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Conseil Municipal - 7100?key=bmhnrYn0us8XtYy1meShIg%3D%3D

Déliberation - 17376?key=Y6d86my7pJnZHWlLifr95w%3D%3D Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 17376?key=Y6d86my7pJnZHWlLifr95w%3D%3D)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale, Pubiié le

1 : 069-215900176-20241205-DE24188-DE

ARMENTIÈRES L'audace des transitions

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 5 décembre 2024

Convocation du : 28 novembre 2024

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le cinq décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Consëil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈRES se sont réunis à l’Hôtel de Ville.

PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques . DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Bernard HAESEBROECK (jusqu’à la délibération DE24.173), Thomas BLACTOT, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (jusqu’à la délibération DE24.155), Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Jean-Michel MONPAYS (jusqu’à la délibération DE24.173), Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Arnaud MARIE, Martine DUBREU, Céline LEROUX (jusqu’à la délibération DE24.155), Sylvie GUSTIN, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAILLEULre le GS/12/2024

le 02/12/2024

Pub le

10 : 069-215900176-20241205-DE2418

DE24.183

PETITE ENFANCE

CRÈCHE A VOCATION D’INSERTION PROFESSIONNELLE

PRIORISATION DE 12 PLACES A LA CRÈCHE POUR LES PARENTS EN

RECHERCHE D'EMPLOI

Autorisation - Approbation

CB

Dans le cadre de l’accompagnement des familles, la collectivité peut prioriser au sein de ses structures Petite Enfance des places à destination des parents en recherche d’emploi, ou intégrant une formation longue.

Le dispositif vise à fluidifier le quotidien de ces familles dans le cadre de leurs démarches administratives, le suivi d’entretiens de recrutements ou de formations professionnalisantes.

Ce besoin exprimé de places d’accueil de jeunes enfants connaît une nette progression, notamment pour les familles monoparentales. Les principaux engagements dans un contexte de crèche AVIP sont les suivants :

Inscrit auprès de France Travail, le parent est suivi dans ses recherches d’emplois ou de formations professionnalisantes, la crèche s’engageant à accueillir l'enfant au minimum trois jours par semaine, et huit heures par jour. Le contrat est établi pour une durée de six mois, renouvelable une fois selon le besoin.

En cas de retour à l’emploi, l’enfant sera prioritaire pour l’obtention d’un contrat d’accueil régulier, en fonction des possibilités qui s’offrent au sein de la structure.

Cette dynamique d’accompagnement portée par la collectivité donne lieu à une demande d’agrément spécifique auprès de la CAF, agrément qui permet l’obtention de subventions dédiées, sous couvert de destiner 20 % des places de la structure à cet effet (12 places).

Cet agrément est attribué à la structure pour une durée de trois ans, et fait l’objet d’un bilan tant quantitatif que qualitatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de valider le principe du dispositif AVIP pour la crèche municipale

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande d’agrément et à signer tous les documents afférents.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Ainsi fait et délibéré

comme ci-dessus, Le Maire,

Dominique BAILLEU s 1c)

Conseiller Municipal à Æ

Ai

{|

Secrétaire de SéanceAccord et Charte

relative aux

« Crèches à vocation d'insertion professionnelle »

oran

ASS OAI

MINISTÈRE

DES AFFAIRES SOCIALES

ET DE LA SANTÉ

MINISTÈRE

DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

MINISTÈRE CG

DE L'ENFANCE ALLOCATIONS ET DES DROITS DES FEMMES FAMILIALES pôle emploiPréambule

Faute de moyens de garde adaptés, des parents d’enfants de moins de trois ans en recherche d’emploi sont actuellement pénalisés dans leurs démarches d'insertion professionnelle et plus particulièrement les familles monoparentales.

Face à cette situation, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi ont décidé de s'unir pour proposer une solution concrète aux parents qui ont besoin de temps pour conduire leurs démarches de recherche d'emploi.

