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Déliberation - 2025DM17 Demande de subvention DGD pour extension horaires bibliotheque
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM17 Demande de subvention DGD pour extension horaires bibliotheque)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
E Gommuné de PRÉFECTURE DU VAL D'OISE EA QIUIL : Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 ARRIVÉE LE
er Marines REA Warioes ns Courriel : contact@mairie-marines.org TT
24 AVR. 2025
N° : 2025DM17 -
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
SERVICE : Finances emma,
REF. : IM DECISION DU MAIRE 2025
Objet
Sollicitation d’une subvention 2025 auprès de la Préfecture d’Ile de France dans le cadre de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) en faveur des bibliothèques pour la participation au financement de l’extension des horaires
d'ouverture sur la période 2022-2026.
Le maire de Marines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-CMa-06-03 du 9 juin 2023 « Modification de la délégation de pouvoirs
du conseil municipal au maire » autorisant le maire à demander à tout organisme financeur, quels que soient le
montant et la nature de l’opération, l’attribution de subventions nécessaires au financement des investissements
communaux ou de la section de fonctionnement, d'approuver les plans de financement correspondants et de signer,
le cas échéant, les conventions afférentes,
Vu l'appel à projets pour l'attribution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) en faveur des bibliothèques
de lecture publique,
Considérant la nécessité pour la commune d’en solliciter l'octroi pour aider au financement et au maintien de
l'extension de ses horaires d'ouverture depuis le 1° septembre 2022 jusqu’au 1° septembre 2026,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la nécessité d'adapter les horaires d'ouverture des bibliothèques aux pratiques
culturelles et aux rythmes de vie en pleine transformation des habitants du territoire,
Considérant que ce projet contribue à la démocratisation de la culture, à l'insertion éducative et sociale ainsi qu’à
l'éducation artistique et culturelle du plus grand nombre,
DECIDE
Article 1 : De solliciter pour l'exercice 2025 une subvention de 95 036 € auprès la Préfecture d'Ile de France dans le
cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) en faveur des bibliothèques pour la participation au
financement de l’extension des horaires d'ouverture pour la saison 2025/2026.
Article 2 : De présenter le plan de financement suivant pour l'extension des horaires d'ouverture de la bibliothèque
pour l'exercice budgétaire 2025 : Commune de M u Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60
a (fi n es 95640 Marines Courriel : contact@mairie-marines.org www.marines.fr
DEPENSES DEPENSES RECETTES (€)
Frais de fonctionnement annuels Libellé MéHtaRtET %
2025/2026 liés à l'extension horaire Pre SCI. ” Libellé
Eau
Electricité
D.R.A.C 95036€| 75,0%
Frais de la structure
Rémunération
Rémunération vacataire
Rémunération 12 836 ‘
Rémunération 2 73 658 on {autos 23779€| 18,8% Rémunération inancement) Sous-total 86494
Acquisition ouvrages 7000 héceuss Imcnptions 3400€| 2,7% annuelles des usagers
A s i
Fournitures administratives et petits équipements 2460 FES SUBVEARIONS 4500 €] 4% publiques
et extérieures en 5 800 5 800
Coût de 126715 € 132637€| [Recettes annuelles de| 126715 €| 100,0%
: De présenter le plan prévisionnel de financement suivant pour la période 2022-2026 :
d'ouverture de la an 980h /an ,50h/an 1347, 1347 1500h/an
f. Frais de fonc Î Frais de foncti Frais de foncti Frais de fonctionnement | Frais de fonctionnement
Libellé annuels 2022 annuels 2023/2024 annuels 2024/2025 annuels 2025/2026 annuels 2026/2027*
Hors Taxes TTC Hors Taxes Hors Taxes Hors Taxes
structure
Acquisition ouvrages
Fournitures administratives et
Animations et extérieures en s
126715
recettes annuelles recettes annuelles recettes annuelles recettes annuelles upelé RER enNuetse 202 2023/2024 2024/2025 2025/2026 2026/2027
lecture
4
Recettes annuelles de 66 886€ 125572 € 126715 190 735 €
Article 4 : De solliciter, pour chaque année suivante jusqu’en 2026, la DRAC Ile de France sur la base du pourcentage
de prise en charge des coûts générés par l'extension des horaires.
Article 5 : De signer tous les documents utiles à la demande de subvention ainsi qu’au versement de la subvention au
cas où celle-ci serait accordée.
Article 6 : De transmettre la présente décision au contrôle de légalité et d’en rendre compte au prochain conseil
municipal.
Fait à Marines, le 14 avril 2025
Le Maire,
= pt L
Nédîne NINOT