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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 76 Fixation produit taxe Gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
DRE (| TRAIT DU EST Done *ARRIGANS N \ DES DELIBERATIONS Publié le 30/04/2026 ID : 040-200069417-20260428-2026_76-DE
Nombre de cOnSETETS ET EXETTICE + 45
ie . Nombre de conseillers présents : Délibération n°2026-76 R P 43 Nombre de conseillers votants : 43
Date de la convocation : 22 avril 2026 = dont« pour»: 43 - dont « contre » : o
- abstention : o
Objet : Fiscalité Directe Locale - Vote du produit de la taxe GEMAPI 2026
Le mardi 28 avril 2026 à 18h45
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon, foyer municipal », sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Cécile GOUET ROUL, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Fabrice ABADIA, Martine TOUYA, Alexandre BOUCHON, Magali POILLION, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS. Excusés : Rachel DURQUETY, Philippe ERRAGNE,
Suppléante : Emmanuelle NOUTARY
Absente : Marie-Claude DELMOULY,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
Vüule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la délibération n°2018-119 en date du 25 septembre 2018 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GéMAPT),
Vüula délibération 2026-30 en date du 24 février 2026 approuvant le budget annexe GéMAPI 2026, CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 3 février 2026,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2026,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 326 927 euros pour l’année 2026.
Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Le Président, Robert BACHERE
Délibération CC n°2026-76 en date du 28 avril 2026 p. 1/2 Délibération CC n°2026-76 en date du 28 avril 2026 p.2/2