Le présent accord en est la traduction. Il précise la charte nationale des « crèches à vocation d'insertion professionnelle » pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) qui offrent une solution d’accueil aux enfants afin que leurs parents puissent bénéficier d’un accompagnement intensif à la recherche d'emploi.

L'objectif de développement des « crèches à vocation d'insertion professionnelle » que se fixent les partenaires de l’accord est d'atteindre pour l’année 2016 l'adhésion à la charte de 100 EAJE.

La charte vise à définir au niveau national les conditions nécessaires pour tenir cet engagement. Elle pose les termes d’un cadre pour l'adhésion au projet « crèches à vocation d'insertion professionnelle » qui doit permettre la déclinaison de modalités locales.

Elle précise les principes directeurs suivants :

l'orientation des publics vers une crèche à vocation d'insertion professionnelle ;

les modalités d’articulation de l'accompagnement vers l'emploi et du mode d'accueil des enfants pour les parents volontaires ;

e les modalités de demandes et leur sélection.

N rd et charte relative aux « Crèches à vocation d'insertion professionnelle » Avril 2016I Objectifs et enjeux

L'enjeu principal de cette charte est de promouvoir le développement de « crèches à vocation d'insertion professionnelle » pour faciliter l’accès à l'emploi des parents de jeunes enfants, en particulier des mères élevant seules leurs enfants.

Il consiste à identifier des EAJE prêts à réserver des places spécifiques et à mettre en œuvre une démarche articulée avec Pôle emploi reposant sur les expertises respectives de chacun des acteurs. Pôle emploi réserve un accompagnement personnalisé à ces parents qui correspond à la modalité d'accompagnement global de son offre de service développée en partenariat avec les conseils départementaux suite à la signature d’un accord-cadre entre l’Assemblée des Départements de France (ADF), Pôle emploi et l'Etat. Cet accompagnement fait intervenir deux professionnels l’un sur le champ emploi, le conseiller Pôle emploi et l’autre sur le champ social afin de traiter de manière simultanée les difficultés sociales et professionnelles de parents de jeunes enfants.

IL. Les principes directeurs

2.1 Le public accueilli par les crèches à vocation professionnelle

Les « crèches à vocation d'insertion professionnelle » accueillent au minimum 30 % d'enfants de moins de trois ans dont les parents sont demandeurs d’emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive. Un effort particulier sera apporté aux familles monoparentales, prioritairement lorsqu'elles résident dans un quartier de la politique de la ville.

2.2 L'orientation des parents vers les crèches à vocation d’insertion professionnelle

Le repérage et l'orientation des parents vers les crèches à vocation d'insertion professionnelle s'effectuent soit sur proposition de Pôle emploi au regard des besoins constatés et de l’engagement du parent concerné soit sur proposition de l’'EAJE ou d'un autre acteur ayant repéré un besoin, notamment les associations d'accompagnement social, à l’instar des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Le/les parent(s) bénéficie(nt) de la modalité d'accompagnement global de Pôle emploi qui permet un suivi professionnel intensif joint à un suivi social.

Si le parent proposé est déjà accompagné par une mission locale, son suivi sera poursuivi par le conseiller de la mission locale.

Le nombre de parents accueillis et orientés vers l'EAJE est défini par celui-ci dans le cadre de la démarche d'adhésion à la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle.

2.3 L'accompagnement et l'articulation avec la crèche.

Le parent demandeur d'emploi volontaire pour disposer d’une solution d'accueil adaptée pour l'enfant et d’un accompagnement vers l'emploi intensif s'engage avec Pôle emploi, voire avec la Mission locale et la crèche à vocation d'insertion professionnelle. Un document contractualise cet engagement signé par chacune des parties. Il précise que :

le parent bénéficiaire s'engage dans une démarche active de recherche d'emploi ;

la crèche s'engage à accueillir l’enfant au minimum 3 jours par semaine ;

Pôle emploi ou la Mission locale s’engage à accompagner de manière intensive le parent dans sa démarche de recherche d'emploi, Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois, renouvelable suite à un bilan partagé dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d'emploi, et ce dans la limite de 12 mois maximum.

