOUB Françoise Mme VIGNAUD-LABARUSSIAS
Josiane
Articte 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les acles de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite [Durée maximald Somme maximale
ties décisions! des délais de | pour laquelle un
gracieuses palement délai de paiement
peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine Contrôleur 100€ 3 mois 3000 €
puionnaie des
inances Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des 100 € 3 rois 3000 €
inances Publiques
M DESMOULIERS Guillaume Contrôleur des 100 € 3 mois 3000 €
Finances Publiques
M DORE Atain Contrôleur des 100 € 3 mois 3000 €
Finances Publiques
Mme HOFFNER Marie-Pierre Contrôleur des 100 € 3 mois 3000 €
Finances Publiques
Mme LUCI Marie Contrôleur des 400 € 3 mois 3060 €
Finances Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
AEVRY, le 1* septembre 2014
Le comptable,rsepcféobie dé service des impôts des particuliers,
AT
LTÉ
7" TLigrel BOYER
Arrêté N°2014244-0050 - 02/10/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014255-0008
signé par
Le Comptable
le 12 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
arrêté n ° 2014- DGFIP- DDFIP- n °075 de
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises d'Arpajon à ses agents
Arrêté N°2014255-0008 - 02/10/2014 DELEGATTON DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELXGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d' Arpajon,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son
annêxe IV ; : : ' ke © ; A SM x
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 247, Le SLA x Rk24 7-4 dk we J Var lé décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rétauves à la direction générale des finances publiques ; Va lé décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 noverubre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, st notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnés à Monsieur FRANZOÏ Daniel, tuspecteur divisionnaire adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Arpajon, à l’effet de signer : 1°) én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adraission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; . 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejot, dans la limite de 60 000€; . 3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans Je ressort du service ;
4°) les décisions portant sur les demandes dé remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise én recouvrement et les mises en demeure de payer ;
P) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, ‘
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur uné somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes de gestion et d'administration du service,
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. FRANZOÏ Daniel pour me remplacer dans mes fonctions et en
l'absence de M. FRANZOŸ, je donne pouvoir à Mme BATISSON Annie et, à défaut, à Mme CARSENAT
Françoise pour me remplacer dans mes fonctions,
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période comespondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours contre mon mandataire.
Artlicie 2
Délégation de siguature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans Îa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
25) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de priement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ct les déclarations de
créances :
aux agents désignés oi-après :
Arrêté N°2014255-0008 - 02/10/2014 Page 141 Nom et prénom des agents grade Limites des Linutes des Durée Somme décisions décisions maximale | maximale pour contentieusesa gracieuses | des délais de Iaquelle on paiement délai de
paiement peut |
: être accordé
Mme BATISSON Annie Inspectrice 15000 € 15 000€ 6 mois 15 000 € Mme CARSENAT Françoise Contrôleuseprincipale 10000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mine BENEZIT Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 € Mme BICHOT Marie Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 600 € Mme CHASSAGNE Suzanne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mme CODJOVI Jocelyne Contrâleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mme GRANGER Céline Contrôleuseprincipale 10009 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mme D’URSO Sandrine Contrôleuse 106000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mme HOWALD-GITTON Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ 6 mois _15 000 € Mme KOPF Marie-José Confréleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 009 € Mme ENCELLAZ Florence Contréleuse 19000 € 19 000 € 6 mois 15 000 € Mme GAILLARD Nathalie Contrôlense 10 009 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mme GIERAK Cécile Contrôleuse 10 009 € 10 000 € 6 mois 15 000 € Mme RINGUFDE Valérie Contrôleuse 1000 € 10 600 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département do l'Essonne.
Page 142
A Arpajon, le 12/09/2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
éntréprises
ROMAGNE Philippe
Arrêté N°2014255-0008 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Liste n °2014274-0002
signé par
Le Comptable
le 01 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
liste des responsables de service disposant au
ler octobre 2014 de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le IIT de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Liste N°2014274-0002 - 02/10/2014 Page 143 Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Liste des responsables de service disposant au 1er octobre 2014 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il} de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Prénom - Nom Responsabies des services
Service des impôts des entreprises
Philippe ROMAGNE ARPAJON
Laurent SERUGUE CORBEIL
François MILLET-CHAMBEAU ETAMPES
Geneviève RAUTUREAU EVRY
Hervé PAILLET JUVISY NORD EST
Béatrice LESCALIER JUVISY SUD OUEST
Simone DEFLAGELIERE MASSY NORD
Brigitte PIGAULT MASSY SUD
Marie-Françoise ROGER PALAISEAU
Sylvaln CONRAD YERRES
Marie-Laurence LAVALLEE Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Evry)
Service de publicité foncière
Jean-Marc MAZY CORBEIL I
Colette RAYMOND CORBEIL Hi
Odile CLEMENT CORBEIL IF
Palrick THIL ETAMPES
Jean LAURE MASSY
Centre des Impôts foncier
Luc ROUYER CORBEIL
Pasçal VIENNE ETAMPES
Service des impôts des particuliers
Bernard BERGER ARPAJON
Marie-Claude COLAS CORBEIL NORD
Syivie WEILL CORBEIL SUD
Thlerry ALLAUZE ETAMPES
Lionel BOYER EVAY
Jean BOIDE JUVISY NORD EST
Huguette BOURRIQUET JUVISY SUD OUEST
Anne-Marle SICRE MASSY NORD
Corine MARTI MASSY SUD
Martine PROCACCI PALAISEAU NORB EST
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER PALAISEAU SUD OUEST
Eric GUINODIE YERRES EST
Catherine JULLIERE YERRES OUEST
Trésorerie
Damien BEAUJARD ATHIS MONS
Béatrice WACONGNE BIEVRES
Gisèle GOMBERT BRUNOY
Thierry ETHEVENIN CHILLY MAZARIN
Mouguitane HILANGO CORBEIL VILLABE
Guy TAVENARD DOURDAN
Marle-Christine BOURIQUET DRAVEIL
Pascal LACROIX GRIGNY
Sylvie GRANGE LA FERTE ALAÏS
Annle PINET Les ULIS
Brigitte DA COSTA LIMOURS
André LOISEL MENNECY
Christine THOMAS MONTGERON
Brigitte BEJET MONTLHERY
Marie Laure COLINAS RIS ORANGIS
Maurice HOSTETTLER STE GENEVIEVE DES BOIS
Jacques SAGNE VIGNEUX SUR SEINE
Gilles DREVET VILLEHOISSON SUR ORGE
Colette GASC-BOUILLETTE VIRY CHATILLON
Pôle de contrôle et d'expertise
Philippe GAUTHIER Juvisy
Marie-José WIMETZ Massy
Robert PANTANELLA Corbell
Brigade
Anita MAQUA 1ère EVRY
Alaïn MONTUS 2ème CORBEIL
James TAIB 3ème MASSY
Sophie ROREAU 4ème CORBEIL
Lydie BOIRON 5ème MASSY
Luce ROPARS 6ème MASSY
Patricla AZOULAY 7ème EVRY
Christine FERRANDINI BCR CORBEIL.
Pascale RIVES FICORBEIL
Page 144 Liste N°2014274-0002 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0016
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °369 du 17 septembre
2014 refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
tabac presse Bourreau Carole à Brétigny- sur-
Orge
Arrêté N°2014260-0016 - 02/10/2014 Page 145 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 369 du À ? SEP. 2014
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement du tabac-presse Bourreau Carole
Brétigny-sur-Orge
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 146 Arrêté N°2014260-0016 - 02/10/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091103 14 10015 assortie d'une demande de dérogation pour une rampe d’accès existante non conforme, enregistrée le 20 mai 2014 et complétée le 8 juillet 2014, sollicitée par Mme Carole Bourreau pour l'aménagement d’un tabac-presse sis au 1, rue Anatole France à Brétigny-sur-Orge ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’un plan incliné avec une pente à 39 % n’est pas conforme à l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2006, car il présente un risque pour la sécurité des personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite même avec l’assistance d’un tiers;
+ que le bâti de la porte coulissante empiète sur la largeur du plan incliné, ne laissant qu’un passage libre de 50 cm ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur pee des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014260-0016 - 02/10/2014 Page 147 Page 148
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0017
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °370 du 17 septembre
2014 refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
magasin M2G décor à Athis- Mons
Arrêté N°2014260-0017 - 02/10/2014 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE. AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°34 du À ? SEP, 2014
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement du magasin M2G Décor
Athis-Mons
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014260-0017 - 02/10/2014 Page 149 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 027 14 10002 assortie d'une demande de dérogation pour la
non accessibilité d’une partie du magasin, enregistrée le 4 juin 2014 et complétée le 10 juillet 2014, sollicitée
par Mme Patricia O’Shea pour l'aménagement d’un magasin sis au 110, avenue François Mitterrand à Athis-
Mons ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’une mise en conformité totale aux règles d'accessibilité ;
+ qu’il s’agit d’un établissement de 4e catégorie qui doit donc permettre l’accès aux personnes
handicapées à toutes les zones ouvertes au public;
+ qu'aucune contrainte empêchant la mise en accessibilité du local n’a été présentée ;
+ que les pièces du dossier ne donnent aucune information permettant de vérifier la conformité du
plan incliné existant au regard de la réglementation accessibilité ;
+ que les pièces complémentaires demandées n’ont pas toutes été fournies ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et Mme le maire d’Athis-Mons sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Je Préfet et par délégation
le Directeul départemental des territoires
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 150 Arrêté N°2014260-0017 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0018
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °371 du 17 septembre
2014 refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
cabinet médical à Palaiseau
Arrêté N°2014260-0018 - 02/10/2014 Page 151 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°3X\ du À 7 SEP. *i;
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement d’un cabinet médical
Palaiseau
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 152 Arrêté N°2014260-0018 - 02/10/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 477 14 10004 assortie d'une demande de dérogation pour la
non accessibilité du cabinet pour les personnes en fauteuil roulant, enregistrée le 13 mars 2014 et complétée
le 4 juillet 2014, sollicitée par M. François Guilbert pour l'aménagement de son cabinet médical sis au 3,
Place de la Victoire à Palaiseau ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'aucune mesure compensatoire n’est mise en place ;
+ que les informations données par les plans, le document CERFA et la notice ne sont pas
suffisantes pour comprendre comment le projet prend en compte l’accessibilité pour les
personnes handicapées à l’échéance 2015 ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Palaiseau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfis et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014260-0018 - 02/10/2014 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0019
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °372 du 17 septembre
2014 refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
Fournil de Bièvres à Bièvres
Arrêté N°2014260-0019 - 02/10/2014 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 3 du !
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement du Fournil de Bièvres
Bièvres
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014260-0019 - 02/10/2014 Page 155 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 064 14 10001 assortie d'une demande de dérogation pour
l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 10 juin 2014 et complétée le 10 juillet 2014, sollicitée par
M. Armand Pothin pour l’aménagement de la boulangerie « le Fournil de Bièvres » située au 1, rue de Paris à
Bièvres;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le modèle de la rampe amovible proposé n’est pas compatible avec une hauteur à franchir
supérieure à 13 cm ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et Mme le maire de Bièvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
UCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 156 Arrêté N°2014260-0019 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0020
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °373 du 17 septembre
2014 accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la réhabilitation du
château de Vilgénis à Massy
Arrêté N°2014260-0020 - 02/10/2014 Page 157 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
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SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 38 du À 7 SEP. 20!
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la réhabilitation du château de Vilgénis
Massy
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Vves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 158 Arrêté N°2014260-0020 - 02/10/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 377 14 10076 assortie de plusieurs demandes de dérogation,
enregistrée le 4 juillet 2014 et complétée le 28 juillet 2014, sollicitée par le groupe SAFRAN pour la
réhabilitation du château de Vilgénis, situé rue de Vilgénis à Massy ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles et de préservation
de patrimoine et que tous les types de handicap ont été pris en compte ;
+ que des impossibilités structurelles avérées empêchent la desserte du sous-sol par l’ascenseur ;
- que le sous-sol n’a pas vocation à accueillir du public ;
la demande de dérogation n°1 est jugée recevable ;
+ que les préconisations de la DRAC et de l’ABF ne permettent pas la pose d'éléments visuels ou
tactiles sur les escaliers extérieurs au titre de la préservation du patrimoine architectural ;
la demande de dérogation n°2 est jugée recevable ;
+ que les préconisations de la DRAC et de l’ABF ne permettent pas la construction d’une rampe
d’accès extérieure, au titre de la préservation du patrimoine architectural ;
+ qu’une dérogation a été accordée le 20 juin 2002 pour la création d’une entrée différenciée pour la
préservation du caractère historique de la façade est, où se situe l’entrée principale ;
* qu’un appareil élévateur permettra de franchir le demi niveau séparant le RDC bas du RDC haut et
permettra l’accès à toutes les prestations ;
la demande de dérogation n°3 est jugée recevable ;
+ que l’utilisation de la rampe amovible permettra de rendre la terrasse accessible aux personnes à
mobilité réduite :
la demande de dérogation n°4 est jugée recevable.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ l’élévateur devra répondre à la norme EN NF 81-41,faire l’objet d’un contrat d’entretien et être
d’usage permanent ;
+ la plate-forme devra avoir les dimensions minimales de 80 x 130 cm.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et M. le maire Massy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Pré
le Directeur dé
et par délégation
emental des territoires
CH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014260-0020 - 02/10/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0021
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °374 du 17 septembre
2014 accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
restaurant à Bièvres
Arrêté N°2014260-0021 - 02/10/2014 EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
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SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 3%kdu À 7 SEP. 2N4
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement d’un restaurant
Bièvres
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014260-0021 - 02/10/2014 Page 161 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 064 14 10002 assortie d’une demande de dérogation pour l'absence de sanitaires accessibles et l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 10 juillet 2014 et complétée le 17 juillet 2014, sollicitée par Mme Laurence Debray pour l'aménagement d’un restaurant situé
au 2 rue de l’Abbaye aux Bois à Bièvres;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles ;
+ que les solutions réglementaires ont été étudiées mais ne sont pas réalisables ;
+ que tous les types de handicap ont été pris en compte ;
+ qu’une rampe amovible permettra de franchir le dénivelé à l’entrée du restaurant ;
+ qu’une sonnette permettra de demander de l’aide pour gravir le plan incliné ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et Mme le maire de Bièvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Yvés RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 162 Arrêté N°2014260-0021 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0022
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °375 du 17 septembre
2014 accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la mise en
accessibilité d'un cabinet médical sis 1 avenue
Nationale à Massy
Arrêté N°2014260-0022 - 02/10/2014 Page 163 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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DES TERRITOIRES
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ARRETE
2014-DDT-SPAU n°345 du | 7 SEP. 701
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la mise en accessibilité d’un cabinet médical
sis 1 avenue Nationale à Massy
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 164 Arrêté N°2014260-0022 - 02/10/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 377 14 10077 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 4 août 2014, sollicitée par M. Kupersztych pour la mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité d’un cabinet médical au 1 avenue Nationale à Massy et l'impossibilité technique de rendre
l’entrée accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne un bâtiment existant,
+ les solutions envisagées par le pétitionnaire pour rendre son local accessible,
+ le refus de la copropriété d’installer une rampe ou un élévateur permettant d'accéder directement au
cabinet,
+ les travaux réalisés pour la mise en accessibilité du cabinet pour tous les types de handicap.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ les main-courantes de l’escalier devront répondre aux dispositions de l’article 7-2 de l'arrêté du
1% août 2006 en termes de hauteur, de sécurité d’usage et de contraste.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Massy sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départefental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014260-0022 - 02/10/2014 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014260-0023
signé par
le Directeur Départemental
le 17 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °376 du 17 septembre
2014 refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
cabinet de kinésithérapie sis 1B rue de la
Division Leclerc à Saulx les Chartreux
Arrêté N°2014260-0023 - 02/10/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 3X6 du À 7 SEP. 2014
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement d’un cabinet de kinésithérapie
sis 1B rue de la Division Leclerc à Saulx les Chartreux.
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014260-0023 - 02/10/2014 Page 167 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 587 14 10002 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 28 avril 2014 et complété le 15 juillet 2014, sollicitée par M. Morales pour la mise en place
d’une rampe amovible dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de kinésithérapie au 1B rue de la
Division Leclerc à Saulx les Chartreux. ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 27 août 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que la largeur de la rampe est insuffisante pour permettre le passage d’un fauteuil roulant en
toute sécurité. Le gabarit d’encombrement du fauteuil roulant étant de 75 x 125 cm (annexe 1 de
l’arrêté du ler août 2006), la largeur de la rampe devrait être d’au moins 80 cm,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-6 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Palaiseau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet4t par délégation le Directeur départémental des territoires
[l
LU Yvès RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 168 Arrêté N°2014260-0023 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014262-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Septembre 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté n ‘°2014- SDIS- GP-0016 du 19
septembre 2014 fixant la liste annuelle
départementale des personnels aptes à exercer
dans le domaine de la prévention
Arrêté N°2014262-0004 - 02/10/2014 Page 169 cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
1 9 SEP. 204
ARRETE N° 2014-SDIS-GP- 0016 du
Fixant la liste annuelle départementale des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1424-2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne ;
Article 1° :
ARRETE
Conformément aux dispositions de l’article 2.2.3 du guide national de référence relatif à la
prévention, la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention pour l’année 2014 est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom | Diplôme Emploi tenu
Lt Colonel GOUERY Pascal |PREV 3 | Responsable départemental de la prévention
Lt Colonel | GROSJEAN Olivier |PREV 2 | Prévention industrielle
Commandant| GILCART Karine |PREV3 |Préventionniste
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex — Télécopie : 01.64.97.00.23 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Page 170
Tél : 01.69.91.91.91 —
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — SERVEUR TÉLÉPHONIQUE 01.69.91.92.00
EN PRSSeRaIE penis de ponduire..) (Formalités carte 8 rise, Frêté Commandant REGNAULT Olivier |PREV3 |Préventionniste
Commandant RAUSCHER Patrick |PREV 3 .| Prévention industrielle
Capitaine CAILLAT Patrice |PREV3 |Préventionniste
Capitaine BLUET Edwige |PREV3 |Préventionniste
Capitaine GERARDIN Serge PREV2 |Préventionniste
Capitaine MARSOLLIER Damien |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant TRULLARD Mickaël |PREV 2 |Préventionniste
Lieutenant BRILLANT Robert |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant BOURREL Thierry |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant KAMENSCAK Pascal V|[PREV2 |Préventionniste
Lieutenant JEAN-MARIE Laurent |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant TRYBOU Claude |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant PORRE Yoann ‘|PREV2 |Préventionniste
Lieutenant CALVIGNAC Julien |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant | GRANDPERRET]| Thomas |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant PETIT David |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant DUCROS Emma |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant PAELLUT Jean-Pierre |PREV 2 |Préventionniste
Sergent Chef REGNAULT Isabelle |PREV 1 | Agent de prévention
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Bernard SCHMELTZ
3
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
212
Arrêté N°2014262-0004 - 02/10/2014 Page 17I le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 172
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0047
signé par
le 01 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRÉTÉN ° 2014/ PREF/ SCT/ 14/ 085/
du O1 septembre 2014 modifiant l'arrêté n °
2012/ PREF/ SCT/12/0129 du 10 octobre 2012
modifié par arrêté n ° 2014/ PREF/
SCT/14/012 du 29 janvier 2014 établissant la
liste des conseillers du salarié habilités à
assister bénévolement le salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle du contrat de travail
Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014 7
A E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRÊTÉ N° 2014/PREFISCTI 14/ 085/ du 01 septembre 2014
modifiant l'arrêté n° 2012/PREF/SCT/12/0129 du 10 octobre 2012 modifié
par arrêté n° 2014/PREF/SCT/14/012 du 29 janvier 2014 établissant la liste des conseillers du salarié
habilités à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou
à la rupture conventionnelle du contrat de travail
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 1232-1 et suivants, L. 1237-12 et D. 1232-4 à D. 1232:6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet Hors Classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté interministériel du 04 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'le-de-France à compter du 14
novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la'consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur
Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'le de France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à
compter du 1e" septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1 septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, responsable de l'unité territoriale de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/PREF/SCT/12/0129 du 10 octobre 2012 établissant la liste des conseillers du
salarié pour le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2014/PREF/SCT/14/012 du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté n°2014/PREF/SCT/14/0089 du 27
septembre 2013 ;
Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014 Page 173 Page 174
VU l'arrêté n° 2014/PREF/SCT/14/012 du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté n°2014/PREF/SCT/14/0089 du 27 septembre 2013 ;
CONSIDERANT les démissions de leur mission de conseiller du salarié de Madame Maud BORDET, Monsieur Khadlid DOUZAOUIT, Monsieur Patrick VARSOVIE, Monsieur Michel RIERA MARCOS, Monsieur Mohamed MAHJOUB et Monsieur Didier LOUIS ;
CONSIDERANT le retrait de la liste initiale proposée par le syndicat SOLIDAIRES de Monsieur Habib BEN ABDELJELIL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, figurant en annexe au présent arrêté, annule et remplace la liste annexée à l'arrêté n° 2012/PREF/SCT/12/0129 du 10 octobre 2012 modifiée par arrêté n° 2014/PREF/SCT/14/012 du 29 janvier 2014;
ARTICLE2 : le directeur régional adjoint responsable de l'unité territoriale de l'Essonne est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le PREFET
et par délégation du DIRECCTE
le Directeur Régional-adjoint responsable
Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014 DIRECCTE
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
section centrale travail
CONSEILLERS DU SALARIE BENEVOLES - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRETE n° 2014/PREF/SCT/14 /085 du 01 septembre 2014
ABOU GHALYOUN
Miassar 06.01.09.25.62 sans étiquette
ACENSI-CHATELAIN 12, place des Terrasses de l'Agora
Chantal 91034 EVRY CEDEX 06.87.20.11.72 CFTC
conseiller clientèle espace Victor Hugo
ALLAIN Vincent SAV 91034 EVRY CEDEX 06.16.90.31.98 CGT
35, rue Emile Zola
ARNOU Gilles 91100 CORBEIL ESSONNES 01.60.89.45.39 CGT
Avenue André Gauthier 01,64.94,33.00
BAPTISTE Jérôme 91150 ETAMPES 01 76 87 79 25 CGT
12, place des Terrasses de l'Agora 01.60.78.51.49
BENJELLOUN Abdeläli Consultant 91034 EVRY CEDEX 06 18 71 35 83 CFE/CGC
adjoint responsable 12, place des Terrasses de l'Agora 01.69.91.15.39
BENNAT Smain préparation 91034 EVRY CEDEX 06 35 17 54 03 UNSA
BERNARD Joël 91800 BRUNOY 06.80.61.50.90 sans étiquette
BERNARD René Jufien
Agent de sécurité
incendie 06.32.98.12.66 sans étiquette
Avenue André Gauthier
Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014
BERTHOMIER Claudine Enseignante 91150 ETAMPES 01.64.94.33.00 CGT
Technicien Escale d'Orly Aérogare Ouest 06.43.49.33.93
BOUCEY Jean Marc commercial 94396 ORLY AEROGARE CEDEX 06 31 35 98 10 FO
12, place des Terrasses de l'Agora
BOUDA Wanfissi Gustave _ [Educateur 91034 EVRY CEDEX 06.71.74.40.12 FO
12, place des Terrasses de l'Agora
BOUDHAQUIA Baha conducteur receveur 91034 EVRY CEDEX 06.24.36.19.67 FO
PI Gal de Gaulle-La Poste
CAMARA Mamadou conducteur receveur 91000 EVRY 06.73.19.22.52 SOLIDAIRES
CASTELL Pierre Louis Juriste droit social 06.85.26.49,59 sans étiquette
CONTEJEAN Pascal Coursier 06.88.95.13.08 sans étiquette
75 bis, ave du Général Leclerc
COUDRAY Jean Pierre 91800 BRUNOY 06.44.23.16.86 sans étiquette
12, place des Terrasses de l'Agora
CREPEAU Charles Retraité 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
12, place des Terrasses de l'Agora
CRISAN Jean Paui Informaticien 91034 EVRY CEDEX 01.41.13.70.,59 FO
avenue André Gauhier
DA CRUZ Carlos 91150 ETAMPES 01.69.78.31.22 FO
14, avenue Gaston Chauvin
DA ROCHA Valérie Consultante 93600 AULNAY SOUS BOIS 06.11.74.64.35 USAPIE
Chef de projet 12, place des Terrasses de l'Agora
DE CRAENE Philippe informatique 91034 EVRY CEDEX 06 72 99 17 04 CFTC
3, avenue des Indes
DE OLIVEIRA David technico commercial 91940 LES ULIS 06.66.76.65.07 CGT
12, place des Terrasses de l'Agora
DELARCHE Bernard ingénieur 91034 EVRY CEDEX 06.14,50.20.67 CFTC
Page 1 /4
Page 175 2, place des Terrasses de l'Agora
DIOP Sidi rédacteur juridique 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
17, rue F.-H. Manhès 09.75.85.59.60
DOS SANTOS José Chauffeur 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS |06 08 60 32 18 CGT
DOUARINOU-GUERILLON fAgent d'escale 12, place des Terrasses de l'Agora
Michèle Air France 91009 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
