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Procès Verbal - PV DU 30.01.23
Ordre du Jour - ODJ CM 27062022
Procès Verbal - 14122023092825 DOC141223
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Monéteau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14122023092825 DOC141223)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISIONS NUMERO DELIBERATIONS
2023 _093 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - | APPROUVÉE
Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la
séance du 7 novembre 2023
2023 094 COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS — Adhésion au groupement de | APPROUVÉE
commande 2024-2027 pour la défense extérieure contre l'incendie
2023 095 | FINANCES — SUBVENTIONS - Ecole de Musique: Demande de subvention 2024 | APPROUVÉE
Conseil Départemental
2023 096 FINANCES — DECISIONS BUDGETAIRES — Tarifs municipaux 2024 APPROUVÉE
2023 097 | FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — Mesures conservatoires autorisation | APPROUVÉE budgétaire préalable au budget primitif 2024
2023 _098 FINANCES — DECISIONS BUDGETAIRES — Admissions en non-valeur de produits | APPROUVÉE
irrécouvrables
2023 099 FINANCES LOCALES — DIVERS — Remboursement des locations de vélos électriques | APPROUVÉE
Madame Valérie Salvador et Madame Arminda Guiblain
2023 _100 FINANCES — SUBVENTIONS — Skenet’Eau : demande de subvention 2024 Conseil | APPROUVÉE
Régional
2023 101 FINANCES — SUBVENTIONS -— Skenet’Eau : demande de subvention 2024 Conseil | APPROUVÉE
Départemental
2023 102 | URBANISME - DOCUMENTS D'URBANISME - Détermination des Zones | APPROUVÉE
d’accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables
2023_103 URBANSIME — DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Convention de gestion fixant les APPROUVÉE
modalités d'exercice du droit de préemption urbain par la Communauté de
l’Auxerrois et la Commune de Monéteau du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2023 Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
Raçu en prétocturm 1W12/2023
É Pole le 13/12/2029
M ID : 089-218902633-20231211-02023 093-DE
ONETEAU Sn
République Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
Rec TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS {donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 093 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un
secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :
Ouvre la séance du Conseil Municipal
Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance
Procède à la vérification du quorum
Annonce les pouvoirs reçus pour la séance
Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023 SKK
SK
S
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
NOMME Romain VIRTEL comme secrétaire de séance
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023
Voix CDPOUR:27 CONTRE :0 cg ABSTENTION : O
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 …
Publié le 13/12/2023
M | | ID : 0B9-218902633-20231211-D2023 094-DE ONETEAU a
République Française
DEPARTEMENT DE L’'YONNE
TG
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient_ présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
RES TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 094 COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS — Adhésion au groupement de commande 2024-
2027 pour la défense extérieure contre l’incendie
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique prévoient que des groupements de
commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs
marchés. La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, en définit les règles de
fonctionnement.
La Ville de Monéteau et les collectivités d'Auxerre, Appoigny; Augy; Bleigny-le-Carreau ; Branches ;
Champs-sur-Yonne ; Charbuy, Chitry; Coulanges-la-Vineuse ; Escamps, Escolives Ste Camille ; Gurgy; Gy-
l'Evêque ; lrancy; jussy; Lindry; Montigny-la-Resle; Perrigny; Quenne; Saint-Bris-le-Vineux; Saint-
Georges-sur-Baulche; Vallan; Venoy; Villefargeau ; Villeneuve-Saint-Salves; Vincelles; Vincelottes ont
des besoins communs en matière d'entretien et de mesures des Points d'Eau d’Incendie.
Dans une démarche d’optimisation de l’achat public et de réalisation d'économies d'échelle, ilest proposé
d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché ayant pour objet la gestion des
points d'eau d'incendie (PEl), comprenant notamment les prestations suivantes : contrôles périodiques ;
réparations ; remplacements ; mesures ; étude de la couverture existante ; mise en place et suivi d'un SIG
dédié.
La Ville d'Auxerre est le coordonnateur du groupement dont les modalités de fonctionnement,
notamment en matière de passation et d'exécution du marché, sont définies dans la convention jointe en
annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ_ ADHERE au groupement de commandes
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
heëu en crétecture le 21202
Pubié le 1311272023
ID : 989-218902698-202351211-02024 094-DE
«AS
Ÿ_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de
commandes
Voix DPOUR:27 CONTRE :0 © ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 1 : Convention de groupement entre la ville d’Auxerre et les communes intéressées de
l’agglomération de l’auxerrois - Accord-cadre à bons de commande pour la Défense Extérieure Contre
l’Incendie
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire,
ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN
Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ
Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfeciure le 1
er"
Publié le 13/12/2023
ID : 0B9-218902633-20231211-D2023 094-DE
AUXERRE
Convention de groupement entre la Ville d'Auxerre et les communes intéressées de l'agglomération de l'auxerrois
Accord-cadre à bons de commande pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie
ENTRE LES SOUSSIGNEÉS :
La ville d'Auxerre, représentée par son Maire, Monsieur Crescent Marault Ci-après dénommée « La Ville d'Auxerre »
D'une part,
ET
Les communes intéressées suivantes : Appoigny ; Augy ; Bleigny-le-Carreau ; Branches ; Champs- sur-Yonne ; Chevannes ; Charbuy, Chitry ; Coulanges-la-Vineuse ; Escamps, Gy l’Evèque ; Irancy ; Jussy; Lindry; Monéteau; Montigny-la-Resle; Perrigny; Quenne; Saint-Bris-le-Vineux; Saint- Georges-sur-Baulche; Vallan; Venoy; Villefargeau; Villeneuve-Saint-Salves; Vincelles ; Vincelottes,
représentées par leurs Maires respectifs,
Ci-après dénommées « Les communes intéressées »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les membres du groupement ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est constitué, conformément à l'article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes entre la Ville d'Auxerre et les communes intéressées de la communauté d'agglomération de l'auxerrois.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
Reçuà
iblià te 13/12/2023
[ID : 089-218902693-20231211-D2022 0ÿ4-DE
ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commandes a pour objet la gestion des points d'eau d'incendie (PED, comprenant notamment Îles prestations suivantes: contrôles périodiques ; réparations ; remplacements ; mesures ; étude de la couverture existante ; mise en place et suivi d'un SIG dédié.
