Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention de reversement de la taxe foncière ZAE
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.02.06.
Déliberation - 21 Taxe sur la consommation finale d'électricité
Déliberation - AR CONVENTION DE REVERSEMENT TAXE AMENAGEMENT ZAE
Conseil Municipal - reversement fiscalite zae
Déliberation - 21 Approbation des modalités de répartition de la
Déliberation - 2022 59 Reversement TA a CCPL perimetre ZAE
Déliberation - 011 budget principal reversement de la taxe profes
Déliberation - delib2022.28 convention reversement taxe amenageme
Déliberation - Convention P.DUEZ 15 07 au 07 08
Déliberation - 07 approbation de la convention de reversement de la taxe foncière des ZAE
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 07 approbation de la convention de reversement de la taxe foncière des ZAE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 24 Juin 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/06/07
De BEA emo [ pa
| Exprimés :21
Présents : 16 Pour : 21
Absents : 06 | | | Contre : 0
Représentés : 05 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROVON Sophie, ALEIX
Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, BOUISSON Mylène, GASC Carine,
LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GUERIN Grégory à Mme RICARD Christine
Mr JAURION Léon à Mr BONSIGNORI Vincent
Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
Mr SEBASTTAN David à Mme LABORDA Véronique
Mme RODES Magali à Mme LAMBERT Véronique
Objet : Approbation de la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d’activités économiques
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Va la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment son article
29, Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20240624-2024-06-07-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Considérant que l’article IV du Pacte financier et fiscal prévoit parmi ses outils financiers et fiscaux, en application de l’article 29 de la loi du 10 Janvier 1980, la mise en œuvre d’une convention de reversement conventionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d'activités économiques, à partir de 2024 et à hauteur de 50% de nouveau produit de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties perçu sur les bâtiments situés sur le périmètre des zones d’activités communautaires existantes ou nouvelles.
Vu la délibération n°2024.02.06.02 du Conseil Communautaire portant approbation de la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Considérant que les zones d’activités communautaires en 2023 sont les suivantes :
- Les Tanes Basses à Clermont l’Hérault,
- _ L’Estagnol à Clermont l’Hérault,
- La Salamane à Clermont l'Hérault,
- La Barthe à Paulhan,
- Vareilhes à Paulhan.
Les modifications de périmètre, extension et créations postérieures seront automatiquement intégrées au périmètre de la présente convention.
Le projet de convention de reversement est joint en annexe. La convention précise notamment les modalités de reversement.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d’activités économiques situées dans le périmètre de la commune.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- __ D’APPROUVER la convention de reversement de la taxe foncière sur Les propriétés bâties des
zones d’activités économiques entre la commune et la Communauté de communes
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention et les
éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de communes.
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Oui l’exposé de son Président, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d’activités économiques entre la commune et la Communauté de communes
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et les éventuels
avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de communes.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240624-2024-06-07-DE
_ Date de télétransmission : 01/07/2024 Date de réception préfeciure : 01/07/2024