DUBOIS-DESNOS Technicienne 12, place des Terrasses de l'Agora
Christiane informatique 91034 EVRY CEDEX 06.13.02.83.52 FO
3, Avenue des Indes 01.60.87.07.62
DUBOUCHAUD Gilles Assistant administratif [91940 LES ULIS 08 73 67 09 79 CGT
DULAC Didier
Conducteur de
Travaux
7, rue du Bois Abel
91640 FONTENAY LES BRIIS
01.64.90.73.21
06 77 01 05 40 sans étiquette
DUMETS Liliane
Secrétaire de
Laboratoire
3, Avenue des Indes BP 118
91944 LES UEIS 06.15.59.57.13 CGT
42, place des Terrasses de l'Agora
DUPISSOT Jean Daniei 91000 EVRY 01 60 78 32 67 CFDT
12, place des Terrasses de lAgora
EGERT Philippe assistant de gestion 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
12, place des Terrasses de l'Agora
EMERGUI Hier Magasinier 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
EPICOCO-DOSTUNI 12, place des Terrasses de l'Agora
Sylviane 91034 EVRY CEDEX 06 80 58 63 73 FO
42, place des Terrasses de l'Agora
ESPANOL René Retraité 91034 EVRY CEDEX 06.86.68.27.66 UNSA
Technicien PI Gal de Gaulle-La Poste
EVEN Guillaume informaticien 91000 EVRY 01.60.77.87.95 SOLIDAIRES
3, avenue des Indes
FABBRO Elisa 81940 LES ULIS 06.20.05.33.12 CGT
espace Victor Hugo
FARIA José 91034 EVRY CEDEX 06.14.68.90.20 CGT
17, rue Frédéric Manhès
FERRIERE Sébastien 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS |09.75.85.59.60 CGT
115, rue Pierre Brossolette
FIQUET Pascal gardien d'immeuble 91270 VIGNEUX SUR SEINE 06.46.08.11.25 CGT
Responsable adm. 14, rue Georges Guïlpin
FONTANA Francesco et gestion 91220 BRETIGNY SUR ORGE 07.85.61.24.22 CGT
12, place des Terrasses de l'Agora
FOURGEAUD Michel Technicien 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Chef de cabine 12, place des Terrasses de l'Agora
FOURNIER Guillaume Air France 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
FROGER Jean Yves informaticien 06.30.92.45.04 sans étiquette
35, rue Emile Zola 01.60.89.45.39
GAZEL René Retraité 91100 CORBEIL ESSONNES 06 79 82 31 83 CGT
chef de projets 9, rue de Ris
GELAO Massimo techniques 94170 VIRY CHATILLON 06.51.41.25.70 CGT
14, rue Chemin des Femmes
GIRON Thierry Ingénieur Commercial [91300 MASSY 06.63.13.64.97 CGT
44, rue Chemin des Femmes
GONCALVES David Conducteur de Travaux [91300 MASSY 06.11.09.04.29. CGT
Avenue André Gautier
GRIS Alain Retraité du commerce [91150 ETAMPES 06.62.28.29.76 CGT
espace Victor Hugo
HOU Abdelkrim 91034 EVRY CEDEX 01.60.78.11.42 CGT
12, place des Terrasses de l'Agora
JOUAN Cyril Navigant commercial 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
Réceptionnaire 17, rue F.H. Manhès 06 37 99 67 32
KEUNAN-MEANGUI Pierre | Contrôleur 91700 STE GENEVIEVE DES 80IS [01 60 16 51 53p 156 |ICGT
Page 176
Page 2/4
Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014 Responsable des 12, place des Terrasses de l'Agora
LE MONTAGNER Vincent |Ventes 91034 EVRY CEDEX 01.69.91.15.39 UNSA
12, place des Terrasses de l'Agora
LINTIGNAT Catherine Ingénieur d'Etude 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
10, place de Mogador
MACHAUX Paul 91300 MASSY 06.72.44.18.46 CFTC
Agent de Place Victor Hugo 01.60.78.11.42
MAIGRAT Ghisiaine regroupement 91000 EVRY 06 83 77 13 81 CGT
formatrice/secrétaire 42, place des Terrasses de l'Agora
MANTEL Annie juridique 91034 EVRY CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
12, place des Terrasses de l'Agora
MARTIN Pierre Louis Fonctionnaire de Police [91034 EVRY CEDEX 06.98.52.75.07 UNSA
12, place des Terrasses de l'Agora
MASSAMBA Guy Fam-Fam |Agent de Maîtrise 91034 EVRY CEDEX 06.12.20.33.37 FO
espace Victor Hugo
MEFTAH Inès 91034 EVRY CEDEX 06.18.61.41.09 CGT
17, rue F.H. Manhès
MOINELET Marie Josèphe {Infirmière 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS 106.11.78.72.56 CGT
12, place des Terrasses de l'Agora 01.60.78.10.99
NAFFAH Joseph ingénieur 91034 EVRY CEDEX 06 82 92 69 53 CFTC
12, place des Terrasses de l'Agora
NECHEPORENKO Elena 91034 EVRY CEDEX 06.79.20.40.74 UNSA
NUSKA Catherine Educatrice spécialisée | PI Gal de Gaulle-La Poste 01.60.77.87.95 SOLIDAIRES
12, place des Terrasses de l'Agora
PARISOT Françoise consultante RH 91034 EVRY CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Technicien 12, place des Terrasses de l'Agora
PAUL Patrick Informatique 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
12, place des Terrasses de l'Agora
PEGUY Régine Contrôleur de gestion |91034 EVRY CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Préparateur de 5, rue Pauling
PEPERS Philippe commande 91240 ST MICHEL SUR ORGE 06.12.06.93.77 FO
12, place des Terrasses de l'Agora
PERRILLAT Jean François | Consultant 91034 EVRY CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
espace Victor Hugo
PEZ Marine 91034 EVRY CEDEX 01.60.78.11.42 CGT
42, place des Terrasses de l'Agora
PINERO José Formateur 91034 EVRY CEDEX 01.60.78,51.49 CFE/CGC
POLETTI Marc ingénieur 01.45.18.68.22 sans étiquette
Contrôleur de 14, rue Georges Guilpin
PORTALA Laurent commandes 91220 BRETIGNY SUR ORGE 06.60.07.58.81 CGT
Technicien 12, place des Terrasses de l'Agora
POUSSIN Stéphane d'assurance 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
3, allée des Joncs
POUVESLE-ARIEL Isabelle 91520 EGLY 06.84.75.98.30 sans étiquette
Ingénieur en 12, place des Terrasses de l'Agora
PRIEUR Didier informatique 91034 EVRY CEDEX 06.45.49.46.10 FO
1, allée Clément Ader 01.69.04.98.67
PUICHAFRAY Jean Marie _ |VRP retraité 91240 ST MICHEL SUR ORGE 06 66 61 23 25 CSN
12, place des Terrasses de l'Agora 01 69 91 15 39
RICHARD-MABILAT Yves [VRP 91034 EVRY CEDEX 06 79 98 78 36 UNSA
Responsable de 12, place des Terrasses de l'Agora
RITTLING Jérôme service 91034 EVRY CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
14, rue Georges Guïlpin
ROUSSY Paul Educateur 91220 BRETIGNY SUR ORGE 06.77.36.78.71 CGT
12, place des Terrasses de l'Agora
SAINTOT Thierry Technicien automobile [91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFOT
Page 3/4
Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014 Page 177 Gérante sté de 2, les Babins
SALOMON Corinne services à dom. 91890 VIDELLES 01 64 57 43 94 sans étiquette
12, place des Terrasses de l'Agora
SERRAVAËELE Giovanni Ingénieur informatique [91034 EVRY CEDEX 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Technicien métiers 12, place des Terrasses de l'Agora
SORIN Karine de la banque 91034 EVRY CEDEX 06.22.85.23.95 FO
Conducteur-Receveur |BDC BP 700 - 4, allée Louis Tillet
SZUSZKIEWICZ Richard 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL |06.07.68.00.32 sans étiquette
12, place des Terrasses de l'Agora
TARDIEU Marc cadre 91034 EVRY CEDEX 06.75.80.33.22 CFTC
conseiller en insertion lespace Victor Hugo
THOMAS Christophe professionnelle 91034 EVRY CEDEX 06.23.65.62.22 CGT
TOUSSAINT DU WAST 42, place des Terrasses de l'Agora
Christian 91000 EVRY 01.60.78.51.49 CFE/CGC
Technicien 12, place des Terrasses de l'Agora
TROCCY Patrice informatique 91034 EVRY CEDEX 06.84.42.69.06 FO
Animateur-Educateur [avenue André Gauthier
VALLAUD Marc spécialisé 91150 ETAMPES 06.21.33.45.61. CGT
12, place des Terrasses de l'Agora
YACOUBI Yahya Agent de Maïtrise 91000 EVRY 01.60.78.32.67 CFDT
42, allée du Basilic 06.34.51.10.06
ZENTZ Alain Promoteur des ventes [91250 ST GERMAIN LES CORBEIL |06 09 0 91 79 SMC
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Page 178 Arrêté N°2014244-0047 - 02/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014272-0001
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 29 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/091 du 29
septembre 2014 portant agrément en qualité
d'entrepirse solidaire de l'association LA
FABRIQUE A NEUF sise 47 boulevard de la
République 91450 soisy sur seine
Arrêté N°2014272-0001 - 02/10/2014 Page 179 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Ité territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ
n° 2014/PREF/SCT/14/0091 du 29 septembre 2014
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de
l'association LA FABRIQUE A NEUF
sise 47 boulevard de la République
91450 SOISY SUR SEINE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet Hors
Classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILLBOEUF Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 14 novembre 2011;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187
nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
98 boulevard des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Evry Cédex - Standard : 01 78 05 42 22
Page 180 wwwraval-soldarite gouv fr ww economie gouv.fr VU l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du Travail ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association LA FABRIQUE A NEUF déposée le 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT que l'association LA FABRIQUE A NEUF remplit les critères relatifs aux titres en capital, à la nature juridique de l’entreprise et au nombre de recrutement de demandeurs d’emplois connaissant des difficultés d’insertion professionnelle nécessaires à l’obtention de l’agrément ;
ARRETE
ARTICLE 1°“ : l’association LA FABRIQUE A NEUF sise 47 boulevard de la République à Soisy- sur-Seine est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation du DIRECCTE d'Ile de France,
joint
Arrêté N°2014272-0001 - 02/10/2014 Page 181 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014272-0002
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 29 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
arrêté n ° 2014/ PREF/ SCT/14/092 du 29
septembre 2014 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire de l'association
HABITAT ET DEVELOPPEMENT ILE DE
FRANCE sise 39, rue Paul Claudel 91000
EVRY
Page 182 Arrêté N°2014272-0002 - 02/10/2014 E = Liberté » Égalité » Fratetelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Îté territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ
n° 2014/PREF/SCT/14/0092 du 29 septembre 2014
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de
l’association HABITAT ET DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
sise 39 rue Paul Claudel
91000 EVRY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet Hors
Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILLBOEUF Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 14 novembre 2011;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187
nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU Parrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, responsable de
l’unité territoriale de l’Essonne ;
1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
88 boulevard des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Evry Cédex - Standard : 01 78 05 42 22
wwwtraval-sglderhe onu fr; vs ecpopprlesgouvfr Page 183 VU l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le
code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L.
3332-17-1 du code du Travail ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association Habitat et Développement
Ile-de-France déposée le 24 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’association Habitat et Développement Ile-de-France remplit les critères relatifs
aux titres en capital, à la nature juridique de l’entreprise et au niveau de rémunération nécessaires à
l'obtention de l’agrément ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l'association Habitat et Développement Ile-de-France sise 39 rue Paul Claudel à Evry
est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de
notification
TICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le directeur
régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du
Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel
à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet de l’Essonne,
et par délégation du DIRECTE d’Ile-de France,
iale de l’Essonne,
Page 184 Arrêté N°2014272-0002 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014261-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 18 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule risques industriels
Arrêté n °2014/ PREF/ DRIEE/0058 du 18
septembre 2014 modifiant l'arrêté n °2013
PREF/ DCSIP/ SID- PC/110 du 20 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de
Site (C.S.S.) autour des installations classées
de la Société KMG à Saint- Chéron
Arrêté N°2014261-0001 - 02/10/2014 Page 185 D2014-1470
ML + cf
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
N°2014/PREF/DRIEE/ 00S® du 8 $* qoermbre Lou modifiant l’arrêté n° 2013 PREF/DCSIPC/SID-PC/110 du 20 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)
autour des installations classées de la Société KMG à Saint-Chéron
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de la l’ordre national du mérite
-Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et R. 125-29 à 34;
-Vu le code du travail ;
-Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
-Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
-Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
-Vu le décret du 25 Juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
- Vu le décret du 12 juin 2012 portant nomination, de M. Alain ESPINASSE Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et sous-préfet de l’arrondissement d’Evry ;
- Vu l'arrêté n °2013 PREF/DCSIPC/SID-PC/110 du 20 août 2013 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations classées KMG à Saint-Chéron ;
2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Page 186 Monsieur le Préfet de l'Essoanen-BouJearèate Fr0n20%%0040 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97,00.23 — W\WW.essonne. gouv.fr - Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Vu le courrier du 29 août 2014 de la Sté Sherwin-Williams, signalant le changement de direction ;
- Considérant la demande de Monsieur Fradet de siéger à la commission de suivi de site en lieu et
place de Monsieur Pasqualini
-Sur proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRETE
Article 1: A l’article 2 de lParrêté n°2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/110 du 20 août 2013, le nom du
représentant de la Sté Sherwin-Williams est modifié comme suit :
Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement » désigné par le Préfet :
— M. Laurent FRADET, directeur général de la Sté Sherwin-Williams.
Article 2: Le sous-préfet, directeur du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, chargé de
Parrondissement d’Evry, les chefs des services mentionnés à l’article 2 de l'arrêté
n°2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/110 du 20 août 2013, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne,
Le présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission, fera l’objet d’un affichage en mairie de
Saint-Chéron et Sermaise pendant trente jours.
Pour le Préfet
Le sous-préfet d’Etampe:
Ghyslain CHATEL
Arrêté N°2014261-0001 - 02/10/2014 Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014275-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 02 Octobre 2014
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
n ° 2014-4 portant autorisation d'implantation
d'un moyen de levage à proximité de
l'aérodrome Paris- Orly en application de
l'article D.242-9 du code de l'aviation civile
Page 188 Arrêté N°2014275-0003 - 02/10/2014 ?
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD
ARRETE n° 2014-4
portant autorisation d’implantation d’un moyen de levage à proximité de l’aérodrome de Paris-
Orly en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports notamment ses articles L.6351-1 ; L.6351-2 et L.6351-6 ;
Vu le code de l’aviation civile notamment ses articles R.243-1 et D.242-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret du 05 juin 1992 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l’aérodrome de Paris-Orly ;
Vu larrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu la demande d’installation de grue formulée par la société SOPREMEN, 6 avenue des Iris, 91420
Morangis ;
Considérant, que la grue mobile dont l’implantation est demandée par la société SOPREMEN, d’une
hauteur de 138 mètres NGF, percerait les servitudes aéronautiques qui limitent les hauteurs des
obstacles à 130 mètres NGF au lieu et place envisagés pour cet engin de levage ;
Considérant qu’une étude technique de l’unité de prestation aérienne d’Aéroport de Paris a démontré
que la sécurité de l’exploitation des aéronefs sera respectée par la mise en œuvre de nouveaux
paramètres opérationnels qui seront communiqués aux services de contrôle et aux usagers par la
publication d’un NOTAM modifiant temporairement les conditions d’arrivée et de départ le temps
nécessaire au montage de la grue à tour ;
ARRÊTE :
Article 1” : La société SOPREMEN est autorisée à ériger une grue mobile d’une altitude maximale de
138 NGF rue de la Fosse Popine à Athis-Mons (91) (coordonnées géographiques : 2°21'46"E;
48°42'17"N).
Article 2 : La présente autorisation est valable la semaine du 13 au 19 octobre 2014.
Arrêté N°2014275-0003 - 02/10/2014 Page 189 Article 2 : La présente autorisation est valable la semaine du 13 au 19 octobre 2014.
Article 3 : La grue devra faire l’objet d’un balisage lumineux au sommet, réalisé au moyen d’un feu à
éclat rouge moyenne intensité agréé par le STAC ou similaire.
Article 4 : L'autorisation ne vaut que pour les caractéristiques (type d’installation, hauteur maximale,
période, ect.) considérées. Aucune modification, extension ou rehaussement ne peut avoir lieu sans
autorisation expresse délivrée par la même autorité.
Article 5 : En application de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet de l'Essonne) ou
d’un recours hiérarchique (Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Evry, le
0 2 OCT. 2014
(R Bernard SCHMELT
Page 190 Arrêté N°2014275-0003 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014262-0003
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de-
France
le 19 Septembre 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre
de la création d'un atelier- garage pour le
Tram- Train Massy- Evry
Arrêté N°2014262-0003 - 02/10/2014 Page 191 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
ARRÊTE n°2014/DRIEE/137
Portant dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la
création d’un atelier-garage pour le Tram-Train Massy-Evry (91)
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en
région Île-de-France complétant la liste nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu larrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2013 portant nomination de M. Alain VALLET, ingénieur
général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie
de la région Île-de-France à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M.
Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France :
Vu l'arrêté n°2013 DRIEE IDF 81 du 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature
de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental
Page 192 Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 12 décembre 2013
et le dossier joint à cette demande établis par SNCF-PROXIMITES DIRECTION
TRANSILIEN, 209-211 rue de Bercy, 75 585 PARIS Cedex 12 ;
Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature datés du 26 avril 2014 et du 26
mai 2014, concernant respectivement la faune et la flore protégées ;
Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public menée du 30 avril au 20 mai
2014 via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
et de l'Énergie d’Île-de-France ;
Considérant qu’en ce qui concerne la flore, la demande de dérogation porte sur la destruction
d’environ 300 pieds d’Orobanche pourpre (Orobanche purpurea) ;
Considérant qu’en ce qui concerne la faune, la demande de dérogation porte sur la
destruction, la capture, l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens et/ou la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou aires de repos des
espèces suivantes: Lézard des murailles (Podarcis muralis), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), Agrion mignon (Coenagrion scitulum), Agrion nain ({schnura
pumilio), Oedipode turquoise (Oedipoda caerulescens), Grillon d'Italie (Oecanthus
pellucens) et 12 espèces d’oiseaux protégés ;
Considérant que le projet de Tram-Train Massy-Evry permettra d'améliorer l’offre de
transport en commun dans une Zone de l’Essonne où l’offre est actuellement limitée, de
réduire les temps de trajet et l’utilisation de la voiture individuelle pour les déplacements et de
faciliter les déplacements de banlieue à banlieue ;
Considérant que le projet de Tram-Train Massy-Evry vise également à favoriser la
requalification de territoires urbains délaissés, à participer à l’évolution économique du
territoire en rendant certaines zones d’activité plus accessibles, à désenclaver plusieurs
quartiers sensibles et à améliorer l’environnement autour de la ligne ;
Considérant que le projet de Tram-Train Massy-Evry, et par conséquent l’atelier-garage
indispensable à l’entretien et au remisage des rames, comporte donc un intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’a pas été trouvé de site alternatif permettant d’accueillir l’atelier-garage
et que l’implantation de l’atelier a été déterminée de manière à éviter 90 % de la station
d’Orobanche pourpre ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, et ayant
fait l’objet des avis favorables du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
2
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 193 Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
La société SNCF-PROXIMITES DIRECTION TRANSILIEN, 209-211 rue de Bercy, 75 585
PARIS Cedex 12, ci-après dénommée «le pétitionnaire », est autorisée à déroger à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la création d’un atelier-garage
pour le Tram-Train Massy-Evry sur les communes de Massy et Palaiseau (Essonne).
L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018, et porte sur :
— la destruction d’environ 300 pieds d’Orobanche pourpre (Orobanche purpurea),
— la destruction des pontes durant les travaux, ainsi que la capture et le déplacement des
individus en cas de découverte fortuite sur le chantier pour les espèces animales
suivantes :
- Lézard des murailles (Podarcis muralis),
- Agrion mignon (Coenagrion scitulum),
- Agrion nain ({schnura pumilio),
- Oedipode turquoise (Oedipoda caerulescens),
- Grillon d'Italie (Oecanthus pellucens),
— la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales
suivantes, à hauteur des superficies précisées dans la demande :
- Lézard des murailles (Podarcis muralis),
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
- Accenteur mouchet (Prunella modularis),
- Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
- Fauvette grisette (Sylvia communis),
- Linotte mélodieuse {Carduelis cannabina),
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
- Mésange charbonnière (Parus major),
- Pic vert (Picus viridis),
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
- Pouillot véloce {Phylloscopus collybita),
- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula),
- Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
- Verdier d'Europe (Carduelis chloris),
— la perturbation intentionnelle, du fait des travaux, de l’ensemble des espèces animales
Page 194 Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 protégées citées ci-dessus.
Article 2 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre par le pétitionnaire des
mesures décrites dans le dossier joint à la demande de dérogation (extraits en annexe), ainsi
que des mesures listées ci-dessous.
Mesures d’évitement et de réduction durant les travaux
Adaptation de la localisation de l’atelier-garage suivant le plan figurant dans le dossier
(cf. page 149 figure 56), et préservation d’une zone de 3000 m2, dénommée ci-après
« zone préservée », comportant l’essentiel de la population d’Orobanche pourpre (cf.
carte page 188) ;
Balisage de la « zone préservée » et des autres zones sensibles (cf. $7.2.1.6 et carte
page 169) ;
Intégration de l’environnement en phase de sélection des entreprises (cf. $ 7.2.1.1) ;
Adaptation du calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des espèces. En
particulier les travaux de débroussaillage, défrichement et déboisement se dérouleront
entre octobre et mi-mars et les travaux de terrassement entre mars et mai puis entre
septembre et octobre (cf. $ 7.2.1.3, 7.2.2.1 et 7.2.3.1) ;
Implantation des installations de chantier en dehors des zones sensibles (cf. $ 7.2.1.4) ;
Mise en place d’un réseau d’assainissement provisoire pendant les travaux et d’un
caniveau définitif autour de la « zone préservée», de manière à éviter l’humidification
de la zone (cf. $7.2.1.5) ;
Lutte contre les pollutions, comportant notamment l'installation autour de la « zone
préservée» d’un système de protection contre les déversements accidentels (cf. $
7.1.2.7) ;
Lutte contre Les espèces exotiques envahissantes (cf. $7.2.2.2) ;
Aménagement d’espaces favorables aux espèces floristiques qui étaient présentes
avant les travaux; mise en place d’un plan de gestion des espaces verts ;
transplantation ou réensemencement des espèces patrimoniales avant les travaux de
terrassement (cf. $7.2.2.3) ;
Réduction des bruits et des vibrations du chantier (cf. $ 7.2.3.2) ;
Pour les reptiles : adaptation du mode opératoire du chantier pour limiter Le risque
d’écrasement d’individus ; clôture des bassins de rétention et aménagement de sorties
de bassins pour éviter les noyades ; capture et transfert des individus en cas de
découverte fortuite sur le chantier (cf. $ 7.2.3.3) ;
Mesures d’évitement et de réduction durant toute la période d’exploitation
Maintien des clôtures autour de la « zone préservée » (cf. $ 7.3.1.1) ;
Limitation à deux mètres de hauteur des arbres implantés dans la bande paysagère
située au sud de la « zone préservée » (cf. $ 7.3.1.2) ;
Maintien du caniveau mis en place lors des travaux autour de la « zone préservée »,
mise en place, contrôle et entretien d’un réseau d’assainissement permettant de ne pas
4
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 195 impacter les conditions d’humidité de la « zone préservée » (cf. $ 7.3.1.3 et carte page
192);
Adaptation de l’éciairage (cf. $ 7.3.1.4) ;
Absence d’utilisation de produits phytosanitaires dans un rayon de 150 mètres autour
de la « zone préservée » (cf. $ 7.3.1.5) ;
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (cf. $ 7.3.2.1) ;
Aménagement et entretien des espaces paysagers et des bassins de rétention de
manière à les maintenir favorables à la faune (avifaune, chiroptères, insectes, reptiles)
(cf. $ 7.3.3.1, 7.3.3.2 et 7.3.3.) ;
Pour la palette végétale d’intégration paysagère, utilisation de végétaux indigènes en
Île-de-France, et autant que possible de provenance locale ;
Mesures compensatoires à mettre en place avant fin 2015
Réalisation de démarches en vue de pérenniser la protection de la « zone préservée »
(cf. $ 10.2.2.4 et 10.3.3) ;
Récolte de graines d’Orobanche pourpre (cf. $ 10.2.2.5) ;
Restauration du secteur défriché au sein de la « zone préservée » (cf. $ 10.2.2.6) ;
Mise en place sur la « zone préservée », dès la fin des travaux et pour une durée de 30
ans, d’une gestion favorable à l’Orobanche pourpre, aux orthoptères et au Lézard des
murailles (cf. $ 10.2.2.4, 10.2.2.7 et 10.3.3) ;
Pour le Lézard des murailles, édification d’un muret de pierre sèches autour de la
« zone préservée » et mise en place d’hibernacula (cf. $ 7.3.3.2 et 10.3.3) ;
Mesures compensatoires à mettre en place avant le démarrage de tous travaux impactant
l’Orobanche pourpre
Acquisition foncière de deux sites favorables à l’Orobanche pourpre à enjeu fort, ou à
défaut d’un site à enjeu fort et deux sites à enjeu moyen ou de quatre sites à enjeu
moyen selon la hiérachisation des sites définie aux pages 279 et 280 du dossier de
demande de dérogation ;
Mise en place sur 30 ans d’une gestion conservatoire de ces 2 sites adaptée à
POrobanche pourpre, confiée à un organisme compétent en matière de conservation
d'espaces naturels avec rétrocession foncière si les statuts de l’organisme le
permettent;
Initiation et financement sur 5 ans d’un plan régional d’actions en faveur de
lPOrobanche pourpre, en partenariat avec le Conservatoire Botanique National du
Bassin Parisien (cf. $10.2.12). Ce plan visera à garantir le maintien de l’espèce en Ile-
de-France et si possible à améliorer son état de conservation, par des actions
d’amélioration des connaissances, de protection foncière et/ou réglementaire et de
gestion conservatoire de sites, d’expérimentation de restauration de populations de
l’espèce, notamment dans l'Essonne ;
Mesures d’accompagnement (cf. $10.4)
Mesures de suivi
Page 196
Suivi environnemental du chantier, des mesures mises en place et analyse de leur
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 efficacité ; proposition d'éventuelles actions correctives (cf. $ 7.2.1.2 , 10.5.1.1 et
11.1.1) ;
— Suivi des populations d’espèces végétales et animales protégées sur la «zone
protégée » pendant 30 ans à compter de la fin des travaux : tous les ans pendant 5 ans,
puis tous les 3 ou 5 ans (cf. $ 10.2.2.8, 10.5.1.2) ;
— Suivi des populations d’Orobanche pourpre sur les parcelles compensatoires pendant
30 ans : tous les ans pendant 5 ans, puis tous les 3 ou 5 ans (cf. $ 11.2.2) ;
— Transmission annuelle à la DRIEE et au Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien d’un bilan des suivis réalisés. Les données comportant les points
d'observation des espèces animales et végétales seront retournées sous format
numérique, géo-référencées à la DRIEE, sous format « tab » ou « .mif» (Mapinfo),
«.shp» (Arcview) ou «.dwg» (Autocad), en utilisant le système de projection
cartographique Lambert 93. Ces données seront utilisables par la DRIEE qui pourra
les mettre à disposition du public sous réserve. de mentionner leur source, le
fournisseur des données en conservant la propriété intellectuelle.
Article 3 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an
d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-
1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de
l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le
tribunal administratif d’Évry dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6 : Exécution
Le préfet de l'Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
6
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 197 Fait à Paris, le A4 sefalse M
La directrice réconale ct
Le Préfet de l’Esgennie;;>.
Pour le Préféfép qu dEIÉSatiGRNT et de l'én io en
ge Feu,
Laure TOURS: a.