L'opération fera l'objet d'une procédure d'accord-cadre à bons de commande en application des articles L2113-1, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre sera conclu pour une période allant du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024. II pourra être reconduit 3 fois tacitement pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cet accord-cadre sera de type mono-attributaire avec exécution par bons de commande.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Désignation du coordonnateur et rémunération
La Ville d'Auxerre est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Le coordonnateur assure les missions décrites ci-après à titre gratuit vis-à-vis des autres membres du groupement et prend à sa charge les frais de fonctionnement du groupement.
3.2 Répartition des missions
3.2.1 Missions du coordonnateur: préparation, passation, contrôle d'exécution du
contrat
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation à mettre en place dans le respect du code de la commande publique ;
- Recenser les besoins des membres du groupement ;
- Élaborer les documents de la consultation ;
- Définir les critères qui serviront au jugement des candidatures et des offres ; - Rédiger l'avis d'appel public à concurrence ;
- Procéder à la réception puis à l’analyse des candidatures et des offres ;
- Rédiger le rapport d'analyse ;
- Informer les candidats et les soumissionnaires des résultats de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le contrat au candidat retenu ;
- Centraliser les bons de commande des membres du groupement et contrôler leurs montants ; - Résilier le contrat conformément à ses stipulations.
3.2.2 Missions des membres du groupement : préparation et exécution du contrat
Au stade de la préparation :
- Communiquer au coordonnateur leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;
- Transmettre au coordonnateur la délibération approuvant l'adhésion au présent groupement de commandes.
LD) Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 [3 : ;
Publié le 13/12/2023
[D :089-218902633-20231211-D2023_094-DE
Au stade de l'exécution :
Chaque membre du groupement est autonome dans l'exécution de l'accord-cadre. À ce titre, les membres du groupement assureront les missions suivantes :
- Émettre les bons de commandes afférents à leurs équipements ;
- Liquider les factures :
- Gérer la bonne exécution de l'accord-cadre ;
- Transmettre l'ensemble des bons de commande au coordonnateur dès leur émission afin de permettre un contrôle des montants minimum et maximum imposés par le contrat ;
- Assurer la bonne exécution des bons de commande et contrôler le service fait.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres du groupement et sera exécutoire après transmission au représentant de l'État. Elle reste en vigueur jusqu'à la fin du contrat, soit au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION, MODIFICATION, ACTION EN JUSTICE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation du contrat, le montant de l'indemnisation éventuelle sera divisé par le nombre de membres, pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le contrat. Le coordonnateur a le pouvoir d'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. En cas de litige relatif à la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas — 21000 Dijon.
Est acceptée la présente convention de groupement.
À Auxerre, le
Pour la Ville d'Auxerre
Le Maire,
Crescent Marault
Pour les communes membres.
Le Maire d'Appoigny, Le Maire d'Augy,
Magloire Siopathis Nicolas Briolland Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 089-218902633-20231211-D2023 094-DE
Le Maire de Bleigny-le-Carreau La Maire de Branches,
Frédéric Petit Emilie Laforge
Le Maire de Champs-sur-Yonne, Le Maire de Charbuy,
Stéphane Antunes Gérard Delille
Le Maire de Chitry, La Maire de Coulanges-la-Vineuse,
Christian Bouley Odile Maltoff
Le Maire d’Escamps, Le Maire d’Escolives Saine Camille,
Yves Vecten Philippe Vantheemsche
Le Maire de Gurgy, Le Maire de Gy-l’Evèque,
Jean Luc Liverneaux Jean Luc Bretagne
Le Maire d'Irancy, Le Maire de Jussy,
Stéphan Podor Patrick Barbotin Le Maire de Lindry,
Mickaël Taton
Le Maire de Montigny-la-Resle,
Dominique Torcol
Le Maire de Quenne,
Francis Heurley
La Maire de Saint-Georges-sur-Baulche,
Christiane Lepeyre
Le Maire de Venoy,
Christophe Bonnefond
Le Maire de Villeneuve-Saint-Salves,
Lionel Mion
Envoyé en oréfeclure la 13/12/2028
Reçu en préfecture la 13/12/2023
0 '049.212002833-20211 0207
La Maire de Monéteau,
Arminda Guiblain
Le Maire de Perrigny,
Emmanuel Chanut
Le Maire de Saint-Bris-le-Vineux,
Olivier Félix
Le Maire de Vallan,
Bernard Riant
Le Maire de Villefargeau,
Pascal Barberet Envoyé en préfecture le 13/12/2623
Roçu en prefociure % 14/12/2023
sr
Pubité le 14/12/2022
1D : 689-218902633-20231211-02023 084-DE
Le Maire de Vincelles, Le Maire de Vincelottes,
Guido Romano Michel Boubouleix MoNETEAU
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2025
Publié te 13/12/2023
LT
ID : 089-218902633-20231211-D2023 _095-DE
République Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 095 FINANCES — SUBVENTIONS -— Ecole de Musique: demande de subvention 2024 Conseil
Départemental
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Par délibération du 30 mars 2015, la ville de Monéteau a décidé la municipalisation de
l’activité d'enseignement musical à compter du 1° septembre 2015.
L'école de musique peut de ce fait prétendre aux subventions du Conseil Départemental qui accorde une
aide directe aux collectivités pour leur établissement d'enseignement artistique. Le soutien financier
comprend une aide forfaitaire selon le classement de l'établissement avec des bonifications accordées en
fonction de critères à respecter.
Les subventions forfaitaires et bonifications auxquelles l’école de musique peut prétendre pour l’année
2024 sont les suivantes :
Aide forfaitaire de 10 000 euros, en tant qu'établissement de niveau 4 appartenant au Réseau
Départemental d'Enseignement Artistique,
Bonification de 4 500 euros, en respectant l’organisation du 1° cycle,
Bonification de 2 000 euros, en respectant l'accessibilité tarifaire quelle que soit l’origine
géographique des élèves,
Bonification de 150 euros par élève à partir du 2°" cycle participant aux activités d’une
association de pratique amateur de façon régulière et assidue (1 élève concerné pour 2023-2024)
soit 150 euros.
