Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 12 avril 2010 fVl'\,IN N N
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ)- « PAYS CCEUR D'HERAULT » Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 avril 2010, a Gignac, au siege de la Communaute de communes, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornrnunaute de communes
Etnient presents ou Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, jean-Francois CADILHAC, Georges represenres: PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Helene BARRAL, Maurice DEJEAN, Jean-Marcel JOVER, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, Dominique EDMONT :WIARIETTE, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Cyrille CADARS, Marie-Agnes VAILHE SIBERTIN-BLANC, Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Jacques DONNADIEU, Helene DELONCA, Martine BONNET, Jean-Luc CROIZIER, Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Frederic GREZES, Michel COUSTOL, Bemard CAUJ\,fEIL, Robert SIEGEL,Jean-Fram;:ois RUIZ, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ,Jean- Pierre BERTOLINI, Fram;:ois GASTAN, Eric PALOC, GALABRUN Jacky Absents ou excuses: Jerome CASSEVILLE, Jean-Claude :WIARC, SIDERIS Andre, Rene GO:MEZ, Gerard CABELLO, Bemard JEREZ, Daniel REQUIRAND, Bemard DOUYSSET, Caroline COMBES, Didier LA.i vfONT
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Vu la deliberation du Conseil communautaire du 12 octobre 2009 octroyant une participation de 6 500 € au CLLAJ,
Considerant qu'une convention relative a cette aide financiere entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et le CLLAJ pourrait etre conclue pour une duree de 5 ans a compter du 1 •• janvier 2010 jusqu'au 31 decembre 2014 (derniere annee du PLH),
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
a l'unanimite de.r .ru jfrage.r exprime.r,
d'autoriser Monsieur le President a signer cette convention avec le CCLAJ « Pays Creur d'Herault >~ annexee a la presente deliberation
Transmission au Representant de l'Etat
N° 292 le
Publication le 2 3 AVR 2010
Notification le '
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 3 AVrJ ,n1n
Le President de la CommunaM~ ~
Signe : Louis VILLARET SOUS-PREFECTURE DE LODEVE/
ARRIVEE LE · _J
~5 MAI 2010 '
SECRl!7'A/'/;,Ar ~
munes
Page 1 sur 6 ..,,.-
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' VALL~E DE L'HERAUlT ( ~MMU~~UIE D(( OMJAtlNE~
CONVENTION
CONTRAT D'OBJECTIFS
rlii PfJ.'I~ Ca•111 '.,l'Jl.fr1.wn
Entre les soussignes :
La Cornmunaute de cornmunes Vallce de l'Herault, dorniciliee, 2 parc d'activites de Camalce 34150 Gignac represente par son President Monsieur Louis VILLARET, agissant en sa qualite,
Et
L'association CLLAJ (Comite Local pour le Logernent Autonome des Jeunes) du Pays Creur d'Herault, domiciliee, 20 avenue Raymond Lacombe 34800 Clerrnont l'Herault, representee par son President Monsieur Joseph RODRIOUEZ, agissant en sa qualite,
Preambule:
La Communautc de Communes Vallee de l 'Herault a adopte le 18 fevrier 2008 un Programmc Local de l'Habitat definissant les orientations et Jes actions de sa politique locale de l 'habitat.
Lors de l'elaboration de ce document, le Comite Local pour le Logement Autonomc des Jeuncs (CLLAJ) «Pays Creur d'Herault », association creee le 8 mars 2006, a participe au groupe de travail technique sur l'etude qui a confirme qu'il n'y avait pas de logement temporaire collectif sur le teniloire et pas de logement sp~cifiquement pour les jeuncs.
Considcrant que la mise en place d'actions visant a gerer cette problematique du logement des jeunes sur le territoire est prioritaire, la Communaulc de communes Vallee dc l'Herault et le CLLAJ « Pays Creur d'Herault )) se sont rapproches et ont convenu ce qui suil:
SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
ARRIVE.~ LE:
-5 MAI 2010
SECRETARIAT
Page 2 sur 6 Article l :
Objet de la Convention
La prescnrc convention a pour obje! de definir les conditions dans lesquelles la Cornmunaute de communcs Vallce de l'Herault entend participcr financierernent et materiellernent uu fonctionncment dc l 'association.