Annexe : Extraits du dossier joint à la demande de dérogation datée du 12 décembre 2013 :
pages 148 à 206, 265 à 269, 275 à 280, et 328 à 339
Page 198 Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 199 DOSSIERDE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY 7. Mesures d’adaptation, de réductions et de protections parrapport aux incidences du ‘ projet 7.1 Mesures d'adaptation du projet Dans un premier temps, il à été recherché des mesures visant à réduire l'impact du projet d’atelier-garage sur les habitats, la flore et la faune. Ces recherches ont consisté à modifier et à adapter le projet en fonction des principales contraintes environnementales. Dans ce cadre, de nombreux échanges ont eu lieu entre le Maître‘ d'Ouvrage(SNCF), le Maître d'Œuvre (AREP) et les bureaux d'étude spécialisés en environnernent (SYSTRA et RAINETTE). 7.4.1Flore L'enjeu le plus important du site correspondant à l'habitat de friches sèches, qui regroupe la principale population d'Orobanche pourprée de la région Ile-de-France {espèce protégée au niveau régional). Les mesures de réduction se sont donc focaliséessurcethabitat. Une étude a ainsi été menée par la SNCF pour rechercher des solutions permettant de conserver un maximum d'habitats de friches sèches et doncde pieds d'Orobanches pourprées. La préservation de ces habitats autour delOrobanche pourprée permet de limiter l'impact sur la population et doncde garantir la pérennité de l'espèce sur le site. Cette étude a permis d'identifier différentes solutions permettant d'éviter au maximum la destruction de l'Orobanche pourprée. La solution la moins impactante pour l'espèce et pour l'habitat a ainsi été retenue. Elle permet de préserver environ 3 000m° de friches, pius de 85% de la population d'Orobanche pourprée et une partie des huit espèces patrimonialesrares ou très rares. Les principaux aménagements ont consisté à : + Déplacer ie bâtiment de l'atelier de maintenance et les voies d'accès vers le nord ; + Déplacerl'emplacement du bassin de rétention, dans la partie nord-ouest du site sur des parcellesqui ontété rajoutées au périmètre de l'atelier-garage ; + Déplacer le faisceau de remisage vers l'ouest. Le projet a
ainsi été adapté afin de réduire son impact sur les principaux enjeux environnementaux du site de l'atelier-garage, correspondant aux habitats de friches sèches et à la population d’Orobanche pourprée. L'étude, ayantpermis d'identifier différentes solutions permettant d'éviter au maximum la destruction de l'Orobanche pourprée, est présentée au $ «2.3 Recherche d'adaptations de Fatelier-garage sur le site du Ministère de la Défense à Massy- Palaiseau » du présent dossier et dans son intégralité en annexe n° 5 du présent dossier. Les cartes ci-après permettent de localiser l'emplacement de l'atelier-garage avant et après là réalisation de la mesure d'adaptation. Une zone de 3 000 m? a ainsi été préservée, grâce à la recherche de nouvelles possibilités d'implantation et au déplacement du projet vers le nord. 7.4.2 Faune Cette mesure de préservation de l'habitat de l'Orobanchepourprée sera égaiement favorable à la faune notamment aux Orthoptères et au Lézard des murailles. En effet, Sur le site, ces espèces sont inféodées aux habitats de friche sèche.3 000 m° de ces habitats seront donc préservés, permettant ainsi de réduire l'impact du projet sur ces espèces. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 200 J TRAM-TRAIN MASSY >> EVRY Page 148sur 525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY É3Fortsdensitésdel'Orobranche .ETFokiesdensitésdel'ürotrenche 7 N æ
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Ne ET
rageduTTMEaprèsledéplacementduprojetve
fTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY
Page149sur525 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPÉCES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY 7.2 Mesures de réduction et de protection en phase travaux Lors de la réalisation du chantier, de nombreuses actions sont susceptibles d'entrainer unimpact sur l'environnement en général ét plus particulièrement sur leshabitats, la floreoulafaune. Des mesures de réduction et de protection peuvent être mises en œuvre notamment au travers de « bonnes pratiques », mises en place lors du chantier. Afin de définir ces mesures, de nombreux échanges ont eu lieu avec le bureau d'étude AREP, Maître d'Œuvre du projet. Les échanges entre AREP, SYSTRA et RAINETTE, ont permis de définir des mesures spécifiques destinées à limiter l'incidence des travaux de l'atelier-garage sur les habitats, la floreet la faune du site. Remarquesconcernantleplanning: Les dates définies dans les paragraphes suivantssont données à titre informatif, sur la base du planning actuel. Toutefois, ce planning pourrait évoluer dans le temps en fonction de l'avancement du projet. L'ensemble des mesures pourra être reprogrammé et adapté en fonction de la période de réalisation des travaux. Le planning n’est donc pasdéfinitif. L'objectif est de présenter et d'illustrer l'ensemble de la démarche. Ces échéances permettent donc d'identifier l'enchaînement cohérent des mesures environnementaies qui seront mises en place pendant toute la durée des travaux. 724 Mesures générales « flore at faune » 7.2.1.1 intégration de l'environnement en phase de sélection des entreprises Avant lé démarrage de chaque phase travaux, le Maître d'Ouvrage veillera à ce que les entreprises de travaux intègrent les contraintes environnementales dans leurs prestations. Dans cette optique, la sélection des entreprises, qui seront choisies pour effectuer les travaux dechaque phase,sera réalisée de la manière suivante : e 1** étape: énonciation, par le Maître d'Ouvrage, des engagements, des obligétions et des mesures entermes d'environnement sur le futur chantier, dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), qui seront transmis aux entreprises de travaux candidates ; + 2%
étape : énonciation, par les entreprises, des moyens mis en œuvre pour répondre aux Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) ; . am étape : évaluation des offres, par le Maître d'Ouvrage, selon des critères permettant de juger la capacité des entreprises à respecter les engagements pris par la SNCF en faveur de l'environnement ; + 4°" étape :détail, par les entreprises choisis pour le marché, de l'organisationet des mesures qui seront mises en œuvre pour protégerl'environnement du site del'atelier-garageduTTME. Afin de mener ces démarches dans les meilleures conditions possibles, un assistant à maîtrise d'ouvrage« environnement » sera désigné, pour aider la SNCF à préparer les travauxetàchoisirdesentreprisesrespectueusesdel'environnement. à. Prise en compte des contraintes environnementales dans les DCE Lors de l'élaboration des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), des prescriptions environnementales seront intégrées à l'ensemble des marchés de travaux. Ces mesures et ces obligations seront notamment incorporées aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), et aux articles traitant des référentiels environnementaux réglementaires applicables aux ouvrages et aux « installations de chantiers » dans les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP). La SNCF, avec l'appui de l'assistant à maîtrise d'ouvrage « environnement », intégrera également au DCE une Notice de Respect de l'Environnement (NRE). Cette NRE retranscrira la démarche, les engagements environnementaux retenus pour le chantier et les dispositifs de respect de l’environnement que les entreprises de travaux devront mettre en place. En outre, elle permettra de sensibiliser les entreprises aux enjeux environnementaux spécifiques au site de l'atelier-garage du TTME. le fixera également les moyens de contrôle en phase chantier et inclura les points critiques, les points d'arrêt et les audits environnementaux. Cette notice reprendra donc l’ensemble des mesures présentées dans les paragraphes suivants et précisera le niveau de performance attendu par les entreprises. La SNCF imposera contractuellement cette NRE aux entreprises, qui seront par conséquent responsables de la qualité environnementaie du chantier, notamment vis- à-vis desespèces protégées. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 202 J]° TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page150 sur525 DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND'ESPECESPROTEGEESPOURL'ATELIERDE MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY b.Moyensmisenœuvreparlesentreprisescandidates ApartirdesconsignesetdesobligationsprésentéesdanslaNRE,lesentreprises candidatesjoindrontàleuroffrederéponseaumarché: eUnSchémaOrganisationnelduPland'ActionEnvironnement(SOPAE),qui l'environnement,notammentsurleshabitats,lafloreetlafaunedusitede
l'atelier-garage ; + Un mémoire environnement, qui décrira, d'un point devue technique,
les mesuresquiserontmisesenœuvrepourprotégerl'environnementlorsdes travaux. Cesdeuxdocumentsserontétudiéslorsdel'analysedesoffres,parleMaître d'OuvrageetleMaîtred'Œuvre,avecl'aidedel'assistantàmaîtrised'ouvrage
> ÉVRY Page151sur526 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTÈGEES POUR
L'ATELIER D
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME AMASSY e. Analyse et vérification des documents des entreprises choisies Les documents cités précédemment seront analysés et vérifiés par l'assistant à maîtrise d'ouvrage« environnement » afin de s'assurer que l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de l’environnement seront mises en œuvre pendant le chantier. Pour ce faire, il s'appuiera sur les NRE mais également sur les SOPAE et les mémoires environnement, remis par les entreprises lors de leurs offres. l'assistant à maîtrise d'ouvrage «environnement» s’assurera doncque Fensemble des mesures définies dans les paragraphes suivants soient prévues par les entreprises qui obtiendront les marchés. Cette
démarche, d'intégration de l'environnement en phasede sélection des entreprises, sera réalisée avant le début de chaque phase travaux : défrichement, terrassement, construction des bâtiments, pose des voies, aménagement des voiries, miseen place des équipements et réalisation des essais. La SNCF s'engage à imposer aux entreprises qui réaliseront les travaux de l'atelier- garage du TTME, l'ensemble des mesures de réduction et de protections présentées dans les paragraphes suivants. Ces exigences seront assignées aux entreprises via ntégration dans les Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), notamment par Intermédiaire de Notices de Respects de l'Environnement (NRE). Lesplannings,ci-contre,permettentdevisualiser l'enchainementdecesdifférentesétapes,ainsi que leurs réalisations pour chaque phase travaux de la construction de latelier-garage duTram- TrainMassy-Évry. Tableau51 : Planning détaillé de intégration de l’environnement en phase de sélection des entreprises 7 *| #15 k|élcnee | $IL6e X ciaboration des DCE/ réponse des entreprises auxmarchés : offres !@ Anaiyse des offres et choix des entreprises travaux L] Détail desmesures pour l'environnementpar l'entreprise { e Analyse mesures définitives définies par les entreprises Tableau 52 : Planning pourchaque phase travaux concernant l'intégration de l'environnement enphase de sélection des entreprises (Source : SYSTRA,2013} Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 204 f TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page152sur525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY 7.2.1.2Suivienvironnementalduchantier maîtrised'ouvrage«environnement»pouraccompagnerlaréalisationdesmesures. serachargédusuividel'ensembledesmesures.SYSTRAseraassociéàRainette,qui desespècesendehorsdesemprisesduchantier,etc. environnementalduchantierprendraplusieursformes:
ae.Préparationduchantier
solidité,conformitévis-à-visdesexigencesécologiques,etc.)etadapteracesmesures PRO),prévuespourledébutdel’année2014. Ils'assurerégalementquelamiseenplacedemesuresspécifiquesàcertaines espècesn'entrainepasd'impactsnégatifssurd'autres. Lecaséchéant,avantlesopérationsdedéfrichement,dedébroussaillageoude décapagedelaterrevégétale,dessauvetagesponctuelsdividusd'espèces protégéesserontengagés,enparticulierpourlafaunesoumiseaurisque d'écrasement,commeleLézarddesmurailles.Afind'identifiercesrisques,un
diagnostic sera réalisé par l'écologue avant chaque phasede travaux. Le planning ci- après permetde visualiser les périodes d'exécution deces diagnostics. b.Sensibilisationdesentreprises notamment : définitif,bassinsetréseaux,circulationdechantier,etc.; matériaux ; L'évolutionéventuelledesmesuresenvironnementales. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 ÎTRAM-TRAINMASSY77ÉVRY Page153 sur525 L'expertise portera sur l'appréhension et l'anatyse des sensibilités et des « risques » environnementaux. De plus, l'assistant environnement évaluera les solutions adoptées par les entreprises, analysera et justifiera leur faisabilité d. Visites de chantier Des visites de chantier régulières, seront menées par la maîtrise d'ouvrage < environnement », notamment l'écologue agréé. Ces visites poursuivront différents objectifs : + Contrôler de l'efficacité, du bon fonctionnement, de l'entretien et de la pérennité des dispositifs sur le chantier, pour la protection desespèces et des habitats. Parexemple: © Vérification de l'étanchéité deszones de stockage ; © Contrôle de l'entretien des engins afin d'éviter les fuites ; © Vérification de l'installation et dubon fonctionnement du réseau d'assainissement provisoire permettant la collecte, le traitément et l'écrêtement des débits des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel, notamment au niveau des zones d'implantations des installations de chantier et pendant les épisodes orageux ; © S'assurer du bon état des clôtures anti-intrusions pour les lézards, des clôtures autour des Orobanches pourprées et du balisage de mise en défens. Le cas échéant, une demande sera réalisée auprès des entreprises pourremise en état. + Veiller à la conformité des travauxpar rapport aux marchés des entreprises, notamment vis: du PAE et au respect des obligations réglementaires. En cas d'écart, lesinterdictions et les obligations réglementaires des entreprises seront rappelées. L'assistant environnement aidera également à corriger les éventuels écarts des entreprises vis-à-vis desmesures environnementaies ; + Adapter les mesures, en fonction de l’évolution du chantier et des contraintes environnementales ; + Détecter les éventuels impacts sur les habitats et les espèces liés au chantier et proposera des mêsures adéquatesen fonction des enjeux, de la configuration des siteset de la nature des travaux à entreprendre, afin de supprimer ou réduire les impacts détectés ; DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DEDESTRUCTION D ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY + Contrôler l'absence de pollutions : sol et eau. Un contrôlé visuel sera
effectué par l'assistant environnement. En cas de suspicion d'une pollution, ies entreprises effectueront des mesures in-sifu de pH, température, conductivité et teneur en matières en suspension en sortie deseaux rejetées au milieu naturel seront réalisées. De plus, une détection des hydrocarbures dans les effluents sera effectuée par utilisation de papier absorbant hydrophobe. En cas de nécessité, des échantillons seront prélevés ; ser lé personnel de chantier ; + Conseiller les entreprises et le Maître d'Ouvrage sur le respect des mesures, mais également en cas d'imprévu. Un tableau de bordsera réalisé,afin d'identifier, pour chaque période, les paramètres à suivre en fonction de la sensibilité du milieu et des travaux réalisés. Chaque visite sera suivie d'un compte-rendu, illustré de photographies, et présentant une analyse complète des situations rencontrées : éléments constatés, causes, impacts, points à contrôler lors de la prochaine visite et mesures complémentaires où pistes d'améliorations à mettre en place. Ce compte-rendu permettra d'assurer un suivi des constats, d’une visite à l'autre. La fréquence et le but de ces visites seront adaptés en fonction de la phase de travaux encoursderéalisation. Lors de la constatation d'écart du non-respect des obligations concernant le milieu naturel ou des mesures, d’une dégradation des installations liée à la préservation de la flore et de la faune, de pollutions du sol ou de l'eau, etc. l'assistant à maîtrise d'ouvrage «environnement », rédigera des «fiches incidents» et des «fiches défauts ». Ces fiches présenterons les incidents, le contexte, les impacts pour ie milieu naturel et les mesures misesen place. Ces documents seront transmis dans un déiai maximum de 48h au Maître d'Ouvrage puis à la DRIEE. Ils permettront de disposer d'un suivi des éventuels incidents environnementaux du chantier et d'obtenir une réaction rapide des entreprises dans le but de limiter les impacts et de rétablir la situation. Dans le cas d'incidents majeurs, l'assistant à maïtrise d'ouvrage « environnement » pourra arrêter momentanément le chantier, dans le but de limiter l'impact et de mettre en place les mesures nécessaires. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 206 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 154sur 525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION
D'ESPECES PROT] MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY
visites,descontrôlesetdes vérifications
spécifiques qui seront réalisés par la maîtrise d'ouvrage«environnement»: Inefoistous] fes mois kVérificationdespériodesfavorablesauxtravauxpee des différentes espèces fréquentant lesite à déboiser, soit en dehors des périodes de reproduction ou d'hivemage (cf $ suivant). +Respectdesemprisesàdéboiser. + Vérification des techniques employées, notamment avec l'interdictiondedébroussaillagechimiqueàproximitédes] Pointsd'eau(bassin)efdelazoneàOrobanchepourprée. + Contrôle que les Orobanches pourprées sont fanées, afin depouvoirrécupérerlesgaines. F Contrôle que les débris du défrichement ne se retrouvent passurdeszonessensibles. k Vérifier le besoin d'interventions pour l'éradication des] espècesinvasiveséventuellementdétectées. rAbsencedeChiroptèresetdenidsdanslesarbres. FrAbsencedeLézarddesmurailles. FSuivietpilotagedelamiseenplacedeshibernaculums. ÉESPOURL'ATI Unefoistous lesdeuxmois FContrôledel'absencedeierreliéeauxterrassements dansleszonessensibles(Orobanchespourprées). +Absencedeplantesinvasives. +AbsencedeLézarddesmuraillesetsuivide{apopulatior auniveaudeshibemaculums. +Contrôledelamiseenplaceetdubonronemenl desclôturesanti-intrusionspourleslézardsautourdes bassinsderétentions. Unefoistous lesmois +AbsencedeChiroptèresetdenidsd'oiseauxdansles constructionsetlesbâtiments. (hydrocarbures,laitancedebéton,etc.). Unefoistous lesmois FrAbsencedeLézarddesmurailles. Une fois tous FrAbsencedeLézarddesmurailles. Unefoistous lestroismois del'atelier-garagesurlazoneàOrobanchespourprées. TéS3:Pr pourchaque detravaux,delafréquencedesvisitesetles vérificationsspécifiquesquiserontréaliséessurlechantier(Source:SYSTRA,2013} Le planning ci-après permet de visualiser les dates de ces visites. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 DRIEE d'un suivi du chantier Tableau 54 ; Planning de réalisation des visites de chantier pourchaque phase travaux(Source : SYSTRA,2013} # Diagnosticspréalables afin de vérifier l'absence de spécimens d'espècesprotégées /| M Sensibilisationet formation environnementale du personnel / © Visite du chantier par la maîtrise d'ouvrage« environnement »/ ® Transmissionà la ÏTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page 155sur 525 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGÉES POUR
L'ATELIER DE: |
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY AU cours des visites ou lors d'interventions exceptionnels l'écologue assurera ies opérations nécessaires de sauvetage, si Un individu d'espèce protégéea été décelé dans le périmètre du chantier. Le déplacement se fera en minimisant les perturbations dividu déplacé et dans un milieu naturel adapté à l'espèce. L'écologue, dûment habilité pour mener ces opérations, rédigera des comptes rendus déi ensuite transmis à la DRIEE. L'assistant environnemental interviendra égaiernent ponctuellement (en cas d'incident, de travaux spécifiques, de conditions climatiques particulières, etc.) à la demande du Maître d'Ouvrage. Cette demande fera l'objet d'un constat sur le terrain si nécessaire, et d’un premier avis fourni dans les trois jours suivarit l'incident. Cet avis indiquera, par exemple, les causes probabies du dysfonctionnement, les solutions mises enœuvre, le suivi à réaliseret les éventuelles études complémentaires à mener. Pour finir, l'assistant environnement sera également chargé de définiret suivre la mise en place de la reconstitution des habitats pendant le chantier. Les visites permettrontd'assurercesui e. Veilles de suivi du déroulement du chantier En parallèle à ces visites, l'assistant à maîtrise d'ouvrage « environnement », sera disponible afin de contribuer au bon dérouiernent du chantier. Une assistance sera ainsi miseen place afin de répondre, pendant toute la durée du Chantier, aux questions des entreprises, du Maître d'Ouvrage, du Maître d'Œuvre ou desservicesdel'éta L'assistant environnement s'attachera à conseiller les différents intervenants sur la miseen place des mesures. Il servira également de lien entre les intervenants du chantier, notamment les entreprises, afin de coordonner les actions environnementales. f. Suivi
de la faune et de la flore pendant le
chantier
Lors du suivi de chantier, l'assistant environnement effectuera égalementdes inventaires écologiques pour la flore (Orobanche pourprée et espèces patrimoniales rares et très rares) et pour la faune (insectes, chauve-souris, oiseaux et Reptiles). Ces inventaires seront réalisés pour chaque groupe d'espèces une fois par an. Les périodes de réalisation de ces inventaires sont présentées dans le tableau ci- après. Ils se dérouleront sur toute la durée du chantier, de 2014 à 2017. Les premiers inventaires seront effectués avant le commencement des travaux, entre mai et juillet 2014, afin de définir un état « O» du milieu naturel sur le site de l'atelier-garage du TTME et d'assurer une continuité avec les inventaires précédents, menés en 2012 et 2013. Cette démarche permettra d'adapter les mesures mises en place en phase chantier puis enphase d'exploitation. En effet, en fonction ducomportement des espèces, de leurs localisations oude leur nombre, l'écologueajustera et modifiera les mesures afin de iter au maximum l'impact des travauxsur le jeu naturel. Cette démarche d'amélioration continuepourra par exemple consister à modifier les emplacements des hibemaculumsou àadapter les clôtures anti-intrusion. Ces inventaires permettront également d'avoir une vision de l’évolution de la faune et de la flore sur le site, pendant les travaux. Ces inventaires seront menés dans les règles de l'art, de la même manière que les inventaires de 2012 et 2013 {la méthodologie est détaillée dans les chapitres 5, & «5.31 Méthodologiepour la réalisation des inventaires écologiques de 2012 et 2013 »}. Ils donneront lieu à la réalisation d'un rapport,qui sera transmis au Maître d'Ouvrage, puis à la DRIEE. En fonction des résultats des inventaires unephase de concertation pourra être engagée avec la DRIEE, afin d'ajusterles mesures mises en place. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 208 f TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page#58sur525 traceralesbonnespratiquesmisesenœuvre. desévolutionsconstatéessurlechantier.
destinationdel'exploitant
d'attention.