Soit une subvention pour l’année 2024 demandée à hauteur de 16 650 euros.
La dernière bonification implique la signature d’une convention entre l’école de musique et chaque
association de pratique amateur.
2023/107 Envoyé en prefecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 089-218902633-20231211-D2023 095-CE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Ÿ AUTORISE Madame le Maire à conventionner avec les associations de pratique amateur
concernées pour l'élève concerné,
Ÿ_ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental pour l’année 2024 pour un montant de 16
650 euros,
Ÿ”_ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette subvention.
Voix OPOUR:27 CONTRE :0 a ABSTENTION : O
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
2"
fa #7 |, 4 és | ID : 089-218902633-20231211-D2023 096-DE
M 10 NÉTEAU 2023/108 République Française
DEPARTEMENT DE L’'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
FL TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Votants : 27
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 096 FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - Tarifs municipaux 2024
Rapporteur : Daniel CRENÉ
L’adjoint aux finances présente les tarifs 2024 sur proposition de la commission des finances du lundi 27
novembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ”_ FIXE les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2024, conformément au tableau des tarifs
joint, présenté en séance.
Voix CDPOUR:27 co CONTRE :0 © ABSTENTION : 0
ANNEXE N° 2 : Tableau des tarifs communaux 2024
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL TARIFS 2024 - MONETEAU
2024
GRANDE SALLE
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an,
toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 250,00 €
Occupation du lendemain 125,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 480,00 €
Occupation du lendemain 240,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 420,00 €
Caution ménage 100,00 €
PETITE SALLE
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an,
toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 170,00 €
Occupation du lendemain 85,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 320,00 €
Occupation du lendemain 160,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
SALÉE "PIERRE ET FRANCOIS"
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an,
toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 170,00 €
Occupation du lendemain 85,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 320,00 €
Occupation du lendemain 160,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
KALEIDOSCOPE
12 euros par jour
où Salle d' iti tilisat alle d'exposition (tous utilisateurs) 40 euros par
semaine
FOYER SOUGERES
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au-delà de trois gratuités par an,
toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 180,00 €
Occupation du lendemain 90,00 € TARIFS 2024 - MONETEAU
Envsvé en aréfecture à 131252024
Mes be nrétecmnunn té TX RAA -
Le: 089-2185025
2024
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 360,00 €
Occupation du lendemain 180,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
Une ASSOCIATION doit avoir 3 années d'existence pour bénéficier de la gratuité des salles
ACCES TOILETTES PUBLIQUES
Droit d'utilisation 0,40 €
LOCATION DE LA TOILE DE RECEPTION
UTILISATEURS de MONETEAU (Habitants; Entreprises; Associations locales sauf gratuités pour manifestations exceptionnelles)
Utilisation de la TOILE de RECEPTION sur le territoire de la commune
Montage et démontage par les services techniques aidés du preneur (= aide de 4 personnes au moins)
32m? - 64m? - 96m? 220,00 €
Montage et démontage par les services techniques seuls
32m2 - 64m? - 96m? 550,00 €
AUTRES UTILISATEURS _ L
Utilisation de la TOILE de RECEPTION hors MONETEAU sur un périmêtre de 20 km
Montage et démontage par les services techniques aidés du preneur (aide de 4 personnes au moins)
32 m2? - 64m? - 96m? 1 300,00 €
CAUTIONS PRÊT DE MATERIELS
Habitants ; entreprises ; associations monestésiennes ; ensemble des agents communaux dès la 1e demande
De 1 à 10 tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 150,00 €
De 11 à 50 tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 300,00 €
A partir de 51 tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 500,00 €
De 1 à 3 vitabris 300,00 €
A partir de 4 vitabris 500,00 €
Toile de réception 32 m2 - 64m? - 96m? _ 1 500,00 €
CONCESSIONS MONETEAU/SOUGERES
Trentenaires 260,00 €
Cinquantenaires 370,00 €
TARIF LIE A LA CREMATION
Jardins du souvenir 15 ans
Cases 600,00 €
Cavurnes 400,00 €
Jardins du souvenir 30 ans
Cases 800,00 €
Cavurnes 550,00 €
VACATION DE POLICE
VACATION DE POLICE (l'unité) 25,00 €
STATIONNEMENT CARAVANES
Forfait par nuité et caravane 6,00 €
Forfait par garage mort 4,00 €
Forfait personne 2,00 €
UTILISATION BORNES HALTE NAUTIQUE
Branchement maximum 6h d'eau potable et 12h d'électricité / prix du jeton 6,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DROIT DE PLACE MARCHÉ HEBDOMADAIRE
20231211-02029_096-CE TARIFS 2024 - MONETEAU
Envoyé en préfecture is 13/42/2023
Reçu an préfecture le 14/12/2023 .