Cette convention a pour objet de definir les engagements de chacunc dcs parties resu\tants de cette participation et relatifa a l'amelioration du logement des jeunes, enjeu prioritaire defini dans le Prograrnme Local de l'Habitat (PLH).
Article 2:
Objectifs partages par la Communaute des communes Vallee l'Herault
et le CLLAJ
1) Apporter une reponse a la demande de logement dcs jcuncs
2) Dcvclopper une offre locative adaptee dans lc parc prive
3) Divcrsifier l 'offre de logements pour assll!'cr ct f1uidifier les parcours resi
4) Reccnser et analyser la situation du logernent dcs jcunes sur le ten-itoire
Article 3 :
Les engagcmcnts de chacuue des parties :
1) Les engagements du CLI .J\J :
► Guichet uniquc sur le territoire dc la Comrnunaute de cornmunes pnur l'information, la recherche c.le logement e! l'orientation:
o Lieu d'accueil identifie du CLLAJ ouvett tous les jours a Gignac: documentation sur place et possibilite de prendre contact avec la salariee dc
l'association
o Dcux jours de prescncc sur ce lieu pour des entreticns individuels. des ateliers d'infonnation.
► Accueillir et informcr lcs jcunes dc 16 a 26 ans atin de favoriser leur acces au logcmem o Pe1mettre une meillcurc connaissance en mntiere de logement afin de rcchcrcher un appurtemcnt
o Aidcs dans les dcmarchcs administratives: dossiers d'aides financieres, dernandes de logements sociaux ...
o Informer les jeunes sur les droits et devoirs du locataire
o Orienter les jeunes vers les structures rcpondant il leurs demandcs
► Accompagnement du public dans les demarches liees a la recherchc et a l'acces au logement (aides financieres ... )
2
Page 3 sur 6 o Mettre en ceuvre un accompagnement soutenu pour la rcchcrchc de logement ct l'entree dans les lieux : entretien individuel, visites a
dornicile ...
o Accompagner lcs loeatalres dans leurs dcmarches administratives, les relations avec les proprietaires, les ouvertures de compleurs...
► Accompagncr lcs proprietaircs dans leurs demarches
o Lcs informer sur les rehabilitations, les Jinanccmcnts, lcs aides
techniques...
o Mediation entre le proprietaire el le locataire : infonncr sur les aides, dcttes locatives et problernes de voisinage
► Gcrer des logemcnts appartenant a des proprietaires prives ou publics cl les louer a des
jcunes
o Analyse dc bt demande du jeune
o Diagnostic de la situation socioprofessionnellc du jcune
o Enregistrer les demandes de logemcnts tcmporaires
o Prcscnter les dossicrs dc candidatures
o Preparer l'entree dans le logement: prcparcr lc bail, l'etat des lieux ...
o Accompagner dans le logcmcnt du jeune : paiement des loyers, droits et
tlevuirs du locatairc .. ,
o Suivi technique du logement
o Prcparation tle la fln de \a sous locatiun : recherc.:he d'un logement autonome.
► Mettrc en place et assurcr le suivi d'un Observatoire du Logement des Jeunes o Recueil dcs donnees sur le lerrain grilce aux entrctiens
o Visite des logements sur la Comrnunuute de Communes
o Analysc des bcsoins tlu public, de l'etat des logements sur le territoire o Rendre un rapport d'Observatoire tous les 6 mois.
