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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 48
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 48)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Logement,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 48 – AVRIL 2020
Recueil publié le 10 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°20-CAB-308 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des marchés alimentaires des Jaulnières, de la Garenne et du centre-ville de La Roche-sur-Yon
Annexe 1: guide méthodologique à l'usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d'ouverture des marchés couverts ou non
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 20-0064 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°009/85 de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l’habitation situés 56 bis rue de Faïenciers - 85770 L’ILE D’ELLE (référence cadastrale : AE 23)
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 48 – AVRIL 2020
Recueil publié le 10 avril 2020
____ Liberté + Liberté « Épalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 308
portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires des Jaulnières, de la Garenne et du centre-ville de La Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis, en date du 8 avril 2020, du maire de la commune de La Roche-sur-Yon ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que les marchés de La Roche-sur-Yon (marché des Jaulnières, marché de la Garenne, marché du centre-ville) répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalil é • Fra/uni/ é
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PR ÉFE CT URE
CAIlINET DU PR ÉFET
ARRETE N°20-CA B- 30g
portant autorisation dérogatoire d' ouverture des marché s alimentaires des Jaulnières, de la Garenne et du centre-ville de La Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3 131- 17 ;
Vu la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d' urgence pour faire face à l' épidémie de covid-19, notamment son art icle 4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation ct à l' action des services de l' État dans les régions et d épartements ;
Vu le décret du 12 j uillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l 'Or ganisation mond iale de la santé en date du 30 ja nvier 2020 relative à l' émergence du COVID- 19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générale s nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis, en date du 8 avril 2020 , du maire de la commune de La Roche-sur- Yon;
Considérant que l' état d'urgence samtaire a été déclaré , pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n" 2020 -290 du 23 mars 2020 d 'u rgence pour faire face à l' épidémie de covid -19;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COV ID-19, le Premier ministre a, au 1lI de l' art icle 8 du décret n02020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondemen t des dispositions de l'artic le L. 3 13 1-15 du code de la santé publique, interdit j usqu 'a u 15 avril 2020 la tenue des marchés, couver ts ou non et quel qu' en soit l' objet ; que tout ef ois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de cer ta ins marchés alimentaires;
Considérant que les marchés de La Roche-sur-Yon (marché des Jaulnières, marché de la Garenne , marché du centre-ville) répondent à un besoin d 'ap provisiormement de la popu lation ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d' état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'un e organisation et de contrôles de nature, d'u ne pmi, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national ct,
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 5 1 367 0 85 - Tél écopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouvcn ure au public : du lundi au vendredi. de 09 h00 à 12h00 el dt: 13h30 à 16h30 - Sile Intern et : www.vendce.gonvfr d’autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
simultané
de
plus
de
100
personnes
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
des
marchés
alimentaires
Des
Jaulnières,
de
la Garenne
et du
centre-ville
de
La
Roche-sur-Yon
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de la mise
en place
des mesures
précisées à
l’article
2 ;
Article
2
: Les
services
de
la
mairie
de
La
Roche-sur-Yon
sont
tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l'ouverture
est maintenue
:
V’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Yaffichettes
rappelant
les précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
v’gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
V'interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Y
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
9
avril
2020
|
Le
PEéRee Annexe 1: guide méthodologique à l’usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés couverts ou non
Les préfets pourront recueillir utilement l’avis des maires sur l’opportunité de maintenir ouvert un marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d’approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020: bonnets; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
e prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
e positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) —- ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; e réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
e obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
e définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
e envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
e installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; e positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
e matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mêtre à respecter entre chaque client.
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
e seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
© favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; o installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
© les commerçants doivent respecter les mesures d'hygiène suivantes : “ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
“ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ; “ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets …..) ; afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ; se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
Les préfets pourront recueillir utilement l'a vis des maires sur l'o pport unité de mainte nir ouvert un marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d ' approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Pré par ation en amont du principe d'organisation du mar ch é
• étendre l' implantation du marché afin de mieux séparer les co mmerces/ étals ;
• organiser et étendre éventuellement les horaires afin d ' éviter les pics de fréquentation ; • limiter la fréquentation du marché à un membre par foye r;
• réaliser une vérification de la sus pension de l'activité de certains commerça nts (vente de produits n 'entrant pas dans la liste des dérogations de l' arrêté N" SSAS2 007 753A, du 15 mars 2020 : bonnets; écharpes, couteaux par exemple) . Seuls les étals alimentaires sont autorisés;
• prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du ma rché.
