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Déliberation - 2026 09 Renouvellement de la convention de délégation de compétences transport scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flayat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 Renouvellement de la convention de délégation de compétences transport scolaire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
s Reçu en prétecture le 16/07/2026 Département de la Creuse ns Ë
Arrondissement d'Aubusson
| 23260
FLAYAT ID : 022-252908101.20260709-202609.DE
Publié le
05.55.67.81.04
mairie@flayat.fr
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN SCOLAIRE DE
FLAYAT-ST-MERD-LA-BREUILLE
Folio : 2026 -
EXTRAIT Du Registre des Délibérations Du Comité Syndical
Séance du 09 juillet 2026 n° 2026-09
L'an deux mil vingt-six le neuf juillet à dix-neuf heures, le Comité Syndical du Bassin Scolaire de
Flayat, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Saint-Merd-la-Breuille, sous
la présidence de Mme. BASCOULERGUE
Date de convocation : 29 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : 6 Votants : 6 POUR : 6
Pouvoir : 0 Abstentions : O CONTRE : 0
Excusés : 1 Absents : 1 Exprimés : 6
Présents : M. BASCOULERGUE - C. ROCHE - j-L. VERGNE — À. LAURADOUX — M-C, BOURNICON — A,
SERVOLLE (Suppléant de S. KHENG)
Pouvoirs :
Excusés : P. MOUNAUD
Absents : C. MUGNIER
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
la nomination d'un-e secrétaire de séance pris au sein du conseil : M-C. BOURNICON ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné-e pour remplir ces fonctions
Objet : Renouvellement de la convention de délégation de la compétence transport scolaire
Madame la Vice-Présidente fait part aux membres présents du Comité Syndical que la convention de
délégation de la compétence transports scolaires doit être renouvelée avec la Région Nouvelle
Aquitaine.
Cette convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la Région
Nouvelle-Aquitaine délègue à l'Autorité Organisatrice de 2nd rang certaines prérogatives en matière
d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires. Elle prend effet le 1er
juin 2026 et s'achève au dernier jour de l'année scolaire 2027/2028 selon le calendrier établi par
l'Education Nationale.
Après avoir délibéré, le syndicat :
- VALIDE cette nouvelle convention de délégation de la compétence transports scolaires à [a
Région Nouvelle-Aquitaine et
- AUTORISE M. le Président à signer ladite convention.
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16/07/26 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Département de la Creuse Reçu en préfecture le 16/07/2026
Arrondissement d'Aubusson Publié le S LG er): E \ 23260 FLAYAT ID : 023-252308101-20260709-202609-DE
05.55.67.81.04
mairie@flayat.fr
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN SCOLAIRE DE
FLAYAT-ST-MERD-LA-BREUILLE io « 2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
La Vice- Présidente Le secrétaire de séance
Marianne Marie-Christine
BASCOULERGUE , TERGOMMURAE BOURNICON
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
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