► Susciter le parlcnariat local ou d'y collaborer pour rechercher les reponses aux besoins des jcunes en maticrr: de logement
o Transmettre les donnccs analysees a la Communaute de Comrnunes pour lc
public habitant celle-ci.
o Participer aux projets tlc crcation ou renovation de logement sur la Communautc de Communes dans le cadre du PLH au travcrs de convention
cntre le bailleur, la Communaute de Communes et le CLLAJ.
o Proposer des candidatures de jeuncs pour accedcr aux logements dans le cadrc tlu PLH
o Accompagner les jcuncs loges dans les logements temporaires
J
Page 4 sur 6 2) Lcs engagernents de la Comrnunaute des comrnunes Vallee l'Heraulr :
► Devclopper et amcliorer une offre de logements locatifs : sociale, ccmmunalc et privee o DHinir et mettre en ceuvrc unc politique fonciere en faveur du logement locatif social : mise a disposition de foncicr a prix accessible
pom les operateurs HLM
o Mener en partenariats avec les cornmunes, les etudcs dc faisabilite Lechnique, juridique et financiere visant a rcmcttrc sur le marche des
biens immobilicrs appartenant aux communcs. Aider financieremenl lcs
communes dans ces projets de rehahilitation.
o Aider les baillcurs soci11ux dans la rchabilitation de biltiments anciens
o Mettrc cn place un programme de rehabilitntion du parc de logcmcnts privcs dans les centrcs ancicns dcgrades. Ce programme s'articulera avec les disposiLifs existants (PST, MOUS).
o Mobiliser les rnoycns financiers disponibles ct lcs diffcrcnts (Jartcnaires concernes.
► Produire une o11i"e diversific,· de logement locatif a dcstination du public jeune o Privilegicr les logemcnts dc type 1 et 2
o Developper une offre de lo11;ements tcmporaircs : etudier la faisabilite d'un hebergement tempornire specifique, mcLLre a disposition lc foncier
necessaire u cettc structure, renforcer le parc dc logcmcn1s de sortic (PLAI
et PST) afin d'eviter l'engorgemcnt des structures d'accueil temporaires et
le blocage du circuit normul d'insertion par le logement.
o Combler lc deficit important tlc logements adaptes permettant de construire des parcours d'insertion (appurtcmcnts relais, logements en
sous-location ou a bail glissant)
► Crccr les outils dc suivi du PLH: l'Observatoire dc l'Habitat
o Rcaliscr les ajustements necessaires au rcgard dcs cvoll1tions dt1 territoire, mais aussi des oulils financicrs et legislaLifs disponibles,
o Identifier les cffcts induits des politiques qui auront ete rnises en ceuvre localcment et des inflexions donnees a l'echelon national
Article 4
Organisation des relations multilaterales
D'une part, le CLLAJ et la Cornrnunaute de communcs se rencontreront, au moins deux fois par an, pour apprccier, d'un commun accord, les conditions d'application dc cette convention. La premlcrc rencontre est fixee a la fin du prernicr semestre de l 'annee consideree et pcrmettra d'etablir un bilan d'etape.
A la fin du second semcstre de l'annee consideree, le CLLAJ prcsentera un prc-rapport d'activite a la Communaute de communcs. L'n document synthetique denomme « rapport d'activitc » sera transmis a Ja Communaute au plus tard J mois pJus tard.
Celui-ci fora l 'o~jet d 'un debat contradictoire entre les deux parties pour evaluer la realisation des ohjectifs.
4
Page 5 sur 6 L'association sera tenue, cn tout etat de cause de produire n la Communaute de cornmunes le bilnn definitifet officiel de ses actlvlies regulieres,
D'autre part, les agents de chacunc dcs J')lll'ties se rencontreront tous les deux mois afin de sc renseigner sur la progmmmation de logcments et l'attente d'hebergemeot des jeunes. Ces echanges permettront dc mesurer l'adequation entre la production et la dernande de logemcnts.
Article 5
Dispositions fiuancieres
La Communautc de communes Vallec de l'Heraull s'engage a soutenir financicrement le CLLAJ.
Elle fixe annucllement, dans le cadre de son propre budgcl, le montam cle son concolll's financier au CLLAJ.
Cc concours se situe a hautcur de 6 542 € en 2009.