ID: C89-218002633-20231211-02023_508-
2024
Occupation en euros par mètre linéaire sans électricité 0,50 €
Occupation en euros par mètre linéaire avec électricité 1,00 €
EMPLACEMENTS DE CAMION DE DEBALLAGE
L'emplacement pour les camions de déballage 70,00 €
VENTES AMBULANTES
Vendeurs ambulants ponctuels 20 € / jour
1,5€ /mètre Vendeurs ambulants réguliers
Majoration utilisation électricité
linéaire et par jour
forfait 2,50€
FETE FORAINE, CIRQUES, AUTRES SPECTACLES ITINERANTS
Occupation en euros par jour de représentation, structure de moins de 50 places 55,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de moins de 50 places 55,00 €
Occupation en euros par jour de représentation, structure de 51 à 100 places 80,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, 51 à 100 places 80,00 €
Occupation en euros par jour de représentation, structure de 101 à 198 places 110,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de 101 à 199 places 110,00 €
Occupation en euros par jour de représentation, structure de plus de 200 places 230,00 €
Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de plus de 200 places 230,00 €
Eau en euros par jour de présence 25,00 €
Branchement électrique (16 Kva maxi) en euros par jour de présence 30,00 €
VOIRIE
Hors associations monestésiennes
Occupation temporaire {hors travaux d'intérêt général) : travaux, dépôts matériaux ou matériels, échafaudages
suspendus ou sur pieds, abris-bennes, intérieurs de clôtures provisoires et en général pour toute occupation
quelconque liée à des travaux
Signalétique des entreprises : installation de lattes
Coupure de circulation {hors travaux d'intérêt général) :
14,20€ le m2/an
forfait 15€ le 1er
jour / 2€ par jour
les suivants
une demi-journée 30,00 €
une journée 60,00 €
: par demi-journée supplémentaire 30,00 €
Pénalité pour non déclaration d'ouverture et de fin de chantier ou défaut autorisation de voirie 150,00 €
TAXI
80,00 € Emplacement
PHOTOCOPIES RELATIVES A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Photocopies relatives à la communication de documents administratifs
Selon décrêt du
ler octobre 2001
toujours en
Photocopie A4 noir et blanc
Photocopie A3 noir et blanc
0,18 €
0,36 €
Pour mémoire : Certains tarifs s'inscrivant dans le rythme d'une année scolaire, sont examinés en juin :
Entrées des spectacles du Skeneteau (arrété)
Location du Skénéteau
Tarifs de l'école de musique
Tarifs de la Bibliothèque
Tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement
Tarifs de Zone Ados
Tarifs des services périscolaires (accueil soir et matin; pause méridienne; activités, étude surveillée)
Es Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2029 F3
ST a Ë TG TL 7, Publié le 13/12/2023 L ae
M À D : 089-218902633-20251211-D2023_097-DE AVIONETEAU
20737108 République Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
ous TRIBAK, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie
Votants : 27 POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES,
Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Aurélie JOANNIS,
Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean-Michel IMBERT (donne pouvoir à Pascale SALIGOT), Jean DELAS
(donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne pouvoir à Julie IMBERT), François
BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 097 FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — Mesures conservatoires autorisation budgétaire préalable au budget primitif 2024
Rapporteur : Daniel CRENÉ
En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget
d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice, l'organe délibérant peut
autoriser l'exécutifà engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette et les restes à réaliser, à savoir sur la base du budget 2023 : 568 140 € TTC
maximum.
(BP et DM1 = 2 442 560 € — remboursement dette 170 000 € = 2 272 560 €/4)
Dès lors, je vous propose d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement présentées dans le tableau suivant : 2031 Frais d’études 10 000,00 €
Selon avancement Pole Service Commanderie 10 000,00 €
Subventions d'équipements versées - 20422 aa 50 000,00 €
Bâtiments
Crèche part investissement 2024 50 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 60 000,00 €
2111 Achat terrains nus 9 000,00 €
Si besoin achat petits terrains 9 000,00 €
21316 [Equipements du cimetière
Colombarium cimetière Sougères ?
Installation, aménagements des constructions- 21351 à L 50 000,00 €
Bât publics
En cas de besoin 50 000,00 €
2151 Réseaux de voirie 30 000,00 €
Interventions nécessaires suite période hivernale 30 000,00 €
21534 Réseaux d'électrification 10 000,00 €
Extensions Enedis suite PC si besoin 10 000,00 €
21568 Bornes incendies 25 000,00 €
Création de bornes ZAE Macherins Macors 25 000,00 €
21838 Matériel informatique autre que scolaire 10 000,00 €
Selon besoins urgents 10 000,00 €
2188 Autres matériels 13 000,00 €
Acquisition ne élection suite vol (puis remb 13 000,00 €
assurances à confirmer)
TOTAL CHAPITRE 21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 147 000,00 €
2313 Constructions 360 000,00 €
Rénovation JJ ROUSSEAU - COMMA NDERIE 360 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques
TOTAL CHAPITRE 23 —- IMMOBILISATION EN COURS 360 000,00 €
TOTAL GENERAL] 567 000,00 € 567 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Ÿ_ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, sur le budget
Voix © POUR :21 OCONTRE:0 © ABSTENTION : 6
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire,
ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN
communal, à hauteur de 567 000 € répartis comme ci avant, et correspondant à une ouverture
de crédit inférieure à 25 % des crédits ouvert au budget d'investissement 2023 hors
remboursement de la dette.
Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ
Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
se A | ee Publié le 13/12/2023 I
’ PE ° 1D : 089-218902635-20231211-02023 098-DE
blique Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
ar TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 098 FINANCES LOCALES — DECISIONS BUDGETAIRES - Admissions en non-valeur de produits
irrécouvrables
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la demande d'admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables, transmise par la
comptable le 17 novembre 2023,
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires, qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur - agent de l’état - et à lui seul de procéder, sous
le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit en l'espèce de créances sur le budget assainissement et budget principal pour lesquelles le
Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour
différentes raisons: personnes insolvables, disparues, ou parties sans laisser d'adresse, somme trop
minime pour faire l’objet de poursuites.
La décision d'admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable, l’action de recouvrement
demeure possible dès que de nouveaux éléments apparaissent ou que le débiteur revient à une meilleure
situation financière.
L'objet et le montant total des titres à admettre en non-valeur sont précisés dans le tableau ci-dessous : Exercice | N° Ï Objet titre Restes à Motif de présentation en non-valeur
LL Tecouvrer
2018 1313 Cantine scolaire année 211.84€ | Combinaison infructueuse d'actes de
2017-2018 recouvrement :
2019 T705300 Part riverains 0.80€ | Combinaison infructueuse d'actes de
000172 raccordements Sougères recouvrement
| 2019 T582 Périscolaire sept-oct 2019 56.50€ | Combinaison infructueuse d’actes de
L : Co _| recouvrement
2019 T585 Périscolaire sept-oct 2019 73.20€ | Combinaison infructueuse d'actes de |
recouvrement
2020 T108 Cantines nov 2019 51.75 € | Combinaison infructueuse d'actes de
recouvrement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur les produits irrécouvrables ci-dessus détaillés pour un montant total de
Voix
343.09€,
DIT que les crédits en dépenses au budget primitif 2023 sont disponibles pour émission d’un
mandat à l’article 6541,
o POUR : 27
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire,
ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN
og CONTRE :0 « ABSTENTION : O
Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ
Romain VIRTEL
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture te 13/12/2023 ;
Publié le 13/12/2023 ?