ementsduMaîtred'Ouvrage:
Arrêté N°2074262-0003 - 02/10/2014
Tableau55;Périodesderéalisationdesinventairesécologiquespourlafauneetlaflore(pargrouped'espèce),pendanttouteladuréedestravauxdel'atelier-garageduTTME(Source:SYSTRA,2013) JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page157sur525 7.2.1.3 Adaptation du calendrier des travaux en fonction
des cycles biologiques des espèces
Les travaux seront réalisés en prenant en compte les cycles biologiques des espèces afin dene pas porter atteinte aux populations. a. Travaux de débroussaillage, de déboisement et de défrichement Les travaux de débroussaillage, de déboisement et de défrichement commenceront après la période de nidification des oiseaux (d'avril à juillet). Ils seront également réalisés en dehors des périodes d'activités des insectes (d'avril à septembre). Ils se dérouleront donc entre mi-septembre et mi-mars, conformémentau calendrier ci- dessous. Tableau 56 : Le calendrier des périodes favorables et défavorables Néanmoins, en tenant compte de l'ensemble des contraintes des espèces présentes sur le site et du planning de l'opération, ces travauxseront décalés d’un mois, afin de permettre la récolte des graines d'Orobanches pourprées et dene pas se dérouler pendant la période de floraison de l'espèce. Même pendant cette période dite favorable, l'ensemble des arbres qui seront abattus, seront contrôlés au préalable par un écologue, afin de s'assurer qu'aucunechauve- souris, ne s'y trouve. L’assistant à maîtrise d'ouvrage « environnement » réalisera ces contrôles. Les travaux de débroussaillage, dedéboisement et de défrichement commenceront donc en octobre et pourront se dérouler jusqu’à mi-mars. b. Travaux de terrassement Lors des travaux préparatoires, la présence des engins dans les emprises des travaux sera souhaïîtable immédiatement après l'étape de défrichement dans le but de décourager les tentatives de nidification. Les emprises des travauxdevront être impropres à la nidification desespèces en supprimant les boisements et en mettant à nu tous lesterrains favorables avant la période de reproduction. Le début des travaux de terrassement est donc envisagépour lafin dumois de mars. Le dessouchage des zones végétalisées
sera effectué endehors des phases terrestres des Reptiles (de novernbre à mars et de juin à août). Par conséquent, i sera effectué entre avril et mai ou entre septembre et octobre afin d'éviter d'impacter les Reptiles juvénites, au cours de la phase de terrassement. Le terrassement entre août et novembre 2015. Cette organisation permettra de l'impact important des terrassements sur les habitats de friches. En effet, cette mesure permettra d'éviter de détruire ectement d'éventuels pieds d'Orobanches pourprées isolés (résiduels car l'espèce peut ressortir à des endroits différents au coursdel'été). Le terrassement des zones boisées sera donc réalisé entre mars et mai, puis entre septembre et octobre pour les zones de fiches. Le dessouchage ne devra pas commencer avant le mois d'avril. Les périodes idéales pour les différentes phasesdu chantier sont présentées en page suivante. Engagements du Maître d'Ouvrage : Le Maître d'Ouvrages'engage pendant toute la durée des travaux à respecter les périodes favorables pour les différentes phases du chantier concemant l'ensembie des taxons présents au niveau du site de l'atelier-garage du TTME, conformémentau tableau ci-après : - Les travaux de débroussaiilage, déboisement et défrichement, se dérouleront entre octobre et mi-mars (hors période de reproduction des oiseaux / hors période d'activités des insectes / hors période de floraison des Orobanches pourprées et desespèces patrimoniales rares et trèsrares) ; - Les travaux de terrassements commenceront en mers afin de décourager les tentatives de nidification des oiseaux. Par la suite, ces travauxseront réalisés entre mars et mai,puis entre septembre et octobre, afin d'éviterles phases terrestres des Reptiles et de ne pas impacter les Reptiles juvéniles. Le dessouchagene commencera pasavantlemoisd'avril. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 210 Page 158sur 525 J TRAM-TRAIN MASSY.>> ÉVRY MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY Intérdictiondetravaux:dedébroussaillag>de: ‘étles'juvéniles}É Phasédéreproduction Interdictiondetravauxde
‘déSsotichage
Interdiction.detravauxdeInterdictiondetravauxde dessouchagedessouchage Tableau57:Périodesidéalespourlesdifférentesphasesduchantierpourl’ensembledestaxonsprésentsauniveauduchantierdel'atelier-garageduTTME(Source:SYSTRA,2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 r TRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY
Page158sur525 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER D
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY 7.2.1.4 Emplacement des installations de chantier a.impiantation des installations de chantier L'implantation de la base vie, de la base travaux et deszones de stockage a été étudiée de façon approfondie afin de diminuer leseffets d'emprise dans les secteurs présentant un enjeu écologique. Ces aires nécessaires au fonctionnement du chantier ontété placées en tenant compte de la vulnérabilité du mi Le positionnement exact de ces installations de chantier sera fixé en phase Projet, ainsi que le phasage de la miseen place de ces équipements. Toutefois, les ajustements seront mineurs et les instaliations devraient occuper les emplacements prévus dans ce dossier. En fonction de l'avancement des travaux, la base travaux, la base vie et les zonesde stockage seront situées : + Pour la première partie des travaux (après la réalisation du défrichage et du terrassement), l'ensemble des installations de chantier seront localisées, le long de la RD 117, en limite du site de l'atelier-garage. La localisation des installations dans cette zone offrira un accès facile via le RD 117, ce qui limitera les déplacements sur le site. Cet emplacement permettra également d'éloigner les installations de la zone d'Orobanches pourprées qui sera conservée. La surface nécessaire pour la mise en place de ces installations est estimée à environ2400m2. + Lors de la réalisation des travaux des voies ferroviaires, la base vie, sera maintenue le long de la RD 117, sur une surface de600 m2. La base travaux et les zones de stockage, seront quant à elles déplacées dans la partie sud du site au niveau des emplacements futurs des parkings ainsi qu'au niveau de la future bande paysagère. La surface nécessaire est évaluéeà environ 1 050 mr. Le déplacement des installations, à proximité de la zone préservée est nécessaire pour réaliser les voies de remisages à proximité de la RD 117. Néanmoins, les installations seront implantées sur le parking qui aura été réalisé. Les surfacesauront donc été imperméabilisées et le réseau d'assainissementpermettra d'éviter toute pollution dans la zone préservéepour l'Orobanchepourprée. Toutes les solutions ont été étudiées
afin que les aires de chantier et les aménagementsprévusnécessitentunminimumd'empriseenparticulieràproximitéde la zone préservée et soit le plus possible regroupé. Les emplacements de ces installations sont localisés sur la carte ci-après. b.Aménagement des installations de chantier Afin de limiter l’impact des instai mesures seront prises : ons de chantier sur l'environnement, différentes + Les installations de chantier seront clôturées et signalées à l’aide de panneaux ; + Les zones dédiées aux installations seront entourées de fossés d'assainissement provisoires, reliés à un bassin de rétention (Cf. & « 3.2.1.5. Miseen place d’un assainissementprovisoire»); «tes installations seront disposées sur des aires étanches aménagées spécifiquement pour le chantier. Leséquipements et les matériaux des zones destockageserontentreposéscouvertsparungéotextileanti-contaminant. Photo50:Bâchesauniveaudeszones de stockage(Source : SYSTRA,2012) Photo51:Clôturesetfossésautourdes installations de chantier (Source : SYSTRA, 2012) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Engagements du Maître d’Ouvrage : La SNCF s'engage à implanter les installations de chantier endehors deszones sensibles, à limiter au maximum leurssuperficies et à respecter les positionnements présentés dans ce paragraphe. De plus,différents dispositifs seront misen place afin de limiter au maximum l'impact des installations de chantier sur le milieu naturel: assainissement provisoire, délimitation oùzone d'impiantation étanche. Page 212 fTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page169 sur 525 DOSSIERDEDEMANDED’'AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND’ESPÉCESPROTEGEESPOURL'ATELIERDE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Figure 57 : Localisation des installations de chantier (Source : SYSTRA,2013) JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page161 sur525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’'ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE’ : MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME ÀMASSY 7.2.1.5 Mis en place d'un d'assainissement provisoire Afin d'éviter que les eaux d'écoulement du chantier, qui sont souvent polluées ou chargées de matières en suspension, ne viennent impacter les espèces floristique et faunistique protégées du site, un assainissement provisoire sera mis en place. Les espèces pouvant être impactées sont celles présentes dans la zone de friche sèche qui sera préservée. Il s'agit donc de l'Orobanche pourprée, des huit espèces patrimonialesrares et très rares, du Lézard des murailles et des insectes (Agrion mignon, Agrion nain, Œdipode turquoise et Grillon d'Italie) L'ensemble de ce dispositif d'assainissement provisoire sera aménagé par les entreprises de travaux, avec l'appui et le contrôle de l'assistant « environnement ». a. Réseau d'assainissement provisoire Afin de récolter les eaux pluviales du chantier, un réseau decanaux provisoire sera édifié. Les principales sources de pollution et d'imperméabilisation des sols étant les installations de chantier (présentées précédemment), ainsi que la construction du bâtiment de l'atelier, le réseau sera mis en place autour de ces secteurs. Une membrane plastique étanche sera disposée au fond de ces fossés afin d'éviter la dispersion deseaux de chantier et des poliuants. Ce réseau sera régulièrement entretenu afin d'assurer son efficacité. b.Bassinsderétentionprovisoires - Emplacements des bassins Les bassins de rétention seront localisés à proximité des installations polluantes {installations de chantier et bâtiments de l'atelier). seront situés sur deszones réservées aux aménagements paysagers, qui seront mis en œuvre à lafin du chantier. Ce positionnement permettra de ne pasgêner les travaux de construction de l'atelier- garage et de conserver les bassins pendant toute ia duréedu chantier. Les bassins de rétentionfuturs de l'atelier-garage ne pourront pas être utilisés, pour le traitement des eaux pluviales enphase chantier, en raison de leurs caractéristiques techniques et de leur éloignementpar rapport aux principales sources de pollution de chantier. La localisation provisoire de ces bassins est présentée sur la carte ci-après. Les emplacements définitifs serontprécisés au moment des études d'exécution. La taille et lé volumedes bassinsseront également fixés à cette occasion. Les études techniques ne sont pas suffisamment avancées à ce jour pour fournir davantage de précisions. + Caractéristiques des bassins Le fond et les bords des bassins seront recouverts d’une membrane plastique étanche, afin d'éviter la dispersion des matières polluantes dans le sol. Afin de permettre une bonne décantation et une bonne dépollution des eaux, les bassins seront entretenus régulièrement(bâches, parois, etc). Dans la mesure du possible les bassins seront aménagés en chicane, afin d'assurer une meilleure décantation (à définir au cours des études d'exécutions). De plus, les terres issues de la décantation des eaux seront régulièrement évacuées afin que les bassins puissent jouer pleinement leurrôle de décantation. Enfin, une membrane de protection au niveau des rejets d'eaux dans les bassins de rétention, sera miseen place afin d'éviter la dispersion des poliuants dans lesot. Photo53:Membranedeprotectionau niveaudurejetdeseauxdanslebassinde décantation(Source:SYSTRA,2012) Photo52:Réseaud’assalnissement provisoireavecbâcheenplastique (Source : SYSTRA, 2012) Photo 54 : Bassin de décantation en chicane(Source : SYSTRA,2012) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 214 Page162sur525 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY D
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Figure58:Localisationdesbassinsderétentionsprovisoire(Source:SYSTRA,2013) Page163 sur525 suspensionetdesdépolluantsdeseauxserontmisenplace. Cesdispositifspermettrontderetenirlesmatièresensuspensionsetrouvantdansles cascadesurlechantierdel'atelier-garageduTTME.Cedispositifpermettraderetenir +Filtresconstituésdesableoudecailloux; «Filtresenpaille; +Filtresavecunemembranegéotextite. Photo55:Associationdefiltreensableet d'unemembranegéotextile etd'unemembranegéotextile (Source:SYSTRA,2012)
detravaux.
+ Dispositifs de rétention des polluants communedeMassy. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 216 ]TRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page164sur525 d.Assainissementspécifiquepourlazonepréservéede3000m° règlementairepourleschutesetdeuxcentimètrespourlatolérancedepose),sera provenantdelapentedutalus(pentede24°ou45centimètresparmêtre)etdes 3000m?dusecteurprotégé.Lesbordsdececaniveauserontenpentedouceafin recueillirleseauxdepluie,mêmeencasd'événementsorageuxexceptionnels. eauxdubâtimentdel'atelier).Enphased'exploitation,cettecanalisationsera
î Pe
Etredepeaceetanche
LR
Figure 60 : Coupe longitudinale ettransversale de la zone préservée pour l'Orobanche pourpréeavec la représentation du can Caniveau et vers réseau d'év. deseauxp(SourceAREP,2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page165 sur525 JTRAM-TRAINMASSY77ÉVRY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES
PROTEGEES POUR L MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY
7.2.1.6 Balisage deszones préservées Des mesures seront mises en place avant le commencement des travaux afin de délimiter et de signaler les espaces naturelsqui seront préservés pendant les travaux. Les zones concernées sont : + Le secteur préservé, autour des populations d'Orobanches pourprées (3 000 m2), dans là partie sud du site : zone préservée grâce au déplacement de l'atelier- garage (Cf. $ « 3.1. Mesures d'adaptation du projet ») ; + Les zones concemées par des Orobanches pourprées isolées dans la zonede friche sèchedu site (partie sud) ; + La bande boisée située à l'est de l'atelier-garage, le long du RER C (8 500 nr). Le balisage de ces zones favorisera la protection des espèces végétales présentes dans ces secteurs, essentiellement l'Orobanche pourprée. 1] permettra également de sauvegarder les habitats nécessairesà la vie de la faune : les friches sèches pour le Lézards des murailles et les insectes (Agrion mignon, Agrion nain, Œdipode turquoise et Grillon d'ltalie) et les fourrés et les boisements pour les oiseaux et les chauves- souris. a.Clôtures Les zones préservées, notamment autour des populations d'Orobanches pourprées, grâce au déplacement de l'atelier-garage ontété clôturées, début novembre 2013. Lamise en place anti e de ces clôtures était nécessaire à la suite des incidents exogènes au projet d'atelier-garage, survenus sur le site au cours de l'été 2013. Deux types de clôture ontété mis en place : + Grillages rigides en métal de typeBékafix : Autour de la zonede 3 000m* préservée autour des Orobanches pourprées, des grillages rigides en métal de type Békafix, d'unehauteur dedeux mètres ontété instailés. Ces clôtures rigides ont une longévité de plusieurs dizaines d'années. Elles seront conservées lors de la phase d'exploitation du site et permettront de protéger cette zone sur le long terme. Ces clôtures permettent également de conserver huit espècespatrimonialesraresettrèsrares. Afin de nepas impacter les Orobanches pourprées et les espèces patrimonialesrares ettrès rares, la clôture a été posée au minimum à cinq mètresdes pieds. Ce positionnement permetégalement de laisser de la place à l'espèce pour qu'elle puisse sedévelopper dans les annéesà venir. La superficie relativement importante permet égalementaux Reptiles et aux insectes de pouvoirévoluer dans ce secteur.
«Clôturestypeganivelles:
Autour des autres pieds d'Orobanches pourprées épat d'une hauteur de 1,20 mètre ontété érigées. Dans le cas de la ré: garage, ces clôtures seront enlevéespour permettre la réalisation des voies de stockäge et des bâtiments. Elles permettront de protéger les pieds d'Orobanches pourprées au cours de la première phasede travaux. Ces clôtures ont également été disposées au minimum à cinq mètres des pieds. Photo58:ClôturestypeBékafixautourde la principale zone concernée par f'Orobanche pourprée {Source : SYSTRA, 2013) Photo59:Clôturesenganivellesautourdes secteursd’Orobanchespourpréesisolés (Source : SYSTRA, 2013) Photo 60 : Clôtures type Békafñix autour zone d'Orobanche pourprée (Source : SYSTRA, 2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 J TRAM-TRAIN MASSY.>> ÉVRY Page168 sur 525 ontété données : interdiction de pénétrer dans ia zone à Orobanches pourprées, l'entréedusite,etc. Photo62etphoto58:Clôturesorangeconservéessurlesîtepourdélimiterleszones d'Orobanchespourpréespendantlaposedesclôtures(SYSTRA,2013) LaDRIEEaégalementétéinforméeaupréalablequecesclôturesallaientêtremises enplace. Suividelaposedesclôtures: LaposedecesdeuxtypesdeclôturesaétésuivieparunassistantàMaitrise d'Ouvrage « environnement », notamment unécologue spé , afin de s'assurer que le chantier n'avait aucun impactsur ie milieu naturel, en particulier sur les espècesprotégées. pourFinstant,étéinstalléautourdecessecteurs. l'accèsauxvoies.
+PanneauxdeboissurlesclôturesdetypeBékafix Lepositionnementdel'ensembledecesclôturesestlocalisésurlacarteci-après. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 j TRAM.TRAIN MASSY >>ÉVRY
Page167sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY b.Signalisation Des panneaux facilement identifiables indiqueront les sensibilités particulières des zones préservées : « zone environnementale sensible » - « Interdiction de pénétrer sur les zonesà Orobanches »- « Zone de protection des oiseaux » - « Présence de Reptiles et d'insectes protégés, ne pas pénétrer ». Cette signalisation sera installée avant le commencement du chantier par l’entreprise en charge des travaux, avec la participation de l'assistant à Maitrise d'Ouvrage < environnement ». Des plans précis seront mis à disposition de l'entreprise pour Ces panneaux seront implantés dans le secteur préservé, autour de la population d'Orobanche pourprée et dans la bande boisée située à l'est de l'atelier-garage, le long desvoiesduRERC. ils permettront d'informer et de sensibiliser le personnel de chantier et d'éviter des intrusions (engins de chantier, stockage de matériaux, personnes, etc.). Remarque: Afin de dissuader toute tentative d'entrée dans la zone préservée pour l'Orobanche pourprée, la SNCF envisage d'installer des panneaux avec les inscriptions suivantes : < attention danger », « Ne pas pénétrer sous peine de poursuite ».
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Certains de ces panneaux ont déjà été mis en place sur le site et autour de la zone préservée, aucours du mois de novembre 2013. Des photos de ces panneaux sontprésentées ci-contre. L'ensemble de ces dispositifs sera régulièrement vérifié par les entreprises et par l'assistant environnement. Les entreprises assureront leur entretien etleur restauration sinécessaire. Engagements du Maître d'Ouvrage : La SNCF s'engage à ce que l’ensemble du balisage nécessaireà la préservation des zones protégées soit positionné avant le commencement des travaux et entretenu pendant toute la duréedu chantier. Photo 66 et Photo 67 : Panneaux d'interdiction de pénétrer dans les zonesd'Orobanches Pourprées(Source:SYSTRA,2013) Page 220 }TRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page168sur525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
ékafix hauteur 2m:
Page169sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY 7.21.7 Mesures de lutte contre les pollutions a.Equipements et entretien des engins de chantier Pour limiter tes risques de poliution de l'environnement, tes dispositions ci-dessous seront à minima mises en place par les entreprises en début de chantier, Elles permettront de maîtriser le risque de pollutions accidentelles résultant d'éventuels déversements de produits utilisés sur te chantier : + L'entretien et le stationnement des véhicules et des engins de chantier, en dehors des périodes d'activité, seront exciusivement effectués sur les installations de chantier, aménagées de manière à être étanches (Cf. localisation de ces installations & « 3.2.1.4 Emplacement des installations de chantier»); + De la même manière, le ravitaillement des véhicules en carburant se fera sur des aires étanches, au niveau des installations de chantier. Lors du ravitaillement des kits anti-pollution seront disponibles. Aucun rejet direct dans le milieu naturel, notamment deseaux de lavage du matériel (outils, véhicules, etc.) ne seraeffectué; Photo 68 : Exemple de zone étanche pour le ravitaillement des véhicules en carburant {Source : SYSTRA,2012) + Le lavage des engins sera réalisé sur des aires étanches raccordées aux bassins ; + Les entreprises de génie civil utiliseront de préférence des huiles de décoffrage naturelles; + Tous
les engins de chantier seront équipés de kits anti-pollution. Pour rendre cette mesure efficace, tout le personnel de chantier sera formé à son utilisation. Photo 69 : Exemple de kit anti-pollution (Source : textiles-essuyages.com / SYSTRA) b.Gestion des matières dangereuses et polluantes La réalisation des travaux nécessitera l'utilisation de produits potentiellement dangereux pour l'environnement. Dispersés dans le milieu natui is constituent une menace pour la flore et la faune présente sur le site de l'atelier-garage du Tram-Train Massy-Évry. De ce fait, les carburants ou tout autre produit susceptible de polluer tes eaux seront stockés dans des cuves étanches, au sein des installations de chantier {zoneétanche). De plus, tous les produitspolluants devront obligatoirement être stockés dans des bacs de rétention, capables de contenir l'ensemble du volumedes produits polluants stockés. Les substances récupérées seront ensuite coliectées par des entreprisesspécialisées Photo 70 : Produitspolluants stockés surdes bacs de rétention (Source : SYSTRA,2012} Arrêté N°2014262-0003 - 02/10/2014 Page 222 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page176sur525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY ce.Gestiondeslaïtancesbéton toupiesseferasystématiquementauniveaud’airesétanchesaménagéessurun géotextileanti-contaminant.Leslaitancesdebétonissuesdulavageserontrecueillies dansunefosse,égalementrecouverted'unemembraneengéotextileanti-
entouréedeclôtures.
Enfonctiondesbesoinsduchantieretdesphasestravaux,plusieursfossespourront Afind'éviterlesémissionsdepoussièrestropimportantesetlamiseensuspensionde particules,quipourraientgênerlaflore(risquedeperturbationducycledela photosynthèse)etlafaunedusite;différentesmesuresserontmisesenplace pendanttouteladuréeduchantier: +Lesopérationsdechargementetdedéchargementdesmatériaux,d'épandage, decreusementetderéalisationdesdéblaisserontinterditsparventfort; afindelimiterl'émissiondepoussières; d'arroseuse.
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
ES
Enfin,aucunbrülisnepourraêtretenusurlechantier(saufexceptionpourlesespèces interditsurlechantier.
Page171sur525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY e.Protectionspécifiquepourlazonepréservéede3000m° Pendant toute la durée du chantier, des produitspolluants risquent de s’écouier dans lazonepréservéeetd'impacterlafloreetlafaune. Afin de lutter contre ces déversements accidentels, l'association de filtres boudins en fibre de coco ou de filtres à paille et de membranes géotexiiles, sera installée tout autour de la zone sensible. Ces aménagements seront disposés contre les clôtures misesenplaceautourdusecteur. lis serontrégulièrement entretenus et changés en cas de dégradation ou de pollution, afind'assurerpleinementleursrôle. Photo 76 : Exemple de filtres boudins coco et filtres à paille avec boudins absorbants, qui seront misen place dans la zone préservée au pied des clôtures {Source : SYSTRA, 2012) Mernbranesgéotextile Filtresboudinscoco ou Filtresàpaille Figure 62 : Schéma de représentation du tour de la zone préservée avec les aménagements deluttecontrelespollutionsaccidentelles(filtresboudinsencocooufiltresàpaille +boudinsabsorbants+membranesgéotextiles)-(Source:AREP/SYSTRA,2013) La Maîtrise
d'Ouvrage de la construction de l'atelier-garage TTME, s'engage à mettre enplacel'ensembledesdispositionsensapossessionpourévitertoutrisquede Uneattentionparticulièreseraaccordéeàlaprotectiondelazonepréservée,oùles Orobanches pourprées seront conservées. En cas de pollution accidentelle, le Maître d'Ouvrage s'engage à mettre en place le plus rapidement possible, les dispositions visant à empêcher la dispersion des polluantsetàdépolluerlessecteursconcernés. Encasdepollutionimportante,lesservicesdel'étatserontinformésauplusvitedela situation. Clôturesavecpanneauxdebois réautourdelazonepréservée Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 224 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page172sur525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER D
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY
7.2.1.8 Synthèse des mesures générales « flore et
faune»
L'ensemble des mesures génériques concernant la faune et la flore sont synthétisées dans le planning ci-après. Cette synthèse permet de visualiser les périodes auxquelles les mesures seront mises en place et d'assurer un suivi. Ainsi, pendant toute la durée des travaux ie Maître d'Ouvrage pourra facilement visualiser l'ensemble des actions à mettre en place. vironnementales) Analyse des offres des entreprises de travaux Elaboration des DCE, {prise en compte de l Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Analyse des offres des entreprises de travaux Analyse et vérification des documents des entreprises c! Elaboration des DCE, {prise en compte de Analyse des offres des entreprises de travaux Analyse et vérification des documents des entreprises choisies :PAE Vérification de l'absence de spécimens d'espèces protégées Sensibilisationet formation envidu per Visite de chantier Vérification de l'absence despécimens d'espècesprotégées Sensibilisationet formation environnementalss du personnel Visitedechantier j TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page173 sur525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY
Vérificationdel'absencedespécimensd'espècesprotégéesS
Sensibilisationetformationenvironnementalesdupersonnel Visitedechantier TransmissionàlaDRIEEd'unsuividechantier disILpourlafaune| etiaflore:flore,chauve-souris,insectes,oiseauxetreptiles Clôturesetsiautourdesi
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Fossésd'assainissementprovisoires,autourdesinstallations
Aires au niveau des ide Assainissementspécifiquepourlazonepréservéede3000m® Miseenplaced'unréseaud'assainissementprovisoire desbassinsderétentionpi Mise en plgce des dispositifs de rétention : matières en suspension PanneauxdeboissurlesclôturesdetypeBékafix Miseenplaced'unesignalisationautourdelazonepréservée Page 226 }|TRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page174 sur525 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Boudins coco + géctextile autour de la zone préservée ee Gestiondesmatièresdangereusesetpolluantes Stationnement, ravitaillement on carburant, lavage et entretien des
icutes de sur les i ons
de chant Gestiondeslaitancesbéton Gestion des émissions de poussières Vérificationda18 ouræ Suivi du développement des espèces envahissantes
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Miseonplacedeclôtureantiintrusion Aménagement de sortie de bassin
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ÉVRY
Page175sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DÉ
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Elaboration des DCE, (prise en compte de Analysedesoffresdesentreprisesdetravaux des
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vérification di
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Elaboration des DCE, {prise en compte de l’envirennementales) Analysedesoffresdesentreprisesdetravaux yse et vérification des des AE Elaboration des DCE, (prise en compte de l’environnementales)
Arréié N 2074262-0003 - 02/10/2014
Analyse des offres des entreprises de travaux ralyse et vérification des des entropi isies :PAË Vérification de l'absence de spécimens d'espècesprotégées Sensibilisation et formation environnementales du personnel Visitedechantier nàlaDRIEEd’unsuividechantier p! Sensibilisation et farmation environnementales du personnel Visitedechantier Transmission à la DRIEE d'un suivi de chantier Vérification de l'absence de spécimens d'espècesprotégées Sensibilisationetformationenvironnementalesdupersonnel
Ÿ Page 228
Visitedechantier
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Page176 sur525 DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND’ESPECESPROTEGEESPOURL'ATELIERDE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY Fransmission à la DRIEE d'un suivide chantier ]| ]| Il ||
| di itji pour la faune et la flore : flore, chauve-souris, insectes, oiseaux et reptiles Rapport final du suivi environnemental du chantier => DRIEE Note de synthèse traçant les prescriptions environnementalesà en phase exploitation + iquepermettant de locatiser les pointsd'attention Déplacementdelabasetravauxetdeszonesdestockage Ciêtures et sià l'aide de auteur des de £ chantier Fossés d'assaini is autour des ir ons de T chantier Aires au niveau des iions de j TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page177 sur525 DOSSIER DEDEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECE$ PRÔTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY 7.2.2 Mesuresspécifiquespourlaflore L'ensembledesmesuresprésentéesdansleparagrapheprécédentpermettrontde protéger la flore du site, notamment les pieds d'Orobanches pourprées et les espèces patrimonialesraresettrèsrares. Les principales mesures sont les suivantes : + Intégration dans les marchés de consultation des entreprises de travaux de la protection de la flore du site de l'atelier-gärage en phasede sélection des entreprises ; * Suivi environnemental du chantier, afin de limiter l'impact des travaux sur la flore ; + Détermination de l'implantation des installations de chantier, dans protéger la flore ; lebutde +Miseenplaced'und'assainissementprovi « Balisage des zones concernées par la présence d'espèces protégées où d'espècespatrimonialesrareoutrèsrare; - Mise en place de mesuresde lutte contre les pollutions. Desmesurescomplémentairesetspécifiquesàlafaunesontégalementàprévoir. Ellessontprésentéesdanslesparagraphesci-dessous. 7.2.2.1Calendrierdesfrayaux Conformément au calendrier des travaux présentés auparagraphe précédent («Mesures générales flore et faune »), le débroussaillage, le déboisement et le défrichement seront réalisés en dehors de la période de floraison des Orobanches pourprées, afin de permettre la récolte de graines. Cette phasede travaux se déroulera donc entre octobre et mi-mars. 7.2.2.2 Mesures relatives à la prévention de l'apparition et au développementd'espècesexotiquesenvahissantes Dix espèces floristiques invasives sont localisées sur le site de l'atelier-garage. Afin de lutter contre l'apparition ou la prolifération de ces espèces envahissantes plusieurs actions seront mises en place pendant toute la durée du chantier. a.Suividesespècesexotiquesenvahissantes Dans un premier temps, un suivi strict sera mis en place afin de vérifier la présence ou l'absencedecesespècesavantledébutdestravaux. Parlàsuite,Unsuivimensueldel’ensembledecesespècesseraassurépendantles travaux(vérificationaucoursdechaquevisitedechantier),principalementdansles secteursremaniésaucoursdestravaux.Uneattentionparticulièreseraportéeau développementdecesespècesdanslazonepréservéepourl'Orobanchepourprée. En effet, le développement de ces espèces dans cette zone pourrait avoir un impact négatif important sur les Orobanches pourprées, pouvant aller jusqu'à ta destruction par envahissement de l'habitat. Ces contrôles permettront de vérifier l'efficacité des mesures et surtout de permettre une intervention rapide en cas d'apparition d'une nouvellestationouencasd'extensiond'unestationexistante. b.Misenplaced'unprofocoled'intervention Dans les zones ou des espèces exotiques envahissantes auront été identifiées, un protocoled'interventionseramisenplaceaveclesentreprisespourdéfiniretprendre en compte le risque d'introduction ou de propagation de ces espèces lors de la phase deterrassement,notammentpourlesmouvementsdematériaux. Ceprotocolecomprendranotamment: « La localisation des principauxfoyers d'espèces invasives et leur signalisation ; La circulation des engins de chantier endehors des zones conteminées par la présence de ces espèces ; L'arrachage manuelde cesespèces afin d'éviter que des engins de brouillage propagent des débris desvégétaux ; L'interdiction de réutiliser sur le site des terres végétales contaminées par des espèces envahissantes. Ces terres devront être traitées spécifiquement ; . La vérification que les matériaux etles outils u fragmentd'espèces végétalesenvahissantes ; ésne contiennent pas de Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 230 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 178sur 525 DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND'ESPECESPROTÈGEESPOURL'ATELIERDE MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTIMEÀMASSY +Lenettoyagedesmachinesetenginsdechantierutiliséslorsdetadestruction
des espèces végétales envahissantes avant toute nouvelle utilisation. Ces nettoyages devront êtreréalisés sur des aires dédiées (dans les installations de chantier)permettantderécupérerleseauxderuissellementviadesbassinsde décantations,danslebutd'empêchertoutrejetdirectdanslemiieunaturel; + Lamise en place d'un protocole d'élimination spécifique pour ces terres. L'ensemble de ces actions sera mené avec l'appui de l'assistant à maîtrise d'ouvrage « environnement », en collaboration avec les entreprises. Le protocole pourra être complétéaucoursdestravauxenfonctiondescontraintesduchantier. c.Suppressiondesespècesenvahissantes Afin d'éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes deux techniques delutteserontutilisées.Cestechniquesdevrontêtreutiliséesavantlespériodesde fructificationdesespèces(avantfin-juin).Ledéfrichementétantréaliséentreoctobreet mi-mars(CF,$«3.2.1.3.Adaptationducalendrierdestravauxenfonctiondescycles En cas de nouvelle prolifération d'espèces pendant les travaux, les opérations d’arrachageoudefaucheaurontlieuavantlàfindumoisdej + Arrachage : L’arrachage sera utilisé sur les plants isolés ou sur les infestations nouvelles ou encore L'arrachage manuel sera utilisé autant que possible. Néanmoins, lorsque les végétaux seront trop importants, notamment pour les arbres, un arrachage mécanique sera En cas de présence d'espècesenvahissantes dans la zonede 3000 m?, préservée pour les espèces protégées, l'arrachage manuel sera systématiquement utilisé afin de ne pas impacter les pieds d’Orobanches pourprées.Cette opération sera réalisée sous le contrôle d'un écologue agréé, le plus rapidement possible, et de toutes manières avantlafindumoisdejuin. ° Fauche développéesdemanièreplusimportante,notammentlelongdesvoiesduRERC. desgraines.Ilestnécessairederéaliserplusieursfauchessuccessives,carlaplante reprendrapidement. Àlasuitedecesopérations,lasuppressiondelalitièreseranécessaire.Cette contientlesgraines.L'éliminationdusolseraeffectuéedemanièretrèsscrupuleuse, enasséchantcomplètementlesterres.Deplus,lesterresconcernéesneserontpas immédiatementaprèscesopérations,leszonesserontrecouvertesd'unfilmplastique noiroud'ungéotextile,résistantauxUV.Cettecouverturepermettrad'éviterune recolonisationdusiteparlesespècesinvasivesetseraconservéejusqu'au terrassementdusiteavecunentretienrégulier. n'est envisagée (essentiellement les zones destinées aux aménagements paysagers), cesfilmsenplastiqueserontmaintenuespendanttouteladuréedestravaux. « Dessouchage viaunproduitdébroussaillantlimitantlesimpactsnégatifssurl'environnement {interventionhorspériodedemontéedesève,justeaprèslacoupe). Bestimportantdedessoucherlesplantsavantfructification. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 TRAM-TRAINMASSY.>>ÉVRY Page179sur525 d.Eliminetiondesespèces L'élimination desespèces invasives sera réalisée
immédiatement après leur arrachage ouleurfauchage. Avant leur élimination, les déchets seront déposés sur des aires adaptées, isolées du so! (mise en piace de bâches). En aucun cas les espèces ne seront entreposées à même lie sol. En effet, même en dehorsdu sol, elles peuvent produire des graines viabies pendant encore deux à trois jours. Un brülage? des espèces sera réalisé sur place, dans un lieu dédié et/ou sur des tôles, afin de les isoler du sol. Les résidus seront très rapidementmis en décharge. Aucun compostage des déchets ne sera réalisé. e.Mesures spécifiques concernant les espèces envahissantes les répanduessurlesite + Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) : Le Robinier faux-acacia sera éliminé par arrachage sur le site de l'atelier-garage. Pour les jeunes plants, cet arrachage sera effectué manueilement. Pour les plants plus âgés, l'arrachage mécanique par gyrobroyage et arrachage de la souche au bulldozer ouàlagrueseraréalisé. Lors de ces opérations, l'ensemble de l'appareil racinaire sera extraitafin d'éviter la repousse de la plante à partir de ses racines. Les Robinier faux-acacia ne seront pas taillés ou coupés. En effet, lorsque les individus sont « stressés » par ces types d'opérations, ils rejettent vigoureusement denouveaux plantsàpartirdelasouche. + Buddlieia ou Arbre aux papillons (Buddieja davidi) : Les Buddieias seront arrachés à l'aide d'un tire-fort. C'est une espèce qui produit peude rejets à partir des racines. Par contre, la perturbation provoquéeau niveau du sol lors de l'arrachage, peut entraîner la germination denouveaux plants. Aussi, un contrôle régulier sera misen œuvre afin de S'assurer que l'espèce ne recolonise pas le secteur. Une deuxièmephase d’arrachage seraassurée, encas depousse denouveaux pieds. 2 Toutbrétage devra êtro effectué en accord avec la réglementation en vigueur. DOSSIERDE DEMANDE D’A TORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR L ATELIERD MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY «+SolidageduCanada(Sofidagocanadensis): L'espèce étant répandue sur le site de l'atelier-garage, un à deux fauchages avec exportation seront réalisées, avant la maturité des graines, afin d'arrêter l'expansion du Solidage. mination de la litière sera ensuite opérée par récupération de la couche superficielle du sol (contenant les graines et les rhizomes). Enfin, les zones concernées seront recouvertes d'un film plastique. Cette technique préventive prive le so! de la lumière indispensable à cette plante pour croître, Ainsi son développementsetrouveinhibé. EngagementsduMaîtred’Ouvrage: Le Maître d'Ouvrage s'engage, pendant toute la durée des travaux, à lutter de manière efficace contre l'apparition et le développement desespèces exotiques envahissantes surlesitedel'atelier-garageduTTME. Un suivi de ces espèces,avant et pendant la réalisation des travaux, sera menée afin de ler les zones concernées, dans l'optique de procéder à leurélimination. L'ensemble des précautions nécessaires pour éviter la recolonisation du site par ces espèces sera prise : techniques de lutte spécifique (arrachage ou fauche, suppression de la litière puis éventuellement couverture) et élimination immédiate (incinération). Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 232 ] TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page189sur525 (Source:Sopranature) Photo78:Exempledetoit végétalisé
Surlesitedel'atelier-qarage caractéristiquescommunesauxhabitatsactuelsdusite.