Préalablement à la signature du contrat chaque partie informe le parent des termes de l'engagement et précise les règles relatives aux modalités d'accompagnement, au mode d'accueil des enfants et de ses droits et devoirs, dans une logique d'engagement réciproques, afin de le mobiliser dans sa recherche d'emploi.

Accord et charte relative aux « Crèches à vocation d'insertion pro » Avril 2016 3L'accompagnement est mis en œuvre dans les locaux de Pôle emploi et, le cas échéant, du Conseil départemental. Le parent bénéficiaire est accompagné par un conseiller Pôle emploi référent, en articulation avec un professionnel désigné par le Conseil départemental concerné

Les conseillers Pôle emploi sont spécifiquement dédiés à l'accompagnement global permettant ainsi d'assurer un suivi intensif, personnalisé et adapté aux besoins du parent.

Pour accompagner le parent bénéficiaire, le conseiller référent peut :

e mobiliser l'offre de service de Pôle emploi répondant à ses besoins en terme d'insertion professionnelle; prestations de recherche d'emploi, projet, création d’entreprise, formations, mesures pour l'emploi, immersions en entreprises, services en ligne ;

e s'appuyer sur l'accompagnement partagé avec le professionnel du social qui peut mobiliser si besoin les actions sociales financées par le Conseil départemental dans le cadre du Programme

départemental d'insertion ;

e mobiliser les ressources sociales répertoriées dans la base de ressources sociales établies avec le conseil départemental et ses partenaires pour lever les freins à l'emploi, axe de collaboration figurant dans l'accord cadre entre Pôle emploi, l’ADF et l'Etat.

Par ailleurs, la CAF, en lien avec le conseiller référent, peut proposer un « rendez-vous des droits » qui consiste à étudier l’ensemble des aides au titre des dispositifs gérés par la branche Famille et, dans un cadre partenarial, à informer et orienter au titre des dispositifs gérés par d’autres opérateurs. Ils permettent aux allocataires qui en ont le plus besoin de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans l'accès à l'ensemble de leurs droits sociaux.

Les entretiens personnalisés permettent d'établir un parcours de recherche d'emploi adapté à chaque situation et articulé avec les actions proposées par le professionnel du social.

Pôle emploi informe la crèche à vocation d'insertion professionnelle des périodes de formation, de prestations, d'immersions en entreprises ou de reprise d'emploi, afin de permettre d'adapter les périodes d’accueil de l'enfant aux besoins du parent bénéficiaire.

Si le parent bénéficiaire se soustrait à ses engagements en terme de démarche active de réinsertion professionnelle ou ne se conforme pas aux règles d'accueil de la crèche à vocation d'insertion professionnelle, Pôle emploi et la crèche peuvent mettre fin au contrat sur la base des droits et devoirs habituels pour Pôle emploi et des modalités prévues localement dans le contrat.

Si au terme de la période d'accompagnement de 12 mois maximum, le parent n’a pas retrouvé d'emploi, il peut continuer à bénéficier d’un accueil de son enfant au sein de la crèche, a minima un jour par semaine et une information sur les autres modes de garde existants lui est délivrée. Dans ce cas, s’il est inscrit comme demandeur d'emploi son accompagnement avec Pôle emploi se poursuivra dans le cadre de l'offre de service adaptée. .

Si le parent bénéficiaire décide de mettre fin à son accompagnement professionnel de façon anticipée, la crèche peut mettre fin à l’accueil de l'enfant concerné après une information préalable du parent et en respectant un préavis de deux semaines. Pôle emploi réinterrogera sa situation de demandeur d'emploi.

III. Charte nationale des crèches a vocation d'insertion professionnelle

Les crèches à vocation d'insertion professionnelle remplissent les critères suivants :

La crèche partage le diagnostic des besoins élaboré dans le cadre du projet de territoire. Elle inscrit son offre en complémentarité avec les offres d'accueil mises en œuvre sur le territoire. Pour proposer des réponses adaptées aux besoins spécifiques et urgentes des familles, la crèche à vocation d'insertion inscrit son offre dans une dynamique partenariale avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Un travail sur le projet d'accueil permet d'adapter le fonctionnement du service d'accueil aux besoins des publics fragiles (temps d’accueil et d'écoute des parents, périodes d'adaptation, implication des parents, travail en réseau avec les acteurs de l'insertion présents sur le territoire).

