Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit Juin, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire

Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Pierre NIVOIS, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda DESSED, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD, M. Philippe LAVAUD.

Absents excusés : M. Maxime VAUX a donné pouvoir à Mme Laure TRICHARD M. David NEVEUR a donné pouvoir à Mme Aude CHUPIN

Secrétaire de séance : Mme Marie-Françoise BERNARD

1 - VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 26 mai 2021

2 - RAPPORT D’ACTIVITE DU SDIS

M. DELOUYE adjudant au centre de secours de Sainte-Marie de Ré présente le rapport d’activité du SDIS pour l’année 2020. Sur 43000 interventions, 41093 victimes ont été secourues en Charente-Maritime.

Plus de 3 000 personnes composent le SDIS 17 : 450 sapeurs-pompiers professionnels, 2260 sapeurs-pompiers volontaires, 271 sapeurs-pompiers saisonniers et 142 personnes aux services administratif et technique.

7%

73%

9%

11%

Interventions département

Voie publique Secours à personnes

Incendies Postes de secours

63%

32%

4% 1%

Interventions Rivedoux-Plage

Accidents de la

circulation

Secours aux personnes

Interventions diverses

JeuxLe centre opérationnel de Sainte-Marie remercie la municipalité pour la mise à disposition de M. Alexandre BOUYER quelques heures par mois pour compléter le dispositif d’intervention. Dans le cadre des futurs projets de logements à loyers modérés, il serait important de réserver un ou deux logements au profit des pompiers.

3 - BUDGET COMMUNAL- – Décision modificative n°1

Considérant le budget primitif 2021 de la commune de Rivedoux-Plage,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 1 telle qu’elle est présentée ci-dessus.

4 - BUDGET ANNEXE DU PORT – Décision modificative n° 1

Considérant le budget primitif 2021 du budget annexe du Port de la commune de Rivedoux- Plage,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 1 telle qu’elle est présentée ci-dessus.

5 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur Le Maire expose :

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties enfaveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 - REMBOURSEMENT DE FRAIS À UNE CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par Monsieur le Maire, Madame Isabelle Ferré, conseillère déléguée à la culture et au patrimoine, a dû faire l’acquisition de matériel d’emballage pour stocker des objets ayant été généreusement donnés à la commune par un administré et effectuer une dépense imprévue pour l’organisation d’une manifestation.

Une partie de ces achats a été réalisée par Madame Ferré au moyen d’un paiement par carte bancaire personnelle.

Les frais s’élèvent à la somme de 60 €.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter de lui rembourser ces frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le remboursement de la somme de 60 € à Madame Isabelle Ferré, conseillère déléguée à la culture et au patrimoine. Cette somme correspond à l’achat de papier bulle et à la prise en charge de frais de déplacement dans le cadre d’une animation communale « Les arts à la Plage ».

7 - TARIFS LOCATION MATÉRIEL

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2021 relative à la modification de l’acte constitutif de la régie de la salle des fêtes, permettant de proposer du matériel de type tables, chaises et barrières à la location ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables pour la location de ce matériel, Considérant l’avis favorable de la commission vie associative et sportive

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- fixe les tarifs de location du matériel proposé à la location dans le cadre de la régie salle des

fêtes comme suit, étant précisé que la durée de location est fixée à 3 jours :

Matériel Prix de location à l’unité - €

Table polyéthylène rectangulaire : l180 x L70 x H74

Epaisseur 5 cm - 15 kg - Piétement métallique Ø

32mm

3,00 €Usage extérieur

Table polyéthylène ronde : Ø 150 X H 74 cm

Epaisseur 5 cm - 19 kg - Piétement métallique Ø

32mm

Usage extérieur

3,00 €

Table bois : l120 x L80 x H 74 cm

Epaisseur 1,8 cm - 12 Kg

Piétement métallique amovible

Usage intérieur uniquement

2,50 €

Chaise galvanisée - Assise bois

Usage extérieur

1,00 €

Banc polypropylène l180 x h44

Epaisseur 44 mm - 6kg - Piétement : Ø 22

mm

Usage extérieur

2,00 €

Chaise Polypropylène : l50 x p52.5 x h81.5

3 kg - Piétement Ø 18 mm - Empilables

Usage intérieur uniquement

1,00 €

Barriere galvanisée : l200 x L 40 x h 104

cm

14 barreaux - Tube rond Ø 16 mm - 16

kg

Cadre et le piétement métallique Ø 35

mm

1,50 €

8 - ACCUEIL DE LOISIRS - Tarifs des mini-camps

Chaque été, la collectivité propose deux départs en mini-camps au profit des enfants inscrits à l’accueil de loisirs : Cette année, douze enfants scolarisés en CE2, CM1 et CM2 séjourneront du 26 au 30 juillet à la Couarde. Et douze enfants scolarisés en CP et CE1, partiront pour un camp au Loup Garou dans les Deux-Sèvres.