Figure63:Couchesd'untoitvégétalisédetype«Pampa»(Source:Sopranature) Afindefavoriserl'implantationdecesespèces,certainespartiesdutoitseront deuxdémarchesdansunemêmezone).
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Page181 sur525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPECES
PROTEGEES POU ATELIERD MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY lessousserontsoittransplantéessoitressemées. “EspèceTrèflescabre(Trifoliumscabrum})- En priorité -Herniaireglabre{Herniariaglabra} -Luzernenaine(Medicagominima) - Linaire couchée {Linaria supina) - Alsine à feuilles ténues (Minuartie hybrida) - Trique-madame (Sedum rupestre) - Brome des toits (Bromus tectorum) -EspèceTrèflescabre(Trifoliumscabrum) -Luzernenaine(Medicagominima) -Herniaireglabre(Herniariaglabra) -Linairecouchée(Linariasupina) - Alsine à feuilles ténues (Minuartia hybride) - Œillet velu {Dianthus armeria) - Potentilie dressée (Pofentilia recta) - Œillet prolifère (Petrorhagia prolifera) -Aïldesours(Afliumursinum) - Tordyle élevé (Tordylium maximum) -Chardonàpetitesfleurs(Carduustenuiflorus) = Compagnon rouge (Silene dioica) -Primevèreacaule(Primulavulgaris) - Myosotis des forêts (Myosotis sylvatica} -Herbeauxgoutteux(Aegopodiumpodagraria) =) - Néottienid-d'oiseau (Neottia nidus-avis)
Tableau 60 : Espèces patrimonialestransplantées ouressemées Sur le site de l'atelier- garage HU RES -Transplantation: Ces transplantations se feront à lefin du printemps, afin de pouvoir détecter les espèces. Cette opération sera réalisée en prélevant des banquettes de pelouse intacte, comprenant les espèces concernées. Des monolithes de sol, adaptés en fonction desespèces seront prélevés. Ces biocs correspondantà des carrés d'environ 20 centimètres de côté, seront misen place au niveau du site récepteur, dans des emplacements prédécoupés à l'avance. Cette transplantation se fera manuellement, à l'aide debêches et de caissons. Certaines espèces étant relativement denses et étant réparties sur des surfaces importantes, seuls des échantillons de ces espèces seront transplantés. «+ Ensemencement : Pourlesespècesquiserontressemées,lacollectedegrainesauralieuentrejuilletet septembre — àadapter en fonction des espèces et de la météo (fin de la période estivale, c'est-à-dire dès que les graines de l'espèce seront matures et prêtes à être dispersées).Cetterécoltedevraêtreeffectuée,sipossible,aprèsunepériodede tempssec.Lesgrainesserontprélevéessurdifférentsspécimenssansprivilégierles spécimenslesplusdéveloppés.Lesprélèvementsseferontmanuellement.Les grainesserontstockéesdansdescontenantsadaptés(sachetsenplastiquesousvide avec zip etsilicage pour la conservation). Puis, un semis ciblé, dans les secteurs favorables en lisière des aménagements, sera réalisé à l'automne, période où ces espècesgerment. Cesopérationsserontconfiéesàunepersonnequalifiéedanscedomaine,àsavoirun ingénieur écologue où un technicien supérieur spét ayantdebonnesconnaissancesenbotanique(sipossiblesurl'espèceenquestion). Letransfertdesespècesseraréalisésuruneàdeuxjournéesalorsquelesopérations d'ensemencementsedéroulerontsurdeuxjourspourleramassagedesgrainesetsur unedemi-journéepourlessemis. Des ganivelles seront mises en place autour des espèces transplantées et ensemencées. afin de les protéger pendant la réalisation des aménagements paysagersetlorsdel'exploitationdusite. Unegestionadaptéedecesespaces,viaunplandegestiondesespacesverts,sera miseenplace,pendanttouteladuréed'exploitationdel'atelier-garage,pourpermettre ledéveloppementdesespèces. Lorsdesvisitesdel'écologueagréé,unsuividecesespècesseraassuré. Le Maître d'Ouvrages'engage à aménager et à réserver desespaces sur le site de l'atelier-garage du TTME afin de recréer des zones favorables àl'Orobanche pourprée, où l'espèce pourra éventueilement venir s'implanter. Une transplantation et un ensemencement desespèces patrimonialesseront égatement effectués. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 234 llTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page182 sur525 DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND’ESPECESPROTEGEESPOURL'ATEL MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY Toitvégétaisédubâtimentdel'atelier. Recréetiondezonesfavorablesàl'Orobanchepourprée, entrelesvoiesd'entréedubâtimentdel'atelier. Recréationdezonesfavorablesàl'Orcbanchepourprée,ie longdelaroutedesortiedescamions, Recréationdezonesfavorablesàl'Orobanchepourprée,au norddusite,entrelalimiteouestetlesvoiesderemisage. Transplantation d'espèces patrimoniales très rares Protectionautourdesespècespatrimoni Figure64:Aménagementd'espacesfavorablesauxespècesfloristiques:ensemencement,recréationdezonefavorableettransplantation(Source:AREP/SYSTRA,2013} ] TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page183sur525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY
7.23
Mesuresspécifiquespouriafaur 7.2.8.1Calendrierdestravaux
Conformémentaucalendrierdestravauxprésentéauparagrapheprécédent
(« Mesures générales flore et faune »),le débroussaillage, le déboisement et le défrichement seront menés endehors des périodes de reproduction des oiseaux et despériodesd'activitédesinsectes. Ledéfrichementsedérouleradoncentreoctobreetmi-mars. De plus, les travaux de terrassements commenceront en mars afin de décourager les tentatives de nidification des oiseaux. Par la suite, ces travaux seront réalisés entre mars et mai,puis entre septembre et octobre, afin d'éviter de réaliser les travaux pendantlesphasesterrestresdesReptilesetd'impacterlesjuvéniles. Les terrassements auront lieu entre mers et mai, et entre septembre et octobre. 7.2.8.2Réductiondesbruitsetdesvibrationsduchantier Pendanttouteladuréeduchantier,lesentreprisesdetravauxveillerontà autant que possible, les nuisances sonores et vibratoires. iter, Pendantlechantier,différentesmesuresserontmisesenplacepourdiminuerlebruit etlesvibrationsgénérésparlesmoteursdesenginsetlematérieldechantier: « Les normes concernant le bruit seront respectées ; +L'ensembledeséquipementsbruyantsserontrégulièremententretenusafinde diminuerlesémissionsdebruit; Lavitessedecirculationdesenginssurlespistesdechantierseralimitéeà30 km/h, afin de limiter les émissions sonores ; Descapotsdeprotectionserontmisenplacesurlesmoteursafindelimiterla propagationdubruit; Le matériel fixe bruyant, comme les générateurs, sera placé dansdes caissons isolantspourlebruitetlesvibrations; Des mesures de bruit pourront égatement être réalisées, si nécessaire, afin de mettreenplacedesmesurescorrectives. De plus, dans la mesure du possible, des engins électriques moins bruyants et moins polluants Seront utilisés pour certaines tâches spécifiques. CesmesuresserontintégréesdansiesCCTPquiseronttransmisauxentreprisesde travaux, afin qu'elles prennent en compte ces demandes dans leurs offres et les mettre enplacelorsduchantier. EngagementsduMaîtred'Ouvrage: chantieretàréaliserdesmesuresdebruit,danslecasoùieniveausonoreduchantier seraitsusceptibled'impacterfortementlafaunedusecteur. 7.2.3.3MesuresconcemantlesReptiles a.Adapfationdumodeopératoirederéalisationduchantier auxReptilesdesedéplacerversdeszonesplusfavorablesetderefuges, correspondantauxaménagementspaysagersetàlazonepréservée, Lafaisabilitéetlemodeopératoiredétaillédetaréatisationdecetteméthodesont actuellementencoursdedéfinition.lisdevraientêtrefixésdéfinitivementlorsdela phaseProjet. présencedeReptilesetquiestlaplusgnéedeszonesderefuges.Cestravaux avancerontensuiteprogressivementjusqu’àencerclerleszonessurlesquellesl'habitat desReptilesseraconservéoùreconstitué.Ledéroulementdecesopérationsest schématisésurlacarteci-après. Cetteméthodepermettrad'amenerprogressivementlesReptilesversleszones refugesetd'éviterqu'ilsnesoientpiégésetisolésdansdeszonesquiseront impactéesparleprojet.Lagrandemajoritédesindividuspourraainsiêtrepréservéeet seréimplanterdanslesaménagementspaysagersetdanslazonepréservée.Les aménagementsquiserontréalisés,commeleshibernaculum(cÎ.paragrapheci- dessous),favoriseroni Cetteopérationserasuiviedeprèsparunécologueagréé. De plus, afin de nepas attirer les Reptiles dans l'emprise des travaux, les débris végétaux seront évacuésau furet àmesure et le décapagede la terre végétalesera effectuéleplusrapidementpossibleaprèsledéfrichement. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 236 HTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page 184sur 526 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Msensderéalisationdesvauxde défrichementetdeterrassement
Figure65:Schémad'organisationdestravauxpermettantledéplacementdesReptilesetdel'Entomofauneversleszonesderefuges(Source:AREP/SYSTRA,2013) JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY *DOSSIÈR DÉ DEMANDE D'AUTORISATION DEDESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE.
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY pour
empêcher les animaux de les escalader et la partie inférieure sera brochée au sot oulégèremententerrés. b.Miseenplacedeclôtureanti-intrusion Les bassins présents sur les chantiers ne doivent pas constituer des pièges pour les Reptiles. Par conséquent, autour des bassins de rétention provisoires, des clôtures anti-intrusions pour les Reptiles pourraient être mises en place. Ces clôtures permettraient d'éviter que les Lézards des murailles, présents sur le site, se noïent danslesbassins. Une clôture d'un maillage « classique »sera dans un premier temps mise en place autour des bassins, afin d'éviter les intrusions diverses. Toutefois, ces clôtures ne seront pas efficaces pour les Reptiles, ceux-ci pouvantpasser à travers. Per conséquent, conformémentaux recommendations du SETRA (cf. Note É: Photo 79 : Treillis petite faune de maille Photo 80 : Triton escaladant un treillis de linformatii _ ô routière : Cri ïhd'information de septembre 2008 « Clôtures outières et faune Critères de choix et adossé 3 19 clôture « classique », La partie 6, 5x 6,5 mm plaquésur un grillage: recommandations d'implantation »), des clôtures avec des treillis petite faune de m supérieure est recourbée pour empêcher les#' ion est stoppée par le rabat - 6,5 x 6,5 millimètres (plus petite maille disponible sur le marché à l'heureactuelle) et animaux d'escalader et Ia partie inférieure partie supérieure recourbée | .. ‘É est brochée au soi ou légèrement enterrés {Source : H. Bekker) de G.60 mètre de hauteur, seront mises en place au pied du grillage. Ces grillages (Source : J, Carsignol) spéciaux soudés de petite section sont robustes et seront mis en œuvre en plaquage surlesclôtures«classiques». c.Aménagement de sortie de bassin Les bâches lisses plastifiées sont une autre forme de clôtures anti-intrusions pour les Reptiles qui pourront être mises en place. Néanmoins, ces bâches fines en matière plastique sont plus fragilesvis-à-vis des agressions climatiques (gel,soleil) ou des dégâts provoqués par les animaux. Les grillages seront donc privilégiés. Dans l'éventualité où unLézard des murailles ait pu franchir tes clôtures anti-intrusions, des dispositifs permettant aux Reptiles de s'échapper seront placés sur les bords du bassin. Ces dispositifs peuvent être constitués de matériaux de récupération comme des planches en bois épaisses ou un grillage en métal (cf. photo ci-dessous), lestées ducotéeauetarriméescotéterre. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 FE + AE TEE ÿk ÉNIAT FS à. Photo 81: Dispositifs permettant au Reptiles de s'échapper d'unbassin (source : SYSTRA) Figure 66 : Clôtures avecdes treillis petite faune de maille 6,5 x 6,5millimètres et de .. ex , h ., 0.60 mètre de hauteur (Source : CETRA} Ces installations serontrégulièrement entretenues. L'assistant à maîtrise d'ouvrage < environnement » contrôlera l'efficacité et le bon état de ces dispositifs, lors des zæ . . visites de chantier. S De plus, afin d'éviter que les Reptiles passent au-dessusoù au-dessous de ces H nn | H nu .& clôtures, la partie supérieuresera recourbée, avecun rabat de6 à10 centimètres, D'unemanière générale, ces deux dispositifs permettront d'éviter la noyadedes pets À animaux. J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 186sur 525 DOSSIER DE DEMAND MAINTENANCE ET LE SITE
DE REMISAGE DU TTME À MASSY d. Transfert des Reptiles endehors des emprises du chantier En cas de découverte de Reptiles, dans les emprises du chantier, les référents «environnement » des entreprises en charge des travaux alerteront l'assistant à maîtrise d'ouvrage« environnement ». Celui-ci par l'intermédiaire d'un écologueagréé pour le déplacement des individus, réalisera un transfert des espèces à l'extérieur des bassins, du chantier ou des installations de chantier. L'espèce pourra notamment être transférée dans la zone de 3 000m” conservée au sud du site. Si nécessaire des mesures de protection complémentaires seront mises en place afin d'éviter l'installétion de nouvelle espèces sur le chantier. Ces mesures seront suivies par l'ensemble des intervenants environnementaux du chantier. La DRIÉE sera systématiquement informée de ce type d'incident. L'ensemble de la procédure est détaillé dans le schéma ci-contre. UTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES
PROTEGEES POUR L'ATELIER DE àDécouverte:d'animauxprotégésdansPemprise-destravaux
Engagements du Maître d’Ouvrage : Le Maître d'Ouvrage s'engage à protéger et
à sauvegarder les Reptiles présents sur le chantier de l'atelier-garage du TTME. Cette démarche consistera à éviter que le chantier provoque la destruction des Reptiles. Une organisation du chantier sera ainsi mise en œuvre pour éviter que des individus se retrouvent piégés et pour qu'ils puissent se réfugier dans des zones sauvegardées. Ces secteurs seront aménagés pour permettre aux Reptiles de coloniser les zones préservées. Des obstaclesseront également mis en place afin d'éviter le déplacement des individus dans deszones à risques du chantier, comme les bassins de rétention des eaux. Enfin, si des Reptiles sont en danger, une procédure spécifique sera mise en place pour déplacer les espèces vers des zones favorables. 6 E Mise en œuvre des mesures de protection A 7.2.3.4 Mesures en faveur de l'Entomofaune L'organisation spécifique permettant le déplacementdes Reptiles, favorisera également la sauvegarde de l'Entomofaune présente sur le site de l'atelier-garage. De la même manière, le commencement des travaux de défrichement et de terrassement par le secteur nord, permettra aux insectes de se déplacer progressivement vers les zones favorables et de refuges, que sont les aménagements paysagers et la zone préservée. L'Entomofaune pourra ainsi être sauvegardée lors de la réalisation des travaux. Néanmoins, cette mesure est à relativiser pource groupe d'espèces. En effet, les terrassements entre mars et maine permettront pasaux orthoptères de quitter la zone detravaux. PaDéclanchémentdél'alerte Alertechef C ar dechantier 1edéplacementdés 1 DAN SLMESURES DEPROTECTION NECESSAIRES S TOPS LES CAS {A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE} [AVISetvalidationdes L'écologue collecteef : transfèrelesespèces Er senvironnements des emprises + Compte renu de [La DREAL contrèle etas TinterventiondeHidelesmesures2protectionparlechefdechantier l'écologue = À FiSuividelamesuredeprotection Gérerrieur Lynn conan LRO PE fee ee Eoimne rapport sur ta mise en œuvre os dela mesure re a TRS igure 67 : D dela pr en cas de découverted'espèces protégées dans l'emprise des travaux de l'atelier-garage du TTME (Source : SYSTRA,2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 187sur 525 TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY DOSSIERDEDEMANDED’ TORISATION DE
DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEÉES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY 7.3 Mesures de réductions et de protections en phase exploitation Comme pour la phase travaux, de nombreux échanges ont eu lieu avec le bureau d'étude AREP, Maître d'Œuvre du projet, concernant la à on de mesures de réductions et de protections enphase d'exploitation. Lacommunication entre les différents acteurs, a permis d'adapter le projet, pour atténuer les incidences de l'atelier- garage sur les habitats, la floreet la faune du site. De la même manière, les paysagistes encharge de le réalisation desespaces verts du site ontété consultés. Cette démarche a permis de modifier les aménagements paysagers, dans le but de reconstituer des habitats, permettant à la faune présente à l'origine sur le site, de retrouver des lieux de passages, de chasse ou de nidification. Enfin, une démarche de coordination a été menée avec le projet d'aménagement immobilier d'I3F, Les aménagements paysagers ont ainsi été adaptés afin d'être cohérents avec les installations de l'atelier-garage et de permettre d'atténuer les impactsdesdeuxprojetssurleshabitatsetlafaune. 7.3.1 Mesures générales pour la flore et faune 7.3.1.1Clôtures Autour de là zonede 3 000m? préservée pour les Orobanches pourprées, les grillages rigides en métal de type Békafix, installés avant la réalisation des travaux, seront conservés. En cas de détérioration, ils seront immédiatement remplacés. Ils seront maintenus pendant toute la durée d'exploitation du site. Ces clôtures rigides ont une longévité de plusieurs dizaines d'années. Elles seront conservées lors de la phase d'exploitation du site et permettront de protéger cette zone sur le long terme. Ces clôtures permettent également de conserver huit espèces patrimoniales rares ettrès rares. Ces grillages empêcheront donc l'accès à cette zoneà toute personne non autorisée. Seuls les écologues réalisant des inventaires ainsi que le gestionnaire du site, seront autorisésàaccéderàcesecteur. Des panneaux signaleront également la présence de cette zone protégée et l'interdiction d'accès. Durant tout l'exploitation de l'atelier-garage du Tram-Frain Massy-Évry, ces clôtures permettront d'isoler et de protéger efficacement les Orobanches pourprées, les espèces patrimoniales rares et très rares et les habitats de friches sèches abritant plusieursespècesfaunistiques,quecesoitdesagressionsextérieuresoudesactivités industrielles propres au site (circulation de véhicules de chantier, déplacements de piétons,intrusionsdevéhiculesparticuliers,etc.}. EngagementsduMaîtred’Ouvrage: Le Maître d'Ouvrage s'engage à maintenir et à entretenir l'ensemble des clôtures autourdelazonepréservée,pendanttouteladuréed'exploitationdel'atelier-garage duTram-TrainMassy-Évry. Er]Panneauxdesignalisationdelazoneprotégéeetd'interdictiond'accèsàce = Grillages rigides en métal de type Békafix, autour de la zone protégée. Figure 68 : Localisation du Grillagesrigides en métal de typeBékañix et des panneauxde signalisation autour de la zone protégée (Source : AREP,2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 240. J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page188 sur 525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY 7.8.1.2Conditionsd'ensoleillementdelazonepréservée Les3C00m?quiserontpréservésdanslapartiesuddusite,correspondentàunezone pourlapréservationdel'habitatquiabriteplusieursespècesprotégées:l'Orobanche pourprée,leLézarddesmurailles,l'Agrionmignon,l’Agrionnain,l'Œdipodeturquoise etleGrillond'Italie.Sansunensoleillementidentique,notammentliéàprésenced’une «ombreportée»surcettezone,lemilieurisquedechangeretl'habitatdeces
espècespourraitdisparaitre.