Les mesures d' information de la popula tion devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Or ganis ati on géogr ap h iqne du ma rché
• positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) - ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; • réguler l' entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d ' espacement au minimum d'un mètre entre les client s;
• obliger les clients à réaliser une friction hydroak oolique des ma ins à l' entrée et à la sortie du marché;
• définir un sens de circulation unique obligatoire à l' intérieur du marché ; • envisager l'ouverture d' un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinco nce dans une même allée ;
• installer des barrières Vauban perpe ndiculaires à l' étal et aux de ux extrémités de chaque étal pour matérialiser les chemi nements d'ac cès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruhalise ; • positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
• matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d'un mètre à respecter entre chaque client.
3- Or ganis ati on des pratique s de vente et de di stribution d es denr ées
• seul le commerçant doit servir les clients à l' aide d 'u stensiles et pinces à usage multiple dédiées - interdiction pour le client de toucher les produits :
o favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; o insta ller des protections en plexiglas le cas échéa nt et, un film polyéthylène pour J'ensemble des denrée s;
o les commerça nts doivent respec ter les mesures d ' hygiè ne suiva ntes :
• ne pas venir travaille r s' ils sont symptomatiqu es ;
• se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroak oolique ; • porter un masque et des gants s' ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets . . .) ; • afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
• si possible, dédier un salarié à l ' encaissement (sans contact avec les produits alim entaires) ; • se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani pulé de l' argent, ©
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le temps
de présence
sur le marché.
4- Diffusion
et affichage
des
consignes
de
sécurité
e
afficher,
à l’entrée
et à la sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
e
informer
de
la nécessité
de
laver
à l'eau
les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles,
l’obligation
de
remporter
ses
mouchoirs
usagés
;
e
respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et le positionnement
des
barrières
Vauban
;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
ou
message
préenregistré.
5-
Des
contrôles
°
aux
commerçants
pour
vérifier
qu’ils
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains
;
°
aux
attestations
de
sortie
à l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
;
e
au
respect
des
consignes
de
sécurité
et des
gestes
barrières.
ke
Le
catalogue
des
mesures
à mettre
en
œuvre
décrites
dans
ce
guide
peut
être
opportunément
complété
en
fonction
des
spécificités
locales,
à
l'appréciation
des
préfets
concernés. SNIVW S371
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4:
Illustrations
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LIEUX
ET
ORGANISATION
PRATIQUE
DU
MARCHE AFFICHAGE
ET
DIFFUSION
DES
CONSIGNES
DE
SECURITÉ
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ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OOOOD
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° 20-0064 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation du 02/04/2020 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires du 23/09/2019, 23/10/2019, 20/11/2019, 20/12/2019 et 20/03/2020 réalisées par les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire d'Aunis à LUCON (85 400), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien d'apparence raciale dogue allemand, identifié sous le numéro d’insert 900119000018314 appartenant à Mme Charlotte Chopin 12 rue de Saint Mathurin à LUCON (85 400).
CONSIDERANT que la vaccination antirabique a été effectuée le 20/03/2020.
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim de La Protection des populations ;
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel] : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr
• BSldlti • PN:.ùnzlll
RBPuBUqpB FRANÇAISB
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
cocco
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° 20-0064 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 02/04/2020 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires du 23/09/2019, 23/10/2019, 20/11/2019 , 20/12/20 19 et 20/03/2020 réalisées par les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire d'Aunis à LUCON (85 400), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien d'apparence raciale dogue allemand, identifié sous le numéro d'insert 900119000018314 appartenant à Mme Charlotte Chopin 12 rue de Saint Mathurin à LUCON (85400).
CONSIDERANT que la vaccination antirabique a été effectuée le 20/03/2020 .
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim de La Protection des populations ;
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 1000 Télécopie: 02 51 47 1200 Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-19-0181 en date du 27/09/2019 est levé.
Art. 2. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire d'Aunis à LUCON (85 400), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 07 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales.
Dr Jennifer DELIZY |
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°009/85
de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l’habitation situés 56 bis rue de Faïenciers — 85770 L'ILE D’ELLE
(référence cadastrale : AE 23)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU le rapport de visite de la Délégation Territoriale de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 14 février 2020 concernant le local sis 56 bis rue de Faïenciers sur la commune de l'Ile d’Elle — (référence cadastrale : AE 23), dont Monsieur GAY Hervé est propriétaire ;
VU le courrier adressé le 14 février 2020 au propriétaire l’informant du caractère impropre à l'habitation du local occupé et situé 56 bis rue de Faïenciers sur la commune de l'Île d'Elle ;
CONSIDERANT que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; et que le préfet met en demeure les personnes qui ont mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé 56 bis rue de Faïenciers sur la commune de l'Ile d’Elle, présente un caractère par nature impropre à l'habitation et présente un risque manifeste pour la santé de l'occupant du fait notamment :
e De l'aménagement dans un bâtiment de construction précaire non conçu initialement à des fins d'habitation.
e Du non-respect des règles d’habitabilité : hauteur sous plafond, surface du salon et éclairement naturel insuffisants.
