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Déliberation - 2026 26 Renouvellement de la commission communale des impôts directs CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flayat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 26 Renouvellement de la commission communale des impôts directs CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Département
de
la
Creuse
Publié
le.
Arrondissement
d'Aubusson
CE
er
et
.
23260
FLAYAT
ID
:0923-219308100-20260412
-20262
05.55.67.81.04 mairie@fayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
avril
2026
n°
2026-26
L'an
deux
mil
vingt-six
le
treize
avrit
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Flayat
se
sont
réunis
à
la
maire
en
séance
publique,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2121-13
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Date
de
convocation
: 07
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Présents
: 11
Votants
: 11
POUR
: 11
Pouvoir
: 0
Abstentions
: O
CONTRE
: O
Excusés:
O0
Absents
: O
Exprimés
:11
Présents
P.
MOUNAUD
-— JL.
VERGNE
- N.
VILLETELLE,
- À.
DUTHEIL
- L.
GAYET
- C.
MUGNIER
—
C.
GALLAND
—
MC.
BOURNICON
—
L,
GOUBEEY
-
D,
FAURE
- C.
CHAMBRAGNE
Pouvoirs
:
Excusés
:
Absents
:
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d‘un-e
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseif
: N.
VILLETEELE
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné-e
pour
remplir
ces
fonctions
Objet
: Renouvellement
de
la commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1650
portant
création
d’une
commission
communale
des
impôts
directs
;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants ;
Le
rôle
de
la
commission
communal
des
impôts
directs
est
lié
à
la
fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la valeur
locative
des
biens
affectés
à l'habitation
et
elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu'à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Les
6
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
Île
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le Conseil
municipal.
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms
: 12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Page
À
sur
2
Publié le :16/04/26 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Département
de
la
Creuse
Publié
le
S
LO
“
Arrondissement
d'Aubusson
ID
:023-212308100-20260413-202626-DE
23260
FLAYAT
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Les
candidatures
suivantes
sont
proposées
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
NOM
Prénom
NOM
Prénom
LACOURBAS
Nadine
PEYRONNAUD
Mireille
MURIN
Jocelyne
VILLETELLE
Nelly
BACHELOT
Eric
VERGNE
Jean-Luc
BABULE
Thierry
GAYET
Lionel
ARNOLD-FAURE
Jeremy
BOURNICON
|
Marie-Christine
FOURÉ
Quentin
BATTUT
Marie-Claire
CHAMBRAGNE
Cédric
ALLEGRE
Aurélie
LEVADOUR
Yvette
ANDANSON
Damien
THOMAS
Bernadette
MICHON
Marie-Hélène
MOUTON
David
BERNARD
Laurent
LOURADOUX
Angélique
COLFAUX
Jean-Pierre
BALAGE
Colette
MALLET
Daniel
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision
;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
la
présente
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Creuse.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Mai
Patrick
MOUNAUD
Le
secrétaire
de
séance
Nelly
VILLETELLE
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Page
2
sur
2