ID : 089-218902633-20231211-D2023 098-DE Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
M iD : 089-218902633-20231211-D2023 099-DE ONETEAU TI
République Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
es TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 099 FINANCES LOCALES — DIVERS — Remboursement des locations de vélos électriques Madame
Valérie Salvador et Madame Arminda Guiblain
Rapporteur : Daniel CRENE
Suite au développement des vélos électriques en location libre-service sur la communauté de l’auxerrois,
dont 3 bornes sur le territoire de Monéteau, la commune a vu un intérêt écologique, vertueux et
économique à utiliser ce service pour les déplacements du personnel et des élus (entre les différents
bâtiments ou sites communaux).
La location se fait par le biais d’une application, où l'utilisateur enregistre son moyen de paiement. Après
vérification auprès de la société délégataire Fifteen, il n’est pas possible de régler la location par mandat
administratif.
Aussi, Madame Valérie Salvador, directrice des services techniques et Madame Arminda Guiblain, Maire,
ont été contraintes d'enregistrer leurs moyens de paiements personnels pour réserver deux vélos en
location longue durée pour les besoins de la commune. Un vélo reste en mairie pour les déplacements
des services, le second reste aux services techniques. La location est de 30,00€ par mois par vélo.
La location est actuellement arrêtée pour la saison hivernale. Pour la reprise 2024, cette dépense
mensuelle sera réglée par la régie d'avance créée au sein de la mairie, disposant d’une carte bancaire.
La dépense des mois de mai à novembre, totalement en lien avec les activités de la mairie, doit donc
d’être prise en charge par la commune. Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 069-218902633-20231211-D2023 099-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ__ REMBOURSE à Mme Valérie Salvador la somme de 210,00€
Ÿ__ REMBOURSE à Mme Arminda Guiblain la somme de 210,00€
Voix OPOUR:27 CONTRE :0 oc ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
4 1 | pb | à, { : à O N ÉT E AU Publié le 12/12/2023
4 w ID : 089-218902633-20231211-D2023_100-DE 2023/112 République Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
AS TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD {donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 100 FINANCES — SUBVENTIONS -— Skenet’Eau : demande de subvention 2024 Conseil Régional
Rapporteur : Loëtitia BUCHETON
L'espace culturel Le Skenet’Eau a été inauguré en octobre 2015 et propose une programmation
pluridisciplinaire variée, ainsi qu’un travail de médiation auprès des publics scolaires et associatifs. Nous
accueillons chaque année des compagnies locales et régionales professionnelles ou en devenir et pouvons
dans ce cadre solliciter le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour une aide aux structures de
diffusion intermédiaire dans le spectacle vivant.
Le montant maximum auquel l’espace culturel Le Skenet’Eau peut prétendre pour l’année 2024 est de
12 000 €. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Fonctionnement, à
l’article 7472.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ_ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour un montant
de 12 000 €
Ÿ” AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités
compétentes
Voix: OPOUR:27 a CONTRE :0 © ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 12/12/2023
12/12/2021 Recu en préfecture le
7"
M _ Publié le 12/12/2023
| 10 N ET EA U 1D : 089-218902633-20231211-D2023_101-DE 2023/113
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Présents : 24
Absents : 3
Votants : 27
2023
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
101 FINANCES — SUBVENTIONS — Skenet'Eau: demande de subvention 2024 Conseil
Départemental
Rapporteur : Loëtitia BUCHETON
L'espace culturel Le Skenet’Eau a été inauguré en octobre 2015 et propose une programmation
pluridisciplinaire variée, ainsi qu’un travail de médiation auprès des publics scolaires et associatifs. Nous
accueillons chaque année des compagnies locales et régionales professionnelles ou en devenir et pouvons
dans ce cadre solliciter le Conseil Départemental de l'Yonne pour une aide en tant que lieu de diffusion
du spectacle vivant.
Le montant maximum auquel l’espace culturel Le Skenet’Eau peut prétendre pour l’année 2024 est de
10 000 €. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Fonctionnement, à
l’article 7473.
Après en avoir délibéré, le Coneil Municipal :
Y SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental de l'Yonne pour un montant de
10 000 €
AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités
compétentes
Voix: co POUR :727 cg CONTRE : 0 © ABSTENTION : O0
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 dé . -
Publié le 13/12/2023 + | ATIIIN
| Mo N ÊTE AU ID : 089-218902633-20231211-D2023 102-DE 2023/114
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient_présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
RAR TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 102 URBANISME — DOCUMENTS D'URBANISME -— Détermination des Zones d'accélération pour le
développement de la production d'énergies renouvelables
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure la mise
en place des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR). Cette loi confie aux communes la
responsabilité de définir ces ZAEnR après consultation de leurs habitants, permettant ainsi de prendre en
compte les besoins et les préoccupations locales dans le processus de sélection des zones. Pour cela, il est
demandé aux communes de définir sur leur territoire d’ici le 31 décembre 2023, des ZAEnR où elles
pensent qu'il existe un potentiel d'implantation prioritaire de projets d'énergies renouvelables.
Les zones d'accélération peuvent concerner tous types d'énergie renouvelable : biomasse, géothermie,
solaire photovoltaïque / thermie, biogaz, éolien, hydroélectricité. elles constituent des périmètres au
sein desquels les porteurs de projets sont incités à développer les études et travaux relatifs à la production
d'énergie renouvelable.
Il est important de noter que la définition de ces zones n'autorise pas automatiquement un projet
d'énergies renouvelables. Les démarches administratives restent les mêmes. De plus, l'existence d’une
ZAERR n'empêche pas l'autorisation de projets en dehors de ces zones.
La loi prévoit que la commune doit mettre en place une concertation avec le public, tout en laissant la
liberté à la commune de déterminer les modalités de cette concertation.
Une concertation du public a été réalisée du 15 novembre au 8 décembre 2023 afin de permettre aux
administrés de la commune de s'exprimer sur le sujet.
L'information a été relayée sur les différents moyens de communication de la commune (site internet,
journaux électroniques, application panneau pocket, facebook) ainsi que par affichage (du 30 novembre
au 8 décembre). Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune à donc été consultable en mairie et
sur le site internet de la commune.
Le public a pu formuler ses observations sur un registre papier en mairie, par courrier ou par mail.