De l'absence de coupure générale électrique accessible.
De la présence de fils sous tension accessibles.
De la non-conformité du dispositif de ventilation du logement.
Du dispositif de chauffage insuffisant et inadapté aux caractéristiques des locaux (absence d'isolation thermique).
et est mis à disposition aux fins d'habitation par le propriétaire, Monsieur GAY Hervé;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de ces locaux de faire cesser cette situation ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le propriétaire, Monsieur GAY Hervé, demeurant 4 petite rue des Torranges — 85770 Ile d'Elle, ou ses ayants droit, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à l'habitation situé 56 bis rue de Faïenciers - 85770 l'Ile d'Elle cadastré AE 23,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral noARS-PDL/DT-SPE/2020/n°009/85
de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l’habitation situés 56 bis rue de Faïenciers - 85770 L’ILE D’ ELLE
(référence cadastrale : AE 23)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU le rapport de visite de la Délégation Territoriale de Vendée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 14 février 2020 concernant le local sis 56 bis rue de Faïenciers sur la commune de File d’Elle - (référence cadastrale : AE 23), dont Monsieur GAY Hervé est propriétaire ;
VU le courrier adressé le 14 février 2020 au propriétaire l’informant du caractère impropre à l’habitation du local occupé et situé 56 bis rue de Faïenciers sur la commune de l ’Ile d’Elle ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; et que le préfet met en demeure les personnes qui ont mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que le local situé 56 bis rue de Faïenciers sur la commune de l’Ile d’Elle, présente un caractère par nature impropre à l’habitation et présente un risque manifeste pour la santé de l’occupant du fait notamment :
• De l’aménagement dans un bâtiment de construction précaire non conçu initialement à des fins d'habitation.
• Du non-respect des règles d’habitabilité : hauteur sous plafond, surface du salon et éclairement naturel insuffisants.
• De l’absence de coupure générale électrique accessible.
• De la présence de fils sous tension accessibles.
• De la non-conformité du dispositif de ventilation du logement. • Du dispositif de chauffage insuffisant et inadapté aux caractéristiques des locaux (absence d’isolation thermique).
et est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire, Monsieur GAY Hervé;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de ces locaux de faire cesser cette situation ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le propriétaire, Monsieur GAY Hervé, demeurant 4 petite rue des Torranges - 85770 Ile d’Elle, ou ses ayants droit, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local impropre par nature à l’habitation situé 56 bis rue de Faïenciers - 85770 l’Ile d’Elle cadastré AE 23,
1 occupé par Madame POUPIN, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dès le départ de l'occupante et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des personnes mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 3
Le propriétaire est tenu d'assurer le relogement de l'occupante dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée. A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
En cas de non-exécution des mesures prescrites à l'expiration du délai fixé, le propriétaire cité à l'article 1 du présent arrêté est redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L.1334-29-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur GAY Hervé ainsi qu'à l'occupante, Madame POUPIN. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de L'ILE D'ELLE et apposé sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de L'ILE D'ELLE, au Président du Conseil Départemental, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF ef MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit gracieux auprès de M. le préfet de Vendée, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
occupé par Madame POUPIN, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dès le départ de l’occupante et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des personnes mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 3
Le propriétaire est tenu d’assurer le relogement de l’ occupante dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l ’offre de relogement proposée. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l’occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l ’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.1 11-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
En cas de non-exécution des mesures prescrites à l’expiration du délai fixé, le propriétaire cité à l’article 1 du présent arrêté est redevable du paiement d’une astreinte dans les conditions prévues à l’article L.1 331-29-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur GAY Hervé ainsi qu’ à l’occupante, Madame POUPIN. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de L’ILE D’ELLE et apposé sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de L’ILE D’ELLE, au Président du Conseil Départemental, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit gracieux auprès de M. le préfet de Vendée, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’ île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
2 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon le, 16 Mars 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Socrétaire Géné |
de la Préfecture de i& Vexe
là PLAISANT François
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l’ agence régionale de santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon le, I 6 HAIiï pgii)
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L. 1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.1 11-6-1 du CCH
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