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Déliberation - DCM2022 53 Renouvellement de la Convention de Delegation de Competence en Matiere de Transports Scolaires
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 53 Renouvellement de la Convention de Delegation de Competence en Matiere de Transports Scolaires)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 1 2/07/2C)22
,lstiçu en préfecture le izrofizoz;_ -.
.Q.ffï,cl!fl,llp12/07/2[)22!, ID : 030-213000037-2022C 712-DCM202253-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇ
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES tVIORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNIC1PAL
fflli
l: l
Réf: DCM/2022-53/8.7/29-û6
Nûmbre de membres afférents
au conseil munkipal :29
En
Exercice Préserits
Qul ont pris part
à la délibération
29 19 28
[:iate de la convocation : 23/ü6/2022
Notifiée aux élus le : 23/06/2022
Date de l'afflchage : 23/06/2022
m
RENOUVELlEMENT DE LA
CONVENTION DE DÉlÉGATION DE
COMPÉTENCE EN MATIÈRE
D'ORGANISAÏION DE SERVICES
DE TRANSPORÏ SCOLAIRE ENÏRE
LA RÉGION OCCITANIE ET lA
COMMUNE D'AgGUES-MORÏES
SÉANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022
L'an deux mille vlngt-deux,
LeVINGTNEUFJUIN A xrhao
Le Consell Munlclpal d'Algues-Mortes, régullèrement convoqué, s'est réunl au nombre
prescrit, Salle du Consell Municipal, SOuS la présidence de Mûnsieur Pierre MALIMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS : Pierre xùuxythx, Arnaud FOUREL, Jean-ClaudeCAMPOS, Josiane ROSIER-
DUFOND, Véronique BONVICINI, RégiS VIANET, Christine DUCHANGE,Alaln BAILLIEU,
Christian LAPISAR[)I, Janlne LHUILLER,Christian GRC)UL,Stéphanie PIERRON, Andrée
DAMOUR, Michèle PALLARES,Mlchel AUSSANNAIRE, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENTS AY ANT DONNÉ PROCURAÏlôN :
M. NEPOn' PROC. À M. PALlARES
y. GRAS PROC. A C. GRC)UL
JC. BASCHIOU PROC. A C. GROUL
c. soiqûïo PROC. ÀJ. RAMS
ABSENÏ NON-REPRESENTÉ : Mlchel LEBLANC
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christlan GROUL
G. "mquae"r PRC}C. A P. MAUMÉJEAN
p. VAN DER LINDE PROC. A V. BONVICINI
N. LALLOUEÏTE PROC. A A. DAMOUR
M. CHAREYRE PROC. ÀJ. ROSIER
M. POUGENC PROC. ÀJ. RAMS
Rapporteur : Arnaud FOUREL, Adjoint au Maire délégué
Vu la loi no82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), Vu
la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 1111-8, Vu le Code
des Transports, et notamment son article L3111-9,
Vu le Code de I"Education,
Vu le décret n" 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et
portant diverses dispositions relatives au transport routier,
Vu la délibération no2017/AP-JUIN/14 de I"Assemblée Plénière du 30 )uîn 2017 donnant délégation à la Commission
Permanente,
Considérant qu'en vertu de l'article L3111-9 du Code des Transports, la Région, autorité ûrganisatrice du transport
scolaire, peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à une
commune. En août 2017, la Région a contractualisé avec la commune d'Aigues-Mortes
afin de garantir la continuité de cette délégation et cette convention arrive à échéance le 31 août
prochain.
À la suite de l'approbation du nouveau règlement du transport scolaire régional par la Commission permanente du 15 avril dernier,
il est proposé de renouveler cette délégation de compétence dans un cadre conventionnel désormais harmonisé à l'échelle régionale.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTE5
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : Ü4.66.53.86,ü9
- Page 1 sur 2 Envoyàen préfeckure le 12/07/2022
ll est donc proposé au conseil municipal :
Reçu en pïéfecture le 12/ü7/2022
Afflché le 12/0772022 î51
ID :030-213000037-20220712-DCM202253-DE
De solliciter la délégation de la compétence
transport scolaire auprès de la Région Occitanie
pour l'exploitation du service ;
D'approuver le contenu de la convei'ition
de délégatiori de compétence d'organisation
de
services de transport scolaire entre la Région
et la commune d"Aigues-Mortes ;
D'autoriser le Maire et son Adjoint délégué
à signer cette convention et tout document
y
afférent.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède
et après en avoir délibéré à l'unanïmfté.
* Approuve la sollicitation de la délégation de la compétence transport
scolaire auprès de la
Région Occitanie pour I"exploitation du service
;
* Approuver le contenu de la
conventiûn de délégation de compétence
d"organisation de
services de transport scolaire entre la Région
et la commune d'Aigues-Mortes ;
* AutoriseleMaireetsonAdjointdéléguéàsignercetteconventionettoutdocumentyafférent.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 12/07/2022
Pour le Maire empêché,
Le lerAdjoint
Gilles TRAULLET Maire adjoint faisant fonction
Resucm ûu VOTE :
I
Délibération
2C)22-53
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE
DÉLÉGAÏION DE
COMPÉTENCE EN MATIÈRE
D'ORGANISATION DE
SERVICES DE TRANSPORT
SCOLAIRE ENTRE LA RÉGIÔN
OCCIÏANIEETLA
COMMUNE D'AIGUES-
MORTES
Pour : 28 i Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
I
La présente délibération peut faire f'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante
ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (15 Avenue Feuchères - CS88r)H) - 30 941 NIMES CEDEX09 ou www.telereœurs.fi') dans un délai de deux mois, à compter
de sa publicatlon
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUESMORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2