Dans le cadre de la concertation, 21 avis ont été déposés :
- 3 personnes ayant consigné des observations sur le registre papier,
18 contributions reçues par mail,
aucune contribution reçue par courrier.
L'ensemble des avis émis sont en majeure partie défavorables à la ZAEnR pour l’Eolien située à Sougères-
sur-Sinotte. Les motifs principaux indiqués par les administrés sont :
Proximité avec les habitations
Nuisances visuelles
Nuisances sonores
Madame le Maire présente le bilan complet de cette concertation en annexe.
Suite à la concertation, il est proposé de retirer de la cartographie le site initialement identifié en ZAEnR
éolien à Sougères-sur-Sinotte.
Vu l'avis de la commission Urbanisme du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ_IDENTIFIE les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables (ZAEnR) conformément à la cartographie annexée,
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération :
o à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale unique de l'Yonne,
o à la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois,
o au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Auxerrois
Voix ©POUR:26 CONTRE :0 © ABSTENTION:1
Annexe 3 : Bilan de la concertation
Annexe 4 : Cartographie des ZAENR sur le territoire de Monéteau
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
D : 089-218902633-20231211-02023 102-DE Bilan de la concertation relative à la définition des ZAEnR de la
commune de MONETEAU
L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement
déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR)
ainsi de leurs ouvrages connexes.
Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus
ainsi que les motivations des suites données.
Modalités de consultation
La concertation du public relative aux Zones d’Accélération pour l'implantation des
installations terrestres de production d’Énergies Renouvelables à Monéteau s’est déroulée du
15 novembre au 8 décembre 2023 inclus (24 jours) :
* par consultation d’un dossier en ligne sur le site internet de la commune,
et
* par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie.
Le public était invité à donner son avis, ses observations :
* Par mail à l'adresse mairie@moneteau.fr,
* par courrier à l’adresse de la commune de Monéteau,
* sur le registre déposé en mairie.
Avis recueillis
Dans le cadre de la concertation, 21 avis ont été déposés :
* 3 personnes ayant consigné des observations sur le registre papier en mairie,
* 18 personnes ayant contribué par mail.
Ces avis portent sur une ou plusieurs ZAER, détaillées ci-après :
Nombre de contributions
Avis portant sur les ZAER
Favorable Défavorable Sans avis
ZAENR Photovoltaïque en toiture 1 0 20
ZAERNR Réseau de chaleur 1 0 20
ZAENR Photovoltaïque sur zone de 1 o 20
stationnement
ZAENR Photovoltaïque au sol - Agrivoltaisme 1 2 18
ZAENR Photovoltaïique au sol - Friche 0 0 21
ZAENR Photovoltaïque au sol - Projets 0 0 21
ZAENR Hydroélectricité 1 0 20
ZAENR Eolien 0 21 0 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Synthèse des avis | Reçu en préfecture le 13/42/2023 € he
Publié le MF He
[10 089-218902653-20231211-D2023 _102-DE
> ZAEnR Photovoltaïque en toiture
Un avis favorable sans motif a été rendu.
Les autres avis n’évoquent pas cette ZAEnR.
> ZAEnR Réseau de chaleur
Un avis favorable sans motif a été rendu.
Les autres avis ne parlent pas de cette ZAEnR.
> ZAENnR Photovoltaiïque sur zone de stationnement
Un avis favorable sans motif a été rendu.
Les autres avis n’évoquent pas cette ZAEnR.
> ZAENnR Photovoltaïque au sol — Agrivoltaïsme
Deux avis défavorables ont été rendus pour les motifs suivants :
- Faible distance avec les habitations,
- Utilisation de zones agricoles exploitables au détriment de l’agriculture traditionnelle.
Un avis a été rendu favorable sous réserve que les futurs projets soient implantés à bonne
distance des habitations (500m minimum).
Les autres avis n’évoquent pas de cette ZAERR.
> ZAENnR Photovoltaique au sol — Friche
Les avis rendus n’évoquent pas cette ZAEnR.
> ZAENnR Photovoltaiïque au sol — Projets
Les avis rendus n’évoquent pas cette ZAEnR.
> ZAEnR Hydroélectricité
Un avis favorable sans motif a été rendu.
Les autres avis ne parlent pas de cette ZAEnR.
> ZAEnR Eolien
L'ensemble des avis rendus sur la ZAEnR Eolien, située à Sougères-sur-Sinotte, sont
défavorables.
Les motifs évoqués sont les suivants :
- Pollution visuelle, dégradation du paysage, dégradation du confort de vie
Pollution sonore
- Faible distance avec les habitations
Utilisation de terres agricoles
- Passage d'oiseaux migrateurs
Perturbation de la faune car en bordure de foret
- Baisse de la valeur immobilière des biens
- Effets stroboscopiques en journée et lumières rouge la nuit
Questionnement sur la réalité de la présence de vent sur ce secteur De plus, plusieurs avis indiquent que Sougères-sur-Sinotte et Pien ont déjà été impactés
pendant des décennies par la décharge de Pien {nuisances olfactive, visuelle et sonore) et
subissent aujourd’hui encore des nuisances de l’usine Kronospan (rejets atmosphériques).
