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Conseil Municipal - reversement fiscalite zae
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reversement fiscalite zae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION
CE DU CONSEIL MUNICIPAL
FR. N°2022-073
Fe "A Obiet :
Reversement de fiscalité — taxe d’aménagement
l ge À C Zones d’Activités Economiques J.
d'Hérsl Délibération affichée le: {) 4 JUL 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-François, Maire. Etaïent présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - LABEUR Martine - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine — JOURNET Sabine - LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique - PAULÉAT Thierry - FARRET Annie, arrivée à 19h15 - BRUN-BOUGARD Stéphanie, arrivée à 19h00 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic, arrivé à 18h40 - DEPOIX Nicolas - SABOURAUD Clément - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve Pouvoirs : GARCIA Richard à CHRISTOL Marcel - FIAULT Marie-Noëlle à JOURNET Sabine - FALZON Serge à DEPOIX Nicolas — FARRET Annie à LABEUR Martine jusqu’à 19h15 - AUSILIA David à BLANES Michel - BRUN-BOUGARD Stéphanie à DEHAIL Francine jusqu’à 19h00 — NAVAS Ludovic à HORVILLE Steeve jusqu’à 18h40 - HASSAINE Sophie à SANCHEZ Marie-Hélène
Convocation du 16 juin 2022
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (29 VOIX)
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-7-5,
Vu la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, et notamment sa compétence en matière de création de parcs d’activités économiques ; Considérant que la taxe d'aménagement est instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols,
Considérant que l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précitée rend obligatoire, pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2022, le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leur E.P.C.I, dans le cadre des équipements publics relevant de la compétence communautaire, Considérant que les communes et les structures intercommunales devront donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences, Considérant que les Zones d’Activités Economiques relèvent exclusivement de la compétence communautaire, Considérant que le financement des coûts d’équipement afférents à la viabilisation de ces dernières est entièrement supporté par le budget de l'EP.CI,
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir le reversement intégral à la communauté de communes de la taxe d'aménagement perçue au titre des constructions réalisées dans ces zones,
Vu la délibération n° 2857 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault du 23 mai 2022 ayant statué en ce sens,
Il est proposé au conseil municipal :
> D’INSTITUER le reversement intégral à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune au titre des Zones d’Activité Economique actuelles ci-dessous ainsi que sur toute nouvelle Z.A.E. à venir :
Zone d'Activités Economiques « Les Armilières »
GIGNAC Zone d'Activités Economiques « Calmacé »
Zone d'Activités Economiques « La Croix »
Accusé de réception en préfeclure
034-213401144-20220628-DEL2022-073-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 > DE PREVOIR que ce versement sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur ces zones et encaissées par la commune au cours de l'exercice précédent.
DE PRECISER que le reversement devra avoir lieu avant le 28 février de l’année suivante. DE PRECISER que les premiers versements n’auront lieu qu’en 2023 sur la base d’autorisations délivrées à compter du ler janvier 2022.
VV
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 VOIX POUR (unanimité)
> INSTITUE le reversement intégral à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune au titre des Zones d’Activité Economique actuelles ci-dessous ainsi que sur toute nouvelle Z.A.E. à venir :
Zone d’Activités Economiques « Les Armilières »
GIGNAC Zone d’Activités Economiques « Calmacé »
Zone d'Activités Economiques « La Croix »
> PREVOIT que ce versement sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur ces zones et
encaissées par la commune au cours de l'exercice précédent.
> PRECISE que le reversement devra avoir lieu avant le 28 février de l’année suivante. > PRECISE que les premiers versements n’auront lieu qu’en 2023 sur la base d’autorisations délivrées à compter du ler janvier 2022.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20220628-DEL2022-073-DE
Date de téiétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022