Le coût global prévisionnel des mini-camps est de 7824,13 € et sera financé comme suit :Financement de la Communauté de

Communes

500,00 € Soit 6,40 % du coût global

Financement CAF 672,00 € Soit 8,60 % du coût global

Financement communal 3532,13 € Soit 45,10 % du coût global

Part des familles 3120,00 € Soit 39,90 % du coût global

S’agissant de la participation des familles, Monsieur le Maire propose de voter les tarifs suivants, les tarifs proposés s’entendant par enfant pour un départ en mini camp selon son âge et en fonction des quotients familiaux précisés ci-dessous :

Quotient Familial Montant € / enfant

QF 1 110,00 €

QF 2 125,00 €

QF 3 140,00 €

QF 4 155,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les tarifs mini camps été 2021 applicables aux familles tels que présentés ci- dessus.

9 - LIGNE DE TRÉSORERIE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »),

et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Rivedoux-Plage décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Rivedoux-Plage décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 400 000 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable €STER+ marge de 0,20%Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours

durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : . 400 Euros

- Commission d’engagement : Néant

- Commission de gestion : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de

chaque période et le montant de

l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

10 - QUARTIER DU CHÂTEAU – Emprunt

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire concernant les besoins de financement de l’opération d’aménagement du Quartier du château,

Vu le projet de contrat de prêt proposé par la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 2 000 000,00 € pour le financement de l’opération d’aménagement du Quartier du château, et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du prêt GAIA Court terme

Montant 2 000 000,00 €

Durée de la phase de préfinancement 6 mois

Durée d’amortissement 3 ans – dont différé d’amortissement de 2 ans

Périodicité des échéances Trimestrielle

Index Livret ATaux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque

échéance

En fonction de la variation du livret A

Amortissement Prioritaire

Typologie Gissler 1A

- autorise Monsieur le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds

- autorise Monsieur le Maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférant.

M. le Maire exprime sa joie et son soulagement après les conclusions sur le litige opposant la commune au camping des Tamaris. Le délai est très court pour un éventuel renvoi vers le Conseil d’Etat. Les terrains concernés par le projet restant seront rachetés à l’EPF pour la somme de 1 600 000 €. Les réseaux d’eau et d’électricité sont prévus en juillet 2021.

11 - CONTRAT SODEXO – Avenant n°2

Monsieur le maire rappelle que la commune de Rivedoux-Plage a signé un contrat de livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire en 2018 pour une durée de 3 ans. Un premier avenant a été conclu en 2019 pour intégrer une part de produits bio plus importante dans les repas servis en lien avec la mise en application avec la loi EGALIM et pour permettre la livraison des repas à l’accueil de loisirs.

Le contrat arrivant à échéance au mois d’août et la commune souhaitant prolonger sa réflexion pour rédiger un nouveau cahier des charges, Monsieur le Maire propose de prolonger le contrat qui nous lie avec l’entreprise SODEXO jusqu’en août 2022.

Cette prolongation du contrat pour une année supplémentaire ferait l’objet de l’avenant n°2 dont le montant s’élèverait à la somme suivante :

Montant HT : 59 474,50 € HT

TVA : 5,5 %

Montant TTC : 62 743.54 € TTC

Monsieur le Maire s’en remet au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la proposition d’avenant n°2 telle qu’elle est décrite ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- Dit que les crédits nécessaires au paiement de ces prestations sont prévus au budget communal.

Concernant le groupe scolaire, Mme FOULQUIER annonce que Mme JOUANNY, institutrice à l’école de Rivedoux-Plage depuis quelques années, remplacera M. FRILOUX à la direction, en septembre prochain. Deux nouvelles institutrices feront leur rentrée en élémentaire et en maternelle.