Accord et charte relative aux « Crèches à vocation d'insertion professionnelle » Avril 2016 4.3-1 Réservation d’une partie des berceaux dans le cadre de cet accompagnement

professionnel

Chaque EAJE précise la volumétrie et les périodes pendant lesquelles il est en mesure d'accueillir des enfants.

3.2 Accueil adapté pour les enfants et articulations avec Pôle emploi

Sont déclinés localement les principes directeurs en respectant les modalités décrites ci-après :

e après la signature du contrat d'engagement, le conseiller référent et le parent bénéficiaire définissent les besoins de ce dernier en termes d'accueil de l'enfant afin de lui laisser le temps nécessaire pour mener ses actions de réinsertion professionnelle. Le conseiller référent informe la crèche de ces besoins ;

e durant les périodes d'accompagnement, la crèche à vocation d'insertion professionnelle organise l'accueil de l’enfant en fonction des besoins du parent bénéficiaire préalablement définis. Cet accueil ne peut être inférieur à trois jours par semaine, à raison de 8 heures par jour. La crèche propose une amplitude horaire journalière d'au moins 12 heures :

e la crèche à vocation d'insertion professionnelle adapte l'accueil de l'enfant aux nécessités de la formation ou autres modalités d'accompagnement nécessitant une modulation des horaires et/ou jours d'accueil de l'enfant. Le conseiller référent informe la crèche à vocation d'insertion professionnelle des périodes de formation ou autres nécessitant une adaptation des modalités d’accueil de l'enfant, dès qu’il en a connaissance ;

Lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, la crèche à vocation d'insertion professionnelle assure une place d’accueil pérenne à l'enfant, correspondant aux besoins résultant de cette situation d'emploi, au plus tard jusqu’à l’entrée de l'enfant en école maternelle.

3.3 Orientation vers Pôle emploi pour la mise en œuvre de l’accompagnement

à l'insertion professionnelle et accepter les parents orientés par Pôle emploi

L'EAJE précise les modalités de coopération avec Pôle emploi pour proposer aux parents un accompagnement intensif.

3-4 Préciser les modalités de suivi et pilotage au niveau local

Les modalités de suivi du nombre de places prévues doivent être définies.

IV. Soutiens dont bénéficie l’'EAJE qui adhère a la charte

des crèches à vocation d'insertion professionnelle

Les EAJE qui adhèrent à la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle ont droit, outre les participations des familles fixées selon le barème des EAJE et les éventuelles aides des collectivités locales :

aux aides de droit commun des CAF (PS, éventuels CEJ) :

éventuellement à la bonification de prestation au titre du fonds « publics et territoires » en fonction des règles de droit commun de ce fonds :

e à l’utilisation du logo « crèche à vocation d'insertion professionnelle » pour toutes leurs actions de communication, qui leur est au minimum associé sur le site mon-enfant.fr,

L'accompagnement à l'insertion professionnelle des parents volontaires est intégralement assuré par Pôle emploi dans le cadre de l’accompagnement global effectué en lien avec les professionnels du social désignés par les Conseils départementaux dans le cadre du protocole national « approche globale de l'accompagnement signé avec l’ADF et l'Etat.VI. Modalités de sélection et de suivi

5.1 Modalités de sélection au niveau local

Pour adhérer à la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle, les EAJE intéressés adressent à leur Caf de rattachement les éléments permettant d'évaluer leur demande (voir point IT). En sus il est attendu:

e un descriptif de l'établissement d’accueil des jeunes enfants et de son organisation ; une présentation des modalités d’accueil des enfants (amplitudes horaires, jours d'accueil, modalités d'adaptation en fonction de la modulation des besoins, etc.) ;

e un descriptif de l'organisation proposée pour vérifier l’éligibilité des parents bénéficiaires ;

La commission qui valide les demandes d'adhésion à cette charte, dite commission « crèches à vocation d'insertion professionnelle », est composée à minima d’un représentant des caisses d'allocations familiales (CAF), d’un représentant de Pôle Emploi, d'un représentant du département et d’un représentant de l'Etat. Elle se réunit chaque année dans le cadre du schéma départemental des services aux familles. La convention départementale « approche globale de l'accompagnement » intègre ces décisions de la commission permettant de compléter les services offerts.