Article 6
Duree de ln convention
La presente convention est etablie pour une periode de 5 ans it compter du 0 l /01 /2009
Fait a Gigoac, cn 4 exemplaires, le
Pour la Communaute de cornmunes Vallee
dc l'Herault
Le Pr6sident
Louis VILLARET
Pour le CLLAJ Pays Co:ur d'Herault
Le President
Joseph RODRJGVEZ
~
s
Page 6 sur 6 RAPPORT 3.2
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Rapporteur : Claude CARCELLER
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ) « PAYS CCEUR D'HERAULT »
Le CLLAJ « Pays Cceur d'Herault », association creee le 8 mars 2006, a pour objet de :
accueillir et informer les jeunes de 16 a 26 ans inscrits dans un processus d'insertion
sociale et/ou professionnelle ayant la capacite et la volonte d'autonomie afin de
favoriser leur acces au logement,
offrir aux jeunes des services techniques tels que la caution, la sous location ...
susciter le partenariat local ou y collaborer pour rechercher les reponses les plus
pertinentes aux besoins exprirnes par les jeunes en rnatiere de logement,
gerer les logements appartenant a des proprietaires prives ou publics et les louer a
des jeunes.
Cette association est habilitee a intervenir sur les 84 communes composant le territoire de
la Mission Locale Jeunes du Coeur d'Herault,
Considerant que la mise en place d'actions visant a gerer cette problernatique du logement
des jeunes sur le territoire est prioritaire, la Cornmunaute de communes, conformement a
son PLH, pourrait financer cette mission au cote du Conseil general et des Communautes
de communes du Clermontais et du Lodevois et Larzac. La repartition du financement entre
ces differents acteurs se ferait de la maniere suivante :
• Le Conseil general accorderait une subvention egale a 50% des participations des
collectivites territoriales,
• Les 3 Communautes de communes financeraient le solde restant selon les modalites
suivantes :
- 50% de ce solde serait reparti equitablement entre ces 3 collectivites,
- l'autre moitie du solde restant serait reparti en fonction des actions menees par le CLLAJ
en faveur des jeunes residents sur le territoire de chaque Communaute de communes (les
rapports d'activites permettront d'evaluer le nombre de jeunes rec;:us par le CLLAJ sur les 3
points d'accueil et residents sur le territoire de chacune des collectivites).
Suivant cette repartition financiere, la Communaute de communes s'est deja prononcee par
deliberation du 12 octobre 2009 en faveur de l'octroi d'une participation de 6 500 € au
CLLAJ.
Cette aide financiere serait desormais encadree par une convention entre la Communaute
de communes Vallee de l'Herault et le CLLAJ pour une duree de 5 ans a compter du I er
janvier 2010 jusqu'au 3 1 decembre 2014 (derniere annee du PLH).
La Communaute de communes s'engage de son cote a creer des logements a destination des
jeunes.
Je propose donc a l'Assemblee:
d'autoriser Monsieur le President a signer cette convention avec le CCLAJ « Pays Creur d'Herault ». VALLEE DE L'ltERAUlT COMMIJNAUTE Df CDMMUN'fi
CONVENTION
CONTRA T D'OBJECTIFS
Cll J du Pm;~ t' a •m r/'Hu-uu}!
Entre les soussi gnes :
La Cornmunaute de cornmunes Vallce de l'Herault, dorniciliee, 2 parc dactivites de Camalce
34150 Gignac represente par son President Monsieur I.ouis VILLARET, agissant en sa qualite.
Et
L'association CLLAJ (Comite Local pour le Logement /\utonome des Jeunes) du Pays Cceur
d'Herault, domiciliee, 20 avenue Raymond Lacombe 34800 Clerrnont l'Herault, representee par son Presidcnt Monsieur Joseph RODRIGUEZ, agissant en sa qualite,
Preambule:
La Communautc de Communes Vallee de l'Herault a adopte le 18 fevrier 2008 un
Programmc Local de !'Habitat definissant les orientations et les actions de sa politique locale de l 'habitat.
Lors de l'elaboration de ce document, le Comite Local pour le Logement Autonomc des Jeuncs (CLLAJ) <, association creee le 8 mars 2006, a participe au
groupe dc travail teclmique sur l'etude qui a confirme qu'il n'y avait pas de logement temporairc collectif sur le terriloire et pas de logement specifiquernent pour les j cuncs.