Uneétudeadoncétémenéeafindes'assurerqu'aucune«ombreportée»,ne pourconserverlesconditionsd'ensoieillement. +Côténord:Aunorddelazonepréservée,setrouventtoutd'aborddesvoies bâtimentdel'atelier,situéauplusprèsà25mètresdelazonepréservée.Ce bâtimentétantrelativementéloignéetlocaliséaunorddelazone,aucune «ombreportée»neseformera; +Côtéest:Al'est,unevoieferréed'accèsausiteseracrééeausol.Ellene générerapas«d'ombreportée»;
+ Côté ouest : Côté ouest le parking du site sera réalisé au niveau du sol. I ne créerapas«d'ombreportée».Aenviron50mètres,Unbâtimentdesixmètres dehauteurseraconstruit.Lahauteurdecetédificeetsonéloignementnesont passusceptiblesd'impacterlazonepréservée; +Côtésud:Ausud,unebandepaysagère,seraaménagée.Elleseraadaptée afinqu'aucunarbreouarbustesupérieuràdeuxmètresdehauteurn'ysoit implanté.Cettemesurepermetdelimiterfortementvoiredenepascréer d'«ombreportée»(CF.&$«Aménagementdesespècespaysagers»).Àplus de40mètres,desbâtimentsdestinésàl'aménagementimmobilierdu promoteur|3Fserontédifiés.Leurhauteurmaximale,danscettezoneserade sixmêtres(maximumdeuxétages).L'éloignementdecesimmeublesetleurs faibles hauteurs ne seront pas susceptibles de générer une « ombre portée ». Parconséquent,aucundesaménagementsréalisésautourdelazonepréservéene générera«d'ombreportée»surcelle-ci. L'absence d’ « ombre portée » sur ce secteursera maintenuependant tous la durée d'exploitationdel’atelier-garageduTram-TrainMassy-Évry. EngagementsduMaîtred'Ouvrade: Arrêté N°2014262-0002 - 02/10/2014 Figure69:Aménagementdel'atelier-garagedelazonepré: 2 ti rd'ISF,ausuddel'atelier-garage, AREP,2013) JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Un réseau
d'assainissement spécifique a donc été mis en place pour que l'ensemble La zone préservée ne devant pas être modifiée, elle sera située en contre-bas du reste deseaux de pluies et de ruissellement du site, nese retrouve pas dans la zone de l'atelier-garage, à environ 50 centimètres en dessous. En effet, l'ensemble du site devant être aménagé à une hauteur de 91,02 mètres NGF afin de se trouver au même ferroviairesd'accèsaubâtiment.Deuxbassinsdecollectedeseauxpluviales, permettrontderecevoirleseauxprovenantdecescanalisations.Lepremierserasitué La carte ci-dessous permet de visualiser cette différence de niveau. le long de la RD 117 et te second dans la partie nord du site, entre te bâtiment de l'atelieretlesvoiesderemisage. Ce réseau est présenté sur la carte ci-après : Plan d'assainissement définitif de l'atelier-garageduTram-TrainMassy-Évry. b.Assainissementspécifiquedelazonepréservée Se = y 3 Un système d'assainissement spécifique sera réalisé autour de la zone préservée. a hits à” A‘ . . soient A ARUULLÉRETS ER :É Le caniveau mis en place iors de la réalisation des travauxsera conservé pendant la É® < L .Ilpermettra de recueillir les eaux pluviales des talus qui ont été RER Re LÉ À ARPTPITEZIE TES. Lo: PA : ee . x ÉTÉ 4BUUREEASHÉÉULÈTRÉ u créés pour l'implantation de l'atelier-garage. Lamise en place de cette synthèse de ee à Jin AL E :AÂE 4 ÀPR àrm a drainage, permettra de conserver le milieu de friche sèche existant actuellement dans 42 GET AE ERT 3 QE is AÉSGR RER U EH NE EUR CREURR LR . a . sa TIC S La Pr SAR AYLAGRE RUE GUR EEE LEE LL £ ce secteur. Les eaux seront en effet drainéesvers ce caniveau et ne stagneront pes. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 2646 E PEUTRUE re Cetassainissementestprésentésurlacarteci-après:Caniveauetréseau 2288 he j d'assainissementpermettant d'évacuer les eaux de pluies de la zone préservée. does; Lamiseenplacedecesdispositifspermettrontdeconserverintactel’habitatde l'Orobanche pourprée, du Lézard des murailles, de l’Agrion mignon, de l’Agrion nain,del'ŒdipodeturquoiseetduGrillond’italie. ementsduMaîtred'Ouvrage: Figure 71 : Plan des nivellements du site - Zoom sur la zone préservée(Source : AREP, 2013) Le Maître d'Ouvrages'engage à réaliser un réseau d'assainissement qui n'impactera pas les conditionsd'humidité de la zone préservée, Ce réseau sera régulièrement entretenu et contrôlé afin de s'assurer deson efficacité. Page 242 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page190 sur525 Ses ns 161 o6ea
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—+ Canalisation souterraine
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
PLAN DE MASSE Liié mpriss Terain mel
1.5,LiLas)
Page 244
Figure 73 ; Caniveau et réseau d'assainissement permettant d’évacuer les eauxde pluies de la zone préservé - Coupe Transversale : CT NO {Source : AREP,2013) J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page192 sur525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY
7.3.1.4 Adaptation de
l'éclairage
Lamise en place d'éclairage artificiel extérieur (lampadaires de type mats basculants) peut perturber la flore et la faune du site. Un excès de lumière pourrait générer un développement anormal de la végétation. Concernant l'avifaune, l'éclairage pourrait faire croire aux oiseaux qu'ilfait jour. Enfin,les Chiroptères pourraient être perturbés dans leurs déplacements. Par conséquent, des mesures visant à diminuer l'éclairage seront mises en œuvre. Ces mesures seront toutefois contraintes par la nécessité de respecter les normes d'éclairage pour les voies de circulation et les voies de remisage. à. Positionnement des éclairages Les éclairages serontimplantés le long des voiries et du côté opposé auxespaces verts afin de limiter au maximum l'impact sur l'avifaune. De même, aucun éclairage ne seraimplantéauseindesaménagementspaysagers. Lacarteci-dessouslocalisel'emplacementdeséclairages.Eilepermetd’avoirune vision d'ensemble du positionnement des éclairages du site. Figure 74 : {mplai ionprévisi b-Réductiondelaluminosité Comptetenudel'avancementactuelduprojet,lescaractéristiquesdel'éclairagene sontpasencorefixéesdemanièredéfinitive.Néanmoins,certainsprincipes d'optimisation seront mis en place dans le but de diminuer l'intensité de l'éclairage
> ÉVRY Page193 sur525 DOSSIER DE DEMANDE D’'AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE: :
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Engagements du Maître d'Ouvrage : La SNCF s'engage, lors des prochaines phases d'étude à étudier l'ensemble des possibilités destinées à limiter les éclairages sur le site. Le Maître d'Ouvrage s'engage également, à éloigner autant que possible les éclairages dans les zones concernées par la présence d'espèces protégées. 7.38.1.5 Adaptation des traitements chimiques L'u tion de produits phytosanitaires, des fertilisations minéraux et organiques (y compris compost), pour l'entretien des aménagements extérieurs du site, pourrait générer des pollutions ou un enrichissement du sol qui impacteraît les habitats et qui pourrait avoir un effet dommageable sur les espèces protégées du site. Par conséquent, l'ensemble de ces produits ne sera pas utilisé à proximité de la zone préservée, afin de ne pas impacter les espèces floristiques et faunistiques. Les entreprises en charge de l'entretien du site auront l'obligation dene pas utiliser ce type de produits dans unrayon de 150 mètres autour de la zone préservée. Des panneaux seront également implantés autour du secteur pour rappeler cette interdiction. Sur le reste du site, Un minimum de produit chimique sera également utilisé. Des produits phytosanitaires respectueux de l’environnement seront en priorité ul Afin de iter es traitements chimiques différentes techniques seront misesen place : + Techniquedu paillage : la mise en place de paillages permettra d'empêcher ta croissance des plantes adventices en les privant de iumière, de limiter l'évapotranspiration ou d'enrichir le sol en matière organique par là décompo- Sition du pailiis. Sur le site de l'atelier-garage un paillage organique constitué de copeauxde bois sera misen piace ; ésherbage mécanique: lorsque ceci sera possible, sur le bord des routes ou des voies ferrées, un désherbagemécanique sera réalisé, à l'aide d'un matériel ue (exemple : débroussailleuse, micro-balayeuse, etc.). Ilpermettra isation de produits chimiques ; +
Désherbäge thermique : les zones plus difficiles d'accès seront désherbées de manière thermique. Une flamme issue de ia combustion de gaz propane permettra la destruction de la végétation, En effet, le choc thermique provoquera la dénaturation des protéines par coagulation, ce qui entrainera la destruction des plantes ; + Fauche des aménagements paysagers : Cf. paragraphe spécifique concemant la gestion de la zone préservé :mesure compensatoire Engagements du Maître d'Ouvrage : La SNCF s'engage, lors de l'exploitation du site àne pas utiliser de produits phytosanitaires, ni de fertilisations minérales et organiques autour de la zone préservée. 7.3.1.6 Aménagement des espaces paysagers Les mesures destinées à l'aménagement des espaces paysagers sont présentées dans le paragraphe sur la faune. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 246 Page194 sur525 J TRAM-TRAIN MASSY >> EVRY exotiquesenvahissantes l'instailationd'espècesenvahissantes.
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
ementsduMaîtred'Ouvrage:
LaSNCFs'engageàlutterpendanttouteladuréed'exploitationdusite,contreles f
TRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY DOSSIERDE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTÈGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Différents
types d'aménagements paysagers seront mis en place sur le site : 7.3.3 Mesures spécifiques pour la faune PÉea P a. Bandes boisées arbustive 7.8.8.1 Aménagement des espaces paysagers Des bandes boisées constituées d'arbrisseaux (hauteur comprise entre trois et sept mètres) et d'arbustes (hauteur comprise entre un et trois mètres) seront implantées le long de la route de Palaiseau (RD 117). Cet aménagement correspondra à une bande + D'intégrer l'atelier-garage à son environnement ; boisée relativement large (six à huit mètres), formant une lisière dense et créant un u potentiellement favorable à l'expression d’une certaine diversité biologique. Au pied, quelques herbacées seront plantées. Les aménagements paysagers du site ont été réalisés dans le but : + De limiter l'impact visuel du site vis- is des riverains ; * De ne pas impacter la flore qui sera préservée sur le site ; Cet aménagement est localisé sur la carteci-après : n°1. + De servir d'habitat et de lieu de reproduction à la faune existante, dans et D'autres aménagements pourront également être réalisés de cette manière {sur la autour du site, notamment à l’avifaune. carte ci-après: n°ibis). Les études futures permettront de déterminer si ces aménagements sont envisageables dans ces secteurs. Les aménagements paysagers seront constitués d’essences locales et Le schéma ci-dessous permet de visualiser la configuration de cet aménagement. diversifiées. ils offriront à la fois des sites potentiels pour la reproduction mais aussi pour lalimentation de la faune et plusparticulièrement de l’avifaune. Ces aménagements seront donc favorables aux espèces faunistiques impactées. Ils constitueront de nouveaux lieux de vie pour ces espèces. Arrêté N°2014262-0003 - 02/10/2014 Ces aménagement seront entretenus régulièrement, de façonà constituer à la fois des zonesde lisières forestières et des massifs arbustifs en lisière des zones herbacées. L'entreprise en charge de l'entretien de ces espaces, respectera un cahier des charges strict définissant l'ensemble des opérations à exécuter. Ces consignes seront formulées l'assistant à Maitrise d'Ouvrage « environnement », par l'intermédiaire d’un écologue. Une sensibilisation de l’entreprise sera également réalisée.
À cestade du projet, il n'a pas été possible de déterminer avec précision et de manière exhaustivel'ensemble des essences à implanter sur le site. Les étudesgéologiques n'ayant pas encore été menées, la nature du sol constitue notamment l'un des éléments manquants. Aussi, nous présenterons dans ce dossier deux listes d'essences :
Figure 75 : Coupe d'une bande boisée arbustive au 1/100%" (Source : AREP, 2013} Les essences d'arbrissea: + Lesessences plantées de manière certaine sur le site(les études existantes permettant de déterminer de manière certaine les espèces qui pourront être implantées) ; = = Essence privilégiée : + Les essences mises en place sur le site en fonction des résultats des études . àà _ Fr Crataegus monogyna oAubépine Fr Ligustrum vuigare o Froène commun e ultérieures. Cette liste est suffisamment exhaustive pour que les paysagistes a ; La Ÿ . non s hu F Coryius avellana o Noisetier commun + Sambucus ebulus o Sureau Hièble & puissentsélectionner d'autres essences afin de compléter la première liste. A Fusain d'E Prunus spi Prunellie: ÈS à ” . F F LE Cette deuxième liste permetde s'assurer que les essencesmises en place HONYMuS europaeus 0 Fusain d'Europe HS SP 9589 ne ner : : seront bienfavorables auxespèces faunistiques impactées. [ Sambucus nigre oSureau noir J TRAM-TRAIN MASSY >> EVRY Page 496 sur 525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY En plus : +CrataegusmonogynaoAubépineàunstyle FFraxinusexcelsioroFrênecommun +BupleureurnfructicosumoBuplèvrearbustif +MyrtuscommunisoMyrtecommun FAcanthusmollisoAcantheàfeuillesmolles FSalvieofficinalisoSaugeofficinale +RhamnusalaternusoNerprunalaterne FCoronillagleucaoCoronilleglauque r Hippophae rhamnoides o Argousier *Essencesfavorablesauxespècesfaunistiquesimpactées L£61:d'arbrisetd'aniéessurlesite-Aménagementn°1
+CorussanguinesoCorel +ViburnumtinusoLaurier-tin PotentillafruticosaoPotentille lersanguin
Figure76:Couped'unealternanced‘alignementd'arbresetdebandeboiséeau1/100% {Source:AREP,2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Cetaménagementpermettraàdenombreusesespècesd'oiseauxprésentessurlesite
de pouvoir se nourrir grâce aux fruits de ces arbrisseaux et de ces arbustes, notammentl'Aubépine,leNoisetiercommunouleFusaind'Europe.CemilieuseraTerm notammenttrèsfavorableàl'avifaunenicheusedeshaiesetdesbosquetsquicherchecomplémentdesse laprésencedebuissonsetd'arbustesplusoumoinsdensémentrépartisdansunLPrunusaviumoMerisier espaceouvertassezvaste.IloffriranotammentunhabitatfavorableàlaLinotte mélodieuse{Cardueliscannabina). +SorbusaucupariaoSorbierdesoiseleurs +AcercampestreoErablechampêtre +AcerpseudoplatanusoÉrablesycomore b.Alternanced’alignementd'arbresetdebandeboisée À st Erable ch tr + Carpinus betulus o Charme Une zone constituéed'un alignement d'arbres {hauteur d'environ dix mètres) et d'une cercampesire o Érable champêtre k Fraxinus excelsioroFrêne commun bande boisée constituéed’arbrisseaux (hauteur comprise entre trois et septmètres) et d’arbustes(hauteurcompriseentreunettroismètres)seramiseenplaceentrelesite de latelier-garage et l'aménagement immobilier. Cet aménagement paysager sera situé côté ouest, au niveau du parking (un aménagement différent sera misen œuvre auniveaudelazonepréservée).Cettevégétationseraunealternanced'arbreset FSorbusforminalisoAlisiertorminal +QuercusroburoChênepédonculé FSalixalbaoSauleblanc T.62:£sd'arbressurlesite-Amén°2 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page197sur525 DOSSIERDE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEÉS POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY Les essences d'arbrisseaux et d'arbustes qui seront plantées sont présentées dans le tabieauduparagrapheprécédent. Cet aménagement pourra également servir de refuge pour les oiseaux présents sur le site notamment pour l'implantation de leurs nids. Ce mitieu sera favorable à l'avifaune cavernicole qui utilise les cavités des arbres pour nicher et se nou comme la Mésange bleue (Parus caeruleus), la Mésange cherbonnière(Parus major) et le Pic vert (Picus viridis). L'avifaune non cavernicole comme le Rouge-gorge familier (Erffhacus rubecula) ou le Pinson des arbres (Fringilla coelebs), pourra également y établir de nouveaux habitats. Les zones arbustives de cet aménagement, situé au sud de la zone préservée, permettra au Grillon d'Italie d'y trouver refuge et exploiter les zones herbacée de sur l'autrepartiedelabandepaysagère. c.Alternance d'alignement d'arbres et haies arbustives Un alignement d'arbres (hauteur d'environ dix mètres) entrecoupé de haies basses constituées d'arbustes(hauteur comprise entre un et trois mètres)sera placé entre le parking des agents et les voies de remisage de l'atelier-garage, dans la partie ouest du site. Cet aménagement correspond àune alternance d'arbres et de haies, mises en place sur une bande dedeux mètres de large environ. Au pied, quelques herbacées seront également plantées. Les arbresseront plantés dans des fosses de plantation supérieures à six m *. Cet aménagement est localisé sur là carteci-après : n°3. Leschéma après permet de visualiser la configuration de cet aménagement. Les essences d'arbres et d'arbustes qui serontpiantées sont présentées dans les tableaux des paragraphes précédents. Cette végétation sera favorable àune partie de l'avifaune présente sur le site, notamment l’avifaune cavemicole et de l'avifaune non cavernicole. Maigrésa superficie relativement restreinte, cette zone représentera un milieu d'habitats intéressants pour la faune. Figure 77 :
Coupe d'une alternance d'aligrement d'arbres et de haie arbustive au 1/1007 (Source:AREP,2013} d.Herbacées Unaménagement paysager constitué d’herbacées (hauteur comprise entre 0,5 et 1 mètre) sera mis en place entre le site de l'atelier-garage et le projet d'aménagement immobilier au niveau de la zone préservée.Cette végétation, située à l'est du site, sera répartie, de manière éparse, sur une bande d'environ dix mètres de large. Ces herbacées seront mises en place dans 0,30 mètre de terre végétale d'apport amendée. Un paillage sera réalisé au pied des végétaux pour limiter la concurrence avec les espèces invasives, conserver là fraîcheur et favoriser l'installation des végétaux. Enfin, dans la mesure du possible, des zonesde prairies seront reconstituées au niveau de ce secteur. Afin de permettre à la Fauvette grisette et à la Linotte mélodieuse, de coloniser ce secteur, quelques arbustes isolés serontplantés au cœur de cettevégétation. Ces arbustes pourront par exemple être les suivants : Bourdraine (Frangula dodonei), Sureau noir (Sambucus lantana)}, Nerprun purgatif (rhamnus cathartica). Ces plantations seront réalisées dans la partie sud de l'aménagement, le plus loin possible de la zone préservéepour l'Orobanche pourprée. Le schéma ci-après permetde visualiser la configuration de cet aménagement. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 250 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page198sur525 Se
site. Essenceprivilégiée: +CirsiumarvenseoCirsedeschamps
F Cirsium vulgare o Cirse commun Cet
aménagement est localisé sur la carte ci-après : n°5. [En plus: +AgrimoniaeupatoriaoAigremoineeupatoire FAnthoxanthumodoratumoFlouveodorante +Arrhenatherumelatiussubsp.elatiusoFromentall élevé
rrèté N°2014262-0003 - 02/10/2014 Arr +——+
m
3
kBromushordeaceusoBromemou FCentaureajaceaoCentauréejacée HolcuslanatusoHoulquelaineuse +HypericumperforatumoMillepertuisperforé +HypochaerisradicataoPorcelleenracinée +LathyrushirsutusoGessehérissée +LeucanthemumvulgareoGrandemarguerite +MedicagolupulinaoLuzernelupuline +PoapratensisoPâturindesprés FPrunellavulgarisoBruneillecommune FRanunculusacrisoRenonculeäcre
ÿ TRAM-TRAIN MASSY >>
ÉVRY
Page199sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ETLE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Fr Phalaris arundinacea o Ruban de bergère + Filipendule ulmaria ‘Plena’ o Filipendute + Lythrum salicaria o Salicaire F Carex acutiformis Ehrh. o Laîche des marais FCarexcuprina©Laïîchecuivrée + Carex pseudocyperus o Laïche faux-souchet + Carex riparia Curt. o Laïche des rives + Eleocharis palustris o Scirpe des marais + Glyceria maxima o Glycérie aquatique - iris pseudacorus o iris jaune + Juncus conglomeratus o L. Jonc aggloméré FJuncuseffususoL.Joncépars F Juncus inflexus o L. Jonc glauque + Typha latifolia o Massette à larges feuilles Ta 65: V ux dans les ins du site - Amél n°5 L'aménagement de ces bassins sera très favorable aux odonates, notamment à l'Agrion mignon qui affectionne les eaux stagnantes pour se reproduire. Ces espaces lui permettront donc de se développer sur le site de l'atelier-garage.
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
De plus, l'aménagement et la végétalisation des bassins seront favorabies à la chasse de la Pipistreile commune. L'ensemble de ces aménagements sont localisés sur la carte ci-après. Engagements du Maître d'Ouvrage : Le Maître d'Ouvrages'engage à réaliser des aménagements paysagers qui puissent servir d'habitat, de lieu de chasse à la faune présente sur le site de l'atelier-garage du TTME pendant la phase d'exploitation. La configuration de ces aménagements et les espèces végétales qui y serontplantées (essences locales et diversifiées), permettront de remplir ces fonctions En fonction de la disponibilité du site Un maximum d'aménagement paysager sera réalisé de cette manière.
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Page209 sur 525 O4 S à je] < + Frûté N°
jTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY
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: 7.3.3.2MesuresspécifiquespourlesReptiles
jerres sèches autour de la zone
préservée :
Autour de la zone préservée au sud du site, Un mur de pierres sèches, de 30 centimètres de large et 1,20 de hauteursera édifié. Il s’étendra sur environ 250 mètres. Ce mur sera composé de pierres posées les unes sur les autres, offrant de multiples cavités pour les Lézards des murailles. Dans ce secteur de friche sèche favorable aux Lézards, la création de ce mur représente un habitat très favorable pour cette espèce. Lemurseraentretenulemoinspossible,afindenepasdérangerlesindividusquis'y seront installés. Figure 81 : Schéma du mur de pierres Photo 82 : Exemple de mur de pierres sèches sèches(Source:AREP,2013)(Source:Editionsouest-atlantis.com) Le schéma de cet aménagement est présenté ci-contre, ainsi qu'une photo d'un exempledemurquipourraitêtreconstruitsurlesitedel'atelier-garage. b.Dallesdepierresurlescheminspiétonniers: L'ensembledescheminspiétonniersdusiteserarecouvertde«bétondésactivé» avecuneteintesombre.Lateinteseradéterminéelorsdesprochainesphasesd'étude. autourdelazonepréservéecheminscorrespondentauxaccèsausite(n°1),auparking{n°2)etaubâtimentde l'atelier-garage (n°3) — Cf. localisation des numéros sur la carte. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Ces surfaces permettront d'emmagasinent de la chaleur. Par conséquent, les Lézards, quisontdesvertébrésàtempératurevariable,affectionnentcetypesolpourse réchauffer.Lamiseenplacedecetypederevêtementsuriesitedel'atelier-garagedu TTMEoffriradoncunezonederepospropicepourleslézards,d'autantplusqueles cheminsconcernésserontrelativementpeufréquentés. Figure 80 : Localisation deschemins piétons avecdes dalles de pierre et du mur de pierres sèchesautour de la zone préservée(Source : AREP,2013} Page 254 Page202 sur 525 DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND’ESPECESPROTEGEESPOURL
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY c.Miseenplacedeclôturesanti-intrusions: Les clôtures anti-intrusions pour les Reptiles, qui auront été mises en place autour des bassins lors de la réalisation des travaux, seront conservées. Ces clôtures permettront, pendant toute la phase d'exploitation, d'éviter que les Lézards des muraïles se noient dans les bassins. Un entretien régulier de ces clôtures sera effectué par l'entreprise en charge de l'entretien des aménagements du site. Les aménagements de sortie de bassin pour les Reptiles seront également conservés pendantlaphased'exploitationdel'atelier-garage. EngagementsduMaîtred'Ouvra Le Maître d'Ouvrage s'engage à protéger et à sauvegarder les Reptiles présents sur le site de l'atelier-garage du TTME pendant toute la phase d'exploitation. Cette démarche consisteraàéviterquelesactivitésdusiteprovoquentladestructiondesReptiles. Des aménagements seront mis en place pour créer des habitats et des lieux de vie favorables aux Reptiles, notamment au niveau deszones préservées. Des obstacies serontégalementinstallésafind'éviterledéplacementdesindividusdansdeszonesà risques, comme les bassins de rétention des eaux.
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
7.3.3.3MesuresenfaveurdesChiroptères Pourleschauves-souris,l'espèceconcernéeétantadaptéeaumilieuurbain,lazone
pourrait toujours être utilisée par ces dernières à condition que lairage ne soit pas tropimportant. Les mesures concernant l'éclairage, présentées précédemment (paragraphe sur les mesures générales pour la flore et faune), permettront aux Pipistrelles communes de continuer à utiliserle secteur comme zonede chasse. De plus, l'aménagementdes bassins, va procurer de nouvelles zones dechasse pour laPipistrellecommune. f J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page203sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES
PROTEGEES POUR L’ MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY 7.3.3.4Synthèsedesmesuresderéductionsetdeprotectionsenphaseexploitation
L'ensemble des mesures concernant la faune ef la flore enphase exploitation sont synthétisées dans le tableau ci-après, avec les espèces concernées. +Orobanchepourprée St -GrillagesrigidesenmétaldetypeBékafix,autourdelazoneprotégée.+Lézarddesmurailles= — Panneaux de signalisation de la zone protégée et d'interdiction d'accès à ce secteur. k Grition d'italie, Œdipode turquoise, Agrion mignon et Agrion S nainà —Conditionsd'ensoleillementdelazonepréservée:«d'ombreportée»:nu ŸCôténordvoiesferréespermettantl'accèsaubâtimentdemaintenancedestram-train;& Y_Côtéest:voieferréed'accèsausite;à Y_ Côté ouest : parking du site : & Côté sud : bande paysagère et des bâtiments destinés à l'aménagement immobäier du promoteur 13F situé à] & 40 mètres. à & < +Orcbanchepourprée +Lézarddesmurailles k Grillon d'Italie, Œdipode turquoise, Agrion mignon et Agrion nain Page 256 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page204 sur525 -Assainissementspécifiquedelazonepréservée:caniveau.
FR
>
nain
casdenécessité.
unéclairagepourlasécuritédusite).
+Orobanchepourprée rOiseaux rLézarddesmurailles nain
-Désherbagethermique.
nain
rChauve-souris
- Toit bâtiment l'atelier végétalisé. -Aménagementspaysagersménagéspourcorrespondreàl'habitatdel'Orobanchepourprée.
FOrobanchepourprée
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
;
}TRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY
Page205sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES
PROTEGEES POUR L MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY
- Les bordures de route seront ensemencées immédiatement après la réalisation des travaux. -— Suppression systématique,par arrachage des pieds d'espèces exotiquesenvahissantes.
r Orobanche pourprée - Contrôle desespèces invasives. - Essences favorable à la faune. 2m FrOiseaux Fr Lézard des murailles F Grillon d'Italie, Œdipode turquoise, Agrion mignon et Agrion nain F Chauve-souris — Mur de pierres sèches autour de la zone préservée. - Dalles de pierre sur les chemins piétonniers. - Mise en place de clôtures anti-intrusions. - Aménagements de sortie de bassin. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Mur pierre 30cm + Lézard des murailles Te 166 : Ta de syn des princip. es de réductions et de protections en phase exploitation (Source : SYSTRA,2013) Page 258 f a + TRAM-TRAÏN MASSY >> ÉVRY Page 208 sur 525 10.2Fiore
d'ouvrages'engageàmettreenœuvredeuxtypesdemesures: *Acquisitiondesitepourlarestaurationd'habitatfavorableàl'espèce. Lesdeuxtypesdemesurescompensatoiressontprésentésci-après. 10.2.1.1Rappeldesimpactsrésiduelsduprojet
10.21.2
Pouratteindrecetobjectif,nousrecherchonsàacquérirautantdesitesquenécessaire d'habitatfavorableàl'espèce. 40.22Mesurecompensatoiresurlesitedel'atelier 10.2.2.1Localisation surlesitedeMassy. l'Atelier-garageàMassy. pourprée,observéeen2012et2018.