La commission « crèches à vocation d'insertion professionnelle » décide de l’adhésion à la charte sur la base de l’organisation actuelle de l'EAJE candidat et des modulations proposées pour répondre aux besoins en termes d’accueil d'enfants et des parents en réinsertion professionnelle. Il doit être précisé le nombre d'enfants accueillis pour que Pôle emploi puisse connaître la volumétrie disponible.

5.2 Modalités de suivi local et national

Le suivi du déploiement des crèches à vocation d'insertion professionnelle est assuré au niveau départemental par chaque commission «erèches à vocation d'insertion professionnelle ». A cette occasion les volumétries seront définies par ladite commission qui formulera éventuellement des observations et/ou propositions d'amélioration.

La remontée d’une synthèse annuelle de ce suivi est effectuée par la DGCS dans le cadre du suivi ministériel des schémas départementaux des services aux familles. La Direction générale de la cohésion sociale transmet un bilan annuel aux différents signataires de l’accord relatif aux « crèches à vocation d'insertion professionnelle ».

Un comité de suivi national composé des signataires de l’accord se réunit une fois par an. Des fédérations associatives pourront être associées.

5.3 Modalités d'évaluation

Tous les trois ans, la commission « crèches à vocation d'insertion professionnelle » se réunit dans le cadre du schéma départemental des services aux familles pour identifier l'impact de la prise en charge de l'accueil de l'enfant sur le retour à l'emploi ou la formation des parents. Cette évaluation s’appuiera sur des indicateurs convenus entre les signataires :

e indicateurs quantitatifs

taux de places réservées aux enfants des demandeurs d'emploi ;

volume horaire effectif consacré à l’accueil des enfants ;

nombre d’enfants de parents présentés n'ayant pas pu être acceptés ; retour à l'emploi ou en formation des parents et délai ; nombre de DPAE ; taux d'abandon précoce.

e indicateurs qualitatifs

mise à jour des dossiers de suivi des personnes accompagnées ;

taux de satisfaction des demandeurs d'emploi accompagnés si nombre significatif ;

A ccord et charte 1 aux « Crèches à vocation d'insertion professionnelle » Avril 2016 6profil des parents ; situation familiale, nombre d'enfants à charge, ancienneté de chômage, formation, âge, QPV, rSa ;

progrès effectués par les parents bénéficiaires dans leur projet de recherche d'emploi et sur le plan social ; mobilisation, évolution du projet, autonomie...

Ces indicateurs évaluent notamment les résultats obtenus en terme de réduction des délais de retour à l'emploi, ainsi que l'efficacité et la qualité du service rendu, sur la base de l'opinion exprimée par les parents bénéficiaires.

A l'issue de l'évaluation, il sera décidé de la poursuite ou non de l'adhésion à la charte.

La synthèse des évaluations réalisées au niveau départemental sera effectuée par la DGCS et transmise au comité de suivi national.

Marisol TOURAINE Myriam El KOHMRI Laurence ROSSIGNOL

Ministre Ministre Ministre des Affaires sociales du Travail, de l'Emploi, des Familles, de l'Enfance et de la Santé de la Formation professionnelle et des Droits des femmes et du Dialogue social

KoutestPauuans EE Tr Qc put

Caisse nationale des allocations farmilidles (CN AT) Pole emploi

Jean-Louis DEROUSSEN Danie] LENOIR Jean BASSERES

Président du Conseil sçtdur généra Difecteur général d a.administration

Janet

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