Considcrant que la mise en place d'ac!ions visant a gerer cette problematique du logcment des jeunes sur le territoire esl prioritairc, la Communaute de communes Vallee dc
l'Herault et le CLLAJ « Pays Cceur d'Herault )l se sont rapproches et ont convenu ce qui suit: Article l :
Objet de la Convention
La prescntc convention a pour obje1 de dcfinir les condtions dans lcsquelles la Communaute de communcs Vallee de l'Herault cnteud parncipcr flnancierement et materiellement uu fonctionncmcnt dc l'association.
Cette convention a pour objet de detinir les engagements de chacunc dcs parties resultants dc cette participation et relatifs a l'amelioration du logement des jeunes, enjeu prioritaire defini dans le Programmc Local de l'Habitat (PLH).
Article 2:
Objectifs partages par la Communaute des communes Vallee l'Herault et le CLLAJ
1) Apporter une reponse a la demande de logemenl dcs jcuncs
2) Dcvclopper une offre locative adaptee dans 1c parc prive
3) Divcrsifier l'offre de logements pour dssurcr et fluidifier les parcours residentiels des jeunes
4) Reccnser et analyser la situation du logement dcs jeunes sur le ten-itoi re
Article 3:
Les engagcmcnts de chacune des parties :
1) Les engagemems du CLl./\J :
► Guichet uniquc sur lc terriloire dc la Communaute de communes pnur l'information, la recherche de logement et l'orientation:
o Lieu d'accueil identifie du CLLAJ ouvett tous les jours a Gignac : documentation sur place et possibilite de prendre contact avec la salariee dc
l'association
o Deux jours de presencc sur ce lieu pour des entreticns individuels. des ateliers d'information.
► Accueillir et informcr lcs jcunes dc 16 a 26 ans afin de favoriser leur acces au logcmem o Permettre une meillcurc connaissancc en matiere de Iogement afin de rcchcrchcr un appartcmcnt
o Aidcs dans les dcmarchcs administratives: dossiers d'aides financieres, demandes de logements sociaux ...
o lnformer les jeunes sur les droits et devoirs du locataire
o Orienter les jeunes vers les structurcs rcpondant a leurs demandcs
► /\ccompagnement du public dans les demarches liees a la recherchc ct a l'acces au logement (aides financieres ... )
2 o Mettre en ceuvre un accompagnement soutenu pour Ia rcchcrchc de
logement ct I'entree dans lcs lieux : cnrrctien individuel, vis.tes a dornicile...
o Accompagner lcs locaraires dans leurs dcmarchcs adrninistrativcs, les relations avec les proprietaires les ouvertures de comptcurs ...
► Accompagncr lcs proprietaircs dans leurs demarches
o Lcs informer sw les rehabilitatiom, les limmccmcnt,, lcs aides techniques ...
o Mediation entre le proprietaire et le locataire : informcr sur les aides. dcttes locatives et problernes de voisinage
► Gcrer des logemcnts appartenant a de, proprietaires prives ou publics ct les louer a des jcunes
o Analyse dc la demande clu jeune
o Diagnostic dc la situation socioprofessionncllc du jcunc
o Enregistrer [es demandes de logemcnts tcmporaires
o Prcscnter les dossicrs dc candidatures
o Preparer l'entree dans le logement: prcparcr k bail, l'etat des lieux ... o Accompagner dans le logemcnt du jeune : paiement des loyers, droits et devoirs du locatairc ...
o Suivi technique du logement
o Prcparation de la tin clc la sous location: recherche d'un logement autonome.
► Mettrc en place et assurcr le suivi d'un Observatoire du Logement des Jeunes o Recueil de, don nees sur !e terrain grikc aux cntrctiens
o Visi1e des logcments sur la Commun:rnte de Commune~
o Analyse des bcsoins du public, de l'etat des logements sur le territoire o Rendre un rapport cl'Observatoire tous les 6 moi.~.
