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Déliberation - 21 Taxe sur la consommation finale d'électricité Avenant n° 2 à la convention entre la commune et Hérault Energies pour la le reversement et le contrôle de la taxe
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Taxe sur la consommation finale d'électricité Avenant n° 2 à la convention entre la commune et Hérault Energies pour la le reversement et le contrôle de la taxe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HERAULT
ARRONDISSEMENT
LODEVE Séance du 25 Juin 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/06/21
BR anE nn 0
| Votes:27
Présents : 24 Pour :27
Absents : 0 Contre : 0
Représentés : 03 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et le vingt cinq juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU
Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCÉ Véronique, GASC Georges, CAMPOY Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laëtitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, DUPONT Laurent, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GAVINET Isabelle à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr BAILLEUX-MOREAU Yves
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed
Objet : Taxe sur la consommation finale d’électricité — Avenant N° 2 à la convention entre la commune et Hérault Energies pour la perception, le reversement et le
contrôle de la taxe
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 Mai 2013 relative au transfert de la perception, de la gestion et du contrôle de la taxe sur la consommation finale
d'électricité pour les communes de plus de 2000 habitants et la délibération du 19
Mai 2016 relative à l’avenant N° 1 à la convention relative à la taxe sur la
consommation finale d’électricité.
À ce titre, il indique qu’une convention et un avenant ont été signés avec Hérault Energies. |
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-21-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020 | Pour le renouvellement de cette convention, il convient d’adopter un avenant à la convention de transfert de la perception, de la gestion et du contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité avec Hérault Energies qui mentionnera la durée, soit 2 ans à compter du 1° janvier 2021 ; les autres clauses de la convention restent inchangées.
Ouï l’exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Adopte l’avenant N° 2 à la convention entre la commune et Hérault Energies
pour la perception, le reversement et le contrôle de la taxe sur la
consommation finale d’électricité,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les
démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20200625-2020-06-21-DE
Date de télétransmission : 30/06/2020
Date de réception préfecture : 30/06/2020