Figure119:Cartedelocalisationdelazonepréservée(Source:SYSTRA,2013) Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
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JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY | 10.224 Pérennisation de la zone préservée pour l'Orobanche pourprée Une Sencertation préalable, la pluslarge possible, est actuellement en SOUS afin de présenter le projet ainsi que la nécessité de prendre un APPB pour préserver la zone d'Orobanche pourprée du site de l'atelier-garage. Cette concertation a été engagée début2013auprès: 2. Réalisation d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB Le Maître d'Ouvrage souhaite déposer un dossierdestiné à la prise d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), sur la zone préservée du site du futur + De la commune de Massy ; atelier-garage. (Cf. carte de localisation de la zone préservée ci-avant) + De ta commune de Palaiseau ; La création d'un APPB permettrait d'assurer la préservation de la population < De la Chambre régionale d'Agriculture d'Ile-de-France ; d'Orobanches pourprées dans le temps quel que soit le devenir de l'atelier-garage du Tram-TrainMassy-Évry. « De l'Office national des forêts (ONF). Compte tenu du fait, que le site n'est pas concerné par des terrains agricoles ou à forestiers, cette concertationpréalable sera essentiellement menée avec ies S La demande de création de cet APPB se justifie par : communes. È " La "U 3 : D S + L'importénce de la station de Massy: 2000 à 2500 pieds d'Orobanches La SNCF devant acquérir le site, aucune concertation n'est nécessaire avec le pourprées en 2018, soit plus de 40% de la population d'Ile-de-France (station la propriétaire. & plus importante de la région) ; à Le + La régression des effectifs de l'Orobanche pourprée au niveau régional : même si .. Le is favorable à |& la population dénombrée en 2018, est plus importante que les effectifs connus ne fois cette consultation pue es communes donnent un a Dreret eäla & jusqu'à présent, le nombre de stations répertoriées est faible (27 stations sur 20 réa isation de ee see h a ; ee on nn Pres u Préiek pour £ communes) et les effectifs globaux réduits. L'Orobanche pourprée est donc une instruction par là qui évaluera l'intérêt du projet d ° È espèce clairement menacée àl'échelle de la région(en danger d'extinction). Le Maître d'Ouvrage prévoit la composition suivante du dossier : + + Les menaces qui pèsent sur la station deMassy : + Un état des tieux initial du contexte du site et des enjeux notamment naturels ; © À court terme, lors des travaux immobiliers d'13F à proximité, ou lors de * Une présentation de l'Orobanchepourprée, de ses effectifs et de sa répartition travaux d'entretien des voies du RER C ; : au niveau régionai, à l'aide de l'inventaire réalisé en 2013 ; © À moyen terme, avec le développement de l'urbanisation, notamment + Une caractérisation dusite : identification parcellaire,identité du propriétaire, de l'aménagement immobilier situé au sud du site. De plus, une zonage actuel du PLU et de son calendrier de mise à jour, etc. ; réorganisation des services de la SNCF au cours des prochaines années pourrait entrainer un changement d’exploitant du site (différent de SNCF Transilien). La modification de l'exploitant pourrait mettre en + Une liste des activités à interdire sur le futur APPB. danger la population d'Orobanches pourprées préservée, ce dernier n'étant pas tenu de préserver le secteur. + Une description de la nature des menaces pesant sur le biotope ; En cas d'obtention de cet arrêté, une gestion appropriée du site sera nécessaire. La SNCF est actuellement en cours de discussion avec le Conseil général de l'Essonne afin que cette collectivité prenneen charge la gestion de cet APPB, à tite exceptionnel,étant donné l'enjeu écologique majeur du secteur, via la Direction de l'environnement et le Conservatoire départemental desEspaces naturelssensibles. Page 260 J TRAM.TRAIN MASSY >> ÉVRY Page266 sur525 b.Miseenplaced'unEspaceNaturelSensible l'Essonne,afindecréercetENSdanslecadredel'actionn°39duSchéma départementaldesENS. PlusieursrencontresontnotammenteulieuaveclepôleEtudesetAménagementdes sitesetitinérairesdelaDirectiondel’environnement,afind'échangersurcette l'agricuiture,afindel'informerdelasituationetdesactionscommunesàmenerpour Delamêmemanièrequepourl'APPB,lamiseenplacedecetENSetlagestionparle Conseilgénéralassureraientlapréservationdel'espècedansletemps.
l'environnement.
St
favorables.
V2
EngagementsduMaîtred'Ouvrage:
LaSNCFs'engage,àréalisertouteslesdémarchesnécessairesafinquelazone préservéepourl'OrobanchepourpréepuisseobtenirunArrêtéPréfectoralde ProtectiondeBiotopeouunEspaceNaturelSensible.L'ensembledesconsultations
délais.
62-0003 - 0.
EngagementsduMaîtred'Ouvrage:
4
delapopulationd'Orobanchespourprées.Cettegestionconsisteraàréaliser,tousles4 Arrêté
c.Miseenplaced'ungestionnaire
Unegestionparticulièredusecteurpréservépourl'Orobanchepourpréeseramiseen placepourunepériodeminimalede30ans.Danslecasdelacréationd'unAPPBou
d'un ENS, cette gestion sera réalisée dans le cadre de ces protections. Cettegestionconsisteraàréaliserunefaucheavecexporttouslesdeuxàtroisans, afind'empêcherledéveloppementtropconséquentd'herbacéesetlafermeturedu milieu.Eneffet,Undéveloppementtropimportantdelavégétationpourrait compromettre la population d'Orobanches pourprées ainsi que son développement. D'unemanière générale, cette fauche sera effectuéeentre octobre et mars. Toutefois, la période d'intervention sera adaptée selon l'état de la végétation. Les méthodes etles outilsdefaucheserontégalementajustés. JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page267sur525 10.226 Restauration de l'habitat favorable à l'Orobanche
pourprée
Au sein même de la zone qui sera préservée, notamment pourl'Orobanche pourprée, un secteur situé à l'ouest de ce périmètre (à proximité des voies du RER C), était à l'origine unezone de friches. Lors de la réalisation d'opérations de maintenance, RFF a réalisé le défrichement de cette zone qui est actuellement vierge. Le Maître d'Ouvrage souhaite réaliser une opération de restauration de cette zone, afin qu'elle puissedevenir progressivement une zone de friches sèches. La reconstitution de cette zone pourrait permettre àl'Orobanche pourprée de s'y implanter. LZo0mSuGrCDANChE/DOURD Figure 120 : Carte de localisation de fa zonede restauration de l'habitat {Source : SYSTRA, 2013) DOSSIERDE DEMANDÉ D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR L ATELIER
DE. MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Cette restauration, qui aura lieu sur une superficie de300 m°, sera réalisée en favorisant le développement de l'espèce hôte de l'Orobanche pourpre. Pour ce faire,le secteur sera ensernencé de graines d'Aci feuille et ceci afin que cette espèce prolifère sur la zone. Pour accélérer la végétalisation de ce secteur, le semis pourra être complété avec desespèces des pelouses sèches. La proportion de graines d'Achillée millefeuille devra toutefois rester élevée. Pour éviter que d'autres espèces s'implantent sur la zone, il sera nécessaire de veiller à l'évolution de la végétation. I sera en particulier important de limiter l'envahissement graminéen et l'installation des ligneux (ou leur rejets). La zone devra pour ceia être fauchée en fin de saison (septembre) et les produits de fauche devront être exportés pour éviter d'enrichir lesol. Cette fauche devra être réalisée tous les ans mais la fréquence d'entretien pourra être modulée en fonction de l'état de la végétation. Les fertilisations et les traitements phytosanitaires seront interdits sur la zone. Un contrôle strict des espèces exotiques envahissantesdevra être effectué dans cette zonedans le but d'empêcher leur prolifération. La gestion devra être adaptée en cas d'arrivée spontanée de l'Orobanche pourpre. Tous les ans, une vérification de la présence de l'espèce par un spécialiste devra être prévue. 10.2.2.7 Réalisation d'un plan de gestion Le gestionnaire désigné sur le site aura la charge de réaliser un plan de gestion pour 10 ans éventuellement en partenariat avec une autre structure. Le bureau d'étude Rainette qui connait bienl'espèce et qui a réalisé les inventaires en2012 et 2013, pourrait rédiger le plan de gestion du site. Ce plan de gestion devra prendre en compte l'ensemble des problématiques du site, notamment la présence d'espèces faunistiques (Lézard des murailles, Œdipode turquoise et Grillon d'Italie} et également la mise en place d'une protection type APPB etfouENS. La gestion du site sera suivie demanière stricte. Un cahierd'enregistrement des interventions sera réalisé, décrivant notamment le type d'intervention, la localisation, la date, les conditions de réalisation, etc. Ce cahierd'enregistrement ou descomptes rendus de gestion pourront être transmis aux services de l'Etat s'ils le souhaitent. Mise à partcette fauche, aucune autre intervention ne sera réalisée sur le site, pour permettre à l'Orobanchepourprée de se développer. Cette gestion est présentée dans le calendrier de la page suivante. Page 262 Arrêté N°2014262-0003 - 02/10/2014 r Page268 sur 525 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND'ESPECESPROTEGEESPOURL'ATELIERDE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY
serontréaliséstouslesans,afindes'assurerquelapopulationestpérenne,suiteà serontpiusfréquents.
Afin de suivre l’évolution de fa population d'Orobanches pourprées, des inventaires fioristiques seront réalisés sur la zone préservée du site de l'atelier-garage. à knn . .:: Ces inventaires seront menés par un bureau d'étude spécialisé, via un écologue agréé. En cas de déclin des effectifs, ces inventaires permettront de mettre en place des EngagementsduMaîtred'Ouvrage: LeMaîtred'Ouvrages'engageàfaireréaliserdesinventairesécologiques,afinde suivredansletempsl'évolutiondelapopulationd'Orobanchespourpréesdelazone ansàpartirdel'ouverturedel'atelier-garageen2018.Ilsserontparlasuiteexécutés touslestroisans. 0742620007 7 02/10/2014 Arrêté res floristiques pendant les 30 premières années d'exploitation du site de l'ateler-garage du TTME (Source: SYSTRA,2013) Tableau 73 : Calendrierprévisionnel de gestion du site : fauches avec exportationet inventai J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page268sur525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE: MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY 10.2.5Analysefancière:étatdeslieuxdespropriétés Une première sélection de site a été effectuée sur la basede la présence de l'espèce etl’étatdeslieuxdespropriétésaétémenésur20sites. Cetteétapeapermis,surlabasedesgédlocalisationsdessitespropicespour réimplanter l'Orobanche pourprée, de procéder à un récolement d'informations concernant les parcelles impactées, leurs propriétaires, et leurs classements urbanistiques. Lespropriétairesontétéidentifiéssurlabasedesinformationscadastralesetpeuvent êtreclassésentroiscatégories: +Lespropriétéspubliquesouparapubliques; « Les propriétés privées ; Les renseignements urbanistiquesont été demandés auprès dechaque mairie des communesconcernées,etlesrèglementscompletsdeszonesrépertoriéesseront joints au livrable finat pour une analyse détaillée au besoin. Les mentions « Favorable» ou « Défavorable » en première colonne du tableau présenté ci-après, n'indiquent par conséquent, pas sile site peut accueillir l'espèce, mais si au vu du statut du propriétaire, et de la classification des parcelles au PLU ou POS, les ayants-droit du siteidentifié peuvent être contactés pour leur proposer de contractualiserunaccordquipermettraensuite,deprocéderauxmesuresde protection de l'Orobanche pourprée.Cette première classification permet surtout d'éliminercertainssitesdontlaconstructibilitéprochaines'avèreraincompatibleavec desmesuresdegestionàlongterme. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Suite à cette analyse foncière, la SNCF et SYSTRA peuvent également éliminer certains sites pour des raisons écologiques. Les sites situées sur deséchangeurs routiers ou les sites faisant déjà l'objet d'une mesure de protection (arrêté de biotope, espacesnaturelssensibles,etc.)présenterontmoinsdeplus-valuecompensatoires dans le cadre d'un dossier CNPN. Ce travail adonc permis de déterminer, pour chaque site, s’il était pertinent de poursuivre les démarches en matière de prospection foncière et il doit aussipermettre à la SNCF et SYSTRA de prioriser les sites sur lesquelsilestnécessaired'engagerlesdémarchesdeprospectionfoncière. Page 264 JTRAM-TRAINMASSY>>EVRY Page275sur525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'’ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TIME A MASSY Tableau75:étatdeslieuxdespropriétés N° de Site Avis cP Commune Lieu-dit Section N° Surface en Zonage Propriétaire(s) Statut 77350-01 Favorable 77350 Boissise {a Bertrand La Garenne B 831 482796 NDa et NDd Bien privé * Privé “177670 Vemou la Celle sur Seine La Glacière ZE 334 22653 Nt GFA de la Ferre de la Grande Maison Privé FT670 __ Vemou la Celle sur Seine Le Mont ZB 26213729 Nt GFA de la Ferme de la Grande Maison Privé 78680 Epône Le Bourde D 718 2983 UJ Bien privé * (en indi Privé 78680 Epône La Bourde D 679 180 UJ Etat - Ministère de l'urbanisme et du logement Public 78680 Epône La Bourde D 354 2230UJ Bien privé * Privé 78680 Epône Le Bourde D 680 3030UJ Bien privé * (en indivision) Privé à x 78680 DP / SAPN Société des autoroutes Paris-Normandie - SAPN Public 78520 Les Hauts Mouqueux G 538 203 Bien privé * Privé à 78520 Les Hauts Mouqueux G 539 1594 Bien privé * Privé S 78520 Les Hauts Mouqueux G544 740 Bien privé * Privé |= 7820-01 Non évaluable 78520 Les Hauts Mouqueux AB 52 927 Commune de Follainville Dennemont Public S 78520 Les Hauts Mouqueux AB 51 3264 ? Attente retour CDIF ? £ 78520 Les Hauts Mouqueux AB 73 19767 ? Attente retour CDIF 7 ë 78520 GuermesLes Bois Fortin D 460 880 NDte Bien privé * Privé É 78520 Guemes Les Bois Fortin D 461 815 NDic ik é* Privé à : 78520 Guemes Les Bois Fortin D 462 110 NDtc Bien privé * Privé S 78520 Guemes Les Bois Fortin D 463 815 NDtc Bien privé * Privé È 78250 Hardricourt Les Godeurs B154 1010 ND Bien privé * Privé È 78250 Hardricourt Les Godeurs B 160 3190 ND Bien privé * Privé |T 78448 issou Le Fond de la Vallée ZC 34 18070 NDc Bien privé * (en indivision) Privé 78449 Issou Le Fond de la Vallée ZC 43 6120 NDc Bien privé * Privé 78440 Issou Le Fond de la Vallée ZC 6211420 NC Bien privé * Privé 78440 issou Les Racines ZC 63 15940 NC Bien privé * (er indivision) Privé 78440 issou Les Pièces du Chêne ZC 169 6800 1NAe2 Centre Hospitalier François Quesnay Public 78440 issou LesHautes Frileuses AD 73 1619 ZAC - SZA Commune d'Issou Public 78440 1ssou LesHautes Frileuses AD 74 1650 ZAC - 57A Commune d'Issou Public 78440 lssou Les Traverses AD 33 2260 ZAC -5ZA Commune d'Issou Public 78449 Issou Les Traverses AD 34 450 ZAC - 5ZA Commune d'Issou Public 78820 Juziers LesCôtes Renverses AA 125 302415 | A; Nx; Nico ; UIb | Cimenis CALCIA Privé 78820 Juziers Quai Léon Chausson AA 126 152637 Nx ; UIb Ciments CALCIA Privé 78270 Limetz Villez La Merville AD 136 9585 NC é * {en indi Privé 78270 Limetz4 La Merville AD 2746340 NC Bien privé * Privé 78270 BennecourtLe Bois de la Merville ZA 17 7770 NC Bien privé * {en indivisi Privé \ 78270 Limetz Les Chauvirais ZO 18 420 NC Bien privé * {en indivi Privé 78270 Limetz Les Chauvirais ZO 18 5480 NC Bien privé * {en indivi Privé 78270 Limetz Les Chauvirais ZO 20 2940 NC Privé 78270 Limetz Villez Les Chauvirais ZO 21 1580 NC Bien privé * (en indivision) pré L F rivé J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page276sur525 | DOSSIERDE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES
PROTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY
N° de Site Avis CP Commune Lieu-dit Section N° Surfer en Zonage Propriétaire(s} Statut 78270 timetz Villez Les Mares Cadées ZP 2311210 78270 Les Mares Cadées ZP 24 1620 7827004 Non évaluable 78270 Les Mares Cadées zP 25290 78270 Les Mares Cadées ZP 26 4530 Les Mares Cadées ZP 27 3560 Les Bas Berthemonts ZM 438970 NC Bien privé * Les Bas Berthemonts 2M 44 3650 NC Bien privé * (en indivision} Les Bas Berthemonts ZM 45 13720 NC Bien privé * (en indivision) Les Duboises ZL 41 9200 NC Bien privé * {en indivision) Le Chemin de Tripleval ZM 55 2370 NC Bien privé * {en indivision) de Tripleval ZM 56 900 NC Bien privé * de Triplevat ZM 57 20410 NC Bien privé * (en indivision) DP vcs NC Commune de Limetz 78270 Mousseaux Sur Seine Les Vals Plein Bœuf [ei 417 14668 Bien privé * (en indivision) 78270 Mousseaux Sur Seine Les Vals Plein Bœuf [es 421 23809 Bien privé * 78270 Mousseaux Sur Seine Les Vais Plein Bœuf LeJ 423 4165 Bien privé * (en indivision) 78270-05 Non évaluable 78270 Mousseaux Sur Seine Les Vais Plein Bœuf [el 425 3777 Bien privé * 78270 Mousseaux Sur Seine Les Vais Piein Bœuf C 427 3256 Bien privé * 78270 Mousseaux Sur Seine Les Vals Plein Bœuf C 23614425 Région d'Île de France - Agence des espaces verts | Public Mousseaux Sur Seine Les Vals Plein BœufRD124 Conseil Général des Yvelines Public e 78520 St Martin La Garenne Les Nouvelles Prises A 4825 9756 ND Commune de SAINT MARTIN LA GARENNE Public 78529 St Martin La Garenne Les Nouvelles Prises A 5628 11983 ND Bien privé * {en indivision) Privé 78520 St Martin La Garenne Les Fondsde la Vallée D 1012 22200 NC Bien privé * (en indi )] Privé 78520-04 Non évaluable 78520 St Martin La Garenne Les Fondsde la Vallée D 1045 6060 ? Attente retour CDIF ? 78520 St Martin La Garenne Les Fonds de la Vallée D 1046 17000 ? Atente retour CDIF ? 78520 St Martin La Garenne Les Valopes chemin Commune ? 78520-06 Non évaluable 78520 St Martin La Garenne Hautes Poultières Shen Commune ? 78520 St Martin La Garenne Basses Poultières pen Commune ? Montgeron Av. Charles de Gaulle AN 93 8642Nb Commune de Montgeron Public Montgeron SAPN Société des autoroutes Paris-Normandie - SAPN Privé Chalou-Moulineux DSO Le Bas Poirier Zz 83 12620 NC Bien privé * Privé Chalou-Moulineux Le Val dePussay Z 93 22440 NC Bien privé * Privé Chalou-Moulineux Le Val dePussay Z 97 326 NC Bien privé * Chalou-MoutineuxLe Val dePussay Z 98 2320 NC Bien privé * Chalou-MoulineuxLe Val dePussay Z 101 56180 NC Bien privé * Chelou-MoulineuxLe Val de Pussay Z 103 18780 NC Bien privé * les propriétaires privés ont été identifiés dans le cadre de là prospection foncière. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 266 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page277 sur 525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY 10.2.6Hiérarchisationdessitesenfonctiondeleurintérêt pourjamiseenplaced'unemesurecompensatoire bénéficientdéjàdemesuresdegestionoudeconservationencoursouenprojet:
+ Réserve Naturelle d'Auvers-Saint-Georges(148 hampes) ; «SiteAEVdeSeine—Port,Plainedel'Ormeteau{308hampes):demandede2 dérogation en cours sur ce site ; S +LesitedeManteslaJoliedécritci-dessous:à 2 à NI à i 2 [e Étatdeconservationdelapopulationetdel'habitat:Bonou|Etatdeslieuxdespropriétésfavorables.È >0,5hafavorable.Propriétairespublics.Fort Populationrecenséeen2043:>100hampes. Potentialitéd'extensiondel'espèce. E0105hEtatdeconservationdelapopulationetdesonhabitat:|Etatdeslieuxdespropriétésfavorables. ntre 0,1 et à 0,5 hectare permettant mo salté :5 2 an iétaires privés différents. éventuellement d'envisager un état de conservation. prop P Moyen développementdelapopulation Populationrecenséeen2013:Entre20et100Hampes. État de conservation de la population et de fhabitat : | Etat des lieux des propriétés défavorables. <01 hectare es ou moyen mais faiblepotentialité de restauration de Plus de 5 propriétairesprivés différents. Faible ,rabitat, Populationrecenséeen2013:entre1et20hampes. ConcernantlecritèredesurfaceafindetenircompteducaractèrefluctuantdesL'intérêtécologiquedusitepourl'Orobanchepourpréeestplusdéterminantque populations, la surface retenue ne se limite pas à la surface oùdes piedsont été le critère foncier concernant l'intérêt de la compensation. comptabilisés mais comprend l'ensemble de l'habitat favorable à l'espèce présent au niveau de la station. _ JTRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 278sur 525 DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE:DÉSTRUCTION D'ÉSPECES PROTEGEES MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY POUR
L'ATÉMERDE : gire population connue à l'échelle régionale en termes Saint-Martin ta Garenne d'effectt.
78520-05 576 Thectare | Bon état de conservation de la population et de son | Etat des lieux des propriétésfavorable. Fort Sandrancourt habitat. Extension possible de la population. Etat des lieux des propriétés favorable. Mousseaux sur Seine Bon état de conservation de la population et de son | Cinq propriétaires privés et un propriétaire pu 78270-05 La pointe à Lib 447 hectare | habitat avec potentialité de restauration de l'habitat aux | l'Agence des Espaces Verts d'lle de France (AEV) Fort pointe à Liberge alentours. mais cela reste assez favorablescar parcelles n'étant + actuellement pas exploitée. S 7827008 Limetz-Villez 236 0,8 Etat de conservation de la population et de son habitat | Etat des lieux des propriétés favorable. Fort È La Merville sud hectare | favorabie.Trois propriétaires privés. à 78270-02 Limetz-Villez 12 2,5 Etat de conservation de la population et habitat favorable ux des propriétés favorables. Fort ns Les Berryshectares | Fortes possibitité de restauration d'habitats aux alentours. ué car 8 propriétaires différents. & Bonétatdeconservationdelepopulation,étatde|UnpropriétaireEriclasociétédesAutoroutesParisà conservation de l'habitat globalement bon, avec présence | Normandie (SAPN). £ 78200-01 Mentes la ville 180 lheclare | de zone en mauvais état de conservation des possibiités | Pas de possibilté d'acquisition mais une convention For À de restauration. longue durée est envisageable. & Un propriétaire public la société des Autoroutes Paris È 78680-03 Epône 18 500 m° Etat de conservation de la population favorable et bon Pas de pass » on mais une convention Fort È Echangeur état de conservation de l'habitat longue durée est envisageable Favorable pour une convention de gestion. P Etat de conservation de l'habitat et de D jétés : D Etat I: le. 78270-04 Limete-Villez 66 2hectares | défavorable maisavec de fortes potentialités de 124 des Jeux des prop rites favorable Moyen restauration. Propriétaire non identifié. Les Marettes hectare | habitat mais fortes potentialités de restauration. Trois propriétaires privés et deux publics. y Saint Martin la Garenne Habitat en mauvais état de conservation mais avecdes | Etèt des lieux des propriétés non effectuée. 78520-04 A 3 Les Pouttières 38 fhectares | Lossibifiés de restauration. Entre un et trois propriétaires. Moyen Etat de conservation de la population et de son habitat :sateee 91230-02 pre 22 1'hectare | défavorables. out dei a des ee “favorable. Moyen raiss Sitesitué enEssonne. n propriétaire publi : Boissise la Bertrand 2 | Mauvais état de conservation de la population et de | Etat des lieux des propriétésfavorables. 7780-01 Bois de saint Assise 20 S00 M | lhabitat mais avecdes potentialités de restauration. Un propriétaire privé. Moyen ,, .Etat des lieux des propriétés non évaluables, r Etat de conservation de la population et de son habitat | 7 S . sen: 78520-01 Foltainville-Denemont 13 hectare | défavorabies. Dificulté àidentifier des propriétaires. Moyen Anciennes carrières Fortes potentialités de restauration. Entre trois et cinq propriétaires privéset un propriétaire pubf Page 268 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page279 sur525 MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY Etatdeconservationdelapopulationetdesonhabitat
Montgeron0,5défavorables.Etatdeslieuxdespropriétésfavorables.