► Susciter le partcnariat loca! ou d'y co!laborer pour rechercher les reponses aux besoins des jcunes en maticre de logement
o Transmettre les donn0cs analysees a la Comrnunaute de Communes pour k public habitant celle-ci.
o Participer aux projets dc crcation ou renovation de logement sur la
Communautc de Communes dans le cadrc du PLJ-l au travcrs de convemion
cntre !e bailleur, la Communaute de Communes et le CLLAJ.
o Proposer des candidature~ de jeuncs pour acceder aux logements d:ms le cadrc du PLH
o Accompagner les ,icuncs logcs clans les logements temporaires
3 2) Lcs engagements de la Communautc cles communes Vallee l'Herault .
► Developper et amcliorer une offrc de logements locatifs : sociale, cornmunalc et privee
o Definir et mettre en ceuvre unc politique fonciere en faveur du logement locatif social: mi~e a dispm,ition de foncicr a prix accessible pour les operateurs HLM
o Mencr en partenariats avec les communes, ll?s ctudcs dc faisabilite technique. juridique et tinanciere visant a remcttrc sur le marche des
biens immobilicrs appartenant aux communcs. Aider financierement lcs communes clans ces projets de rehabilitation.
o Aidcr les baillcurs sociaux dans la rchabilitation de biltiments anciens
o Mettre en place uu programme de rehabilitation du parc de logemcnts prives dans les centres anciens degrndes. Ce programme s'articulera avec les dispositifs existants (PST, MOUS).
o Mnbiliser les moycns financiers disponihles ct lcs diffcrcnts partcnaires concernes.
► Produire une offre diversififr de logement locatif a dcstination du public jeune o Privilegicr les logemcnts de type 1 et 2
o Developper une offre de lo!!;ements tempornires : etudier la foisabilite d'un hebergement temporaire specifiquc, mcllre iI disposition lc foncier
necessaire il ccuc strncture, renforcer le parc clc logcmcnts clc sorlic (PLJ\l et PST) Jfin d'eviter l'engorgement de~ structures d'accueil temporaires et
le blocage du circuit normal d'insertion par le logement.
o Combler lc deficit important dt• logements adaptes permettant cle construire des parcours d'insertion (appartcmcnts relais, logements en sous-location ou a bail glissant)
► Crccr les outlis de suivi clu PLI-I: l'Observatoire dc l'Habitat
o Realiser les ajustements necessaires au rcgard dcs cvolutions du
territoire, mais aussi des outils financiers ct legislatifs disponibles,
o Identifier les cffcts induits des politiques qui auront ete rnises en ceuvre
localcment et des inflexions donnees a l'echelon national
Article 4
Organisation des relations m ultilaterales
D'une part, le CLLAJ et la Communaute de communes se rencontreront, au moins deux fois
par an, pour apprccier, d'un commun accord, les conditions d'application de cette convention.
La premicrc rencontre est fixee il la fin du prcmicr semestre de l'annee consideree et pcrmettra d'etablir un bilan d'etape.
A la fin du second semcstre Lle l'annee consideree, le CLLAJ presentera un pre-rapport
d'activite a la Communaute de communcs. L:n clocument synthetique denomme « rapport d'activite >J sera transmis a la Communaute au plus tarcl 3 mois plus tard.
Celui-ci fcra 1 'o~jet d'un debat contradictoire entre [es cleux parties pour evaluer la realisation des objectifs.
4 L'association sera tenue, en tout etat de cause de produirc a la Communautc de comm unes le bilan definitif et officiel de ses aciivites regulieres.
D'autre part, les agents de chacunc dcs partics se rencontreront tous les deux mois afin de se renseigner sur la programmation de logements et I'attente dhebergement des jeunes. Ces
echanges permettront dc mcsurer 1 'adequation entre la production et la demande de logcments.
Article 5
Disposilions financieres
La Communaute de communes Vallee de l'Herault s'engage a soutenir financierement le CLLAJ.
Elle fixc annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours !inancier au CLLAJ.
Ce concours se situe a hauteur de 6 542 € cn 2009.
Article 6
Duree de la convention
La presentc convention est etablie pour une periode de 5 ans a compter du 01/01/2009
fait a Gignac, cn 4 cxcmplaires, le
Pour la Communaute de communes Vallee
de l'Herault
Le President
f.ouis VILLARET
Pour le CLLAJ Pays Cceur d'Herault
Le President
Joseph RODRIGUEZ
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