12 - PLUi MODIFICATION N°1 – Avis du conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-27 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, Vu la délibération n°169 du 17 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré portant approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Ile de Ré,

Vu les différentes pièces composant le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à savoir : une note de synthèse, une notice de présentation, le projet derèglement écrit et son annexe relative à l’inventaire du patrimoine bâti, les projets d’orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques et le projet de carnet des recommandations,

Considérant qu’une procédure de modification n°1 du PLUi de l’Ile de Ré est engagée en application des dispositions des articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme, Considérant qu’en application de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de l’Ile de Ré a été notifié au Préfet et aux personnes publiques associées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux maires des communes de l’Ile de Ré, avant l’ouverture de l’enquête publique ;

Considérant les remarques et observations émises par le conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d'émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal de l’île de Ré,

- demande à ce que les observations suivantes soient prises en compte :

• Une délimitation de la bande littorale de 100 m, hors espaces urbanisés, sur le règlement graphique permettrait une meilleure visualisation de cette application de la loi littorale.

• Nous convenons qu’il est difficile d’intégrer une délimitation des espaces proches du rivage sur le règlement graphique au vu des critères de distance et de visibilité par rapport au littoral.

A la lecture du rapport de présentation de la modification, qui stipule que « l’extension limitée de l’urbanisation dans ces espaces ne pourra être réalisé qu’avec l’accord du Préfet» il apparait que l’absence de SCOT ne nous permet pas de planifier correctement la gestion de notre territoire.

En effet, c’est sur de tels sujets et bien d’autres que le document de planification stratégique, le SCOT, manque cruellement alors même qu’il est obligatoire pour l’ensemble des territoires depuis le 01/01/2017 en modifiant la portée de la règle dite de l'urbanisation limitée définie à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, et avec le risque de devoir un jour renoncer à notre indépendance territoriale vis-à-vis de notre voisine Rochelaise.

• Zones Ua 5 et Ub 5 : aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 m de l’alignement des routes départementales, ce qui inclut les terrasses selon la définition d’une construction dans le lexique. Ce qui est dommageable sur les petites parcelles ou dans certains cas pour l’ensoleillement. Il est préférable de maintenir la notion de bâtiments plutôt que de constructions ou à minima autoriser les terrasses.

• Ud 2 : Suppression des piscines en secteur Ud : Nous demandons le maintien des piscines d’une surface inférieure ou égale à 30 m2 à proximité d’une habitation existante en zone Ud, en s’appuyant sur une décision de la CAA de Bordeaux du 23/02/2021 – Commune de Soulac sur mer N° 19BX03643.

M. CHAIGNE précise que la commune est peu impactée par cette modification. Les quelques points du plan de zonage, de la liste des emplacements réservés ou de linéaire commercial à protéger sont conformes à notre demande :

- Ajout d’un emplacement réservé, sur sollicitation du Préfet, afin d’améliorer la collecte des déchets rue des Fournières.

- Ajout de bâtiments dans les linéaires commerciaux et artisanaux à protéger (L’Ilot Doré, rue du Comte d’Hastrel).

- Ajout d’un emplacement réservé pour une voie forestière dans la forêt des Bragauds - Réduction de l’emprise de deux emplacements réservés de voirie, rue des Clos et rue de la Terre.13 - PROJET DÉPARTEMENTAL DE VOIE EN SITE PROPRE ET DE 3ème VOIE SUR LE PONT- Avis du conseil municipal

Considérant la communication d’un projet départemental d’une voie en site propre au Sud de la commune de Rivedoux-Plage afin de favoriser la circulation des véhicules et notamment celle des véhicules de secours et de transport en commun, au profit de l’ensemble des usagers de l’Ile de Ré,

Considérant les annonces de projet de 3ème voie sur le pont de l’Ile de Ré,

Considérant que la commune de Rivedoux-Plage est appelée à donner son avis sur le projet de voie en site propre,

Considérant que la commune n’a été destinataire d’aucun élément technique concret s’agissant du projet de 3ème voie sur le pont,

Monsieur le maire demande aux conseillers municipaux de débattre et de donner un avis concret sur ces deux sujets afin qu’il puisse en faire part au Président du Conseil Départemental.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, souhaite faire part des remarques suivantes et demande à Monsieur le maire de les communiquer au Président du Conseil Départemental :

S’agissant du projet de voie en site propre au Sud de la commune

Le conseil municipal donne un avis favorable aux éléments suivants :

- Création de deux passages protégés souterrains sous la RD201 afin de protéger la traversée des piétons

- Mise en place d’une voie cyclable entre la commune de Ste Marie et le continent.