> Avis de la commission urbanisme
La Commission urbanisme de la commune s’est réunie le 7 décembre et a émis les avis
suivants :
ZAERR Photovoltaïque au sol — Agrivoltaisme = Avis favorable
ZAEnR Photovoltaïque au sol — Projets = Avis favorable
ZAERNR Photovoltaïque au sol — Friche = Avis favorable
ZAERnR Photovoltaïque en toiture = Avis favorable
ZAEnR Photovoltaïque sur zone de stationnement = Avis favorable
ZAENR Réseau de chaleur = Avis favorable
ZAENR Hydroélectricité = Avis favorable
ZAENR Eolien = Avis neutre (2 pour / 2 contre) Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
\|
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
S
LO
À
ID
:089-218902633-20231211-D2023_102-DE
Zones
d'Accélération
EnR
à
Monéteau
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L
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Hydroélectricité
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on
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>
500
m2
|
[77
Réseau
de
chaleur
et
Photovoltaique
en
toiture Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
| Reçu en préfecture le 13/12/2028 . gi
| Publié le 13/12/2023 1 |; 4 F 7 E |
\E ID : 089-218902633-20231211-D2023 103-DE 4 ÿ lon ÉTEAU | 2023/115
République Française
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 11 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous
la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents: Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal
FN TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine
Votants : 27 FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,
Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL,
Aurélie JOANNIS, Hakim MALKI, Julie IMBERT, Jenifer SADIN
Etaient absents et excusés : Jean DELAS (donne pouvoir à Christian MOREL), Patrick PICARD (donne
pouvoir à Julie IMBERT), François BAILLEUL (donne pouvoir à Aurélie JOANNIS)
Secrétaire de séance : Romain VIRTEL
2023 103 URBANISME — DROIT DE PREEMPTION URBAIN - Convention de gestion fixant les modalités
d'exercice du droit de préemption urbain par la Communauté de l’Auxerrois et la Commune de
Monéteau du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois est compétente depuis le 1° janvier 2017 en matière de
« Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ». Cette
compétence inclut l'instauration et l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU), en application de
l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme dispose que « Le titulaire du droit de préemption peut
déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d’une opération d'aménagement ».
Ainsi, la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois peut choisir de déléguer aux communes membres
tout ou partie de ce droit de préemption urbain dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d'acquérir, par priorité, dans
les communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et
situées sur les zones urbaines (Ü) et à urbaniser (AU) de ces plans.
Dans un souci de bonne organisation, de mutualisation et d’efficience des moyens d'action, il est prévu de
fixer, dans la convention présentée en annexe, la gestion du droit de préemption urbain par la
Communauté de l’auxerrois et la commune de Monéteau.
La Communauté exerce sa compétence pour les opérations relevant de ses compétences statutaires et est
donc dessaisie de sa compétence dans les autres cas, sauf si empêchement du maire de la commune.
La commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
Communauté. À cette fin, la commune doit délibérer en conseil municipal afin d'adopter la présente
convention. Envoyé en préfeciure le 13/12/2025
ibéé le 13/52/24
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : D : 089-218902633-20231211-D2023_103-DE
Y._ APPROUVE la convention de gestion fixant les modalités d'exercice du droit de préemption
urbain par la Communauté de l’Auxerrois et la commune de Monéteau, du 1*’ janvier 2024 au
31 décembre 2026
Y_ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion pour l’exercice de la
compétence du droit de préemption urbain avec la Communauté de l’Auxerrois
Ÿ_ AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et signer toutes décisions et actes en vue de
l'exécution de la présente délibération
Voix OPOUR:27 DOCONTRE:0 © ABSTENTION : 0
ANNEXE : Convention de gestion fixant les modalités d’exercice du droit de préemption urbain par la
Communauté de l’auxerrois et ses communes membres du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026
Fait et délibéré à Monéteau, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme.
COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Arminda GUIBLAIN Romain VIRTEL communauté
de l’auxerrois
RÉFÉRENT DOSSIER:
Corinne POINSOT
Cheffe du service Foncier,
Publicité, Occupation du
Domaine public
Tél : 03 86 72 44.94
6bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Tél:
Fax : 03 86 72 20 65
Wwww.agglo-auxerrois.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçt en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
[ID : 089-218902635-20231211-D2023. 103-DE
ES
Convention de gestion fixant les modalités d’exercice
du droit de préemption urbain
par la Communauté de l’auxerrois et ses communes membres
du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de l’auxerrois, 6 bis place du Maréchal LECLERC - BP 58 -
89010 Auxerre Cedex, représentée par son Président, Monsieur Crescent
MARAULT, dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2020,
D'une part,
ET
La commune de Monéteau, représentée par son maire Madame Arminda
GUIBLAIN dûment habilitée à signer la présente convention par une
délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2023
D'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de l’auxerrois exerce depuis le 1° janvier 2017, la
compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ». Cette compétence
inclut le Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération du conseil communautaire n°2017-012 du 16 février 2017,
la Communauté de l’auxerrois a adopté ses nouveaux statuts intégrant ces
évolutions législatives. communauté
de l’auxerrois
6bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Tél
Fax : 63 86 72 20 65
www.agglo-auxerrois.fr
Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
| Reçu en préfecture le 13/12/2023 gs
| pubié le 13/12/2023 =“
| 1D : 089-218902633-20231211-D2089 103-DE
Conformément à l'article L213-3 du Code général des collectivités
territoriales, « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à
l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation
ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation
peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être
accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis
entrent dans le patrimoine du délégataire. ».
Par ailleurs, l’article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales
dispose que «Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé
d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le
droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du
code de l'urbanisme. I! peut également déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe
délibérant de l'établissement. I! rend compte à la plus proche réunion utile
de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence. ».
En conséquence, le conseil communautaire a autorisé par une délibération
en date du 28 septembre 2023 M. le Président à déléguer partiellement le
droit de préemption urbain aux communes membres qui le souhaitent.
L'objectif de la présente convention est de permettre aux communes et à
la Communauté de l’Auxerrois de pouvoir utiliser concomitamment le droit
de préemption urbain dans leurs domaines de compétence respectifs. Elle
prévoit également les obligations des deux parties en ce qui concerne la
procédure d'instruction des déclarations d'intention d’aliéner afin que le
traitement de ces demandes se fasse de la façon la plus efficace possible.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La commune signataire de la présente convention et la Communauté de
l’auxerrois pourront exercer le droit de préemption sur les terrains situés
sur le territoire de la commune et qui font l’objet d’une déclaration
d'intention d’aliéner. communauté
de l’auxerrois
6bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Tél :
Fax : 03 86 72 20 65
wWww.agglo-auxerrois.fr
Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
Reçu en préfeciure te 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
D : 089-218902633-20231211-D2023 103-DE
Chacune des deux parties pourra préempter afin de réaliser des projets
immobiliers dans l’exercice de leurs compétences respectives :
+ La Communauté de l’Auxerrois pourra donc préempter dans le
cadre des compétences qui lui sont dévolues dans ses statuts. Cela
concerne notamment le développement économique, l’équilibre
social de l'habitat et la protection des captages d’eau.
e La commune pourra préempter dans tous les autres cas.