51230-02L'Emitage 8 hectare | Potentialités de restauration moyennes. Un propriétaire pul Moyen SitesituéenEssonne. 7852006SaintMartinlaGarenne50,1Doreafausmaisrentmenacé.unEtatdeslieuxdespropriétésnoneffectuée.Moyen Juziers Etat de conservation de la population et de son habitat | Etat des lieux des propriétés favorable ss ;" il ulati eF côtesdesCuiaies 78520-02BolUSk580m°défavorables.suedesLogdespretsnoneffectuée.Faible ;itÉtatdeconservationdelapopulationetdesonhabitatsiété Limetz-vitiEtatdeslieuxdespropriétésfavorable.à 78270-01etz-vilez29250m?défavorablesetfaiblepossibilitéderestaurationdefatsiansPprFaible 78290-01BassinderétentionSuez35hectare|giobalementbonavecquelqueszonesaltéréesmaisavec|(RéservesurlacompatibilitédesmesuresdeFaible environnement bonne potentialité de restauration. conservation et l'emploi industriel du site). :Etatdeconservationdelapopulationetdesonhabitat,sata 77670-01eranscrsurSeine7500m°défavorabies,nedesDdesPoPrtesfavorable.Faible [ontdeVernouPotentialitésderestaurationmoyennes.npropriétairePrivé. Etatdeconservationdelapopulationetdesonhabitat Hardricourt non évalués. Etat des lieux des propriétés favorable. è 78250-0142.2Faible LesGodeurs80mPotentialitéfaibleauregarddelasurfaced'habitat|Deuxpropriétairesprivés.a Etatdeconservationdelapopulationetdesonhabitat nonévalués.Fiété 7844001 Issou 6 250m2 eues _ Etat des lieux des propriétés favorable. Faible LestraversesPotentialitéfaibleauregarddelasurfaced'habitat|Cinqpropriétairesprivésetdeuxpublics. favorable. Etatdeconservationdelapopulationetdesonhabitat Epône non évalués. Etat des lieux des propriétés défavorables. . 78680-02 20 21s La Bourde 50 m Potentialité faible au regard de la surface d'habitat | Sitesitué en zone constructible, Faible favorable,
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
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JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY 16.212 Préfiguration d'un PRAC de l’orobanche pourprée Un plan d'actions de conservation a pour objectif de proposer de manière plus où moins précise des mesures concrètes d'amélioration de la connaissance, de gestion conservatoire, de suivi, et d'information des différents acteurs concernés (propriétaires, gestionnaires, collectivités locales, administrations, etc.). 10.2.12.1 Concertation avec le CBNBP Lors d'une rencontre le 6 novembre 2013 avec le CBNBP, l'élaboration d'un PRAC pour l'Orobanche pourprée a été proposée dans le cadre des mesures compensatoires. En réponse à cette proposition, le CBNBP s'est déctaré intéressé par le pilotage de ce PRAC si un financement peut être trouvé. 10.2.12.2 Objectif d'un PRAC spécifique à l'Orobanche pourprée Afin d'assurer la pérennité de l'espèce à l'échelle régionale les actions sont muitiples, de différentes natures et menées avecdes acteurs divers privé, public. Pour que l'ensemble des mesures soient efficaces et que les retours des différentes expériences de gestion profitent surl'ensemble de la région, il apparait nécessaire de monter une structure coordinatrice. Notre objectif est d'initier un PRAC sur 5 ans. Ce plan d'action comprendrait 4 axes principaux dans lesquels seront déclinés différentesactions. Voi une proposition de déclinaison pour un PRAC spécifique à l'Orobanche pourprée en Il deFrance: + Coordination oC1 - Action de coordination entre gestionnaire, propriétaire de sites accueillant de l'orobanche pourprée + Gestion conservatoire © G1- Améliorer la prise en comptede l’orobanche pourprée dans les espaces bénéficiant d'outils de gestion o G2- Restaurer des habitats fonctionnels pour la conservation de l'espèce © G3- Suivi des sites compensatoires + Connaissance © C1 - Etude bibliographique ©C2 - Recherche appliquéesur l'espèce DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION
D'ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME A MASSY © C3 — Poursuivre la recherche de l’espèce et suivi des stations existantes © C4 - Déterminer les priorités spatiales pour la gestion conservatoire des populations +Information o N-Sem ser les propriétaires, exploitants © 12 — Contribuer à la réalisation d'un cahier technique concernant la gestion conservatoire des Orobanches pourprées à l'usage des gestionnaires 10.2123 Actions proposées dans le cadre des mesures compensatoires L'ensemble de ces actions seront soumises à validation à l'organisme pilote du PRAC, leCENBP. EA Poursuivre la recherche de l'espèce ventaire régional de 2013 à permis de découvrir quelques nouvelles stations et également de voir la population augmentée sur certains sites connusou encore de constater que cet s ont disparus. Cependant, it a également en iumière l'effort de prospection à mettre en œuvre pour rechercher l'espèce, cette espèce étant bisannuelle, sur certains sites il est possible qu'elle n'ait pas été détectée en 2013 mais qu’elle n'ait pas disparu pour autant, Cet effort de prospection est à mener notamment en Seine et Marne dans la vallée de la Seine au sud-est de de France et dans l'Essonne. b. Étude bibliographique Actuelle, il n'existe pas d'étude bibliographique approfondie sur cette espèce. À partir de ce constat, ilsembledonc important de lancer un travail de recherche visant à réaliser un bilan complet sur ce taxon. Ce travail aurait alors pour but de synthétiser l'ensemble des informations actuellement connues sur la taxonomie, la chorologie, la biologie (morphologie, anatomie, reproduction, phénologie....),l'écologie (exigences autoécologiques), la génétique, ou encore la physiologie de l'espèce. L'étude permettrait également de faire le point sur les habitats de l'espèce (phytosocioiogie, pédologie, climat), sur la biologie de l'espèce, sur les menaces pesant sur ses milieux de vie, ainsi que les mesuresde conservation à envisager pour les sauvegarder. En outre, un état de l'art sur l'Orobanchepourpre permettrait demieux appréhender les réponses de cette espèceaux facteurs écologiques (notamment pour la gestion). Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 270 Page 328sur 525 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY DOSSIERDEDEMANDED’AUTORISATIONDEDESTRUCTIOND'ESPÈCESPROTEGEESPOURL MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY concernerontnotammentlespollinisateurs,lagerminationdesgrainesencultureinsitu
et ex-situ et sur le parasitisme de l'espèce ; Laréalisationd'unetelleétudepermettraitdoncd'accroîtresignificativementlesavoir surlespècemaisaussidecompilerl'intégralitédesretoursd'expérience (transplantation,culture,etc.).Ellepermettraitalorsdedonnerunaperçugénéralsur l'étatdesconnaissancessurletaxonetdemettreenévidencelesdomainesoùles connaissancesrestentàapprofondir. Aterme,ellepourraitégalementêtrevaloriséesouslaformed'unarticlescientifique. Cette référence pourrait servir aux gestionnaires de mi communautéscientifique. ux naturels et à la Cettemissionderechercheappliquéecomprendranotammentdestestsdemiseen culturein-situetex-situ,destestsdegerminationdesgraines,desexpériencesde transplantation. d. Action de coordination entre gestionnaire, ropriétairedesitesaccueillantde l’orobanchepourprée PlusieurssitesétantsituéssurleterritoireduParcNaturelRégionalduVexinfrançais (PNRVF), des échanges ont eu lieu pour définir des pos: és de partenariat. Les sitesprésentantunintérêtimportantpourl'espèceétantconstituésdejachères agricoles,l'objectifdupartenariatestd'établiruneconventiondegestiondessitesavec maintien de la jachère avec un.exploitant agricole par l'intermédiaire du PNRVF qui pourrait assurer également le suivi de la convention sur les site concemés. Une station d'Orobanchepourpréeestégalementprésentedanslaréservenatureilenationaledes coteauxdeSeinegéréeparlePNRVF.Dessuivisdel'espècepourrontêtremisen place avec l'accord du PNRVF et en coordination avec le CBNBP. Ces suivis seraient assurés par le CBNBP ou autres structures comportant des botanistes {bureaux d'études,associationslocales). Des populations d'Orobanches pourprées ontété répertoriées dans des sites déjà gérés ou qui sont liés àdes infrastructures et usage du site qui ne rendent pas po: une acquisition oune le nécessitent pas. Cela concerne, la réserve naturelle géologiqued'Auvers-Saint-Georges dont la gestion vientd'être confiée au Conservatoire desespaces naturels sensibles du Conseilgénéral de l'Essonne.
etsuivrel'évolutiondespopulationssurdifférentssites. e.Suividesstations gestionnairedessiteslecaséchéant. conservatoiredesOrobanchespourpréesàl'usagedesgestionnaires fauchageraisonné.Cettemesureconsisteàréaliserunefauchetardiveenseptembre exceptéesurlessecteursnécessitantunebonnevisibilitédupointdevuedela CecahierseraitélaboréenconcertationaveclesCommunes,Conseilgénérauxet
autres organisme gestionnaires des talus routiers. h.Recherchedepartenairefinancier PourpérenniserlePRACau-delàdes5ansdefinancementsprisenchargeparles mesurescompensatoiresdel'ateliergarageetégalementmettreenplaced’autres mesuresdepréservationdesitesparconventiondegestion,desrecherchesde financementsseronteffectuéesauprèsdediverspartenaires. 16 N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Arrè STRAM-TRAINMASSY.7>ÉVRY Page329sur525 10.3Faune 18.3.1
Rappel des impacts résidueis Les impacts résiduels concernant l'avifaune, les chiroptères et les odonates sont très faibles et ne nécessitent pas de miseen place de mesures compensatoires. Concernant le Lézard des murailles et les orthoptères, il apparaît nécessaire de pérenniser leur habitat préservé sur le siteet également de recréer des abris pour le lézard des murailles la zone préservée étant un milieu ouvert. 10.32 Les objectifs des mesures compensatoires Afin d'assurer le bon état de conserv. chelle locale : n des espèces faunistiques sur le site ouà + Pérennisation de la zone d'habitat favorable au Lézard des murailles et à l'Entomofaune ; + Création dezones refuges pour le Lézard des murailles ; - Mesures d'accompagnement pour l'avifauneet les chiroptères (Installation de nichoirs pour les oiseaux et les chauves-souris pour favoriser leur installation). 10.33 Wesure mises en place sur ie zone préservéesur le sitedePatelier a. Réalisation d'un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPE] Le Maître d'Ouvrage souhaite déposer un dossier destiné à la prise d’unArrêté Préfectoral de Protection de Bictope (APPB), sur la zone préservée du site du futur atelier-garage. La création d'un APPB permettrait d'assurer la préservation de la population d'Orobanches pourprées dans le temps quel que soit le devenir de l'atelier-garage du Tram-Train Massy-Évry. La demande de création de cet APPB se justifie par : + L'importance de la station de Massy: 2000 à 2500 pieds d'Orobanches pourprées en 2013, soit plus de 40% de la populationd'Ile-de-France (station la plus importante de la région) ; DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES
PROTÈGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME ÀMASSY + La régression des effectifs de l'Orobanche pourprée au niveau régional : même si là population dénombrée en 2013, est plus importante que les effectifs connus jusqu'à présent, le nombre de stations répertoriées est faible (27 stations sur 20 communes) et les effectifs globaux réduits. L'Orobanche pourprée est donc une espèce clairement menacée à l'échelle de la région (en danger d'extinction) ; + Les menaces qui pèsent sur la station de Massy : o À court terme, lors des travaux immobiliers d'13F à proximité, ou lors de travaux d'entretien des voies du RER C ; © À moyen terme, avec le développement de l'urbanisation, notamment de l'aménagement immobilier situé au sud du site. De plus, une réorganisation des services de la SNCF au cours des prochaines années pourrait entrainer un changement d’exploitant du site (différent de SNCF Transilien). La modification de l'exploitant pourrait mettre en danger la population d'Orobanches pourprées préservée, ce dernier n'étant pas tenu de préserver le secteur. Une concertation préalable, la pluslarge possible, est actuellement en cours, afin de présenter le projet ainsi que la nécessité de prendreun APPB pour préserver la zone d'Orobanche pourprée du site de l'atelier-garage. Cette concertation a été engagée début 2013 auprès : - De ls commune de Massy ; + De la commune de Palaiseau ; + De la Chambre régionaie d'Agriculture d'ile-de-France : + De l'Office national des forêts (ONF). Compte tenu du fait, que le site n'est pas concemé par des terrains agricoles ou forestiers, cette concertation préalable sera menée avec les communes. La SNCF devant acquérir le site, aucune concertation n'est nécessaire avec le propriétaire. Une fois cette consultation terminée, et si les communes donnent un avis favorable à la réalisation de cette APPB, la SNCF déposeraun dossier auprès du Préfet, pour instruction par là DRIEE qui évaluera l'intérêt du projet d'APPB. Le Maître d'Ouvrage prévoit la composition suivante du dossier : +Unétatdeslieux lal du contexte du site et des enjeux notamment naturels ; + Une présentation de l'Orobanche pourprée, de ses effectifs et de sa répartition au niveau régional, à l'aide de l'inventaire réalisé en 2013 ; + Une caractérisation dusite :identification parcellaire,identité du propriétaire, zonage actuel du PLU et deson calendrier demise à jour, ete. ; Page 272 Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 330 départementaldesENS. délais.
favorables.
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE 5
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY Mise à part cette fauche, aucune autre intervention ne sera réalisée sur le site, pour permettre à l'Orobanche pourprée de se développer. Cette gestion est présentée dans le calendrier de la page suivante. Engagements du Maître d'Ouvrage : Le Maître d'Ouvrage s'engage, à mettre en place et à désigner un gestionnaire, pour la gestion de la zone préservée, afin de permettre la pérennisation et le développement de la population d'Orobanches pourprées. Cette gestionconsistera à réaliser, tous les deuxà trois ans, une fauche avec export suivi par un écologue. d. Gestion spécifique pour le maintien de l'Œdipode turquoise sur le site L'Œdipode turquoise. a besoin de zones sableuses nues pour y déposerses œufs. Des zonesnues sableuses seront donc préservées ou créées dans la zone préservée dès le début des travauxsur le site. Ensuite, l'évolution de ces zonesnues sera suivilors des inventaires prévus pendant les travaux,puis lors des opérations de fauche prévus sur le site sur 30 ans. e. Miseen place d'hibernaculums pour le lézard des murailles Afin de permettre aux Reptiles dese réfugier dans les zones préservées, à la suite de la destruction d’une partie de leurs habitats, des hibernaculums seront réalisés. Les hibernaculums fournissent aux reptiles des abris nocturnes et des sites d'hivernage. Différents matériaux (branches, souches, pierres, parpaings.....) stockés sous forme de tas, plus oumoins enterrés dans des endroits bien exposés, suffisent à accueillir lesReptiles. Une alternance de matériaux sera réalisée, afin de favoriser l'implantation des Reptiles. D'un point duvue géographique, lessites propices à accueillir deshibemaculums ont été recherchés à proximité directe du projet afin de rétablir et de compenser les impacts directs du projet dans la zone concernée. Le domaine vital d'un reptile est déterminé par plusieurs facteurs (recherche de partenaire, reproduction, aire de chasse, refuge...). Une surface, même restreinte, peut présenter une somme de micro habitats importants pour l'activité des reptiles. Deux types d’hibernaculums seront misen place, en fonction de la configuration des aménagements paysagers : + Hibemaculums enterrés ; - Hibemaculums en surface, en bordure des talus de la zone préservée,par ensemble. Photo102:Exempled‘hibernaculum enterré Photo103:Exempled'hibernaculumde surface D'un point du vue géographique, les sites propices à accueillir des hibernaculums ont été recherchés à proximité directe du projet afin de rétablir et de compenser les impacts directs du projet dans la zone concernée.Le domaine vital d'un reptile est déterminé par plusieurs facteurs {recherche de partenaire, reproduction, aire de chasse, refuge, etc.). Une surface, même restreinte, peut présenter une somme de micro habitats importants pour l'activité des reptiles. Ces hibernaculums seront implantés en bordure des zones d'aménagement paysager et au niveau de la zone préservée. Il est prévu d'implanter environ dix hibemaculums dans ces secteurs. Ils sont localisés sur la carte ci-après. Ils sont situés en dehors des zones concernées par la présence des Orobanches pourprées. Ces hibemaculums seront réalisés avant terrassement. Dans la mesure du poss ls seront mis en place le plus tôt possible, soit au printemps2014. Hs seront réalisés per une entreprise spécialisée, sous le contrôle d'un écologue agrée. Ces hibernaculums seront conservéspendant la phase d'exploitation de l'atelier-garage. lestravauxdedéfrichementetde Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 274 Page332sur525 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEÀMASSY
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
Zoned'implantationdesreptiles Aménagementspaysagers Zoned'implantatondesreptiles
À Hibemacuiums défrichementetdeterrassement
Hypothèsededéplacementdesreptiles Page333sur525 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES
PROTEGEES P: UR L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY 10.4Mesures d'accompagnement 10.4.1.1 Mesures en faveur de l'avifaune a. Conservation d'habitats favorables à la faune, à l’est du RER C Le secteur de boisements, situé à l'ouest des voies du RER C et qui a été conservé pendant fa phase travaux, le sera également pendant la phase d'exploitation. Ce secteur permettra d'offrir un habitat favorable à la faune. Afin de maintenir cette zone propice auxespèces avifaunistiques, une gestion spécifique sera miseen œuvre. Cette gestion, consistera notamment à lutter contre les espèces exotiques envahissantes, notamment le Robinierfaux-acacia (Robinia pseudoacacia). Des échanges sont en cours pour mettre en place une convention de gestion pour ce secteur, entre la SNCF Transilien (Maître d'Ouvragedu projet d'atelier-garage), RFF {propriétaire sur secteur) et la branche Infrastructure de la SNCF, en charge actuellement de la gestion de la zone. B.Mise en place de nichoirs pour l'avifaune Des nichoirs seront installés dans la bande boisée côté est des voies du RER C. Ces nichoirs offriront des habitats et des lieux de nidification favorables à l'avifaune. Figure 129 : Exemple de Nid enforme de boule pour le Troglodyte mignon {Source : http://www.schwegler.be) Les troglodytes préfèrent
couver très près du sol, dans des "contrées sauvages vertes", dans les broussailles. Hs ne sont pasde très bons "chevaliers du et sautilent de préférence dans les buissons. Ils apprécient beaucoup les lieux ombragés, comme les haies, les fourrés, les plantes touffues, les buissons ou les Figure 130 : Exemple de lots de nichoirs diversifiés (Source : http://www.schwegler.be) Engagements du Maître d'Ouvrage : La SNCF s'engage à mettre en place une dizaine de nichoirs supplémentaires, afin d'offrir des habitats de reproduction pour l'avifaune cavermicole. té N°2014262-0003 - 02ÉRE rêt Ar! Page 276 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 334sur 525 DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES POUR
L'ATELIER DE
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
#5 Végétation de fourrés et de boisements conservée à l'ouest du site pour l'avifaune | À Nichoirs
J TRAM-TRAIN
MASSY >> ÉVRY
Page 335sur 525 DOSSIERDE DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR L'ATELIER DE MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME ÀMASSY Mesures en faveur des chiroptères gressaus. quelques exemples de nichoirs que l'on peut mettre ne place sur 10.4.1.2 Le projet impactera des arbres à cavité représentant des gîtes potentiels pour les chauves-souris notamment la Pipistrelle commune, seule espèce observée sur le site. Les Pipistrellés communes utilisent préférentiellement des gîtes anthropiques et sont fréquemment présente en milieu urbain même dense. Afin de compenser la perte de gîtespotentiels liés à cette espèce initialement présents sur le site, l'implantation de gîtes artificiels sera prévue sur les bâtiments de l'atelier garage. La voie ferrée avecune bande boiséeprésente côté est, constitue un couloir de déplacement voire de chasse favorable pour la istrelle commune. Les gîtes seront donc implantés côté voie ferrée sur le bâtiment situé au sud-est de l'atelier garage. Cette mesure sera également proposée à l'aménageur I3F, pour la miseen place de ÿîtes à chiroptères sur les bâtiments situés côté voie ferré. Ils seront également placés à au moins trois mètres de haut, et hors de portée des branches pour éviter tout vandalisme ou prédation par les chats. Le type de nichoir utilisé correspondra àdes gîtes de façade pour chauves-souris. Ce Figure 132 : Exemple de gîte de façade(source : http://www.schwegter.be) gîte est idéal pour les espèces de chauves-souris qui logent dansdes bâtiments. tl leur permet de former une colonie ou de l'utiliser comme quartier provisoire. Le gîte est divisé endeux parties et fermé par deux vis. Grâceà sa paroi frontale amovible, il est possible d'observer à tout moment son intérieur (illustration n°1). La Le . n possibilité de passage des animaux se trouve à la base du giteet les excrémentsLa SNCF s'engage à mettre en piace cinq nichoirs à chauves-souris sur les bâtiments tombent directement au sol grâce à cette ouverture. Le "gîte de façadepour chauves- de l'atelier. souris" ne nécessite donc aucun nettoyage. Les chauves-souris ont certaines habitudes dans la recherche de leurs abris et des exigencesconcernant leurs habitations.Elles ont été prises en considération dans la conception du produit. La partie frontale extérieure est rugueuse pour que les animaux puissent se poser sur cette paroi et s'y suspendreen toute sécurité (illustration n°2). La possibilité d'accès en forme de gradins, fait en sorte que ce gîte est également très bien accepté par les jeunes animaux inexpérimentés. Engagements du Maître d'Ouvrage : Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 278 J TRAM-TRAIN MASSY >> ÉVRY Page 335sur 525 MAINTENANCEETLESITEDEREMISAGEDUTTMEAMASSY 10.5Mesuresdesuivisdelafaune Lesmodalitésdedesuivisdesmesurespourlafaunependantlechantieretaprèsla miseenservicedel'ateliersontdétailléesdanslechapitresuivant:Modalitésdesi
des mesures.
10.5.1.1Mesuresdesuivisdelafaunependantlestravaux Lesuividesmesuresconsisterapendantlechantierprévoitlaréalisationd'un
inven par an pour l'avifaune, les orthoptères, le lézard des mu s, les odonates etleschiroptères. Aprèslafinduchantier,lafréquencedessuivisseradéfinieparlegestionnaireen chargedusitedanslecadred'unplandegestion.L'objectifestdepouvoirsuivre Févolutiondespopulationsetadapterlesmesuresaubonmomentpourmaintenirles espècessurlesite. 10.5.1.2Mesuresdesuivisdelafaunesurlesitependant30ans Afindesuivrelesmesuressurlesite,unplandegestiondelazonepréservéesera rédigé par le gestionnaire du site avec un volet concemant la faune. L'objectifduplandegestionseranotammentdedéfinirdesindicateursdesuivisetde résultats pour évaluer l'efficacité des mesures et prévoir si nécessaire des actions correctives. Danslecadredeceplandegestion,unprotocoleseradéfiniparlegestionnairedusite afindepouvoirsuivrelesévolutionsdespopulationsconcernéesparlademandede dérogation.Unecomparaisondeseffectifsseraeffectuéeàpartirdelapopulation évaluéeen2013. Pour l'avifaune, un suivi sera effectué concernant Foccupation des nichoirs et la colonisation des aménagements paysagers. Cela consistera à réaliser des inventaires en période de reproduction et à suivre également l'évolution des aménagements paysagers, en prévoyantun remplacement rapide des plants n'ayant pas survécus. Concernant les orthoptères, une fauche de la végétation tous les deux à trois ansà la fin septembre cette mesure est compatible avec une gestionfavorable àl'Orobanche pourprée. Les espèces d'orthoptères menacées à l'échelle régionale maisnon protégée seront également suivies. poursuivreuneéventuellecolonisationdusiteavecrecherchesdeslarvesetdes imagos. dansl'éco-quartier.Unsuividesnichoirsseraégalementréalisé. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 jTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY Page337sur525 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES PROTEGEES POUR L
ATELIER DE -
MAINTENANCE ET LE SITE DE REMISAGE DU TTME À MASSY 11. Modalité de suivis des mesures 11.1Suivi concernant le site de l'atelier 11.41 Mesures en phase travaux Dans le cadre du reporting du suivi environnemental du chantier, l'ensemble des mesures mises en place concernant là zone préservée seront détaillée au fil du chantier en analysant leur efficacité et les éventuels actions correctiveseffectuées. Dans le cadre du compte rendu transmis à là DRIEE à chaque fin de mois, un point sur les mesures de réduction pour la faune. sera détaillé ainsi que les éventuels incidents comme par exemple présence d’individu de lézard des murailles dans les emprises ayant nécessité l'intervention de l'écologue. Les résultats des inventaires de suivis de la faune réalisés pendant les travaux seront présentés et commentés dans les comptes rendus avec une analyse de l'efficacité des mesures mises en place et les éventuels actions correctives envisagées. 11.42 Suivi des mesures de sur le site de l’atelier sur 30 ans 111.21 Protection de la zone préservée à long terme Afin d'assurer la préservation de la zoneà Orobanche pourpréeà long terme deux mesures sont envisagées : la création d'un APPB et/ou d'un espace naturelsensible. La concertation des services est actuellement en cours pour la mise en place d'un APPB. Le dépôt du dossier de demande de création d'un APPB sur le site sera déposé auprès de la préfecture, courant décembre 2013. Concernant la possibilité de créer un espace naturelsensible, la concertation est en cours avec le Conseilgénéral est en cours. 11.1.2.2 Plan de gestion Un plan de gestion sera étabii par le gestionnaire de la zone préservée sur le site de l'atelier-garage pour dix anscomprenant l'ensemble des enjeux faunistiques et fl ues sur le site. Ce plan sera ensuitrévisé tous les dix ans. Le plan de gestion réalisé sera transmis à la DRIEE. Concernant l'Orobanche pourprée, les
indicateurs de suivis pourront se baser notamment sur les éléments suivants : « Les effectifs d'orobanche de la population, L’abondancedel'acl e millefeuïle sur le site, L'évaluation de l'état de conservation de l'habitat. Concernant la flore, un suivi sera également effectué sur les espèces transplantées et ressemées dans la zone préservée sur le site. Concernant la faune, les indicateurs de suivis pourront tenir compte notamment de : o La population de Lézard des murailtes ; © La population d'Œdipode turquoise ; © La population de Grillon d'italie ; o Le taux d'occupation des nichoirs pour l'avifaune et pour les chiroptères. Un inventaire faune et flore sera réalisé unan après lafin des travaux puis tous les cinq ans sur 25 ans. Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014 Page 280 Page338 sur525 JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY l'empriseduprojet compensatoires
l'espèce. 25 ans.
àsixanssur30ansenfonctiondesonévolution.
Arrêté N°20)14262-0003 - 02/10/2014
JTRAM-TRAINMASSY>>ÉVRY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014267-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Septembre 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Arrêté Préfectoral concernant des mesures
réglementaires de circulation sur l'autoroute
A86 (Rn 385) pour le demi diffuseur
complémentaire Ouest entre l'A86 et la Rd 63
sur les communes de Châtenay- Malabry (92)
et Verrières le Buisson (91)
Page 282 Arrêté N°2014267-0003 - 02/10/2014 >
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 2014/DRIEA/DIRIE W3 3 en date du 3 Û 2014
concernant des mesures réglementaires de circulation sur Pautoroute A86 (RN385)
Pour le demi diffuseur complémentaire Ouest entre V’A86 et la RD63 sur les communes
de Châtenay-Malabry (92) et Verrières le Buisson (91).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son atticle L.2521-1,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau roufier,
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de
préfet de l'Essonne (hors classe),
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Sud Île-de-France,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS OuestÎle-de-France,
Vu l’avis de monsieur le maire de Verrières-le-Buisson,
Considérant qu’il convient d'établir la réglementation de circulation sur les nouvelles bretelles de
l’échangeur de Châtenay-Malabry de la RN385 (A86) en vue de leur mise en service,
Sur proposition du directeur des routes Île-de-France (direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France),
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Sur les nouvelles bretelles de l’échangeur de Châtenay-Malabry de sortie de la RN385 (A86) depuis
Versailles (sens extérieur) et d’insertion sur la RN385 (A86) vers Versailles (sens intérieur) :
e la bretelle de sortie de la RN385 (A86) depuis Versailles (sens extérieur) qui a le caractère
de route express est interdite aux piétons, cycles, cyclomoteurs et voiturettes. La vitesse
maximale autorisée y est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir de la fin du
1/2
Arrêté N°2014267-0003 - 02/10/2014 premier virage à droite,
En fin de bretelle la chaussée s’élargit à 2 voies et est réglementée par un feu tricolore sur le
réseau routier départemental ;
e la bretelle d'insertion sur la RN385 (A86) vers Versailles (sens intérieur) qui a le
caractère de route express est interdite aux piétons, cycles, cyclomoteurs et
voiturettes ; la vitesse maximale autorisée y est fixée à 70 km/h,
En début de bretelle la chaussée est à 2 voies dont une voie de rabattement, L'insertion sur la
RN385 est réglementée par un cédez-le-passage.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux dressés par les
personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents.
Elles peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites, conformément au livre I du code de la
route et notamment son titre 2.
TICLE 3
La présente décision pent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le même délai.
TICLE 4
- Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
- Le Directeur des Routes Île-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France),
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne, et dont une copie sera adressée :
- au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- au Président du Conseil Général de l'Essonne,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
B'ÉRE— Bernard SCHMELTZ
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Page 284 Arrêté N°2014267-0003 - 02/10/2014