Le conseil municipal donne un avis défavorable aux éléments suivants :

- La sortie du lotissement Les Breuils doit être revue pour en garantir une entrée/sortie sécurisée

- La baisse drastique du nombre de places de stationnement sur la plage sud n’est pas acceptable. Le conseil municipal craint que la réduction du nombre de places entraine le stationnement sauvage de nombreux véhicules aux abords de la plage, mais également dans les rues adjacentes au détriment du confort de vie des habitants et de la sécurité des piétons.

- La nouvelle configuration du giratoire de la Redoute ne permet pas de fluidifier la circulation mais entrainera au contraire des difficultés supplémentaires. Le Conseil Municipal demande que l’étude commandée par la commune, effectuée par les élèves ingénieurs de l’EIGSI en 2019, soit prise en considération pour traiter le sujet du giratoire.

En outre, la création de 80 places de stationnement sur le giratoire est une hérésie : l’entrée du village de Rivedoux-Plage doit être soignée, un parking ne peut pas être implanté à cet endroit. De plus, l’implantation de ce parking engendrera la disparition du parking de camping-car et du bâtiment d’accueil du camping, ce qui n’est pas acceptable. Enfin, la proposition ne prévoit ni les sens de circulation des véhicules (entrée/sortie), ni les voies piétonnes (sécurité, parcours vers la plage sud, accessibilité.).

Il est également inenvisageable de considérer que les familles viendront se garer au rond-point de la redoute pour ensuite se diriger vers la plage sud à pied. Le parcours n’est pas adapté et trop long pour sécuriser la circulation piétonne avec des enfants. Il en sera de même pour les sportifs (surfeurs par exemple) qui ne peuvent pas emmener leur matériel sur une distance aussi longue.

- le Conseil Municipal considère que la conception du projet se préoccupant essentiellement des flux entrants est une conception ancienne qui ne correspond plus aux préoccupations des habitants, des entreprises et des élus Rivedousais. Ce sont bien les flux sortants qui sont problématiques et qu’il faut traiter.- le Conseil Municipal considère qu’au-delà de l’avis de la commune, d’autres communes doivent être associées à la réflexion s’agissant de ce projet ; ce projet est en effet un projet structurant qui impactera l’ensemble de l’Ile de Ré.

- le Conseil Municipal demande la fourniture des profils de travers du projet afin de pouvoir matérialiser l’implantation du projet sur place

- le Conseil Municipal informe le Conseil Départemental qu’un tel projet structurant ne peut pas être validé en l’état et qu’il convient pour les services départementaux de revoir l’ensemble du projet afin de satisfaire aux besoins de la population rivedousaise et rétaise.

S’agissant du projet de 3ème voie sur le pont :

- conformément à l’annonce effectuée dans le cadre des engagements « Cap sur la mobilité » le conseil municipal demande au Conseil Départemental de transmettre à la commune l’étude d’écoulement et de faisabilité de 3ème voie sur le pont afin que les membres du Conseil Municipal de la commune de Rivedoux-Plage puissent en prendre connaissance.

M. le Maire précise qu’il faut concilier qualité de vie et sécurité. Il s’agit de s’engager sur 30 à 40 ans. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Le focus est sur la sortie de l’île et non sur les mouvements entrants. Une demande va être déposée au Conseil Départemental afin de réaliser un profil pour pourvoir matérialiser le projet sur place.

M. TREHELLO souligne que le rond-point (dit de la Redoute) est sur le territoire communal. La mise en place de parkings à cet endroit priverait la commune de l’aire de camping-car, très prisée et engendrerait une perte de recettes importante. Cela aura pour conséquence la suppression du linéaire paysagé de l’entrée du village.

Mme FOULQUIER s’interroge sur l’utilisation de la contre-allée. M. le Maire reconnait que cette voie est un échec et que les bus préfèrent rester sur la voie principale.

Pour Mme TRICHARD, il faut concilier l’indispensable avec le bon sens familial.

14 - QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements

L’association Ré Modélisme remercie la municipalité pour

la subvention accordée.

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 20H00