Si les deux parties souhaitent utiliser le droit de préemption sur un même
bien, la priorité sera donnée à la Communauté de l’Auxerrois.
ARTICLE2. Obligations des co-contractants
Les deux parties s'engagent à respecter les normes en vigueur.
2.1 Obligations de la commune
Au niveau de la réception des déclarations, il est rappelé que le dépôt en
mairie de ce type de document est une obligation légale prévue par l’article
L. 213-2 du code de l’urbanisme. La façon dont la commune doit répondre
à cette obligation diffère selon le mode de transmission de la demande :
+ En cas de réception de la déclaration d'intention d’aliéner sous
format papier, la commune enregistrera sous huit jours la
Déclaration d’Intention d’Aliéner sur le logiciel d'instruction des
DIA. Elle scannera le CERFA et joindra ce fichier au dossier.
+ En cas de réception de la déclaration d'intention d’aliéner sous
format dématérialisé, la commune enverra sous huit jours un
accusé de réception électronique au demandeur.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration d'intention
d’aliéner, la commune indiquera sur le logiciel d'instruction, dans le cadre
K du formulaire CERFA si elle souhaite ou pas utiliser le droit de
préemption. communauté
de l’auxerrois
6bis, place du Maréchal Lecierc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Téi :
Fax : 03 86 72 20 65
www.aggio-auxerrois.fr
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 … |
Publié le 13/12/2023 me le hé
| 1D : 089-218902633-20251211-D2023 103-CE
Si la commune n’a pas indiqué son intention dans ce délai, elle sera réputée
avoir renoncé à préempter.
Si la commune souhaite préempter, il lui reviendra de mener à bien la
procédure de préemption (saisine du Pôle d'évaluation domaniale pour la
demande d'estimation du bien, rédaction et notification de la décision de
préemption, gestion des recours contentieux éventuels, signature de l’acte
authentique).
La commune pourra uniquement exercer son droit de préemption par
décision du maire et non par délibération du Conseil Municipal.
Il est également précisé que seul le maire de la commune disposera du
pouvoir d’exercer le DPU. En aucun cas il ne pourra déléguer sa signature
par arrêté, à l’un de ses adjoints. Toute délégation de signature entrainera
la nullité de l’acte de préemption.
Enfin, comme l’article R 211-7 du code de l'urbanisme l'impose, la
commune transmettra, à la direction des services fiscaux, les déclarations
d'intention d’aliéner qui seront déposées en mairie. Conformément à
l’article 1213-13 du Code de l’urbanisme, elle ouvrira et tiendra à jour un
registre de préemption. Pour information, ce registre peut être réalisé via
le portail OXALIS.
2.2 Obligations de la Communauté de l’Auxerrois
La communauté de l’Auxerrois s’occupera, le cas échéant, d'effectuer les
demandes en ce qui concerne les pièces complémentaires prévues à
l’article R 213-7 du code de l’urbanisme et d'organiser les visites des lieux
prévues à l’article L 213-2 du même code. Si la commune souhaite
bénéficier d’un de ces deux dispositifs, elle préviendra par mail ou par écrit
la communauté de l’Auxerrois. Cette dernière s’occupera d'organiser la
visite des lieux ou de demander les documents. Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Requ en préfecture le 13/12/2023
7"
Publié le 13/12/2023
ID : 089-218602633-20231211-D2023_103-DE
communauté
de l’auxerrois
La communauté de l’Auxerrois informera la commune si elle souhaite
utiliser le droit de préemption. Dans ce cas, elle mènera à bien la procédure
de préemption (cf. supra).
Si la commune et la Communauté de l’Auxerrois ne veulent pas préempter,
cette dernière préviendra seule le demandeur que le droit de préemption
est purgé.
Dans le cas où la commune et la Communauté de l’Auxerrois souhaitent
tous les deux préempter, cette dernière est prioritaire. Néanmoins, dans la
mesure du possible, elle tiendra compte du projet de la commune lors de
l'acquisition du bien en prévoyant la réalisation des deux projets lors de la
procédure de préemption.
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans. Toute
modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES
ET BUDGETAIRES
La question de la répartition des charges financières relatives à la gestion
du droit de préemption urbain a été traitée lors des décisions de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées.
6bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Tét:
Fax : 03 86 72 20 65
Www.agglo-auxerrois.fr communauté
de l'auxerrois
6bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Tél :
Fax : 03 86 72 20 65
www.agglo-auxerrois.fr
Envoyé en préfecture le 13/14/2023
he 11 ete e = d 3 ire 223
Futé le 13/12/7202
ID : 689-218902633-20231211-D2023 103-DE
ARTICLE 5. RESPONSABILITES
Chaque partie est responsable à l’égard de l’autre et des tiers des
dommages causés par un défaut d'exécution des obligations qui lui sont
confiées par la présente convention. De même, cette responsabilité peut
être engagée en cas d’actions réalisées au-delà de ces obligations.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs
polices d'assurances.
ARTICLE 6. SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque partie s'engage à signaler dans les meilleurs délais à l’autre tout
problème qu’elle rencontre dans l’exécution de la présente convention et
ce, afin de régler en commun les difficultés rencontrées.
ARTICLE 7. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE
LITIGE
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis au Tribunal
administratif de Dijon.
Les parties s'engagent à chercher à résoudre amiablement le litige avant
toute saisine juridictionnelle.
ARTICLE 8. RESILIATION DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée avant son terme dans les conditions
suivantes :
Par l’une des parties en cas de non-respect de la présente
convention, constaté par courrier recommandé avec accusé de
réception non suivi d'effet.
- Par un commun accord des deux parties, matérialisé par des
délibérations concordantes des deux organes délibérants. Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 …
Publié le 13/12/2023 :
ID : 089-218902633-20231211-D2023_103-DE
pm
communauté
de l’auxerrois
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE
CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1* janvier 2024.
Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
Fait à XXX, le XXX Fait à XXX., le XXX
Le Président de de la Communauté Le Maire de Monéteau
de l’auxerrois
Crescent MARAULT Arminda GUIBLAIN
6bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
Tél:
Fax : 03 86 72 20 85
www.agglo-auxerrois.fr